N° 2552
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2020.
PROJET DE LOI
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre,
par M. Didier GUILLAUME,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les 1°, 2° et 3° du II de l’article 88 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
– de modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;
– de prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541‑15‑5 et L. 541‑15‑6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;
– d’imposer à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière.
Le III de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2019‑1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2019. C’est donc au plus tard le 22 janvier 2020 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2019‑1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est ratifiée.
Fait à Paris, le 6 janvier 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE
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Par le Premier ministre : |