493

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

 

 168

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

le 13 décembre 2017.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 13 décembre 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2018,

PAR  M. Joël GIRAUD,

Rapporteur général,

Député.

——

 

PAR  M. Albéric de montgolfier,

Rapporteur général,

Sénateur.

——

 

 

(1) Cette commission est composée de : M. Éric Woerth, député, président ; M. Vincent Éblé, sénateur, viceprésident ; M. Joël Giraud, député, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Joël Giraud, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Émilie Cariou, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot, députés ; MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Philippe Dominati, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton, sénateurs.

Membres suppléants : M. Pierre Person, Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas, Catherine Osson, Perrine Goulet, M. Charles de Courson, Mme Valérie Rabault et M. Éric Coquerel, députés ; MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Sébastien Meurant et Pascal Savoldelli, sénateurs.

_______________

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278 et T.A. 33

Sénat :  Première lecture : 107, 108 à 114 et T.A. 26 (2017-2018)

 Commission mixte paritaire : 169

 

 


– 1 –

 

 

 

 

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Par lettre en date du 12 décembre 2017, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2018.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

 Membres titulaires :

        Pour l’Assemblée nationale :

M. Joël Giraud, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Émilie Cariou, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot.

  Pour le Sénat :

MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Philippe Dominati, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton.

 

 Membres suppléants :

  Pour l’Assemblée nationale :

M. Pierre Person, Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas, Catherine Osson, Perrine Goulet, M. Charles de Courson, Mme Valérie Rabault et M. Éric Coquerel.

  Pour le Sénat :

MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Sébastien Meurant et Pascal Savoldelli.

 


 

La commission mixte paritaire s’est réunie le 13 décembre 2017, au Palais‑Bourbon. Elle a désigné :

– M. Éric Woerth en qualité de président et M. Vincent Éblé
en qualité de vice-président ;

– MM. Joël Giraud et Albéric de Montgolfier en qualité de rapporteurs, respectivement pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

*     *

 

À l’issue de l’examen en première lecture par chacune des Assemblées, 150 articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

*     *

 

Après les interventions de M. Éric Woerth, M. Vincent Éblé, M. Albéric de Montgolfier et M. Joël Giraud, et à l’issue d’un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.

 

*

*     *


TABLEAU  COMPARATIF

___

 

Texte adopté
par l’Assemblée nationale
en première lecture

___

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

___

Article liminaire

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

 

(en points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2016

Prévision d’exécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

 2,5

 2,2

 2,1

Solde conjoncturel (2)

 0,8

 0,6

 0,4

Mesures exceptionnelles (3)

 0,1

 0,1

 0,1

Solde effectif

(1 + 2 + 3)

 3,4

 2,9

 2,6 *

*  * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

(en points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2016

Prévision d’exécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

 2,5

 2,2

 2,1

Solde conjoncturel (2)

 0,8

 0,6

 0,4

Mesures exceptionnelles (3)

 0,1

 0,1

 0,2

Solde effectif

(1 + 2 + 3)

 3,4

 2,9

 2,8 *

*   * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

 

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l’article 50 de la loi organique  2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

 

(en milliards d’euros)

 

Exécution 2016

Prévision d’exécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

 55,7

 50,2

 49,3

Solde conjoncturel (2)

 17,8

 13,7

 9,4

Mesures exceptionnelles (3)

 2,2

 2,3

 2,3

Solde effectif

(1 + 2 + 3)

 75,8

 66,2

 61,1 *

*   * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

 

 

 

 

 

 

PREMIÈRE PARTIE

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.– Autorisation de perception des impôts et produits

A.– Autorisation de perception des impôts et produits

……………………………………………………………….

……………………………………………………………….

B.– Mesures fiscales

B.– Mesures fiscales

Article 2

Article 2

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I.– Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;

 

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

 

a) Le 1 est ainsi modifié :

 

– aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710  » est remplacé par le montant : « 9 807  » ;

 les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de :

 

«  5,5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale à 12 196  ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818  » est remplacé par le montant : « 27 086  » ;

«  14 % pour la fraction supérieure à 12 196 € et inférieure ou égale à 27 086  ; »

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 71 898 € » est remplacé par le montant : « 72 617 € » ;

 

– à la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260 € » est remplacé par le montant : « 153 783 € » ;

 

b) Le 2 est ainsi modifié :

 

– au premier alinéa, le montant : « 1 512 € » est remplacé par le montant : « 1 527 € » ;

 

– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 566 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;

 

– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 903 € » est remplacé par le montant : « 912 € » ;

 

– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 523 € » ;

 

– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 701 € » ;

 

c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».

 

 

II (nouveau).– Le troisième alinéa du 2° est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

 

III (nouveau).– La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 bis A (nouveau)

 

I.– Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

 

« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne 

 

« Art. 155 C.– I.– Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.

 

« II.– 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50-0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50-0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.

 

« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50-0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.

 

« III.– Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis. »

 

II.– Ne sont pas affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants non agricoles, sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation n’excèdent pas 3 000 €.

 

Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application du code de la sécurité sociale, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci.

 

III.– La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IV.– La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

 

V.– La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VI.– La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

……………………………………………………….…….

……………………………………………………………….

Article 2 quater

Article 2 quater

I.– Au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».

(Supprimé)

II.– La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3

Article 3

I.– La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

(Supprimé)

 La première phrase du troisième alinéa de l’article 1407 bis est supprimée ;

 

 L’article 1413 bis est ainsi modifié :

 

a) La référence : « et de l’article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l’article 1414 A et de l’article 1414 C » ;

 

b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l’article 1414 A » est supprimée ;

 

 Le IV de l’article 1414 est ainsi modifié :

 

a) À la fin, les mots : « au montant de l’abattement fixé au I de l’article 1414 A. » sont remplacés par le mot : « à : » ;

 

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

 

«  5 461 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 pour chacune des quatre premières demiparts et de 2 793 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

 

«  6 557 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580  pour chacune des deux premières demiparts et de 2 793 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

 

«  7 281 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 213  pour chacune des deux premières demiparts et de 2 909 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

 

«  8 002 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 333  pour chacune des deux premières demiparts et de 3 197 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

 

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

 

« Les montants mentionnés aux 1° à 4° sont divisés par deux pour les quarts de part. » ;

 

 L’article 1414 A est abrogé ;

 

 L’article 1414 B est modifié :

 

a) Au premier alinéa, la référence : « de l’article 1414 A » est remplacée par les références : « des articles 1414 A et 1414 C » et les mots : « à cet article » sont remplacés par les mots : « à ces articles » ;

 

b) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, la référence : « des articles 1414 A et » est remplacée par les mots : « de l’article » et, à la fin, les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « à cet article » ;

 

 L’article 1414 C est ainsi rétabli :

 

« Art. 1414 C. I.– 1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l’article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, n’excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale.

 

« 2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, n’excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition, déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l’article 1414 A.

 

« Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l’année lorsqu’il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l’année d’imposition lorsqu’ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.

 

« 3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le rapport entre :

 

« a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l’article 1417 et le montant des revenus ;

 

« b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis.

 

« II.– Pour l’application du I :

 

«  Les revenus s’apprécient dans les conditions prévues au IV de l’article 1391 B ter ;

 

«  Le taux global de taxe d’habitation comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe d’habitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

 

« Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d’harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d’une commune à un tel établissement ;

 

«  Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l’article 1411, des articles 1638 et 16380 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, il est fait application de ceux de l’année d’imposition, dans la limite de la réduction prévue à ces articles ;

 

«  Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le montant des abattements appliqués en 2017 ou, s’ils sont inférieurs, le montant des abattements de l’année. » ;

 

 Le 2 du I de l’article 1414 C est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;

 

b) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 7°, les mots : « 65 % de » et, à la fin, les mots : « , après application du dégrèvement prévu à l’article 1414 A » sont supprimés ;

 

 L’article 1417 est ainsi modifié :

 

a) Au II, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1391 B ter » ;

 

b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

 

« II bis.– 1. Le 2 du I de l’article 1414 C s’applique aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demiparts suivantes et de 6 000 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

 

« 2. Le 3 du I de l’article 1414 C s’applique aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 28 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux demiparts suivantes et de 6 000 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » ;

 

c) Aux premier et second alinéas du III, la référence : « et II » est remplacée par les références : « , II et II bis » ;

 

 L’article 1605 bis est ainsi modifié :

 

a) Au 2°, la référence : « II de l’article 1414 A » est remplacée par la référence : « I de l’article 1414 C » ;

 

b) Le  bis est abrogé ;

 

10° Le 3 du B du I de l’article 1641 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1414 C » ;

 

b) Au 1°, la référence : « et 1414 A » est remplacée par les références : « , 1414 A et 1414 C » ;

 

c) Au 1°, dans sa rédaction résultant du b du présent 10°, la référence : « , 1414 A » est supprimée.

 

II.– L’article L. 173 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 

 Au premier alinéa, les mots : « de la taxe professionnelle, » sont supprimés ;

 

 Au second alinéa, après la référence : « 1414 B », est insérée la référence : « , 1414 C » ;

 

 Au second alinéa, la référence : « , 1414 A » est supprimée.

 

III.– 1. Le 1°, le a du 2°, le a du 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

 

2. Le a du 7° du I s’applique aux impositions établies au titre de 2019.

 

3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b du 5°, le b du 7°, le a du 8°, le a du 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.

 

IV (nouveau).– Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale. Ce rapport évalue notamment l’application de la compensation totale par l’État du dégrèvement de la taxe d’habitation pour les communes et établit un bilan de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

 

Article 3 bis 

Article 3 bis 

I.– Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 D ainsi rédigé :

 

« Art. 1414 D.– Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l’article 1414 du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C s’ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu’ils occupent dans l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition.

« Art. 1414 D.– Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l’article 1414 du présent code ou de l’article 1414 A, s’ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu’ils occupent dans l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition.

« Ce dégrèvement ne s’applique pas aux locaux communs et administratifs.

 

« Le dégrèvement est accordé à l’établissement sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus au livre des procédures fiscales s’agissant des impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition à la taxe d’habitation de l’établissement établi à son nom et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l’année d’imposition qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d’habitation. »

 

II.– La fraction du dégrèvement prévu à l’article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l’article L. 314‑2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d’hébergement, dites « socle de prestations », fournies par l’établissement en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l’établissement gestionnaire.

 

Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 31312 du même code inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d’habitation à laquelle ces établissements sont assujettis au titre des locaux d’hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application de l’article 1414 D du code général des impôts.

 

Article 3 ter 

Article 3 ter 

I.– A.– Les contribuables qui satisfont aux conditions d’application du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2017 sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017.

(Supprimé)

B.– Les contribuables mentionnés au A du présent I bénéficient, au titre de l’année 2017, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du même code.

 

C.– La perte de recettes résultant de l’exonération instituée au présent I pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l’article 21 de la loi n° 911322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour l’exonération prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts.

 

II.– Pour les contribuables mentionnés au 2 du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui bénéficient, pour les impositions établies au titre des années 2018 ou 2019, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414 du même code ou qui ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, le taux du dégrèvement prévu au 2 du I de l’article 1414 C dudit code est porté à 100 % pour les impositions dues au titre des années 2018 et 2019.

 

 

Article 3 quater (nouveau)

 

I.– La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-24 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 2222-24.– Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’utilisation ou l’occupation par une station de ski des bois et des forêts de l’État ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis ne peuvent prévoir le paiement d’une redevance supérieure à un pourcentage du chiffre d’affaires de cette station, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme. »

 

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

Article 4

 

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

 Le b octies de l’article 279 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients » ;

 

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre.

 

« À défaut d’une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition des droits de distribution des services de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services de télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le fournisseur. » ;

I.– Le second alinéa de l’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 298 septies est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « portant », sont insérés les mots : « sur les versions numérisées d’une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et » ;

a)  Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « portant », sont insérés les mots : « sur les versions numérisées d’une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et » ;

 

b)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques, au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ces taux sont applicables à la part de l’abonnement égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service. »

« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre.

 

«  À défaut d’une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur. »

II.– Le I est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

II.– Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er juin 2018.

 

Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er juin 2018.

……………………………………………………………….

……………………………………………………………….

 

Article 6 bis A (nouveau)

 

I.– L’article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :

 

 Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme » ;

 

 Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés :

 

«  L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au maximum 200 millions d’euros ;

 

«  L’entreprise réalise au moins 50 % au moins de son chiffre d’affaires annuel total avec la vente de livres au détail et à terme, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ; »

 

 Le V est abrogé.

 

II.– Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

 

III.– Le 3° du même I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

……………………………………………………………….

……………………………………………………………….

 

Article 6 ter A (nouveau)

 

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

 Au 1° du 3 du I de l’article 257, les mots : « au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » sont supprimés ;

 

 Après la première phrase du II de l’article 270, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soimême d’immeubles neufs mentionnées au II de l’article 278 sexies, à l’exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l’achèvement de l’immeuble. » ;

 

3° L’article 278 sexies est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l’article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : » ;

 

b) Le premier alinéa du I est supprimé ;

 

c) Au II, les mots : « de 5,5 % » sont supprimés ;

 

d) Le 2 du III et le IV sont abrogés ;

 

 Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 A ainsi rédigé :

 

« Art. 278 sexies-0 A.– Les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à :

 

« 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4, 5, 8, 11, 11 bis, 12 et 13 du I de ce même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux ;

 

« 2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7, 7 bis et 10 du I dudit article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;

 

 Après les mots : « 5,5 % en application », la fin de l’article 278 sexies A est ainsi rédigée : « de l’article 2780 bis A ou de 10 % en application de l’article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. » ;

 

 L’article 284 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du II, les mots : « au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu’au II et au 1 du III de l’article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus aux 2 à 12 du I ainsi qu’aux II et III de l’article 278 sexies » et les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « ces taux » ;

 

b) Au III, les mots : « aux taux prévus au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies ou » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».

 

II.– Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

 

Article 6 ter B (nouveau)

 

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

 L’article 279-0 bis A est ainsi modifié :

 

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » ;

 

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

 le début est ainsi rédigé : «  Les livraisons de logements neufs et de logements… (le reste sans changement). » ;

 

 après les mots : « des établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance telles que mentionnées à l’article 219 quater du présent code » ;

 

c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

 

«  Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° du présent article, lorsque l’usufruitier est une personne morale mentionnée au même 1°. » ;

 

 Le II bis de l’article 284 est ainsi rédigé :

 

« II bis.– Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l’article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués dans les conditions prévues au c du 1° du même article 279-0 bis A dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cession de logements ou de l’usufruit de ces logements.

 

« Jusqu’à la seizième année qui suit le fait générateur de l’opération de construction, les cessions de logements ou du seul usufruit de ces logements ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

 

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6 ter

Article 6 ter

I.– Au b de l’article 2790 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

(Supprimé)

II.– La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 6 quater

Article 6 quater

I.– À la fin du II de l’article 61 de la loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

 

II.– La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II.– (Supprimé)

 

Article 6 quinquies (nouveau)

 

L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

 Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :

 

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; »

 

 Le a ter est abrogé.

 

Article 6 sexies (nouveau)

 

I.– La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par deux articles 293 A ter et 293 A quater ainsi rédigés :

 

« Art. 293 A ter– I.– Sont soumis au présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.

 

« II.– Lorsqu’il existe des présomptions qu’un vendeur établi dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et exerçant son activité par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration peut signaler ce vendeur à l’opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures permettant au vendeur de régulariser sa situation.

 

« III.– Si les présomptions persistent après un délai d’un mois, l’administration peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre les mesures mentionnées au II, ou à défaut, d’exclure le vendeur de la plateforme en ligne.

 

« IV.– Si, en l’absence de mise en œuvre des mesures mentionnées au III après un délai d’un mois, les présomptions persistent, la taxe est solidairement due par l’opérateur de plateforme en ligne.

 

« V.– Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé de l’économie et des finances.

 

« Art. 293 A quater– I.– Sont soumis au présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.

 

« II.– Par dérogation au troisième alinéa du 1 de l’article 293 A du présent code, l’opérateur d’une plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des vendeurs établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et exerçant leur activité par l’intermédiaire de cette plateforme en ligne, pour les ventes de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France.

 

« III.– Pour la mise en œuvre du II, l’opérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction.

 

« Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur communique à l’opérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à la transaction. L’opérateur de plateforme en ligne s’assure que les informations communiquées par le vendeur ne sont pas manifestement erronées.

 

« À défaut d’informations communiquées par le vendeur, le montant de la retenue est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction.

 

« Une fois la retenue effectuée, le vendeur appose sur le bien un dispositif permettant d’attester du paiement de la taxe.

 

« IV.– Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de l’article 293 A ter.

 

« V.– Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

 

II.– Après le chapitre Ier bis du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :

 

« Chapitre 0000I ter

 

« Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne en matière de taxe sur la valeur ajoutée

 

« Art. 1649 quater-00 B I.– L’opérateur d’une plateforme en ligne est tenu de collecter le nom ou la dénomination, l’adresse et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de chacun des vendeurs exerçant une activité par l’intermédiaire de cette plateforme, dès lors que les vendeurs remplissent les deux conditions suivantes :

 

«  Ils sont établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne ;

 

«  Ils vendent ou sont susceptibles de vendre des biens à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

 

« Ces informations sont communiquées à l’administration, à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales.

 

« II.– Sont soumis au présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.

 

« III.– Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

 

III.– Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne prévue en application de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

 

Le II est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Article 7

Article 7

I.– Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le I bis de l’article 1586 quater est ainsi rédigé :

 

« I bis.– Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre d’un groupe, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I du présent article s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.

 

 

« Le premier alinéa du présent I bis s’applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même alinéa ne sont pas membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque la somme des chiffres d’affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. » ;

 

2° Le III de l’article 1586 octies est ainsi modifié :

 

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

 

– après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « est pondéré par un coefficient de 5 » ;

 

– à la fin, les mots : « sont pondérés par un coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « est pondérée par un coefficient de 21 » ;

 

b) À la fin de la dernière phrase du sixième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;

 

c) Le dernier alinéa est supprimé.

 

II.– L’article 51 de la loi n° 20161918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié :

 

1° Les I et II sont abrogés ;

 

2° Le III est complété par les mots : « , en vue d’une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019 ».

 

III.– Les a et b du 2° du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

 

 

Article 7 bis (nouveau)

 

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

 Au premier alinéa de l’article 39 AH, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

 

 Au premier alinéa de l’article 39 AI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

 

 Le II de l’article 236 est ainsi rétabli :

 

« II.– Lorsqu’une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.

 

« Cet amortissement exceptionnel s’effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d’acquisition du logiciel et la clôture de l’exercice ou la fin de l’année. Le solde est déduit à la clôture de l’exercice suivant ou au titre de l’année suivante.

 

« Le présent II est applicable aux acquisitions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. »

 

II.– La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 7 ter (nouveau)

 

I.– L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

 

« Art. 39 decies.– Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

 

«  Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

 

«  Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

 

«  Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 3°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 3°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 3° qui sont acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 et aux droits d’usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l’objet d’une cession avant le 1er janvier 2019 ;

 

«  Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 4°, quelles que soient leurs modalités d’amortissement ;

 

«  Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation ;

 

«  Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise, ainsi que les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 6°, quelles que soient leurs modalités d’amortissement.

 

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés aux 1° à 6° ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2019, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingtquatre mois à compter de la date de la commande.

 

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

 

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 pour les biens mentionnés aux 1° à 6°. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au neuvième alinéa du présent article. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

 

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

 

« Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

 

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

……………………………………………………………….

……………………………………………………………….

 

Article 8 bis (nouveau)

 

I.– À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

 

II.– Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 

III.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

Article 9

I.– Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 

1° Le tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :

1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :

 


 

Texte adopté
par l’Assemblée nationale
en première lecture

___

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

___

« 

« 

Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)

Indice
didenti-fication

Unité de percep-tion

Tarif (en euros)

 

2018

2019

2020

2021

À compter de 2022

 

Ex 270600

 

 

 

 

 

 

 

 

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même shydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets

10,08

12,43

14,78

17,13

19,48

 

Ex 270750

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

2

Hectolitre ou 10kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

270900

 

 

 

 

 

 

 

 

Huiles brutes de trole
ou de minéraux bitumineux.

3

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

 

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

 

2710

 

 

 

 

 

 

 

 

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent lélément de base, autres que les déchets :

 

 

 

 

 

 

 

 

huiles légères et préparations :

 

 

 

 

 

 

 

 

essences spéciales :

 

 

 

 

 

 

 

 

white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

15,25

17,64

20,02

22,40

24,78

 

autres essences spéciales :

 

 

 

 

 

 

 

 

destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

67,52

69,90

72,28

74,66

77,03

 

autres ;

9

 

Exemption

 

autres huiles légères et préparations :

 

 

 

 

 

 

 

 

essences pour moteur :

 

 

 

 

 

 

 

 

essence daviation ;

10

Hectolitre

45,49

48,14

50,79

53,45

56,10

 

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à lindice didentification n° 11 bis, contenant jusquà 5 % volume/volume déthanol, 22 volume/volume déthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et dune teneur en oxygène maximale de 2,7 en masse doxygène ;

11

Hectolitre

68,29

70,67

73,05

75,43

77,80

 

supercarburant dune teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

71,56

73,94

76,32

78,70

81,07

 

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices didentification 11 et 11 bis, et contenant jusquà 10 % volume/volume déthanol, 22 % volume/volume déthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et dune teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/masse doxygène ;

11 ter

Hectolitre

66,29

68,67

71,05

73,43

75,80

 

carburéac-teurs, type essence :

 

 

 

 

 

 

 

 

carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;

13 bis

Hectolitre

39,79

42,44

45,09

47,75

50,40

 

autres ;

13 ter

Hectolitre

68,51

71,16

73,81

76,47

79,12

 

autres huiles légères ;

15

Hectolitre

67,52

69,90

72,28

74,66

77,03

 

huiles moyennes :

 

 

 

 

 

 

 

 

trole lampant :

 

 

 

 

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

15,25

17,90

20,55

23,21

25,86

 

autres ;

16

Hectolitre

51,28

53,93

56,58

59,24

61,89

 

carburéac-teurs, type pétrole lampant :

 

 

 

 

 

 

 

 

carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;

17 bis

Hectolitre

39,79

42,44

45,09

47,75

50,40

 

autres ;

17 ter

Hectolitre

51,28

53,93

56,58

59,24

61,89

 

autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

51,28

53,93

56,58

59,24

61,89

 

huiles lourdes :

 

 

 

 

 

 

 

 

gazole :

 

 

 

 

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant sous condition demploi ;

20

Hectolitre

18,82

21,58

24,34

27,09

29,85

 

fioul domestique ;

21

Hectolitre

15,62

18,38

21,14

23,89

26,65

 

autres ;

22

Hectolitre

59,40

64,76

70,12

75,47

78,23

 

gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,40

64,76

70,12

75,47

78,23

 

fioul lourd ;

24

100 kg nets

13,95

17,20

20,45

23,70

26,95

 

huiles lubrifiantes et autres.

29

Hectolitre

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271112

 

 

 

 

 

 

 

 

Propane, à lexclusion du propane dune pureté égale ou supérieure à
99 % :

 

 

 

 

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

 

 

 

 

 

 

 

 

sous condition demploi ;

30 bis

100 kg nets

15,90

19,01

22,11

25,22

28,32

 

autres ;

30 ter

100 kg nets

20,71

23,82

26,92

30,03

33,13

 

destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).

31

100 kg

5,15

10,30

15,45

20,60

25,73

 

271113

 

 

 

 

 

 

 

 

Butanes liquéfiés :

 

 

 

 

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

 

 

 

 

 

 

 

 

sous condition demploi ;

31 bis

100 kg nets

15,90

19,01

22,11

25,22

28,32

 

autres ;

31 ter

100 kg nets

20,71

23,82

26,92

30,03

33,13

 

destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).

32

100 kg

5,15

10,30

15,45

20,60

25,73

 

271114

 

 

 

 

 

 

 

 

Éthylène, propylène, butylène et butadiène.

33

100 kg nets

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

271119

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres gaz de trole liquéfiés :

 

 

 

 

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant :

 

 

 

 

 

 

 

 

sous condition demploi ;

33 bis

100 kg nets

15,90

19,01

22,11

25,22

28,32

 

autres.

34

100 kg nets

20,71

23,82

26,92

30,03

33,13

 

271121

 

 

 

 

 

 

 

 

Gaz naturel à létat gazeux :

 

 

 

 

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100

5,80

5,80

5,80

5,80

5,80

 

destiné, sous condition demploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre dessais.

36 bis

100

9,50

11,72

13,93

16,15

18,36

 

271129

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à létat gazeux :

 

 

 

 

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon quils sont ou non utilisés sous condition demploi

 

destis à dautres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code N271129.

39

 

Exemption

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

271210

 

 

 

 

 

 

 

 

Vaseline.

40

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

 

 

271220

 

 

 

 

 

 

 

 

Paraffine contenant en poids
moins de 0,75 % dhuile

.

41

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

Ex 271290

 

 

 

 

 

 

 

 

Paraffine (autre que celle mentionnée a271220), cires de pétrole et sidus paraffineux, même colorés.

42

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271320

 

 

 

 

 

 

 

 

Bitumes de pétrole.

46

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

 

 

271390

 

 

 

 

Autres sidus des huiles de trole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

271500

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanges bitumeux à base dasphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

47

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

340311

 

 

 

 

 

 

 

 

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou dautres matières, contenant moins de 70 % en poids dhuiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

48

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

Ex 340319

 

 

 

 

 

 

 

 

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids dhuiles de pétrole ou de miraux bitumeux.

49

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

381121

 

 

 

 

 

 

 

 

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de trole ou de minéraux bitumeux.

51

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

Ex 38249097

 

 

 

 

 

 

 

 

Émulsion deau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destie à être utilisée comme carburant :

 

 

 

 

 

 

 

 

sous condition demploi ;

52

Hectolitre

10,33

12,61

14,89

17,16

19,44

 

autres.

 

53

Hectolitre

36,94

39,22

41,50

43,77

46,05

 

Ex 38249097

 

 

 

 

 

 

 

 

Superéthanol E 85 destiné
à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

11,83

13,61

15,39

17,17

18,95

 

Ex 220720

 

 

 

 

 

 

 

 

Carburant constitué dun mélange dau minimum 90 % dalcool éthylique dorigine agricole, deau et dadditifs favorisant lautoinflammation et la lubrification, destiné à lalimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.

56

Hectolitre

6,43

7,93

9,43

10,93

12,43

 » ;

Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)

 

 

Indice
didentification

Unité de perception

Tarif (en euros)

 

2018 [ ]

 

Ex 270600

 

 

 

 

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même shydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

 

 

1

100 kg nets

10,08 [ ]

 

Ex 270750

 

 

 

 

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

 

2

Hectolitre ou 10kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

270900

 

 

 

 

Huiles brutes de trole
ou de minéraux bitumineux.

3

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

 

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

 

2710

 

 

 

 

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent lélément de base, autres que les déchets :

 

 

 

 

 

 

 

huiles légères et préparations :

 

 

 

 

essences spéciales :

 

 

 

 

white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

15,25 [ ]

 

autres essences spéciales :

 

 

 

 

destinées à être utilisées comme carburants ocombustibles ;

6

Hectolitre

67,52 [ ]

 

autres ;

9

 

Exemption

 

autres huiles légères et préparations :

 

 

 

 

essences pour moteur :

 

 

 

 

essence daviation ;

10

Hectolitre

45,49 [ ]

 

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à lindice didentification n° 11 bis, contenant jusquà 5 % volume/volume déthanol, 22 volume/volume déthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse doxygène ;

 

 

 

 

 

11

Hectolitre

68,29 [ ]

 

supercarburant dune teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

71,56 [ ]

 

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices didentification 11 et 11 bis, et contenant jusquà 10 % volume/ volume déthanol, 22 % volume/ volume déthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et dune teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse doxygène ;

 

 

 

 

 

11 ter

Hectolitre

66,29 [ ]

 

carburéacteurs, type essence :

 

 

 

 

carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;

13 bis

Hectolitre

39,79 [ ]

 

autres ;

13 ter

Hectolitre

68,51 [ ]

 

autres huiles légères ;

15

Hectolitre

67,52 [ ]

 

huiles moyennes :

 

 

 

 

trole lampant :

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme combustible :

 

15 bis

Hectolitre

15,25 [ ]

 

autres ;

16

Hectolitre

51,28 [ ]

 

carburéacteurs, type pétrole lampant :

 

 

 

 

carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;

17 bis

Hectolitre

39,79 [ ]

 

autres ;

17 ter

Hectolitre

51,28 [ ]

 

autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

51,28 [ ]

 

huiles lourdes :

 

 

 

 

gazole :

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant sous condition demploi ;

20

Hectolitre

18,82 [ ]

 

fioul domestique ;

21

Hectolitre

15,62 [ ]

 

autres ;

22

Hectolitre

59,40 [ ]

 

gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,40 [ ]

 

fioul lourd ;

24

100 kg nets

13,95 [ ]

 

huiles lubrifiantes et autres.

29

Hectolitre

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271112

 

 

 

 

Propane, à lexclusion du propane dune pureté égale ou supérieure à 99 % :

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

 

 

 

 

sous condition demploi ;

30 bis

100 kg nets

15,90 [ ]

 

autres ;

30 ter

100 kg nets

20,71 [ ]

 

destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).

 

31

100 kg

5,15 [ ]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

271113

 

 

 

 

Butanes liquéfiés :

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

 

 

 

 

sous condition demploi ;

31 bis

100 kg nets

15,90 [ ]

 

autres ;

31 ter

100 kg nets

20,71 [ ]

 

destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).

32

100 kg

5,15 [ ]

 

 

 

 

 

 

271114

 

 

 

 

Éthylène, propylène, butylène et butadiène.

33

100 kg nets

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

 

271119

 

 

 

 

Autres gaz de trole liquéfiés :

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant :

 

 

 

 

sous condition demploi ;

33 bis

100 kg nets

15,90 [ ]

 

autres.

 

34

100 kg nets

20,71 [ ]

 

271121

 

 

 

 

Gaz naturel à létat gazeux :

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100

5,80 [ ]

 

destiné, sous condition demploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre dessais.

 

 

 

36 bis

100

9,50 [ ]

 

271129

 

 

 

 

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à létat gazeux :

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi

 

destis à dautres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code N271129.

 

 

 

39

 

Exemption

 

271210

 

 

 

 

Vaseline.

40

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271220

 

 

 

 

Paraffine contenant en poids
moins de 0,75 % dhuile.

41

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

Ex 271290

 

 

 

 

Paraffine (autre que celle mentionnée a271220), ci