TEXTE ADOPTé n° 333

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

 

18 septembre 2019

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie
et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 97 (2016‑2017), 498, 499 et T.A. 111 (2017‑2018).

 Assemblée nationale : 1021 et 1366.

 

 

Article unique

Est autorisée l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 septembre 2019.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1021.

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale