TEXTE ADOPTÉ n° 480

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

1er octobre 2020

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres
de la famille des agents des représentations diplomatiques
ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique
sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels.

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 315, 352, 353 et T.A. 72 (2019‑2020).

 Assemblée nationale : 2746 et 3353.

 

 

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires, signé à Achgabat le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (ensemble une annexe), signé à Washington le 30 mai 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2020.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 2746.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale