PRJLANR5L15BTC2588
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié).
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DLR5L15N37969
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
ORG
organique
PRJL
Projet de loi
ORG
organique
organique
ADOPTCOM
PA719616
rapporteur
PO59051
2588
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié).
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