PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) porte les ouvertures et les annulations permettant de couvrir les dépenses prévues d’ici à la fin de l’année :

s’agissant des dépenses ordinaires de l’État, hors relance et urgence, l’exécution est conforme à la cible prévue dans la loi de finances initiale ;
s’agissant des crédits d’urgence (mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ») des annulations sont proposées compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire et de la reprise économique plus forte qu’anticipée ;
s’agissant de la relance, ce budget met en œuvre des reploiements au sein de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance.

Ce texte intègre par ailleurs la mesure d’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021.

Au global, la prévision de déficit public pour 2021 s’établit à 8,1 % du PIB, en amélioration par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement pour 2021 (8,4 % du PIB).

I. La prévision de déficit public pour 2021 s’améliore, dans un contexte marqué par le dynamisme de la reprise économique et par une gestion maîtrisée des dépenses

1. La reprise économique est plus dynamique qu’anticipée, permettant de dépasser dès la fin 2021 le niveau d’activité et d’emploi d’avant-crise

La forte révision à la hausse de l’estimation de l’emploi à l’issue de 2e trimestre entre l’estimation « flash » du 6 août et celle détaillée du 8 septembre (révision de plus de 70 000 emplois) et l’amélioration continue de la situation sanitaire entre fin août et mi-octobre sont la traduction d’une reprise de l’activité économique en 2021 plus rapide et résiliente qu’anticipé. Ce dynamisme est corroboré par les dernières estimations conjoncturelles. D’après l’Insee dans sa Note de Conjoncture du 6 octobre, l’activité aurait retrouvé un niveau très proche de celui d’avant-crise en août, à -0,7 % par rapport à la normale, et continuerait de s’améliorer en septembre, à -0,4 % ; le diagnostic de la Banque de France est proche, à respectivement -1 % et -0,5 %, dans son point de conjoncture du 11 octobre. Cela se traduit, en moyenne annuelle, par une révision, en date du 6 octobre, à la hausse de la croissance du PIB en 2021, à 6,25 %, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Ce dynamisme de la reprise permettrait notamment à l’activité de dépasser son niveau d’avant-crise dès le début du quatrième trimestre 2021. La première estimation de l'activité du 3e trimestre, publiée le 29 octobre et non prise en compte dans cette prévision, confortent l’analyse d’une reprise très vigoureuse de l’activité en France.

L’emploi a été particulièrement dynamique au 1er semestre 2021. D’après l’estimation détaillée de l’emploi salarié publiée le 8 septembre 2021 par l’Insee, l’emploi salarié a nettement augmenté au 2e trimestre 2021 (+289 400 postes après +148 500 postes au 1er trimestre 2021), et dépasse ainsi son niveau d’avant-crise de +0,6 % (soit +145 000 postes). Fin juin 2021, l’emploi salarié marchand non agricole est ainsi 0,1 % au-dessus de son niveau d’avant-crise (+25 500 postes).

2. Le déficit public est revu à la baisse à -8,1 % du PIB

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 repose sur une prévision de déficit public de 8,1 % du PIB en 2021, après 9,1 % du PIB en 2020.

L’amélioration du solde public de 0,3 point par rapport à la prévision présentée lors du dépôt projet de loi de finances pour 2022, qui reposait sur une prévision de déficit public de 8,4 % du PIB en 2021, résulte des éléments suivants :

+4,7 Md€ en raison de la révision à la hausse de l’activité économique, et en particulier de la masse salariale, qui devrait conduire à des prélèvements obligatoires supplémentaires (cotisations et prélèvements sociaux notamment) par rapport au montant anticipé dans le PLF. Cette révision tient également compte des rentrées fiscales à fin septembre, qui confirment une bonne tenue de certaines recettes liées à l’activité, notamment de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux.
+2,8 Md€ en raison de la révision à la baisse des dépenses nécessaires pour financer les mesures d’urgence résiduelles, qui sont encore maintenues pour continuer de faire face à la crise sanitaire et d’une hausse des recettes hors prélèvements obligatoires.
-2,6 Md€ d’impact en 2021 des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse transitoire des prix liée à la reprise de l’activité, notamment à la hausse des prix de l’énergie, à savoir le blocage des tarifs réglementés du gaz, le chèque-énergie exceptionnel, et l’« indemnité inflation » auxquels s’ajoutent 9,4 Md€ supplémentaires en 2022 notamment pour la limitation de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.
+2,1 Md€ provenant de moindres dépenses en 2021, notamment liées à la hausse des prix de l’énergie, telles que de moindres charges de service public de l’énergie auxquels s’ajoutent 2,3 Md€ supplémentaires en 2022.

Le ratio de dépense publique hors crédits d’impôts rapporté au PIB est prévu à 59,7 % en 2021, en baisse par rapport au PLF initial où il était prévu à 59,9 %.

Le taux de prélèvements obligatoires serait de 43,8 % du PIB en 2021, en très légère hausse par rapport à la prévision 2021 du PLF 2022 (43,7 %). Cette hausse s’explique d’une part par une révision de l’augmentation de la masse salariale, encore plus forte que celle du PIB. Or, une part importante des prélèvements (cotisations, prélèvements sociaux notamment) est assise sur la masse salariale. Elle s’explique d’autre part par la prise en compte des certaines remontées fiscales dynamiques (voir supra). L’élasticité globale des prélèvements obligatoires serait ainsi réévaluée à la hausse par rapport au PLF et serait proche de l’unité.

En 2021, le ratio de dette publique au sens de Maastricht progresserait moins que prévu dans le texte initial du PLF, pour atteindre 115,3 points de PIB (contre 115,6 points de PIB), en raison notamment qu’un déficit public 2021 révisé à la baisse.

3. La maîtrise des dépenses de l’État

L’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, hors dépenses exceptionnelles liées aux compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre de l’indemnité inflation :

- d’une part, l’exécution du budget est marquée par la compensation par l’État de pertes de recettes subies par divers organismes publics du fait de la crise pour un total de 2,6 Md€. Ce montant comprend 2 Md€ pour France compétences et 0,6 Md€ pour plusieurs autres organismes, à savoir les opérateurs du ministère de la Culture (0,2 Md€), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (0,3 Md€), et le fonds de solidarité pour le développement (0,1 Md€).

- d’autre part, pour mettre en œuvre les annonces du Premier ministre, le budget de l’État assume le financement de l’indemnité inflation. La très grande majorité des compensations aux organismes verseurs, notamment les organismes de sécurité sociale est prévue dès ce PLFR qui ouvre ainsi 3,6 Md€ de crédits de paiement sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables. Cette somme est répartie sur trois missions :

la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances », par le biais d’un nouveau programme (doté de 3,2 Md€) qui permettra de compenser dès 2021 les pertes de recettes (crédits de cotisations en faveur des employeurs) ou les dépenses supplémentaires (versement direct de la prime aux retraités et aux bénéficiaires de minima sociaux notamment) des organismes de sécurité sociale du fait du dispositif ;
la mission « Travail et Emploi », pour 0,3 Md€, compensera à Pôle emploi le versement de l’indemnité aux demandeurs d’emploi et assurer le financement de l’indemnité payée par l’État à divers publics relevant du champ du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion ;
la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 0,1 Md€, versera les fonds nécessaires aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le versement de l’indemnité aux étudiants boursiers.

Ces ouvertures de crédits au titre de l’indemnité inflation seront complétées par des ouvertures complémentaires en PLF 2022 qui financeront principalement le versement de l’indemnité aux agents de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’aux retraités de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux qui ne perçoivent aucune retraite du régime général.

La grande majorité des financements de l’État nécessaires au versement de l’indemnité inflation sont donc intégrés dès ce PLFR.

En dehors de ces dépenses exceptionnelles, la norme de dépenses pilotables sera exécutée au niveau fixé en loi de finances initiale. Ainsi, les autres dépenses supplémentaires qui sont apparues en cours de gestion, notamment les mesures de soutien agricole en réaction aux épisodes de gel et de grippe aviaire, les mesures en faveur des collectivités territoriales ainsi que la revalorisation du chèque énergie, seront financées grâce aux sous-consommations observées sur d’autres programmes. Par ailleurs, les appels en garantie liés aux dispositifs de crise voient leur coût prévisionnel revu nettement à la baisse en 2021.

Ce PLFR prévoit également l’annulation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR-1) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€), compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois.

Les dépenses totales de l’État sont maîtrisées et en baisse par rapport aux prévisions de la LFR 1. L’objectif de dépenses de l’État (ODETE), qui couvre la quasi-totalité des dépenses de l’État, est estimé à 534,6 Md€ en 2021 en intégrant la prévision d’exécution de dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire » (36,3 Md€) soit une baisse de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFR 1.

4. Le solde budgétaire

Par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR 1 pour 2021) et hors reports, le solde budgétaire s’améliore de +9,9 Md€ en raison principalement des plus-values sur les recettes de l’État (+14,5 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, partiellement compensées par une hausse des dépenses sur les crédits des ministères.

En prenant en compte la consommation prévisionnelle des crédits reportés de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire », le déficit prévisionnel pour 2021 s’établit à 205,2 Md€, en amélioration de 14,9 Md€ par rapport à la LFR 1 (220,1 Md€).

La révision de 7,8 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé 2021 sous-jacent au PLF 2022 (197,4 Md€) s’explique principalement par les mesures exceptionnelles complémentaires susmentionnées (compensation des pertes de recettes subies par certains organismes publics face à la crise pour 2,6 Md€ et financement de l’indemnité inflation pour 3,6 Md€ dès 2021, en raison principalement de la compensation versée à la sécurité sociale).

5. Les recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes de l'État s’établiraient à 277,6 Md€, soit une hausse de 15 Md€ par rapport à la première LFR et une révision à la baisse de -1,0 Md€ par rapport au révisé 2021 du PLF 2022. Ces révisions proviennent principalement des remontées comptables constatées à fin septembre :

Une baisse des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée nette affectée à l’État de 0,4 Md€ en raison de l’augmentation du transfert de TVA à la Sécurité Sociale prévue par le présent PLFR (1,4 Md€ de moindres recettes État), en partie compensée par le dynamisme constaté dans les remontées comptables ;
Une baisse des autres taxes intérieures de 0,4 Md€ (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) afin de tenir compte des remontées comptables ;
Une révision à la hausse des remboursements et décaissements de +0,1 Md€ pour tenir compte de la révision des décaissements du contentieux dit « OPCVM ».

6. Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales augmenteraient légèrement par rapport au révisé 2021 de +0,2 Md€. Par rapport au révisé, cette variation tient notamment à la révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations de +0,2 Md€.

7. Les comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s’établit à -5,2 Md€, soit une révision à la baisse de 1,7 Md€ par rapport au révisé 2021. Cette dégradation s’explique principalement par la révision du solde des comptes de concours financiers à hauteur de 1,3 Md€, du fait notamment d’une nouvelle avance à IDFM pour 0,8 Md€ ainsi que de la consommation prévisionnelle des avances au BACEA et aux autorités organisatrices de la mobilité, soit une dégradation du solde du compte d’avances à divers services de l’État de -1,9Md€. Dans le sens inverse, le remboursement d’une grande partie des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux départements, qui ont été versées pendant la crise à partir des pertes prévisionnelles de DMTO mais qui ne sont plus nécessaires compte tenu de leur dynamisme, contribue en partie à améliorer le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (+0,4 Md€).

II. En 2021, le Gouvernement aura massivement soutenu l’économie durant les premiers mois de l’année, déployé le plan France Relance qui atteint ses objectifs, et soutenu les publics fragiles

1. Les mesures de soutien d’urgence ont donné de bons résultats et ont désormais vocation à s’éteindre progressivement

Dès le début de la crise liée à la Covid-19 (mars 2020), l’État a engagé des dépenses d’urgence et de soutien massives en 2020 et en 2021. La mission temporaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée, pour suivre au mieux les principaux dispositifs, portés par les quatre programmes « Activité partielle », « Fonds de solidarité pour les entreprises », « Exonérations de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés » et « Renforcement des participations financières de l'État dans des entreprises en difficulté ».

Ces moyens massifs ont permis de renforcer les capacités sanitaires de lutte contre l’épidémie et de protéger « quoi qu’il en coûte » les entreprises et les ménages des dommages économiques et sociaux causés par les restrictions sanitaires. Ces mesures ont été déployées en coordination avec nos partenaires européens. Conjuguées à la perte de recettes induite par le ralentissement de l’activité, ces actions ont eu un impact substantiel sur le solde public en 2020 et 2021 avec environ 73 Md€ de dépenses publiques supplémentaires cumulées sur ces deux années, qui démontre la force de la réponse budgétaire activée face à la crise. Ayant produit leurs effets, ces mesures ont vocation à s’éteindre progressivement avec la levée des restrictions sanitaires, pour laisser place à l’effort de relance (France relance) et d’investissement (France 2030).

Sans modifier les paramètres des mesures d’urgence résiduelles maintenues pour accompagner les entreprises en difficultés, telles qu’annoncées début septembre, et seulement en constatant l’utilisation moindre qu’anticipée de ces dispositifs en raison de la vigueur de la reprise, le schéma proposé dans le cadre de la présente loi de finances rectificative inclut l’annulation de 2,1 Md€ en crédits de paiement sur cette mission. Ces annulations traduisent la sortie de crise progressive et dégagent des marges pour accompagner le rebond de l’économie et investir dans la croissance potentielle du pays, qui est le premier facteur de soutenabilité de la dette publique à moyen terme et accompagner les ménages les plus vulnérables. Ainsi, le PLFR prévoit les financements utiles au plan de réduction des tensions sur le marché du travail par la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, pour les insérer rapidement dans l'activité et la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie pour aider les ménages les plus vulnérables à faire face à la hausse des prix de l’énergie (en complément des autres mesures décidées par le Gouvernement, tels que les boucliers tarifaires sur les tarifs du gaz et de l’électricité, et l’indemnité inflation). Les crédits restant sur la mission urgence permettront d’assurer le financement des dépenses résiduelles pour 2021 ainsi que les restes à payer 2022 sur ces dispositifs.

2. Le déploiement du plan France Relance se poursuit, avec près de 55 Md€ déjà engagés pour un objectif de 70 Md€ à fin 2021, dans le respect de l’enveloppe initiale de 100 Md€ et des objectifs de transformation structurelle du plan

La mise en œuvre du plan France Relance se poursuit à un rythme très rapide, soutenant l’activité et l’emploi et contribuant aux transformations de notre économie pour la rendre plus écologique, plus compétitive, plus solidaire. À ce jour, près de 55 Md€ ont déjà été engagés pour un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre de 70 Md€ d’ici à la fin de l’année 2021. Les résultats en termes d’activité et d’emploi sont atteints, avec un niveau d’activité d’avant crise retrouvé dès le troisième trimestre 2021 et un niveau d’emploi qui a retrouvé à mi-2021 son niveau d’avant crise.

a) Des redéploiements ont été décidés dès mi-2021 pour accélérer et maximiser l’impact du plan

La LFR 1 pour 2021 a acté une première série d’abondements ciblés sur la mission « Plan de relance », afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes. En autorisations d’engagement, elle a procédé à des redéploiements gagés au sein de la mission « Plan de relance » :

le redéploiement, à partir du volet « Écologie », de 0,5 Md€ de moyens dont une sous-consommation était anticipée et l’ajout pour 0,1 Md€, à l’initiative du Parlement, d’un dispositif de subvention des investissements dans les transports collectifs et d’un dispositif d’aide aux travaux préalables à la reforestation ;
un abondement du volet « Compétitivité » destiné à couvrir les besoins liés à au dispositif « Industrie du futur », à hauteur de 0,5 Md€ compte tenu de son accélération et de la forte demande observée.

b) Le PLF 2022 prévoit par ailleurs l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 1,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » qui traduit des abondements notamment destinés :

sur le programme « Écologie », à renforcer l’action du plan en matière de développement des infrastructures de transport (0,1 Md€) ;
sur le volet « Compétitivité », à couvrir des besoins en termes d’investissement ou de modernisation du ministère de l’Intérieur et à renforcer le soutien à la recherche duale (0,5 Md€) ;
sur le volet « Cohésion », à renforcer l’action du plan en matière d’emploi, par le biais de dispositifs de formation aux métiers d’avenir et en accentuant le soutien de l’État à Pôle emploi (0,5 Md€).

Ces ouvertures de crédits additionnels sur le budget général de l’État sont compensées au sein de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, dans un contexte de moindre besoin de trésorerie et de meilleure tenue des bilans des entreprises ainsi que de prolongation des prêts garantis par l’État. Ainsi, ont été revus à la baisse le besoin prévisionnel au titre du dispositif de garantie de l’État apportée aux prêts participatifs (volet « Compétitivité », ‑1 Md€) ainsi que le niveau de mobilisation prévisionnelle des dispositifs de prêts du Plan climat mis en œuvre par Bpifrance (volet « Écologie », -0,2 Md€).

c) Le présent PLFR complète la traduction des redéploiements au sein du plan à 100 Md€

Ce PLFR porte une ouverture sur la mission « Plan de relance » de 2,3 Md€ d’autorisations d’engagement, niveau d’ouverture nette qui traduit les besoins additionnels aux redéploiements internes à chaque programme (près de 4 Md€ sur les trois programmes de la mission relance). Ces ouvertures nettes sur la mission « Plan de relance » sont compensées, au sein des autres sources de financement de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, par une sous-consommation attendue de 1,3 Md€ du dispositif d’activité partielle de longue durée pour la part financée par l’Unédic (donc hors mission Relance) ainsi que qu’une sous-consommation de 70 M€ au titre de la garantie des financements export (hors mission Relance) et d’une moindre compensation de pertes de recettes aux collectivités locales par rapport à ce qui était estimé (financements État hors mission Relance) de 900 M€, plus que compensée par des abondements de mesures aux bénéfices des collectivités locales comme décrit ci-après.

Sur le programme « Écologie », 0,5 Md€ d’ouvertures nettes sont ainsi prévues. Les redéploiements permettent d‘abonder notamment des dispositifs qui bénéficient aux collectivités territoriales comme le renforcement du soutien aux autorités organisatrices de la mobilité en matière de transports collectifs en site propre (+0,4 Md€) et le renforcement du fonds de réhabilitation des friches (+0,4 Md€). Par ailleurs, sont renforcées les mesures de transition agricole et de soutien au secteur de la pêche, notamment en matière d’agroéquipements, d’investissements forestiers, ou de bien-être animal (0,3 Md€), ou encore le développement d’infrastructures cyclables sécurisées dans le cadre du plan vélo (+0,2 Md€). Le niveau d’ouvertures nettes tient compte d’une perspective de moindre recours à certains dispositifs de soutien à la demande en véhicules propres (compte tenu d’une relative baisse du marché automobile), d’un financement par le programme d’investissements d’avenir (dans le respect de l’enveloppe de 11 Md€ prévue au titre de France Relance) de projets du fonds de modernisation de la filière automobile, ainsi que de diverses sous-consommations prévues ou déjà constatées.

Sur le programme « Compétitivité », 0,3 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront notamment de couvrir les besoins liés à l’extension des dispositifs « Territoires d’industrie » (+0,3 Md€). Ce niveau d’ouverture tient compte du redéploiement depuis des dispositifs pour lesquels des sous-consommations sont prévues ou déjà constatées.

Sur le programme « Cohésion », 1,5 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront, compte tenu des prévisions de moindre consommation de la part État du dispositif d’activité partielle de longue durée, de couvrir les besoins au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », notamment la prolongation de la prime à l’embauche des alternants (jusqu’à mi-2022), au titre du plan Avenir montagnes ou encore des manufactures de proximité (plan Tiers lieux).

d) Le déploiement du plan reste conforme aux engagements du Gouvernement en matière de transition écologique, dans le respect de l’enveloppe de 100 Md€ et des engagements européens de la France

Avec l’ensemble des opérations de redéploiement décidées, l’enveloppe de 100 Md€ de France Relance est respectée. Conformément à son ambition d’accélérer la transition écologique et ainsi qu’il s’y était engagé, le Gouvernement a veillé à maintenir la part de 30 % du volet « Écologie » au sein du plan France Relance. Enfin, la rapidité de déploiement de France Relance, la mise en œuvre des réformes présentées dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) et l’atteinte des cibles et jalons sur lesquels la France s’est engagée permettront de respecter le calendrier de mise en œuvre associé au PNRR, au titre duquel un premier versement à la France a d’ores et déjà été effectué, à hauteur de 5,1 Md€, un second étant attendu en 2022 (7,4 Md€).

S’agissant du soutien de l’État aux collectivités locales, 900 M€ de moindre compensation de pertes de recettes ont été constatés (moindres pertes que prévu) et sont intégralement réalloués au financement de mesures de soutien à l’investissement dans les territoires : 350 M€ pour la réhabilitation de friches, 170 M€ pour le plan Avenir montagnes ou encore 450 M€ pour les transports collectifs en site propre.

NB : l’axe Écologie a également été renforcé en LFR 1 par des redéploiements internes au PIA 4, conduisant à relever de 0,5 Md€ le montant des dépenses du PIA 4 relevant de cet axe.

3. Le schéma de fin de gestion pour 2021, qui intègre le financement de l’indemnité inflation, permet de soutenir les publics les plus exposés à la hausse transitoire des prix

Conformément aux principes portés par le Gouvernement depuis 2017, le schéma de fin de gestion est construit sur une logique d’auto-assurance des budgets ordinaires des ministères – hors compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire et indemnité inflation –. Cette logique permet de gager, dès que cela est possible, les ouvertures par des annulations à due concurrence sur les budgets concernés.

a. Les ouvertures de crédits

Sur le périmètre du budget général, ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale sur l’ensemble du budget, signe de la qualité et de la sincérité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale de l’État. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.

S’agissant des crédits hors masse salariale, les ouvertures sont concentrées sur les mesures les plus à même de soutenir les citoyens les plus vulnérables, de préserver l’emploi et d’accompagner la reprise de notre économie face à la hausse des prix induite par la forte reprise de la demande. Les ouvertures de crédit portent notamment sur la mission « Travail et emploi », pour financer notamment le plan de réduction des tensions de recrutement par la formation, tel qu’annoncé par le Premier ministre (0,5 Md€), et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (0,6 Md€), pour financer la revalorisation exceptionnelle du montant du chèque énergie. Des ouvertures sont également proposées sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (+0,5 Md€), pour financer les mesures de soutien aux agriculteurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire, et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+0,3 Md€, hors indemnité inflation), notamment pour financer la prime d’activité dont la prévision de décaissement en 2021 a été revue à la hausse suite à l’amélioration des reprises d’emploi.

Les ouvertures de crédits permettent également de financer certains opérateurs de l’État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€ (France Compétences, AFITF, opérateurs du ministère de la Culture, Fonds de solidarité pour le développement).

Enfin, conformément aux annonces du Gouvernement pour soutenir le pouvoir des ménages les plus modestes, 3,6 Md€ sont ouverts dès 2021 pour financer l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2000€. Des ouvertures de crédits complémentaires seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 afin notamment de financer les indemnités qui seront versées aux agents de l’État et de ses opérateurs.

b. Les annulations de crédits

Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent en très grande partie sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées au caractère provisionnel des crédits ouverts dans un contexte de sortie de crise. Elles portent également sur les crédits ouverts en LFR-1 sur la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€) qui ne seront pas consommés, ainsi que sur la mission « Engagements financiers de l'État » (-0,8 Md€) dont les prévisions d’appels en garantie de l’État liés aux dispositifs de crise sont inférieurs aux prévisions initiales, en raison de l’amélioration de la conjoncture économique.

Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés sera rendue disponible aux gestionnaires dès le dépôt du présent projet de loi.

c. Les redéploiements PIA

Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Au total, il est prévu de redéployer un montant de 570 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 290 M€ en crédits de paiement (CP). Ces redéploiements permettront de mettre en œuvre des mesures proposées par le Gouvernement, telles que le financement d’accélérateurs de filières annoncé par le Premier ministre au printemps 2021 ou le collecteur et analyseur de données (CAD) dans le cadre du Plan France médecine génomique 2025, de recharger certains dispositifs et enfin, de procéder à des ajustements d’ordre technique entre les différentes actions du PIA.

Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs dans le cadre des précédents PIA ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.

Le schéma global des mouvements de redéploiement sur la mission « Investissements d’avenir » est retracé dans le tableau ci-après. A des fins d’exhaustivité, les mouvements au sein du programme 731 « Participations financières de l’État » sont également retracés dans ce tableau.

d. Les plafonds d’emplois

Les évolutions de plafonds d’emplois permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique. Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État (+226 ETPT) évolue ainsi principalement en faveur des Agences régionales de santé (ARS), dont le plan de charges 2021 reste impacté par la crise sanitaire (+184 ETPT).

Par ailleurs, afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire, mais également de prendre en compte les ajustements nécessaires aux transferts liés à l’organisation territoriale de l’État, il est proposé d’ajuster le plafond d’emplois de plusieurs ministères.

Cette évolution s’explique très majoritairement par les renforts nécessaires pour répondre aux effets de la crise sanitaire et aux conséquences du Brexit. L’essentiel des augmentations proposées concerne les ministères de l’Agriculture et de l’Alimentation (+216 ETPT), des Solidarités et de la Santé (+261 ETPT) et du Travail (+397 ETPT).

Enfin, 6 ETPT permettent de tenir compte de mouvements habituels intervenus en gestion entre l’État et ses opérateurs.

Ces augmentations de plafond d’emplois autorisent très majoritairement des recrutements ciblés par des renforts temporaires qui n’ont pas vocation à modifier la trajectoire prévue du schéma d’emploi de -1 249 ETP sur le quinquennat.

(en millions d'euros*)
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	20 001	3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements	1 410	1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	18 591	1 790
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	14 475	1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	203
Montants nets pour le budget général	14 272	1 790	+12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	14 272	1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	21	-3	+24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	0	0
- Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	-153	-66
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-3 375	-227	-3 148
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+697
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d'opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			-2 451
Solde général			+9 943

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

État A
(Article 3 du Projet de loi)
Voies et moyens pour 2021 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
1101	Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+207 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+207 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
1301	Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
	13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
	13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+229 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+229 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+192 532 663
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+299 696 106
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	+610 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+69 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	-79 726 847
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	+3 027 253
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-833 713
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+144 882
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+5 349 501
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-1 633 042
1427	Prélèvements de solidarité	+852 712 770
1430	Taxe sur les services numériques	+128 969 225
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+99 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	+828 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	+230 000
1499	Recettes diverses	-114 152 164
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	+805 053
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+80 067
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-61 587
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+2 158 564
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+650 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+467 698 296
1707	Contribution de sécurité immobilière	+9 304 540
1711	Autres conventions et actes civils	+15 710 442
1713	Taxe de publicité foncière	+1 141 788
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	+1 610 561
1716	Recettes diverses et pénalités	+46 825 026
1721	Timbre unique	+45 311 183
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	+155 032 415
1753	Autres taxes intérieures	-378 647 707
1754	Autres droits et recettes accessoires	-9 467 194
1755	Amendes et confiscations	+234 550
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-23 236 106
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	-262 857
1769	Autres droits et recettes à différents titres	+406 092
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+24 974
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	-90 970
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	+323 611
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-45 640
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+106 509 049
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-37 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+130 530 552
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+11 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	+14 000 000
1799	Autres taxes	+90 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	-219 889 554
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+28 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+820 500 000
	22. Produits du domaine de l'État	-300 000 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	-300 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
2399	Autres recettes diverses	+628 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-30 272 954
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+128 500 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	+500 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+24 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+561 583 657
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+15 732 917
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	-30 000 000
	26. Divers	-5 742 638 747
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	-888 149 239
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-26 017 629
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+2 312 370
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	+1 577 900
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+2 758 800
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	+17 621 557
2622	Divers versements de l'Union européenne	-4 882 118 598
2697	Recettes accidentelles	+170 000 000
2698	Produits divers	-205 272 508
2699	Autres produits divers	+64 648 600
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	+182 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	+23 487 104
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	-7 982 533
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-246 585 830
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	+14 932 232
3144	Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+332 784
3145	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	+233 200 181
3146	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	-29 462
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	-60 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	+64 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	+64 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

	(en euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales	+20 000 763 909
11. Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+207 500 000
13. Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
2. Recettes non fiscales	-4 115 984 681
21. Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
22. Produits du domaine de l'État	-300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
26. Divers	-5 742 638 747
3. Prélèvements sur les recettes de l'État	+203 354 476
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	+64 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+15 681 424 752

BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens	-173 835 212
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-141 138
7061	Redevances de route	-59 195 437
7062	Redevance océanique	-4 796 747
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-1 755 726
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	-69 417
7067	Redevances de surveillance et de certification	+7 451 466
7068	Prestations de service	+871 182
7080	Autres recettes d'exploitation	+27 101 100
7500	Autres produits de gestion courante	-14 055
7501	Taxe de l'aviation civile	-109 357 051
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	+2 171
7600	Produits financiers	-1 655
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-284 820
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	-1 669 874
9700	Produit brut des emprunts	-31 975 211
	Publications officielles et information administrative	+21 000 000
A701	Ventes de produits	+21 000 000
	Total pour les Budgets annexes	-152 835 212

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-195 885 573
	Section : Contrôle automatisé	-19 080 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-19 080 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	-176 805 573
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-130 920 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	-45 885 573
	Développement agricole et rural	+12 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	+12 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	-60 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-60 000 000
	Participations financières de l'État	-2 888 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+37 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	+20 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	+267 000 000
06	Versement du budget général	-3 212 000 000
	Pensions	-242 673 898
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	-227 510 071
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-87 598 101
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-122 177
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-15 876 684
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-449 744
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-1 323 161
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+43 383
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 673 518
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	-6 800 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	+400 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	-271 158
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	-10 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-10 096 408
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-705 866
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	+18 794 980
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	+25 979
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-36 476 660
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-1 018 728
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-2 464 392
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+14 404 098
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+650 136
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	-15 400 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-139 995 608
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	-567 586
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-1 262 197
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-6 266 423
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-1 012
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-3 936
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-3 647
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-7 558
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-390 529
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	-70 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	+200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-80 748 105
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-14 317
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+95 922
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+64 792
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+85 060
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 748 974
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	-100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-9 675 775
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	+80 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	+166 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	+4 867 697
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	+2 332 303
69	Autres recettes diverses	+3 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État	-15 163 827
71	Cotisations salariales et patronales	-2 103 528
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	-3 678 594
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	-9 400 000
74	Recettes diverses	+455 286
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	-436 991
	Total	-3 374 559 471

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	-1 759 700 000
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 700 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	-89 700 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'État	+45 000 000
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	-15 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	+147 870 819
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+147 870 819
05	Recettes diverses	-114 284 134
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	-143 568 065
10	Taxes foncières et taxes annexes	-278 018 677
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+136 563 062
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+547 178 633
	Prêts à des États étrangers	-77 382 721
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-13 672 080
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-13 672 080
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-28 269 217
02	Remboursement de prêts du Trésor	-28 269 217
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	-33 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	-33 000 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	-2 441 424
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	-2 441 424
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-17 329 965
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	+18 613
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	+18 613
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-858 578
06	Prêts pour le développement économique et social	-16 362 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+15 503 422
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	-16 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	-16 490 000
	Total	-1 706 541 867

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

État B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État			41 535 815	42 196 169
Diplomatie culturelle et d'influence			9 670 220	9 670 220
dont titre 2			4 670 220	4 670 220
Français à l'étranger et affaires consulaires			31 865 595	32 525 949
dont titre 2			9 930 988	9 930 988
Administration générale et territoriale de l'État	290 262 439	28 133 045	32 066 449	36 922 264
Administration territoriale de l'État			19 110 556	19 053 389
dont titre 2			9 143 247	9 143 247
Vie politique, cultuelle et associative			12 955 893	17 868 875
dont titre 2			2 091 411	2 091 411
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	290 262 439	28 133 045
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	500 000 000	500 000 000	13 262 038	13 862 038
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	500 000 000	500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			2 500 000	2 500 000
dont titre 2			2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			10 762 038	11 362 038
dont titre 2			4 800 000	4 800 000
Aide publique au développement	176 280 632	193 990 412	139 338 695	43 902 053
Aide économique et financière au développement		7 459 633	95 436 642
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement			33 000 000	33 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	176 280 632	186 530 779	10 902 053	10 902 053
dont titre 2			10 902 053	10 902 053
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	18 166 613	18 166 613	9 343 357	9 765 358
Liens entre la Nation et son armée			4 343 131	4 728 254
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	18 166 613	18 166 613
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			5 000 226	5 037 104
dont titre 2			40 000	40 000
Cohésion des territoires	92 000 000	92 000 000	3 672 598	5 852 673
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	92 000 000	92 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			2 676 303	4 874 518
Interventions territoriales de l'État			996 295	978 155
Conseil et contrôle de l'État			9 767 894	5 368 291
Conseil d'État et autres juridictions administratives			4 098 151	3 388 548
dont titre 2			1 347 402	1 347 402
Conseil économique, social et environnemental			1 300 393	1 300 393
dont titre 2			1 130 373	1 130 373
Cour des comptes et autres juridictions financières			4 049 241	359 241
dont titre 2			359 241	359 241
Haut Conseil des finances publiques			320 109	320 109
dont titre 2			318 083	318 083
Crédits non répartis			1 601 819 924	1 601 819 924
Provision relative aux rémunérations publiques			101 819 924	101 819 924
dont titre 2			101 819 924	101 819 924
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 500 000 000	1 500 000 000
Culture	275 437 260	269 200 000	4 435 358	4 285 191
Patrimoines	169 100 000	169 100 000
Création	49 900 000	43 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	56 437 260	56 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture			4 435 358	4 285 191
dont titre 2			1 795 746	1 795 746
Défense	329 000 000	329 000 000	179 000 000	179 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			30 105 420	30 105 420
Préparation et emploi des forces	329 000 000	329 000 000
Soutien de la politique de la défense			48 894 580	48 894 580
Équipement des forces			100 000 000	100 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			22 868 630	13 566 359
Coordination du travail gouvernemental			22 292 028	12 662 477
dont titre 2			2 415 272	2 415 272
Protection des droits et libertés			576 602	903 882
dont titre 2			253 897	253 897
Écologie, développement et mobilité durables	663 114 941	565 496 613	36 006 523	39 231 312
Infrastructures et services de transports	94 159 800	94 948 307
Affaires maritimes	35 617 407	34 449 706
Paysages, eau et biodiversité			2 917 914	13 478 625
Expertise, information géographique et météorologie			3 543 575	3 543 575
Prévention des risques			22 983 499	14 837 102
Énergie, climat et après-mines	533 337 734	436 098 600
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			3 661 535	4 472 010
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)			2 900 000	2 900 000
Économie	46 014 839	48 875 738	21 953 644	41 465 139
Développement des entreprises et régulations	45 714 839	48 575 738	8 510 201	8 510 201
dont titre 2			8 510 201	8 510 201
Plan France Très haut débit			13 989	19 589 166
Statistiques et études économiques			6 365 636	6 227 566
dont titre 2			2 573 995	2 573 995
Stratégies économiques	300 000	300 000	7 063 818	7 138 206
dont titre 2	300 000	300 000
Engagements financiers de l'État	2 022 357	2 022 357	1 196 806 532	1 206 498 731
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)			438 000 000	438 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)			742 164 324	742 164 324
Épargne	2 022 357	2 022 357
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			16 642 208	16 642 208
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				9 692 199
Enseignement scolaire	8 100 000	8 100 000	75 000 000	75 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré			2 300 000	2 300 000
Enseignement scolaire public du second degré			15 459 568	15 459 568
Vie de l'élève			40 000 000	40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 240 432	2 240 432
Soutien de la politique de l'éducation nationale			15 000 000	15 000 000
Enseignement technique agricole	8 100 000	8 100 000
Gestion des finances publiques	83 132 797	88 025 389	53 016 856	51 052 218
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local			25 998 699	24 183 840
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			14 958 788	14 809 009
dont titre 2			3 377 375	3 377 375
Facilitation et sécurisation des échanges	83 132 797	88 025 389	12 059 369	12 059 369
dont titre 2			12 059 369	12 059 369
Immigration, asile et intégration			56 066 213	59 712 760
Immigration et asile			41 216 851	44 860 331
Intégration et accès à la nationalité française			14 849 362	14 852 429
Investissements d'avenir	188 000 000	38 000 000	188 000 000	38 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche			158 000 000	38 000 000
Valorisation de la recherche			30 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	188 000 000	38 000 000
Justice	24 313 319	24 313 319	1 686 524 969	159 162 923
Justice judiciaire	18 491 146	18 491 146	57 805 928	76 742 389
dont titre 2	18 491 146	18 491 146
Administration pénitentiaire			1 603 322 409	56 590 736
dont titre 2			5 469 615	5 469 615
Protection judiciaire de la jeunesse			22 058 858	23 666 358
dont titre 2			2 238 995	2 238 995
Conduite et pilotage de la politique de la justice	5 822 173	5 822 173	2 968 404	1 760 510
dont titre 2	5 822 173	5 822 173
Conseil supérieur de la magistrature			369 370	402 930
dont titre 2			355 645	355 645
Médias, livre et industries culturelles	27 910 561	27 910 561	19 910 561	19 910 561
Presse et médias			19 910 561	19 910 561
Livre et industries culturelles	27 910 561	27 910 561
Outre-mer	1 700 394	1 700 394	181 033 105	166 885 983
Emploi outre-mer	1 700 394	1 700 394	171 682 028	166 885 983
dont titre 2	1 700 394	1 700 394
Conditions de vie outre-mer			9 351 077
Plan de relance	2 270 000 000
Écologie	524 000 000
Compétitivité	257 018 762
Cohésion	1 488 981 238
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	500 000 000	500 000 000	2 620 656 807	2 620 656 807
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			1 391 656 807	1 391 656 807
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			800 000 000	800 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire			429 000 000	429 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	500 000 000	500 000 000
Recherche et enseignement supérieur	31 462 354	32 253 554	128 459 352	124 466 497
Formations supérieures et recherche universitaire			18 874 608	23 575 368
Vie étudiante	31 462 354	32 253 554
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			65 978 473	59 896 126
Recherche spatiale			19 331 699	19 331 699
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			18 567 455	12 219 398
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			545 345	3 943 906
Enseignement supérieur et recherche agricoles			5 161 772	5 500 000
dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Régimes sociaux et de retraite			38 290 179	39 142 179
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			22 041 690	22 893 690
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			16 248 489	16 248 489
Relations avec les collectivités territoriales	42 932 554	201 913 849
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	42 932 554	201 913 849
Remboursements et dégrèvements	1 409 911 643	1 409 911 643
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	732 911 643	732 911 643
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	677 000 000	677 000 000
Santé	35 520 508	33 706 510	56 790 944	56 790 944
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	35 520 508	33 706 510	990 579	990 579
dont titre 2			990 579	990 579
Protection maladie			55 800 365	55 800 365
Sécurités	53 778 066	43 049 317	57 348 472	57 348 472
Police nationale	7 221 407		44 352 777	44 352 777
dont titre 2			44 352 777	44 352 777
Gendarmerie nationale	17 866 149	18 379 739	11 324 270	11 324 270
dont titre 2			11 324 270	11 324 270
Sécurité et éducation routières			993 237	993 237
Sécurité civile	28 690 510	24 669 578	678 188	678 188
dont titre 2			678 188	678 188
Solidarité, insertion et égalité des chances	3 532 805 676	3 526 228 968	669 269	9 738
Inclusion sociale et protection des personnes	137 322 299	129 978 211	9 738	9 738
dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	170 251 287	172 369 348
Égalité entre les femmes et les hommes			659 531
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	25 232 090	23 881 409
dont titre 2	13 166 351	13 166 351
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 200 000 000	3 200 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	10 964 285	12 278 674	51 415 400	51 415 400
Sport	10 964 285	12 278 674	415 400	415 400
dont titre 2			415 400	415 400
Jeunesse et vie associative			51 000 000	51 000 000
Transformation et fonction publiques			22 552 260	171 710 047
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				147 437 053
Fonds pour la transformation de l'action publique			1 251 752	1 251 752
dont titre 2			1 251 752	1 251 752
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			13 295 982	15 295 982
dont titre 2			13 241 843	13 241 843
Innovation et transformation numériques			1 803 700	1 803 700
dont titre 2			619 476	619 476
Fonction publique			6 200 826	5 921 560
dont titre 2			1 450	1 450
Travail et emploi	3 637 524 453	2 551 827 882	278 376 377	411 305 501
Accès et retour à l'emploi			271 484 414	401 982 540
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 625 718 303	2 540 021 732
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			4 604 884	7 260 590
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	11 806 150	11 806 150	2 287 079	2 062 371
dont titre 2	11 806 150	11 806 150
Total	14 250 355 691	10 546 104 838	8 825 988 221	7 346 305 532

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Administration générale et territoriale de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	290 262 439		28 133 045

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 384 404 403	753 133 098	1 405 099 917	753 133 098
Modifications intervenues en gestion	100 298 863	1 436 260	94 156 457	1 436 260
Total des crédits ouverts	1 484 703 266	754 569 358	1 499 256 374	754 569 358
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	290 262 439		28 133 045

Motifs des ouvertures

Ouverture en crédits hors titre 2 de 290,3 M€ en AE et 28,1 M€ en CP afin de financer une opération immobilière.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	500 000 000		500 000 000

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 792 630 790		1 810 976 038
Modifications intervenues en gestion	439 785 344		445 870 205
Total des crédits ouverts	2 232 416 134		2 256 846 243
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	500 000 000		500 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 500 M€ en AE et CP de crédits de hors titre 2 correspondant principalement aux mesures de soutien aux filières agricoles affectées par les calamités climatiques et sanitaires (gel, grippe aviaire) et au titre du renforcement exceptionnel de la subvention de l’État au profit de l’Office National des forêts.

Aide publique au développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	165 378 579	-10 902 053	175 628 726	-10 902 053

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 771 340 038	162 306 744	2 476 336 337	162 306 744
Modifications intervenues en gestion	54 949 743		51 849 035
Total des crédits ouverts	2 826 289 781	162 306 744	2 528 185 372	162 306 744
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	165 378 579	-10 902 053	175 628 726	-10 902 053

Motifs des ouvertures

Ouverture de 176,3 M€ en AE et 186,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour financer les engagements de 2021 : en matière de santé (125 M€ en faveur de l'initiative Act-A) et d'aide humanitaire (100 M€ en faveur de l'Afghanistan). Ce montant d'ouverture inclut également la compensation de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

Annulation de 10,9 M€ en AE et CP sur les dépenses de titre 2, pour tenir compte principalement de l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	18 166 613		18 166 613

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 954 150 913		1 957 850 913
Modifications intervenues en gestion	1 207 976		1 759 883
Total des crédits ouverts	1 955 358 889		1 959 610 796
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	18 166 613		18 166 613

Motifs des ouvertures

Ouverture de 18,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de financer la dette viagère et les remboursements de prestations de sécurité sociale au profit des invalides.

Cohésion des territoires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	92 000 000		92 000 000

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	523 461 811		523 461 811
Modifications intervenues en gestion	1 127 690 006		989 145 201
Total des crédits ouverts	1 651 151 817		1 512 607 012
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	92 000 000		92 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 92 M€ en AE et en CP correspondant à un abondement exceptionnel de la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 100 M€.

Culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	275 437 260		269 200 000

Programme n° 175 : Patrimoines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 007 142 665		1 012 331 538
Modifications intervenues en gestion	302 459 879		230 703 826
Total des crédits ouverts	1 309 602 544		1 243 035 364
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	169 100 000		169 100 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 169,1 M€ en AE et CP - au-delà du dégel de la réserve de précaution pour 25 M€ permettant notamment la compensation des taxes loto du Patrimoine et le soutien aux opérateurs du programme afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire.

Programme n° 131 : Création

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	884 486 888		860 687 775
Modifications intervenues en gestion	127 064 549		118 983 680
Total des crédits ouverts	1 011 551 437		979 671 455
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	49 900 000		43 900 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 49,9 M€ en AE et 43,9 M€ en CP au-delà du dégel de la réserve de précaution résiduelle de 8,6 M€, permettant de financer 41,9 M€ au profit des opérateurs du programme afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire, ainsi que 15 M€ en AE et 10 M€ en CP relatifs aux travaux complémentaires prévus dans le cadre de la transaction effectuée entre la Philharmonie de Paris et la société Ateliers Jean Nouvel (AJN).

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	581 536 863		576 647 061
Modifications intervenues en gestion	15 354 194		20 545 909
Total des crédits ouverts	596 891 057		597 192 970
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	56 437 260		56 200 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 56,4 M€ en AE et 56,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégrant des besoins complémentaires sur le Pass Culture (27 M€), 6 M€ pour les bourses et 23 M€ pour Universcience afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire.

Défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	329 000 000		329 000 000

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	19 020 338 367		10 337 256 723
Modifications intervenues en gestion	5 163 221 622		404 111 848
Total des crédits ouverts	24 183 559 989		10 741 368 571
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	329 000 000		329 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 329,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les surcoûts liés aux opérations extérieures et missions intérieures (OPEX/MISSINT) et aux activités opérationnelles des forces armées.

Écologie, développement et mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	663 114 941		565 496 613

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 918 998 073		3 696 907 607
Modifications intervenues en gestion	8 303 273 446		5 828 314 666
Total des crédits ouverts	12 222 271 519		9 525 222 273
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	94 159 800		94 948 307

Motifs des ouvertures

Ouverture de 94,2 M€ en AE et 94,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 qui tient compte :

- d'une compensation exceptionnelle des pertes de recettes de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) à hauteur de 100 M€ ;

- de l’ouverture de 8 M€ pour compenser exceptionnellement les pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;

- de l’ouverture de 22 M€ pour financer des aménagements sur les terminaux du tunnel sous la Manche ;

- de l’annulation de la réserve à hauteur de 32 M€ en AE et 31 M€ en CP.

Programme n° 205 : Affaires maritimes

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	154 875 375		159 067 905
Modifications intervenues en gestion	37 140 623		37 686 185
Total des crédits ouverts	192 015 998		196 754 090
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	35 617 407		34 449 706

Motifs des ouvertures

Ouverture de 35,6 M€ en AE et 34,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour le versement d'une subvention de 45 M€ à l'entreprise Brittany Ferries permise dans le cadre communautaire.

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 552 037 967		2 464 551 936
Modifications intervenues en gestion	65 880 282		50 151 065
Total des crédits ouverts	2 617 918 249		2 514 703 001
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	533 337 734		436 098 600

Motifs des ouvertures

Ouverture de 533,3 M€ en AE et 436,1 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison :

- du financement de la revalorisation exceptionnelle de 100 € du montant du chèque énergie annoncée en septembre 2021 (+ 533,9 M€ en CP) ;

- du paiement de l’amende prononcée pour le non-respect par l’État de ses engagements en matière de pollution de l’air (+10 M€ en CP) ;

- d'un décalage dans la réalisation de certaines dépenses dans le domaine de la politique de l’énergie et du changement climatique (- 65,0 M€ en CP) ;

- de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution sur les autres lignes (- 42,7 M€ en CP), à l'exception des aides aux véhicules, pour lesquelles il est prévu la consommation de la totalité des ressources disponibles.

Économie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	37 204 638	-8 510 201	40 065 537	-8 510 201

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 234 410 217	389 162 045	1 242 741 822	389 162 045
Modifications intervenues en gestion	41 542 651	-423 687	80 526 719	-423 687
Total des crédits ouverts	1 275 952 868	388 738 358	1 323 268 541	388 738 358
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	37 204 638	-8 510 201	40 065 537	-8 510 201

Motifs des ouvertures

Ouverture de 46 M€ en AE et 49 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour la compensation à la Poste en 2021 pour la réforme du transport postal de la presse, la compensation des pertes de recettes au titre de la CVAE et le financement des évènements internationaux auxquels participe la France.

Annulation de 8,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve et au titre de recrutements plus tardifs qu'initialement prévu et de sorties plus précoces qu'anticipé.

Engagements financiers de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	2 022 357		2 022 357

Programme n° 145 : Épargne

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	61 622 292		61 622 292
Modifications intervenues en gestion	1 303 000		1 649 922
Total des crédits ouverts	62 925 292		63 272 214
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	2 022 357		2 022 357

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 pour tenir compte du dynamisme de versement des primes PEL constaté en 2021.

Enseignement scolaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	8 100 000		8 100 000

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 483 610 212	973 987 010	1 483 610 212	973 987 010
Modifications intervenues en gestion	3 848 080	5 223 733	5 336 159	5 223 733
Total des crédits ouverts	1 487 458 292	979 210 743	1 488 946 371	979 210 743
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	8 100 000		8 100 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 8,1 M€ de crédits en AE et CP hors titre 2, au titre du soutien aux établissements d’enseignement technique confrontés à des difficultés financières consécutives à la crise sanitaire, du renfort en moyens de surveillance pour répondre aux besoins supplémentaires en personnel de surveillance engendrés par la crise sanitaire, notamment dans la mise en œuvre de l’instruction interministérielle du 27 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 des élèves de 12 ans et plus, et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap plus nombreux que prévu.

Gestion des finances publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	71 073 428	-12 059 369	75 966 020	-12 059 369

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 572 623 991	1 262 038 691	1 564 944 129	1 262 038 691
Modifications intervenues en gestion	8 571 388	-106 114	11 571 531	-106 114
Total des crédits ouverts	1 581 195 379	1 261 932 577	1 576 515 660	1 261 932 577
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	71 073 428	-12 059 369	75 966 020	-12 059 369

Motifs des ouvertures

Ouverture de 83,1 M€ en AE et de 88 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour financer les montants notifiés par la Commission européenne au titre de droits de douane non collectés par la France sur certaines importations, des aides aux buralistes, des besoins pour la passation des marchés des garde-côtes des douanes et la prise en charge de la numérisation des droits annuels de francisation.

Annulation de 12 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve, au titre d’un effet socle favorable de l’année précédente.

Investissements d'avenir

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	188 000 000		38 000 000

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			874 000 000
Modifications intervenues en gestion	4 000 000		4 000 000
Total des crédits ouverts	4 000 000		878 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	188 000 000		38 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture nette de 188 M€ en AE et 38 M€ en CP résultant de la contraction des mouvements suivants : (i) l’ouverture de 220 M€ en AE et 70 M€ en CP pour le réabondement du fonds SPI 2 et (ii) l’annulation de 32 M€ en AE et en CP afin de financer les actions « Territoires d’innovation pédagogique » et « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » sur le programme 421.

Justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	2 853 769	5 822 173	4 061 663	5 822 173

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	463 329 179	188 234 850	534 816 263	188 234 850
Modifications intervenues en gestion	224 540 096		-3 876 883
Total des crédits ouverts	687 869 275	188 234 850	530 939 380	188 234 850
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	2 853 769	5 822 173	4 061 663	5 822 173

Motifs des ouvertures

Ouverture de 5,8 M€ en AE et CP de titre 2 afin de financer le dynamisme inattendu de la masse salariale observé, lié en partie à des recrutements nets anticipés à la fin de l'année 2020 et en dépit du respect global sur les deux années du schéma d'emplois et des mesures catégorielles programmées. Annulation de 3,0 M€ en AE et de 1,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour tenir compte des efforts de gestion et notamment des économies attendues sur une optimisation des achats publics.

Médias, livre et industries culturelles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	27 910 561		27 910 561

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	335 728 626		316 930 228
Modifications intervenues en gestion	128 573 323		132 527 138
Total des crédits ouverts	464 301 949		449 457 366
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	27 910 561		27 910 561

Motifs des ouvertures

Ouverture de 27,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 pour permettre, au-delà de la mobilisation de la réserve de précaution, le financement du secteur du cinéma (annonces de Deauville pour 34 M€) et les surcoûts et des travaux du site Richelieu de la bibliothèque nationale de France (11 M€).

Plan de relance

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	2 270 000 000

Programme n° 362 : Écologie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	18 316 000 000		6 563 975 000
Modifications intervenues en gestion	-1 297 067 427		139 133 973
Total des crédits ouverts	17 018 932 573		6 703 108 973
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	524 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 524,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment de renforcer le soutien aux mobilités du quotidien, en matière de transports collectifs en site propre ou de développement d’infrastructures cyclables sécurisées, d’abonder le fonds de réhabilitation des friches, de renforcer les mesures de transition agricole, de soutenir la filière forêt-bois ainsi que le secteur de la pêche.

Programme n° 363 : Compétitivité

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	5 917 599 491		3 909 677 751
Modifications intervenues en gestion	653 378 530		424 069 835
Total des crédits ouverts	6 570 978 021		4 333 747 586
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	257 018 762

Motifs des ouvertures

Ouverture de 257,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment de financer les besoins liés au dispositif « Territoires d’industrie ».

Programme n° 364 : Cohésion

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	11 953 240 758	43 034 861	11 366 298 539	43 034 861
Modifications intervenues en gestion	4 621 269 825		3 027 732 701
Total des crédits ouverts	16 574 510 583	43 034 861	14 394 031 240	43 034 861
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 488 981 238

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1489,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment le financement de dispositifs du plan « 1 jeune, 1 solution » dont la prolongation de la prime à l’embauche des jeunes ainsi que le plan « Avenir Montagne » et le déploiement des manufactures de proximités.

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	500 000 000		500 000 000

Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion	4 000 000 000		4 000 000 000
Total des crédits ouverts	4 000 000 000		4 000 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	500 000 000		500 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 500 M€ en AE et CP en crédits hors titre 2 correspondant au financement à la sécurité sociale des dispositifs de réduction de cotisations et contributions sociales mis en place en 2021 pour les travailleurs indépendants.

Recherche et enseignement supérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	31 462 354		32 253 554

Programme n° 231 : Vie étudiante

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 901 879 456		2 900 849 456
Modifications intervenues en gestion	155 416 157		166 012 112
Total des crédits ouverts	3 057 295 613		3 066 861 568
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	31 462 354		32 253 554

Motifs des ouvertures

Ouverture de 32,3 M€ (de CP) qui viennent s'ajouter aux crédits mis en réserve (105 M€) et permettront de financer les bourses sur critères sociaux (BCS) et leur revalorisation à la rentrée 2021 de +1,0 % et la mise en œuvre de l’indemnité inflation de 100 € qui sera versée en décembre aux étudiants boursiers gérés par les CROUS. Ces crédits permettront également de financer l’impact sur le réseau des œuvres en 2021 du déploiement d’aides renforcées pour accompagner les étudiants pendant la crise sanitaire (7,5 M€).

Relations avec les collectivités territoriales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	42 932 554		201 913 849

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 981 264 203		3 727 222 486
Modifications intervenues en gestion	496 452 024		92 458 567
Total des crédits ouverts	4 477 716 227		3 819 681 053
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	42 932 554		201 913 849

Motifs des ouvertures

Ouverture de 42,9 M€ en AE et 201,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour couvrir les dépenses non intégrées à la LFI pour 2021, soit 115 M€ en AE et en CP au titre du fonds de stabilisation des départements (FSD) ainsi que 13 M€ en AE et 87 M€ en CP au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques. Les besoins complémentaires seront couverts par le dégel de l’intégralité de la réserve de précaution du programme.

Remboursements et dégrèvements

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	1 409 911 643		1 409 911 643

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	122 442 905 316		122 442 905 316
Modifications intervenues en gestion	-198 074 957		-198 074 957
Total des crédits ouverts	122 244 830 359		122 244 830 359
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	732 911 643		732 911 643

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,7 Md€ en AE et CP de crédits hors titre 2 correspondant à la révision des prévisions de recettes fiscales. Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 890 785 973		6 890 785 973
Modifications intervenues en gestion	203 214 027		203 214 027
Total des crédits ouverts	7 094 000 000		7 094 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	677 000 000		677 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,7 Md€ en AE et CP de crédits de hors titre 2 principalement par la révision des prévisions de recettes d'impôts locaux. Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.

Santé

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	34 529 929	-990 579	32 715 931	-990 579

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	250 292 751	1 442 239	255 592 751	1 442 239
Modifications intervenues en gestion	253 821 424		293 157 247
Total des crédits ouverts	504 114 175	1 442 239	548 749 998	1 442 239
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	34 529 929	-990 579	32 715 931	-990 579

Motifs des ouvertures

Ouverture de 35,5 M€ en AE et 33,7 M€ en CP hors titre 2 afin de couvrir les besoins supplémentaires liés notamment à la dynamique des dépenses de frais de justice.

Annulation de 1 M€ en AE et en CP sur le titre 2 tenant compte du besoin constaté sur les frais de jurys.

Sécurités

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	34 554 201	-12 002 458	31 046 859	-12 002 458

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	9 568 493 714	7 731 946 546	9 005 653 968	7 731 946 546
Modifications intervenues en gestion	371 430 691	69 802 175	155 271 649	69 802 175
Total des crédits ouverts	9 939 924 405	7 801 748 721	9 160 925 617	7 801 748 721
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	6 541 879	-11 324 270	7 055 469	-11 324 270

Motifs des ouvertures

Ouverture de 17,9 M€ en AE de crédits hors titre 2 afin de financer une partie du marché de maintien en condition opérationnelle aéronautique des nouveaux hélicoptères H-160 et de 18,4 M€ en CP afin de contribuer à la sécurisation du référendum en Nouvelle-Calédonie.

Annulation de 11,3 M€ correspondant à une partie des crédits de titre 2 hors CAS mis en réserve.

Programme n° 161 : Sécurité civile

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	413 440 421	189 407 173	518 770 876	189 407 173
Modifications intervenues en gestion	324 392 989	257 747	205 169 706	257 747
Total des crédits ouverts	737 833 410	189 664 920	723 940 582	189 664 920
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	28 012 322	-678 188	23 991 390	-678 188

Motifs des ouvertures

Ouverture de 28,7 M€ en AE et de 24,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant l'acquisition de deux hélicoptères H-145D3 supplémentaires et le financement des surcoûts opérationnels de la sécurité civile.

Annulation de 0,7 M€ correspondant à la totalité des crédits de titre 2 hors CAS mis en réserve.

Solidarité, insertion et égalité des chances

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	3 532 795 938	13 156 613	3 526 219 230	13 156 613

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	12 388 815 214	1 947 603	12 388 815 214	1 947 603
Modifications intervenues en gestion	6 302 079		13 547 451
Total des crédits ouverts	12 395 117 293	1 947 603	12 402 362 665	1 947 603
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	137 312 561	-9 738	129 968 473	-9 738

Motifs des ouvertures

Ouverture de 137 M€ en AE et 130 M€ en CP des crédits hors titre 2 afin de tenir compte du dynamisme de la prime d'activité induit par la prolongation de l'activité partielle d'urgence puis la reprise économique, et financer le maintien des jeunes majeurs confiés à l'ASE jusqu'au 30 septembre 2021 (20 M€), les renforts apportés en termes d'aide alimentaire (12 M€), ainsi que le lancement de la « bébé box » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurales (15 M€ en AE et 7,5 M€ en CP).

Annulation de 9 738 € en AE et CP de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	12 668 464 888		12 663 564 888
Modifications intervenues en gestion	-4 337 865		-1 903 124
Total des crédits ouverts	12 664 127 023		12 661 661 764
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	170 251 287		172 369 348

Motifs des ouvertures

Ouverture de 170 M€ en AE et 172 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin d’abonder d’environ 90 M€ les crédits destinés à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permettant ainsi de tirer les conséquences de la progression du nombre d’allocataires, et de près de 83 M€ les crédits dédiés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), afin de tenir compte du déport constaté d'une partie des dépenses 2020 sur 2021.

Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 150 308 955	388 921 982	1 159 223 154	388 921 982
Modifications intervenues en gestion	24 167 316	3 643 143	35 747 861	3 643 143
Total des crédits ouverts	1 174 476 271	392 565 125	1 194 971 015	392 565 125
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	25 232 090	13 166 351	23 881 409	13 166 351

Motifs des ouvertures

Ouverture de 13,2 M€ de crédits de titre 2 au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (4,8 M€) et des renforts nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (8,4 M€). Ouverture de 12,1 M€ en AE et 10,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de couvrir les besoins des ARS du fait des surcoûts engendrés par la crise sanitaire (notamment le prolongement des effectifs en renfort), le financement du contentieux ASCOMETAL, les surcoûts informatiques liés à la crise sanitaire, ainsi que les besoins en termes de communication engendrés par la crise sanitaire (campagne sur la vaccination notamment).

Programme n° 371 : Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	3 200 000 000		3 200 000 000

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale

1° Stratégie du programme

Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une « indemnité inflation ».

La forte reprise de l’économie française s’accompagne d’une hausse transitoire mais significative des prix (+2,6% sur un an en octobre 2021) qui affecte en particulier les classes moyennes et modestes. Cette hausse résulte notamment d’une augmentation des prix de l’énergie (+ 14,9 % sur un an), et notamment des produits pétroliers (+ 19,6 % sur un an). S’agissant des prix alimentaires, entre août 2020 et août 2021, le prix du blé tendre a augmenté de 14,7 %, tandis que le prix des fruits frais a connu une hausse de 28,6 %.

Face à ces tensions sur les prix observées en cette fin d’année 2021, l’indemnité inflation permet le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € qui vise à préserver le pouvoir d’achat des Français. Elle soutiendra la consommation des ménages et donc la reprise économique.

L’indemnité inflation sera ainsi versée à 38 millions de personnes résidant en France percevant un revenu d’activité ou une pension de retraite dont le montant n’excède pas 2 000 euros nets par mois, ou percevant des prestations sociales ne dépassant pas un montant de 2000 euros par mois. Du fait de ses conditions d’éligibilité, l’indemnité inflation garantit de cibler l’effort du Gouvernement sur les personnes particulièrement vulnérables à la hausse conjoncturelle du coût de la vie (salariés, agents publics, travailleurs indépendants, invalides, retraités, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, étudiants boursiers ou aux APL, jeunes inscrits dans un parcours d’insertion, etc.).

Les modalités retenues permettront de verser l’indemnité le plus rapidement possible aux intéressés, entre décembre 2021 et février 2022. Elle sera ainsi versée, en une fois, par les organismes les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires, de façon à garantir ce versement dans les meilleurs délais et de façon automatisée (exemple : employeurs pour les salariés, caisses de retraites pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, CNAF pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, etc.). Ces payeurs, qui verseront la prime pour le compte de l’État, seront intégralement compensés par ce dernier de ces versements via une aide au paiement de leurs cotisations sociales (ou dans de plus rares cas des dotations budgétaires).

Le présent programme 371 a pour objet d’assurer la compensation des organismes de sécurité sociale supportant le versement de l’aide, soit par dépense supplémentaire, soit par moindre recette liée au dispositif d’aide au paiement de cotisations sociales. Il s’agit particulièrement de l’ACOSS au titre des travailleurs indépendants et via le dispositif d’aide au paiement pour compenser les employeurs publics et privés du versement de l’aide, de la CNAF pour le versement de l’aide aux bénéficiaires des prestations sociales, ou des caisses de retraites pour le versement de aux retraités. La MSA, qui assurera le versement de l’aide pour ces populations dans le champ agricole, sera également compensée par ce programme budgétaire.

Par exception, et compte tenu des modalités de versement, certaines populations spécifiques se verront attribuer l’aide par le biais de programmes budgétaires spécifiques (par exemple, le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » pour la compensation de l’indemnité versée aux demandeurs d’emploi par Pôle Emploi, le programme 231 « Vie étudiante » pour le versement de l’aide aux étudiants boursiers par le CNOUS). A défaut, l’État pourra désigner par décret tout organisme pour assurer le paiement de l’indemnité.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

Assurer une mise en œuvre rapide de l’indemnité inflation

Indicateur : taux de consommation des AE et des CP au 31 / 12 / 2021

Contribuer à l’atténuation du choc d’inflation pour les ménages les plus modestes

Indicateur : nombre de bénéficiaires de la prime

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme est composé d’une seule action.

Action 01 : prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3,2 Md€ d’AE et 3,2 Md€ de CP

3,2 Md€ en AE et en CP de titre 6 sont prévus. Ce montant correspond à une estimation des populations éligibles à l’indemnité, dont le financement sera assuré par le présent programme. Le détail de ce chiffrage est fourni dans l’évaluation préalable de l’article du présent projet de loi instituant le dispositif. S’agissant de la compensation par l’État à la sécurité sociale de la prise en charge de l’indemnité, elle sera ajustée à l’euro en gestion 2022 en fonction des dépenses et manques à gagner effectivement constatés par la sécurité sociale.

Sport, jeunesse et vie associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	10 548 885	-415 400	11 863 274	-415 400

Programme n° 219 : Sport

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	433 130 493	121 052 305	432 235 054	121 052 305
Modifications intervenues en gestion	342 250 000	984 000	340 935 611	984 000
Total des crédits ouverts	775 380 493	122 036 305	773 170 665	122 036 305
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	10 548 885	-415 400	11 863 274	-415 400

Motifs des ouvertures

Ouverture de 11,0 M€ en AE et 12,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour couvrir, au-delà du dégel de la réserve de précaution, les besoins de compensation des pertes covid du Consortium du Stade de France, les besoins complémentaires pour les primes aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo et le renforcement des crédits de l'Agence nationale du sport.

Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Travail et emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	3 635 237 374	11 806 150	2 549 765 511	11 806 150

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 699 447 756		6 090 319 682
Modifications intervenues en gestion	3 371 550 996		2 244 704 179
Total des crédits ouverts	10 070 998 752		8 335 023 861
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	3 625 718 303		2 540 021 732

Motifs des ouvertures

Ouverture de 3 625,7 M€ en AE et 2 540,0 M€ en CP de crédits hors titre 2. D’une part, ces ouvertures permettront de verser une subvention exceptionnelle de 2 Md€ à France compétences. Ce versement permettra de compenser les pertes de recettes de l’établissement, notamment liées à la crise, en raison de la contraction de la masse salariale privée sur laquelle sont directement assises les recettes de France compétences, évaluées au total à 2 Md€ sur la période 2020-2023 par rapport à la trajectoire prévue initialement. D’autre part, les ouvertures de crédits sur le programme 103 permettront de financer l’annuité 2021 du plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre et la révision à la hausse au titre des compensations d’exonérations de cotisations sociales.

Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	634 230 292	558 636 812	628 694 080	558 636 812
Modifications intervenues en gestion	41 312 953	7 248 916	50 969 252	7 248 916
Total des crédits ouverts	675 543 245	565 885 728	679 663 332	565 885 728
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	9 519 071	11 806 150	9 743 779	11 806 150

Motifs des ouvertures

Ouverture de 11,8 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (6,2 M€) et des renforts nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (5,6 M€).

Annulation de 2,3 M€ en AE et 2,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à une partie de la mise en réserve.

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	41 535 815	14 601 208	42 196 169	14 601 208

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	715 458 293	73 044 639	715 458 293	73 044 639
Modifications intervenues en gestion	3 255 394		3 435 320
Total des crédits ouverts	718 713 687	73 044 639	718 893 613	73 044 639
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	9 670 220	4 670 220	9 670 220	4 670 220

Motifs des annulations

Annulation de 5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, et de 4,7 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2. L'annulation des crédits de titre 2 correspond à 80% des crédits mis en réserve. Sur les crédits de titre 2, les annulations s'expliquent principalement par l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	372 007 864	236 786 471	372 308 864	236 786 471
Modifications intervenues en gestion	24 061 207	558 540	24 754 759	558 540
Total des crédits ouverts	396 069 071	237 345 011	397 063 623	237 345 011
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	31 865 595	9 930 988	32 525 949	9 930 988

Motifs des annulations

Annulation de 21,9 M€ en AE et 22,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, et de 9,9 M€ en AE et CP de crédits de titre 2. Sur les crédits hors titre 2, les annulations portent principalement sur les crédits destinés à l'AEFE (20 M€) pour tenir compte des excédents de trésorerie constitués par l’Agence les années antérieures. Elles sont complétées par des économies de constatation (élections notamment pour 1 M€ en AE et CP) et par le reliquat de la réserve de précaution (0,8 M€ en AE et CP). Sur les crédits de titre 2, les annulations s'expliquent principalement par l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.

Administration générale et territoriale de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	32 066 449	11 234 658	36 922 264	11 234 658

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 363 558 280	1 825 070 410	2 362 129 111	1 825 070 410
Modifications intervenues en gestion	117 032 066	-8 415 142	46 991 581	-8 415 142
Total des crédits ouverts	2 480 590 346	1 816 655 268	2 409 120 692	1 816 655 268
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	19 110 556	9 143 247	19 053 389	9 143 247

Motifs des annulations

Annulation intégrale en crédits de titre 2 de la réserve hors CAS (6,5 M€) ainsi que d'une partie de la marge résiduelle du programme (2,6 M€). Annulation intégrale de la réserve de crédits hors titre 2 en AE (10,0 M€) et en CP (9,9 M€).

Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	436 761 355	41 270 750	435 707 355	41 270 750
Modifications intervenues en gestion	34 375 172		38 123 479
Total des crédits ouverts	471 136 527	41 270 750	473 830 834	41 270 750
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	12 955 893	2 091 411	17 868 875	2 091 411

Motifs des annulations

Annulation intégrale en crédits de titre 2 de la réserve hors CAS (0,2 M€) ainsi que de la marge résiduelle du programme (1,9 M€). En crédits hors titre 2, annulation partielle de la réserve en AE (10,9 M€) et intégrale en CP (15,8 M€).

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	13 262 038	7 300 000	13 862 038	7 300 000

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	599 936 366	335 839 436	598 745 416	335 839 436
Modifications intervenues en gestion	52 545 366	4 160 940	58 148 539	4 160 940
Total des crédits ouverts	652 481 732	340 000 376	656 893 955	340 000 376
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 du fait de la sous-exécution des dépenses de personnels sur le programme.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	632 869 972	548 707 352	629 534 674	548 707 352
Modifications intervenues en gestion	14 122 187	3 585 161	14 998 301	3 585 161
Total des crédits ouverts	646 992 159	552 292 513	644 532 975	552 292 513
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	10 762 038	4 800 000	11 362 038	4 800 000

Motifs des annulations

Annulation de 4,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, incluant la réserve de précaution. Annulation de 5,9 M€ en AE et 6,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison des sous-consommations liées notamment au recensement agricole dont le coût global est largement inférieur aux prévisions, et conduisant à une annulation au-delà de la réserve de précaution (4 M€).

Aide publique au développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	128 436 642		25 540 367

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 381 770 000		1 464 956 006
Modifications intervenues en gestion	53 906 800		7 298 141
Total des crédits ouverts	1 435 676 800		1 472 254 147
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	95 436 642		-7 459 633

Motifs des annulations

Annulation de 95,4 M€ en AE de crédits hors titre 2 s'expliquant en particulier par les moindres consommations sur les crédits alloués aux bonifications des prêts aux États étrangers.

Ouverture de 7,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour compenser, sur les crédits budgétaires du programme, les effets de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

Programme n° 365 : Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 453 000 000		1 453 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	1 453 000 000		1 453 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	33 000 000		33 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 33 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, conformément au montant de l’augmentation de la dotation en capital de l’AFD décidé par l’arrêté du 11 juin 2021 approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	9 343 357	40 000	9 765 358	40 000

Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	38 479 926		38 358 956
Modifications intervenues en gestion	9 945 557		10 750 959
Total des crédits ouverts	48 425 483		49 109 915
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 343 131		4 728 254

Motifs des annulations

Annulation de 4,3 M€ en AE et 4,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à des moindres besoins, concernant notamment à la journée défense et citoyenneté, conséquence de la crise sanitaire.

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	93 138 212	1 478 567	93 138 212	1 478 567
Modifications intervenues en gestion	5 178 092		5 214 970
Total des crédits ouverts	98 316 304	1 478 567	98 353 182	1 478 567
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 000 226	40 000	5 037 104	40 000

Motifs des annulations

Annulation de 5,0 M€ de crédits devenus sans objet dont 40 k€ de crédits de titre 2 en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Cohésion des territoires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	3 672 598		5 852 673

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	175 021 330		229 976 690
Modifications intervenues en gestion	137 952 210		74 138 036
Total des crédits ouverts	312 973 540		304 114 726
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 676 303		4 874 518

Motifs des annulations

Annulation de 2,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	40 806 426		40 352 916
Modifications intervenues en gestion	201 474 092		32 818 720
Total des crédits ouverts	242 280 518		73 171 636
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	996 295		978 155

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 correspondant à des crédits mis en réserve.

Conseil et contrôle de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	9 767 894	3 155 099	5 368 291	3 155 099

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	469 445 824	367 311 709	451 705 754	367 311 709
Modifications intervenues en gestion	139 768 798	22 867	16 770 040	22 867
Total des crédits ouverts	609 214 622	367 334 576	468 475 794	367 334 576
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 098 151	1 347 402	3 388 548	1 347 402

Motifs des annulations

Annulation de 1,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 et annulation de 2,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve du programme.

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	44 438 963	36 233 319	44 438 963	36 233 319
Modifications intervenues en gestion	1 005 007	113 433	1 005 007	113 433
Total des crédits ouverts	45 443 970	36 346 752	45 443 970	36 346 752
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 300 393	1 130 373	1 300 393	1 130 373

Motifs des annulations

Annulation de 1,3 M€ en AE et CP dont 1,1 M€ de crédits de titre 2 en fin de gestion.

Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	225 095 136	196 228 836	221 084 897	196 228 836
Modifications intervenues en gestion	4 819 952		2 583 512
Total des crédits ouverts	229 915 088	196 228 836	223 668 409	196 228 836
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 049 241	359 241	359 241	359 241

Motifs des annulations

Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 du fait de recrutements plus tardifs qu'envisagés initialement. Annulation de 3,7 M€ en AE de crédits hors titre 2 du fait de la non participation de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à une opération immobilière de cité administrative.

Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 103 078	1 052 939	1 103 078	1 052 939
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	1 103 078	1 052 939	1 103 078	1 052 939
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	320 109	318 083	320 109	318 083

Motifs des annulations

Annulation de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 rendue possible par des recrutements plus tardifs qu'envisagés initialement. Annulation à hauteur de la réserve du programme en AE et en CP des crédits hors titre 2.

Crédits non répartis

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	1 601 819 924	101 819 924	1 601 819 924	101 819 924

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	198 500 000	198 500 000	198 500 000	198 500 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	198 500 000	198 500 000	198 500 000	198 500 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	101 819 924	101 819 924	101 819 924	101 819 924

Motifs des annulations

Annulation de 102 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2.

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	424 000 000		124 000 000
Modifications intervenues en gestion	1 500 000 000		1 500 000 000
Total des crédits ouverts	1 924 000 000		1 624 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 500 000 000		1 500 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 1 500 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois.

Culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	4 435 358	1 795 746	4 285 191	1 795 746

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	755 267 291	665 213 470	751 513 112	665 213 470
Modifications intervenues en gestion	721 673	-356 811	534 927	-356 811
Total des crédits ouverts	755 988 964	664 856 659	752 048 039	664 856 659
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 435 358	1 795 746	4 285 191	1 795 746

Motifs des annulations

Annulation de 1,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sur la réserve de précaution. Annulation de 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	179 000 000		179 000 000

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 106 197 485		1 684 806 687
Modifications intervenues en gestion	297 097 755		75 669 427
Total des crédits ouverts	3 403 295 240		1 760 476 114
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	30 105 420		30 105 420

Motifs des annulations

Annulation de 30,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	22 097 159 477	20 752 135 200	22 030 298 824	20 752 135 200
Modifications intervenues en gestion	292 893 078	261 553 716	287 349 014	261 553 716
Total des crédits ouverts	22 390 052 555	21 013 688 916	22 317 647 838	21 013 688 916
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	48 894 580		48 894 580

Motifs des annulations

Annulation de 48,9 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 146 : Équipement des forces

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	21 000 000 000		13 643 005 162
Modifications intervenues en gestion	26 287 403 762		531 344 316
Total des crédits ouverts	47 287 403 762		14 174 349 478
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	100 000 000		100 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 100,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	22 868 630	2 669 169	13 566 359	2 669 169

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	720 882 756	236 548 927	707 362 462	236 548 927
Modifications intervenues en gestion	52 993 496	3 257 098	69 074 074	3 257 098
Total des crédits ouverts	773 876 252	239 806 025	776 436 536	239 806 025
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	22 292 028	2 415 272	12 662 477	2 415 272

Motifs des annulations

Annulation de 2,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (1 M€) et à une sous-exécution des crédits (1,4 M€). Annulation de 19,9 M€ en AE et 10,2 M€ de crédits hors titre 2, correspondant en AE aux crédits mis en réserve (14,4 M€) et à une sous-exécution (5,5 M€) liée au décalage d'opérations d'investissement et en CP à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	103 964 871	50 779 259	103 091 742	50 779 259
Modifications intervenues en gestion	1 384 660	123 750	1 694 807	123 750
Total des crédits ouverts	105 349 531	50 903 009	104 786 549	50 903 009
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	576 602	253 897	903 882	253 897

Motifs des annulations

Annulation de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve. Annulation de 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Écologie, développement et mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	36 006 523		39 231 312

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	229 233 450		229 251 218
Modifications intervenues en gestion	15 426 155		39 528 619
Total des crédits ouverts	244 659 605		268 779 837
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 917 914		13 478 625

Motifs des annulations

Annulation de 2,9 M€ en AE et 13,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant notamment à une annulation de la réserve.

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	481 934 667		481 934 667
Modifications intervenues en gestion	-2 347 499		-2 403 602
Total des crédits ouverts	479 587 168		479 531 065
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	3 543 575		3 543 575

Motifs des annulations

Annulation de 3,5 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution.

Programme n° 181 : Prévention des risques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 239 003 567	49 412 485	988 941 778	49 412 485
Modifications intervenues en gestion	4 820 856		11 787 588
Total des crédits ouverts	1 243 824 423	49 412 485	1 000 729 366	49 412 485
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	22 983 499		14 837 102

Motifs des annulations

Annulation de 23,0 M€ en AE et 14,8 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve à date et au solde des autorisations d'engagement qui avaient été provisionnées pour le renouvellement du bail de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 847 105 592	2 646 003 027	2 867 367 474	2 646 003 027
Modifications intervenues en gestion	20 524 635	16 655 919	25 293 153	16 655 919
Total des crédits ouverts	2 867 630 227	2 662 658 946	2 892 660 627	2 662 658 946
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	3 661 535		4 472 010

Motifs des annulations

Annulation de 3,7 M€ en AE et 4,5 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution.

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	692 000 000		692 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	692 000 000		692 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 900 000		2 900 000

Motifs des annulations

Annulation de 2,9 M€ en AE et CP au titre de la reprévision de la charge de la dette du scénario de taux d’intérêt associé par l'AFT (crédits évaluatifs).

Économie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	13 143 443	2 273 995	32 654 938	2 273 995

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	250 000		609 334 823
Modifications intervenues en gestion	109 905 966		-12 736 191
Total des crédits ouverts	110 155 966		596 598 632
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	13 989		19 589 166

Motifs des annulations

Annulation de 14 k€ en AE et 19,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	424 559 210	368 990 372	419 956 901	368 990 372
Modifications intervenues en gestion	9 267 281	2 514 223	10 908 570	2 514 223
Total des crédits ouverts	433 826 491	371 504 595	430 865 471	371 504 595
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 365 636	2 573 995	6 227 566	2 573 995

Motifs des annulations

Annulation de 2,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve. Annulation de 3,8 M€ en AE et 3,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 305 : Stratégies économiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	416 993 028	127 599 806	417 611 592	127 599 806
Modifications intervenues en gestion	51 478 971	101 164	42 351 989	101 164
Total des crédits ouverts	468 471 999	127 700 970	459 963 581	127 700 970
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 763 818	-300 000	6 838 206	-300 000

Motifs des annulations

Annulation de 7,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve (1,9 M€ en AE et 1,6 M€ en CP de crédits hors titre 2) ainsi qu'à une moindre consommation sur le fonctionnement de la DG Trésor en centrale, et après prise en compte des reports sortants (10,8 M€ en AE et 6,6 M€ en CP de crédits hors titre 2).

Ouverture de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s’appuie sur la dernière prévision d’exécution.

Engagements financiers de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	1 196 806 532		1 206 498 731

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	36 073 000 000		36 073 000 000
Modifications intervenues en gestion	1 900 000 000		1 900 000 000
Total des crédits ouverts	37 973 000 000		37 973 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	438 000 000		438 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 438 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de la révision à la baisse du scénario de taux d’intérêt à trois mois et à dix ans par rapport aux hypothèses retenues en LFR 1 pour 2021.

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 504 800 000		2 504 800 000
Modifications intervenues en gestion	-995 000 000		-995 000 000
Total des crédits ouverts	1 509 800 000		1 509 800 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	742 164 324		742 164 324

Motifs des annulations

Annulation de 742,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de prendre en compte la moindre sinistralité anticipée en 2021 sur les dispositifs de garantie de l’État. La montée en charge plus progressive qu’anticipée initialement du fonds de garantie pan-européen de la banque européenne d’investissement diminue la prévision de sinistralité de 0,7 Md€.

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	79 000 000		79 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	79 000 000		79 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	16 642 208		16 642 208

Motifs des annulations

Annulation de 16,6 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, l'exécution 2021 s'élevant à 62,4 M€ dont 0,3 M€ pour le reliquat 2019 et 62,1 M€ pour les intérêts au titre de 2020.

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			189 491 766
Modifications intervenues en gestion	12 051 300		11 502 455
Total des crédits ouverts	12 051 300		200 994 221
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B			9 692 199

Motifs des annulations

Annulation de 9,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Enseignement scolaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	75 000 000		75 000 000

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	23 654 485 539	23 614 574 112	23 654 485 539	23 614 574 112
Modifications intervenues en gestion	-760 698	322 500	-177 999	322 500
Total des crédits ouverts	23 653 724 841	23 614 896 612	23 654 307 540	23 614 896 612
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 300 000		2 300 000

Motifs des annulations

Annulation de 2,3 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (crédits pédagogiques et formations).

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	34 086 637 824	33 981 445 356	34 086 637 824	33 981 445 356
Modifications intervenues en gestion	1 706 121	-3 282 434	1 983 301	-3 282 434
Total des crédits ouverts	34 088 343 945	33 978 162 922	34 088 621 125	33 978 162 922
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	15 459 568		15 459 568

Motifs des annulations

Annulation de 15,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (crédits pédagogiques et formations).

Programme n° 230 : Vie de l'élève

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 422 563 653	2 826 543 113	6 422 563 653	2 826 543 113
Modifications intervenues en gestion	10 540 201	55 000	11 976 178	55 000
Total des crédits ouverts	6 433 103 854	2 826 598 113	6 434 539 831	2 826 598 113
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	40 000 000		40 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 40 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 764 823 421	6 952 160 502	7 764 823 421	6 952 160 502
Modifications intervenues en gestion	-976 894		-928 781
Total des crédits ouverts	7 763 846 527	6 952 160 502	7 763 894 640	6 952 160 502
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 240 432		2 240 432

Motifs des annulations

Annulation de 2,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 624 589 290	1 781 924 527	2 492 812 561	1 781 924 527
Modifications intervenues en gestion	513 249 831	425 447	307 670 753	425 447
Total des crédits ouverts	3 137 839 121	1 782 349 974	2 800 483 314	1 782 349 974
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	15 000 000		15 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 15 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve (sous consommations liées à la crise sanitaire : examens, concours et frais de déplacement).

Gestion des finances publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	40 957 487	3 377 375	38 992 849	3 377 375

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 651 852 481	6 688 444 802	7 591 357 173	6 688 444 802
Modifications intervenues en gestion	120 834 061	-27 107	56 614 945	-27 107
Total des crédits ouverts	7 772 686 542	6 688 417 695	7 647 972 118	6 688 417 695
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	25 998 699		24 183 840

Motifs des annulations

Annulation de 26 M€ en AE et de 24,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	942 700 387	517 353 856	938 955 906	517 353 856
Modifications intervenues en gestion	15 658 107	1 188 707	50 665 822	1 188 707
Total des crédits ouverts	958 358 494	518 542 563	989 621 728	518 542 563
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	14 958 788	3 377 375	14 809 009	3 377 375

Motifs des annulations

Annulation de 11,6 M€ en AE et de 11,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et annulation de 3,4 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve, au titre de sorties anticipées et de recrutements plus tardifs qu'initialement prévu.

Immigration, asile et intégration

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	56 066 213		59 712 760

Programme n° 303 : Immigration et asile

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 319 832 079		1 410 934 418
Modifications intervenues en gestion	54 906 278		50 647 528
Total des crédits ouverts	1 374 738 357		1 461 581 946
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	41 216 851		44 860 331

Motifs des annulations

Annulation de 41,2 M€ en AE et 44,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la totalité des crédits mis en réserve.

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	430 899 578		430 960 909
Modifications intervenues en gestion	31 216 754		32 119 786
Total des crédits ouverts	462 116 332		463 080 695
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	14 849 362		14 852 429

Motifs des annulations

Annulation de 14,8 M€ en AE et 14,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la totalité des crédits mis en réserve.

Investissements d'avenir

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	188 000 000		38 000 000

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			380 000 000
Modifications intervenues en gestion	-160 000 000		-160 000 000
Total des crédits ouverts	-160 000 000		220 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	158 000 000		38 000 000

Motifs des annulations

Annulation nette de 158 M€ en AE et 38 M€ en CP résultant de la contraction des opérations suivantes : (i) l’annulation de 220 M€ en AE et 70 M€ en CP pour abonder le fonds "Sociétés de projets industriels" (SPI 2) du programme 423 ; (ii) l’ouverture de 62 M€ en AE et de 32 M€ en CP, pour le financement du Collecteur et analyseur de données (CAD) prévu dans le cadre du Plan France médecine génomique 2025 et pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique », fortement mise à contribution pour le lancement de nouveaux dispositifs (territoires numériques éducatifs – TNE), afin de permettre le lancement des dernières procédures prévues dans le cadre de cette action, comme le programme prioritaire de recherche consacré à l’éducation.

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			660 000 000
Modifications intervenues en gestion	-50 000 000		-50 000 000
Total des crédits ouverts	-50 000 000		610 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	30 000 000

Motifs des annulations

Annulation nette de 30 M€ en AE résultant du redéploiement depuis l’action « Nouveaux écosystèmes d’innovation (IHU 2) » vers l’action « Equipements structurants pour la recherche » pour le financement du CAD (cf. programme 421).

Justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	1 665 065 419	-10 426 891	138 911 267	-10 426 891

Programme n° 166 : Justice judiciaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 798 322 431	2 451 671 771	3 720 779 907	2 451 671 771
Modifications intervenues en gestion	372 070 084	20 000	28 260 201	20 000
Total des crédits ouverts	4 170 392 515	2 451 691 771	3 749 040 108	2 451 691 771
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	39 314 782	-18 491 146	58 251 243	-18 491 146

Motifs des annulations

Annulation de 57,8 M€ en AE et de 76,7 M€ de CP pour tenir compte de la prévision à la baisse des dépenses immobilières et des efforts de pilotage renforcé sur les frais de justice dans le cadre du renforcement de la justice de proximité.

Ouverture de 18,5 M€ en AE et CP de titre 2 HCAS afin de financer les renforts en juridictions dans le cadre de la justice de proximité.

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 267 084 585	2 750 457 641	4 267 605 779	2 750 457 641
Modifications intervenues en gestion	211 876 754	150 091	-25 729 359	150 091
Total des crédits ouverts	6 478 961 339	2 750 607 732	4 241 876 420	2 750 607 732
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 603 322 409	5 469 615	56 590 736	5 469 615

Motifs des annulations

Annulation de 5,5 Md€ en AE et en CP de crédits de titre 2 au regard des dernières prévisions de masse salariale pour la fin de l'année. Annulation de 1 597,9 M€ en AE et de 51,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 au titre de la réserve de précaution dans son intégralité en AE et CP, et au-delà, en raison notamment du décalage sur 2022 du besoin d'autorisations d'engagement lié au renouvellement des marchés de gestion déléguée et des économies attendues d'une gestion optimisée des achats publics.

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	955 776 747	554 611 772	944 542 870	554 611 772
Modifications intervenues en gestion	42 469 481	695 000	2 661 042	695 000
Total des crédits ouverts	998 246 228	555 306 772	947 203 912	555 306 772
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	22 058 858	2 238 995	23 666 358	2 238 995

Motifs des annulations

Annulation de 2,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au regard des dernières prévisions de masse salariale pour la fin de l'année. Annulation de 19,8 M€ en AE et de 21,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 rendue possible par les marges identifiées en gestion sur les dépenses d'investissement immobilier liées en particulier à la crise sanitaire et par les économies attendues d'une gestion optimisée des achats publics.

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	4 427 992	3 142 215	5 266 992	3 142 215
Modifications intervenues en gestion	-37 706		-37 706
Total des crédits ouverts	4 390 286	3 142 215	5 229 286	3 142 215
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	369 370	355 645	402 930	355 645

Motifs des annulations

Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au regard des prévisions actualisées des crédits de masse salariale permettant d'annuler au-delà de la réserve de précaution du programme. Annulation des crédits de hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution.

Médias, livre et industries culturelles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	19 910 561		19 910 561

Programme n° 180 : Presse et médias

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	287 359 363		287 359 363
Modifications intervenues en gestion	31 353 169		37 553 162
Total des crédits ouverts	318 712 532		324 912 525
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	19 910 561		19 910 561

Motifs des annulations

Annulation de 19,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (10,1 M€) et à des sous-consommations résiduelles sur des dispositifs d’intervention (9,8 M€).

Outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	179 332 711	-1 700 394	165 185 589	-1 700 394

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 842 663 323	164 272 313	1 833 215 258	164 272 313
Modifications intervenues en gestion	19 200 489		20 961 328
Total des crédits ouverts	1 861 863 812	164 272 313	1 854 176 586	164 272 313
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	169 981 634	-1 700 394	165 185 589	-1 700 394

Motifs des annulations

Annulation de 171,7 M€ en AE et 166,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant notamment aux crédits mis en réserve restants consécutivement à la LFR1, à une moindre dépense des compensations d’exonérations de charges sociales patronales ainsi que des moindres dépenses des dispositifs de formation en mobilité dues aux différents confinements locaux.

Ouverture de 1,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin de couvrir le dépassement dû par l'indemnité de mobilité géographique des militaires.

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	858 776 928		603 274 671
Modifications intervenues en gestion	178 759 068		130 857 592
Total des crédits ouverts	1 037 535 996		734 132 263
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	9 351 077

Motifs des annulations

Annulation de 9,4 M€ en AE de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve restants. Par ailleurs, 40 M€ sont réservés à la Nouvelle-Calédonie pour l’aider à faire face à la crise sanitaire.

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	2 620 656 807		2 620 656 807

Programme n° 356 : Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion	5 200 000 000		5 200 000 000
Total des crédits ouverts	5 200 000 000		5 200 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 391 656 807		1 391 656 807

Motifs des annulations

Annulation de 1 391,7 M€ en AE et 1 391,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison du moindre recours à l’activité partielle qui a résulté de l’amélioration de la conjoncture économique et de l’évolution favorable de l’épidémie de la covid-19.

Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	5 600 000 000		5 600 000 000
Modifications intervenues en gestion	24 500 838 972		24 501 418 597
Total des crédits ouverts	30 100 838 972		30 101 418 597
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	800 000 000		800 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 800 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, pour tenir compte de la reprise d'activité à l'issue de la crise sanitaire.

Programme n° 358 : Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion	4 496 000 000		4 496 000 000
Total des crédits ouverts	4 496 000 000		4 496 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	429 000 000		429 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 429 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, compte tenu d'une sous-consommation anticipée au titre de l'enveloppe de 20 Md€ ouverte en LFR 2 pour 2020.

Recherche et enseignement supérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	128 459 352	1 000 000	124 466 497	1 000 000

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	13 904 787 316	512 533 454	14 003 288 616	512 533 454
Modifications intervenues en gestion	131 781 992	-741 012	106 157 738	-741 012
Total des crédits ouverts	14 036 569 308	511 792 442	14 109 446 354	511 792 442
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	18 874 608		23 575 368

Motifs des annulations

Sur les crédits hors titre 2, annulation partielle de 18,9 M€ en AE et 23,6 M€ en CP sur la réserve de précaution. Le schéma prévu permet des redéploiements pour un financement complémentaire de 39,5 M€ à destination des universités pour les compenser suite à la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien aux étudiants du fait de la crise sanitaire (prolongation des contrats des doctorants, ATER et postdoctorants et recrutement de psychologues et tuteurs notamment).

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 315 288 458		7 163 123 272
Modifications intervenues en gestion	-26 730 821		-26 662 414
Total des crédits ouverts	7 288 557 637		7 136 460 858
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	65 978 473		59 896 126

Motifs des annulations

Annulation partielle de la réserve de précaution à hauteur de 59,9 M€ en CP. Le reliquat de mise en réserve de 13 M€ permet de financer intégralement l’impact financier sur les opérateurs du programme de la prolongation des contrats doctoraux et assimilés sachant qu'une partie de la réserve initiale a déjà été mobilisée en cours d'année au bénéfice de projets de recherche contre la covid-19 (31 M€).

Programme n° 193 : Recherche spatiale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 635 886 109		1 635 886 109
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	1 635 886 109		1 635 886 109
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	19 331 699		19 331 699

Motifs des annulations

Annulation de 19,3 M€ en AE et CP sur les crédits hors titre 2 mis en réserve.

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 914 122 374		1 755 420 951
Modifications intervenues en gestion	688 433 315		241 482 677
Total des crédits ouverts	2 602 555 689		1 996 903 628
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	18 567 455		12 219 398

Motifs des annulations

Annulation de 18,6 M€ en AE et 12,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 sur le programme 190, correspondant à l'annulation des crédits restants sur la réserve initiale sur le programme (27,2 M€ en AE et 20,9 M€ en CP), une fois tenu compte d’une annulation de 8,7 M€ en AE et CP en LFR 1. Cette annulation avait été plus que compensée par un besoin d’ouverture par ailleurs de 46 M€ au titre de dépenses relatives au PIA, d’où il est résulté une ouverture nette de 37,3 M€ en LFR 1.

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	572 522 837		653 995 570
Modifications intervenues en gestion	-32 869 935		88 149 388
Total des crédits ouverts	539 652 902		742 144 958
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	545 345		3 943 906

Motifs des annulations

Annulation de 0,5 M€ en AE et 3,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 sur le programme 192, soit le montant de réserve à date sur le programme, compte tenu d’une annulation de crédits en réserve intervenue en LFR 1 (5,7 M€ en AE et CP) et d’un dégel de réserve intervenu en cours de gestion (4,8 M€ en AE et CP), à comparer à une réserve initiale de 11,0 M€ en AE et 14,4 M€ en CP de crédits hors titre 2.

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	362 250 255	228 454 481	363 112 976	228 454 481
Modifications intervenues en gestion	87 073 147	781 030	-1 486 853	781 030
Total des crédits ouverts	449 323 402	229 235 511	361 626 123	229 235 511
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 161 772	1 000 000	5 500 000	1 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 5,2 M€ en AE et 5,5 M€ en CP, dont 1 M€ en crédits de titre 2. La réévaluation de la consommation effective des bourses sur critères sociaux et des mobilité internationales conduisent à annuler la réserve de précaution ainsi que 1 M€ de crédits en CP en sus, hors titre 2. Une moindre consommation des crédits de titre 2 permettra en outre l’annulation de 1 M€ en AE=CP.

Régimes sociaux et de retraite

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	38 290 179		39 142 179

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	4 195 016 143		4 195 016 143
Modifications intervenues en gestion			852 000
Total des crédits ouverts	4 195 016 143		4 195 868 143
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	22 041 690		22 893 690

Motifs des annulations

Annulation de 22,0 M€ en AE et de 22,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 du fait de la sous-exécution liée à une extinction de pensions accrue.

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 148 714 460		1 148 714 460
Modifications intervenues en gestion	-2 398 474		-2 398 474
Total des crédits ouverts	1 146 315 986		1 146 315 986
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	16 248 489		16 248 489

Motifs des annulations

Annulation de 16,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 du fait de la sous-exécution liée à une extinction de pensions accrue.

Santé

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	55 800 365		55 800 365

Programme n° 183 : Protection maladie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 064 890 000		1 064 890 000
Modifications intervenues en gestion	-6 898 523		-6 898 523
Total des crédits ouverts	1 057 991 477		1 057 991 477
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	55 800 365		55 800 365

Motifs des annulations

Annulation de 55,8 M€ en AE et en CP résultant du besoin constaté sur les dépenses d’aide médicale d’État de droit commun.

Sécurités

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	38 124 607	44 352 777	45 346 014	44 352 777

Programme n° 176 : Police nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	11 222 968 226	10 155 025 784	11 153 503 415	10 155 025 784
Modifications intervenues en gestion	104 971 992	-102 069	27 425 889	-102 069
Total des crédits ouverts	11 327 940 218	10 154 923 715	11 180 929 304	10 154 923 715
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	37 131 370	44 352 777	44 352 777	44 352 777

Motifs des annulations

Annulation de 44,4 M€ correspondant à la totalité des crédits de titre 2 hors CAS mis en réserve et de 10 M€ dans le cadre de la mise en œuvre de l'auto-assurance ministérielle.

Ouverture de 7,2 M€ en AE afin de rendre opérationnelle, dès le 1er janvier 2022, la mesure de gratuité dans les transports pour la police nationale annoncée dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	40 975 120		40 975 120
Modifications intervenues en gestion	1 733 974		663 147
Total des crédits ouverts	42 709 094		41 638 267
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	993 237		993 237

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Solidarité, insertion et égalité des chances

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	659 531

Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	48 695 581		41 495 581
Modifications intervenues en gestion	836 214		1 081 205
Total des crédits ouverts	49 531 795		42 576 786
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	659 531

Motifs des annulations

Annulation de 0,7 M€ en AE de crédits hors titre 2.

Sport, jeunesse et vie associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	51 000 000		51 000 000

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	693 229 340	12 623 876	693 229 340	12 623 876
Modifications intervenues en gestion	25 359 042		27 046 791
Total des crédits ouverts	718 588 382	12 623 876	720 276 131	12 623 876
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	51 000 000		51 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 51 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à l’annulation de la réserve de précaution, l'impact de la crise sanitaire sur le service civique et les crédits sous-consommés sur le compte d’engagement citoyen.

Transformation et fonction publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	22 552 260	15 114 521	171 710 047	15 114 521

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			266 430 438
Modifications intervenues en gestion	739 869 658		-10 158 944
Total des crédits ouverts	739 869 658		256 271 494
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B			147 437 053

Motifs des annulations

Annulation de 147 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de tenir compte des retards et des décalages dans les chantiers résultants principalement de la crise sanitaire.

Programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	40 000 000	5 000 000	148 743 689	5 000 000
Modifications intervenues en gestion	389 001 852	-1 315 494	472 132	-1 315 494
Total des crédits ouverts	429 001 852	3 684 506	149 215 821	3 684 506
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 251 752	1 251 752	1 251 752	1 251 752

Motifs des annulations

Annulation de 1,3 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2, afin de tirer les conséquences des besoins des porteurs de projet en crédits de titre 2 plus faibles qu’escompté.

Programme n° 351 : Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	39 336 471	33 000 000	41 336 471	33 000 000
Modifications intervenues en gestion	-2 854 352		-2 854 352
Total des crédits ouverts	36 482 119	33 000 000	38 482 119	33 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	13 295 982	13 241 843	15 295 982	13 241 843

Motifs des annulations

Annulation de 13,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une activité du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) plus faible que prévue notamment du fait du contexte sanitaire. Annulation de 2 M€ de CP de crédits hors titre 2 rendus sans objet suite à la suppression d'un montant équivalent d’AE par amendement.

Programme n° 352 : Innovation et transformation numériques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	10 600 000	3 000 000	10 600 000	3 000 000
Modifications intervenues en gestion	8 084 382	-900 000	10 779 258	-900 000
Total des crédits ouverts	18 684 382	2 100 000	21 379 258	2 100 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 803 700	619 476	1 803 700	619 476

Motifs des annulations

Annulation de 0,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (15 k€) et à la sous-exécution constatée sur le programme (0,6 M€). Annulation de 1,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (0,2 M€ en AE et CP) et à la sous-exécution constatée sur le programme (1 M€ en AE et CP).

Programme n° 148 : Fonction publique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	233 487 100	290 000	224 366 100	290 000
Modifications intervenues en gestion	7 835 574		11 599 914
Total des crédits ouverts	241 322 674	290 000	235 966 014	290 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 200 826	1 450	5 921 560	1 450

Motifs des annulations

Annulation de 1 450 € en AE et CP de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve. Annulation de 6,2 M€ en AE et 5,9 M€ en CP de crédits de hors titre 2 correspondant en partie aux crédits mis en réserve.

Travail et emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	276 089 298		409 243 130

Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 819 265 608		6 734 865 608
Modifications intervenues en gestion	838 191 610		576 814 426
Total des crédits ouverts	7 657 457 218		7 311 680 034
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	271 484 414		401 982 540

Motifs des annulations

Annulation de 271,5 M€ en AE et 402,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de la sous-exécution de certains dispositifs dont principalement l’allocation de solidarité spécifique en raison du report des fins de droit à l’aide au retour à l’emploi et de l’amélioration de la conjoncture économique. Ce montant d’annulation tient compte du besoin de financement au titre de l'indemnité inflation à destination des demandeurs d’emploi et des jeunes en dispositifs d’insertion vers l’emploi pour un montant de 319 M€ qui pourra être ajusté en gestion.

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	149 152 815		88 710 549
Modifications intervenues en gestion	8 850 000		7 218 002
Total des crédits ouverts	158 002 815		95 928 551
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 604 884		7 260 590

Motifs des annulations

Annulation de 4,6 M€ en AE et 7,3 M€ en CP correspondant aux crédits non consommés de la réserve (4,6 M€ en AE et 3,2 M€ en CP), ainsi qu’à une moindre dépense de formation continue des conseillers prud’hommes, l’année 2021 ayant permis la régularisation du trop-versé aux organismes de formation en 2020 (4,1 M€ en CP).

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .

Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;

- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;

- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;

- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;

- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;

- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.

Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.

Article 1 :
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1 Situation actuelle

27,89 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu’un montant de 389 millions d’euros du produit de cette taxe, ont été affectés à la sécurité sociale en 2021. Le niveau de fraction de TVA résulte des transferts entre l’État et la Sécurité sociale, tandis que le montant de TVA en euros correspond à la compensation du coût estimé des allègements généraux pour les employeurs bénéficiant du dispositif d’exonération en faveur des travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi en secteur agricole, dit « TO-DE », le coût de l’avantage supplémentaire estimé que représente ce dispositif au-delà des allègements étant compensé par des crédits budgétaires du ministère chargé de l’agriculture.

L’évolution des prévisions de rendement de la TVA pour 2021 ainsi que des mesures supplémentaires (dons de vaccins achetés par Santé publique France et financement européen de la partie des investissements du Ségur de la santé inscrit au plan national de relance et de résilience) supposent de nouveaux ajustements des transferts financiers de l’État envers la sécurité sociale. Le montant de la TVA affectée à la sécurité sociale est dès lors majoré pour assurer la neutralité financière de ces opérations.

1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale prévoit la liste des produits d’imposition affectés aux organismes de sécurité sociale et de divers fonds. Il fixe à 22,71 % le pourcentage de fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et à 5,18 % celui affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de sa mission de compensation des pertes de cotisations sociales résultant des allègements généraux renforcés pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires et pour l’assurance chômage.

1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

L’actualisation des prévisions de rendement de TVA et les mouvements entre l’État et la sécurité sociale emportent des conséquences financières qui nécessitent la modification de la fraction de TVA affectée à la seconde afin de garantir leur neutralité financière.

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

L’objectif de ces dispositions est, d’une part, de prendre en compte la révision de la prévision du rendement de TVA durant la période de crise sanitaire et, d’autre part, de compenser à la sécurité sociale les charges associées aux dons de vaccins et d’assurer le transfert de financements européens d’opérations à la charge de la sécurité sociale.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1 Liste des options possibles

L’option alternative à la compensation à la sécurité sociale des mouvements de dépenses entre l’État et la sécurité sociale aurait été de ne pas prévoir une telle compensation.

2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options

L’option alternative ne permet pas de garantir la neutralité financière de ces mouvements.

2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Le choix d’ajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour assurer la neutralité financière de ces opérations est l’option la plus simple et la plus lisible, car elle ne complexifie pas les relations financières entre État et sécurité sociale en créant une nouvelle ressource fiscale.

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

Le présent article modifie l’affectation d’une recette de l’État à la sécurité sociale. Il relève donc du domaine des lois de finances en vertu du 2° du I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2011 relative aux lois de finances, aux termes duquel « la loi de finances de l’année comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire ». En outre, l’article 36 de la LOLF dispose que « L’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une personne établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. »

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Les dispositions relatives à la répartition du produit des impôts et taxes à la sécurité sociale (article L. 131-8 du code de la sécurité sociale).

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est, par ailleurs, compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
Guadeloupe	Application de plein droit
Guyane	Application de plein droit
Martinique	Application de plein droit
Réunion	Application de plein droit
Mayotte	Non applicable

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
Saint-Barthélemy	OUI
Saint-Martin	OUI
Saint-Pierre-et-Miquelon	OUI
Wallis et Futuna	NON
Polynésie française	NON
Nouvelle-Calédonie	NON
Terres australes et antarctiques françaises	NON

Les dispositions régissant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ne font pas l’objet d’une application territorialisée. Le régime général de sécurité sociale et le régime agricole qui reçoivent la TVA affectée par le présent article sont applicables dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, y compris à Mayotte même si le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable, ainsi que dans certains autres territoires à identité législative (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

Les modifications apportées aux modalités de financement de dispositifs publics et les réaffectations de recettes prévues, neutres pour l’ensemble des administrations publiques, sont sans impact micro- ou macroéconomique.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

En 2021, ces dispositions dégradent le solde de l’État de 1,4 Md€.

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Les présentes dispositions n’ont pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Les présentes dispositions n’ont pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Les présentes dispositions n’ont pas d’incidences sur l’emploi et le marché du travail.

4.1.6 Incidences environnementales

Les présentes dispositions n’ont pas d’incidence environnementale.

4.1.7 Impact sur la jeunesse

Les présentes dispositions n’ont pas d’impact sur la jeunesse.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

	Montants (en M€)
Actualisation de la prévision de rendement de TVA	-18,2
Dons de vaccins contre la Covid-19 à des pays tiers	660,0
Transfert de financement européen 2021 à hauteur des investissements du Ségur de la Santé inscrit dans le plan de relance et de résilience	765,0
Montant supplémentaire de TVA à affecter à la sécurité sociale en 2021	1406,8

La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale au titre des transferts avec l’État est majorée de 0,77 point, soit 1,4 Md€ en 2021, du fait de l’actualisation des prévisions de rendements (-0,01 point de TVA) et du financement par l’État des dons de vaccins à des pays tiers et des transferts de financement européen (+0,78 point). Le solde budgétaire de l’État est dégradé de 1,4 Md€.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

L’ajustement de la fraction de TVA a été déterminé à partir des prévisions de rendement pour 2021.

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Les dispositions proposées ne requièrent pas de consultation obligatoire.

5.2 Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Les systèmes d’information gérant les flux entre l’État et la sécurité sociale devront être mis à jour.

La convention relative aux impôts, taxes et contributions affectées à la sécurité sociale conclue entre l’État et l’ACOSS devra faire l’objet d’une révision.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mise en œuvre des présentes dispositions sera retracée dans les documents budgétaires, notamment le « Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale » et l’annexe 6 au projet de loi de financement de la sécurité sociale "Relations financières entre la sécurité sociale et les autres administrations publiques".

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1 Situation actuelle

S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujourd’hui un instrument privilégié de la prévention et de la lutte contre l’insécurité routière.

Le programme est financé en LFI pour 2021, à hauteur de 335,4 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » porte le reversement aux collectivités territoriales d’une part des recettes encaissées au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. Des crédits de paiement à hauteur de 643,31 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2021.

Le programme 755 « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Des crédits de paiement à hauteur de 606,54 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2021.

S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif. Son conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes et de la taxe de solidarité aérienne, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’établissement finance notamment les projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret.

1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour le programme 751) et la seconde section du CAS est prévue au premier alinéa du II de l’article précité. Le second alinéa du II prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AFITF.

1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Compte tenu de la diminution de recettes liée aux amendes forfaitaires issues des contrôles automatiques prévue en 2021 en raison, notamment, de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement, le montant perçu par l’AFITF – affectataire du solde de ces amendes après l’affectation au CAS et au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) pour 26 M€ – aurait connu une diminution de près de -160 M€. Cette diminution se serait ajoutée à une perte d’environ 230 M€ des recettes de l’AFITF due à une diminution du rendement de la taxe de solidarité sur les billets d’avions. Le financement d’une partie des engagements de l’AFITF aurait ainsi été menacé, en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement en matière d’infrastructures de transport.

Il est donc nécessaire de modifier pour 2021 la répartition des amendes précitées afin :

- de compenser une partie de la baisse des recettes de l’AFITF, le montant restant étant notamment compensé par une baisse de dépenses de 180 M€ par rapport au budget initial liée à divers retards et moindres consommations ;

- d’atteindre un meilleur équilibre entre les différents affectataires (CAS, FMIS, AFITF).

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Dans un contexte de baisse du produit des amendes issues des radars, le présent article vise à assurer une meilleure répartition desdites amendes et notamment à affecter des ressources suffisantes à l’AFITF en vue d’assurer l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière d’investissements dans les infrastructures de transports.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1 Liste des options possibles

- Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectées à l’AFITF ;

- Option 2 : conserver un statu quo sur l’affectation des recettes de contrôle automatisé non majorées.

2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options

L’option 1 permet d’orienter vers l’AFITF les moindres dépenses constatées sur le programme 751 en lien avec la réduction du trafic routier et de compenser une partie de la baisse des ressources de l’AFITF par rapport aux prévisions de la LFI pour 2021 en modifiant de façon équilibrée les recettes d’amendes forfaitaires entre l’État et les collectivités territoriales. Cette option permet de soutenir l’ambition du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport sur l’ensemble du territoire.

L’option 2 conduirait à une baisse des dépenses opérationnelles de l’AFITF, nécessitant notamment une réduction de l’ambition sur des investissements structurants pour l’amélioration des transports du quotidien.

2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Il est proposé de retenir l’option 1 qui permet d’affecter les montants correspondant aux besoins identifiés pour la politique d’investissement dans les infrastructures de transports.

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

Aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ».

*En outre, le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que dans sa première partie, la loi de finances de l’année « comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État » et, par voie de conséquence, les dispositions visant à modifier les recettes affectées à un compte d’affectation spéciale.

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Il est nécessaire de modifier l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. L’AFITF n’étant pas considérée comme une entreprise au sens du droit européen, ce dispositif est notamment sans incidence sur le droit de la concurrence.

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
Guadeloupe	Application de plein droit
Guyane	Application de plein droit
Martinique	Application de plein droit
Réunion	Application de plein droit
Mayotte	Application de plein droit

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
Saint-Barthélemy	NON
Saint-Martin	NON
Saint-Pierre-et-Miquelon	NON
Wallis et Futuna	NON
Polynésie française	NON
Nouvelle-Calédonie	NON
Terres australes et antarctiques françaises	NON

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements…)

La présente mesure permet de réaffecter le produit des amendes issues du contrôle automatique vers l’AFITF, ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Le présent article augmente de +150 M€ les ressources de l’AFITF. Il diminue en conséquence les ressources des autres affectataires.

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Le présent article n’a pas d’incidence sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. Le maintien des moyens de l’AFITF contribue néanmoins à la sécurité routière et donc à la baisse des accidents de la route.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail.

4.1.6 Incidences environnementales

Le présent article n’a pas d’incidences directes sur l’environnement.

4.1.7 Impact sur la jeunesse

Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Le présent article a pour conséquence de réduire la ressource affectée au CAS, au titre des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, à hauteur de 150 M€, qui se traduira par une hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Au sein du compte d’affectation spéciale, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». Comme prévu à l’état D, le produit de 39,08 millions d’euros est affecté successivement à hauteur de 36 millions d’euros aux dépenses prévues au b du 2° du A du I de l’article 49 de la LFI pour 2006 et à hauteur de 3,08 millions d’euros au c du 2° du B du I de ce même article.

4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ou sur la charge administrative.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet.

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives…)

La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.

5.2 Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée. Le comité des finances locales sera néanmoins consulté sur le montant des recettes provenant des radars versé aux collectivités territoriales.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

La mesure ne nécessite pas de texte d’application.

Sans objet.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

L’évolution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.

Article 10 :
Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

En application de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le Gouvernement a engagé les travaux suivants :

- en lien avec les professionnels, le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de certaines impositions à la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon le calendrier suivant :

Au 1er janvier 2022	Les trois taxes intérieures de consommation sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon
	Le droit annuel de francisation et de navigation et le droit de passeport perçus sur les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur
	La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les quatre cotisations du secteur du cinéma au centre national du cinéma et de l’image animée
	La taxe sur les produits phytopharmaceutiques
Au 1er janvier 2024	Les deux taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, respectivement en métropole et outre-mer, et la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports
	Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, hydromel et pétillants de raisin, les droits de consommation sur les produits intermédiaires et les alcools, le droit spécifique sur les bières, les droits sur les alcools assimilés à l’octroi de mer et la taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et non alcooliques et de certains produits alcooliques très sucrés
	les droits sur les produits du tabac en métropole, en Corse et outre-mer

- en lien avec la Commission supérieure de codification (CSC), un travail de recodification des impositions sur les biens et services ;

- la transposition de plusieurs textes européens (voir 3.3).

Ces travaux ont pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du droit, tout en simplifiant et en harmonisant les règles de gestion et de procédures fiscales.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comprend :

- à son I, le calendrier de transfert des différentes impositions mentionnées ci-dessus ;

- à son II, les dispositifs précisant l’entrée en vigueur ;

- à son III, la définition du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, qui comprend les dispositions nécessaires aux transferts et, sur le champ plus large des impositions sectorielles sur les biens et services, celles permettant de procéder à la recodification souhaitée.

1.3. Problèmes à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

L’échéance de l’habilitation prévue par l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 était initialement prévue au 28 juin 2021.

Compte tenu de la crise sanitaire, l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prolongé de quatre mois les durées d’habilitation non expirées à sa date de publication, ce qui a reporté l’échéance au 28 octobre 2021.

Cette prolongation s’avère insuffisante : si elle a permis de conduire les travaux nécessaires en vue d’une mise en œuvre effective au 1er janvier 2022 des réformes adoptées par le Parlement, elle ne permet pas de tenir compte, dans des conditions de sécurité juridique suffisantes, des évolutions les plus récentes. Il s’agit notamment des évolutions résultant de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (report de la hausse du tarif de TICPE sur le gazole non routier, mise en place d’un comptoir de vente hors taxes au terminal du tunnel sous la Manche) ou de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (mesures programmatiques en matière de fiscalité dans les transports).

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Assurer la mise en œuvre des réformes prévues au 1er janvier 2022.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 : Reporter de deux mois l’échéance de l’habilitation existante, ce qui conduit en pratique à la renouveler pour la période comprise entre la publication de la présente loi de finances rectificative et le 31 décembre 2021.

Option n° 2 : Introduire les dispositions du projet d’ordonnance par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2022.

Option n° 3 : Recourir à l’habilitation du Gouvernement proposée à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option n° 1 : Cette option permet de respecter le calendrier de la réforme fixé par le législateur en loi de finances pour 2020 et son choix de recourir à une ordonnance pour sa mise en œuvre. Elle présente l’inconvénient de nécessiter une mesure législative.

Option n° 2 : Cette option présente l’inconvénient de devoir renoncer à l’avis du Conseil d’État sur un projet de texte qui soulève des questions juridiques et légistiques et qui organise la mise en œuvre d’une réforme importante en matière de gestion et de recouvrement des impositions. Elle présente également l’inconvénient d’alourdir le projet de loi de finances pour 2022 par des dispositions techniques et volumineuses alors même qu’il s’est déjà formellement prononcé, lors de l’adoption de l’article d’habilitation en loi de finances pour 2020, sur le périmètre et le calendrier de cette réforme.

Option n° 3 : Le projet de loi de finances pour 2022 n’étant adopté que fin décembre 2021, cette option impliquerait de repousser au mieux à fin janvier 2022 l’adoption de l’ordonnance et remettrait donc en cause le calendrier des transferts de taxes déjà décidé par le Parlement, dans un contexte où leur mise en œuvre au 1er janvier 2022 a été anticipée par l’administration et les acteurs économiques. Elle placerait également la France en méconnaissance de son obligation de transposer certains textes européens dès le 1er janvier 2022 (voir 3.3).

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 1 est privilégiée car elle permet de mettre en œuvre la réforme sans remettre en cause le calendrier initialement fixé par le législateur, à savoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, après un examen par le Conseil d’État dans des délais moins contraints que ceux propres à l’élaboration des projets de loi de finances.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances

Toute habilitation à légiférer par ordonnance dans les matières relevant du domaine facultatif des lois de finances peut être prévue en loi de finances (voir la décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, points 103 à 108). Le renouvellement de l’habilitation prévue en loi de finances pour 2020 peut donc figurer dans un projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, l’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année ». La disposition proposée n’affectant pas l’équilibre budgétaire de 2021, la disposition a sa place en seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

L’habilitation permet au Gouvernement de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la compatibilité de la loi fiscale avec le droit de l’Union européenne.

L’ordonnance envisagée permet ainsi de transposer les directives suivantes :

- la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union, dont le délai de transposition est fixé au 1er juillet 2022. Cette directive étend aux forces armées participant à l’effort de défense dans le cadre de l’Union européenne le régime déjà applicable aux forces armées dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;

- la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise, dont le délai de transposition est fixé au 1er janvier 2022. Cette directive procède à diverses clarifications, précisions et simplifications des processus administratifs régissant les échanges entre États membres de produits soumis à accises ;

- la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, dont le délai de transposition est fixé au 1er janvier 2022. Les dispositions impératives de cette directive consistent en une modernisation de dispositions obsolètes ou peu claires et une mise à jour des références juridiques. Cette directive ouvre également de nouvelles facultés pour les États membres de mettre en œuvre des exonérations et tarifs réduits, lesquelles sont hors du champ de l’habilitation et ont vocation, le cas échéant, à être discutées en projet de loi de finances.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
Guadeloupe	Application de plein droit
Guyane	Application de plein droit
Martinique	Application de plein droit
Réunion	Application de plein droit
Mayotte	Application de plein droit

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
Saint-Barthélemy	NON
Saint-Martin	NON
Saint-Pierre-et-Miquelon	NON
Wallis et Futuna	NON
Polynésie française	NON
Nouvelle-Calédonie	NON
Terres australes et antarctiques françaises	NON

4. Impact de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

La mesure contribue à la mise en place d’un cadre fiscal plus clair, générant moins de formalités et permettant une organisation administrative plus efficace dans la gestion de l’impôt avec à terme un impact positif sur la croissance et la réduction des dépenses publiques.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

La mesure bénéfice à l’ensemble des redevables des impositions sectorielles sur les biens et services.

4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’a pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La mesure n’a pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La mesure n’a pas d’impact sur l’emploi et le marché du travail.

4.1.6. Incidences environnementales

La mesure n’a pas d’impact sur l’environnement.

4.1.7. Impact sur la jeunesse

La mesure n’a pas d’impact sur la jeunesse.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

La mesure n’a pas d’incidence budgétaire.

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La mesure, qui simplifiera la norme fiscale applicable, réduira à terme la charge administrative.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Aucune consultation obligatoire n’est nécessaire.

5.2. Consultations facultatives

Aucune. Les consultations sur le projet d’ordonnance ont déjà été conduites (Commission supérieure de codification, collectivités d’outre-mer, conseil supérieur de l’énergie, conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Ordonnance à prendre sur la base de l’habilitation.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Décrets d’application de l’ordonnance mentionnée au 6.1.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mesure envisagée a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 11 :
Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1 Situation actuelle

France compétences est un établissement public administratif sui generis, opérateur de l’État, créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est chargé de la régulation et du financement de l’alternance et de la formation professionnelle.

La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont conduit à un déséquilibre des finances de l’opérateur. En effet, les recettes de l’opérateur se sont rétractées sous l’effet de la diminution de la masse salariale (la baisse de recettes de l’opérateur liée à la crise sanitaire est estimée à environ 2 Md€), tandis que les dépenses ont continué d’augmenter dans un contexte de succès exceptionnel de l’apprentissage et de la mobilisation en forte augmentation par les actifs de leurs droits CPF.

La LFI 2021 a conditionné le versement de toute subvention à la présentation, au plus tard le 30 novembre 2021, d’un budget prévisionnel 2022 à l’équilibre.

Cette condition ne pourra pas être remplie à court terme du fait notamment des effets de la crise sanitaire sur les recettes de l’opérateur.

1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Le A du I de l’article 239 de la loi de finances pour 2021 conditionne le versement d'une subvention en 2021 à France compétences au vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l'article L. 6123-5 du code du travail, introduit au 1° du B du I dudit article 239. Ces conditions visent à définir l'équilibre du budget « lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ».

1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Les conditions fixées pour l’octroi d'une subvention ne pourront être remplies compte tenu des dernières prévisions pour 2022 des dépenses et des recettes existantes.

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La mesure proposée vise à permettre le versement d’une subvention exceptionnelle et à soutenir l’opérateur en préservant la dynamique de l’apprentissage.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1 Liste des options possibles

Option 1 : ne pas verser la subvention exceptionnelle en 2021 ;
Option 2 : supprimer la condition de versement de la subvention exceptionnelle en 2021.

2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option 1 : au regard de la trajectoire financière prévisionnelle de l’opérateur, il est nécessaire de garantir les conditions de l’équilibre structurel de l’opérateur ;
Option 2 : le versement effectif d'une subvention exceptionnelle est une nécessité pour l’équilibre de France compétences en 2021.

2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option 2 permet de garantir le versement d'une subvention exceptionnelle en 2021 ce qui est indispensable pour l’équilibre financier de court terme de l’opérateur.

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

Compte tenu de l’impact direct et certain sur les dépenses budgétaires de l’année du versement effectif d’une subvention à France compétences, le présent article trouve sa place en loi de finances en vertu du b) du 7° du II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La suppression de la condition du versement permet en effet le versement de la subvention de 750 M€ prévue en loi de finances initiale pour 2021. Par ailleurs, des crédits complémentaires exceptionnels de 2 Md€ sont prévus à l’état B du présent projet de loi de finances rectificative.

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Abrogation du A du I de l‘article 239 la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : sans objet
Guadeloupe	Application de plein droit / Adaptations proposées
Guyane	Application de plein droit / Adaptations proposées
Martinique	Application de plein droit / Adaptations proposées
Réunion	Application de plein droit / Adaptations proposées
Mayotte	Application de plein droit / Adaptations proposées

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : sans objet
Saint-Barthélemy	OUI / NON
Saint-Martin	OUI / NON
Saint-Pierre-et-Miquelon	OUI / NON
Wallis et Futuna	OUI / NON
Polynésie française	OUI / NON
Nouvelle-Calédonie	OUI / NON
Terres australes et antarctiques françaises	OUI / NON

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements…)

La présente mesure vise à assurer en 2021 le financement de l’alternance et de la formation professionnelle portée par France compétences.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

La présente mesure bénéficie à France Compétences, et plus largement au système de financement de l’alternance et de la formation professionnelle.

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La présente mesure n’a pas d’impact spécifique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La présente mesure n’a pas d’impact spécifique sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La présente mesure vise à assurer le financement de l’opérateur chargé du financement et de la régulation en matière d’alternance et de formation professionnelle. Elle a donc pour objectif, dans le contexte particulier de la crise, de maintenir un niveau de financement nécessaire à l’alternance et la formation professionnelle et aura donc un impact positif en termes d’insertion dans l’emploi, en particulier pour les personnes les moins qualifiées.

4.1.6 Incidences environnementales

La présente mesure est dépourvue d’incidences environnementales

4.1.7 Impact sur la jeunesse

La subvention exceptionnelle permet d’assurer le financement de l’alternance, en particulier l’apprentissage, et donc son développement qui aura donc un effet positif sur la jeunesse.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Cet article permettra à l’État de procéder au versement à France Compétences de la subvention de 0,75 Md€ prévu en loi de finances initiale. Ce PLFR prévoit par ailleurs le versement de 2 Md€ complémentaires pour soutenir l’opérateur face notamment aux pertes de recettes liées à la crise. Ces montants constitueront une ressource de l’opérateur, qui relève du champ des organismes divers d’administration centrale. Il s’agit d’un transfert interne aux administrations publiques.

4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La présente mesure est dépourvue d’incidences sur l’emploi public et la charge administrative.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives…)

La présente mesure ne requiert pas de consultations obligatoires.

5.2 Consultations facultatives

Sans objet.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Sans objet.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Constat de la dépense en loi de règlement, dans les rapports annuels de performance des missions "Relance" et "Travail" ainsi que dans les comptes de l’opérateur.

Article 12 :
Instauration d’une indemnité inflation

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1 Situation actuelle

Selon les dernières estimations de l’INSEE[1], entre septembre 2020 et septembre 2021, les prix à la consommation augmenteraient de 2,2 %. Cette hausse résulterait notamment d’une augmentation des prix de l’énergie (+ 14,9 % sur un an). Elle est due à une hausse des prix du gaz naturel et de ville (+ 38,8 % sur un an) mais aussi des produits pétroliers (+ 19,6 % sur un an). Ainsi, le prix du gazole a augmenté en un an de 19,3 %, pour atteindre un prix moyen de 1,53 €/L la première semaine d’octobre, et celui de l’essence de 18,3 % à 1,60 €/L. Le rebond des prix des produits agricoles à la production contribue également à l’accélération de la hausse de l’inflation (+10,4 % sur un an). Entre août 2020 et août 2021, le prix du blé tendre a augmenté de 14,7 %, tandis que le prix des fruits frais a connu une hausse de 28,6 %.

La hausse des prix intervient dans un contexte de forte reprise économique permise par l’amélioration de la situation sanitaire et par le déploiement de France Relance. Pour autant, elle conduit à minorer les effets de cette reprise pour les ménages.

Afin de soutenir les personnes les plus modestes confrontées à l’augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité constatée depuis le début de l’année 2021, le Premier ministre a annoncé le 30 septembre la mise en place d’un bouclier tarifaire, actuellement examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, qui s’articule autour de trois mesures :

Le gel des tarifs réglementés du gaz : sur l’ensemble de l’année 2022, le tarif réglementé du gaz ne pourra pas dépasser le tarif d’octobre 2021 ;
La limitation de la hausse du tarif réglementé de l’électricité qui interviendra en début d’année 2022 : cette hausse n’excédera pas 4 % du tarif réglementé de l’électricité appliqué en fin d’année 2021 ;
Le versement d’un « chèque énergie supplémentaire » : ce chèque d’un montant de 100 euros sera versé à 6 millions de ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par unité de consommation et qui bénéficient déjà du « chèque énergie » dans les conditions prévues par le décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires.

1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Les aides mises en place au titre du bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité ne prennent pas en compte l’ensemble des hausses de prix, notamment celles des carburants.

1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

L’article L. 3231-5 du code du travail prévoit que lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance (SMIC) immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois suivant. Conformément à cette disposition, une revalorisation automatique du SMIC a été réalisée le 1er octobre 2021 par l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance pour tenir compte de l’augmentation constatée de l'indice des prix à la consommation. Cette revalorisation n’apparaît pas toujours suffisante pour permettre aux ménages concernés de faire face aux tensions inflationnistes actuelles (hausse des prix sur un an de 2,6% en octobre, après 2,2% en septembre et 1,9% en août), et ne concernent pas les autres ménages (travailleurs indépendants, par exemple). Il en va de même pour les revalorisations des prestations sociales et des revenus de remplacement.

Dans ce contexte, la présente mesure vise à accompagner la perte de pouvoir d’achat générée par la hausse des prix observée fin 2021 pour les classes moyennes et les foyers modestes, qui perçoivent des revenus dont le montant n’excède pas 2 000 euros nets par mois. Pour être efficace et répondre à l’objectif poursuivi, cette indemnité inflation doit pouvoir être versée rapidement et simplement à une population assez large (38 millions de personnes qui résident en France), en s’appuyant au maximum sur un versement automatique et sans démarche de la part des bénéficiaires.

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

a) Présentation générale

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle de 100 € qui apporte une réponse rapide pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et ménages modestes et compenser une partie des effets de la hausse des prix à la consommation constatée depuis octobre.

Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu et sera exclue des ressources servant au calcul des prestations sociales (RSA, AAH, pensions de réversion, allocation de veuvage, ASPA, protection complémentaire en matière de santé…).

La mesure proposée cible toutes les personnes d’au moins 16 ans dont le pourvoir d’achat est notablement affecté. Elle consiste à prévoir une prise en charge par l’État d’une partie du surcoût lié à l’inflation sous la forme d’une indemnité exceptionnelle, d’un montant de 100 euros par bénéficiaire et versée aux personnes dont le montant de revenus est inférieur à 2 000 euros nets par mois.

Cette aide permet de couvrir les dépenses effectivement engagées par les ménages et donc de s’adapter à leurs besoins réels. Une indemnité dont l’utilisation aurait été imposée n’aurait pas permis de couvrir l’ensemble des situations éventuellement rencontrées par les bénéficiaires. Ainsi, cette indemnité pourra servir à couvrir des dépenses supplémentaires liées à l’utilisation du véhicule personnel pour réaliser des trajets professionnels mais plus largement celles liées à la hausse des prix des biens de consommation qui sont sensibles au prix de l’énergie.

Afin de garantir la simplicité et la célérité du dispositif, l’aide sera versée, en une fois, par les employeurs aux salariés et aux agents publics, et ils seront intégralement compensés par l’État de ces versements via une aide au paiement de leurs charges sociales. Les différents guichets assureront le versement de l’indemnité inflation pour les autres bénéficiaires (les caisses de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, etc.).

L’objectif est d’assurer, dans toute la mesure du possible, un versement automatique ne nécessitant, sauf exception, aucune action de la part de ses bénéficiaires. Cette automaticité contribuera à son efficacité et permet de s’assurer que l’ensemble des bénéficiaires touche effectivement l’aide.

b) Modalités de versement aux différentes catégories de bénéficiaires

Pour permettre son versement le plus rapidement possible, l’aide sera versée par les personnes qui sont débitrices de revenus envers les bénéficiaires, selon leur catégorie. Ainsi, elle sera versée par les employeurs à leurs salariés, par les Urssaf aux travailleurs indépendants et salariés à domicile, par les organismes de retraite aux pensionnés, par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi, par les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale agricole aux bénéficiaires de prestations sociales. Les personnes qui assureront le versement de l’aide seront remboursées dans les plus brefs délais par l’État.

Un même bénéficiaire n’est éligible qu’à un seul versement de l’aide. Sont exclues du versement de l’aide les personnes de moins de 16 ans et celles dont la résidence est établie à l’étranger.

1/ S’agissant des actifs

a. Salariés et agents publics

Pour les travailleurs, une condition d’emploi doit être remplie pour bénéficier de l’aide de la part de leur employeur.

Les personnes salariées concernées sont celle qui ont eu un contrat de travail valide au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont leur résidence fiscale en France. Le versement par l’intermédiaire des employeurs sera réalisé dès la paie de décembre

Le plafond de rémunération sera apprécié en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires depuis le début de l’année 2021 pour être égal à 2000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales. En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés et agents publics ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période depuis janvier.

L’aide sera déclarée par l’employeur dans la déclaration du mois suivant son versement, sous la forme d’un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales rattaché au mois de versement. L’employeur déduira les sommes versées des cotisations dues aux Urssaf de manière similaire à une aide au paiement, au titre de la même paie. Il sera remboursé lorsque les cotisations dues sont inférieures aux aides versées.

Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeur, des règles seront prévues par décret. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre.

Les Urssaf verseront directement l’indemnité inflation aux salariés à domicile et aux assistants maternels, afin de ne pas faire reposer sur des particuliers employeurs la responsabilité du versement de l’aide et d’éviter le cumul des aides pour des salariés qui sont le plus souvent plusieurs employeurs.

b. Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants dont les revenus déclarés en 2020 étaient inférieurs à 24 000 euros nets (soit 2 000 nets par mois en moyenne sur l’année) bénéficieront également de l’aide qui sera versée par les URSSAF et par la MSA pour les non-salariés agricoles. L’aide sera également versée aux travailleurs indépendants ayant créé leur activité depuis le début de l’année 2021.

Les micro-entrepreneurs ayant réalisé une activité économique réelle matérialisée par un seuil de chiffre d’affaires bénéficieront également de l’aide qui sera également directement versée par les URSSAF.

c. Autres actifs

L’aide sera versée aux autres catégories d’actifs concernés (notamment les artistes-auteurs ou les travailleurs frontaliers résidant en France) selon des modalités spécifiques.

2/ S’agissant des bénéficiaires de revenus de remplacement

a. Demandeurs d’emploi

Pour les demandeurs d’emploi, le versement de l’indemnité inflation sera effectué à l’ensemble des personnes inscrites à Pôle emploi sans activité (ceux ayant une activité bénéficieront de l’aide par leur employeur ou comme travailleurs indépendants), à l’exception des bénéficiaires de l’allocation d’une aide au retour à l’emploi dont les revenus mensuels sont supérieurs à 2 000 euros nets et des bénéficiaires des prestations sociales versées par les CAF, dont le revenu de solidarité active et l’allocation adulte handicapé, les CAF versant l’aide dans ce cas.

b. Pensions d’invalidité

Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, le versement de l’indemnité inflation sera effectué à l’ensemble des personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets. L’aide sera versée par l’Assurance maladie et les autres régimes débiteurs de prestations d’invalidité, à l’exception des pensionnés d’invalidité qui travaillent, et dont l’indemnité inflation sera versée par leur employeur.

c. Retraités de droit direct et dérivé

Seront éligibles à l’aide ceux dont les revenus (pensions de retraite de base et complémentaire de droit direct et de droit dérivé) n’excèdent pas 2 000 € nets avant impôt sur le revenu en moyenne mensuelle, ayant leur résidence effective en France et n’exerçant pas d’activité professionnelle. L’aide sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022. Pour ceux qui sont en cumul-emploi retraite, l’aide sera versée par l’employeur.

Les bénéficiaires de l’allocation de veuvage seront également éligibles à l’aide dès lors qu’ils résident effectivement en France. L’indemnité sera versée également par les caisses de retraite.

3/ S’agissant des bénéficiaires de prestations sociales

L’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires des minima sociaux (du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu de solidarité Outre-mer, de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, de l’aide à la vie familiale et sociale, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées) et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein, à l’exception des personnes par ailleurs en activité, en invalidité, au chômage ou retraités, pour qui le versement de l’aide sera effectué par les organismes compétents.

Un décret organisera les règles de priorisation pour traiter les situations des personnes bénéficiant d’au moins deux de ces prestations, dans l’objectif d’éviter le double versement au titre d’un même individu.

4/ S’agissant des étudiants et des jeunes

S’agissant des étudiants, l’indemnité sera versée aux étudiants boursiers et aux étudiants non boursiers allocataires des aides au logement, n’exerçant pas d’activité professionnelle (auquel cas c’est leur employeur qui leur versera la de l’indemnité inflation).

Les alternants et stagiaires de la formation professionnelle (notamment écoles de la deuxième chance) toucheront l’indemnité de leur employeur.

Les jeunes non étudiants et n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont dans une démarche d’accompagnement auprès d’une mission locale bénéficieront de l’aide, de même que les jeunes suivis par le service civique ou l’EPIDE.

Il s’agit là des personnes bénéficiaires relevant des catégories les plus significatives, sachant que d’autres publics moins nombreux et non énumérés dans cette évaluation préalable seront également concernés (ex : préretraites, bénéficiaires de la PREPARE à taux plein, etc.).

Au total, le dispositif permettra de rendre bénéficiaires de l’aide toutes les personnes exposés au risque de hausse des prix, à la condition de ressources inférieures à 2000 euros telles qu’évaluées en fonction de leur situation (revenus d’activité pour ceux qui travaillent, revenues de emplacement pour ceux en recherche d’emploi, pensions de retraites pour les retraitées etc).

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1 Liste des options possibles

Option 1 : créer un dispositif ad hoc ayant pour objet le versement d’une aide exceptionnelle visant à redonner du pouvoir d’achat aux personnes particulièrement confrontées à l’inflation.

Option 2 : majorer la prime d’activité pour cibler les travailleurs aux ressources modestes particulièrement confrontés à la hausse des prix des carburants qui peut représenter jusqu’à 10 % de leur budget.

Option 3 : prévoir le versement forfaitaire et ciblé (revenus, utilisateurs de véhicules) d’un chèque visant à limiter l’augmentation des frais professionnels engagés par des populations utilisant leur véhicule pour aller au travail ou rechercher un emploi.

2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options

Une limitation du dispositif aux seuls bénéficiaires de la prime d’activité aurait pour conséquence de restreindre excessivement le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette mesure.

Compte tenu de la nécessité d’une mise en œuvre rapide de la mesure au regard de son objet, la création d’un dispositif de « chèque carburant » n’apparaît pas pertinente. Cette option nécessiterait en effet un ciblage affiné des personnes utilisant leur véhicule sur le trajet domicile-travail ou pour rechercher un emploi ainsi que la création d’un guichet unique pour la gestion du chèque. Par ailleurs, un tel dispositif aurait été restreint aux seuls actifs.

2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Afin de permettre au plus grand nombre de personnes dont le pouvoir d’achat est particulièrement affecté par les tensions inflationnistes de bénéficier d’une aide exceptionnelle, le plus rapidement, la mesure prévoit un versement par l’État de l’aide à l’ensemble des personnes de plus de 16 ans dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets mensuels et résidant en France.

Ce mécanisme permet d’aller vite dans e versement de l’aide tout en tenant compte des situations individuelles et de la nature des ressources propres à chacune d’elles Le versement de l’aide s’effectuera par divers intermédiaires (notamment employeurs privés et employeurs publics, caisses de retraite, caisses d’allocations familiales, caisses primaires d’assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, Pôle Emploi) pour un versement de l’aide rapide et ciblé. Les employeurs et les organismes verseurs seront intégralement compensés par l’État du versement de l’indemnité inflation.

Catégories	Versement	Vecteur prévoyant l’abondement en crédits	Montant (en Md€)
Salariés de droit privé	Employeurs (URSSAF pour les salariés de particuliers employeurs)	PLFR	1,4
Travailleurs non-salariés	URSSAF / MSA	PLFR	0,2
Agents de l’État et des opérateurs de l’État	Employeurs	PLF pour 2022	0,1
Agents des collectivités territoriales	Employeurs	PLFR	0,1
Agents hospitaliers	Employeurs	PLFR	0,05
Demandeurs d’emplois, bénéficiaires du PACEA	Pôle Emploi et missions locales	PLFR	0,3
Bénéficiaires de minima sociaux et autres prestations sociales	CNAF et MSA	PLFR	0,3
Invalides	CNAM	PLFR	0,05
Retraités hors fonctionnaires d’État et régimes spéciaux	Caisses de retraite	PLFR	1,05
Retraités fonctionnaires d’État et régimes spéciaux	Caisses de retraite	PLF pour 2022	0,15
Etudiants Boursiers	CNOUS	PLFR	0,05
Etudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement	CAF / MSA	PLFR	0,05
Total			3,8

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

Le dispositif se rattache au b) du 7° du II de l'article 34 de la LOLF. Il affecte directement les dépenses de l'État par l'ouverture de 3,6 Md€ de crédits répartis sur les programmes 371, 102 et 231.

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

La mesure, exceptionnelle et temporaire, dérogatoire du droit commun, n’est pas codifiée.

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

La mesure relève de la seule compétence de la France. Il n’existe pas de règlement ou de jurisprudence de la CJUE s’appliquant spécifiquement à ce sujet. La mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

L’aide au paiement des cotisations sociales appliquée aux employeurs en contrepartie du versement de l’aide exceptionnelle aux salariés éligibles constitue le remboursement par l’État d’une avance rendue obligatoire par la loi. Il ne s’agit donc pas d’une aide d’État.

Par ailleurs, l’aide exceptionnelle « inflation » versée aux travailleurs indépendants n’est pas liée à l’entreprise ou à l’activité professionnelle de son bénéficiaire. Elle s’inscrit dans le contexte de la hausse de l’inflation et constitue une aide personnelle. Ce dispositif ne peut donc pas être qualifié d’aide d’État.

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
Guadeloupe	Application de plein droit
Guyane	Application de plein droit
Martinique	Application de plein droit
Réunion	Application de plein droit
Mayotte	Application de plein droit

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
Saint-Barthélemy	Application de plein droit
Saint-Martin	Application de plein droit
Saint-Pierre-et-Miquelon	Application de plein droit
Wallis et Futuna	NON
Polynésie française	NON
Nouvelle-Calédonie	NON
Terres australes et antarctiques françaises	NON

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

En renforçant le pouvoir d’achat des personnes concernées, en particulier de celles principalement confrontées à la hausse de l’inflation, la mesure est susceptible d’avoir des effets positifs à court terme sur la consommation et l’activité économique.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Cette aide augmentera le pouvoir d’achat de 38 millions de personnes à hauteur de 100 euros par personne, dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois, en adaptant le versement aux situations et aux ressources des personnes particulièrement vulnérables à la hausse de l’inflation. Les catégories de personnes concernées sont les actifs, les retraités et les titulaires de prestations sociales.

Populations	Coût
Salariés	1,4
Agents publics	0,25
Indépendants	0,2
Chômeurs	0,3
Retraités et invalides	1,25
Minima sociaux	0,3
Jeunes et étudiants	0,1
Total	3,8

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’a pas d’impact direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La mesure bénéficiera aux allocataires de l’allocation adulte handicapé et aux travailleurs en ESAT.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La mesure n’a pas d’impact direct sur l’emploi et le marché du travail.

4.1.6 Incidences environnementales

La mesure n’a pas d’impact direct sur l’environnement.

4.1.7 Impact sur la jeunesse

Les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des APL sans activité, les apprentis, les jeunes salariés et travailleurs indépendants ainsi que ceux inscrits dans une démarche d’insertion (jeunes inscrits à Pôle emploi ou suivis en missions locales, services civiques, EPIDE) concernés par la mesure bénéficieront d’une hausse de leur pouvoir d’achat et d’une aide pour les dépenses courantes auxquels ils sont confrontés dans leur vie quotidienne.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1 Incidences budgétaires (coûts (-)/économies (+) nets de la mesure proposée)

Le coût total de la mesure proposée est de 3,8 milliards d’euros sur le budget de l’État.

4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La mesure n'implique aucune charge administrative supplémentaire pérenne. La mesure proposée nécessite la mise en place d’un outil déclaratif. Les outils déclaratifs mis en place par l’ACOSS pour la déclaration de précédentes primes (primes exceptionnelles de pouvoir d’achat par exemple) pourront toutefois être réutilisés. L’aide devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « aide exceptionnelle « inflation » ».

Cette aide donnera lieu à un suivi par l’ACOSS et l’administration, ainsi qu’à des actions de communication, correspondant à une charge temporaire et limitée.

Les employeurs publics, à l’instar des employeurs privés, devront intégrer dans leur activité la mise en paiement de l’aide aux agents publics concernés.

S’agissant des caisses de sécurité sociale (CPAM, CAF, caisses de MSA, caisses de retraite), Pole emploi et le CNOUS, le versement de l’aide s’appuiera sur les fichiers des allocataires des prestations auxquels l’aide sera versée (RSA, AAH, pensions de retraite, d’invalidité, allocation de retour à l’emploi, bourses, etc.). La coordination entre les organismes de protection sociale pour assurer un versement unique de l’aide pour un même individu s’appuiera sur des échanges de données existants (par exemple la connaissance par Pôle emploi au fil de l’eau aujourd’hui de la qualité d’allocataire du RSA ou de l’AAH) ou sur des opérations ad hoc pour le versement de cette aide.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Les dispositions proposées ne requièrent aucune consultation obligatoire.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Un décret est nécessaire pour définir les situations et conditions de ressources ouvrant droit à l’aide ainsi que ses conditions de versement : intermédiaires concernés, mécanisme juridique permettant d’éviter les risques de cumuls.

Une instruction par ministère concerné pourra être rédigée pour sécuriser et faciliter la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle par les différents intermédiaires qui seront chargés de son versement.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mesure fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’application des lois financières.

[1] Résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation, INSEE, 15 octobre 2021

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

Note

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 2 juin et le 2 novembre 2021 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits

			Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Date de publication du texte au JO	Mission / Programme	Annulation / Ouverture	Titre 2	Hors titre 2	Titre 2	Hors titre 2
29/06/2021	Administration générale et territoriale de l'État
	Administration territoriale de l'État	Annulation	14 762 295		14 762 295
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Annulation		289 000		289 000
	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Annulation		279 227		264 903
	Aide publique au développement
	Solidarité à l'égard des pays en développement	Annulation		263 500		4 263 500
	Cohésion des territoires
	Aide à l'accès au logement	Annulation		1 000 000		1 000 000
	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Annulation				6 400 000
	Politique de la ville	Annulation	7 391 700		7 391 700
	Conseil et contrôle de l'État
	Conseil d'État et autres juridictions administratives	Annulation		9 427		9 427
	Cour des comptes et autres juridictions financières	Annulation		27 786		27 786
	Culture
	Soutien aux politiques du ministère de la culture	Annulation	234 079		234 079
	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Annulation				13 624 645
	Soutien de la politique de la défense	Annulation		7 406 765		7 406 765
	Direction de l'action du Gouvernement
	Protection des droits et libertés	Annulation		8 114		8 114
	Écologie, développement et mobilité durables
	Affaires maritimes	Annulation		351 217		351 217
	Paysages, eau et biodiversité	Annulation		3 761 217
	Prévention des risques	Annulation		328 808		1 108 131
	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	Annulation		72 960
	Économie
	Statistiques et études économiques	Annulation		96 050		96 050
	Stratégies économiques	Annulation		3 651		3 651
	Enseignement scolaire
	Enseignement scolaire public du second degré	Annulation	4 638 733		4 638 733
	Soutien de la politique de l'éducation nationale	Annulation		93 628		93 628
	Enseignement technique agricole	Annulation		642 705		642 705
	Gestion des finances publiques
	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Annulation		15 596 750		15 186 764
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Annulation	265 970	229 720	265 970
	Facilitation et sécurisation des échanges	Annulation		2 522 529		1 649 301
	Immigration, asile et intégration
	Immigration et asile	Annulation		200 000		200 000
	Investissements d'avenir
	Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	Annulation		160 000 000		160 000 000
	Financement structurel des écosystèmes d'innovation	Annulation		2 371 801		2 371 801
	Justice
	Justice judiciaire	Annulation		4 212 679		4 212 679
	Administration pénitentiaire	Annulation		1 726 500		1 726 500
	Protection judiciaire de la jeunesse	Annulation		1 288 456		1 288 456
	Accès au droit et à la justice	Annulation		1 510 200		1 510 200
	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Annulation		1 133 630		897 284
	Plan de relance
	Écologie	Annulation		461 627 300		120 092 300
	Compétitivité	Annulation		74 464 745		100 615 008
	Cohésion	Annulation		36 167 600		33 407 600
	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
	Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	Annulation		335 000 000		335 000 000
	Recherche et enseignement supérieur
	Formations supérieures et recherche universitaire	Annulation	741 012		741 012
	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Annulation		114 781 754
	Santé
	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Annulation		385 000		385 000
	Sécurités
	Police nationale	Annulation	129 936	988 129	129 936	1 790 056
	Sécurité civile	Annulation	157 233	241 860	157 233
	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Inclusion sociale et protection des personnes	Annulation		12 000 000		12 000 000
	Égalité entre les femmes et les hommes	Annulation		25 750		25 750
	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	Annulation		1 217 061		1 103 502
	Transformation et fonction publiques
	Fonds pour la transformation de l'action publique	Annulation	1 315 494		1 315 494
	Innovation et transformation numériques	Annulation	900 000		900 000
	Fonction publique	Annulation		2 066 517
	Travail et emploi
	Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Annulation		150 000		150 000
	Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	Annulation		272 000		272 000
	Action extérieure de l'État
	Action de la France en Europe et dans le monde	Ouverture	336 913	821 714	336 913	1 099 206
	Administration générale et territoriale de l'État
	Administration territoriale de l'État	Ouverture		3 239 709		3 239 709
	Vie politique, cultuelle et associative	Ouverture		639 694		639 694
	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Ouverture	152 955	24 706 327	152 955	28 117 602
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Ouverture		19 200 833		4 000 833
	Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Ouverture	4 160 940		4 160 940
	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Ouverture	3 645 161		3 645 161
	Cohésion des territoires
	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Ouverture		63 700 000
	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Ouverture		22 734 400		25 074 400
	Interventions territoriales de l'État	Ouverture		6 450 000		6 450 000
	Culture
	Patrimoines	Ouverture		164 440 000		164 440 000
	Création	Ouverture		110 000 000		110 000 000
	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Ouverture		250 000		250 000
	Soutien aux politiques du ministère de la culture	Ouverture		443 108		308 798
	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Ouverture		107 474 926
	Préparation et emploi des forces	Ouverture		4 546 141		4 693 273
	Soutien de la politique de la défense	Ouverture	552 231		552 231
	Direction de l'action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental	Ouverture	1 170 154	52 436 295	1 170 154	53 513 968
	Protection des droits et libertés	Ouverture	123 750		123 750
	Écologie, développement et mobilité durables
	Infrastructures et services de transports	Ouverture		319 971		619 971
	Paysages, eau et biodiversité	Ouverture				1 038 783
	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	Ouverture	7 651 962		7 651 962	128 086
	Économie
	Développement des entreprises et régulations	Ouverture	55 000	2 794 949	55 000	2 794 949
	Enseignement scolaire
	Enseignement scolaire public du premier degré	Ouverture	322 500		322 500
	Vie de l'élève	Ouverture	55 000	10 475 504	55 000	10 475 504
	Soutien de la politique de l'éducation nationale	Ouverture	399 754		399 754
	Enseignement technique agricole	Ouverture	5 223 733		5 223 733
	Gestion des finances publiques
	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Ouverture	57 500		57 500
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Ouverture				456 733
	Justice
	Justice judiciaire	Ouverture	20 000		20 000
	Administration pénitentiaire	Ouverture	150 091		150 091
	Protection judiciaire de la jeunesse	Ouverture	695 000		695 000
	Médias, livre et industries culturelles
	Livre et industries culturelles	Ouverture		118 000 000		118 000 000
	Outre-mer
	Conditions de vie outre-mer	Ouverture		5 254 668		654 668
	Recherche et enseignement supérieur
	Formations supérieures et recherche universitaire	Ouverture		350 000		350 000
	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Ouverture		865 907		865 907
	Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	Ouverture		372 000 000		114 165 000
	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Ouverture				6 040 325
	Enseignement supérieur et recherche agricoles	Ouverture	781 030		781 030
	Relations avec les collectivités territoriales
	Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Ouverture		27 594		27 594
	Sécurités
	Gendarmerie nationale	Ouverture	22 500	48 825 779	22 500	48 825 779
	Sécurité civile	Ouverture				23 452 941
	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	Ouverture	1 501 816		1 501 816
	Sport, jeunesse et vie associative
	Sport	Ouverture		99 750 000		99 750 000
	Transformation et fonction publiques
	Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	Ouverture		2 066 517
	Innovation et transformation numériques	Ouverture		3 000 000
	Travail et emploi
	Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	Ouverture	3 458 462		3 458 462
29/06/2021	Direction de l'action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental	Annulation		79 200 000		79 250 000
	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Ouverture		76 360 000		76 360 000
	Équipement des forces	Ouverture		400 000		450 000
	Sécurités
	Police nationale	Ouverture		2 440 000		2 440 000

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits

			Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Date de publication du texte au JO	Mission / Programme	Annulation / Ouverture	Titre 2	Hors titre 2	Titre 2	Hors titre 2
29/06/2021	Action extérieure de l'État
	Action de la France en Europe et dans le monde	Annulation		1 000 000		1 000 000
	Administration générale et territoriale de l'État
	Administration territoriale de l'État	Annulation	99 464	3 850 846	99 464	3 850 846
	Vie politique, cultuelle et associative	Annulation		2 100 000		2 100 000
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Annulation		90 000		90 000
	Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Annulation		350 000		350 000
	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Annulation	60 000		60 000
	Culture
	Patrimoines	Annulation		63 404		63 404
	Soutien aux politiques du ministère de la culture	Annulation	243 746	208 630	243 746	1 708 630
	Défense
	Préparation et emploi des forces	Annulation		73 960 959		14 147 867
	Soutien de la politique de la défense	Annulation		12 710 139		7 493 299
	Développement agricole et rural
	Recherche appliquée et innovation en agriculture	Annulation		431 336		431 336
	Écologie, développement et mobilité durables
	Paysages, eau et biodiversité	Annulation		1 169 000		669 000
	Économie
	Développement des entreprises et régulations	Annulation	478 687	36 765	478 687	656 765
	Statistiques et études économiques	Annulation		69 500
	Stratégies économiques	Annulation		27 800		27 800
	Enseignement scolaire
	Enseignement technique agricole	Annulation		28 156		28 156
	Gestion des finances publiques
	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Annulation	84 607		84 607
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Annulation		813 919		823 919
	Facilitation et sécurisation des échanges	Annulation	106 114		106 114
	Recherche et enseignement supérieur
	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Annulation		3 003 910		3 003 910
	Sécurités
	Police nationale	Annulation		6 605 313		6 605 313
	Gendarmerie nationale	Annulation	271 298		271 298
	Sécurité civile	Annulation		43 328		43 328
	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Inclusion sociale et protection des personnes	Annulation		150 000		150 000
	Handicap et dépendance	Annulation		10 000 000		10 000 000
	Égalité entre les femmes et les hommes	Annulation		200 000		200 000
	Travail et emploi
	Accès et retour à l'emploi	Annulation		4 055 000		4 055 000
	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Annulation		8 629 605		3 000 000
	Administration générale et territoriale de l'État
	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Ouverture	342 895	12 308 948	342 895	12 308 948
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Ouverture		528 156		528 156
	Aide publique au développement
	Solidarité à l'égard des pays en développement	Ouverture		1 000 000		1 000 000
	Cohésion des territoires
	Interventions territoriales de l'État	Ouverture		200 000		200 000
	Culture
	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Ouverture		515 780		2 015 780
	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Ouverture		61 100 000		11 100 000
	Équipement des forces	Ouverture		25 571 098		10 541 166
	Développement agricole et rural
	Développement et transfert en agriculture	Ouverture		431 336		431 336
	Direction de l'action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental	Ouverture		9 400 000		9 400 000
	Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	Ouverture		600 000		600 000
	Écologie, développement et mobilité durables
	Prévention des risques	Ouverture		669 000		169 000
	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	Ouverture		500 000		500 000
	Économie
	Statistiques et études économiques	Ouverture				550 500
	Stratégies économiques	Ouverture	101 164		101 164
	Gestion des finances publiques
	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Ouverture		35 203		45 203
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Ouverture	568 244		568 244
	Facilitation et sécurisation des échanges	Ouverture		912 781		912 781
	Recherche et enseignement supérieur
	Formations supérieures et recherche universitaire	Ouverture		3 003 910		3 003 910
	Sécurités
	Police nationale	Ouverture	27 867		27 867
	Gendarmerie nationale	Ouverture		290 539		290 539
	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	Ouverture		150 000		150 000
	Travail et emploi
	Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	Ouverture		12 684 605		7 055 000
05/08/2021	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
	Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	Annulation		22 600 000		22 600 000
	Économie
	Développement des entreprises et régulations	Ouverture		22 600 000		22 600 000

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d'attributions de produits

			Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Date de publication du texte au JO	Mission / Programme	Annulation / Ouverture	Titre 2	Hors titre 2	Titre 2	Hors titre 2
31/07/2021	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Annulation		309 497		309 497
	Cohésion des territoires
	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Annulation		40 000 000		40 000 000
	Culture
	Patrimoines	Annulation		57 742		57 742
	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Annulation		2 344		2 344
	Écologie, développement et mobilité durables
	Infrastructures et services de transports	Annulation		2 532 776		2 532 776
	Paysages, eau et biodiversité	Annulation		1 142 763		1 142 763
	Gestion des finances publiques
	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Annulation		121 695		121 695

	Exécution pour 2020	Prévision pour 2021
Solde structurel (1)	- 1,3	- 5,7
Solde conjoncturel (2)	- 5,0	- 2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 2,8	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 9,1	- 8,1

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	205,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	321,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	33,4
Autres ressources de trésorerie	13,8
Total	321,1

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			61 409 050	62 258 260
Soutien aux prestations de l'aviation civile			49 147 215	49 996 425
dont charges de personnel			18 000 000	18 000 000
Navigation aérienne			9 404 424	9 404 424
Transports aériens, surveillance et certification			2 857 411	2 857 411
Publications officielles et information administrative			3 242 687	3 242 687
Pilotage et ressources humaines			3 242 687	3 242 687
dont charges de personnel			832 687	832 687
Total			64 651 737	65 500 947

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	1 125 000 000	1 125 000 000	1 715 000 000	1 715 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			1 700 000 000	1 700 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	325 000 000	325 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000	15 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	800 000 000	800 000 000
Avances aux collectivités territoriales			1 604 217 940	1 604 217 940
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes			929 217 940	929 217 940
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19			675 000 000	675 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			109 303 101	209 303 101
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle				100 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19			109 303 101	109 303 101
Total	1 125 000 000	1 125 000 000	3 428 521 041	3 528 521 041

(en millions d'euros*)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	20 001	3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements	1 410	1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	18 591	1 790
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	14 475	1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	203
Montants nets pour le budget général	14 272	1 790	+12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	14 272	1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	21	-3	+24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	0	0
- Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	-153	-66
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-3 375	-227	-3 148
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+697
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d'opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			-2 451
Solde général			+9 943

	Autorisations d’engagement	dont AE Personnel	Crédits de paiement	dont CP Personnel
Total des annulations nettes proposées pour la mission	61 409 050	18 000 000	62 258 260	18 000 000

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Exposé général des motifs

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire :Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

Article 1 :Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 2 :Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

Article 3 :Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions

Article 4 :Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 5 :Budgets annexes : annulations de crédits

Article 6 :Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 :Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 8 :Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 9 :Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Titre III : Dispositions permanentes

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 10 :Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

Article 11 :Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

Article 12 :Instauration d’une indemnité inflation

États législatifs annexés

État A(Article 3 du Projet de loi)Voies et moyens pour 2021 révisés

État B(Article 4 du projet de loi)Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

État C(Article 5 du projet de loi)Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

État D(Article 6 du projet de loi)Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D

VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D

Évaluations préalables

Article 1 :Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 2 :Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 10 :Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

Article 11 :Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

Article 12 :Instauration d’une indemnité inflation

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021

Article 1 :
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 4 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 5 :
Budgets annexes : annulations de crédits

Article 6 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 8 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 9 :
Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Article 10 :
Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

Article 11 :
Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

Article 12 :
Instauration d’une indemnité inflation

État A
(Article 3 du Projet de loi)
Voies et moyens pour 2021 révisés

État B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

État C
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

État D
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Article 1 :
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 10 :
Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

Article 11 :
Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

Article 12 :
Instauration d’une indemnité inflation