N° 1233

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2018.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018
procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions
du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Agnès BUZYN,

ministre des solidarités et de la santé

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance no 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2018.

Cette ordonnance est prise en application de la loi no 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé le régime social des indépendants et élargi le champ du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles.

L’ordonnance tire les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants.

Elle rassemble, de façon cohérente, dans le livre 6 du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible pour les cotisants.

Cette ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 12 juin 2018 précitée doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée.

 

 

Fait à Paris, le 31 août 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé Signé : Agnès BUZYN