2020

 

 

 

 

Projet de loi de finances pour





 

renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

 

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

 

par

 

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l'économie et des finances

 

et par

 

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics

 

 

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

le 27 septembre 2019

N° 2272

 


 

 

 

Table des matières

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020

Évaluation des Recettes du budget général

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2020, prévisions d’exécution 2019 et exécution 2018

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts et produits existants

B – Mesures fiscales

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019

Article 3 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Article 4 : Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

Article 6 : Suppression des taxes à faible rendement

Article 7 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article 8 : Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social

Article 9 : Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Article 10 : Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA

Article 11 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Article 12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

Article 13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)

Article 14 : Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau

Article 15 : Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi

Article 17 : Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel

Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Article 19 : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises

Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d’une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane

Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article 23 : Création d’un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française

Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage

Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane

Article 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 27 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 28 : Affectation de recettes d’enchères de quotas d’émission au fonds pour l’innovation institué par la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 29 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 30 : Suppression du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)

Article 32 : Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Article 33 : Suppression du compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l’État

D. - Autres dispositions

Article 34 : Clôture du fonds d'urgence en faveur du logement (FUL)

Article 35 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 37 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38 : Crédits du budget général

Article 39 : Crédits des budgets annexes

Article 40 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 41 : Autorisations de découvert

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 42 : Plafonds des autorisations d’emplois de l'État

Article 43 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 44 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 45 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

Article 46 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire »

Article 49 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat

Article 51 : Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage

Article 52 : Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels

Article 53 : Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique

Article 54 : Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques

Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale

Article 56 : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre

Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

Article 58 : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu

Article 59 : Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées

Article 60 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises

Article 61 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes

Article 62 : Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée

Article 63 : Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans

Article 64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)

Article 65 : Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées

Article 66 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2020

Article 67 : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon

Article 69 : Octroi de la garantie de l’État au titre de prêts de l’Agence française de développement (AFD) au Fonds vert pour le climat (FVC)

Article 70 : Octroi de la garantie de l’État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative finance action for women in Africa »)

Article 71 : Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise » (NACRE)

Article 72 : Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer

II – AUTRES MESURES

Cohésion des territoires

Article 73 : Prise en charge par « Action Logement » d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

Article 74 : Renforcement des mesures d’accompagnement vers et dans le logement

Article 75 : Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par Action Logement

Écologie, développement et mobilité durables

Article 76 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€

Relations avec les collectivités territoriales

Article 77 : Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Article 78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Travail et emploi

Article 79 : Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles

Article 80 : Recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises sur son public cible

États législatifs annexés

ÉTAT A (Article 37 du Projet de loi) Voies et moyens

ÉTAT B (Article 38 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

ÉTAT C (Article 39 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

ÉTAT D (Article 40 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

ÉTAT E (Article 41 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2020 en une section de fonctionnement et une section d'investissement

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2020 à ceux votés pour 2019 (hors fonds de concours)

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2020 à ceux votés pour 2019 (hors fonds de concours)

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2020 à ceux votés pour 2019 (budget général ; hors fonds de concours)

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois

5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2020 à celles de 2019

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2020 par programme du budget général

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux

 


 




 

Exposé général des motifs

 


PLF 2020

1

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

 

 

 

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020

 

I. Les grands équilibres du projet de loi de finances pour 2020

 

Le projet de loi de finances pour 2020 consacre l’acte 2 du quinquennat, dont il traduit les ambitions politiques : baisser massivement les impôts et préparer l’avenir.

Le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans un contexte de croissance française robuste. Malgré le ralentissement économique mondial, la croissance française s’élèverait à + 1,4 % en 2019 et à + 1,3 % en 2020, soit un niveau supérieur aux prévisions de croissance pour la zone euro, qui seraient à + 1,2 % sur les deux années.

Dans un contexte économique moins porteur, en particulier compte tenu des incertitudes liées au Brexit et aux tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis, la croissance française résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens au ralentissement mondial. Ce rythme de croissance est porté par une demande intérieure soutenue, notamment grâce aux investissements des entreprises et à une consommation des ménages favorisée par le dynamisme de l’emploi et par les mesures du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat.  En 2019, le pouvoir d’achat augmenterait fortement pour atteindre son meilleur niveau depuis 2007, à + 2,0 %. La consommation accélérerait en 2020, les ménages traduisant progressivement en consommation les gains de pouvoir d’achat consécutifs notamment aux baisses d’impôts et aux mesures de soutien aux plus fragiles décidées par le Gouvernement.

 

1. Le déficit public diminuera de plus de 20 milliards d’euros en 2020

 

Les efforts en faveur du redressement de nos comptes, entamés dès le début du quinquennat alors que la Cour des comptes prévoyait un déficit à - 3,4 % du PIB en 2017, se poursuivront en 2020. Cet effort prendra en compte à la fois l’impact des mesures d’ampleur prises dans le contexte d’urgence économique et sociale et la dégradation du contexte macroéconomique. Il s’inscrit en pleine cohérence avec la politique menée par le Gouvernement ces deux dernières années : maîtriser nos dépenses pour baisser les impôts et réduire nos déficits.

En 2019, le solde public atteindrait - 3,1 % du produit intérieur brut (PIB), principalement en raison de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérenne, qui est comptabilisée en mesure ponctuelle et temporaire (pour 0,8 point). En 2020, le solde s’établira à - 2,2 % du PIB, en diminution de plus de 20 milliards d’euros (20,4 Md€). Il s’agira du déficit public exprimé en point de PIB le plus faible enregistré par notre pays depuis 2001.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évolution du déficit public (en % de PIB)

 

Le déficit structurel se stabilisera à - 2,2 % du PIB en 2020, après s’être amélioré de 0,1 point de PIB en 2019 par rapport à 2018.

i. Moins de dépenses

Les bons résultats obtenus par le Gouvernement sur le front économique, en particulier l’abaissement du taux de chômage dans un contexte de croissance dynamique, font écho à ceux obtenus en matière de comptes publics. C’est la raison pour laquelle le PLF pour 2020 confirme la poursuite des efforts en faveur de la maîtrise des dépenses publiques, seule à même de baisser durablement les impôts et les déficits. Après un recul historique de - 0,3 % du PIB en 2018, la croissance en volume de la dépense publique (hors crédits d’impôts et retraitée de France Compétences) resterait modérée à + 0,7 % en 2019 et en 2020. Le dynamisme de la dépense publique s’établirait  ainsi à un niveau nettement inférieur à la croissance en volume du PIB (1,4 % en 2019, 1,3 % en 2020). Au total, sur 2018-20, la progression en volume de la dépense publique sera limitée à 0,4 % du PIB (hors France Compétences), soit un taux plus de deux fois inférieur à la moyenne 2013-2017 et plus de trois fois inférieur à la moyenne 2008-2012

En conséquence, le poids de la dépense publique (hors crédits d’impôts) dans le PIB sera ramené à 53,4 % du PIB en 2020 (53,6 % y compris France Compétences), contre 54 % en 2019, 54,4 % en 2018, et 55,0% en 2017, confortant ainsi l’objectif d’une réduction de près de 3 points de ce ratio sur le quinquennat.

 

 

De la même manière, l’endettement commencerait à décroître en 2020. Après avoir atteint 98,8 % du PIB en 2019 (98,4 % en 2018) sous l’effet de la transformation du CICE en allègements pérennes de charges, le ratio de dette publique  diminuerait pour atteindre 98,7 % du PIB en 2020.

 

ii. Moins d'impôts

Grâce à cette maîtrise, le budget 2020 amplifie et accélère la baisse des impôts mise en œuvre depuis 2017 pour favoriser le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi : le taux de prélèvements obligatoires s’établira ainsi à 44,3 % en 2020 contre 44,7 % en 2019, hors transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales. Cela représente une diminution de 30 milliards d’euros depuis 2017 et contribuera à l’atteinte d’une baisse du taux de prélèvements obligatoires de plus d’un point (- 1,3 point) sur le quinquennat, supérieure à l’objectif fixé dans la loi de programmation des finances publiques.

 

En 2020, les prélèvements obligatoires sur les ménages diminueront de 9,3 Md€, soit une baisse historique de 20,6 Md€ depuis 2017. Le PLF pour 2020 traduit ainsi l’engagement du Gouvernement de diminuer de 5 Md€ l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes. Il finance également la défiscalisation des heures supplémentaires (- 1,1 Md€) votée dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales ainsi que la dernière tranche de dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages (- 3,7 Md€).

 

En 2020, les prélèvements obligatoires sur les entreprises diminueront de - 1,0 Md€, hors contrecoup de la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, soit une baisse de 9,4 Md€ depuis 2017. En effet, le PLF pour 2020 confirme la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés (- 2,5 Md€), dont le taux atteindra 25 % pour toutes les entreprises en 2022, et met en œuvre la réforme de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ainsi que des exonérations de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises sur délibération des collectivités pour les petits commerces.

 

Au total, les prélèvements obligatoires diminueraient, hors effet temporaire de la transformation du CICE en allègement de cotisations, de près de 10 Md€ supplémentaires en 2020 par rapport à 2019.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2018

2019

2020

Ménages

-1,1

-11,3

-20,6

Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales

-2,9

-6,5

-10,2

Remplacement de l'ISF par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

-3,2

-3,2

-3,2

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

-1,4

-1,7

-1,8

Augmentation des taux Agirc-Arrco (part ménages)

 

1,1

1,0

Bascule cotisations CSG

4,4

0,4

0,2

Annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes

 

-1,6

-1,5

Fiscalité du tabac

0,9

1,3

1,8

Fiscalité énergétique (part ménages = 66 %)

2,4

2,4

2,4

Elargissement du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile

-1,0

-1,0

-1,0

Prolongation et prorogation du CITE

-0,3

0,5

0,6

Exonération et défiscalisation des heures supplémentaires

 

-3,0

-3,8

Baisse de l'IR pour les classes moyennes

 

 

-5,0

Entreprises

-8,6

-8,5

-9,4

Baisse du taux d'IS de 33 % à 25 %

-1,2

-1,9

-4,4

CICE - montée en charge et hausse de taux de 6 % à 7 % *

-3,3

-3,8

-3,8

Surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés

-4,8

-4,9

-4,9

Fiscalité énergétique (part entreprises = 34 %)

1,3

1,3

1,3

Augmentation des taux Agirc-Arrco (part entreprises)

 

0,7

0,7

Réforme de la taxation des plus-values brutes à long terme

 

0,4

0,7

Taxe sur les services du numérique

 

0,4

0,4

Création d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

-0,6

-0,6

 

Suppression de la niche TICPE sur le gazole non-routier

 

 

0,2

Limitation de l'avantage DFS dans le calcul des AG

 

 

0,4

Ressources affectées à France Compétences contribuant au financement du Plan d'Investissement dans les Compétences

0,3

1,5

1,5

Total hors bascule CICE **

-9,4

-18,2

-28,5

Effet temporaire de la bascule CICE cotisations *

 

-20,0

-6,5

Total **

-9,4

-38,3

-35,0

 * effet sur les prélèvements obligatoires et non sur le solde public.
 ** hors mesure de périmètre de France Compétences.

 

 

2. L’amélioration du solde de l’État

 

en Md€

Exécution 2018

LFI 2019

Révisé 2019

Écarts LFI

PLF 2020

 

 

 

 

 

 

Dépenses BG + PSR

386,2

394,7

391,2

-3,5

399,2

 

 

 

 

 

 

Dépenses du budget général

325,2

332,7

329,3

-3,3

337,0

 

 

 

 

 

 

Prélèvements sur recettes

61,0

62,0

61,9

-0,1

62,2

Prélèvements au profit des
collectivités territoriales

40,3

40,6

40,7

0,1

40,9

Prélèvement au profit de l'Union européenne

20,6

21,4

21,2

-0,2

21,3

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales nettes

295,4

273,5

278,1

4,6

291,8

 

 

 

 

 

 

Recettes non fiscales

13,9

12,5

14,5

2,0

14,4

 

 

 

 

 

 

Solde comptes spéciaux - hors FMI

0,8

1,0

2,2

1,2

0,0

 

 

 

 

 

 

Solde budgets annexes

0,1

0,0

0,1

0,1

0,0

 

 

 

 

 

 

Solde État - hors FMI

- 76,0

-107,7

-96,3

11,4

- 93,1

 

En 2019, le solde budgétaire atteindrait  - 96,3 Md€, soit une amélioration de 11,4 Md€ par rapport à la prévision initiale.

Le déficit de l’État pour 2019 a été prévu en forte augmentation par rapport à 2018 en raison, d’une part, de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégement pérenne de charges sociales, avec une double année supportée par les finances publiques en 2019 et, d’autre part, des mesures d’urgence prises à l’automne. Compte tenu des nouvelles prévisions et des efforts menés par le Gouvernement pour maîtriser en gestion les dépenses des ministères, le déficit de l’État est révisé à - 96,3 Md€.

La révision s’explique d’abord par des recettes fiscales plus élevées que prévu de + 4,6 Md€. Cette hausse intègre une plus-value de l’impôt sur le revenu de + 2,2 Md€, principalement liée à l’amélioration du taux de recouvrement de l’impôt consécutive à la mise en place du prélèvement à la source.

La prévision des recettes non fiscales est aussi majorée de 2,0 Md€ par rapport à la loi de finances. Elle intègre notamment une recette de + 0,5 Md€ au titre de la convention judiciaire d’intérêt public signée le 12 septembre dernier avec la société Google.

Le solde s’améliore du fait de la revue à la baisse des dépenses par rapport à la loi de finances initiale pour un total de - 3,5 Md€, et ce pour deux raisons principales : la prévision intègre, d’une part, une révision de la charge de la dette, qui serait allégée de 1,6 Md€ en 2019, conséquence de la baisse des taux d’intérêt à trois mois et de l’inflation (cet effet est de 3 Md€ en comptabilité nationale) et, d’autre part, un abaissement de 1,5 Md€ de la norme de dépenses en cours de gestion, objectif annoncé dès le début de l’exercice afin de concourir au financement des mesures d’urgence et dont la mise en œuvre sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. L’abaissement de la norme de dépenses nécessitera par ailleurs de réaliser des économies en gestion pour financer les dépassements bruts identifiés par ailleurs sur les budgets ministériels.

Enfin, le solde des comptes spéciaux s’améliorerait de + 1,2 Md€, du fait notamment du report de certaines opérations de prêts à des États étrangers.

 

 

 

Solde budgétaire prévu en loi de finances initiale pour 2019

- 107,7

Réduction de 1,5 Md€ de la norme de dépenses

1,5

Baisse de la charge de la dette

1,6

Hausse de l'impôt sur le revenu

2,2

Hausse des autres recettes fiscales nettes hors impôt sur le revenu

2,4

Hausse des recettes non fiscales

2,0

Evolution du solde des comptes spéciaux (dont report de prêts à des Etats étrangers)

1,2

Autres

0,5

Révisé 2019

- 96,3

 

En 2020, la prévision de déficit de l’État s’établirait à - 93,1 Md€, soit une diminution de 3,2 Md€ par rapport à 2019.

Comme en 2019, l’État prendra à sa charge l’essentiel de la baisse des prélèvements obligatoires prévue pour 2020, dont la baisse de 5 Md€ de l’impôt sur le revenu annoncée par le Président de la République, la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés (- 2,5 Md€) et la dernière tranche de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages (- 3,7 Md€). Enfin, les transferts de TVA à la sécurité sociale continueront à augmenter, à hauteur de 6,5 Md€ en 2020, en raison notamment de la compensation intégrale de la montée en charge en année pleine des allègements généraux renforcés.

Par ailleurs, la prévision de recettes inclut deux effets mécaniques sur le budget (effectifs en trésorerie et en comptabilité budgétaire, mais sans impact en comptabilité nationale) : la perception de douze mois d’impôt sur le revenu contre onze mois en 2019 (+ 5,1 Md€) et la disparition progressive du CICE (+ 10,3 Md€, en incluant les retours sur l’IS et l’IR).

En outre, le solde tient compte de la hausse de la norme de dépenses pilotables (+ 5,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2019 à périmètre constant, soit + 6,6 Md€ par rapport à l’exécution prévisionnelle pour 2019). Il inclut à l’inverse une économie sur la charge de la dette, liée à la baisse des taux (- 1,9 Md€).

 

Révisé 2019

-96,3

Progression de la norme de dépenses pilotables

-6,6

Hausse des investissements d'avenir

-1,1

Baisse de la charge de la dette

1,9

Evolution spontanée des recettes

11,2

Baisse de l'impôt sur le revenu sur les classes moyennes

-5,0

Baisse de l'impôt sur les sociétés

-2,5

Dernière tranche de la suppression de la taxe d'habitation

-3,7

Transfert de TVA supplémentaire à la sécurité sociale (6,5) et autres mesures TVA (0,4)

-6,9

Effet de la suppression du CICE

10,3

Retour IS et IR de la transformation du CICE en baisse de charges

5,9

Prise en compte de douze mois d'impôt sur le revenu contre onze en 2019

5,1

Evolution du solde des comptes spéciaux (dont report de prêts à des Etats étrangers)

-2,1

Autres (dont contentieux)

-3,3

Prévision de solde budgétaire pour 2020

-93,1

 

 

 

3. La progression maîtrisée des dépenses de l’État

 

Les dépenses pilotables de l’État s’élèvent en 2020 à 278,8 Md€, soit + 5,1 Md€ à périmètre constant par rapport à la LFI pour 2019. Cette hausse permettra de financer les mesures prioritaires déjà prises par le Gouvernement tout en continuant à transformer l’action publique.

Sur le périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), la dépense augmentera, à structure constante, de 3,3 Md€ en PLF pour 2020 par rapport à la LFI pour 2019.

Les priorités qui sont financées sont détaillées dans la deuxième partie du présent exposé général.

 

Dépense de l’État (format maquette 2020 [1])

 

 

Exécution 2017

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020 constant 

Mesures de périmètre et transfert


PLF
courant

Courant
2021

Courant
2022

Écart PLF 2020/LFI 2019

Crédits budgétaires (1)

238,3

240,0

246,6

251,1

1,3

252,4

257,3

261,7

4,6

Taxes et recettes affectées (y compris TOCE) (2)

9,8

9,2

9,5

10,2

9,4

19,7

19,2

19,0

0,8

Budgets annexes et comptes spéciaux (3)

12,2

12,4

12,7

12,5

-0,0

12,5

13,0

13,2

-0,2

Retraitement des flux internes à l'État (4)

-5,8

-5,8

-5,8

-5,8

0,0

-5,8

-5,8

-5,9

-0,0

Norme de dépenses pilotables (I)=(1)+(2)+(3)+(4)

254,5

255,8

262,9

268,0

10,7

278,8

283,7

287,9

5,1

Transferts aux collectivités territoriales (6)

46,5

47,2

47,4

48,1

-1,8

46,3

46,3

46,2

0,7

Dépenses du CAS Pensions (hors P743) (7)

55,8

56,7

57,3

58,0

-

58,0

59,1

60,3

0,7

Autres dépenses de comptes d'affectation spéciale (8)

1,3

1,6

2,0

1,2

-

1,2

0,1

0,1

-0,8

Prélèvement sur recettes au profit de l'UE (9)

16,4

20,6

21,4

21,3

-

21,3

24,0

23,2

-0,1

Charge de la dette - y compris dette de SNCF Réseau reprise par l'État (10)

41,7

41,5

42,1

38,6

-

38,6

38,6

38,9

-3,5

Investissements d'avenir (11)

-

1,1

1,0

2,2

-

2,2

1,9

2,1

1,1

Dépenses totales de l'État (II) = (I)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)

416,2

424,6

434,1

437,4

8,9

446,3

453,7

458,7

3,3

[1] Les exécutions et la LFI pour 2019 ont été retraitées des changements de maquette budgétaire intervenus dans le cadre du PLF pour 2020, s’agissant pour l’essentiel de la rebudgétisation du CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Cela permet une meilleure comparaison de l’évolution de la dépense entre les différents agrégats de la norme. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau à la mission (format maquette 2020 [1])

 

 

Exécution 2017

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020 constant 

Mesures de périmètre et de transfert


PLF
courant

Courant
2021

Courant
2022

Crédits budgétaires et taxes affectées (y compris TOCE)

248,1

249,2

256,0

261,3

10,7

272,1

276,5

280,6

Action et transformation publiques

0,0

0,0

0,3

0,4

-

0,4

0,6

0,6

Action extérieure de l'État

2,6

2,7

2,7

2,7

0,0

2,7

2,7

2,7

Administration générale et territoriale de l'État

3,0

2,8

2,9

3,0

0,5

3,4

3,6

3,9

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4,2

3,3

3,1

3,1

-0,0

3,1

3,0

2,9

Aide publique au développement

3,5

3,6

3,8

4,0

-

4,0

4,6

5,4

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2,5

2,4

2,3

2,2

-0,0

2,2

2,0

1,9

Cohésion des territoires

19,4

18,5

17,7

16,3

0,2

16,6

16,8

17,0

Conseil et contrôle de l'État

0,5

0,5

0,5

0,6

-

0,6

0,6

0,6

Crédits non répartis

0,0

0,0

0,2

0,2

-

0,2

0,0

0,3

Culture

2,6

2,7

2,7

2,7

0,0

2,8

2,8

2,8

Défense

33,2

34,2

35,9

37,6

-0,1

37,5

39,2

40,9

Direction de l'action du Gouvernement

0,6

0,6

0,7

0,8

-0,0

0,8

0,8

0,8

Écologie, développement et mobilité durables

15,0

15,8

16,6

17,5

0,3

17,8

17,3

17,1

Économie

3,3

3,0

3,1

3,4

-0,0

3,3

3,5

3,2

Engagements financiers de l'État

0,6

0,6

0,4

0,4

-

0,4

0,4

0,4

Enseignement scolaire

50,4

51,7

52,3

53,3

0,0

53,3

54,1

54,9

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

7,8

7,7

7,7

7,8

0,0

7,8

7,7

7,6

Immigration, asile et intégration

1,5

1,6

1,7

1,9

-0,0

1,8

1,7

1,6

Justice

6,6

6,9

7,3

7,5

0,1

7,6

8,0

8,2

Médias, livre et industries culturelles

0,7

0,7

0,6

0,6

0,0

0,6

0,6

0,6

Outre-mer

2,4

2,4

2,5

2,4

-0,1

2,4

2,4

2,4

Pouvoirs publics

1,0

1,0

1,0

1,0

0,0

1,0

1,0

1,0

Recherche et enseignement supérieur

26,7

27,4

28,0

28,6

0,0

28,6

28,4

28,5

Régimes sociaux et de retraite

6,3

6,4

6,3

6,2

-

6,2

6,2

6,3

Relations avec les collectivités territoriales

3,3

3,6

3,4

3,5

-0,0

3,5

3,5

3,6

Santé

1,2

1,4

1,4

1,4

-0,3

1,2

1,2

1,2

Sécurités

12,8

13,2

13,6

14,1

-0,3

13,8

13,8

13,9

Solidarité, insertion et égalité des chances

19,0

19,8

23,7

24,7

0,6

25,3

25,7

26,1

Sport, jeunesse et vie associative

1,1

1,1

1,1

1,3

0,0

1,3

1,4

1,4

Travail et emploi

15,9

13,6

12,3

12,3

9,8

22,1

22,8

22,8

[1] Les exécutions et la LFI pour 2019 ont été retraitées des changements de maquette budgétaire intervenus dans le cadre du PLF pour 2020, s’agissant pour l’essentiel de la rebudgétisation du CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Cela permet une meilleure comparaison de l’évolution de la dépense entre les différents agrégats de la norme.

 

 

 

 

4. L’évolution des recettes de l’État traduit des baisses d’impôts massives

 

En Md€

Exécution 2018

LFI 2019 

visé 2019 

Écart LFI

PLF 2020 

Recettes fiscales nettes

295,4

273,5

278,1

4,6

291,8

Impôt net sur le revenu

73,0

70,4

72,6

2,2

75,5

Impôt net sur les sociétés

27,4

31,4

31,8

0,4

48,2

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13,7

13,2

13,1

-0,2

14,5

Taxe sur la valeur ajoutée nette

156,7

129,2

129,2

0,0

126,1

Autres recettes fiscales nettes

24,6

29,2

31,5

2,2

27,5

Recettes non fiscales

13,9

12,5

14,5

2,0

14,4

Recettes de l'État

309,3

286,0

292,7

6,6

306,1

 

En 2019, les recettes fiscales nettes s’établiraient à 278,1 Md€, en hausse de + 4,6 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances pour 2019. Cette hausse résulte de plusieurs mouvements :

En 2020, les recettes fiscales nettes connaîtraient une évolution spontanée de 11,2 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2019, pour s’établir à 291,8 Md€. Cette hausse résulte de plusieurs mouvements, dans l’ordre d’importance :

 

En 2019, les recettes non fiscales s’établiraient à 14,5 Md€, soit + 2,0 Md€ par rapport à la LFI pour 2019. Le produit des amendes et sanctions augmenterait de 0,7 Md€. Au-delà de la convention juridique d’intérêt public signée avec la société Google, cette prévision intègre notamment une recette de 0,4 Md€ au titre des retours des prêts et avances au titres des investissements d’avenir ainsi qu’une recette de 0,4 Md€ au titre des quotas carbone.

 

En 2020, les recettes non fiscales s’établiraient à 14,4 Md€, en légère diminution (- 0,2 Md€) par rapport à 2019. Cette diminution s’explique par deux mouvements inverses. D’une part, les produits du domaine augmenteraient de + 0,6 Md€ du fait notamment d’une partie des recettes attendues de la cession des fréquences « 5G » tandis que les recettes non fiscales relatives aux investissements d’avenir augmenteraient de 0,3 Md€. D’autre part, les revenus d’amendes diminueraient (- 0,6 Md€), du fait du contrecoup des contentieux enregistrés en 2019.

 

 

5. Le solde des comptes spéciaux

 

 

Exécution 2018

LFI 2019

Révisé 2019

Ecarts LFI

PLF 2020

Ecarts PLF 2020-Révisé 2019

CCF Avances aux collectivités territoriales

0,6

0,0

0,3

0,3

-0,1

-0,4

CCF Prêts à des Etats étrangers

0,0

-0,7

-0,1

0,6

-0,5

-0,4

CCF Avances à divers services de l'Etat

0,1

0,1

0,2

0,2

-0,1

-0,4

CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

-0,1

-0,1

0,2

0,3

-0,1

-0,3

Autres

0,3

1,7

1,6

-0,2

0,9

-0,6

Solde comptes spéciaux hors FMI

0,8

1,0

2,2

1,2

0,1

-2,1

 

En 2019, le solde des comptes spéciaux s’établirait à + 2,2 Md€, soit + 1,2 Md€ par rapport à la LFI pour 2019. En particulier, le compte « Prêts à des États étrangers » connaîtrait une forte amélioration de son solde (+ 0,6 Md€) en raison du report de diverses opérations en 2020 et 2021.

 

En 2020, le solde des comptes spéciaux serait à l’équilibre et diminuerait donc de 2,1 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2019. Cette diminution de 2,1 Md€ du solde s’explique notamment par les mouvements suivants :

 

 

6. Une masse salariale maîtrisée

 

Le projet de loi de finances pour 2020 marque la poursuite du renforcement des effectifs sur les missions régaliennes prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Il traduit également les baisses d’effectifs résultant des projets de transformation à l’œuvre sur les autres périmètres ministériels qui visent à renforcer la présence territoriale de l’État et à rendre les administrations centrales plus agiles.

Pour 2020, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à - 47 ETP, dont + 192 ETP dans les ministères et ‑ 239 ETP dans les opérateurs. Cette stabilité globale des effectifs en 2020, après une baisse cumulée de 5 243 ETP en 2018 et 2019, succède à de fortes augmentations décidées au cours du précédent quinquennat (+ 12 162 ETP en 2017 et de + 14 005 ETP en 2016). Cette stabilité permet ainsi de financer les priorités du gouvernement et résulte de choix de politique publique :

 

Les dépenses de personnel du budget général de l’État s’élèvent à 133,8 Md€ pour 2020, dont 89,8 Md€ hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui ne sont pas incluses dans la norme de dépense pilotable. L’augmentation de la masse salariale hors pensions, à hauteur de 1,48 Md€ (soit + 1,7 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, s’explique notamment par :

 


 


PLF 2020

1

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

 

 

II. Les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020

1. Encourager les initiatives

a) Améliorer le pouvoir d’achat des Français qui travaillent

Le Gouvernement engagera une baisse de 27 milliards d’euros des impôts des Français sur le quinquennat.

 

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Après avoir bénéficié, en sus des exonérations existantes, d’un allégement de leur cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale de 30 % en 2018, et 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation sera progressive jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En outre, la suppression de la taxe d’habitation s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité locale visant à en simplifier l’architecture tout en compensant à l’euro près les collectivités territoriales. Elle est proposée dès le présent PLF pour donner aux exécutifs locaux le plus de visibilité possible.

 

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit en outre une baisse substantielle de l’impôt sur le revenu, conformément aux engagements du Président de la République à la suite du Grand débat national. L’impôt sur le revenu (IR) de la classe moyenne est baissé de 5 Md€ et ce dès le 1er janvier 2020 grâce au prélèvement à la source. Au total, 17 millions de foyers fiscaux, situés dans les deux premières tranches d’imposition, bénéficieront d’une baisse d’impôt de 300 € environ en moyenne par an. Les 12 millions de foyers situés dans la première tranche (taux marginal de 14 %) sont ceux qui  bénéficieront le plus de la réforme avec un gain moyen de 350 € par foyer ; les 5 millions de foyers situés dans la deuxième tranche (taux marginal de 30 %) en bénéficieront également avec un gain plafonné à 125 € par part, 180 € en moins en moyenne par foyer. Enfin, la mesure sera neutre pour les autres contribuables, à savoir ceux situés dans les tranches à 41 % et à 45 %.

 

L’incitation à reprendre une activité professionnelle continue d’être favorisée par la revalorisation de la prime d’activité. Après la revalorisation exceptionnelle de 20 € du montant forfaitaire de la prime intervenue en 2018, l’engagement présidentiel d’améliorer de 100 € le revenu au niveau du SMIC a été pleinement mis en œuvre grâce à la revalorisation de 90 € du montant maximal du bonus, pour un coût de près de 4 Md€ en 2019. La prime d’activité est de nouveau revalorisée dans le présent PLF, à hauteur de 0,3 %. Par ailleurs, pour tenir compte de la hausse du taux de recours observée depuis le début de l’année 2019, les crédits dédiés à la prime d’activité augmenteront de près de 10 % par rapport à la loi de finances initiale 2019 où elle était prévue à 8,8 Md€ et de 70 % par rapport à 2018 où elle a atteint 5,5 Md€, soit un total estimé à plus de 9,5 Md€ en 2020. Poursuivant cette même logique de revalorisation du travail, l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, initialement prévue au 1er septembre, a été avancée au 1er janvier 2019. Une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1 000 € a également été mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime exceptionnelle, s’appliquant aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois SMIC, sera reconduite en 2020 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises, l’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.  

 

Par ailleurs, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) poursuivra sa montée en charge en 2020 avec un engagement prévisionnel de 3,1 Md€ dont 1,6 Md€ via le fonds de concours abondé par France compétences. Représentant un total de 13,8 Md€ au sein de la mission « Travail et emploi » sur le quinquennat, ce plan est destiné à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emplois jeunes et des publics éloignés du marché du travail.

 

b) Simplifier la vie des Français

Le Gouvernement poursuit la simplification des démarches administratives. Après l’entrée en vigueur réussie du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le PLF pour 2020 s’inscrit dans cette logique de simplification : dès 2020, les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications pourront bénéficier d’une déclaration tacite. Près de 12 millions de foyers fiscaux n’auront ainsi plus aucune démarche à effectuer. 

Le Gouvernement s’est engagé, pour simplifier la fiscalité, dans un programme pluriannuel de suppression des taxes à faible rendement. Après la suppression de 26 taxes par la loi de finances pour 2019, 18 suppressions sont prévues dès le texte initial du projet de loi de finances pour 2020. Parfois redondantes, atteignant souvent mal leurs objectifs, les taxes à faible rendement complexifient le droit fiscal, impliquent des formalités administratives supplémentaires et nuisent à la compétitivité des entreprises. De plus, elles peuvent générer des coûts importants pour les services chargés de leur recouvrement et de leur contrôle. Les suppressions proposées vont donc dans le sens d’une meilleure lisibilité de notre politique fiscale.

 

c) Soutenir l’emploi et la compétitivité

Les entreprises bénéficieront d’une baisse d’impôt supplémentaire de près de 1 Md€  en 2020, hors contrecoup de la réforme du CICE. Le taux de l’impôt sur les sociétés continuera à diminuer pour atteindre 25 % en 2022 tandis que les allègements généraux de charge produiront leurs effets en année pleine. Poursuivant la logique de soutien aux commerçants et aux artisans en difficulté dans les zones de dévitalisation commerciale, le projet de loi de finances pour 2020 donne par ailleurs la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petits commerces dans les communes rurales et les centres des villes moyennes.

 

2. Protéger les Français

a) Soutenir les plus fragiles

Le soutien aux citoyens les plus vulnérables est renforcé. Après une première revalorisation en 2018, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera à nouveau revalorisée au 1er novembre 2019, portant le montant du plafond de l’allocation à 900 € par mois, conformément à l’engagement du Président de la République. En 2020, l’AAH sera de nouveau revalorisée de 0,3 %. Les moyens accordés à l’AAH augmenteront ainsi de 1,2 Md€ en 2020 par rapport à l’exécution 2017.

La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté présentée par le Gouvernement le 13 septembre 2018 se poursuit. En 2020, 219 M€ de crédits portés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » permettront de renforcer l’accès aux droits, de garantir l’accès des plus défavorisés aux biens et services essentiels, mais aussi d’engager un plan de rénovation du travail social. Sur la mission « Travail et emploi », l’insertion par l’activité économique (IAE) bénéficie d’une augmentation de crédit de  120 M€ en 2020 par rapport à la LFI pour 2019, assurant ainsi la mise en œuvre de l’engagement présidentiel de 100 000 salariés supplémentaires dans le secteur en 2022 par rapport à 2017.

b) Poursuivre le réarmement des fonctions régaliennes de l’État

Dans le prolongement des PLF pour 2018 et pour 2019, les moyens dédiés aux missions de souveraineté sont de nouveau significativement renforcés en 2020. Les crédits de la mission « Défense » augmenteront de 1,7 Md€ supplémentaire en 2020, conformément à la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Le budget 2020 est celui d’un modèle d’armée « à hauteur d’homme », complet, équilibré et soutenable dans la durée, qui prévoit notamment le renouvellement des programmes d’armement, le renforcement des équipements d’accompagnement et de protection des soldats, ainsi que du soutien aux infrastructures et la mise en œuvre du plan « Famille ».

Le Gouvernement s’engage également à soutenir les forces de sécurité intérieure. Sur la durée du quinquennat, les crédits du ministère de l’Intérieur augmenteront de 2 Md€ et 10 000 emplois de policiers et de gendarmes seront créés. Des mesures salariales en faveur des forces de police et gendarmerie nationales sont également mises en œuvre dès 2019 et prolongées en 2020.

L’augmentation des moyens dédiés à la mission « Justice » se poursuit en 2020, avec une augmentation de 200 M€ par rapport à la LFI pour 2019 et la création de 1 520 emplois.

c) Renforcer la justice fiscale en luttant contre la fraude

Poursuivant les actions menées depuis deux ans, le projet de loi de finances pour 2020 renforce les modalités de lutte contre la fraude à la TVA. Les plateformes électroniques deviendront redevables de la TVA pour les transactions qu’elles facilitent à compter de 2021, et seront tenues de maintenir un registre qui devra être conservé 10 ans afin de permettre aux États membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée. Un droit de communication au profit de l’administration exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques est ainsi institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA. Les plateformes en ligne seront redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent les ventes à distance de biens importés ou qu’elles facilitent les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’Union européenne.

La liste des opérateurs de plateforme considérés comme non-coopératifs car ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet.

 

 

3. Préparer demain

a) Répondre à l’urgence écologique

Le Gouvernement investit dans une croissance durable. Au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les crédits (y compris les taxes affectées) sous norme de dépenses pilotables augmentent d’environ 800 M€.

Les aides existantes en faveur de la transition écologique sont rénovées. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui bénéficie aujourd’hui majoritairement aux Français les plus aisés, sera transformé en une prime davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles, le PLF organise la transformation intégrale du CITE en prime en deux temps, en 2020 et 2021, au sein d’une enveloppe totale de 800 M€. La prime à la conversion, qui bénéficiera à un million de véhicules sur le quinquennat comme s’y est engagé le Gouvernement, est recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes. Par ailleurs, le PLF propose une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile de 50 % par rapport à la LFI pour 2019 pour accompagner le développement du marché des véhicules électriques.

Le Gouvernement renforce son investissement dans les transports du quotidien afin de favoriser une mobilité propre. Conformément au projet de loi d’orientation des mobilités, le budget 2020 traduit un effort inédit en faveur de l’entretien et de la régénération du réseau routier national non concédé ainsi que du réseau fluvial : les dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) atteindront 3,0 Md€ en 2020, soit une hausse de 0,9 Md€ par rapport à 2017. Au-delà d’une affectation exceptionnelle de TICPE pour la seule année 2020 de près de 380 M€, le financement de ces investissements s’appuiera notamment sur une contribution supplémentaire du transport aérien, ainsi que sur une réduction du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole accordé au transport routier de marchandises. 

Dans le même temps, la transparence autour de la politique en faveur de la transition écologique est accrue.  Dès le projet de loi finances pour 2020, une annexe budgétaire unique fusionne trois documents budgétaires existants afin d’offrir une vision d’ensemble des dépenses et mesures fiscales favorables à l’environnement, conformément à la demande du Parlement. Afin d’améliorer l’analyse de l’incidence environnementale du budget de l’État, positive et négative (« green budgeting »), des travaux méthodologiques de classification des dépenses et mesures fiscales ont été initiés par le Gouvernement et rendus publics le 25 septembre dernier. Ces premiers résultats permettront d’initier une concertation entre l’ensemble des parties prenantes (administrations centrales, parlementaires, organisations non gouvernementales, universitaires). L’objectif est de parvenir, dans un premier temps, à une définition consensuelle des dépenses et des recettes susceptibles de faire l’objet, dans un second temps, d’une évaluation environnementale. Le Gouvernement se fixe ainsi pour objectif de parvenir à une présentation « verte » du budget général de l’État et de ses opérateurs d’ici la présentation du projet de loi de finances pour 2021.

 

b) Engager nos efforts en faveur de la jeunesse et du capital humain

Le projet de loi de finances pour 2020 traduit la priorité accordée par le Gouvernement à l’éducation et à la formation des générations futures. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmenteront de près de 4,5 Md€ sur la durée du quinquennat avec une hausse de 1 Md€ en 2020 par rapport à LFI pour 2019. Depuis le début du quinquennat, le dédoublement des classes de CP et CE1 des écoles des réseaux d’éducation prioritaire a été mis en place. La rentrée scolaire 2020 et les suivantes verront la mise en œuvre progressive de la limitation à 24 du nombre d’élèves par classe de grande section, CP et CE1 dans toutes les écoles. Le service national universel (SNU), expérimenté dans 13 départements pilotes en 2019, sera également déployé en 2020 avec un objectif de 20 000 jeunes volontaires.

Dans le même temps, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » augmenteront à nouveau de 0,5 Md€ en 2020, après une hausse de 0,5 Md€ en 2019 pour accompagner la mise en œuvre du « Plan étudiants » et le déploiement de Parcoursup.

Le Grand plan d’investissement (GPI) de 57 Md€ sur le quinquennat se poursuit en 2020 afin d’accélérer l’émergence d’un nouveau modèle de croissance. Il répond à quatre défis majeurs : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétence, ancrer la compétitivité sur l’innovation et construire l’État de l’âge numérique.  Le GPI finance également le troisième programme d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 10 Md€. Par ailleurs, pour un montant de près de 15 Md€, les actions du plan seront financées par des instruments n’ayant pas d’impact sur le déficit public, avec la mobilisation de fonds propres et de prêts.

 

c) Poursuivre la transformation de l’action publique

Le Gouvernement poursuit la démarche de rationalisation du recouvrement dans la sphère fiscale en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement de taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). À terme, les contribuables pourront donc s’adresser à une seule et même administration pour le paiement de leurs impôts.

Afin de simplifier la législation fiscale et de contenir le coût budgétaire des dispositifs fiscaux dérogatoires, le projet de loi de finances pour 2020 supprime certaines dépenses fiscales qui apparaissent aujourd’hui inefficientes ou sous-utilisées, telles que la réduction d’impôt de 40 % des montants consacrés par les entreprises à l'achat d'un trésor national ou l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté. Afin de favoriser l’évaluation de l’efficience des dispositifs existants, le projet de loi de finances établit un programme pluriannuel d’évaluation qui cible les dépenses fiscales arrivant à échéance de manière à ce que le Parlement puisse se prononcer sur l’opportunité d’une prorogation ou d’une suppression. Il propose par ailleurs de limiter dans le temps certaines dépenses fiscales conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité en juin dernier.

La réforme de l’audiovisuel public se poursuit. Entre 2018 et 2022, les gains de productivité et synergies induits par la réforme s’accompagneront d’une réduction de l’ordre de 200 M€ des dotations annuelles allouées aux sociétés audiovisuelles. En 2020, elles diminueront de 70 M€. Pour la première fois depuis sa création, le tarif de la contribution à l’audiovisuel public diminuera en 2020, passant à 138 € pour les particuliers en métropole. 

Le pilotage du réseau diplomatique et économique de l’État à l’étranger s’intensifie. La poursuite de la mutualisation des fonctions supports des réseaux de l’État à l’étranger permettra d'avancer vers l’objectif d’économie de 10 % sur la masse salariale du réseau à l’étranger à horizon 2022.

La présence territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sera renforcée. La mise en place d’un nouveau réseau de proximité de la DGFiP vise à répondre au besoin de services de proximité des usagers : le nombre de lieux d’accueil de proximité sera augmenté de plus de 30 % à terme sur l’ensemble du territoire et accompagnera le déploiement du réseau des maisons France services.

La mise en place d’une nouvelle organisation territoriale de l’État visera notamment à mutualiser davantage les fonctions supports des différentes administrations par la constitution de secrétariats généraux communs dans les préfectures de département. Cette transformation se traduira dès le début 2020 par le transfert de 1 803 ETP des ministères concernés vers le ministère de l’Intérieur. Outre des gains d’efficience, cette nouvelle organisation doit permettre de dédier davantage d’effectifs à la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires au plus près de nos concitoyens.

Enfin, l’ensemble de ces transformations doivent être accompagnées : ainsi, le fonds pour la transformation de l’action publique, pour 200 M€ en 2020, et le fonds d’accompagnement interministériel RH, pour 50 M€ en 2020, poursuivent leur déploiement.

 

 


 


III. Mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses de l’État

La loi de finances pour 2019 a poursuivi l'objectif d’amélioration de la sincérité du budget initié lors du budget pour 2018. Cet effort de sincérisation, qui a été conduit avec le Parlement, a amené le Gouvernement à maintenir le taux de mise en réserve des crédits hors titre 2 à un niveau de 3 %, offrant aux gestionnaires des marges de manœuvre dont la contrepartie est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés, dans une logique d’auto-assurance ministérielle. Ainsi, comme en 2018, la réserve de précaution a été intégralement préservée lors du premier semestre 2019.

 

Afin de poursuivre cette démarche de responsabilisation, le taux de mise en réserve sera maintenu à 3 % globalement sur les crédits hors masse salariale (titre 2) en 2020 tout en appliquant un taux réduit de mise en réserve à certains programmes particulièrement contraints.

 

La « sincérisation » de la réserve permettra aux crédits soumis au gel de précaution d’être préservés en vue de couvrir les seuls aléas de gestion. Cette méthode vise à garantir, d’une part, la capacité d’auto-assurance ministérielle en cas de dépenses plus dynamiques ou d’imprévus de gestion, et d’autre part, la capacité à faire face aux besoins de la solidarité interministérielle. Le Gouvernement maintient ainsi un taux de mise en réserve à un niveau égal à 0,5 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel », et à 3 % en moyenne sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiements ouverts sur les autres titres sur l’ensemble des programmes dotés de crédits limitatifs, mais introduit une modulation en fonction de la nature des dépenses. Ainsi, conformément à l’effort continu de « sincérisation » du montant des crédits mis en réserve,  un taux réduit de 0,5 % sera appliqué aux programmes 109 : « Aide à l’accès au logement », 157 : « Handicap et dépendance » et 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » dont les crédits portent très majoritairement (à plus de 90 %) des dépenses de prestations sociales (APL, AAH et PPA) qui sont, dans les faits, pas ou peu mobilisables. La sincérisation du gel sur ces programmes contraints, conduit, afin de garantir le maintien du niveau global de la réserve, à porter le taux de mise en réserve sur les programmes dont les dépenses sont plus modulables à 4 %, hors titre 2.

 

La mise en réserve prévue par le 4° bis de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, afin d’assurer en exécution le respect global des dépenses du budget général voté par le Parlement, permettra de constituer, dès le début de la gestion 2020, un gel de précaution d’environ 4,8 Md€ sur le budget général en crédits de paiement dont 4,1 Md€ portant sur les crédits hors titre 2 et 0,7 Md€ portant sur les dépenses de personnel.

 

Enfin, les modalités ayant présidé à l’examen de la loi de règlement en 2019, avec l’organisation d’un temps d’évaluation des politiques publiques et de débat sur la situation des finances publiques, seront reconduites et approfondies en 2020 : conformément à l’engagement du Gouvernement, le dépôt du projet de loi de règlement sera une nouvelle fois avancé pour répondre pleinement aux besoins du Parlement. Ce projet de loi sera déposé fin avril l’an prochain et le 15 avril en 2021 pour permettre au Parlement un temps d’évaluation approfondi, avant le débat d’orientation des finances publiques.


 


PLF 2020

1

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

 

 

IV. Les mesures du périmètre du projet de loi de finances

L’analyse de la dynamique de la dépense entre deux exercices n’est possible que si le périmètre de cette dépense est comparable d’un exercice à l’autre. Le budget doit donc être retraité de ces dépenses que l’État prend nouvellement à sa charge ou qu’il transfère à d’autres administrations publiques pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique (« constant ») entre deux exercices. À cette fin, seuls doivent être pris en compte les mouvements de dépenses et les affectations de recettes ayant pour effet d’accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 définit dans son rapport annexé ce qu’est le principe du suivi de la dépense à « champ constant » et des « mesures de périmètre ».

Sur l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), ces modifications de périmètre s’élèvent à - 1,8 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2020. Elles se décomposent de la façon suivante :

1° Les mesures de périmètre liées à des modifications de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales

La recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) à La Réunion conduit à majorer les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 607 M€ et donne lieu à une mesure de périmètre entrante à hauteur de ce montant. Il correspond aux recettes de la collectivité permettant de financer cette allocation.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé depuis le 1er janvier 2019, un nouvel opérateur, France compétences, qui a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette création a été l’occasion d’une modification des circuits de financement préexistants pour les aides à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Ainsi, la loi prévoit, à terme, une collecte par le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de la taxe d'apprentissage et son reversement à France compétences, désormais chargé de sa répartition. Le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », qui percevait une quote-part de taxe d’apprentissage et la reversait aux régions pour le financement de l’apprentissage, a donc perdu sa raison d’être et cela donne lieu à une mesure de périmètre sortante de 1,7 Md€ sur le champ de l’objectif de dépenses totales de l'État (ODETE). Opérateur chargé de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs (opérateurs de compétences, Caisse des dépôts et consignations, État, Régions, Commissions paritaires interprofessionnelles régionales et opérateurs du Conseil en évolution professionnelle), il reçoit notamment les recettes de la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) qui est plafonnée à l’occasion du PLF 2020 à hauteur du rendement potentiel de cette taxe à terme. Ce plafonnement fait l’objet d’une mesure de périmètre entrante sur le champ des taxes affectées de 9,5 Md€.

Enfin, dans la continuité de la mesure de périmètre effectuée en PLF 2019, la création d’une seule aide unique au bénéfice de l'apprentissage, conduit à une rebudgétisation des transferts aux régions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TICPE) qui étaient dédiés au titre de l’apprentissage. Cette rebudgétisation fait l'objet d'une mesure de périmètre entrante à hauteur de 329 M€ sur la mission « Travail et emploi ».

2° Les mesures de périmètre liées à une clarification de la répartition des compétences entre l’État et les administrations de sécurité sociale

La gestion de deux opérateurs de l'État, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de santé publique, est transférée à la sécurité sociale. Cela donne lieu à deux mesures de périmètre sortantes d’un total de 268,6 M€. Ces opérateurs demeurent des établissements publics administratifs et leur gouvernance est inchangée.

Afin de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, l’État reprend sur le budget de la mission « Santé » les dépenses effectuées auparavant par la Sécurité sociale pour le financement de l’accompagnement des groupements hospitaliers de territoires (GHT) dans le cadre d’un programme de performance des achats hospitaliers. Cela donne lieu à une mesure de périmètre entrante de 2,3 M€ sur la mission « Santé ».

Le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires se poursuit en PLF pour 2020. Pour les dépenses antérieurement prises en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, ce transfert implique une mesure de périmètre entrante de 3,9 M€ sur la mission « Justice ».

3° Les mesures de périmètre liées à la suppression ou la rebudgétisation de taxes affectées, des modifications de répartition entre recettes affectées et crédits budgétaires ou à l’évolution de la fiscalité ou assimilé

Dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le relèvement des seuils sociaux de 20 à 50 salariés, conduit mécaniquement à diminuer le montant des cotisations versées par les employeurs au fonds national des aides au logement (FNAL). Cette perte de recettes du FNAL est compensée par crédits budgétaires, à hauteur du dernier montant évalué. Une mesure de périmètre entrante est donc prise sur la mission « Cohésion des territoires » à hauteur de + 166 M€.

La compensation de la taxe sur les salaires relative aux personnels de l’État dont la gestion doit être transférée aux établissements culturels de Versailles et d’Orsay induit une mesure de périmètre entrante de 5,3 M€ sur la mission « Culture ».

Dans le cadre de la réforme et de la simplification du financement de l'aide juridictionnelle, deux ressources extrabudgétaires, non plafonnées, auparavant affectées au Conseil national des barreaux (CNB), sont désormais rebudgétisées sur la mission « Justice » et font l’objet d’une mesure de périmètre entrante à hauteur du montant de ces ressources soit 83 M€.

La transformation d’une partie du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime attribuée aux ménages modestes en 2020 donne lieu à une mesure de périmètre entrante de 450 M€ sur le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », la baisse des dépenses envisagée au titre du crédit d’impôt se reportant sur le versement de la prime à partir du budget général.

Une mesure de périmètre entrante à hauteur de 0,5 M€ est prise sur la mission « Défense » dans le cadre de la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par le ministère des Armées au titre de l’externalisation de la restauration.

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires a déjà fait l’objet d’une évolution en 2019 pour les ministères civils. Le ministère des Armées est désormais concerné par cette réforme et les crédits auparavant inscrits sur le budget général au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (- 89,9 M€), traité en mesure de périmètre sortante.

4° Les mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes

Dans le cadre du transfert du département de la Réunion à l’État de la compétence en matière d’attribution du RSA et afin d’assurer la compensation intégrale des charges transférées, il est en outre procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement et à une minoration du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI). Sur le champ de l’objectif des dépenses totales de l’État, ces mouvements donnent lieu à une mesure de périmètre sortante de 172 M€ sur les PSR-CT.

Le PLF 2020 prévoit la création d’un prélèvement sur recettes dédié à la Polynésie Française, en lieu et place de l’actuelle dotation globale d’autonomie (DGA) versé à partir du budget général pour un montant de 90,5 M€. Cela donne lieu à une mesure de périmètre sortante équivalente à ce montant sur la mission « Outre-mer » et une mesure de périmètre entrante sur le champ de l’ODETE.

A l’inverse, le PSR Guyane est supprimé et transformé en dotation budgétaire. La mission « Outre-mer » bénéficie ainsi d’une mesure de périmètre entrante à hauteur de 27 M€ et les PSR-CT sont réduit de ce même montant par une mesure de périmètre sortante. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Typologie des changements de périmètre depuis 2016

 

 

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

PLF 2020

1. Modification d'affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes

-

-

-

-

2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers

-

-

-

-

 

300,3 M€

153,4 M€

480,3 M€

-

3. Modification du champ du plafonnement des taxes et ressources affectées (à partir de 2012)

Plafonnement de taxes affectées à l'Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), à l'établissement public foncier de Guyane et à France Télévisions

Plafonnement de taxes affectées au Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; élargissement des taxes affectées aux agences de l'eau et baisse de plafond sur ces mêmes taxes
En cours de débat, déplafonnement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers ; plafonnement d'une taxe affectée au Haut conseil du commissariat aux comptes

Plafonnement des quotas carbone affectés à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la contribution de vie étudiante et de campus créée dans le cadre de la loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants affectée aux CROUS puis reversée aux universités et des taxes pour la réception, le stockage, le traitement, l’analyse et la publication des informations ainsi que la vérification de mesures pour les produits du tabac et du vapotage affectés à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suppression de taxes à faible rendement. 

 

 

757,3 M€

0,8 M€

489,9 M€

704,4 M€

4. Suppression, budgétisation de taxes et autres recettes affectées  ou modifications de la répartition entre taxes et autres recettes affectées et crédits budgétaires - Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité

Rebudgétisation du Fonds national des solidarités actives (FNSA). Compensation du paiement des cotisations salariales pour les collaborateurs occasionnels du service public du ministère de la justice suite à leur intégration dans le régime général. Compensation de TVA ou de taxe sur les salaires au titre d'externalisations. Compensation de l'imposition des personnels stationnés à  Djibouti à l'impôt sur le revenu français. Rebudgétisation de la Contribution au service public de l'électricité (effet année pleine).

Assujetissement à la taxe sur les salaires à la suite de transferts d'ETP d'État vers deux opérateurs du ministère de la Défense ; nouvel assujettissement des établissements publics à caractère industriel et commercial (secteur recherche et enseignement supérieur) à la TVA

Rebudgétisation d'une dépense fiscale dans le cadre de la mise en place d'une aide unique à l'apprentissage, rebudgétisation de dépenses fiscales en outre-mer, compensation budgétaire au FNAL des effets du PACTE, compensation de la taxe sur les salaires du CMN

Rebudgétisation de la taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à hauteur de son rendement. Assujetissement à la taxe sur les salaires à la suite de transferts d'ETP Etat vers deux opérateurs du ministère de la Culture (Versailles et Orsay). Substitution de crédits budgétaires à deux ressources extrabudgétaires, non plafonnées affectées au Conseil national des barreaux afin de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle. Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime pour les ménages modestes.
Compensation budgétaire au FNAL des effets du PACTE

 

-8,7 M€

-95,3 M€

121,6 M€

8 095,2 M€

5. Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux

Divers mesures de décentralisation en cours de débat parlementaire.

DGD de continuité territoriale Corse remplacée par une affectation de TVA
Diverses mesures de décentralisation en cours de débat parlementaire

Recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte. Transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).

Rebudgétisation dans le cadre de la création d'une aide unique à l'apprentissage. Plafonnement des ressources affectées à France compétences et suppression du CAS FNDMA. Recentralisation du RSA à la Réunion. 

 

1 191,9 M€

955,3 M€

-918,8 M€

345,0 M€

6. Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)

Transferts des Etablissements et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à l'Assurance maladie, rebudgétisation de la part financée par l'Assurance maladie de l'Agence Nationale des Services à la personne (ANSP) et de la part financée par la Sécurité sociale des allocations de logement temporaires (ALT).Transfert Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)/Allocation Adulte Handicapé (AAH). Transfert des prestations familiales dans les départements d'outre-mer (DOM).Régularisation des cotisations des agents contractuels mis à disposition de la direction générale de l’organisation des soins. Compensation d'exonérations à la Sécurité sociale

Rebudgétisation du fonds de solidarité ; arrêt de la compensation par l'État des exonérations de cotisation pour les exploitants agricoles ; unification du financement de l'ABM, de l'ANESM et de l'EHESP ; transfert du financement des frais de santé des détenus ; mis à disposition d'agents contractuels de la DGOS ; financement de postes de chefs de clinique universitaires de médecine générale ; 

Effets sur les exonérations ciblées de la bascule du crédit d'impôt compétitivité et emploi en allègements généraux de charges, transfert de contentieux vers le ministère de la justice, dispositif de médiation de la qualité de vie au travail confié aux ARS, Rationalisation des financements de la réalisation et du déploiement du SPIS. Transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.

Transfert de la gestion de deux opérateurs de l'État à la Sécurité sociale (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Agence nationale de santé publique). Reprise par l'État du financement de l’accompagnement des groupements hospitaliers de territoires (GHT) dans le cadre d’un programme PHARE de performance des achats hospitaliers. Suite du transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.

 

-

1,0 M€

-882,4 M€

-89,9 M€

7. Paiement de loyers budgétaires

 

Réévaluation des surfaces d'un immeuble domanial par la DIE et ajustement du loyer budgétaire en conséquence

Suppression des loyers budgétaires pour les ministères civils

Suppression du loyer budgétaire pour le ministère des Armées

 

-22,0 M€

-1,6 M€

-14,4 M€

-173,6 M€

8. Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales ou en faveur de l’Union européenne

Transfert des compétences Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE) aux régions

Recentralisation sanitaire

Impact sur les PSR de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte, recentralisation sanitaire

Impact sur les PSR de la recentralisation du RSA à la Réunion. Création d'un PSR dédié à la Polynésie français. Transformation du PSR Guyane en dotation budgétaire sur la mission Outre-mer. 

Incidence totale sur les dépenses de l'État

2 218,8 M€

1 013,6 M€

-723,7 M€

8 881,1 M€

 


 


 


 

Évaluation des Recettes du budget général

 

 

 

 

(en millions d'euros)

Désignation des recettes

Évaluations
initiales
pour 2019

Évaluations
révisées
pour 2019

Évaluations
pour 2020

A Recettes fiscales

409 415

421 160

432 784

1 Impôt sur le revenu

86 907

88 489

94 550

2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 415

3 268

3 387

3 Impôt sur les sociétés

66 021

69 400

74 431

3bis Contribution sociale sur les bénéfices

1 280

1 388

1 445

4 Autres impôts directs et taxes assimilées

18 375

20 343

19 978

5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 245

13 053

14 541

6 Taxe sur la valeur ajoutée

185 121

188 589

187 190

7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 049

36 631

37 262

À déduire : Remboursements et dégrèvements

135 883

143 034

141 018

A' Recettes fiscales nettes

273 532

278 126

291 766

B Recettes non fiscales

12 487

14 531

14 367

C Prélèvements sur les recettes de l'État

62 018

61 885

62 235

1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

40 575

40 691

40 898

2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

21 443

21 194

21 337

Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)

224 001

230 772

243 897

D Fonds de concours et attributions de produits

5 337

 

6 028

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)

229 337

 

249 925


 


 




 

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 


PLF 2020

1

Projet de loi de finances

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 

 

 

 

PROJET DE LOI

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

 

Article liminaire :
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2020, prévisions d’exécution 2019 et exécution 2018

 

(1)                           Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2018

Prévision d’exécution 2019

Prévision 2020

Solde structurel (1)

- 2,3

- 2,2

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

0

0

0,1

Mesures ponctuelles
 et temporaires (3)


- 0,2


- 0,9


- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,5

- 3,1

- 2,2

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel, c’est-à-dire corrigé des variations du cycle économique, et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2018 (exécution) et 2019 (prévision d’exécution).

La prévision de déficit public pour 2019 s’établit à 3,1 % du PIB. En effet, le solde 2019 est affecté de manière ponctuelle et temporaire par le double coût pour les finances publiques de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements pérennes de cotisations sociales (0,8 point de PIB).

En 2020, le solde public serait de - 2,2 % du PIB, soit le plus bas niveau de déficit depuis 2001.

En termes structurels, la résorption du déficit se poursuivrait en 2019 et 2020, avec un niveau de solde structurel de - 2,2 % du PIB potentiel en 2020, après - 2,3 % en 2018.

En 2019, la croissance serait proche mais légèrement supérieure à son rythme potentiel, traduisant une légère amélioration conjoncturelle du solde public. L’ajustement structurel de + 0,1 point de PIB serait porté par un effort en dépense de + 0,3 point, une fois neutralisé l’impact de la création de France Compétences. En recettes, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pèseraient sur l’ajustement à hauteur de - 0,2 point.

En 2020, la croissance serait légèrement supérieure à son rythme potentiel , si bien que la variation conjoncturelle du solde public serait très légèrement positive. L’ajustement structurel serait nul, malgré un effort positif (+ 0,1 point), porté par un effort en dépense de + 0,4 point une fois neutralisé l’impact de la création de France Compétences.
A l’inverse, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pèseraient sur l’effort structurel à hauteur de - 0,3 point. Par ailleurs, l’ajustement structurel serait légèrement pénalisé par la composante non discrétionnaire des recettes (- 0,1 point).

Comme débattu devant le Parlement à l’occasion de l’examen du Projet de loi de règlement des comptes 2018, le niveau de solde structurel en 2018 s’avère légèrement inférieur à celui projeté dans la programmation (- 2,3 % vs - 2,1 % dans la LPFP), suite à l’intégration du déficit de SNCF Réseau dans la mesure du solde public (- 2,5 Md€ de solde 2018), élément contribuant à la sincérité de nos comptes, et à la révision de la croissance 2018 par l’Insee en mai dernier. En 2019, cet écart s’accroîtrait légèrement (- 2,2 % contre - 1,9 %) malgré un ajustement structurel positif (+ 0,1 point), cependant inférieur à celui projeté en LPFP (+ 0,3 point). Cette révision du rythme d’amélioration structurelle des comptes publics est à la fois liée à la réponse d’ampleur qu’a apportée le Gouvernement à l’urgence économique et sociale ainsi qu’à un contexte économique moins favorable (croissance revue à 1,4 % contre 1,7 % dans la programmation).

En 2020, le rythme de consolidation des comptes publics a de nouveau été ajusté (solde structurel de 2,2 %), pour tenir compte à la fois de l’effet des mesures d’urgence adoptées en 2019 sur 2020 et des mesures issues du Grand Débat National annoncées le 25 avril (la loi de programmation prévoyait un solde structurel de 1,6 % en 2020).

Les hypothèses ayant servi au calcul du solde structurel et notamment l’estimation de la croissance potentielle de l’économie sont inchangées par rapport à celles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Pour mémoire :

En Md€

Exécution 2018

Prévision d’exécution 2019

Prévision 2020

Solde effectif

- 59,5

- 73,9

- 53,5

PIB nominal

2 353,1

2 416,9

2 479,4

 

 


 


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Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 

 


PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1 :
Autorisation de percevoir les impôts et produits existants

 

(1)                           I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l’année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

(2)                           II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

(3)                           1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ;

(4)                           2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;

(5)                           3° À compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs

Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d’entrée en vigueur particulière.

 

 


 


 


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B – Mesures fiscales
Article 2 :
Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019

 

(1)                           I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)                           A. – A la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 947 € » ; 

(3)                           B. – Au I de l’article 197 : 

(4)                           1° Au 1 : 

(5)                           a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ; 

(6)                           b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ; 

(7)                           c) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;

(8)                           d) A la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;

(9)                           2° Au 2 : 

(10)                        a) Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;

(11)                        b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;

(12)                        c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;

(13)                        d) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;

(14)                        e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ; 

(15)                        3° Au a du 4, les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 208 € » et « 1 990 € » ;

(16)                        C. – Au I de l’article 197 dans sa rédaction résultant du B :

(17)                        1° Au 1 : 

(18)                        a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ; 

(19)                        b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ; 

(20)                        c) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ; 

(21)                        2° Au 4 :

(22)                        a) Au a, les montants : « 1 208 € » et « 1 990 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 777 € » et « 1 286 € » et les deux occurrences des mots : « les trois quarts » sont remplacées par le pourcentage : « 45,25 % » ;

(23)                        b) Le b est abrogé ; 

(24)                        D. – Au 1 du III de l’article 204 H :

(25)                        1° Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

(26)                        « 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 418 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €

38 %

Supérieure ou égale à 48 196 €

43 %

(27)                         » ;

(28)                        2° Le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :

(29)                        « 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 626 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €

28 %

Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €

38 %

Supérieure ou égale à 52 825 €

43 %

(30)                         » ;

(31)                        3° Le tableau du c est remplacé par le tableau suivant :

(32)                        « 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €

33 %

Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €

38 %

Supérieure ou égale à 55 815 €

43 %

(33)                         ».

(34)                        II. – Pour l’année 2020, le e du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts n’est pas applicable.

(35)                        III. – A. – 1° Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 I, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé :

(36)                        a) Par dérogation au 1 du I de l’article 197 du même code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :

(37)                        – 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € ;

(38)                        – 30 % pour la fraction supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € ;

(39)                        – 41 % pour la fraction supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;

(40)                        – 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € ;

(41)                        b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l’impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;

(42)                        c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197.

(43)                        2° Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 I, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l’article 197 de ce code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 de ce I dans leur rédaction résultant du C du I du présent article.

(44)                        B. – Les dispositions du A du présent III s'appliquent également pour la détermination du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts ainsi que pour l’application de l'article 1729 G du même code.

(45)                        IV. – A. – Le C du I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

(46)                        B. – Le D du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 

Exposé des motifs

Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril 2019 à l'issue du grand débat national, le présent article prévoit d’abaisser substantiellement l’impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, pour un montant global d’environ 5 milliards d'euros.

Au total, environ 16,9 millions de foyers bénéficieront de cette baisse, pour un montant de gain moyen estimé à 303 €.

Afin d’atteindre cet objectif, à compter des revenus perçus ou réalisés en 2020 : 

– le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt sur le revenu passera de 14 % à 11 % ;

– la pente de la décote sera atténuée ; 

– le gain résultant de ces évolutions sera plafonné à un montant de l'ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche au taux de 30 % du barème progressif et sera neutralisé pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 % du barème progressif.

Ces évolutions permettront, en outre, sans engendrer aucun perdant, d’englober la réduction d’impôt sous condition de ressources, dite « de 20 % », qui conduisait, dans la zone de revenu fiscal de référence où le taux de cette réduction d’impôt est réduit linéairement, à des taux marginaux très importants (atteignant jusqu’à 39 %) qui pouvaient être source d’incompréhension pour les contribuables, voire les dissuader d’accroître leur activité.

Par ailleurs, afin d’anticiper, dans la mesure du possible, de manière contemporaine cette baisse d’impôt sur le revenu, le présent article prévoit de l’intégrer dans le calcul du taux de prélèvement à la source applicable à compter du 1er janvier 2020, ainsi que dans les grilles de taux par défaut.

Enfin, le présent article prévoit, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, d'indexer les tranches de revenus du barème progressif de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1 %. Cette indexation, effectuée chaque année depuis 2013, vise à contenir les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages.

 

 


 



Article 3 :
Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

 

(1)                           Le b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :

(2)                           « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.

(3)                           « Les dirigeants mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ; ».

Exposé des motifs

Le présent article précise, en droit interne, les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : ces derniers sont considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France.

Dans un contexte où l’exercice de fonctions de dirigeant au sein de grandes entreprises est fortement internationalisé et où les outils modernes de travail réduisent l’importance du lieu d’exercice matériel de l’activité, cette disposition établit, en cohérence avec la jurisprudence administrative, un lien en droit interne entre l'exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France, nonobstant le lieu d’exercice ou l’importance de l’activité.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

 


 


PLF 2020

1

Projet de loi de finances

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 

 


Article 4 :
Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

 

(1)                           I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)                           A. – A l’article 200 quater :

(3)                           1° Au 1 :

(4)                           a) Au premier alinéa, les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » sont supprimés ;

(5)                           b) Au b :

(6)                           i) Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

(7)                           ii) Le 1° est abrogé ;

(8)                           iii) Au 2°, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et la pose » et les mots : « , dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et » sont supprimés ;

(9)                           iv) Après les mots : « parois opaques », la fin du 3° est supprimée ;

(10)                        v) Le 4° est abrogé ;

(11)                        c) Au c :

(12)                        i) Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

(13)                        ii) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

(14)                        « 1° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique.

(15)                        « Pour les dépenses d’acquisition et de pose de foyers fermés et d’inserts de cheminées intérieures fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt s’applique à la condition que l’appareil vienne en équipement d’un foyer ouvert ou en renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert.

(16)                        « Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, l’équipement n’est éligible au crédit d’impôt qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ;

(17)                        iii) Le 2° est abrogé ;

(18)                        iv) Le second alinéa du 3° est supprimé ;

(19)                        d) Au d :

(20)                        i) Par deux fois, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

(21)                        ii) Par deux fois, après les mots : « au titre de l’acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ;

(22)                        iii) Par deux fois, après le mot : « coût » sont insérés les mots : « de l’acquisition et de la pose » ;

(23)                        iv) Les mots : « afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, » sont supprimés ;

(24)                        e) Les f à h sont abrogés ;

(25)                        f) Aux i et j, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », et après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;

(26)                        g) Le k est abrogé ;

(27)                        h) Au l, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

(28)                        i) Au m, la deuxième occurrence de l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

(29)                        j) Il est complété par un n ainsi rédigé :

(30)                        « n) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux. » ;

(31)                        2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

(32)                        « 4. Pour un même logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 120 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. » ;

(33)                        3° Le 4 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

(34)                        « 4 bis. a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont :

(35)                        « 1° Au moins égaux aux seuils suivants :

(36)                        « 

Nombre de personnes composant le ménage

Île-de-France (en euros)

Autres régions (en euros)

1

24 918

18 960

2

36 572

27 729

3

43 924

33 346

4

51 289

38 958

5

58 674

44 592

Par personne supplémentaire

+ 7 377

+ 5 617

(37)                        « 2° Inférieurs à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

(38)                        Pour l'application du 1°, sont retenus les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont inférieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement.

(39)                        Pour l'application du 2°, sont retenus les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont supérieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle de ce paiement.

(40)                        « b. Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont :

(41)                        « 1° Au moins égaux à un seuil défini par décret au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ;

(42)                        « 2° Inférieurs à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

(43)                        Pour l'application du 2°, sont retenus les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont supérieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle de ce paiement.

(44)                        « c. Les conditions de ressources prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au i du 1. » ;

(45)                        4° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

(46)                        « 5. Sous réserve des dispositions du 5 ter, pour les dépenses autres que celles mentionnées au 5 bis, le crédit d’impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, aux montants suivants :

(47)                        « 

Nature de la dépense

Montant

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1

40 € / équipement

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

et 50 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

 

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse

3 000 € pour les systèmes solaires combinés

3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

 2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

 

Pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire mentionnées au 3° du c du 1

4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

400 €

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 €

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15 € / m²

Audit énergétique mentionné au l du 1

300 €

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

400 €

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

2 000 €

(48)                        »

(49)                        5° Le 5 bis est ainsi rétabli :

(50)                        « 5 bis. Par exception au 5 et sous réserve du 5 ter, le crédit d’impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, lorsque celle-ci porte sur les parties communes d’un immeuble collectif, aux montants suivants pour lesquels « q » représente la quote-part correspondant au logement considéré :

(51)                        « 

Nature de la dépense

Montant

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

et 50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

Pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire mentionnées au 3° du c du 1

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques

et les pompes à chaleur air/eau

150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

150 € par logement

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 €

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15*q € / m²

Audit énergétique mentionné au l du 1

150 € par logement

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

150 € par logement

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

1 000 € par logement

(52)                        »

(53)                        6° Le 5 ter est ainsi rétabli :

(54)                        « 5 ter. Pour chaque dépense, le montant du crédit d’impôt accordé en application du 5 ou du 5 bis ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable. » ;

(55)                        7° Au 6 :

(56)                        a) Au a :

(57)                        i) La deuxième phrase est supprimée ;

(58)                        ii) Après les mots : « la mention que », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « l’audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;

(59)                        b) Au b :

(60)                        i) Au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont supprimés ;

(61)                        ii) Au 1°, les mots : « ou du diagnostic de performance énergétique » sont supprimés ;

(62)                        iii) Au 4°, les mots : « utilisant une source d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° du c du 1 » ;

(63)                        iv) Au 8°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » et après les mots : « au 2° du b du 1, », sont insérés les mots : « la surface en mètres carrés des parois vitrées isolées et » ;

(64)                        v) Au 9°, après les mots : « équipements de raccordement » sont insérés les mots : « et de la pose » ;

(65)                        vi) Au 10°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

(66)                        vii) Il est complété par un 11° ainsi rédigé :

(67)                        « 11° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnées au j du 1, la surface en mètres carrés des parois protégées. » ;

(68)                        8° Le 6 ter est remplacé par les dispositions suivantes :

(69)                        « 6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et :

(70)                        « a. de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies ;

(71)                        « b. ou d'une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels ;

(72)                        « c. ou de la prime prévue au II de l’article XX de la loi n° XX du XX décembre 2019 de finances pour 2020. »

(73)                        9° A la première phrase du second alinéa du 7 :

(74)                        a) Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;

(75)                        b) Après les mots : « reprise égale », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant de l’avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 ter sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. » ;

(76)                        B. – Après l’article 1761, il est inséré un article 1761 bis ainsi rédigé :

(77)                        « Art. 1761 bis. – Le contribuable qui a bénéficié du crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater en contravention aux dispositions du c du 6 ter dudit article est redevable d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros. »

(78)                        II. – Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables que celles régissant le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Elles sont définies par décret.

(79)                        La prime de transition énergétique est attribuée pour le compte de l’État par l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation dans des conditions et suivant des modalités définies par décret. Elle ne constitue pas une aide à l’investissement pour les travaux d’amélioration des logements existants au sens de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation et ne fait l’objet d’aucune délégation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du même code.

(80)                        L’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation peut, dans des conditions définies par décret, habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié à cette dernière.

(81)                        Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires de la prime ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui lui sont applicables. Le montant de ces sanctions, dont les conditions sont fixées par décret, ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour des personnes morales et 50 % du montant de la prime pour des personnes physiques. Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.

(82)                        III. – A. – Les I et II s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.

(83)                        B. – Toutefois, les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2019 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions de l’article 200 quater dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2019 et de la prime mentionnée au II.

(84)                        C. – Le contribuable ayant bénéficié au titre des dépenses réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, en application des dispositions de l’article 200 quater dans sa rédaction applicable aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019, d’un montant de crédit d’impôt supérieur au plafond prévu au 4 de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, ne fait pas l’objet d’une reprise au titre de ces années.

Exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2019.

Afin d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée en matière environnementale (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, et de 50 % en 2050 par rapport à 2012, etc.), le présent article a pour objet :

– d’instaurer, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020 par les ménages modestes, une prime budgétaire versée, de manière contemporaine à la réalisation des travaux, par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), conformément aux engagements du Gouvernement. Cette prime, versée aux ménages dont les ressources respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique (ou, pour les ménages résidant outre-mer, un plafond défini par décret), permettra de diminuer fortement leur reste à charge et d’encourager le déclenchement des travaux ;

– de proroger la période d’application du CITE pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2020, pour les ménages non éligibles à cette prime, à l’exception des ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10, qui ne pourront plus bénéficier du CITE que pour les systèmes de charge pour véhicules électriques. Les ménages bénéficiant de cette prorogation (hors déciles de revenus 9 et 10) ont vocation à bénéficier de la prime distribuée par l’Anah à partir de 2021 ;

– d’instaurer un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible. Cette forfaitisation permettra d’optimiser l’efficience de la dépense publique, les montants étant en lien avec l’efficacité énergétique et la chaleur renouvelable produite, tout en améliorant la lisibilité de l’avantage dont pourra bénéficier le ménage.

Ainsi, dès le 1er janvier 2020, le CITE sera remplacé, pour les ménages modestes, par une prime contemporaine à la dépense, visant à mieux accompagner les personnes effectuant une rénovation de leur logement en limitant leurs contraintes de trésorerie. Les ménages aux revenus très modestes pourront bénéficier d’une avance de subvention permettant d’améliorer encore les conditions de financement. Cette transformation du CITE en prime fusionnée avec les aides de l’Anah permettra également aux ménages modestes de disposer d’un interlocuteur unique.

Dans ce cadre, le présent article renvoie au décret la définition des caractéristiques et des modalités de distribution de cette prime, reposant en partie sur des partenaires habilités par l’Anah. Il prévoit un régime de sanctions permettant de lutter contre la fraude.

Corrélativement, les ménages éligibles à la prime dès l’année 2020, dont le montant sera pour chaque dépense éligible, au moins égal à celui du CITE, et les conditions d’octroi au moins aussi favorables, ne bénéficieront plus du CITE à compter de cette même année.

En vue de concentrer l’effort budgétaire sur les ménages modestes, les ménages les plus aisés (appartenant aux déciles de revenus 9 et 10) ne pourront bénéficier, à compter du 1er janvier 2020, ni de la prime, ni du CITE, et ce pour tous les gestes. Par exception, pour accompagner les objectifs très ambitieux de développement du véhicule électrique en 2020, ils continueront de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les systèmes de charge pour véhicule électrique.

Afin d’améliorer l’efficience de la dépense publique, en complément de la forfaitisation du crédit d’impôt, son périmètre évoluera pour exclure les gestes moins performants ou déjà majoritairement couverts par d’autres dispositifs d’aide et inclure de nouveaux gestes performants ou modalités de travaux. En particulier, pour inciter les ménages aux revenus intermédiaires à recourir à la chaleur renouvelable et accélérer la réduction du recours aux énergies fossiles, ces ménages ne pourront plus bénéficier du CITE pour les chaudières au gaz – y compris celles à très haute performance énergétique. En revanche, étant donné les contraintes de financement plus fortes des ménages modestes, ceux-ci resteront éligibles à une aide (la prime unifiée) pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique.

