N° 17

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 2017.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI
 

prorogeant l’application de la loi n° 55‑385
du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article 1er

(Non modifié)

I. – Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu’au 1er novembre 2017, l’état d’urgence :

– déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre‑mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ;

– et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

III. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Article 2

(Non modifié)

L’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d’être concernées. »

Article 3

(Non modifié)

À l’article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « n°     du      prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ».