N° 92
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2017.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 8.
– 1 –
L’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
II. – Le septième alinéa de l’article L. 145-6, le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l’article L. 145-7, le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
III. – Les onzième et vingt-et-unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relative au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234‑8, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« mandat », sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés.
À la fin du troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».