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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de sept ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, dans les domaines des solidarités et de la santé.

L’ordonnance n° 2020‑309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale a été prise sur le fondement du 3° du I de l’article 11. Elle comprend plusieurs mesures visant à assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie minimale de recettes établie au regard de celles perçues l’année antérieure. Elle autorise également le régime général de sécurité sociale à accorder des concours en trésorerie aux régimes complémentaires obligatoires, qui seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent.

L’ordonnance n° 2020‑310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants a été prise sur le fondement du 4° du I de l’article 11. Pour la durée de la crise sanitaire, elle augmente le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels, en généralisant la possibilité d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants. Afin de faciliter la recherche de solutions de garde pour les personnels mobilisés pour la gestion de la crise sanitaire et d’améliorer l’information sur l’offre existante, elle prévoit également la création d’un service unique d’information des familles permettant de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

L’ordonnance n° 2020‑311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été prise sur le fondement du 7° du I de l’article 11. Cette ordonnance prévoit des mesures dérogeant aux dispositions du code de la santé publique et de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 en matière de délais, afin d’assurer la continuité de l’indemnisation des victimes. Des dispositions complémentaires adaptant les délais de traitement de l’ONIAM du fait de la crise sanitaire et dérogeant aux dispositions du code de la santé publique sont par ailleurs prévues par l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

L’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux a été prise sur le fondement du 5° du I de l’article 11. Elle comprend plusieurs dispositions visant à assurer le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap ainsi que la continuité des droits des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active. Elle prévoit également des modalités simplifiées d’organisation pour la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et adapte les conditions de recevabilité des demandes.

L’ordonnance n° 2020‑313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico‑sociaux a été prise sur le fondement du 5° du I de l’article 11. Cette ordonnance simplifie les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de financement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux. Elle garantit en outre le maintien de la rémunération pour les travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail, en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établissement.

L’ordonnance n° 2020‑428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid‑19 a été prise sur le fondement des 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du I de l’article 11. Cette ordonnance comporte différentes mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Elle prévoit des dispositions visant à assurer la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre‑mer. Elle allège pour les établissements de santé la charge administrative liée à la certification de leurs comptes, et permet également à ces établissements de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. Elle proroge la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d’une garantie de financement exceptionnelle pour 2020. En matière d’activité partielle, elle comporte des précisions pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Elle adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19. Elle donne également une portée rétroactive à l’adaptation temporaire des conditions et modalités de versement de l’indemnité complémentaire que l’employeur verse aux salariés indemnisés par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, issue d’une précédente ordonnance, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’activité partielle. Enfin, elle simplifie les conditions d’agrément des conventions collectives applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico‑sociaux.

L’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19, prise également sur le fondement de l’article 11, permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières personnalisées aux professionnels ou aux structures avec lesquelles elle est liée dans une relation conventionnelle, et ce afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Elle crée un fonds dédié pour la gestion de ces aides, dont les ressources sont issues principalement de l’assurance maladie, mais qui peut être également alimenté par les organismes complémentaires.

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projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19 en matière de solidarités et de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 13 mai 2020.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé

Signé : Olivier VÉRAN

Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2020‑309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;

2° L’ordonnance n° 2020‑310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants ;

3° L’ordonnance n° 2020‑311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

4° L’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ;

5° L’ordonnance n° 2020‑313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico‑sociaux ;

6° L’ordonnance n° 2020‑428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ;

7° L’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19.