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N° 2765

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2020.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI  ORGANIQUE
 

d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

  Sénat : 377, 381, 383 et T.A. 77 (2019-2020).

Assemblée nationale : 2763.


Article unique

(Non modifié)

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid‑19, les délais mentionnés aux articles 23‑4, 23‑5 et 23‑10 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.