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No 3492

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

relative à la relance dans le secteur de la Défense

(Renvoyée à la commission de la défense et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,

par Mmes Françoise DUMAS et Sabine THILLAYE,

Rapporteures,


1

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Considérant que l’Union européenne fait face, depuis plusieurs années, à une dégradation sans précédent de son environnement de sécurité, laquelle se manifeste par l’accumulation de crises déstabilisant son voisinage proche, en particulier au Sahel, en Syrie et en Ukraine, dont les conséquences se font sentir à l’intérieur de ses frontières, notamment par l’afflux de réfugiés et par des attaques terroristes sur son sol,

Considérant que la pandémie de Covid-19, qui affecte l’Union européenne et le monde depuis la fin de l’année 2019, constitue dans l’immédiat la plus grave des menaces globales auxquelles celle-ci est confrontée, aggrave les déséquilibres économiques et sociaux en son sein et exacerbe les tensions internationales,

Considérant que l’industrie de défense, outre le poids qu’elle représente dans l’économie de l’Union européenne, est une composante essentielle de son autonomie stratégique sans laquelle elle ne pourra pas assurer la sécurité sur son territoire ni défendre ses intérêts en dehors,

Considérant que cette pandémie, si elle impacte la quasi-totalité des secteurs économiques, affecte particulièrement les entreprises du secteur de la Défense, contraignant leurs investissements et les exposant à un risque de faillites qui désorganiseraient les chaînes d’approvisionnement de manière durable ou à des rachats par des concurrents étrangers,

Considérant que le secteur de la Défense ne figure pas parmi les priorités de la relance, tant au niveau de l’Union européenne que des États-membres, bien qu’il pourra bénéficier des mesures de relance mises en œuvre ou envisagées,

Considérant que le secteur de la Défense, industrie de main-d’œuvre hautement qualifiée et à forte valeur ajoutée dont les chaînes de production sont implantées en Europe, constitue un vecteur pertinent pour une relance économique efficace,

1° se félicite du compromis auquel est parvenu le Conseil européen le 21 juillet 2020 s’agissant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 ainsi que de la mise en œuvre d’un plan de relance de 750 milliards d’euros ;

2° salue l’avancée majeure que constitue la création du Fonds européen de Défense (FEDef), malgré la réduction de son montant par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne ;

3° regrette que les secteurs de la Défense et de l’Espace ne figurent pas parmi les priorités du plan de relance ni celles présentées par la présidente de la Commission européenne dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre 2020 ;

4° estime qu’une relance ciblant, notamment, les secteurs de la Défense et de l’Espace est pertinente sur le plan économique et nécessaire sur le plan stratégique compte tenu de l’ambition de l’Union européenne en matière d’autonomie, de la dégradation de son environnement de sécurité, et des conséquences géopolitiques de la pandémie de Covid-19 ;

5° demande au Gouvernement de cibler les entreprises des secteurs de la Défense et de l’Espace, en particulier les PME et les ETI, dans la mise en œuvre de son plan de relance et à la Commission européenne d’accueillir favorablement ce ciblage dans le plan français ainsi que, le cas échéant, dans les autres plans nationaux de relance ;

6° appelle le Gouvernement à appliquer de manière rigoureuse le filtrage des investissements directs étrangers tel que prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, en coopération avec les autres États-membres et la Commission européenne dans le cadre du règlement n° 2019-452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union,

7° juge urgent que la Commission européenne, dans le contrôle qu’elle exerce des concentrations, prenne acte de l’existence d’une compétition mondiale dans les secteurs de la Défense et de l’Espace et élargisse le marché pertinent pris en compte dans l’analyse concurrentielle au-delà du seul marché intérieur, afin de faciliter les regroupements d’entreprises européennes nécessaires pour faire face à la concurrence internationale ;

8° estime nécessaire de concentrer les financements du FEDef sur quelques programmes de développement capacitaire et technologies critiques ayant un effet d’entraînement pour l’ensemble de la base industrielle et technologique de Défense européenne.