TEXTE ADOPTÉ n° 467

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

 

21 juillet 2020

 

 

 

projet DE LOI

 

relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II
et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure,

 

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 3117 et 3186.

 

Article 1er

À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».

Article 2

L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

Article 3

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2020.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale