PRJLANR5L15B3246
15
2020-07-23T00:00:00.000+02:00
2020-07-23T00:00:00.000+02:00
2021-01-20T00:00:00.000+01:00
2020-07-24T10:40:00.000+02:00
Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
word
application
vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document
true
true
fichier
http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15B3246?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document
2021-04-14T00:00:00.000+02:00
pdf
application
pdf
true
true
fichier
http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15B3246?format=application/pdf
2021-04-14T00:00:00.000+02:00
DLR5L15N39855
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
AUTRATCONV
autorisant la ratification d'une convention
PRJL
Projet de loi
AUTRATCONV
autorisant la ratification d'une convention
autorisant la ratification d'une convention
PO717460
3246
, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
false
0
true
PO59047
true
PO59048
true