N° 1078

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Nadège ABOMANGOLI, Clémentine AUTAIN, Manuel BOMPARD, Mickaël BOULOUX, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Hadrien CLOUET, Paul‑André COLOMBANI, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Perceval GAILLARD, Marie‑Charlotte GARIN, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Andy KERBRAT, Maxime LAISNEY, Philippe LATOMBE, Antoine LÉAUMENT, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Sarah LEGRAIN, Carlos Martens BILONGO, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, Nathalie OZIOL, Bertrand PANCHER, René PILATO, François PIQUEMAL, Loïc PRUD’HOMME, Sébastien ROME, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Sabrina SEBAIHI, Ersilia SOUDAIS, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER,

Député‑e‑s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 10 janvier 2022, Phillipe Varin remettait au gouvernement un rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales. Aussi, à cette occasion, le gouvernement a annoncé l’ouverture d’un appel pour des projets au sujet des métaux critiques visant à « diminuer le degré de dépendance nationale vis‑à‑vis de fournisseurs extra‑européens tout en développant les filières d’avenir garantissant la création de valeur en France et en Europe ». Cet appel s’inscrit en outre dans le plan d’investissement France 2030 qui mobilise sur ce sujet un milliard d’euros.

Témoignant d’un certain engagement de l’État sur la question, les enjeux liées aux métaux stratégiques – lorsqu’ils constituent un enjeu de sécurité économique, lorsqu’ils sont intégrés à la compétition technologique ou qu’ils contribuent à la stabilité économique ([1]) – ou critiques – s’ils sont concentrés géographiquement, indispensables à certaines filières ou géologiquement rares – sont d’une immense importance ([2]).

L’on assiste, en effet, à une augmentation drastique de la demande. Certains estiment que la demande sera multipliée par deux pour le cuivre, par trois pour le nickel et par quatre pour le lithium d’ici 2030. Ce dernier a par ailleurs vu son prix augmenter de 421 % en 2021.

Au‑delà, de nombreux pays, dont la France, se trouvent en état de dépendance aux États extracteurs et raffineurs – aux standards écologiques et sociaux bien inférieurs aux nôtres –, caractéristique de la criticité de certains métaux. L’Union européenne dépend par exemple à plus de 90 % de la Chine pour l’importation de terres rares.

Ce phénomène est, par ailleurs, à coupler avec celui des stratégies de sécurisation des approvisionnements et de raffinage de certains métaux de certains États, au premier rang duquel se trouve la Chine, qui concentre 38 % des réserves de terres rares. Premier producteur de ces matières, la Chine en est également le premier importateur ([3]). Sa stratégie de sécurisation de ses approvisionnements - 84 % du nickel est ainsi raffiné par des compagnies chinoises et 57 % du nickel exporté depuis la Nouvelle‑Calédonie l’est vers la Chine – lui permet ainsi d’être l’acteur dominant sur ce marché.

De fait, l’accès à ces métaux stratégiques et critiques constitue un enjeu de souveraineté nationale, notamment pour le développement des énergies renouvelables. À l’instar de l’arme énergétique, les métaux stratégiques et critiques peuvent être ainsi au cœur de conflits. La Chine avait, suite à un incident entre garde‑côtes japonais et pêcheurs chinois autour des îles Senkaku/Diaoyutai, prononcé un moratoire d’exportation sur les terres rares vers le Japon.

Aussi, il est nécessaire que la représentation nationale se saisisse de ces questions. La présente commission d’enquête ainsi aura pour ambition principale d’évaluer les politiques mises en place par le gouvernement pour sécuriser notre approvisionnement et notre dépendance en métaux critiques et stratégiques. Entre autres, elle cartographiera avec précision les risques en la matière, les possibilités d’exploitation des ressources présentes en France et formulera des propositions pour assurer le contrôle public du secteur.

 

 

 

 

 

proposition de rÉsolution