N° 1826
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2019.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification du protocole additionnel
à la Charte européenne de l’autonomie locale
sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 324 (2014‑2015), 394, 395 et T.A. 83 (2018‑2019).