N° 3408

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie, des finances et de la relance.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 constitue, avec les deux décrets n° 2020‑118 et n° 2020‑119, le principal texte de transposition en droit français de la cinquième directive européenne « anti‑blanchiment ».

Dans un contexte de crise sanitaire favorisant la recrudescence des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ce texte a permis de renforcer et rationaliser significativement notre dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT). Parmi les mesures introduites, pourront être notés :

– la mise à jour du périmètre des entités assujetties aux obligations posées par le code monétaire et financier (CMF) en matière de LCB‑FT (inclusion des greffiers des tribunaux de commerce, des caisses de règlement pécuniaire des avocats et des activités de conseil fiscal ; non‑assujettissement des syndics de copropriété ; rehaussement des seuils d’assujettissement des professionnels de l’art et de l’immobilier ; élargissement du périmètre d’assujettissement des commerçants en biens) ;

– le renforcement du rôle des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales ainsi que des trusts et fiducies comme outils de transparence des transactions financières (ouverture au public de la majeure partie des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales, introduction d’un mécanisme de signalement des informations incohérentes contenues dans les registres par les entités assujetties) ;

– la rationalisation des modalités de contrôle des entités assujetties (centralisation au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects du contrôle des professionnels de l’art) ;

– le renforcement des capacités de l’État à mettre en œuvre des contre‑mesures vis‑à‑vis des États tiers à haut risque ;

– le renforcement des capacités d’échange d’informations entre Tracfin et les cellules de renseignement financier homologues européennes.

L’ordonnance a également permis de renforcer plusieurs points pour mettre notre droit en conformité avec la quatrième directive anti‑blanchiment, à la suite des demandes de la Commission européenne. Ce texte est également un élément clef pour la conformité des normes françaises aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) qui évalue actuellement notre dispositif national de LCB‑FT.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article unique

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ratifiée.

 

Fait à Paris, le 14 octobre 2020.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : Le ministre l’économie, des finances et de la relance Signé : Bruno LE MAIRE