 

 


 


PLF 2020

1

Projet de loi de finances

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 

 


Article 5 :
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

 

(1)                           1. Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales :

(2)                           1.1 Aménagements, pour 2020, du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers prévu par la loi de finances pour 2018 :

(3)                           1.1.1 Le IV de l’article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

(4)                           1.1.1.1 Au 1°, les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 660 € », « 1 638 € » et « 2 895 € » ;

(5)                           1.1.1.2 Au 2°, les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 796 € », « 1 638 € » et « 2 895 € » ;

(6)                           1.1.1.3 Au 3°, les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 547 € », « 1 257 € » et « 3 015 € » ;

(7)                           1.1.1.4 Au 4°, les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 293 € », « 1 382 € » et « 3 314 € » ;

(8)                           1.1.1.5 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9)                           « Les montants mentionnés aux deux alinéas précédents sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;

(10)                        1.1.2 L’article 1414 C du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2017-1837 précitée, est ainsi modifié :

(11)                        1.1.2.1 Au 2 du I :

(12)                        1.1.2.1.1 Après les mots : « ce dégrèvement est égal à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la somme de la cotisation de taxe d'habitation de l’année d’imposition ainsi que des cotisations de taxes spéciales d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations additionnelles à cette taxe d’habitation. » ;

(13)                        1.1.2.1.2 Le second alinéa est supprimé ;

(14)                        1.1.2.2 Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

(15)                        « II. – Pour l’application du I, les revenus s’apprécient dans les conditions prévues au IV de l’article 1391 B ter. » ;

(16)                        1.1.3 Au premier alinéa de l’article 1414 D du même code, les mots : « du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C » sont remplacés par les mots : « ou de l’article 1414 C du présent code » ;

(17)                        1.1.4 Le III de l’article 1417 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(18)                        « Les montants mentionnés aux deux alinéas précédents sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;

(19)                        1.2 Transformation en exonération du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers prévu par la loi de finances pour 2018 et élargissement progressif de cette exonération en faveur des 20 % des foyers restants :

(20)                        1.2.1 Transformation du dégrèvement en exonération et, en conséquence, suppression des exonérations catégorielles :

(21)                        1.2.1.1 A l’article 1413 bis du même code, les mots : « 2° du I et du I bis de l’article 1414 et » sont remplacés par la référence : « I » ;

(22)                        1.2.1.2 L’article 1414 du même code est ainsi modifié :

(23)                        1.2.1.2.1 Les I et I bis sont abrogés ;

(24)                        1.2.1.2.2 Le II est ainsi modifié :

(25)                        1.2.1.2.2.1 Le premier alinéa est complété par les mots : « de la taxe d’habitation » ;

(26)                        1.2.1.2.2.2 Au 2°, les mots : « lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l’État dans le département ou » sont supprimés ;

(27)                        1.2.1.2.3 Au début du IV, les mots : « Les contribuables visés au 2° du I sont également » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 1414 C, les contribuables mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis sont » ;

(28)                        1.2.1.2.4 Le V est abrogé ;

(29)                        1.2.1.3 L’article 1414 B du même code est ainsi modifié :

(30)                        1.2.1.3.1 Au premier alinéa, les mots : « ou d’un abattement » sont supprimés et les mots : « , lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l'article 1414, ou d'un dégrèvement égal à celui accordé » sont remplacés par le mot : « accordée » ;

(31)                        1.2.1.3.2 Au dernier alinéa, les mots : « , l'abattement ou le dégrèvement sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordée » ;

(32)                        1.2.1.4 L’article 1414 C du même code, dans sa rédaction résultant du 1.1.2, est ainsi modifié :

(33)                        1.2.1.4.1 Au I :

(34)                        1.2.1.4.1.1 Au 1 :

(35)                        1.2.1.4.1.1.1 Les mots : « autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l’article 1414, » sont supprimés ;

(36)                        1.2.1.4.1.1.2 Les mots : « d’un dégrèvement d’office » sont remplacés par les mots : « d’une exonération » ;

(37)                        1.2.1.4.1.2 Après les mots : « du même article 1417, », la fin du 2 est ainsi rédigée : « l’exonération est totale. » ;

(38)                        1.2.1.4.1.3 Au 3, les mots : « le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le » sont remplacés par les mots : « l’exonération est partielle à concurrence d’un pourcentage correspondant au » ;

(39)                        1.2.1.5 Au premier alinéa de l’article 1414 D du même code, dans sa rédaction résultant du 1.1.3, les mots : « du I, du 1° du I bis et » sont supprimés ;

(40)                        1.2.1.6 L’article 1417 du même code, est ainsi modifié :

(41)                        1.2.1.6.1 Au I, les mots : « , des 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414 » sont remplacés par les mots : « et des c à e du 2° de l’article 1605 bis » ;

(42)                        1.2.1.6.2 Au I bis, les mots : « le 2° du I de l’article 1414 » sont remplacés par les mots : « le g de l’article 1605 bis » ;

(43)                        1.2.1.7 Le 2° de l’article 1605 bis du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(44)                        « 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public :

(45)                        « a. Les personnes exonérées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408 ;

(46)                        « b. Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

(47)                        « c. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;

(48)                        « d. Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

(49)                        « e. Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;

(50)                        « f. Les contribuables mentionnés au d lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

(51)                        « 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

(52)                        « 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

(53)                        « 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 015 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

(54)                        « 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 314 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

(55)                        « Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

(56)                        « Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

(57)                        « Les montants mentionnés aux deux alinéas précédents sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

(58)                        « g. Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I bis de l'article 1417, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

(59)                        « h. Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux b à e ;

(60)                        « i. Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 ;

(61)                        « j. Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul. 

(62)                        « Pour les personnes mentionnées aux b, c, d, e et g, le dégrèvement s’applique lorsqu’ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à l’article 1390. » ;

(63)                        1.2.1.8 Le 3 du B du I de l’article 1641 du même code est abrogé ;

(64)                        1.2.2 Création d’une exonération progressive en faveur des 20 % de foyers restants :

(65)                        1.2.2.1 L’article 1414 C du même code est complété par un III ainsi rédigé :

(66)                        « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prévue au 2 du I bénéficient d’une exonération de 30 % de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du I. » ;

(67)                        1.2.2.2 Au III de l’article 1414 C du même code, dans sa rédaction résultant du 1.2.2.1, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;

(68)                        1.2.3 Conséquences sur les taxes spéciales d’équipement :

(69)                        1.2.3.1 L’article 1607 bis du même code est ainsi modifié :

(70)                        1.2.3.1.1 Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(71)                        « A compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État. » ;

(72)                        1.2.3.1.2 Au cinquième alinéa, après le mot : « équipement » sont insérés les mots : « mentionné au deuxième alinéa, diminué du montant mentionné au précédent alinéa, » et après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale » ;

(73)                        1.2.3.2 Aux derniers alinéas des articles 1607 ter, 1609 C et 1609 D du même code, les mots : « La taxe » sont remplacés, par trois fois, par les mots : « Le produit est déterminé et la taxe » ;

(74)                        1.2.3.3 L’article 1609 B du même code est ainsi modifié :

(75)                        1.2.3.3.1 Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(76)                        « A compter des impositions établies au titre de 2021, le montant réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État. » ;

(77)                        1.2.3.3.2 Au quatrième alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le montant mentionné au troisième alinéa, diminué de celui mentionné au précédent alinéa, » et après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale » ;

(78)                        1.2.3.4 L’article 1609 G du même code est ainsi modifié :

(79)                        1.2.3.4.1 Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(80)                        « A compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État » ;

(81)                        1.2.3.4.2 Au troisième alinéa, les mots : « Ce produit » sont remplacés par les mots : « Le produit mentionné au deuxième alinéa, diminué du montant mentionné au précédent alinéa, » et après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale » ;

(82)                        1.2.3.4.3 Au dernier alinéa, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième » ;

(83)                        1.2.3.5 Au troisième alinéa des II et IV de l’article 1636 B octies du même code, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2021 », après le mot : « minorées » sont ajoutés les mots : « du produit » et après les mots : « avait été appliqués » sont ajoutés les mots : « , par le rapport entre, d’une part, le produit que la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l’année 2020 et, d’autre part, le produit que la taxe d’habitation a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l’année 2020. » ;

(84)                        1.3 Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et coordinations dans le code général des impôts :

(85)                        1.3.1 Après le mot : « taxe », la fin du 2° du 1 du D du II de l’article 1396 du même code est ainsi rédigée : « foncière sur les propriétés bâties et évaluée en application de l’article 1496 » ;

(86)                        1.3.2 Le 1° du I de l’article 1407 du même code est complété par les mots : « autres que ceux affectés à l’habitation principale » ;

(87)                        1.3.3 Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du même code, les mots : « non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;

(88)                        1.3.4 Les articles 1411 et 1413 bis du même code sont abrogés ;

(89)                        1.3.5 Le IV de l’article 1414 du même code est abrogé ;

(90)                        1.3.6 Après les mots : « d’une exonération de la », la fin du premier alinéa de l’article 1414 B du même code, dans sa rédaction résultant du 1.2.1.3, est ainsi rédigée : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale afférente à cette habitation. » ;

(91)                        1.3.7 L’article 1414 C du même code est abrogé ;

(92)                        1.3.8 L’article 1414 D du même code, dans sa rédaction résultant du 1.2.1.5, est ainsi modifié :

(93)                        1.3.8.1 Après les mots : « caractère lucratif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour les logements occupés à titre d’habitation principale par leurs résidents au 1er janvier de l'année d'imposition. » ;

(94)                        1.3.8.2 Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce dégrèvement » sont remplacés par les mots : « Cette exonération » ;

(95)                        1.3.8.3 Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(96)                        « Pour bénéficier de cette exonération, le redevable adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, une déclaration comprenant les éléments d’identification des locaux concernés. » ;

(97)                        1.3.9 L’article 1417 du même code est ainsi modifié :

(98)                        1.3.9.1 Au I, les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;

(99)                        1.3.9.2 Le II bis est abrogé ;

(100)                     1.3.9.3 Au III :

(101)                     1.3.9.3.1 Au premier alinéa, les références : « I, I bis, II et II bis » sont remplacées par les références : « I, I bis et II » ;

(102)                     1.3.9.3.2 Au second alinéa, les références : « I, II et II bis » sont remplacées par les références : « I et II » ;

(103)                     1.3.10 Le II de l’article 1522 du même code est ainsi modifié :

(104)                     1.3.10.1 La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

(105)                     1.3.10.2 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(106)                     « La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l’application des articles 1518 et 1518 bis. » ;

(107)                     1.3.11 L’article 1636 B octies du même code, dans sa rédaction résultant du 1.2.3.5, est ainsi modifié :

(108)                     1.3.11.1 Aux premier et second alinéas du I, au cinquième alinéa du II, au III, au quatrième alinéa du IV, après les mots : « d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(109)                     1.3.11.2 Au troisième alinéa du II et au troisième alinéa du IV, après la première occurrence des mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(110)                     1.3.12 Le troisième alinéa du I de l’article 1638 du même code est supprimé ;

(111)                     1.3.13 Le dernier alinéa du 1° du I et l’avant-dernier alinéa du 1° du III de l’article 1638‑0 bis du même code sont supprimés ;

(112)                     1.3.14 A la première phrase du VII de l’article 1638 quater du même code, après la première occurrence des mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(113)                     1.3.15 Les a et b du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

(114)                     « a. Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J, du IV de l’article 1384 A, du premier alinéa de l’article 1384 B, du III de l’article 1384 C, des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ;

(115)                     « b. Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396, 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1411, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater. » ;

(116)                     1.3.16 Les a et b du 1° du II de l’article 1640 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

(117)                     « a. Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J, du IV de l’article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l’article 1384 C et des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;

(118)                     « b. Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B et des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1395 C, 1396, 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1411, du 3° de l'article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 I, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ; » ;

(119)                     1.3.17 Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater et au b du 1° du II de l’article 1640 du même code, dans leur rédaction issue des 1.3.15 et 1.3.16, la référence à l’article 1411 est supprimée ;

(120)                     1.3.18 Au premier alinéa de l’article 1640 D du même code, après la seconde occurrence des mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(121)                     1.3.19 Après l’article 1640 G du même code, il est inséré un article 1640 H ainsi rédigé :

(122)                     « Art. 1640 H. – Pour l’application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale relatifs à l’année 2023 sont égaux aux taux de taxe d’habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l’établissement en 2022. » ;

(123)                     1.3.20 L’article 1641 du même code est ainsi modifié :

(124)                     1.3.20.1 Au c du A du I, les mots : « due pour » sont remplacés par le mot : « sur » ;

(125)                     1.3.20.2 Au II, les mots : « , ainsi que de la taxe d’habitation due pour les locaux meublés affectés à l’habitation principale, » sont supprimés ;

(126)                     1.3.21 Au dernier alinéa de l’article 1649, les mots : « des 1, 2, 3 et 5 du II de l’article 1411 et » sont supprimés ;

(127)                     1.3.22 Au 1° de l’article 1691 ter du même code, les mots : « la taxe d’habitation et » et les mots : « , pour l’habitation qui constituait sa résidence principale » sont supprimés ;

(128)                     1.3.23 Au sixième alinéa de l’article 1607 bis, dans sa rédaction résultant du 1.2.3.1, au cinquième alinéa de l’article 1609 B, dans sa rédaction résultant du 1.2.3.3, et au quatrième alinéa de l’article 1609 G du même code, dans sa rédaction résultant du 1.2.3.4, les mots : « sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(129)                     1.3.24 Au 3° du I de l’article 1379, au premier alinéa des I et II de l’article 1379-0 bis, au premier alinéa du I et aux avant-dernier et dernier alinéas du III de l’article 1407, au premier alinéa de l’article 1407 bis, au premier et, par trois fois, au dernier alinéa du I du 1407 ter, aux derniers alinéas du I et du 3° du II de l’article 1408, au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, au II de l’article 1414, dans sa rédaction résultant du 1.3.5, à l’article 1415, à l’article 1494, au premier alinéa du I de l’article 1502, au II de l’article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l’article 1518 A quinquies, au 1° du II de l’article 1518 E, au premier alinéa du III et à la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 1530 bis, à la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article 1607 bis, dans sa rédaction résultant du 1.2.3.1, à la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 1609 B, dans sa rédaction résultant du 1.2.3.3, au cinquième alinéa de l’article 1609 G, dans sa rédaction résultant du 1.2.3.4, au premier alinéa du I et du IX de l’article 1636 B septies, dans sa rédaction résultant du 3.2, à l’article 1636 B nonies, au deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa du III, au deuxième et au dernier alinéa du 1° du III, à la première occurrence du premier alinéa et au second alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, dans sa rédaction résultant du 3.1.8, au IV et au premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater, au 1 du II de l’article 1639 A quater, au I de l’article 1640, au premier alinéa de l’article 1649, au second alinéa du 2 de l’article 1650, au a du 2° du I de l’article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l’article 1657, aux premier et deuxième alinéas du 1 et, par deux fois, au dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter, au 2 de l’article 1681 sexies, au premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 1686, au 2° du I, par deux fois au b du 2 du II et au d du 2 du II de l’article 1691 bis et au 1 de l’article 1730 du même code, après les mots : « d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(130)                     1.3.25 Après le 1° du II de l’article 1408 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(131)                     « 1° bis L’établissement public d’insertion de la défense mentionné à l’article L. 3414-1 du code de la défense ; » ;

(132)                     1.4 Aménagement des obligations déclaratives aux fins de l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe annuelle sur les locaux vacants :

(133)                     1.4.1 Après la section IV du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du même code, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :

(134)                     « Section IV bis

(135)                     « Dispositions communes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants

(136)                     « Art. 1418. – I. – Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation des locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants des locaux, selon des modalités fixées par décret.

(137)                     « Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

(138)                     « II. – Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

(139)                     « Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration. » ;

(140)                     1.4.2 Après l’article 1770 duodecies du même code, il est inséré un article 1770 terdecies ainsi rédigé :

(141)                     « Art. 1770 terdecies. – La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée. » ;

(142)                     1.4.3 Au III bis de l’article 1754 du même code, les mots : « à l’article 1729 C » sont remplacés par les mots : « aux articles 1729 C et 1770 terdecies » ;

(143)                     1.4.4 L’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales est abrogé.

