N° 1020

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2018.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations
et exécutions audiovisuelles,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  211 (2014‑2015), 496, 497 et T.A. 112 (2017‑2018).

 

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER