No 656
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
relative à l’interdiction de la pêche électrique,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro : 632.
– 1 –
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 54/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 (2016/0074(COD)),
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin,
Vu l’avis scientifique du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) en date du 4 février 2016,
Considérant que les méthodes de pêche marine doivent se garder d’avoir des effets dommageables sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin,
Constatant que l’absence d’effets négatifs de la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin, est contestée,
Se félicite du vote du Parlement européen intervenu en séance plénière le 16 janvier 2018 et souhaite que les autorités françaises s’opposent à l’autorisation de cette technique, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles.