TEXTE ADOPTé n° 175
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
26 septembre 2018
projet DE LOI
autorisant la ratification de l’accord instituant
la Fondation internationale UE‑ALC.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 249, 356, 357 et T.A. 77 (2017‑2018).
Assemblée nationale : 811 et 1029.
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Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE‑ALC, signé à Saint‑Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2018.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 811.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale