PRJLANR5L15B0491
15
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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DLR5L15N36221
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
PA345619
auteur
491
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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