N° 2433
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Olivier MARLEIX, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. Éric CIOTTI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, M. Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Pierre-Henri DUMONT, M. Nicolas FORISSIER, M. Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Meyer HABIB, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, M. Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Emmanuel MAQUET, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Frédérique MEUNIER, M. Maxime MINOT, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, M. Aurélien PRADIÉ, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, M. Raphaël SCHELLENBERGER, M. Vincent SEITLINGER, Mme Nathalie SERRE, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Louis THIÉRIOT, Mme Isabelle VALENTIN, M. Pierre VATIN, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France aura connu en 2023 un des pires déficits depuis les années 1950, à 5,5 % du produit intérieur brut (PIB). La loi de finances pour 2024, qui prévoyait quant à elle un déficit record du seul budget de l’État de 173 milliards d’euros a été construite sur des hypothèses économiques mensongères, et laisse apparaitre une impasse supplémentaire de 30 milliards d’euros.
Dans le même temps, le montant de la charge de la dette explose pour nos finances publiques et devrait passer de 35 milliards d’euros en 2021 à 55 milliards d’euros en 2024, puis à plus de 71 milliards d’euros en 2027, dans un scénario intermédiaire, et jusqu’à 90 milliards dans un scénario « haut » selon les propres prévisions du gouvernement, sans compter les engagements de l’État hors bilan, dont en premier lieu les provisions visant à payer les retraites des fonctionnaires.
Nous sommes le plus mauvais élève en Europe. L’Espagne a annoncé avoir ramené son déficit public à 3,7 % et réduit sa dette à 107,7 % du PIB. Son voisin portugais qui affichait un taux d’endettement plus élevé que la France au début de la crise sanitaire a désormais un excédent budgétaire primaire et vise un endettement de 95,6 points du PIB en 2026, soit près de 15 points de PIB inférieur à celui de la France, qui est donc un des seuls pays en Europe à ne pas avoir profité des taux négatifs pour réduire son endettement.
Selon la Cour des comptes, la France « serait toujours en 2026 près de 12 points de PIB de dette au‑dessus de son niveau d’avant‑crise en 2019, et cet écart serait le plus important des huit principaux pays de la zone euro ».
Ces chiffres interrogent sur la soutenabilité de notre dette publique, et de sa trajectoire, alors que paradoxalement, des niveaux d’endettement public que l’on jugeait autrefois insupportables sont devenus admissibles voire courants – et que le discours du Gouvernement revient à banaliser la dette, qui serait, au fond, anodine voire illimitée.
Le dérapage budgétaire fait aussi courir le risque d’une dégradation de la note des agences de notation qui se prononceront sur la capacité de la France à rembourser sa dette les 26 avril et 31 mai. Mais les vrais juges de paix seront les taux d’intérêt exigés par les marchés. Aujourd’hui, pour s’endetter à dix ans, l’Allemagne paye 2,3 %, la France 2,9 % les Grecs 3,60 %. Au demeurant, ces marchés n’ont aucune raison d’être particulièrement protecteurs, quand on sait qu’au fur et à mesure que notre dette s’accroît, c’est la part détenue par des investisseurs étrangers qui progresse (désormais à 55 %). Cela accentue également le risque d’une perte de souveraineté ultérieure de nos actifs stratégiques, qui pourraient être cédés, sur le modèle grec, à nos créanciers internationaux.
Dans ce contexte, peut‑on continuer à s’endetter ?
Pour la première fois depuis la crise des dettes souveraines de 2010, il apparaît que la situation financière de la France met le gouvernement face à des choix qui risquent d’avoir des conséquences pour le pouvoir d’achat des Français, déjà durement touché par une inflation qui demeure élevée (3,1 % en janvier 2024, après 4,9 % en 2023 et 5,2 % en 2022) et par une augmentation singulière de leurs dépenses contraintes en matière de logement ou d’énergie notamment.
Il semble de surcroît que la hausse des prix a été plus forte pour les personnes âgées et celles résidant en zone rurale, et que la baisse du pouvoir d’achat depuis la crise du covid a principalement affecté les classes moyennes, c’est‑à‑dire les ménages compris entre le troisième et le huitième décile de niveau de vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Cependant, dans une logique de réduction rapide de la dépense publique, le Gouvernement envisage de faire porter l’effort sur les retraites, sur la santé, sur le chômage des seniors.
Les retraites ont été régulièrement sous‑indexées depuis 2017, alors que trois retraités sur dix vivent encore aujourd’hui avec moins de 741 euros par mois, plus une part de complémentaire.
Les services publics et les dépenses de santé sont désormais considérées comme des variables d’ajustement, avec un déremboursement croissant des dépenses dentaires, des médicaments, et un renchérissement des frais hospitaliers, au détriment des plus modestes.
Enfin, le Gouvernement envisage de durcir considérablement les modalités d’indemnisation des chômeurs âgés, ainsi que supprimer l’allocation de solidarité spécifique perçue par les chômeurs en fin de droit, souvent âgés, ce qui aurait pour conséquence de diviser par deux le plafond des droits perçus, et de ne plus permettre aux chômeurs seniors de cotiser pour leur pension. Un choix d’autant plus surprenant en matière de finances publiques, puisque les comptes de l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) sont et resteront excédentaires malgré les prélèvements effectués par le gouvernement.
La réduction de la dépense publique liée à l’endettement public excessif doit‑elle engendrer une perte de pouvoir d’achat des classes moyennes et des personnes les plus fragiles ?
Cette proposition de résolution demande la création d’une commission visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français
Au cours de ses travaux, la commission pourrait se pencher sur les différentes conséquences sur le pouvoir d’achat engendrées par l’endettement public excessif, en particulier dans le domaine du logement, de la santé et plus spécifiquement de l’assurance maladie, et des retraites.