(144)                     1.5  Mesures de coordination hors code général des impôts :

(145)                     1.5.1 Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(146)                     1.5.1.1 Aux troisième et cinquième alinéas du b de l’article L. 135 B, à l’article L. 175 et au premier alinéa de l’article L. 260, après les mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(147)                     1.5.1.2 Au second alinéa de l’article L. 173, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2017-1837 précitée, les mots : « , 1391 B ter, 1414, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 du II de l’article 1411 » sont remplacés par les mots : « et 1391 B ter » ;

(148)                     1.5.2 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(149)                     1.5.2.1 Au 1° du a de l’article L. 2331-3 et aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 5211-28-3, après les mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(150)                     1.5.2.2 Après les mots : « dans la commune », la fin de l’article L. 2333-29 est supprimée ;

(151)                     1.5.3 Au quatrième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « taxe d'habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;

(152)                     1.5.4 Au sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « taxe d'habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;

(153)                     1.5.5 Le IV de l'article L. 3414-6 du code de la défense est supprimé ;

(154)                     1.5.6 Au troisième alinéa de l’article L. 5334-11 du code des transports, après les mots : « taxe d'habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;

(155)                     1.5.7 Le IV de l’article 5 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 précitée est abrogé ;

(156)                     1.5.8 Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les II et III de l’article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les III et IV de l’article 48 et le III de l’article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les II et III l’article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le II de l’article 114, les II et III de l’article 122 et les III et IV de l’article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et les II et III de l’article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés ;

(157)                     1.6 Gel des bases et des taux de taxe d’habitation au titre de 2020 :

(158)                     1.6.1 Pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :

(159)                     1° Pour l’établissement de la taxe d’habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l’article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I de l’article 1411 du même code ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu par le dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code ;

(160)                     2° Le deuxième alinéa du IV de l’article 1411 du même code ne s’applique pas ;

(161)                     3° Les taux et les montants d’abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019 ;

(162)                     1.6.2 Pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :

(163)                     1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;

(164)                     2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en œuvre ;

(165)                     1.6.3 Les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022, s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023 ;

(166)                     1.6.4 Pour les impositions établies au titre de l’année 2020 et par dérogation aux articles 1530 bis, 1609 G et aux I et II de l’article 1636 B octies du code général des impôts, le taux issu de la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et le taux issu de la répartition des taxes spéciales d’équipement sur la taxe d’habitation ne peuvent dépasser les taux appliqués en 2019 au titre de chacune de ces taxes. La fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou de la taxe spéciale d’équipement qui, en vertu de la phrase précédente, ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation est répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises selon les règles applicables à la taxe considérée ;

(167)                     1.7 Conséquences au regard de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des taxes spéciales d’équipement :

(168)                     1.7.1 Pour les impositions établies au titre de l’année 2021 et par dérogation aux dispositions du III, du b du III bis et du b du III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts, les recettes de taxe d’habitation retenues pour la répartition du produit de la taxe prévue au I du même article sont minorées du montant des dégrèvements accordés au titre de l’année 2020 en application de l’article 1414 C du même code ;

(169)                     1.7.2 Pour les impositions établies au titre de l’année 2021 et par dérogation aux dispositions de l’article 1609 G et du I de l’article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe d’habitation retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des recettes de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale au titre de l’année 2020 ;

(170)                     1.8 Affectation à l’État du produit de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale :

(171)                     1.8.1 Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 et par dérogation aux dispositions du 3° du I de l’article 1379, des I et II de l’article 1379-0 bis, et de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et des articles L. 2331-3, L. 3662-1, L. 5212-12, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, l’État perçoit le produit de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, à l’exception des impositions perçues en application de l’article 1609 quater ;

(172)                     1.8.2 Les produits de taxe d’habitation afférente à l’habitation principale issus de rôles supplémentaires d’imposition émis pour les impositions établies au titre d’années antérieures à 2021 au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont perçus par ces communes et établissements ;

(173)                     1.8.3 Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :

(174)                     1° Pour l’établissement de la taxe d’habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l’article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I de l’article 1411 du même code ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu par le dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code ;

(175)                     2° Le deuxième alinéa du IV de l’article 1411 du même code ne s’applique pas ;

(176)                     3° Les taux et les montants d’abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019 ;

(177)                     1.8.4 Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638‑0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :

(178)                     1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;

(179)                     2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours d’une de ces années ne sont pas mis en œuvre ;

(180)                     1.9 Effet fiscal en 2023 des restructurations territoriales :

(181)                     En cas de fusion de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement de commune à un tel établissement, avec un effet sur le plan fiscal au titre des années 2020 à 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre les procédures afférentes à la détermination du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévues aux articles 1638, 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts en 2023 ;

(182)                     1.10 Seuils de revenu fiscal de référence applicables à Mayotte :

(183)                     Au II de l’article 49 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 précitée, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

(184)                     2. Transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

(185)                     2.1 Suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

(186)                     Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés ;

(187)                     2.2 Adaptation de certains dispositifs :

(188)                     2.2.1 Le 1° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

(189)                     2.2.1.1 Au premier alinéa, les mots : « nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent » sont remplacés par les mots : « de l’État et des collectivités territoriales » ;

(190)                     2.2.1.2 Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(191)                     « Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d’un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d’une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. » ;

(192)                     2.2.2 L’article 1383 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(193)                     « Art. 1383. – I. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

(194)                     « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts mentionnés à l'article R. 331-63 du code précité.

(195)                     « II. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

(196)                     « L'exonération temporaire prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

(197)                     « III. – Les I et II s’appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. » ;

(198)                     2.2.3 A l’article 1382 B, au premier alinéa de l’article 1382 C, au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis, au premier alinéa de l’article 1382 D, au premier alinéa du II de l’article 1382 E, au I de l’article 1382 F, à l’article 1382 G, au premier alinéa du I et au IV de l’article 1382 H, au premier alinéa du I et au IV de l’article 1382 I, au premier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B, au premier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B bis, au sixième alinéa de l’article 1383 B, au premier alinéa du I de l’article 1383 D, au premier alinéa du I de l’article 1383 E, au premier alinéa de l’article 1383 E bis, au premier alinéa du II et au V de l’article 1383 F, au premier alinéa de l’article 1383 G, au premier alinéa de l’article 1383 G bis, au premier alinéa de l’article 1383 G ter, aux premier et septième alinéas de l’article 1383 I, au premier alinéa du II et au V de l’article 1383 J, au IV de l’article 1384 A, au premier alinéa du I de l’article 1384 F, au premier alinéa du I de l’article 1388 ter, au premier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, au premier alinéa de l’article 1388 octies, au premier alinéa du III et au V de l’article 1391 B ter, à l’article 1391 C, au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1517, au dernier alinéa de l’article 1518 A, au I de l’article 1518 A ter et au premier alinéa du I de l’article 1518 A quater du même code, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

(199)                     2.2.4 Aux premier et dernier alinéas du I de l’article 1382 C bis, au dernier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B, aux deux derniers alinéas du 1 de l’article 1383-0 B bis, au premier alinéa de l’article 1383 B, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1383 C, au premier alinéa de l’article 1383 C bis, aux premier et neuvième alinéas de l’article 1383 C ter, au dernier alinéa du I de l’article 1383 E, au deuxième alinéa de l’article 1383 G, au cinquième alinéa de l’article 1383 G bis, au deuxième alinéa de l’article 1383 G ter, aux premier et cinquième alinéas de l’article 1383 H, au sixième alinéa de l’article 1383 I, au premier alinéa de l’article 1384 E, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1388 quinquies, au premier alinéa de l’article 1388 quinquies B, au premier alinéa de l’article 1388 quinquies C et au second alinéa du IV de l’article 1388 sexies du même code, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

(200)                     2.2.5 Au 2 de l’article 1383-0 B bis du même code, la référence : « V » est remplacée par la référence : « I » ;

(201)                     2.2.6 Au sixième alinéa de l’article 1383 B et au deuxième alinéa du I de l’article 1383 D du même code, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « commune » ;

(202)                     2.2.7 Au premier alinéa du IV de l’article 1388 sexies du même code, les mots : « du département, » sont supprimés ;

(203)                     2.2.8 Au a du III de l’article 1391 B ter du même code, les mots : « , de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département » sont remplacés par les mots : « et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

(204)                     2.2.9 Au premier alinéa du III de l’article 1391 B ter du même code, la seconde occurrence du mot : « collectivités » est remplacée par le mot : « communes » ;

(205)                     2.2.10 Au dernier alinéa du 1 du I de l’article 1517 du même code, le mot : « collectivités » est remplacé par le mot : « communes » ;

(206)                     2.3 Transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes :

(207)                     2.3.1 Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal de référence au titre de l’année 2021 :

(208)                     Après l’article 1640 F du même code, il est inséré un article 1640 G ainsi rédigé :

(209)                     « Art. 1640 G. – I. – 1° Pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

(210)                     « Le premier alinéa n’est pas applicable à la Ville de Paris.

(211)                     « 2° Par dérogation au premier alinéa du 1°, pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l’année 2021 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2020 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

(212)                     « II. – Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l’année 2021 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2020 diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. » ;

(213)                     2.3.2 Neutralisation des effets induits par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations des contribuables :

(214)                     2.3.2.1 L’article 1518 A quinquies du même code est ainsi modifié :

(215)                     2.3.2.1.1 Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :

(216)                     « 3. Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre :

(217)                     « 1° D’une part, la somme du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné au 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné au 1 ou 2 déterminé pour le département ;

(218)                     « 2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020. » ;

(219)                     2.3.2.1.2 Au III, les mentions : « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 1 » et « 2 » et un 3 ainsi rédigé est inséré après le 2° :

(220)                     « 3. Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre :

(221)                     « 1° D’une part, la somme du produit de taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ;

(222)                     « 2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020. » ;

(223)                     2.3.2.2 L’article 1518 A sexies du même code est complété par un III ainsi rédigé :

(224)                     « III. – Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2020 du II, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies. » ;

(225)                     2.3.2.3 Après le A du III de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du même code, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

(226)                     « A bis. Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes

(227)                     « Art. 1518 quater. – I. – Pour chaque commune, pour l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre :

(228)                     « 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’abattement par le taux d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;

(229)                     « 2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

(230)                     « II. – Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I, le taux d’abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :

(231)                     « 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l’article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020, par le produit des taux d’abattement et d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;

(232)                     « 2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune par la valeur locative servant à l’établissement de taxe foncière sur les propriétés bâties communale déterminée au titre de 2020 en application de l’article 1518 A quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.

(233)                     « III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640. » ;

(234)                     2.3.2.4 Après le A du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du même code, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

(235)                     « A bis. Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

(236)                     « Art.1382-0. – I. – Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383-0 B, 1383‑0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 I, 1383 J, au IV de l’article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1384 B, au III de l’article 1384 C et aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre :

(237)                     « 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’exonération par le taux d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;

(238)                     « 2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

(239)                     « II. – Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I, le taux d’exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :

(240)                     « 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020, après application de l’article 1388, par le produit des taux d’exonération et d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;

(241)                     « 2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune et de la base communale d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l’article 1388 et, le cas échéant, des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies.

(242)                     « III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour une exonération, dès que la commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.

(243)                     « Toutefois, en cas d’application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que celles applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 I, 1383 J, au IV de l’article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1384 B, au III de l’article 1384 C, aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues. » ;

(244)                     2.3.2.5 Après le C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du même code, il est inséré un C bis ainsi rédigé :

(245)                     « C bis. Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

(246)                     « Art. 1388-0. – I. – Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est égal au rapport entre :

(247)                     « 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’abattement par le taux d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;

(248)                     « 2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

(249)                     « II. – Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2020 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I, le taux d’abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :

(250)                     « 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l’article 1388, par le produit des taux d’abattement et d’imposition appliqués en 2020 ;

(251)                     « 2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 par la base communale d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l’article 1388 et, le cas échéant, des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies.

(252)                     « III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.

(253)                     « Toutefois, en cas d’application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que celles applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 sexies et 1388 octies sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues. » ;

(254)                     2.3.3 Correction du calcul des taux additionnels aux taux communaux des taxes directes locales :

(255)                     2.3.3.1 Après le 2° du III de l’article 1530 bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(256)                     « A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;

(257)                     2.3.3.2 Après le quatrième alinéa de l’article 1599 quater D du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(258)                     « A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;

(259)                     2.3.3.3 Après l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(260)                     « A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;

(261)                     2.3.3.4 L’article 1636 B octies du même code est ainsi modifié :

(262)                     2.3.3.4.1 Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(263)                     « A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l’application du I sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;

(264)                     2.3.3.4.2 Après l’avant-dernier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(265)                     « A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l’application du III sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;

(266)                     2.4 Prise en compte des spécificités de certaines collectivités territoriales :

(267)                     2.4.1 L’article 1656 du même code est ainsi modifié :

(268)                     2.4.1.1 Au premier alinéa du I, les mots : « , à l'exception de celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B decies, » sont supprimés ;

(269)                     2.4.1.2 Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception de celles du VI de l'article 1636 B septies, » sont supprimés ;

(270)                     2.4.1.3 Au III :

(271)                     2.4.1.3.1 Au début de l’alinéa, il est inséré la mention : « 1° » ;

(272)                     2.4.1.3.2 Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

(273)                     « 2° Pour l’application des articles 1382-0 et 1388-0, des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies et des articles 1530 bis et 1638 B octies, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. » ;

(274)                     2.4.2 L’article 1656 quater du même code est ainsi modifié :

(275)                     2.4.2.1 Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B septies, » sont supprimés ;

(276)                     2.4.2.2 Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(277) « IV. – Les dispositions des articles 1382-0, 1388-0, des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies, du dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, du cinquième alinéa de l’article 1599 quater D, de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G, du dernier alinéa du II et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. » ;

(278)                     2.5 Conséquences sur les autres codes et législations :

(279)                     2.5.1 Le a de l’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(280)                     2.5.1.1 Au début du 1°, les mots : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, » sont supprimés ;

(281)                     2.5.1.2 Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

(282)                     « 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au XX de l’article xxx de la loi xxx de finances pour 2020 » ; 

(283)                     2.5.2 A l’article L. 3543-2 du même code, les mots : « , L. 3333-1 à L. 3333-10 » sont remplacés par les mots : « et L. 3333-1 à L. 3333-10 » et les mots : « L. 3334-17 » sont supprimés ;

(284)                     2.5.3 Le a de l’article L. 4331-2 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :

(285)                     « 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;

(286)                     2.5.4 Au premier alinéa de l’article L. 4421-2 du même code, les mots : « de taxe foncière sur les propriétés bâties et » sont supprimés ;

(287)                     2.5.5 Après le 10° de l’article L. 5214-23 du même code, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

(288)                     « 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au XX de l’article xxx de la loi xxx de finances pour 2020 » ;

(289)                     2.5.6 L’article L. 5215-32 du même code est complété par un 18° ainsi rédigé :

(290)                     « 18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au XX de l’article xxx de la loi xxx de finances pour 2020 » ;

(291)                     2.5.7 L’article L. 5216-8 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :

(292)                     « 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au XX de l’article xxx de la loi xxx de finances pour 2020 » ;

(293)                     2.6 Dispositions transitoires :

(294)                     2.6.1 Suspension, uniquement pour l’année 2021, du pouvoir de délibération des communes en matière de modification de la valeur locative ou de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

(295)                     Pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations mentionnées au même article prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021, sont sans effet ;

(296)                     2.6.2 Maintien des droits acquis résultant de l’article 1383 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à 2021 :

(297)                     Par dérogation à l’article 1383 du code général des impôts :

(298)                     1° Les locaux à usage d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’exonération prévue à l’article 1383 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au I de l’article 1382-0 du même code ;

(299)                     2° Les locaux autres que ceux à usage d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’exonération prévue à l’article 1383 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au II de l’article 1382-0 du même code ;

(300)                     3° Pour la Ville de Paris :

(301)                     a) Le VI de l’article 1383 du même code dans sa rédaction au 31 décembre 2020 continue de produire ses effets, au titre des années 2021 et 2022, pour les locaux mentionnés au 2°, pour la durée restant à courir ;

(302)                     b) Pour les locaux mentionnés au 1°, l’exonération est maintenue au titre des années 2021 et 2022 pour la durée restant à courir ;

(303)                     2.6.3 Les produits de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale issus de rôles supplémentaires émis pour les impositions établies avant le 1er janvier 2021 sont perçus par les départements ;

(304)                     3. Réforme des dispositifs d’encadrement du vote des taux des impositions locales :

(305)                     3.1 Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales :

(306)                     3.1.1 Le II de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

(307)                     3.1.1.1 Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d’habitation, » sont supprimés ;

(308)                     3.1.1.2 Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « de taxe d’habitation et » sont supprimés ;

(309)                     3.1.1.3 Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « de taxe d’habitation et » sont supprimés ;

(310)                     3.1.1.4 Le dernier alinéa est supprimé ;

(311)                     3.1.2 Le même II de l’article 1609 nonies C dans sa rédaction résultant du 3.1.1 est ainsi modifié :

(312)                     3.1.2.1 Au premier alinéa, après les mots : « vote les taux », sont insérés les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, » ;

(313)                     3.1.2.2 Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et après les mots : « les rapports entre les taux » sont insérés les mots : « de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et » ;

(314)                     3.1.2.3 Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 3.1.1.3, par deux fois, après les mots : « les rapports entre les taux » sont insérés les mots : « de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et » ;

(315)                     3.1.3 L’article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié :

(316)                     3.1.3.1 Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « , de la taxe d’habitation » sont supprimés ;

(317)                     3.1.3.2 Aux deuxième et troisième alinéas du même 1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

(318)                     3.1.3.3 Au quatrième alinéa du même 1, les mots : « taux de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties », les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

(319)                     3.1.3.4 Au cinquième alinéa du même 1, les mots : « taux de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties » et les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés ;

(320)                     3.1.3.5 Au dernier alinéa, les mots : « Jusqu’à la date de la prochaine révision, » sont supprimés et les mots : « taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;

(321)                     3.1.3.6 Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « le taux de la taxe d’habitation, » et les mots : « , à compter de 1989, » sont supprimés ;

(322)                     3.1.3.7 Le deuxième alinéa du même 2 est supprimé ;

(323)                     3.1.3.8 Au troisième alinéa du même 2, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » et les mots : « de la taxe d’habitation, » sont supprimés ;

(324)                     3.1.3.9 Au quatrième alinéa du même 2, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés, les mots : « taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » et les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés ;

(325)                     3.1.3.10 Au dernier alinéa du même 2, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés ;

