TEXTE ADOPTÉ n° 401
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 février 2020
proJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019
relative aux dispositions pénales et de procédure pénale
du code de l’urbanisme de Saint-Martin.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 594 (2018-2019), 94, 95 et T.A. 22 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2395 et 2652.
Article unique
L’ordonnance n° 2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin, prise en application de l’article 74‑1 de la Constitution, est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale