Article 1er
L’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Article 2 (nouveau)
L’article 1110 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « négociées » est remplacé par le mot : « négociables » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont » sont remplacés par les mots : « qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement ».
Article 3 (nouveau)
Le second alinéa de l’article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ».
Article 4 (nouveau)
La section 1 du chapitre II du sous‑titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 1123, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
Article 5 (nouveau)
Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du sous‑titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article 1137, les mots : « dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » sont remplacés par les mots : « qu’il devait fournir à l’autre partie conformément à la loi » ;
2° À l’article 1143, après le mot : « dépendance », il est inséré le mot : « économique ».
Article 6 (nouveau)
La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du sous‑titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1158, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 1161, les mots : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat » sont remplacés par les mots : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ».
Article 7 (nouveau)
La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du sous‑titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 1165 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. » ;
2° À l’article 1166, les mots : « aux attentes légitimes des parties » sont remplacés par les mots : « à ce que pouvait raisonnablement attendre le créancier » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, unilatéralement déterminée à l’avance par l’une des parties, ».
Article 8 (nouveau)
I. – La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ».
II. – Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑40‑1. – Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211‑1 du présent code, se prévaloir de l’article 1195 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d’une simple différence. »
Article 9 (nouveau)
La section 5 du chapitre IV du sous‑titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au début du quatrième alinéa de l’article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;
2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
3° Le premier alinéa de l’article 1223 est ainsi rédigé :
« En cas d’exécution imparfaite du contrat, le créancier de l’obligation peut, après mise en demeure du débiteur, décider une réduction proportionnelle du prix. »
Article 10 (nouveau)
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1304‑4 est complété par les mots : « ou n’a pas défailli » ;
2° L’article 1305‑5 est complété par les mots : « , et à ses cautions ».
Article 11 (nouveau)
L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Article 12 (nouveau)
Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 1327‑1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
2° À l’article 1352‑4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».
Article 13 (nouveau)
La seconde phrase de l’article 1343‑3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. »
Article 14 (nouveau)
L’article 1347‑6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1347‑6. – La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui‑ci du total de la dette. »
Article 15 (nouveau)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er octobre 2016.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
