EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article unique du projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019‑1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 198 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), lequel a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (directive « SRD II ») ;
2° Créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 bis et 9 ter de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (directive « SRD I »), dans leur rédaction résultant de la directive « SRD II » ;
3° Procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions prises dans le cadre des 1° et 2° ci‑avant ; et
4° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions dans le cadre des 1° et 2° ci‑avant, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
À ce titre, cette ordonnance a procédé à la transposition des articles 9 bis et 9 ter de la directive SRD I (dans leur rédaction résultant de la directive SRD II) et introduit un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions).
L’ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 novembre 2019. En application de l’article 198 de la loi PACTE, un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le projet de loi ne comporte pas de modification des dispositions issues de l’ordonnance.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2019‑1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées est ratifiée.
Fait à Paris, le 19 février 2019.
Signé : Édouard PHILIPPE
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Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances
Signé : Bruno LE MAIRE
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