TEXTE ADOPTÉ n° 464
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
16 juillet 2020
projet DE LOI ORGANIQUE
relatif à la dette sociale et à l’autonomie,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLe lecture.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3018, 3066 et T.A. 439.
Commission mixte paritaire : 3188.
Nouvelle lecture : 3179 et 3200.
Sénat : 1re lecture : 517, 556, 557, 551 et T.A. 115 (2019-2020).
Commission mixte paritaire : 610 et 611 (2019-2020).
Article 1er bis
(Supprimé)
Article 2
La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;
2° Le III de l’article L.O. 111‑4 est ainsi modifié :
a) L’avant‑dernière phrase du 7° est supprimée ;
b) Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
