N° 2369

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019‑1015 du 2 octobre 2019 réformant
la régulation des jeux d’argent et de hasard,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’action et des comptes publics

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2019‑1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

L’ordonnance est prise sur le fondement du IV de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Cette dernière a été publiée le 3 octobre 2019.

L’ordonnance, que le projet de loi ratifie, précise et enrichit les dispositions applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard contenues dans le code de la sécurité intérieure. Elle réaffirme le principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard et définit les types de jeux et paris autorisés par dérogation. Elle confirme les objectifs de la politique de l’État en matière de jeu d’argent et de hasard, et rappelle l’interdiction du jeu des mineurs, du jeu des personnes morales et du jeu à crédit. Elle encadre la communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. Elle impose, dans les points de vente physiques, de nouvelles obligations en matière d’identification aux bornes de jeu sans intermédiation humaine ; elle limite l’implantation de nouveaux points de vente et la publicité autour d’établissements accueillant un public d’âge scolaire. Aussi, l’ordonnance clarifie ou renforce les sanctions administratives et pénales existantes et prévoit de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard, afin de garantir le respect de la réglementation par l’ensemble des acteurs du secteur, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif ou pathologique, de protection des mineurs ou de lutte contre le blanchiment de capitaux. En particulier, l’ordonnance prévoit la mise en place d’une amende sanctionnant la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs.

Par ailleurs, l’ordonnance définit les modalités du contrôle étroit de l’État sur La Française des jeux. Elle fixe à 25 ans la durée de l’octroi par l’État des droits exclusifs confiés à la société. Elle prévoit qu’une convention et un cahier des charges, approuvés par décret en Conseil d’État, précisent les modalités d’exploitation de ces droits exclusifs. Elle définit le rôle du commissaire du Gouvernement au sein des instances de gouvernance de la société ainsi que les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément auxquels seront soumis le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société.

Enfin, cette ordonnance met en place une Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante, qui aura pour mission de surveiller et de réguler le secteur des jeux d’argent et de hasard. Cette autorité sera compétente pour garantir le respect des quatre objectifs de la politique de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard, à l’exception de la compétence du ministère de l’intérieur pour le respect des objectifs d’intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeux, ainsi que de lutte contre la fraude et le blanchiment par les établissements de jeux. L’ordonnance définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’autorité ainsi que ses pouvoirs vis‑à‑vis des opérateurs de jeux.

Les dispositions de l’ordonnance ont été rendues applicables dans les collectivités d’outre‑mer, dans le respect des compétences de l’État ainsi que des spécificités et du régime législatif qui distinguent chacune de ces collectivités.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2019‑1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard est ratifiée.

 

 

Fait à Paris, le 30 octobre 2019.

 

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre : Le ministre de l’action et des comptes publics Signé : Gérald DARMANIN