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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le port du hijab par la vice‑présidente de l’Unef lors de la commission d’enquête qui l’auditionnait le jeudi 17 septembre 2020 a provoqué un vif émoi parmi la représentation nationale.

En effet, le port de cette tenue dans nos institutions républicaines, apparait comme un acte communautariste délibéré et provocateur qui est inadmissible au cœur de la République, lorsqu’il n’est pas directement lié aux représentants des cultes ou aux représentants diplomatiques étrangers.

D’ailleurs plusieurs députés Les Républicains ou LaREM ont finalement quitté la salle d’audition de cette commission d’enquête, après avoir publiquement dénoncé un trouble manifeste au bon déroulement des travaux de l’Assemblée nationale que sa présidente n’a su visiblement interrompre.

En effet, seule l’appréciation du Président de séance peut aujourd’hui entraîner la prise de mesures spécifiques à l’encontre de ceux dont les tenues seraient de nature à troubler l’ordre ou les débats.

Or, l’absence de réactions du Président de séance face à ces dérives communautaristes, et ce malgré les observations répétées des parlementaires qui lui ont été faites sur la tenue ostentatoire de la vice‑présidente de l’Unef, a finalement gêné le bon déroulement des débats en commission, comme en témoigne le départ de plusieurs députés de cette salle d’audition.

Alors certes, rien dans le Règlement et plus précisément dans l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale, n’interdit actuellement le port de tenues manifestant une appartenance religieuse des députés dans ses locaux, à l’exception de son hémicycle.

De même, rien n’interdit le port de tenues manifestant une appartenance religieuse des autres personnes travaillant habituellement ou occasionnellement auditionnées à l’Assemblée nationale dans cette Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf à considérer l’obligation de neutralité religieuse applicable aux fonctionnaires.

Pourtant, la gravité de cet événement ayant engendré une réaction notoire des députés, témoigne d’un trouble majeur à la laïcité dans nos institutions républicaines, qui est encore plus alarmant lorsque cela intervient au sein même de l’Assemblée nationale, vu la symbolique de la loi républicaine qu’elle emporte.

Face à cette défiance religieuse inacceptable pour nos institutions républicaines, l’Assemblée nationale doit s’adapter et rapidement réagir pour éviter que de tels troubles ne puissent perturber les débats parlementaires à l’avenir.

Hormis les représentants des cultes ou des puissances étrangères auditionnées à l’Assemblée, je vous propose d’élargir le principe du respect de laïcité actuellement applicable aux députés dans l’hémicycle, a toutes personne contribuant publiquement aux travaux de l’Assemblée nationale car j’estime que cette participation revêt le caractère évident d’une mission de service public dans laquelle la neutralité religieuse doit s’imposer.

Par ailleurs, je suis convaincu que c’est en se fondant sur l’effectivité d’une mission de service public justifiant la présence au sein des locaux de l’Assemblée que nous pourrons garantir au mieux la laïcité, qui protège le droit de porter des signes religieux pour les représentants des cultes, des puissances étrangères ou des visiteurs de l’Assemblée nationale qui ne participent pas à ses travaux.

Aussi, compte tenu de la multiplication des lieux de rediffusion médiatiques des travaux de l’Assemblée nationale, et dans un souci de cohérence avec les mesures de neutralité religieuses aujourd’hui seulement applicables en hémicycle, je vous propose d’élargir ce principe du respect de laïcité des députés à tous les lieux publics de travail de l’Assemblée nationale.

Dans un souci d’égalité avec ce principe de laïcité applicable aux députés, et considérant une effective participation aux travaux de l’Assemblée nationale, je vous propose d’élargir l’obligation de ce respect de la laïcité des députés, à toute personne faisant l’objet d’une convocation officielle ou participant aux travaux publics de l’Assemblée nationale.

Enfin, compte tenu des possibles auditions des représentants des cultes et des représentants de puissances étrangères dont les coutumes particulières relèvent soit de leurs missions religieuses, soit de leurs convictions étrangères d’ordre religieux, je vous propose d’exempter ces représentants des cultes ou diplomatiques de ces obligations.

En élargissant ce principe de laïcité imposé à nos députés en hémicycle, à tous les lieux publics des travaux de l’Assemblée nationale et pour tous ceux qui y participent, je suis convaincu que cette exemplarité laïque est nécessaire au bon fonctionnement de l’Assemblée nationale ;

Tel est l’objet de cette présente proposition de résolution que je vous propose d’adopter.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Vu l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 ;

Vu les articles 14, 17, 40 et particulièrement l’article 41 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu les articles 4, 5 et 6 de l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale ;

Vu les articles 8, 9 et suivants de l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale ;

Vu le risque de dérive communautariste ;

Vu la menace institutionnelle qui pèse sur la laïcité dans nos institutions constitutionnelles ;

Vu l’urgence ;

S’inspirant des origines de la Nation énoncées dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ;

Intimement convaincue que les valeurs qui fondent notre démocratie moderne, et particulièrement son principe de laïcité, constituent l’un de ses piliers fondamentaux que notre République doit préserver ;

Rappelant néanmoins que l’Histoire peut constamment être confrontée à l’extrême dangerosité des dérives religieuses contre lesquelles il convient de lutter avec raison ;

Réaffirmant toutefois, l’importance des convictions laïques propres à chacun et le droit de croire ou de ne pas croire aux religions qui en émane naturellement ;

Profondément préoccupée, par les récentes perturbations qui sont survenues au sein de nos institutions constitutionnelles et particulièrement lors de l’audition d’une représentante des étudiants ayant conduit au départ de certains députés de la commission d’enquête qui auditionnait cette personne ;

Considérant de fait, que cet évènement notoire témoigne de troubles graves à la laïcité au sein même de nos institutions constitutionnelles qui font la loi ;

Constatant également le besoin de défendre la laïcité face aux dérives politiques des religions qui pourraient exploiter un certain vide juridique pour tenter d’imposer des convictions religieuses au cœur même de nos institutions constitutionnelles ;

Mesurant d’ailleurs que l’absence de dispositions suffisantes concernant l’encadrement de la laïcité au sein de nos institutions constitutionnelles ;

Croit fermement que certaines restrictions doivent rapidement être apportées à une partie de nos libertés individuelles afin de préserver le bon fonctionnement de nos institutions constitutionnelles et les missions d’intérêt général qu’elles poursuivent.

Propose d’élargir le principe de laïcité aujourd’hui imposé aux députés en hémicycle à tous les lieux publics des travaux de nos institutions constitutionnelles et pour tous ceux qui contribuent publiquement à ces travaux.

Invite le Gouvernement à favoriser la présente proposition de résolution visant finalement à réaffirmer et à défendre ce principe de laïcité au sein de nos institutions constitutionnelles.

In fine, invite résolument le Parlement à voter la présente proposition de résolution pour réaffirmer son attachement aux valeurs laïques de notre République, qui doivent être préservées au sein de nos institutions constitutionnelles.