N° 997
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2018.
PROJET DE LOI
(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre,
par M. Bruno LE MAIRE,
Ministre de l’économie et des finances
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance no 2017‑1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers a été prise en application de l’article 120 de la loi no 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui habilitait le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
« 1° Adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;
« 2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°. »
Cette ordonnance, adoptée le 8 décembre 2017, a été publiée au Journal officiel le 9 décembre 2017. Le dépôt de sa loi de ratification doit intervenir au plus tard six mois après cette date, soit le 8 juin 2018.
L’ordonnance a retenu le champ le plus large possible au vu de l’habilitation donnée, à savoir l’ensemble des titres qui ne sont pas admis aux opérations d’un DCT, et, en pratique, ceux pour lesquels l’émetteur pourra décider de l’inscription dans un DEEP.
Cette catégorie recouvre notamment :
– les titres de créance négociables ;
– les parts ou actions d’organismes de placement collectif ;
– les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu’ils ne soient pas négociés sur une plate‑forme de négociation, au sens du I de l’article L. 420‑1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 3 janvier 2018.
L’ordonnance permet de conférer à l’inscription d’une émission ou d’une cession de titres financiers dans une « blockchain » les mêmes effets que l’inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d’obligation nouvelle, ni n’allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif. Un décret en Conseil d’État fixera les conditions applicables à l’inscription de titres financiers dans un DEEP. Un délai est prévu s’agissant de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, fixée au plus tard au 1er juillet 2018.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017‑1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance no 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers est ratifiée.
Fait à Paris, le 30 mai 2018.
Signé : Édouard PHILIPPE
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Par le Premier ministre : |