PRJLANR5L15B1145
15
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2018-07-10T18:00:00.000+02:00
Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Ratification ordonnance code de l'action sociale et des familles
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DLR5L15N36769
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
PA345619
auteur
PO420120
1145
ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
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