PRJLANR5L15B0010
15
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
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DLR5L14N35271
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
AUTRATCONV
autorisant la ratification d'une convention
PRJL
Projet de loi
AUTRATCONV
autorisant la ratification d'une convention
autorisant la ratification d'une convention
PO717460
10
, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
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