N° 2489

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019.

PROJET  DE  LOI  ORGANIQUE

 

relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle
à l’ère numérique,

 

(Procédure accélérée)

 (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Franck RIESTER,
ministre de la culture

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi organique tire, en premier lieu, les conséquences, dans la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de la nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Le présent projet de loi organique prévoit, en second lieu, dans la même loi organique, la nomination, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, du président directeur général de la nouvelle société France Médias, créée par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Le président directeur général de cette société sera en effet nommé sur proposition du conseil d’administration par le Président de la République, après non seulement un avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, mais également après que la commission permanente des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire aura rendu un avis sur cette nomination dans les conditions prévues à l’article 13 de la Constitution.

 

projet de loi ORGANIQUE

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la culture, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 5 décembre 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

 

 

 

Par le Premier ministre : Le ministre de la culture Signé : Franck RIESTER

 

Article unique

La loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° La trente‑deuxième ligne du tableau annexé est supprimée :

2° Après la quatorzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

  

«

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Présidence

»

3° Après la trente‑cinquième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

  

«

France Médias

Présidence‑direction générale

»