TEXTE ADOPTÉ  432

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

 

10 juin 2020

 

 

 

projet DE LOI

 

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019,

 

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 2899 et 3011.

 


 


1

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2019

Loi de finances initiale 2019

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus pour 2019

Écart

Solde structurel (1)

-2,2

-2,3

0,1

-1,9

-0,3

Solde conjoncturel (2)

0,2

0,1

0,1

-0,1

0,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-1,0

-0,9

-0,1

-0,9

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,0

-3,2

0,2

-2,9

-0,1

 

Article 1er

I.  Le résultat budgétaire de l’État en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de ‑ 92 685 941 144,57 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après :

 

(En euros)

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

421 353 230 430,86

 

 À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts 

 

140 063 979 460,35

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

281 289 250 970,51

 

Recettes non fiscales (b)

 

13 967 097 138,50

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b) 

 

295 256 348 109,01

 

 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)             

 

61 914 585 151,80

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c – d) 

 

233 341 762 957,21

 

Fonds de concours (f)

 

5 815 006 491,10

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f) 

 

239 156 769 448,31

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

470 317 548 423,14

 

 

 À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts 

140 063 979 460,35

 

 

Montant net des dépenses (h)

330 253 568 962,79

 

 

Fonds de concours (i)

5 815 006 491,10

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i) 

336 068 575 453,89

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours 

336 068 575 453,89

239 156 769 448,31

-96 911 806 005,58

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 071 258 767,76

2 177 006 090,14

 

Publications officielles et information administrative 

139 653 040,46

198 134 603,65

 

Fonds de concours

54 585 931,86

54 585 931,86

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 

2 265 497 740,08

2 429 726 625,65

164 228 885,57

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

71 719 047 735,69

75 155 787 576,03

3 436 739 840,34

Comptes de concours financiers

119 498 625 214,40

120 049 024 712,55

550 399 498,15

Comptes de commerce (solde)

30 058 396,90

 

-30 058 396,90

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) 

-104 555 033,85

 

104 555 033,85

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 

191 143 176 313,14

195 204 812 288,58

4 061 635 975,44

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international 

 

 

-92 685 941 144,57

Article 2 

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci‑après :

 

 

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2019

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

 Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

 

Déficit à financer

92,7

Autres besoins de trésorerie

-2,4

Total du besoin de financement

220,5

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-6,0

Variation des dépôts des correspondants

11,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements
de trésorerie de l’État

-5,7

Autres ressources de trésorerie

20,6

Total des ressources de financement

220,5

 

Article 3 

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2019 s’établit à ‑ 84 637 762 232,93 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)

 

2019

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

147 848

Achats, variations de stocks et prestations externes

24 142

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

57 409

Autres charges de fonctionnement

7 962

Total des charges de fonctionnement direct (I)

237 360

Subventions pour charges de service public

30 891

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 410

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

34 301

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

271 661

Ventes de produits et prestations  de service

3 717

Production stockée et immobilisée

166

Reprises sur provisions et sur dépréciations

49 587

Autres produits de fonctionnement

23 582

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 052

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

194 609

Charges d’intervention nettes

 

Transferts aux ménages

52 979

Transferts aux entreprises

17 042

Transferts aux collectivités territoriales

71 474

Transferts aux autres collectivités

23 905

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

117

Dotations aux provisions et aux dépréciations

39 821

Total des charges d’intervention (VI)

205 339

Contributions reçues de tiers

4 493

Reprises sur provisions et sur dépréciations

38 471

Total des produits d’intervention (VII)

42 964

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

162 374

Charges financières nettes

 

Intérêts

37 711

Pertes de change liées aux opérations financières

167

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 442

Autres charges financières

9 359

Total des charges financières (IX)

49 680

Produits des immobilisations financières

9 381

Gains de change liés aux opérations financières

176

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 697

Autres intérêts et produits assimilés

6 911

Total des produits financiers (X)

27 165

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

22 514

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

379 498

 

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

 

2019

Impôt sur le revenu

76 218

Impôt sur les sociétés

27 173

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

18 123

Taxe sur la valeur ajoutée

124 976

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

31 604

Autres produits de nature fiscale et assimilés

25 830

Total des produits fiscaux nets (XIII)

303 925

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

11 957

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

11 957

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut 

-16 373

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée 

-4 649

Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)             

-21 022

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

294 860

Solde des opérations de l’exercice

 

(En millions d’euros)

 

2019

Charges de fonctionnement nettes (V)

194 609

Charges d’intervention nettes (VIII)

162 374

Charges financières nettes (XI)

22 514

Charges nettes (XII)

379 498

Produits fiscaux nets (XIII)

303 925

Autres produits régaliens nets (XIV)

11 957

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)             

-21 022

Produits régaliens nets  (XVI)

294 860

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-84 638

 

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2019 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III.  Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

 

(En millions d’euros)

 

31 décembre 2019

Brut

Amortissement, dépréciations

Net

Actif immobilisé

 

 

 

Immobilisations incorporelles

53 225

23 366

29 859

Immobilisations corporelles

586 982

76 647

510 335

Immobilisations financières

386 028

27 488

358 539

Total actif immobilisé

1 026 235

127 501

898 733

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

 

Stocks

37 593

9 290

28 303

Créances

129 367

36 290

93 077

Redevables

111 311

35 132

76 179

Clients

2 483

962

1 521

Autres créances

15 573

196

15 377

Charges constatées d’avance

8 152

0

8 152

Total actif circulant (hors trésorerie)

175 112

45 579

129 533

Trésorerie

 

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

32 146

 

32 146

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement
et de décaissement

-1 487

 

-1 487

Autres composantes de trésorerie

15 302

 

15 302

Valeurs mobilières de placement

5 074

0

5 074

Total trésorerie

51 035

0

51 035

Comptes de régularisation

177

 

177

Total actif (I)

1 252 559

173 080

1 079 478

Dettes financières

 

 

 

Titres négociables

 

 

1 839 366

Titres non  négociables

 

 

0

Dettes financières et autres emprunts

 

 

6 818

Total dettes financières

 

 

1 846 184

Dettes non financières (hors trésorerie)

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

7 943

Dettes d’intervention

 

 

9 528

Produits constatés d’avance

 

 

97 717

Autres dettes non financières

 

 

154 497

Total dettes non financières

 

 

269 685

Provisions pour risques et charges

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

29 180

Provisions pour charges

 

 

118 380

Total provisions pour risques et charges

 

 

147 560

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

35 415

Trésorerie

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées 

 

 

126 822

Autres

 

 

0

Total trésorerie

 

 

126 823

Comptes de régularisation

 

 

23 725

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

2 449 393

Report des exercices antérieurs

 

 

-1 748 246

Écarts de réévaluation et d’intégration

 

 

378 331

Solde des opérations de l’exercice

 

 

 

Situation nette (III = I - II)

 

 

-1 369 914

 

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2019 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

 

 

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Action et transformation publiques

166 147 966,06

 

832 633,19

– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 

93 460 534,34

 

23 904,91

– Fonds pour la transformation de l’action publique 

65 330 907,86

 

0,14

– Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines 

 

 

807 000,00

– Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État 

7 356 523,86

 

1 728,14

Action extérieure de l’État

2 819 124 880,54

 

8 385 833,94

– Action de la France en Europe et dans le monde 

1 749 876 327,32

 

1 877 606,03

– Diplomatie culturelle et d’influence

689 703 664,09

 

2 824 777,54

 Français à l’étranger et affaires consulaires 

362 929 274,72

 

2 771 762,78

– Présidence française du G7

16 615 614,41

 

911 687,59

Administration générale et territoriale
de l’État

2 771 529 102,23

 

25 472 728,11

– Administration territoriale

1 701 142 145,48

 

16 879 169,21

– Vie politique, cultuelle et associative

188 297 483,71

 

1 114 082,36

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 

882 089 473,04

 

7 479 476,54

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

2 775 910 908,65

 

100 594 454,61

 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture             

1 609 215 534,77

 

82 991 777,44

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 

548 460 488,10

 

9 016 040,16

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 

618 234 885,78

 

8 586 637,01

Aide publique au développement

3 968 865 846,64

 

182 668 322,14

– Aide économique et financière au développement 

820 134 729,87

 

178 517 926,13

– Solidarité à l’égard des pays
en développement

3 148 731 116,77

 

4 150 396,01

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 

2 331 302 222,54

 

1 413 420,34

– Liens entre la Nation et son armée

33 597 126,94

 

1 081 110,84

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

2 193 518 626,01

 

264 270,09

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale             

104 186 469,59

 

68 039,41

Cohésion des territoires

17 541 777 677,06

 

536 855 986,61

-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 

2 091 680 804,94

 

3 290 497,06

– Aide à l’accès au logement

14 069 539 002,00

 

 

