N° 2632 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE		N° 296 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020		Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative
à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

 

 

 

texte ÉLABORÉ PAR

LA Commission Mixte Paritaire

 

 

 

 

 

 Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).

 271. Commission mixte paritaire : 294 (2019-2020).

Assemblée nationale : 1re lecture : 2535 rect., 2588 et T.A. 386.

 Commission mixte paritaire : 2632.

Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

   

«	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Direction générale	» ;

 

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

   

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

 

1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

   

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

 

2° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

 

3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

3° bis Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

 

3° ter À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

4° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :

   

«

Société nationale SNCF

Direction générale

»