N° 533

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE loi de finances pour 2018
 

 

 

Par M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,

Député

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 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278 et T.A. 33.

 Commission mixte paritaire : 493.

 Nouvelle lecture : 485, 496 et T.A. 49.

Sénat :  1ère lecture : 107, 108 à 114 et T.A. 26 (2017-2018).

 Commission mixte paritaire : 168 (2017-2018).

 Nouvelle lecture : 172, 176 et T.A. 32.

Lors de sa séance du 19 décembre 2017, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 19 décembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 13 décembre 2017, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 21 décembre 2017 matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 15 décembre 2017.