Description : Description : LOGO

N° 1021

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2018.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant ladhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à SaintBarthélemy, à SaintPierreetMiquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en NouvelleCalédonie, et dans les Terres australes
et antarctiques françaises,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  97 (2016‑2017), 498, 499 et T.A. 111 (2017‑2018).

 


– 1 –

Article unique

Est autorisée l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes), signée à Lugano le 30 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER