TEXTE ADOPTé n° 96
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
7 mars 2018
projet DE LOI
autorisant la ratification de l’accord
euro-méditerranéen relatif aux services aériens
entre l’Union européenne et ses États membres,d’une part,
et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 821 (2015‑2016), 71, 72 et T.A. 15 (2017‑2018).
Assemblée nationale : 374 et 641.
– 1 –
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 374.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale