TEXTE ADOPTÉ n° 382

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

 

16 janvier 2020

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013
entre l’Union européenne et la République d’Arménie
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 523, 564, 565 et T.A. 113 (2018‑2019).

 Assemblée nationale : 2065 et 2555.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2065.

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale