N° 811
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2018.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE‑ALC,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 249, 356, 357 et T.A. 77 (2017‑2018).
– 1 –
Est autorisée la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE‑ALC, signé à Saint‑Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER