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PROJET DE LOI DE règlement DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2016 |
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exposÉ gÉnÉral des motifs |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Tous les pourcentages du document sont calculés à partir de données à l’euro.
I. La situation économique
L’évolution de la situation économique de la France en 2016 s’est inscrite dans un environnement international moins porteur qu’en 2015. La croissance mondiale s’est établie à + 3,1 %, après + 3,3 % en 2015. L’activité a ralenti dans les économies avancées et la situation des principales économies émergentes est contrastée.
1. L’environnement international
En 2016, l’activité a ralenti mais est restée dynamique en zone euro comme dans les pays anglo-saxons. Dans les économies émergentes, les moindres récessions au Brésil et en Russie ont compensé la poursuite du ralentissement de la Chine et la décélération de l’activité en Turquie.
La reprise s’est poursuivie en zone euro. L’activité a progressé de + 1,7 % en 2016 (après + 2,0 % en 2015[1]), portée par le dynamisme de la consommation privée, qui bénéficie de la politique monétaire accommodante de la BCE et de l’amélioration de la situation sur le marché du travail. En Espagne, l’activité a conservé son dynamisme et le PIB s’est établi à + 3,2 % sur l’année. L‘activité est également restée dynamique en Allemagne (+ 1,9 %) et la reprise s’est renforcée en Italie tout en restant modérée à + 0,9 %.
En dehors de la zone euro, l’activité des économies anglo-saxonnes a ralenti. Elle a été pénalisée aux États-Unis par le « trou d’air » du début d’année (+ 1,6 % en 2016 après + 2,6 %) et a ralenti au Royaume-Uni suite au vote en faveur du Brexit, même si la baisse est, sur le court-terme, limitée (+ 1,8 % après + 2,2 %). Au Japon, l’activité a également légèrement décéléré en 2016 (+ 1,0 %), après un rebond en 2015 (+ 1,2 % après + 0,3 % en 2014).
Parmi les principales économies émergentes, les situations sont restées contrastées. La situation s’est améliorée en Chine où l’amplification des mesures de soutien à l’activité mises en place par les autorités a limité le ralentissement économique (+ 6,7 % en 2016 après + 6,9 %), au prix toutefois d’un accroissement des risques à moyen terme. En Russie, l’activité a bénéficié de la hausse des prix du pétrole qui contribue à la baisse de l’inflation et soutient la consommation des ménages. En Inde, la démonétisation surprise de près de 86 % des billets en circulation a entraîné un ralentissement de l’activité dont l’ampleur reste incertaine. Au Brésil, l’économie est restée en récession (- 3,6 % en 2016 après - 3,8 % en 2015) en raison de la faiblesse de la demande intérieure qui pâtit notamment d’un taux de chômage élevé (12 %). En Turquie, les incertitudes politiques ont pesé sur l’activité, en favorisant l’attentisme des investisseurs.
Le commerce mondial a nettement ralenti en 2016, atteignant un plus bas depuis 2009 (+ 1,4 % après + 2,5 %) en lien avec la faiblesse des importations en zone euro, après une année 2015 dynamique, et le net ralentissement des importations dans les pays anglo-saxons. Si les importations dans les économies émergentes sont apparues moins dégradées, elles sont restées très contenues. La demande étrangère adressée à la France a également ralenti mais a crû plus rapidement que le commerce mondial compte tenu de la structure des exportations françaises. Elle a augmenté de + 2,4 % en 2016, contre
+ 3,5 % en 2015.
2. La situation en France
L’économie française est installée depuis 2014 sur une dynamique de reprise graduelle de la croissance, qui a atteint + 1,1 % en 2015 et + 1,2 % en 2016, après une croissance moyenne de
+ 0,6 % entre 2012 et 2014. En 2016, l’activité a été essentiellement soutenue par une demande intérieure robuste, portée par la vigueur de la consommation et l’accélération de l’investissement, malgré une contribution défavorable du commerce extérieur qui a été affecté par des facteurs temporaires.
La croissance en 2016 s’est principalement appuyée sur le dynamisme de la consommation des ménages, qui a accéléré (+ 2,3 % après + 1,4 % en 2015), soutenu par l’évolution du pouvoir d’achat (+ 1,8 % après + 0,8 %), et par l’embellie de l’emploi marchand. Ce dernier est en nette progression avec la création de près de 160 000 postes, au plus haut depuis 2007. Le taux d’épargne a baissé pour s’établir à 13,9 %, après 14,3 % en 2015.
L’investissement a également fortement progressé (+ 2,8 % après + 1,0 % en 2015) sous l’effet de l’accélération de l’investissement des entreprises (+ 3,6 % après + 3,1 %), qui a bénéficié de l’amélioration des marges et de la mesure fiscale de suramortissement. En outre, l’investissement des ménages se redresse sensiblement (+ 2,4 % après - 2,1 %), s’inscrivant en hausse pour la première fois depuis 2011 à la faveur du rebond des dépenses de logement.
En 2016, les exportations françaises marquent le pas (+ 1,8 % après + 4,3 % en 2015) sous l’effet conjugué du ralentissement de la demande mondiale, des conditions climatiques défavorables à la production agricole et du repli de la fréquentation touristique consécutive aux attentats. Les importations ont également ralenti (+ 4,2 % après + 5,7 %) tout en demeurant dynamiques, tirées par une demande intérieure vigoureuse. Au total sur l’ensemble de l’année 2016, la contribution de la balance commerciale à la croissance du PIB a été fortement négative (- 0,8 point, après - 0,5 point en 2015).
Après quatre années consécutives de baisse, l’inflation s’est légèrement redressée en 2016 (+ 0,2 % après + 0,0 % en 2015), sous l’effet notamment d’un moindre recul des prix de l’énergie lié à la remontée des cours du pétrole en début d’année 2016 et à une baisse plus modérée des prix des produits manufacturés.
