TEXTE ADOPTé  156

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

 

5 juillet 2018

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la NouvelleZélande, d’autre part,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 615 et 1026.

 


 

Article unique

Est autorisée la ratification de laccord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la NouvelleZélande, d’autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juillet 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 615.

 

 

 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale