N° 3340

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2020.

PROJET  DE  LOI

prorogeant le régime transitoire institué à la sortie
de l’état d’urgence sanitaire,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Olivier VÉRAN,
ministre des solidarités et de la santé,

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Pour répondre à cette crise sanitaire sans précédent, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet. Les prérogatives particulières conférées au pouvoir réglementaire pendant cette période ont permis au Gouvernement de prescrire des mesures proportionnées à la gravité de la situation, afin de limiter son ampleur et ses conséquences pour la population.

Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a cessé le 11 juillet sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, dont la situation spécifique à cette date justifiait de proroger son application. Hors de ces deux territoires, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire, applicable jusqu’au 30 octobre.

Ce changement de régime juridique a permis de poursuivre la reprise des activités et le rétablissement du droit commun, tout en conservant la faculté de prescrire des mesures visant à prévenir, et, le cas échéant, à maîtriser au mieux une dégradation de la situation sanitaire. En adoptant cette solution proposée par le Gouvernement, le législateur a entendu répondre à l’aspiration de tous à un retour à la normale, sans pour autant priver les pouvoirs publics des outils nécessaires pour lutter contre une reprise épidémique majeure dans la perspective de la période estivale, puis de la rentrée.

Au 11 septembre 2020, 5 155 personnes sont hospitalisées pour infection au covid‑19, pour un total de 113 830 hospitalisations recensées depuis le début de l’épidémie. Parmi les hospitalisations en cours, 635 cas graves nécessitent des soins lourds de réanimation. Au total, 30 893 décès ont été enregistrés, dont 20 378 en établissement hospitalier et 10 515 en établissement social et médico social. En outre, 715 clusters sont en cours d’investigation, pour un total de 2 143 clusters identifiés depuis mai.

Les indicateurs de suivi épidémiologique témoignent d’une dégradation préoccupante dans de nombreux territoires. Entre le début du mois de juillet et la fin du mois d’août, le nombre d’hospitalisations liées au covid‑19 et le nombre de personnes en réanimation à cause du virus ont plus que doublé. Le taux de positivité des tests PCR est en forte hausse, dépassant désormais 5 %, contre 1 % à la fin du mois de juin. Enfin, le taux de reproduction atteint 1,2, tandis qu’il était descendu à 0,76 au début du mois de juin.

Le régime transitoire adopté par le Parlement au moins de juillet a permis de répondre efficacement à cette inversion de la courbe de l’épidémie. Le Gouvernement a ainsi pu prendre des mesures garantissant un niveau élevé de protection de la santé des Français et qui, complétées par des actions territoriales, ont permis de limiter la reprise de l’épidémie, malgré les risques liés aux congés d’été.

La reprise généralisée des activités risque d’amplifier cette recrudescence des cas d’infection au covid‑19 dans les prochains mois. Dans ces conditions, une interruption soudaine des mesures sanitaires en cours ferait courir le risque de laisser se reproduire la catastrophe sanitaire que nous avons connue en mars dernier et qui nous a contraint à créer l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement estime donc indispensable de conserver dans les prochains mois des facultés d’intervention suffisantes pour assurer la continuité de la gestion de crise et prévenir une telle dégradation de la situation.

Saisi par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a, dans son avis du 12 septembre et au regard de l’évolution actuelle et prévisible de l’épidémie au cours des prochains mois d’une part, et du caractère provisoire des dispositions du projet de loi d’autre part, considéré indispensable la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, telle que proposée par le projet de loi.

À cette fin, l’article 1er du projet de loi prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Cohérente avec la clause de caducité que le législateur a lui‑même pris l’initiative de prévoir pour le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, cette échéance permettra de consacrer les réflexions et le temps parlementaire à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire plutôt qu’à des rendez‑vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires. Le Parlement sera saisi d’ici janvier 2021 d’un projet de loi à cet effet. Le dispositif transitoire de sortie de l’état d’urgence sera applicable sur l’ensemble du territoire national jusqu’à l’adoption de ce nouveau régime.

Par coordination, et au vu de l’importance des systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, l’article 2 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Cette modification permettra également de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus.

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 16 septembre 2020.

Signé : Jean CASTEX

 

 

Par le Premier ministre : Le ministre des solidarités et de la santé, Signé : Olivier VÉRAN

 

 

 

 

 

 

Article 1er

Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».

Les dispositions du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 2

Le I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du présent I » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « au‑delà de la durée prévue au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « au‑delà de la date mentionnée au premier alinéa du présent I ».