3. Éléments de synthèse sur les finances publiques
LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)
(En milliards €)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Recettes du budget général (1) (2) |
211,4 |
223,2 |
217,2 |
229,4 |
238,5 |
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Dépenses du budget général (2) |
299,5 |
298,7 |
302,9 |
301,6 |
314,4 |
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% de couverture des dépenses par les recettes |
70,5 |
74,7 |
71,7 |
76,1 |
75,9 |
(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État
(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours
L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT (HORS FMI)
(En milliards €)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Solde d'exécution des lois de finances |
- 87,2 |
- 74,9 |
- 85,6 |
- 70,5 |
- 69,1 |
L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT PATRIMONIAL (1)
(En milliards €)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Résultat patrimonial |
- 94,2 |
- 59,5 |
- 74,3 |
- 82,1 |
- 75,6 |
(1) Les données sont retraitées des changements comptables en application de la norme 14 du référentiel des normes comptables de l’État
L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
(En milliards €)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Déficit des administrations publiques |
100,4 |
85,4 |
84,4 |
78,7 |
75,9 |
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Déficit public en pourcentage du PIB total |
4,8 |
4,0 |
3,9 |
3,6 |
3,4 |
Source : Insee, notification du 24 mars 2017 mise à jour des révisions des comptes nationaux intégrées le 16 mai 2017 selon les principes du système européen des comptes 2010.
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
(En milliards €)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Dette des administrations publiques |
1 868,3 |
1 952,7 |
2 037,8 |
2 098,0 |
2 147,2 |
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Dette en pourcentage du PIB total |
89,5 |
92,3 |
94,9 |
95,6 |
96,3 |
Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 16 mai 2017 selon les principes du système européen des comptes 2010.
II. La situation budgétaire
Dans le contexte de reprise graduelle de l’activité économique, la situation des finances publiques a poursuivi son amélioration, engagée en 2010. Ainsi le déficit public s’est redressé en 2016 de 0,2 point de PIB, passant de 3,6 % à 3,4 %.
Cette amélioration du déficit public s’est accompagnée d’une réduction du déficit budgétaire de l’État, qui s’établit à 69,1 milliards € en comptabilité budgétaire, en baisse de 1,5 milliard € par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards €) et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards €). Ce solde correspond, en comptabilité nationale dite maastrichtienne, à un solde de - 74,1 milliards €.
1. Situation générale des finances publiques en 2016
L’amélioration de 0,2 point du déficit public résulte principalement d’un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016, après 1,4 % en 2015.
Le poids des dépenses dans le PIB baisse de 0,3 point entre 2015 et 2016, passant de 56,7 % à 56,4 %.
Le taux de prélèvements obligatoires s’est stabilisé à 44,4 % du PIB en 2016, comme en 2015, sous l’effet de la baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages moyens et modestes et des allégements prévus pour les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Au final, la réduction du déficit public traduit une amélioration du solde structurel qui s’établit à - 1,6 % du PIB contre - 2,0 % du PIB en 2015. En se replaçant dans les hypothèses de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2014-2019, le déficit structurel passe de - 2,0 % du PIB en 2015 à - 1,7 % en 2016. Le niveau du déficit structurel en exécution est plus favorable que l’objectif de 1,8 % voté en LPFP.
Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des éléments expliquant la réduction du déficit nominal en 2016 et détaille les différentes composantes expliquant celle du déficit structurel.
Les facteurs expliquant la diminution du déficit structurel et du déficit nominal en 2016
(en % du PIB) :
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Solde structurel2 (*)(**) |
Solde nominal3 (*) |
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Exécution 2015 |
- 2,0 |
- 3,6 |
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Effort structurel (composante discrétionnaire) |
0,3 |
0,3 |
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- dont mesures nouvelles en PO |
- 0,1 |
- 0,1 |
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- dont effort en dépense |
0,4 |
0,4 |
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Composante non discrétionnaire |
0,1 |
0,1 |
|
- dont recettes hors PO |
- 0,1 |
- 0,1 |
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- dont effets d’élasticités des recettes |
0,2 |
0,2 |
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Clé en crédits d’impôt |
0,1 |
0,1 |
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Variation du solde conjoncturel |
- |
- 0,2 |
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Variations des mesures temporaires et ponctuelles |
- |
- 0,1 |
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Exécution 2016 |
- 1,6 |
- 3,4 |
(*) : hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016
(**) : montants arrondis au dixième d’unité
(2) Le solde structurel est le solde public nominal corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures temporaires et ponctuelles.
(3) Le solde nominal (ou solde effectif) correspond au solde public au sens du traité de Maastricht, non corrigé des fluctuations liées à la conjoncture économique.
2. Situation du budget de l’Etat en 2016
En 2016, le déficit budgétaire de l’État s’établit en comptabilité budgétaire à 69,1 milliards € (hors opérations avec le FMI), en baisse de 1,5 milliard € par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards €) et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards €).
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, cette amélioration résulte de deux évolutions de sens contraire : un solde du budget de l’Etat inférieur de 2,2 Md€ à la prévision d’une part, et un solde des comptes spéciaux supérieur de 5,4 Md€, d’autre part.
S’agissant des dépenses du budget général, les dépenses nettes du budget général sont en hausse de 1,1 Md€ entre la LFI et l’exécution. Les prélèvements sur recettes (moindres recettes mais conventionnellement considérées comme des dépenses et intégrées à ce titre dans le champ de la norme de dépense) reculent quant à eux de 2 Md€, soit au total une amélioration de 1 Md€ sur le champ des dépenses sous norme en valeur comprises dans le budget de l’Etat.
En 2016, l’exécution des dépenses de l’État sous norme, hors charge de la dette et pensions, est conforme aux objectifs. L’exécution de la norme de dépenses hors charge de la dette et pensions s’élève à 294,8 milliards €, soit 0,4 milliard € en dessous de l’objectif fixé par le Parlement dans la LFI pour 2016, et 2,7 Md€ en dessous des dépenses de l’Etat sur le même champ en 2015.
S’agissant des recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours), elles s’établissent à 300,3 milliards € et sont inférieures de 3,2 milliards € au niveau prévu en loi de finances initiale.
Les encaissements de recettes fiscales nettes sont inférieurs au niveau prévu par la loi de finances initiale de 3,8 milliards € (principalement en raison d’un moindre dynamisme que prévu de l’impôt sur les sociétés) et de 1,2 milliard € par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative de décembre 2016.
A l’inverse, les recettes non fiscales s’établissent à 16,2 milliards €, contre 14,4 milliards € en 2015 et sont supérieures de 0,6 milliard € au niveau inscrit dans la loi de finances initiale.
Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’améliore de 5,4 Md€ par rapport à la prévision initiale. Il s’établit à + 6,8 milliards €, pour une prévision de 5,8 milliards € inscrite en loi de finances rectificative et de 1,4 milliard € en loi de finances initiale. Cette amélioration concerne :
- pour + 2,1 milliards €, les comptes d’affectation spéciale qui présentent un solde d’exécution de + 2,9 milliards €, contre + 0,8 milliard € prévu en LFI ;
- pour + 3,2 milliards €, les comptes de concours financiers qui présentent un solde de 3,6 milliards €, contre 0,4 milliard € prévu en LFI ;
- enfin, les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde conforme aux prévisions (+ 0,1 milliard €).
SYNTHÈSE DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION
(En millions €)
III. Éléments d’analyse de l’exécution budgétaire
Sont examinées ci-après :
- l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances initiale, de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;
- l’analyse détaillée des opérations exécutées.
1. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires
A - Les modifications liÉes a la loi de finances rectificative
Les prévisions initiales de 2016 ont été modifiées par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
La LFR de décembre 2016 dispose d’une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l’État pour l’année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire.
Suite aux modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit budgétaire a été ramené de 72,3 milliards € prévus en LFI à 69,9 milliards €.
1. Évolution des prévisions de recettes
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a réajusté à la hausse de
0,3 milliard € le total général des recettes nettes des prélèvements sur recettes, des remboursements et dégrèvements (R&D), y compris fonds de concours. La révision à la baisse des recettes fiscales (- 2,6 milliards €) a été compensée par un ressaut des recettes non fiscales (0,9 milliard €) et un niveau de prélèvement sur recettes plus faible que prévu (2 milliards €).
La révision des recettes fiscales nettes de - 2,6 milliards € par rapport à la loi de finances initiale porte principalement sur :
- l’impôt sur le revenu net : - 0,6 milliard € du fait du coût plus élevé qu’escompté du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (- 0,3 milliard €), ainsi que de la révision à la baisse de l’impôt sur le revenu sur titres précédent et antérieurs ;
- l’impôt sur les sociétés net : - 2,4 milliards € principalement dus à la révision à la baisse de la croissance du bénéfice fiscal 2015 ;
- la TICPE : - 0,2 milliard € en raison de nouveaux transferts à destination des collectivités, en compensation de charges de décentralisation ;
- la TVA nette : - 0,3 milliard € en raison notamment d’un transfert de TVA aux administrations de sécurité sociale ;
- les autres recettes fiscales nettes : + 0,8 milliard €.
La loi de finances rectificative a également intégré en prévision pour le budget général :
- une hausse des recettes non fiscales : + 0,9 milliard € ;
- une diminution des prélèvements sur recettes de l’État : - 2,0 milliards €.
Enfin, la prévision des recettes des comptes spéciaux est ajustée à la hausse de 2,3 milliards € au titre des comptes d’affectation spéciale et 2,4 milliards € pour les comptes de concours financiers dans le cadre de l’opération de recapitalisation de l’Agence française de développement (AFD).
Au total, les prévisions de recettes rectifiées au 31 décembre 2016 ont évolué comme suit : 
2. Évolution des crédits
(En millions €)
La loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations ainsi qu’à la ratification des décrets d’avance datés des 2 juin, 3 octobre et 2 décembre 2016.
2.1 Les ajustements de crédits dans la loi de finances rectificative
S’agissant du budget général, les modifications de crédits, nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours s’établissent à + 6,1 milliards € en autorisations d’engagement (AE) et
+ 2,4 milliards € en crédits de paiement (CP).
Les ouvertures de crédits supplémentaires, nettes des ouvertures de remboursements et dégrèvements
(4,6 milliards € en AE et en CP) ont porté sur un montant total de 9,3 milliards € en AE et 5,6 milliards € en CP. Une ouverture de crédits de 2,4 milliards € en AE et en CP est effectuée sur la mission « Aide publique au développement », dans le cadre de l’opération de recapitalisation de l’Agence française de développement (AFD). Des ouvertures de crédits concernent également les missions liées à la Défense, l’Agriculture, l’Écologie, la Solidarité et le Travail et l’emploi.
En dehors de l’opération de recapitalisation de l’AFD, les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de crédits sur les autres programmes du budget général à hauteur de 3,2 milliards € en AE et en CP, principalement au titre de la charge de la dette. Ces annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve en 2016.
Au titre des comptes spéciaux, la loi de finances rectificative a également procédé à des ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 5,0 milliards € en AE et 3,5 milliards € en CP, ainsi qu’à des annulations de crédits à hauteur de 3,0 milliards € au titre des AE et 3,2 milliards € au titre des CP, essentiellement sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
2.2 Les décrets d’avance
Le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 a ouvert 1 450 millions € en AE et 988 millions € en CP essentiellement sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » pour financer la mise en œuvre du plan d’urgence pour l’emploi. Ce plan a eu pour objectif un effort de 500 000 formations supplémentaires en 2016 au bénéfice des personnes en recherche d’emploi et crée une prime pour l’embauche d’un nouveau salarié dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Ont été annulés à cette fin, des crédits d’un montant de 982 millions € en AE et 988 millions € en CP portant sur divers programmes du budget général.
Sont également annulés des crédits à hauteur de 468 millions € en AE au titre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 a ouvert 1 532 millions € en AE et 699 millions € en CP pour la quasi-totalité sur la mission « Travail et emploi », au titre du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ces ouvertures sont destinées à financer la programmation finale des contrats aidés en 2016 qui s’établissent à 445 000 contre 295 000 contrats prévus en loi de finances initiale, soit un niveau égal à la programmation de 2015.
Ont été annulés à cette fin des crédits d’un montant de 639 millions € en AE et 699 millions € en CP applicables à divers programmes, sur plusieurs missions du budget général.
Sont également annulés des crédits à hauteur de 894 millions € en AE applicables au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 a ouvert 1 749 millions € en AE et 1 735 millions € en CP. Ces ouvertures sont essentiellement destinées à financer des opérations extérieures et intérieures du ministère de la Défense (831 millions € en AE et CP), ainsi que des dépenses de personnel et d’intervention du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (698 millions € en AE et 685 millions € en CP).
Ont été annulés à cette fin des crédits d’un montant de 1 749 millions € en AE et 1 735 millions € en CP applicables à divers programmes, sur diverses missions du budget général.
3. Évolution des soldes
B - Les mesures rÉglementaires
Aux mesures exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :
1. Les modifications affectant la rÉpartition des crÉdits
Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions et des virements.
2. Les modifications affectant – en augmentation ou en diminution – le volume des crédits
Sont venus modifier les crédits, les crédits reportés de 2015 à 2016, les ouvertures de crédits et les annulations de crédits au titre des fonds de concours et des attributions de produits ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes sur les comptes d’affectation spéciale.
Sont venus diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2016 les reports de crédits vers la gestion 2017 décidés par arrêtés ministériels.
C - LES Modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement
Le projet de loi de règlement comporte des ouvertures et des annulations de crédits :
- des ouvertures de crédits complémentaires à hauteur de 452 millions € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont constatées sur le budget général, pour la quasi-totalité au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements » (crédits évaluatifs). Les annulations de crédits, nettes des remboursements et dégrèvements se portent à 3,5 milliards € en AE et 429 millions € en CP ;
- s’agissant des budgets annexes, les ouvertures concernent les augmentations du fonds de roulement de 25 millions € pour le budget annexe des publications officielles et information administrative et 34 millions € pour le budget annexe du contrôle et exploitation aériens ;
- en ce qui concerne les comptes spéciaux, une autorisation de découvert complémentaire d’un montant de 21 661 millions € est également demandée sur le compte d'opérations monétaires « Opérations avec le Fonds monétaire international », compte doté « pour mémoire » en loi de finances initiale.
*
* *
Le tableau qui suit récapitule les modifications apportées aux lois de finances initiale et rectificative par les mesures réglementaires et la loi de règlement. Le détail de ces mouvements ventilé entre le titre 2 (« Dépenses de personnel ») et les autres titres (« Autres dépenses ») est développé dans les annexes jointes à la loi de règlement conformément au 2° de l’article 54 de la LOLF.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT (1)
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT (2)
(En millions €)
2. Analyse de l’exécution
A – ANAlyse du solde 2016
En 2016, le déficit budgétaire de l’État s’établit à 69,1 milliards €, en baisse de 1,5 milliard € par rapport à 2015 (70,5 milliards €). Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards €) et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards €).
Le solde de l’État de - 69,1 milliards € en comptabilité budgétaire correspond à un solde de - 74,1 milliards € au sens de la comptabilité nationale du fait du traitement différent de certaines opérations dans les deux comptabilités :
Passage du solde budgétaire au solde de l’État en comptabilité nationale, en milliards € :
B – ANALYSE DE L’EXECUTION DES Depenses et des recettes du budget général
1. LES RECETTES
1.1 Analyse des recettes par rapport aux prévisions
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 300,3 milliards € et sont inférieures de 3,2 milliards € au niveau prévu en loi de finances initiale.
Les encaissements de recettes fiscales nettes sont également en dessous du niveau de la loi de finances initiale de 3,8 milliards € et de 1,2 milliard € par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative de décembre 2016.
L’exécution constatée en 2016 est globalement en ligne avec la prévision initiale sur l’impôt sur le revenu, la TVA et la TICPE. L’impôt sur les sociétés supporte l’essentiel de la diminution, liée notamment à la révision à la baisse du bénéfice fiscal 2015, qui s’est révélé moins dynamique que ce qu’aurait laissé penser le 5ème acompte perçu en décembre 2015.
Les autres recettes fiscales sont en moins-value de 1,2 milliard € par rapport à la prévision inscrite en loi de finances rectificative, en raison notamment de l’absence de recouvrement du précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués.
Les recettes non fiscales s’établissent au 31 décembre 2016, à 16,2 milliards € contre 14,4 milliards € en 2015 et sont supérieures de 0,6 milliard € au niveau inscrit dans la loi de finances initiale.
1.2 Une meilleure dynamique des recettes en 2016 par rapport à l’année 2015
Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes et y compris fonds de concours) s'élèvent à 238,5 milliards € contre 229,4 milliards € en 2015 (+ 4 %).
Cette évolution recouvre principalement :
-
une hausse de 1,4 % du produit des recettes fiscales nettes (284,1 milliards € au lieu de
280,1 milliards € en 2015) ; -
une augmentation de 12,7 % des recettes non fiscales (16,2 milliards € au lieu de
14,4 milliards € en 2015) ; -
une diminution des prélèvements sur recettes de l’État de 6,8 % (- 65,5 milliards € au lieu de
- 70,2 milliards € en 2015).
Pour leur part, les fonds de concours (3,6 milliards €) baissent de 29 % par rapport à 2015
(5,1 milliards €).
Les recettes fiscales, nettes des R&D, s'établissent comme suit :
|
en milliards € |
Prévisions LFI |
Total des prévisions au 31/12/2016 |
Exécution |
Variations en % |
||
|
au 31 décembre 2016 |
||||||
|
2016 |
2016 |
2016 |
2015 |
Exécution 2016/ 2015 Périmètre courant |
Exécution 2016 / 2015 Périmètre constant |
|
|
Recettes fiscales nettes (1) |
287,9 |
285,3 |
284,1 |
280,1 |
1,4 |
-0,4 |
|
Impôt sur le revenu net (2) |
72,1 |
71,5 |
71,8 |
69,3 |
3,5 |
0,4 |
|
Impôt sur les sociétés net (1) (3) |
32,8 |
30,5 |
30,0 |
33,5 |
-10,6 |
-10,6 |
|
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) |
15,9 |
15,7 |
15,9 |
13,8 |
15,3 |
15,3 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1) |
144,6 |
144,4 |
144,4 |
141,8 |
1,9 |
1,3 |
|
Autres recettes fiscales nettes (1) |
22,4 |
23,2 |
22,0 |
21,7 |
1,6 |
-7,6 |
(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements
(2) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)
(3) Hors CSB
L'impôt sur le revenu net est en augmentation de 2,4 milliards € à fin décembre 2016 (71,8 milliards € contre 69,3 milliards € en 2015). Cette hausse résulte essentiellement de la diminution des remboursements et dégrèvements (4,8 milliards € au lieu de 6,6 milliards € en 2015), suite à la suppression de la prime pour l’emploi, remplacée par la prime d’activité.
Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 30,0 milliards € au lieu de 33,5 milliards € en 2015, en baisse de 10,6 % en raison principalement de l’impact des mesures nouvelles de soutien en faveur des entreprises, en particulier la suppression de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.
La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 141,8 milliards € en 2015 à 144,4 milliards € en 2016, soit une hausse de 2,6 milliards € (+ 1,9 %).
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'élève à 15,9 milliards € contre
13,8 milliards € en 2015, soit une augmentation de 15,3 % sous l’effet de la montée en charge de la composante-carbone dans la fiscalité des énergies fossiles, introduite en loi de finances initiale 2014.
Le montant des autres recettes fiscales nettes augmente légèrement en 2016 de 0,3 milliard € (22,0 milliards € contre 21,7 milliards € en 2015).
1.3 Les recettes non fiscales s’élèvent à 16,2 milliards € en augmentation par rapport à 2015.
Les recettes non fiscales s’élèvent à 16,2 milliards €, supérieures de 1,8 milliard € (+ 12,7 %) à celles de 2015 (14,4 milliards €). Cette hausse s’explique essentiellement par les évolutions suivantes :
- une hausse des produits du domaine de l’État qui passent de 1,8 milliard € en 2015 à 3,2 milliards € en 2016 du fait des versements qui ont eu lieu suite au processus de vente aux enchères aux opérateurs de télécommunication de la bande de fréquences dite « bande 700 MHz » ;
- une augmentation du poste « Divers » de 2,4 milliards € imputable pour l’essentiel au reversement de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) au titre des procédures de soutien à l’exportation gérées pour le compte de l’État, après un versement nul en 2015 ;
- une diminution du produit des dividendes et recettes assimilées de 1,4 milliard €, notamment en raison du versement des dividendes d’EDF sous forme de titres plutôt qu’en numéraire ;
- une baisse des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite de - 0,6 milliard € cette année, notamment au titre des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.
1.4 Les prélèvements sur recettes (PSR)
Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 65,5 milliards € après 70,2 milliards € en 2015, soit une diminution de 4,8 milliards € (- 6,8 %), due essentiellement à la baisse des prélèvements au profit des collectivités territoriales (46,5 milliards € au lieu de 50,5 milliards € en 2015). Cette baisse porte principalement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et représente la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques.
Les prélèvements au profit de l’Union européenne sont également en baisse (19,0 milliards € contre 19,7 milliards € en 2015). Cette baisse est liée à la présentation du budget rectificatif diminuant les besoins de financement de l’Union.
2. LES DÉPENSES
2.1 En 2016, les dépenses du budget général nettes des R&D y compris les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 314,4 milliards € se situant à un niveau inférieur à la prévision révisée fin décembre (315,7 milliards €).
Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 988 millions € dont 518 millions € pour l’Assemblée Nationale et 324 millions € pour le Sénat.
Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent en 2016 à 123,2 milliards €, après 121,6 milliards € en 2015 (+ 1,3 %), et se répartissent en :
- rémunérations d’activité (70,6 milliards € dont 60,6 milliards € au titre des rémunérations des personnels civils et 10 milliards € au titre des militaires) ;
- cotisations et contributions sociales (51,9 milliards €) ;
- prestations sociales et allocations diverses (0,7 milliard €).
Ces dépenses intègrent des cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.
Deux mesures principales sont à mentionner pour l’exercice 2016 :
- la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er juillet 2016 qui contribue à hauteur de 218 millions € à l’augmentation de la masse salariale 2016 ;
- les mesures catégorielles ont représenté un coût 2016 de 376 millions € contre 221 millions € en 2015.
Les dépenses de personnel se répartissent de la manière suivante :
Le montant des dépenses de fonctionnement hors R&D (titre 3) s’établit en 2016 à 52,8 milliards € au lieu de 51,6 milliards € en 2015. Il comprend :
- les dépenses de fonctionnement de l’État (25,9 milliards € contre 25,3 milliards € en 2015) ;
-
les subventions pour charges de service public (26,9 milliards € en 2016 après
26,3 milliards € en 2015).
Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 41,4 milliards € en 2016 contre 42,1 milliards € en 2015, cette baisse est due à un niveau très faible des taux d’intérêt.
Les dépenses d’investissement (titre 5) se maintiennent puisqu’elles s’établissent en 2016 à 11,0 milliards € après 10,9 milliards € en 2015. Elles sont constituées principalement (9,1 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État.
Les dépenses d’intervention hors R&D (titre 6), constituent le deuxième poste de dépenses (83,8 milliards € hors R&D contre 73,6 milliards € en 2015) après les dépenses de personnel et augmentent de 13,9 % en 2016. Cette augmentation concerne principalement les transferts aux entreprises (+ 23,8 %), du fait de la réforme de la fiscalité énergétique introduite par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015. Pour les ménages (+ 18,5 %), cette progression est le reflet du changement des modalités de financement des aides personnelles au logement et de la création de la prime d’activité.
Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 1,2 milliard € après 0,8 milliard € en 2015.
2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et d’attributions de produits sont en nette diminution.
Les fonds de concours s’élèvent à 3,6 milliards € en 2016 contre 5,1 milliards € en 2015.
Les rattachements de fonds de concours ont bénéficié essentiellement au ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1,7 milliard €), ainsi qu’au ministère de la Défense (0,8 milliard €).
C - Le solde des comptes spéciaux (hors fmi) en nette progression
1.1 Analyse des comptes spéciaux par rapport aux prévisions
Le solde des comptes spéciaux hors FMI, s’établit à + 6,8 milliards €, pour une prévision de 5,8 milliards € inscrite en loi de finances rectificative et de 1,4 milliard € en loi de finances initiale. Par rapport à la loi de finances initiale, cette amélioration concerne :
- pour + 2,1 milliards €, les comptes d’affectation spéciale qui présentent un solde d’exécution de + 2,9 milliards € ;
- pour + 3,2 milliards €, les comptes de concours financiers qui présentent un solde de 3,6 milliards € ;
- enfin, les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde conforme aux prévisions (+ 0,1 milliard €).
1.2 Analyse des comptes spéciaux par rapport à l’année 2015
Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 6,8 milliards € contre + 1,6 milliard € en 2015.