(326)                     3.1.3.11 Au premier alinéa du 3 du I, les mots : « des trois autres taxes » sont remplacés par les mots : « des taxes foncières », les mots : « pour ces trois taxes » sont remplacés par les mots : « pour ces deux taxes » et la dernière phrase est supprimée ;

(327)                     3.1.3.12 Le second alinéa du même 3 est supprimé ;

(328)                     3.1.3.13 Au 5 du I :

(329)                     3.1.3.13.1 Au premier alinéa, les mots : « de sa catégorie » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie faisant application du même article, telle que » ;

(330)                     3.1.3.13.2 Le second alinéa est supprimé ;

(331)                     3.1.3.14 A la seconde phrase du 1 du I bis, les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés et, par deux fois, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

(332)                     3.1.3.15 A la seconde phrase du 2 du I bis, les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés et, par deux fois, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

(333)                     3.1.3.16 A la seconde phrase du 1 du I ter, les mots : « taxe d’habitation » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;

(334)                     3.1.3.17 Au premier alinéa du 2 du I ter, le mot : « additionnelle » est supprimé et les mots : « taxe d’habitation » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;

(335)                     3.1.3.18 Le second alinéa du 2 du I ter est supprimé ;

(336)                     3.1.3.19 Aux premier et second alinéas du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

(337)                     3.1.4 Le même article 1636 B sexies dans sa rédaction résultant du 3.1.3 est ainsi modifié :

(338)                     3.1.4.1 Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « des taxes foncières » sont insérés les mots : « , de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

(339)                     3.1.4.2 Aux deuxième et troisième alinéas du même 1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « , le taux de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;

(340)                     3.1.4.3 Les trois derniers alinéas du même 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

(341)                     « 1° Les taux de cotisation foncière des entreprises et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :

(342)                     « Ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

(343)                     « Ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ;

(344)                     « 2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;

(345)                     3.1.4.4 Le 1 du I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(346)                     « Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale étaient nuls l’année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » ;

(347)                     3.1.4.5 Le 2 du I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(348)                     « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » ;

(349)                     3.1.4.6 Aux premier et second alinéas du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

(350)                     3.1.5 L’article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :

(351)                     3.1.5.1 Au premier alinéa du I, les mots : « et de la taxe d’habitation, » sont supprimés ;

(352)                     3.1.5.2 Le second alinéa du même I est supprimé ;

(353)                     3.1.5.3 Au deuxième alinéa du II, les mots : « taux de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties » et les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés ;

(354)                     3.1.5.4 Au 1° du même II, les mots : « taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;

(355)                     3.1.5.5 Au 2° du même II, les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés et les mots : « de ces trois taxes » sont remplacés par les mots : « de ces deux taxes » ;

(356)                     3.1.5.6 Au début du premier alinéa du IV, les mots : « A compter de 2004, » sont supprimés ;

(357)                     3.1.5.7 Au 1° du VII, les mots : « taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;

(358)                     3.1.5.8 Au 2° du VII, les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés et les mots : « de ces trois taxes » sont remplacés par les mots : « de ces deux taxes » ;

(359)                     3.1.6 Au même article 1636 B decies dans sa rédaction résultant du 3.1.5, le VI est abrogé ;

(360)                     3.1.7 Au premier alinéa du I du même article 1636 B decies dans sa rédaction résultant du 3.1.6, après les mots : « votent le taux », sont insérés les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et » ;

(361)                     3.1.8 A la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 1638-0 bis du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

(362)                     3.1.9 Au même article 1638-0 bis dans sa rédaction issue du 3.1.8 :

(363)                     3.1.9.1 A la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

(364)                     3.1.9.2 Le dernier alinéa des I, II et III est supprimé ;

(365)                     3.2 Adaptation du mécanisme de plafonnement des taux des impositions locales :

(366)                     3.2.1 Au second alinéa du I de l’article 1636 B septies du même code, les mots : « sur le territoire de chaque commune » sont remplacés par les mots : « dans l’ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » ;

(367)                     3.2.2 Le second alinéa du V du même article est supprimé et ses VI et VII sont abrogés ;

(368)                     3.2.3 Au IX du même article :

(369)                     3.2.3.1 Au premier alinéa, après les mots : « Les taux » sont insérés les mots : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, » ;

(370)                     3.2.3.2 Le second alinéa est supprimé ;

(371)                     3.3 Dispositions transitoires :

(372)                     Pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation au I de l’article 1636 B septies du code général des impôts :

(373)                     1° Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par une commune ne peut excéder deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente dans l’ensemble des communes du département et du taux du département ou, si elle est plus élevée, deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l’année précédente au niveau national dans l’ensemble des communes et du taux du département ;

(374)                     2° Pour l’application de l’alinéa précédent aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département s’entend du taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes de la métropole de Lyon et le taux du département s’entend du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône ;

(375)                     4. Correction des écarts de compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur l’habitation principale pour les communes :

(376)                     4.1 Instauration, à compter de 2021, d’un coefficient correcteur afin de corriger les écarts de compensation engendrés par la perte du produit de la taxe d’habitation afférente aux habitations principales pour les communes :

(377)                     I. – Pour chaque commune est calculée la différence entre les deux termes suivants :

(378)                     a) La somme :

(379)                     – du produit de la base d’imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;

(380)                     – des compensations d'exonération de taxe d'habitation versées en 2020 à la commune ;

(381)                     – de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ;

(382)                     b) La somme :

(383)                     – du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;

(384)                     – des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées en 2020 au département sur le territoire de la commune ;

(385)                     – de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;

(386)                     II. – Pour chaque commune est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants :

(387)                     a) La somme :

(388)                     – du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ;

(389)                     – du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;

(390)                     – de la différence définie au I ;

(391)                     b) La somme :

(392)                     – du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ;

(393)                     – du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;

(394)                     III. – A compter de l’année 2021 :

(395)                     1. Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au b du I excède de plus de 10 000 euros celle mentionnée au a du même I, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :

(396)                     a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :

(397)                     – le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;

(398)                     – le coefficient correcteur défini au II ;

(399)                     b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune multiplié par le rapport entre :

(400)                     – la différence entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ;

(401)                     – et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année.

(402)                     Lorsque le montant du produit mentionné au premier alinéa est négatif, il s’impute sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ;

(403)                     2. Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au a du I excède celle mentionnée au b du même I, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est majoré d’un complément. Ce complément est égal au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :

(404)                     – le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;

(405)                     – le coefficient correcteur défini au II diminué de 1. 

(406)                     3. La différence, au titre d’une année, entre le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit d’une commune et le produit versé à cette commune en application du 1 est affectée au financement du complément prévu au 2 au titre de la même année ;

(407)                     IV. – Pour l’application du b du I et des II et III aux communes membres de la métropole de Lyon :

(408)                     – la référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune est remplacée par la référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la métropole de Lyon sur le territoire de la commune, multiplié par le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole ;

(409)                     – la référence aux compensations versées aux départements et aux rôles supplémentaires émis au profit des départements est remplacée par la référence aux compensations versées à la métropole de Lyon et aux rôles supplémentaires émis au profit de la métropole, multipliée par le rapport entre le taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole de Lyon ;

(410)                     V. – Pour les communes issues de fusion ou de scission de commune, les coefficients mentionnés au II et III sont déterminés, à compter de l’année au cours de laquelle la fusion ou la scission prend fiscalement effet, selon les modalités prévues au II ;

(411)                     VI. – Les dispositions du présent 4.1 ne s’appliquent pas à la Ville de Paris ;

(412)                     4.2 Instauration, à compter de 2021, d’un abondement de l’État visant à équilibrer le dispositif de correction des écarts de compensation engendrés par la perte du produit de la taxe d’habitation afférente aux habitations principales pour les communes :

(413)                     Un abondement de l’État visant à équilibrer le dispositif prévu au 4.1 est institué. Il est constitué :

(414)                     a) D’une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application aux taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1641 du code général des impôts ;

(415)                     b) D’une fraction des produits résiduels, après application de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation foncière des entreprises du d du A du I et du II du même article 1641 ;

(416)                     c) D’une fraction des produits résiduels, après application de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du même code.

(417)                     Pour constituer l’abondement, il est recouru à titre principal au produit mentionné au a et, à titre subsidiaire, aux produits mentionnés au b puis au c.

(418)                     L’abondement est égal à la différence, entre, d’une part, le montant total des compléments prévus au 2 du III du 4.1 et, d’autre part, le montant total des différences calculées en application du 3 du même III.

(419)                     4.3 Évaluation du dispositif de correction des écarts de compensation engendrés par la perte du produit de la taxe d’habitation afférente aux habitations principales pour les communes :

(420)                     Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent 4 est réalisée au cours de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur.

(421)                     En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril de cette même année, un rapport qui présente les effets du dispositif de compensation prévu au présent 4, notamment :

(422)                     1° Les conséquences sur les ressources financières des communes ;

(423)                     2° L’impact sur l’évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;

(424)                     3° L’impact sur le budget de l’État ;

(425)                     5. Compensations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux collectivités à statut particulier, aux régions et aux établissements publics fonciers :

(426)                     5.1 Affectation d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux collectivités à statut particulier :

(427)                     5.1.1 A compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies aux 5.1.2 à 5.1.4 du présent article ;

(428)                     5.1.2 I. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au 5.1.1, un taux égal au rapport entre :

(429)                     1° La somme :

(430)                     a) De la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 ;

(431)                     b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;

(432)                     c) Des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon en 2020 ;

(433)                     2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.

(434)                     Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu ;

(435)                     II. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au I des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés ;

(436)                     III. – a) En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction déterminée conformément au I de l’établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans le montant total des sommes définies au b ;

(437)                     b. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme :

(438)                     – de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué en 2017 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;

(439)                     – de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;

(440)                     – des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2020 relatives aux bases exonérées sur le territoire de la commune ;

(441)                     IV. – En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction déterminée conformément au I de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au III du présent 5.1.2 et la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part ;

(442)                     V. – Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément au III ou au IV, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

(443)                     VI. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du I du présent 5.1.2, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. Néanmoins, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, cette différence entre le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée et la somme définie au 1° du I est corrigée de l’impact des cas de changement de périmètre mentionnés aux III à V ;

(444)                     5.1.3 I. – Pour chaque département, pour la métropole de Lyon, pour la collectivité de Corse, pour le département de Mayotte, pour la collectivité territoriale de Guyane et pour la collectivité territoriale de Martinique, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au 5.1.1, un taux égal au rapport entre :

(445)                     1° La somme :

(446)                     a) De la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Les impositions émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;

(447)                     b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier. Les impositions supplémentaires émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;

(448)                     c) Des compensations d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département ou à la collectivité à statut particulier en 2020. Pour la métropole de Lyon, les compensations d’exonérations sont diminuées de celles qui lui auraient été versées au titre de l’année 2020 si les dispositions du 6 du présent article avaient été retenues pour calculer leur montant ;

(449)                     2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.

(450)                     Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu ;

(451)                     II. – En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au I du 5.1.3 des départements fusionnés ;

(452)                     III. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du I, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État ;

(453)                     5.1.4 I. – Pour la Ville de Paris, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au 5.1.1, un taux égal au rapport entre :

(454)                     1° La somme :

(455)                     a) De la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux appliqué sur le territoire de la Ville de Paris en 2017 ;

(456)                     b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la Ville de Paris ;

(457)                     c) Des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à la Ville de Paris en 2020 ;

(458)                     2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.

(459)                     Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu ;

(460)                     II. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du I, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État ;

(461)                     5.2 Compte d’avances aux collectivités locales

(462)                     Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(463)                     « A compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également :

(464)                     « a) Les versements aux communes d’une fraction des produits des prélèvements prévus au 4.2 de l’article xx de la loi n° 2019-xxx du xxx décembre 2019 de finances pour 2020 ;

(465)                     « b) Les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article xx de la loi n° 2019-xxxx du xx décembre 2019 de finances pour 2020. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû. » ;

(466)                     5.3 Dotation budgétaire aux régions

(467)                     A compter du 1er janvier 2021, l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

(468)                     a) Le 3° du A du I est abrogé ;

(469)                     b) Au I, après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(470)                     « C. – D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020. » ;

(471)                     c) A la deuxième phrase du 1 du A du II, les mots : « à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A. » sont remplacés par les mots : « au C. » ;

(472)                     5.4 Dotation budgétaire aux établissements publics fonciers :

(473)                     A compter de 2021, une dotation de l’État est versée aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit versé à ces établissements publics fonciers en 2020 au titre du produit de la taxe spéciale d’équipement réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation sur les résidences principales ; 

(474)                     6. Compensations d’exonérations de fiscalité directe locale :

(475)                     6.1 L’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :

(476)                     6.1.1 A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et aux I et I bis de l'article 1414 » sont supprimés ;

(477)                     6.1.2 A la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « et aux I et I bis de l'article 1414 » et les mots : « 1390, 1391 et 1414 » sont supprimés ;

(478)                     6.1.3 A la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « pour le calcul des compensations visées aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts » sont supprimés ;

(479)                     6.2. L’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, dans sa rédaction résultant du 6.1 du présent 6, est ainsi modifié :

(480)                     6.2.1 La seconde phrase du premier alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2021, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre et à la métropole de Lyon. » ;

(481)                     6.2.2 Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

(482)                     « A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul des compensations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts sont majorés des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2020 au profit des départements. » ;

(483)                     6.2.3 Les quatrième, sixième et septième alinéas du II sont supprimés ;

(484)                     6.3 L’article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi modifié :

(485)                     6.3.1 A la seconde phrase du premier alinéa du II, la référence : « 2011 » est remplacée par la référence : « 2021 » et les mots : « aux départements » sont supprimés ;

(486)                     6.4 L’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est ainsi modifié :

(487)                     Le troisième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(488)                     « A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation mentionnée au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont majorés des taux appliqués au titre de l'année précédente au profit des départements. » ;

(489)                     6.5 L’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi modifié :

(490)                     6.5.1 A la dernière phrase du premier alinéa du A du IV, la référence : « 2011 » est remplacée par la référence : « 2021 » et les mots : « aux départements » sont supprimés ;

(491)                     6.5.2 Après le septième alinéa du A du IV, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(492)                     « A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2005 dans les départements. » ;

(493)                     6.6 L’article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

(494)                     6.6.1 A la dernière phrase du premier alinéa du IV, la référence : « 2011 » est remplacée par la référence : « 2021 » et les mots : « aux départements » sont supprimés ;

(495)                     6.6.2 Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

(496)                     « A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2009 dans les départements. » ;

(497)                     6.7 Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(498)                     « A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements. » ;

(499)                     6.8 Le A du IV de l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(500)                     « À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application du 1° et du 2° sont majorés des taux appliqués en 2017 dans les départements. » ;

(501)                     6.9 Le A du IV de l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(502)                     « À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application du 1° et du 2° sont majorés des taux appliqués en 2018 dans les départements. » ;

(503)                     6.10 I. – Au titre de 2020 :

(504)                     A. Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° du A du II du présent 6.10 excède celui mentionné au 1° du A du même II, la différence mentionnée au A du même II fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la commune.

(505)                     B. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant mentionné au 2° du B du II du présent 6.10 excède celui mentionné au 1° du B du même II, la différence mentionnée au B du même II fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de l’établissement ;

(506)                     II. – A. Pour chaque commune est calculée la différence entre les deux termes suivants :

(507)                     1° D’une part, le produit de la base d’imposition communale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l’article 1414 C du code général des impôts, par le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;

(508)                     2° D’autre part, le produit de la base d’imposition communale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l’article 1414 C du code général des impôts par le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2019 sur le territoire de la commune.

(509)                     B. Pour l’application du I, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculée, au titre de 2020, la différence entre les deux termes suivants :

(510)                     1° D’une part, le produit de la base d’imposition intercommunale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l’article 1414 C du code général des impôts, par le taux intercommunal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ;

(511)                     2° D’autre part, le produit de la base d’imposition intercommunale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l’article 1414 C du code général des impôts par le taux intercommunal de taxe d’habitation appliqué en 2019 sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ;

(512)                     III. – A. Le A du II s’applique à la Ville de Paris ;

(513)                     B. Le B du II s’applique à la métropole de Lyon ;

(514)                     6.11 L’article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;

(515)                     7.