N° 94

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2017.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

 

 

ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative
à la profession de physicien médical
et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

 

 

Voir le numéro :

 Assemblée nationale :  7.

 

Article 1er

L’ordonnance n° 2017‑48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.