La forte augmentation du solde des comptes spéciaux résulte essentiellement :
- d’une hausse du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) qui passe de + 1,3 milliard € en 2015 à + 2,9 milliards € en 2016.
Cette évolution résulte des variations suivantes :
- le CAS « Participations financières de l’État » affiche un solde de 1,3 milliard € en 2016 contre un solde quasi-nul en 2015, dans la perspective de la recapitalisation des entreprises publiques du secteur de l’énergie en 2017 ;
- le CAS « Transition énergétique », créé en 2016, enregistre un solde de + 0,3 milliard €.
- d’une très forte augmentation du solde des comptes de concours financiers : ceux-ci enregistrent un excédent de 3,6 milliards € en 2016 après un solde de 0,1 milliard € en 2015.
Cet écart s’explique principalement par l’amélioration des soldes du compte d’avances aux collectivités territoriales de + 1,3 milliard € et du compte « Prêts à des États étrangers » de 2,4 milliards € dans le cadre de l’opération de renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (AFD).
Les comptes de commerce restent stables avec un solde excédentaire de 0,2 milliard € en 2016.
Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,4 milliards € en dépenses et 43,5 milliards € en recettes soit un excédent de 0,1 milliard €.
Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 10 milliards € imputable aux opérations réalisées avec le FMI qui ne sont pas prises en compte dans le solde budgétaire. Cette évolution caractérise la mise en œuvre de la réforme du financement de l’institution. La quote-part française est ainsi passée de 10 738,50 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) à 21 155,10 millions de DTS au 31 décembre 2016. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.
D - Les budgets annexes
En 2016, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA).
Le montant des recettes courantes du BAPOIA s’élève à 191,5 millions € pour une dépense de 151,9 millions € (hors opérations en capital), soit un excédent d’exploitation de 39,6 millions € constaté en fin de gestion au lieu de 33,7 millions € en 2015.
S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2016 s’achève sur un excédent d’exploitation de 189,0 millions € contre 124,1 millions € en 2015.
E - Les effectifs
Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2016 s’établissait à 1 919 744 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.
Ce plafond a été relevé à 1 920 269 ETPT en loi de finances rectificative pour tenir compte de l’ajustement à la hausse du plafond d’emplois du ministère de l’Agriculture.
La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2016 s’établit à 1 888 419 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 31 849 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative, et en augmentation de 15 623 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2015.
La variation à la hausse des effectifs en ETPT par rapport à 2015 à périmètre courant s’explique par :
- les conséquences des créations nettes d’emplois à hauteur de + 10 667 ETPT. Il s’agit, du fait des décalages des dates moyennes des départs et des arrivées des agents, de +10 400 ETPT d’effet sur 2016 des 6 934 créations d’emplois (en ETP) réalisées en 2015 et de + 627 ETPT des 13 856 créations d’emplois (en ETP) réalisées en 2016. L’extension en année pleine des créations d’emplois 2016 se traduira donc sur la consommation d’emplois 2017, à hauteur de + 13 349 ETPT ;
- l’effet des transferts d’emplois et des mesures de périmètre (+ 160 ETPT) en loi de finances initiale ;
- des corrections techniques à hauteur de + 4 927 ETPT intègrent l’effet du plan de recrutement d’apprentis dans la fonction publique d’État, puisque les apprentis ne sont pas pris en compte dans la réalisation du schéma d’emplois.
En ETP, l’évolution des effectifs entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 s’élève à + 13 856 ETP à périmètre constant. Cette évolution résulte principalement des mesures prises en faveur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (+ 7 803 ETP) et des ministères de la défense, de l’intérieur et de la justice (+ 9 384 ETP), dans le cadre notamment du plan de lutte contre le terrorisme. En dehors de ces mesures exceptionnelles, le nombre d’emplois dans la fonction publique est en baisse de 3 395 ETP, ce qui est en ligne avec l’objectif qui avait été fixé au moment de l’établissement du budget 2016.
L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de façon détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.
IV. Les comptes de l’État
Le compte général de l’État et le rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent les comptes de l’État issus des données de la comptabilité générale.
La situation patrimoniale de l’État est établie à partir de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux de dépenses et de recettes budgétaires, de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État et le recensement de ses engagements hors - bilan.
1. LE résultat patrimonial de l’Etat
Le résultat patrimonial retrace, outre les flux budgétaires, d’autres opérations sans impact budgétaire.
Le résultat comptable de l’État pour l’exercice 2016 s’est amélioré de 7,4 milliards € par rapport à celui de 2015. Il s’établit ainsi à - 75,6 milliards €.
Cette évolution comprend une forte augmentation des charges d’intervention nettes (+ 18,1 milliards €) compensée en partie par une progression des produits régaliens nets et un recul des charges financières nettes qui améliorent le résultat respectivement de + 10,1 milliards € et + 14,4 milliards €.
Pour l’exercice 2016, le résultat patrimonial présente un écart de - 6,5 milliards € par rapport au solde d’exécution budgétaire. La différence entre les résultats des comptabilités budgétaire et patrimoniale correspond notamment à l’augmentation des charges à payer et des provisions pour risques et charges.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) se présente comme un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés.
Au compte de résultat, il représente des obligations fiscales qui viennent en minoration de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 16,8 milliards €, en hausse de 0,6 milliard € par rapport à 2015. Cette évolution s’explique par la hausse de la masse salariale sur l’année 2016, le taux pour l’évaluation du montant du CICE restant stable par rapport à l’année 2015 (6 %).
Au bilan, le CICE a un impact sur le poste « autres dettes non financières » qui se traduit par une augmentation des charges à payer liées aux remboursements d’impôt sur les sociétés pour un montant de 15,2 milliards €, soit 5,6 milliards € de plus qu’en 2015.
En 2010 et 2014, deux programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont été adoptés et mis en œuvre afin d’apporter un soutien aux secteurs à potentiels de croissance. L’impact de ces programmes se traduit :
- A l’actif du bilan, hors opération de trésorerie, par les fonds alloués au PIA (42,3 milliards € à fin 2016 dont 27,6 milliards € de créances rattachées à des participations) ;
- En contrepartie, au passif du bilan, par les dotations non consommables, (22 milliards €), dont seule la rémunération sous forme d’intérêts contribue au même titre que les dotations consommables (14,7 milliards €) au financement des conventions, essentiellement sous forme de subventions.
L’utilisation des fonds alloués aux investissements d’avenir a entraîné des décaissements en trésorerie pour 3 milliards € en 2016, en contrepartie d’une diminution des autres passifs (dotations consommables).
Budgétairement, les crédits du PIA 1 et du PIA 2 ont été intégralement consommés en 2010 et en 2014 lors de l’affectation des fonds aux opérateurs en charge de leur gestion. Pour l’exercice 2016, seule la rémunération des dotations non consommables a donné lieu à de nouvelles dépenses budgétaires, à hauteur de 0,8 milliard €.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a introduit la réforme de la fiscalité énergétique mettant en œuvre une distinction par nature des charges financées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE réformée et intégrée au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE). Dans ce cadre, les produits issus de la fiscalité énergétique et les dépenses de soutien aux énergies renouvelables sont désormais retracés dans le compte d’affectation spécial (CAS) « Transition énergétique ». Les charges rattachées au principe de service public de l’électricité et aux obligations de service public du gaz (dont le mécanisme de péréquation tarifaire permettant d’assurer les mêmes tarifs de l’électricité sur l’ensemble du territoire national) sont regroupées dans le programme intitulé « Service public de l’énergie ».
Dans les comptes de l’État, les charges enregistrées au titre de la transition énergétique s’élèvent à 4,5 milliards € avec principalement le soutien aux énergies électriques renouvelables pour 4,4 milliards €. Le produit du CAS, constitué par une fraction de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure de consommation finale d’électricité, s’élève à 4,2 milliards €. Par ailleurs, les charges relatives au Service public de l’énergie pour l’année 2016 s’élèvent à 2,5 milliards € (dont la moitié correspond au mécanisme de péréquation tarifaire de l’électricité).
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mis en place la prime d’activité destinée à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs modestes.
Financée intégralement par le budget général, la prime d’activité est le résultat de la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi (PPE) en une même prestation, cumulable avec le RSA dans sa composante « socle ».
Le financement de la prime d’activité par le budget général et l’augmentation du nombre de bénéficiaires ont eu pour effet d’augmenter les charges d’intervention à destination des ménages à hauteur de 2,5 milliards €. A l’inverse, la suppression de la PPE, constituée sous la forme d’un crédit d’impôt, a entraîné une augmentation du produit net d’impôt sur le revenu de 1,9 milliard €. Par ailleurs, l’engagement hors bilan au titre de la prime d’activité s’élève à 4,9 milliards € contre 2,3 milliards € au 31 décembre 2015.
2. Évolution de la structure de l’actif et du passif de l’État
Le bilan présente le patrimoine de l’État.
Son actif net s’élève à 978 milliards € à fin 2016. Il comprend notamment des immobilisations incorporelles et corporelles pour 490,3 milliards € et des immobilisations financières pour 340 milliards €.
Le passif, évalué à 2 180,9 milliards €, est constitué principalement des dettes financières de l’État pour 1 646,8 milliards €.
BILAN 2016
(En millions €)
L’actif de l’État est en augmentation de 4,9 milliards € sur l’exercice 2016. Cette évolution résulte essentiellement de la hausse des immobilisations financières (+ 16,1 milliards €) qui s’explique principalement par l’augmentation de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international
(+ 9 milliards €), dans le cadre de la réforme du financement de cette institution et par la recapitalisation de l’Agence française de développement (AFD) à hauteur de 2,4 milliards €. Cette hausse est partiellement compensée par la baisse des créances (- 3,2 milliards €) et de la trésorerie active
(- 5,4 milliards €).
Le passif de l’État est majoritairement constitué des dettes financières qui s’établissent à 1 646,8 milliards € contre 1 601,6 milliards € en 2015 (+ 45,2 milliards €), avec un net ralentissement de leur progression par rapport aux précédentes années. La fin programmée des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) se traduit mécaniquement par une forte diminution de leur encours et de leur poids dans les dettes financières.
Les dettes non financières sont en augmentation de 22,4 milliards € par rapport à l’exercice 2015. Cette augmentation s’explique notamment par l’accroissement des charges à payer résultant du dispositif du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) (+ 5,6 milliards €). Elle est accentuée par un accroissement des produits constatés d’avance lié en particulier à un supplément de primes à l’émissions d’OAT et de BTAN en 2016 (+ 13,6 milliards €).
Par ailleurs, les provisions pour risques et charges augmentent de 6,9 milliards € en 2016, notamment en raison de l’augmentation des provisions pour litiges liés à l’impôt (+ 3 milliards € par rapport à 2015).
La hausse de la trésorerie passive de 1,6 milliard € provient de la hausse des fonds déposés par les correspondants du Trésor et assimilés, notamment ceux des Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL).
3. Évolution de la structure du compte de résultat
Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2016.
Le résultat patrimonial (ou solde des opérations de l’exercice) 2016 s’établit à - 75,6 milliards €, contre
- 83,1 milliards €, en hausse de 7,5 milliards € par rapport à l’exercice 2015.
COMPTE DE RÉSULTAT 2016
(En millions €)
Cette évolution du résultat patrimonial s’explique notamment par la hausse des charges d’intervention nettes (+18,1 milliards €). Cette progression provient d’une part, de l’augmentation des charges relatives aux transferts aux ménages (+ 7,2 milliards €) et d’autre part, de la hausse des transferts aux entreprises (+ 2,6 milliards €).
Cette variation est accompagnée d’une diminution des charges financières nettes au cours de l’exercice 2016 (- 14,4 milliards €), sous l’effet conjugué d’un repli des charges financières (notamment en raison de dépréciations exceptionnelles comptabilisées en 2015 et non reconduites en 2016) et de l’augmentation des produits financiers.
Par ailleurs, le résultat patrimonial bénéficie de la progression des produits régaliens nets
(+ 10,1 milliards €). En effet, la mise en œuvre de la réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a contribué à la hausse des produits fiscaux issus de l’enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes qui augmentent de + 7,8 milliards €. Cette tendance est accentuée par une hausse des produits nets de taxe sur la valeur ajoutée (+2,9 milliards €) et par celle de l’impôt sur le revenu (+ 2,3 milliards €) en raison du dynamisme des revenus déclarés en 2015 et de la mise en application de mesures fiscales favorables.
Les charges nettes se composent de charges de fonctionnement nettes (188,2 milliards €), de charges d’interventions nettes (155,4 milliards €) et de charges financières nettes (24,1 milliards €).
Les charges de fonctionnement nettes (charges de fonctionnement diminuées des produits de fonctionnement) s’élèvent à 188,2 milliards € en 2016. Hors opérations sur provisions et dépréciations, elles sont constituées des charges de personnel à hauteur de 139,7 milliards € et des subventions pour charges de service public pour 28,4 milliards €.
Les charges d’intervention nettes (charges d’intervention diminuées des produits d’intervention) s’élèvent à 155,4 milliards € et sont essentiellement composées des charges de transferts. Ces dernières sont en augmentation de 8,6 milliards € par rapport à l’exercice 2015 en raison du financement de dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises.
Les charges financières nettes (charges financières diminuées des produits financiers) s’élèvent à 24,1 milliards € en 2016. Elles sont notamment constituées des charges d’intérêts qui sont en léger recul par rapport à 2015 et sont constituées presque en totalité d’intérêts sur la dette négociable. Les intérêts financiers constituent une charge annuelle correspondant à 2,5 % de la dette (contre 2,6 % en 2015).
Le montant total des produits régaliens nets s’établit à 292,1 milliards € et sont en augmentation de
10,1 milliards € par rapport à l’exercice 2015.
Les produits régaliens sont composés essentiellement des produits fiscaux qui s’élèvent à 304,6 milliards € et représentent 97,5 % des produits régaliens avant déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne.
Les produits fiscaux, présentés nets des remboursements et dégrèvements, enregistrent une hausse de 12,9 milliards €. Parmi les évolutions les plus importantes, on note :
- la forte augmentation des produits de l’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes qui atteint 25,6 milliards € contre 17,8 milliards € en 2015 soit une hausse de 7,8 milliards €. Cette hausse résulte de la constatation d’un supplément du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), composante du nouveau compte spécial « Transition énergétique » ;
- la hausse des produits de TVA (+ 2,9 milliards €) qui atteignent 145,2 milliards € en 2016, en raison de la diminution entre les deux exercices de la TVA déductible sur les immobilisations et les autres biens et services ;
- la hausse des produits d’impôt sur le revenu (+ 2,3 milliards €, soit une augmentation de + 3,3 % par rapport à 2015) qui bénéficient du dynamisme des revenus déclarés en 2015 et de la mise en application de diverses mesures fiscales ;
- la hausse des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (+ 1,9 milliard €, soit + 14,2 %) en raison notamment de l’ajout de la composante carbone dans la taxe intérieure de consommation, entrée en vigueur le 1er avril 2015 et à la hausse de son montant en 2016.
Les amendes, prélèvements et autres pénalités s’élèvent à 7,9 milliards € et sont en baisse de 0,9 milliard € par rapport à 2015.
Le montant des produits régaliens nets est toutefois atténué par les reversements effectués au profit de l’Union européenne qui s’élèvent à 20,4 milliards € en 2016.
4. Du solde budgétaire au résultat patrimonial
Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions et dépréciations), le résultat patrimonial apporte une vision enrichie de la situation financière de l’État, complémentaire au résultat d’exécution budgétaire.
Pour l’exercice 2016, le solde d’exécution budgétaire des lois de finances (hors FMI) s’établit à
- 69,1 milliards € et le résultat patrimonial à - 75,6 milliards €, soit un écart de - 6,5 milliards € qui peut être décomposé comme suit :
- des opérations comptables sans impact en comptabilité budgétaire (- 23,8 milliards €), telles que les opérations d’inventaire (provisions pour risques et charges, dépréciations, amortissements, charges à payer, charges constatées d’avance, produits à recevoir, par exemple) ;
-
des dépenses et recettes budgétaires se traduisant par une inscription au bilan de l’État
(+ 11,6 milliards €), sans impact sur le résultat patrimonial (acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles, par exemple) ; -
des opérations prises en compte dans les deux résultats avec un décalage de fait générateur
(+ 5,7 milliards €).
5. Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan (EHB) de l’État sont présentés dans les annexes aux comptes, mais n’ont par définition pas d’impact ni sur le bilan, ni sur le résultat patrimonial de l’État. Ce sont des passifs éventuels qui correspondent soit à des obligations potentielles de l’État à l’égard d’un tiers, soit à des obligations certaines n’entraînant pas nécessairement une sortie de ressources.
PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2016
(En milliards €)
Les engagements de retraite et assimilés de l’État sont composés, en majeure partie, des engagements à l’égard des fonctionnaires civils de l’État et des militaires (2 139 milliards €). Les engagements de retraite ont augmenté de 291 milliards € sur l’année 2016 par rapport à 2015 retraité (1 848 milliards €). Cette variation est liée à l’évolution du taux d’actualisation retenu (- 0,49 % en 2016 contre 0,18 % en 2015). Elle ne tient pas compte du changement de méthode de calcul.
Les garanties de protection des épargnants apportées par l’État concernent l’ensemble des dépôts effectués par ces derniers sur des livrets réglementés (livret A, livret bleu, livret de développement durable, livret d’épargne populaire). La variation de ces garanties (+ 2,7 milliards €) résulte principalement de la hausse des dépôts sur les livrets A, bleus et de développement durable (+ 3,7 milliards €).
La hausse des engagements au titre des subventions aux régimes sociaux et de retraite pour + 76 milliards € est liée principalement au changement du taux d’actualisation ainsi qu’au nouveau modèle d’actualisation de l’engagement retenus (de la même manière que les engagements de retraite).
L’augmentation des engagements au titre de la dette garantie par l’État (+ 10 milliards €) résulte principalement de l’actualisation des encours de garanties accordés aux établissements suivants : DEXIA (+ 4,6 milliards €), l’UNEDIC (+ 3,5 milliards €), la Société de gestion du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) (+ 2,9 milliards €) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF) (+ 0,6 milliard €).
Enfin, la hausse des engagements au titre de l’aide à l’accès au logement pour + 12 milliards € s’explique essentiellement par l’évolution des taux d’actualisation de référence entre 2015 et 2016.