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 

688 052 978,40

 

374 828 337,35

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 

182 359 994,06

 

21 038 825,86

– Interventions territoriales de l’État

38 519 341,79

 

2 471 069,21

– Politique de la ville

471 625 555,87

 

135 227 257,13

Conseil et contrôle de l’État

685 303 658,23

 

6 694 924,13

– Conseil d’État et autres juridictions administratives 

407 332 481,39

 

2 795 274,36

– Conseil économique, social et environnemental 

46 820 794,91

 

1,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières 

230 813 282,73

 

3 811 403,97

– Haut Conseil des finances publiques

337 099,20

 

88 244,80

Crédits non répartis

 

 

342 360 000,00

– Provision relative aux rémunérations publiques 

 

 

2 000 000,00

– Dépenses accidentelles et imprévisibles.

 

 

340 360 000,00

Culture

3 120 652 160,02

 

20 166 185,79

– Patrimoines

1 063 066 941,69

 

15 201 923,02

– Création

790 684 325,82

 

3 929 387,82

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

1 266 900 892,51

 

1 034 874,95

Défense

51 376 194 048,48

 

1 059 163 769,08

– Environnement et prospective de la politique de défense 

1 550 831 429,91

 

36 831 264,73

– Préparation et emploi des forces

13 600 330 812,97

 

497 508 687,40

– Soutien de la politique de la défense

23 182 761 442,66

 

221 307 688,52

– Équipement des forces

13 042 270 362,94

 

303 516 128,43

Direction de l’action du Gouvernement.

1 289 807 937,96

 

48 487 578,95

– Coordination du travail gouvernemental.

603 694 663,61

 

17 392 368,73

– Protection des droits et libertés

94 679 966,92

 

2 326 864,08

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 

591 433 307,43

 

28 768 346,14

Écologie, développement et mobilité durables 

14 999 022 862,61

 

49 172 171,47

– Infrastructures et services de transports.

5 415 195 683,67

 

10 495 352,33

– Affaires maritimes

167 434 733,07

 

803 526,67

– Paysages, eau et biodiversité

166 986 596,48

 

3 701 183,42

– Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 

507 341 312,93

 

639 306,65

– Prévention des risques

800 018 003,49

 

9 868 604,29

– Énergie, climat et après-mines

1 174 502 696,90

 

481 293,61

– Service public de l’énergie

3 814 968 876,83

 

382,17

– Conduite et pilotage des politiques
de l’écologie, du développement
et de la mobilité durables

2 952 574 959,24

 

23 182 522,33

Économie

1 732 771 347,30

 

32 043 379,93

– Développement des entreprises et régulations 

872 691 538,43

 

23 967 009,15

– Plan “France Très haut débit”

 

 

 

– Statistiques et études économiques

444 278 723,42

 

5 829 363,43

– Stratégie économique et fiscale

415 801 085,45

 

2 247 007,35

Engagements financiers de l’État

40 408 525 362,47

 

230 660 082,53

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 

40 255 888 459,10

 

165 111 540,90

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

76 739 054,63

 

48 560 945,37

– Épargne

73 394 344,74

 

5 487 596,26

– Dotation du Mécanisme européen
de stabilité

2 503 504,00

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 

 

 

 

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 

 

 

11 500 000,00

Enseignement scolaire

72 771 020 742,85

 

113 737 571,20

– Enseignement scolaire public
du premier degré

22 549 744 704,94

 

18 060 194,24

– Enseignement scolaire public
du second degré

33 204 046 645,74

 

25 292 098,03

– Vie de l’élève

5 637 820 552,75

 

23 997 877,82

– Enseignement privé du premier et
du second degrés

7 626 720 870,17

 

5 613 609,83

– Soutien de la politique de l’éducation nationale 

2 319 403 249,42

 

25 590 410,11

– Enseignement technique agricole

1 433 284 719,83

 

15 183 381,17

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

10 432 183 360,37

 

114 755 565,78

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 

7 752 959 932,89

 

92 270 633,22

– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 

905 851 303,39

 

4 888 523,97

– Facilitation et sécurisation des échanges.

1 569 473 119,19

 

15 958 660,51

– Fonction publique

203 899 004,90

 

1 637 748,08

Immigration, asile et intégration

2 004 598 401,16

 

1 415 902,04

– Immigration et asile

1 617 685 890,49

 

1 328 417,67

– Intégration et accès à la nationalité française 

386 912 510,67

 

87 484,37

Investissements d’avenir

470 000 000,00

 

200 000 000,00

– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 

-10 000 000,00

 

 

– Valorisation de la recherche

120 300 000,00

 

 

– Accélération de la modernisation des entreprises 

359 700 000,00

 

200 000 000,00

Justice

9 063 530 820,08

 

146 130 639,17

– Justice judiciaire

3 530 625 873,82

 

38 286 404,77

– Administration pénitentiaire

3 670 410 801,28

 

85 352 761,51

– Protection judiciaire de la jeunesse

869 513 858,09

 

13 049 671,71

– Accès au droit et à la justice

452 820 346,25

 

71 529,39

– Conduite et pilotage de la politique de la justice 

536 008 849,75

 

8 662 682,68

– Conseil supérieur de la magistrature

4 151 090,89

 

707 589,11

Médias, livre et industries culturelles

553 500 965,11

 

3 560 773,89

– Presse et médias

277 637 308,57

 

1 501 017,43

– Livre et industries culturelles

275 863 656,54

 

2 059 756,46

Outre-mer

2 485 521 857,31

 

80 344 056,37

– Emploi outre-mer

1 703 557 453,41

 

3 234 912,71

– Conditions de vie outre-mer

781 964 403,90

 

77 109 143,66

Pouvoirs publics

991 344 491,00

 

 

– Présidence de la République

103 000 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen 

 

 

 

– Conseil constitutionnel

11 719 229,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

861 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur

27 769 099 982,01

 

105 953 107,94

– Formations supérieures et recherche universitaire 

13 480 512 249,68

 

14 410 124,54

– Vie étudiante

2 645 609 903,41

 

25 142 084,45

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

6 753 035 967,26

 

1 578 980,36

– Recherche spatiale

1 810 861 818,00

 

1,00

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 

1 746 596 303,25

 

2 556 842,75

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

759 944 307,58

 

57 993 067,42

– Recherche duale (civile et militaire)

121 527 651,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique 

109 499 144,51

 

3 126,74

– Enseignement supérieur et recherche agricoles 

341 512 637,32

 

4 268 880,68

Régimes sociaux et de retraite

6 186 156 107,09

 

0,91

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

4 055 408 554,09

 

0,91

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

825 597 600,00

 

 

– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

1 305 149 953,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales 

3 846 409 656,33

 

145 617 058,40

– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 

3 649 276 516,83

 

130 093 598,17

– Concours spécifiques et administration.

197 133 139,50

 

15 523 460,23

Remboursements et dégrèvements

140 068 992 774,80

 

2 965 327 114,20

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 

121 181 996 455,54

 

2 586 323 433,46

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 

18 886 996 319,26

 

379 003 680,74

Santé

1 352 521 786,27

 

478 113,43

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

405 317 887,92

 

466 996,78

– Protection maladie

947 203 898,35

 

11 116,65

Sécurités

21 185 359 621,40

 

100 374 291,31

– Police nationale

11 073 783 735,38

 

62 418 615,72

– Gendarmerie nationale

9 618 261 633,16

 

34 609 049,03

– Sécurité et éducation routières

40 942 530,13

 

90 264,92

– Sécurité civile

452 371 722,73

 

3 256 361,64

Solidarité, insertion et égalité des chances 

24 699 241 855,48

 

11 566 512,16

 Inclusion sociale et  protection des personnes 

11 241 766 284,77

 

72 679,23

– Handicap et dépendance

11 995 783 632,55

 

1 901,45

– Égalité entre les femmes et les hommes.

30 589 076,47

 

22 550,53

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative             

1 431 102 861,69

 

11 469 380,95

Sport, jeunesse et vie associative

1 160 786 682,14

 

14 638 113,14

– Sport

293 975 042,23

 

14 344 413,59

– Jeunesse et vie associative

629 771 639,91

 

293 699,55

– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 

237 040 000,00

 

 

Travail et emploi

14 664 363 016,70

 

484 570 257,23

– Accès et retour à l’emploi

5 788 845 118,58

 

443 017 638,38

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 

8 142 966 425,62

 

29 770 330,57

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 

46 010 196,72

 

2 859 026,28

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 

686 541 275,78

 

8 923 262,00

Total

485 691 568 100,89

 

7 133 440 547,99

 

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

  

 

 

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Action et transformation publiques

55 462 315,79

 

41 468 063,21

– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 

11 894 026,54

 

0,46

– Fonds pour la transformation de l’action publique 

37 596 882,94

 

40 661 062,06

 Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines 

 

 

807 000,00

– Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État 

5 971 406,31

 

0,69

Action extérieure de l’État

2 819 258 713,35

 

10 910 425,93

– Action de la France en Europe et dans le monde 

1 750 037 652,42

 

4 165 775,73

– Diplomatie culturelle et d’influence

689 745 535,95

 

2 874 845,68

– Français à l’étranger et affaires consulaires 

362 865 387,59

 

2 847 610,91

– Présidence française du G7

16 610 137,39

 

1 022 193,61

Administration générale et territoriale de l’État 

2 825 666 622,47

 

21 643 626,50

– Administration territoriale

1 699 327 519,20

 

15 600 903,39

– Vie politique, cultuelle et associative.

187 347 189,11

 

955 581,89

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 

938 991 914,16

 

5 087 141,22

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 

2 943 861 216,40

 

9 350 178,21

 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture             

1 767 747 317,08

 

0,86

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 

550 645 562,68

 

1 877 539,89

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 

625 468 336,64

 

7 472 637,46

Aide publique au développement

2 992 358 389,54

 

4 317 403,24

– Aide économique et financière au développement 

994 043 800,14

 

0,86

– Solidarité à l’égard des pays en développement 

1 998 314 589,40

 

4 317 402,38

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 

2 299 498 697,23

 

594 608,65

– Liens entre la Nation et son armée

34 110 934,85

 

262 299,93

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

2 161 218 627,01

 

264 269,09

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale             

104 169 135,37

 

68 039,63

Cohésion des territoires

17 579 965 505,51

 

5 658 756,91

-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 

2 115 724 428,32

 

0,68

– Aide à l’accès au logement

14 069 539 002,00

 

 

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 

644 653 571,02

 

4 395 759,48

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 

229 283 371,23

 

681 960,69

– Interventions territoriales de l’État

47 417 215,42

 

63 375,58

– Politique de la ville

473 347 917,52

 

517 660,48

Conseil et contrôle de l’État

685 604 579,38

 

4 371 798,79

– Conseil d’État et autres juridictions administratives 

417 731 569,08

 

1 696 121,81

– Conseil économique, social et environnemental 

46 820 794,91

 

1,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières 

220 703 108,76

 

2 599 438,61

– Haut Conseil des finances publiques

349 106,63

 

76 237,37

Crédits non répartis

 

 

42 360 000,00

– Provision relative aux rémunérations publiques 

 

 

2 000 000,00

 Dépenses accidentelles et imprévisibles 

 

 

40 360 000,00

Culture

2 947 265 639,92

 

151 967,27

– Patrimoines

946 761 165,88

 

2 175,19

– Création

779 464 323,53

 

6 359,17

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

1 221 040 150,51

 

143 432,91

Défense

44 865 956 306,81

 

157 746 906,66

– Environnement et prospective de la politique de défense 

1 459 066 096,26

 

1,05

– Préparation et emploi des forces

9 427 197 759,98

 

2 065,95

– Soutien de la politique de la défense

23 152 784 368,72

 

157 744 839,13

– Équipement des forces

10 826 908 081,85

 

0,53

Direction de l’action du Gouvernement 

1 242 949 554,03

 

18 163 116,40

– Coordination du travail gouvernemental 

612 147 484,32

 

12 812 723,42

– Protection des droits et libertés

94 442 998,65

 

2 282 581,35

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 

536 359 071,06

 

3 067 811,63

Écologie, développement et mobilité durables 

14 324 904 694,15

 

29 435 463,23

– Infrastructures et services de transports

5 221 779 223,26

 

0,46

– Affaires maritimes

157 330 363,86

 

0,60

– Paysages, eau et biodiversité

159 389 868,91

 

0,73

– Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 

507 941 789,28

 

0,30

– Prévention des risques

811 544 313,08

 

8 551 701,70

– Énergie, climat et après-mines

1 227 101 478,95

 

0,05

– Service public de l’énergie

3 248 614 814,42

 

1,58

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement  et de la mobilité durables 

2 991 202 842,39

 

20 883 757,81

Économie

1 786 139 209,75

 

6 070 589,40

– Développement des entreprises et régulations 

902 333 171,80

 

1 965 512,70

– Plan “France Très haut débit”

30 000 000,00

 

 

– Statistiques et études économiques

443 826 185,28

 

1 891 035,57

– Stratégie économique et fiscale

409 979 852,67

 

2 214 041,13

Engagements financiers de l’État

40 585 484 201,36

 

219 714 439,64

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 

40 255 888 459,10

 

165 111 540,90

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

76 739 054,63

 

48 560 945,37

– Épargne

72 839 988,49

 

6 041 952,51

– Dotation du Mécanisme européen de stabilité 

2 503 504,00

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 

 

 

 

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 

177 513 195,14

 

0,86

Enseignement scolaire

72 715 636 837,10

 

107 745 361,60

– Enseignement scolaire public
du premier degré

22 549 351 830,40

 

18 587 589,78

– Enseignement scolaire public
du second degré

33 204 037 311,55

 

25 759 734,22

– Vie de l’élève

5 638 925 342,69

 

23 930 744,88

– Enseignement privé du premier et du second degrés 

7 626 733 281,41

 

5 613 405,59

– Soutien de la politique de l’éducation nationale 

2 263 939 601,61

 

18 681 250,57

– Enseignement technique agricole

1 432 649 469,44

 

15 172 636,56

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 

10 324 719 783,66

 

46 663 065,71

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 

7 678 455 479,84

 

28 155 172,03

– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 

905 703 747,46

 

771 349,23

 Facilitation et sécurisation des échanges 

1 541 738 184,56

 

13 501 091,63

– Fonction publique

198 822 371,80

 

4 235 452,82

Immigration, asile et intégration

1 839 402 438,86

 

7 502 425,94

– Immigration et asile

1 453 070 797,05

 

7 428 209,71

– Intégration et accès à la nationalité française 

386 331 641,81

 

74 216,23

Investissements d’avenir

1 019 500 000,00

 

 

– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 

212 500 000,00

 

 

– Valorisation de la recherche

568 300 000,00

 

 

– Accélération de la modernisation des entreprises 

238 700 000,00

 

 

Justice

8 924 856 944,17

 

29 842 600,58

– Justice judiciaire

3 466 620 828,62

 

373 981,26

– Administration pénitentiaire

3 693 906 405,06

 

16 567 217,15

– Protection judiciaire de la jeunesse

848 938 807,48

 

10 426 741,52

– Accès au droit et à la justice

452 854 918,15

 

0,49

– Conduite et pilotage de la politique de la justice 

458 499 585,52

 

1 715 424,50

– Conseil supérieur de la magistrature

4 036 399,34

 

759 235,66

Médias, livre et industries culturelles.

576 617 841,70

 

171,30

– Presse et médias

281 577 445,46

 

0,54

– Livre et industries culturelles

295 040 396,24

 

170,76

Outre-mer

2 406 701 659,94

 

1 437 519,78

– Emploi outre-mer

1 699 617 525,16

 

1 437 519,67

– Conditions de vie outre-mer

707 084 134,78

 

0,11

Pouvoirs publics

991 344 491,00

 

 

– Présidence de la République

103 000 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen 

 

 

 

– Conseil constitutionnel

11 719 229,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

861 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur.

27 964 038 449,38

 

16 558 111,43

– Formations supérieures et recherche universitaire 

13 517 715 035,75

 

10 556 728,61

– Vie étudiante

2 665 745 559,01

 

0,82

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

6 851 913 590,30

 

0,32

– Recherche spatiale

1 810 861 818,00

 

1,00

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 

1 707 996 131,44

 

0,56

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

836 775 409,90

 

1 731 599,10

 – Recherche duale (civile et militaire).

121 527 651,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique 

109 208 417,27

 

0,73

– Enseignement supérieur et recherche agricoles 

342 294 836,71

 

4 269 780,29

Régimes sociaux et de retraite

6 186 156 107,09

 

0,91

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

4 055 408 554,09

 

0,91

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

825 597 600,00

 

 

– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

1 305 149 953,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales 

3 439 608 846,40

 

88 417 718,58

– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 

3 205 818 733,35

 

82 970 887,65

– Concours spécifiques et administration 

233 790 113,05

 

5 446 830,93

Remboursements et dégrèvements

140 063 979 460,35

 

2 970 340 428,65

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 

121 176 570 941,54

 

2 591 748 947,46

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 

18 887 408 518,81

 

378 591 481,19

Santé

1 354 825 422,14

 

2 734,56

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

407 613 155,76

 

0,94

– Protection maladie

947 212 266,38

 

2 733,62

Sécurités

20 469 155 867,78

 

43 972 661,51

– Police nationale

10 902 962 585,53

 

30 058 994,64

– Gendarmerie nationale

8 977 381 759,99

 

11 846 883,37

– Sécurité et éducation routières

40 499 813,34

 

0,66

– Sécurité civile

548 311 708,92

 

2 066 782,84

Solidarité, insertion et égalité des chances 

24 710 611 977,06

 

7 915 786,98

– Inclusion sociale et protection des personnes  

11 239 221 337,63

 

0,37

– Handicap et dépendance

11 994 976 419,54

 

0,46

– Égalité entre les femmes et les hommes 

29 850 082,19

 

171 801,81

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative             

1 446 564 137,70

 

7 743 984,34

Sport, jeunesse et vie associative

998 251 473,92

 

1,54

– Sport

301 962 161,32

 

0,68

– Jeunesse et vie associative

631 039 312,60

 

0,86

 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 

65 250 000,00

 

 

Travail et emploi

14 192 771 668,00

 

13 274 556,30

– Accès et retour à l’emploi

6 408 889 824,78

 

0,18

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 

7 031 943 583,75

 

0,44

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 

74 127 158,96

 

4 896 234,04

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 

677 811 100,51

 

8 378 321,64

Total

476 132 554 914,24

0,00

3 905 630 489,41

 

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

 

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 173 095 881,14

 

8 490 126,72

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 498 912 223,40

 

5 335 166,93

– Navigation aérienne

624 968 725,24

 

3 038 181,92

 Transports aériens, surveillance et certification 

49 214 932,50

 

116 777,87

Publications officielles et information administrative 

140 064 802,86

 

14 677 966,17

– Edition et diffusion

39 450 237,93

 

5 115 156,10

– Pilotage et ressources humaines

100 614 564,93

 

9 562 810,07

 

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

 

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens.

2 125 844 699,62

2 231 592 022,00

 

5 421 064,24

– Soutien aux prestations de l’aviation civile 

1 498 863 910,92

 

 

4 549 629,64

– Navigation aérienne

578 348 877,76

 

 

0,01

– Transports aériens, surveillance et certification  

48 631 910,94

 

 

871 434,59

Publications officielles et information administrative 

139 653 040,46

198 134 603,65

 

12 624 334,54

– Edition et diffusion

39 013 943,81

 

 

3 386 056,19

– Pilotage et ressources humaines.

100 639 096,65

 

 

9 238 278,35

 

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

  

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres 

328 278 868,07

 

0,93

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers             

152 278 868,07

 

0,93

 Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales             

176 000 000,00

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

1 420 350 628,66

 

168 954,20

– Structures et dispositifs de sécurité routière 

326 627 096,83

 

168 954,03

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

26 200 000,00

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières             

572 183 490,83

 

0,17

– Désendettement de l’État

495 340 041,00

 

 

Développement agricole et rural

139 475 784,31

 

1 844 302,69

 Développement et transfert en agriculture 

67 004 713,67

 

264 718,33

– Recherche appliquée et innovation en agriculture 

72 471 070,64

 

1 579 584,36

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 

344 448 970,91

 

5 685 395,09

– Electrification rurale

343 314 597,27

 

5 046 735,73

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées             

1 134 373,64

 

638 659,36

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 

1 709 305 431,01

 

409 057,99

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage 

1 384 542 387,00

 

 

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage             

324 763 044,01

 

409 057,99

Gestion du patrimoine immobilier de l’État 

598 310 634,50

 

8 760 573,94

– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État 

 

 

 

– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 

598 310 634,50

 

8 760 573,94

Participation de la France au désendettement de la Grèce 

231 210 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs             

231 210 000,00

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 

 

 

 

Participations financières de l’État

1 122 121 394,04

 

7 184 888 839,96

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 

1 122 121 394,04

 

5 184 888 839,96

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 

 

 

2 000 000 000,00

Pensions

59 021 145 646,10

 

70 793,90

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 

55 347 625 898,44

 

70 791,56

– Ouvriers des établissements industriels de l’État 

1 921 493 685,01

 

0,99

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

1 752 026 062,65

 

1,35

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 

335 282 965,96

 

0,04

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

262 282 965,96

 

0,04

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

73 000 000,00

 

 

Transition énergétique

6 703 842 572,81

 

1,19

– Soutien à la transition énergétique

4 862 440 140,80

 

0,20

– Engagements financiers liés à la transition énergétique 

1 841 402 432,01

 

0,99

Total des comptes d’affectation spéciale

71 953 772 896,37

 

7 201 827 919,93

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 

6 911 050 500,67

 

3 963 733 463,33

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune             

6 940 362 186,36

 

3 590 908 916,64

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 

-29 311 685,69

 

298 111 685,69

– Avances à des services de l’État

 

 

59 712 861,00

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex             

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 859 620 069,00

 

 

– France Télévisions

2 543 117 594,00

 

 

– ARTE France

283 330 563,00

 

 

– Radio France

604 707 670,00

 

 

– France Médias Monde

261 529 150,00

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

89 185 942,00

 

 

– TV5 Monde

77 749 150,00

 

 

Avances aux collectivités territoriales

106 753 933 324,43

 

3 856 977 122,57

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes             

106 753 933 324,43

 

3 850 977 122,57

Prêts à des États étrangers

200 746 093,04

 

799 253 906,96

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France             

200 746 093,04

 

799 253 906,96

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

 

 

 

 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers             

 

 

 

 – Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 

41 047 691,00

 

19 466 309,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 

47 691,00

 

2 309,00

– Prêts pour le développement économique et social 

41 000 000,00

 

19 464 000,00

– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran 

 

 

 

– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle             

 

 

 

Total des comptes de concours financiers 

117 766 397 678,14

 

8 639 430 801,86

 

II.  Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

  

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés
et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres 

326 127 720,37

493 104 983,98

 

0,63

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers             

150 127 720,37

 

 

0,63

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales             

176 000 000,00

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

1 387 083 629,64

1 346 682 020,37

 

1,36

– Structures et dispositifs de sécurité routière 

294 137 810,55

 

 

0,45

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

26 200 000,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières             

571 405 778,09

 

 

0,91

– Désendettement de l’État

495 340 041,00

 

 

 

Développement agricole et rural 

130 480 515,56

142 894 952,32

 

0,44

– Développement et transfert en agriculture 

62 701 813,98

 

 

0,02

– Recherche appliquée et innovation en agriculture 

67 778 701,58

 

 

0,42

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 

381 752 913,14

377 974 461,68

 

1,86

– Electrification rurale

380 196 945,06

 

 

0,94

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées             

1 555 968,08

 

 

0,92

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 

1 709 714 488,45

1 732 451 193,15

 

0,55

 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage 

1 384 542 387,00

 

 

 

 Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage             

325 172 101,45

 

 

0,55

Gestion du patrimoine immobilier de l’État 

385 808 927,81

729 049 011,65

 

0,70

– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État 

 

 

 

 

– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 

385 808 927,81

 

 

0,70

Participation de la France au désendettement de la Grèce 

211 910 000,00

116 920 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

211 910 000,00

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 

 

 

 

 

Participations financières de l’État 

1 122 121 394,04

2 815 111 159,96

 

7 184 888 839,96

 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 

1 122 121 394,04

 

 

5 184 888 839,96

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 

 

 

 

2 000 000 000,00

Pensions

59 021 212 235,13

60 319 685 601,33

 

4 204,87

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 

55 347 696 689,04

 

 

0,96

– Ouvriers des établissements industriels de l’État 

1 921 493 685,01

 

 

0,99

 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

1 752 021 861,08

 

 

4 202,92

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 

338 822 067,22

359 312 538,00

 

0,78

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

265 822 067,22

 

 

0,78

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

73 000 000,00

 

 

 

Transition énergétique

6 704 013 844,33

6 722 601 653,59

 

1,67

– Soutien à la transition énergétique

4 862 611 412,32

 

 

0,68

– Engagements financiers liés à la transition énergétique 

1 841 402 432,01

 

 

0,99

Total des comptes d’affectation spéciale 

71 719 047 735,69

75 155 787 576,03

 

7 184 893 052,82

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux 

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores 

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 

8 146 159 417,08

8 242 062 038,58

 

2 728 624 546,92

 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune             

8 081 271 102,77

 

 

2 450 000 000,23

 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 

64 888 314,31

 

 

203 911 685,69

– Avances à des services de l’État.

 

 

 

59 712 861,00

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex             

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 859 620 069,00

3 859 657 551,32

 

 

– France Télévisions

2 543 117 594,00

 

 

 

– ARTE France

283 330 563,00

 

 

 

– Radio France

604 707 670,00

 

 

 

– France Médias Monde

261 529 150,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel.

89 185 942,00

 

 

 

– TV5 Monde

77 749 150,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales 

106 753 209 843,43

107 574 652 635,67

 

3 857 700 603,57