PRJLANR5L15BTC0017
15
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
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DLR5L15N35829
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTCOM
PA719202
rapporteur
PO59051
17
sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).
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