c. Les formules de calcul du prix

Les agriculteurs vendent leur production par différents moyens : l’accord verbal, le marché spot ou le contrat écrit. L’identité de l’autre partie, de l’acheteur, ne prédétermine pas la forme de l’engagement. Il peut s’agir d’industriels, de tiers intermédiaires, de coopératives, de grossistes, de distributeurs ou encore de particuliers à travers la vente directe.

Le pouvoir de négociation des agriculteurs est variable selon les filières, les segments de marché sur lesquels ils interviennent et les modes de vente choisis.

La contractualisation, prévue à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et rendue obligatoire dans certains secteurs en application d’un accord interprofessionnel étendu ou d’un décret, permet de formaliser les engagements des producteurs et de leurs premiers acheteurs. C’est la nature des clauses obligatoires qui détermine la force du contrat dans sa capacité à garantir au producteur un pouvoir de négociation face à l’aval de la filière.

a. Les contrats individuels

Le système des contrats agricoles avait été préconisé pour le secteur laitier par l’Autorité de la concurrence dans un avis du 2 octobre 2009 ([26]) dans la perspective de la suppression des quotas laitiers intervenue le 1er avril 2015.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a encadré les relations commerciales entre les agriculteurs et les acheteurs de produits agricoles destinés à la revente (grossistes, distributeurs) ou à la transformation (industriels, abatteurs). Elle a créé l’article L. 631-24 précité, qui prévoit la formalisation de contrats écrits ainsi que la nécessité de clauses minimales de ces contrats. La loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ordonnance n° 2015‑1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont complété le dispositif contractuel dans le sens d’un meilleur équilibre entre cocontractants.

La conclusion d’un contrat ou la proposition de contrat par l’acheteur au producteur peut être rendue obligatoire par l’extension d’un accord interprofessionnel ou, à défaut, par un décret en Conseil d’État. Les contrats ont ainsi été rendus obligatoires par deux décrets du 30 décembre 2010 pour les fruits et légumes frais et pour le lait de vache et par un arrêté du 15 février 2011 étendant l’accord interprofessionnel signé dans le secteur de la viande ovine pour les agneaux de moins de 12 mois.

Le dispositif relatif à la contractualisation est réputé satisfait par les coopératives agricoles dès lors qu’elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles prévues par la loi.

b. Les clauses obligatoires

Les contrats ainsi rendus obligatoires doivent prévoir des clauses minimales : une durée, un volume de produit à livrer, ses caractéristiques, ses modalités de collecte ou de livraison, les prix ou les modalités de détermination du prix, les modalités de paiement, les règles applicables en cas de force majeure et les modalités de révision et de résiliation du contrat.

La durée minimale des contrats est fixée par le décret en Conseil d’État ou par l’accord interprofessionnel rendant la contractualisation obligatoire mais sans que cette durée ne puisse excéder cinq ans, le producteur pouvant renoncer par écrit à cette durée minimale.

La conclusion d’un contrat écrit est précédée d’une proposition écrite de l’acheteur au producteur mais la loi d’avenir permet au pouvoir exécutif et aux organisations interprofessionnelles de rendre obligatoire soit la conclusion de contrats de vente écrits – comme cela était déjà le cas –, soit la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs.

La relation contractuelle émane de l’acheteur. La démarche descendante de l’aval de la filière vers l’amont concerne également les prix qui, depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée, résultent de l’application de formules de calcul qui font référence à un ou plusieurs indices publics de coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Toute structure leur conférant un caractère public peut contribuer à la définition de ces indices, qui peuvent être régionaux, nationaux ou européens, afin de tenir compte de la diversité des types de production et des marchés.

La formule de prix peut être affectée par l’application de l’article L. 441-8 du code de commerce, qui prévoit, depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’insertion d’une clause de renégociation des contrats supérieurs à trois mois en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.

Autre apport de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée : les contrats font également référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. Ce que l’on nomme communément le « mix-produit », communiqué par l’acheteur, doit permettre de reconnecter le prix payé au producteur au prix de marché du produit valorisé fabriqué par l’acheteur.

Ces formules de prix mêlant plusieurs indicateurs et entre les mains des acheteurs ne permettent pas au producteur d’avoir une idée précise du montant qui lui sera versé mensuellement.

d. Du contrat-cadre à l’accord-cadre

Pour le cas où le contrat a été rendu obligatoire et qu’une organisation de producteurs ou une association d’organisation de producteurs est habilitée à négocier pour ses membres, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précitée avait prévu que le contrat individuel soit subordonné à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre devait comporter les mêmes clauses que les contrats individuels. L’organisation de producteurs devait alors recevoir de la part de l’acheteur les informations en matière de volumes de livraison, de qualité et de prix, permettant de suivre l’exécution du contrat-cadre. Ces dispositions étaient cependant restées lettre morte dans la mesure où aucun décret n’était intervenu pour imposer ces contrats‑cadres. Ce mécanisme n’avait donc été mis en œuvre que sur une base volontaire, dans le secteur du lait, avec certains industriels et certaines organisations de producteurs.

Dans les secteurs où la contractualisation a été rendue obligatoire, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée a souhaité renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs en instaurant une obligation de négociation préalable entre ces derniers et chaque acheteur. La négociation est formalisée par la conclusion d’un accord-cadre. Cet accord-cadre est un préalable à la conclusion de contrats individuels entre l’acheteur et chaque producteur.

Cet accord-cadre doit comporter l’ensemble des clauses mentionnées actuellement au quatrième alinéa de l’article L. 631-24 précité et préciser, en outre, les éléments suivants :

– la quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ainsi que la répartition de cette quantité entre les producteurs ;

– les modalités de cession des contrats et de répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association, sauf en ce qui concerne les contrats laitiers dont la cession est interdite ;

– les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;

– les modalités de la négociation annuelle sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association.

Enfin, les acheteurs ont l’obligation de transmettre aux OP et AOP concernées le détail des négociations individuelles menées avec leurs membres, notamment les indices et données utilisées dans la détermination du prix d’achat aux producteurs.

e. Une organisation économique des producteurs insuffisante

i. La contractualisation

La contractualisation a été rendue obligatoire dans plusieurs secteurs :

– le lait de vache par le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier et codifié aux articles R. 631‑7 à R. 631‑10 du même code ;

– les fruits et légumes par le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, modifié par le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 et codifié aux articles R. 631-11 à R.631-14 dudit code. À ce jour, quasiment aucun contrat n’a été conclu, alors que la démarche contractuelle, volontaire, est à la base du succès de la filière des fruits et légumes transformés. La loi est néanmoins respectée puisque les acheteurs ont proposé des contrats aux producteurs. Il s’agit de produits frais fragiles et fortement dépendants des aléas climatiques pour lesquels la contractualisation doit prendre une forme particulière. Le guide de la contractualisation dans le secteur des fruits se base ainsi sur des volumes mais pas sur des prix. Néanmoins, l’interprofession s’est fixée l’objectif d’atteindre 50 % de volumes contractualisés en 2023. Pour les légumes il existe une charte volontaire visant, pour les producteurs qui y adhèrent, 30 % des volumes contractualisés ;

– le lait de chèvre par un accord interprofessionnel signé le 17 mai 2016 et étendu par l’arrêté du 14 juin 2017 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre ;

– les ovins de moins de 12 mois par un accord interprofessionnel du 25 novembre 2015 étendu par l’arrêté du 19 février 2016 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 25 novembre 2015, dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV), relatif à la contractualisation et à la majoration de l’aide aux ovins ;

– le chanvre : un accord interprofessionnel a été conclu le 5 septembre 2017 et étendu par l’arrêté du 29 décembre 2017 portant extension de l’accord interprofessionnel Interchanvre applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ;

– la betterave-sucre, qui dispose d’un dispositif propre, en application de l’article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune de marché (OCM) qui permet de répartir la valeur entre maillons de la filière malgré une forte volatilité. L’interprofession a mis en place des contrats types qui définissent ce que doit contenir un contrat entre le planteur et le fabricant de sucre. Le prix ne couvre pas nécessairement le coût de production en cas de cours mondial bas mais la répartition de la valeur entre maillons en tient compte : au sein de chaque entreprise une commission de répartition de la valeur décide d’une grille de répartition de la valeur en fonction d’indicateurs de prix du marché.

La contractualisation a prospéré dans des secteurs où elle n’a pourtant pas été rendue obligatoire. Il en est ainsi dans les secteurs :

– de la volaille de chair, ce qui permet aux producteurs d’être relativement déconnectés des coûts des matières premières mais sans que la filière puisse se prémunir d’éventuelles baisses de volume ;

– des semences : il existe depuis longtemps des contrats entre les multiplicateurs de semences et les établissements semenciers. Selon l’interprofession des semences et plants, des conventions types par espèce sont définies ;

– des pommes de terre, sur certains segments (100 % pour le marché de la fécule, 60 % pour le marché frais intérieur, par exemple) ;

Plusieurs secteurs doivent progresser dans la voie de la contractualisation. Il en est ainsi :

– du secteur viande bovine pour lequel le contrat est peu utilisé. La Fédération nationale bovine a néanmoins déclaré vouloir en faire un outil permettant de reconnecter les prix aux coûts de production ;

– du secteur porcin, où de nombreux contrats se passent encore verbalement. C’est essentiellement les cours du marché de Plérin (22) qui servent de référence au prix. Cette filière se caractérise également par la multitude d’intermédiaires entre le producteur et le distributeur : négociants en bestiaux, abatteurs, y compris parfois distincts des transformateurs.

Plusieurs filières excluent totalement de recourir aux contrats, c’est particulièrement le cas du secteur céréalier, très dépendant des cours mondiaux.

Reconnues par le règlement OCM du 17 décembre 2013 précité, les organisations de producteurs (qui peuvent elles-mêmes s’organiser en associations d’organisations de producteurs) regroupent des producteurs pour « concentrer l’offre, améliorer la commercialisation, la planification et l’adaptation de la production à la demande, optimiser les coûts de production et stabiliser les prix à la production, réaliser des recherches, promouvoir les meilleures pratiques et fournir une aide technique, assurer la gestion des sous‑produits et des instruments de gestion du risque dont disposent leurs membres, contribuant ainsi au renforcement de la position qu’occupent les producteurs dans la chaîne alimentaire » ([27]).

ii. Les organisations de producteurs

On distingue les organisations de producteurs avec transfert de la propriété de la production à l’organisation (il s’agit, pour 85 % de ces organisations de producteurs, de coopératives de production) des organisations de producteurs sans transfert de propriété où les organisations disposent d’un simple mandat de commercialisation des productions.

Les OP avec transfert de propriété sont assimilées à des entreprises, elles peuvent donc, de fait, négocier la commercialisation de la totalité des volumes produits, sans risque de sanction pour entente. Depuis l’entrée en vigueur de l’OCM de 2013, les OP sans transfert de propriété dans les secteurs du lait cru, de la viande bovine, de l’huile d’olive et de certaines grandes cultures étaient habilitées à négocier collectivement les contrats de livraison des productions au nom et pour le compte de leurs membres, par dérogation explicite au droit de la concurrence. Cette faculté de négociation a été étendue à l’ensemble des filières agricoles depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « Omnibus » ([28]).

Il existe 651 organisations de producteurs (OP) reconnues, essentiellement dans le secteur bovins viande (107 OP, représentant 48 % de la production), dans le secteur des fruits et légumes (226 OP et 29 AOP, représentant 50 % de la production) et dans le secteur du lait de vache (60 OP et 4 AOP représentant 25 % de la production). Mais ces OP demeurent de taille modeste, aucune n’atteint, par exemple, le volume de lait cru maximal pouvant faire l’objet d’une négociation collective au regard de la production de l’Union européenne (3,5 % de la production) ou de la production nationale (33 % de la production).

a. Le champ de la contractualisation : tout contrat écrit devra respecter les dispositions de l’article L. 631-24

Cet article 1er réécrit entièrement l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en le subdivisant, pour plus de lisibilité, en quatre articles numérotés L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 (alinéas 3 à 41).

Le dispositif relatif à la contractualisation y est rénové. Tout contrat écrit quel que soit le type de produit agricole, devra se conformer aux nouvelles modalités de contractualisation prévues à l’article 1er (A) sauf certains contrats et relations aujourd’hui déjà exclus (B). Pour autant, la contractualisation écrite ne sera pas rendue obligatoire dans tous les secteurs (C). La relation contractuelle qui lie les premiers maillons de la chaîne agro-alimentaire sera renversée en donnant aux producteurs et à leurs OP et AOP la responsabilité de proposer les contrats. Dans les mêmes conditions que pour un producteur individuel, une OP ou une AOP non commerciale (c’est-à-dire sans transfert de la propriété des produits) proposera à l’acheteur un accord-cadre qui, une fois conclu, devra être respecté par le contrat individuel du producteur (D). Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix (E).

On retrouve aux alinéas 4 à 28 (nouvel article L. 631-24) nombre de dispositions existantes mais aujourd’hui applicables aux seuls produits destinés à la revente ou à la transformation pour lesquels la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État.

L’alinéa 4 rend l’article L. 631-24 applicable aux contrats de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français dès lors qu’ils sont conclus sous forme écrite. Il en sera ainsi des contrats écrits de produits français comme de produits importés livrés en France. Aujourd’hui, cet article L. 631-24 n’est applicable que dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire.

L’alinéa 5 précise que le contrat de vente s’entend des contrats relatifs aux produits agricoles cédés à leur premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente. Les produits agricoles concernés sont ceux figurant à l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

b. Les contrats exclus du champ d’application des articles L. 631-24 à L. 631-24-2

L’alinéa 39 prévoit que seront exclues du champ d’application des articles L. 631-24, L.631-24-1 et L. 631-24-2 les relations entre les sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 et leurs associés-coopérateurs, comme c’est aujourd’hui le cas, dès lors que ces coopératives remettent à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur ou que les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant intègrent les clauses contractuelles de l’article L. 631-24 en vigueur.

Ce même alinéa 39 étend ce régime d’exemption aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et leurs producteurs membres.

Ces deux exclusions seront valables sous réserve, pour les coopératives ou les organisations de producteurs ou leurs associations, que leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses définies aux articles L. 631-24 à L. 631-24-2. Un exemplaire de ces documents devra être remis aux associés-coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause.

Seront également exclus les contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre, le contenu de ces contrats étant entièrement régi par l’article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune de marché (OCM) (alinéa 41).

c. La contractualisation écrite peut toujours être rendue obligatoire

i. Le principe de la contractualisation écrite obligatoire pour certaines productions n’est pas modifié

L’article L. 631-24-2 (alinéas 29 à 37) maintient la possibilité de rendre obligatoire la conclusion des contrats de vente et des accords-cadres mentionnés à l’article L. 631-24 (alinéa 29). Les produits et catégories de produits concernés sont précisés par extension d’un accord interprofessionnel, en application de l’article L. 632-3 ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État (alinéa 29). Dans le cas où un accord est adopté et étendu après la publication d’un tel décret, l’application de celui-ci sera suspendue pendant la durée de l’accord (alinéa 31).

Le II de l’article L. 631-24-2 (alinéa 32 à 35) reprend, sous une forme rédactionnelle différente, les conditions de la contractualisation obligatoire aujourd’hui en vigueur en ce qui concerne la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Cette durée peut être augmentée, dans la limite de deux ans, si le contrat porte sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans. Par ailleurs, ces contrats ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent le préavis applicable au cas où le contrat ne serait pas renouvelé. Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession, par le producteur, d’un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée, est prolongée pour atteindre cette durée. Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période, ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.

Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production. Le décret ou l’accord interprofessionnel en question fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans (alinéa 36).

L’alinéa 37 reproduit le droit en vigueur qui prévoit que les dispositions relatives à la durée minimale du contrat ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent.

ii. Même s’ils concernent des produits soumis à contractualisation obligatoire, certains contrats en sont exclus

Comme le prévoit l’article L. 631-24 dans sa version en vigueur, la contractualisation obligatoire ne s’appliquera pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761-1 du code de commerce (tel que le M.I.N de Rungis) ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles (alinéa 30).

La fin de l’alinéa 30 tire les conclusions de l’adoption du règlement du 13 décembre 2017 dit « Omnibus » précité : le décret ou l’accord interprofessionnel en question définissent le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises ne seront pas concernées par la contractualisation obligatoire.

iii. Dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire : des producteurs à l’initiative de la proposition contractuelle

Alors qu’aujourd’hui c’est l’acheteur qui a l’obligation de proposer le contrat au producteur, l’alinéa 5 prévoit de renverser l’initiative de la relation contractuelle en prévoyant que le contrat sera précédé d’une proposition écrite du producteur agricole et non plus de l’acheteur.

La fin de l’alinéa 5 limite cette nouvelle obligation aux cas où la contractualisation est obligatoire en renvoyant, pour les autres cas, à la réserve des dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Ces paragraphes, introduits par le règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « Omnibus » précité, prévoient qu’un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs peut exiger que la livraison de ses produits à un transformateur ou à un distributeur fasse l’objet d’un contrat écrit entre les parties et/ou d’une offre écrite de contrat par les premiers acheteurs. Autre restriction prévue à ces paragraphes, si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat ou l’offre de contrat n’est pas obligatoire, sauf si un contrat type est établi par une organisation interprofessionnelle.

d. La généralisation des accords-cadres écrits

L’alinéa 6 prévoit l’obligation, pour les OP ou leurs AOP de conclure un accord-cadre écrit dont les stipulations devront être respectées par les contrats individuels, y compris dans les secteurs non soumis à contractualisation obligatoire. Le droit en vigueur prévoit seulement que la conclusion des contrats individuels des producteurs membres d’une OP ou AOP est subordonnée à une négociation préalable entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur formalisée par un accord-cadre écrit. Aucune sanction n’était, en outre, prévue. Il faut noter que l’article 2 du projet de loi prévoit de sanctionner l’absence d’accord-cadre mais uniquement dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire.

La même logique d’obligation renversée sera applicable à l’OP ou à l’AOP mandatée pour négocier la commercialisation des produits du producteur sans qu’il y ait transfert de propriété : elle sera auteure d’une proposition d’accord-cadre écrit préalable à la conclusion de l’accord-cadre.

e. Le contenu des contrats et des accords-cadres et la rénovation de la construction du prix

Sous réserve de modifications rédactionnelles, les alinéas 7 à 14 prévoient que les clauses contractuelles aujourd’hui applicables aux contrats et accords‑cadres sont reconduites. Il s’agit des clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix (1°) – la référence à la « révision » du prix étant nouvelle –, aux volumes et aux caractéristiques des produits qui peuvent ou doivent être livrés (2°), aux modalités de collecte ou de livraison des produits (3°), aux modalités de paiement (4°), à la durée du contrat (5°) et aux règles applicables en cas de force majeure.

Autre nouveauté, l’alinéa 14 (7°) prévoit une clause relative aux délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. Cette clause, plus précise, se substituera à celle relative aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture aujourd’hui en vigueur.

L’alinéa 15 prévoit que les critères et modalités de détermination du prix devront prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts qui se substituent à la simple « référence » à des indices publics de coûts de production.

Les critères et modalités de détermination du prix devront également prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur.

Pour les produits pour lesquels ces critères sont pertinents, les critères et modalités de détermination du prix prendront en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges.

Par respect pour la liberté contractuelle, le choix des indicateurs sera laissé aux parties au contrat qui pourront utiliser tous les indicateurs disponibles ou ceux spécialement construits par elles. Il n’est plus question que ces indices soient définis par toute structure leur conférant un caractère public mais l’article 5 du projet de loi renvoie aux interprofessions le soin d’élaborer et de diffuser ces indicateurs. Elles pourront formuler des recommandations sur la manière dont les parties pourront prendre en compte ces indicateurs pour la détermination, la révision et la renégociation des prix.

L’alinéa 16 maintient l’application facultative de la clause de révision des prix mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, par ailleurs modifié par l’article 6 du projet de loi.

En plus des clauses obligatoires communes aux contrats, les propositions d’accords-cadres et les accords-cadres conclus devront préciser d’autres clauses. Sous réserve de modifications rédactionnelles, ces clauses sont inchangées par rapport au droit en vigueur à savoir la quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association (alinéa 18, 1°), la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats (alinéa 19, 2°), les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livré par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association (alinéa 20, 3°) et les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs (alinéa 21, 4°).

Demeure l’obligation, pour l’acheteur, de transmettre chaque mois à l’OP ou à l’AOP avec laquelle un accord-cadre aura été conclu, les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur et les critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations seront précisées dans un document écrit (alinéa 22).

Le IV (alinéas 23 à 25), reprend, à quelques modifications rédactionnelles près, les dispositions en vigueur relatives au mandat de facturation qui peut être délégué à un tiers ou à l’acheteur, sous réserve qu’il fasse l’objet d’un mandat écrit distinct du contrat. Ce mandat est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut le révoquer à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Le V (alinéa 26) prévoit que le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit sera renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle il aura été conclu, sauf stipulations contraires. Il fixera le préavis applicable au cas où il ne serait pas renouvelé.

f. Des contrats en cascade

Vers l’aval de la filière, lorsque l’acheteur revendra des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu’il aura lui-même acquis auprès d’un producteur, le contrat de vente fera référence aux indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts ainsi qu’aux indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits (alinéa 27).

Alors que les clauses contractuelles prévues à l’article L. 631-24 ne sont pas applicables aux relations entre un associé coopérateur et sa coopérative ou entre un producteur et son OP ou AOP bénéficiant d’un transfert de propriété des productions, l’alinéa 40 prévoit que les coopératives, les OP et les AOP devront, comme les acheteurs revendant les produits acquis, faire référence, dans le contrat de vente, aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits.

En sens inverse, vers l’amont de la filière, alors que disparaît l’obligation de mentionner dans le contrat passé avec le producteur une référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur dont l’évolution devait être communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’OP ou à l’AOP signataire de l’accord-cadre, est introduite l’obligation, pour l’acheteur, de communiquer à l’autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère (alinéa 28).

Les alinéas 42 à 44 procèdent à des coordinations au sein du code rural et de la pêche maritime.

Article 2
(article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime)
Sanctions des manquements aux obligations contractuelles

En améliorant la lisibilité de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, cet article 1er rénove la contractualisation applicable à la première commercialisation des produits agricoles livrés sur le territoire français. Il rend plus lisible un dispositif certes enrichi au gré des modifications législatives mais complexifié, tant dans sa lecture que dans son application.

Car, si depuis la création de la contractualisation obligatoire dans certains secteurs, plusieurs mécanismes ont été adoptés afin de favoriser le regroupement en OP ou en AOP et surtout de rééquilibrer le rapport de forces entre les deux parties au contrat, la contractualisation a été antérieure à l’incitation à se regrouper, ce qui a retardé les effets bénéfiques du système.

Cet article renforce le pouvoir des producteurs qui seront, dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire, à l’origine de la proposition contractuelle à leur acheteur. En outre, la prise en compte de leurs coûts de production deviendra la base de la négociation, y compris dans les contrats « en cascade » qui découleront de la première mise en marché des produits agricoles. La transparence sur les indicateurs de coûts de production et sur les indicateurs de marché sur lesquels opère l’acheteur contribuera à valoriser l’acte de production et sa meilleure rétribution.

La contractualisation rénovée détaille les clauses contractuelles obligatoires afin de rendre le contrat plus protecteur des producteurs. Leur responsabilité sera plus grande puisqu’ils seront à l’origine de la proposition contractuelle mais, de ce fait, ils auront tout intérêt à se regrouper non seulement pour peser dans les négociations commerciales mais aussi techniquement, pour être accompagnés voire déléguer leurs nouvelles tâches. Dans les faits, ils passeront par leurs organisations de producteurs pour rédiger leur proposition de contrat d’autant plus qu’ils auront la charge de proposer le contrat. L’organisation collective est la clé de voûte de ce dispositif.

La contractualisation est rendue attractive sans passer par la contrainte pour les secteurs qui n’y sont pas prêts. Pour cette raison, il n’est pas question de généraliser la contractualisation écrite par la loi : le pouvoir réglementaire et les interprofessions resteront libres de l’étendre à certains secteurs.

La liberté contractuelle se heurte à un rapport déséquilibré entre les parties cocontractantes, au détriment des producteurs. Pour cette raison, l’outil contractuel doit être complété par d’autres instruments de régulation et d’organisation pour permettre aux producteurs de peser face aux opérateurs de l’aval de la filière afin qu’ils ne subissent pas, de la part de ces derniers, des clauses léonines. Les producteurs sont incités à se regrouper en OP et en AOP afin de pouvoir bénéficier d’accords-cadres protecteurs. L’acheteur ne pourra pas déroger à l’accord-cadre écrit conclu par l’OP ou l’AOP en cas de mandat de commercialisation sans transfert de propriété donné par le producteur.

Le dispositif devrait accélérer la structuration des filières autour d’organisations de producteurs renforcées qui seront elles-mêmes accompagnées par des interprofessions maîtresses de leur destin puisqu’elles proposeront des contrats-types ainsi que des indicateurs de coûts de production et de marché, rôle qu’elles utilisent déjà souvent. En témoignent les plans de filières des interprofessions, présentés à la fin de l’année 2017 au moment de la clôture des États généraux de l’alimentation : la filière laitière incite les producteurs à adhérer à une OP, les filières bovine et porcine partagent le même objectif d’atteindre 30 % des volumes produits contractualisés à échéance de 5 ans.

Cet article utilise les possibilités offertes par le règlement du 13 décembre 2017 dit « Omnibus ». Pour autant, votre rapporteur s’est interrogé sur la compatibilité de cet article avec le droit de la concurrence européen. Il s’est rendu à Bruxelles le 7 mars 2018 et s’est entretenu avec la direction générale de la concurrence et la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne. La France est le premier pays européen à légiférer depuis l’entrée en vigueur du règlement dit « Omnibus ». Ce règlement est d’application directe dans le droit français mais le projet de loi complète le dispositif et tire les conséquences en matière contractuelle et de regroupement des producteurs des évolutions acceptées par la Commission européenne dans le secteur agricole. Sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, que nous pouvons qualifier de prudentes, votre rapporteur a eu le sentiment que le projet de loi s’inscrivait parfaitement dans le sens de l’histoire des relations complexes entre droit de la concurrence et production agricole.

En outre, l’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre chargé de l’économie, le 1er février dernier, afin de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues sur la gestion collective des volumes et des prix par les organisations de producteurs et sur la diffusion, par les interprofessions, des indicateurs.

4. La position de votre commission

La commission a précisé la rédaction de cet article 1er par l’adoption de 31 amendements.

8 amendements rédactionnels ont été adoptés à l’initiative du rapporteur, de Mme Martine Leguille-Ballois et de M. Arnaud Viala. À l’initiative de M. Mattei et de plusieurs de ses collègues, la commission a adopté un amendement précisant que le contrat pourra être conclu sous forme écrite physique ou électronique, ce qui devrait faciliter le développement de la contractualisation.

À l’initiative du rapporteur, un amendement a précisé le champ d’application des articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3. Conformément à la formulation de l’article L. 631-24 en vigueur, ces nouveaux articles ne s’appliqueront pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761-1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles. Le décret en Conseil d’État ou l’accord interprofessionnel étendu prévus à l’article L. 631-24-1 définissent le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises ne sont pas soumises à la contractualisation écrite obligatoire. En réponse anticipée à un amendement de M. Julien Dive visant à exclure les collectivités territoriales de ces dispositifs, le rapporteur a précisé que celle-ci devaient y être soumises mais que, concernant leurs petits approvisionnements, elles restaient libres ne pas passer par un contrat écrit.

Plusieurs autres amendements adoptés à l’initiative de députés du groupe Les Républicains et du groupe Nouvelle gauche ont permis, d’une part, de préciser la rédaction de l’article 1er et notamment les conditions d’articulation entre le contrat individuel et l’accord-cadre et, d’autre part, de renforcer l’importance de la proposition formulée afin que celle-ci constitue le socle unique de la négociation commerciale.

Un autre amendement proposé par Mme Martine Leguille-Balloy et satisfaisant les propositions de rédaction de plusieurs autres députés a été adopté. Il permet de rendre la fixation du prix dans le contrat ou l’accord-cadre plus transparente en précisant que celui-ci est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles. Dans la même idée, deux autres amendements de M. Julien Dive et de plusieurs de ses collègues ont précisé les clauses contractuelles minimales obligatoires.

La commission a adopté un amendement présenté par Mme Monique Limon et l’ensemble des membres du groupe La République en Marche qui permet, alors que les clauses contractuelles prévoient toujours des délais de préavis et des indemnités éventuellement applicables en cas de résiliation du contrat, d’en exclure les cas de conversion à l’agriculture biologique.

À l’initiative du rapporteur, de M. Thierry Benoit, de M. Sébastien Jumel et de Mme Sandrine Le Feur et plusieurs de leurs collègues, les critères et modalités de détermination du prix ont été précisés. Un amendement de M Prud’homme et de plusieurs de ses collègues du groupe La France insoumise précise, comme le droit en vigueur, que les indicateurs utilisés reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.

Votre rapporteur a fait adopter un amendement qui prévoit que les contrats et accords-cadres pourront, comme pour la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, comporter la clause prévue à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduite par le règlement dit « Omnibus ». Cette clause prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières ». Il s’agit d’une avancée importante du règlement dit « Omnibus » dont les opérateurs doivent se saisir.

Un amendement adopté à l’initiative de M. Turquois et de plusieurs de ses collègues donne à l’interprofession le rôle de définir la périodicité de la négociation des volumes de l’accord-cadre.

Plusieurs députés se sont montrés préoccupés par les modalités de transmission des indicateurs de prix entre l’accord-cadre négocié par l’organisation de producteurs (OP) ou l’association d’organisations de producteurs (AOP) et ceux retenus dans le contrat individuel de l’adhérent à cette OP ou AOP. 8 amendements identiques de députés membres des groupes Les Républicains, UDI-AGIR et indépendants, la Nouvelle Gauche et la République en Marche ont été adoptés en ce sens.

Plusieurs autres amendements ont clarifié les modalités de la contractualisation :

– stricte séparation entre mandat de commercialisation et mandat de facturation pour les OP et AOP (amendement adopté à l’initiative de M. Thierry Benoit et de plusieurs de ses collègues) ;

– contractualisation conclue pour une durée de trois ans (amendement adopté par M. Richard Ramos et de plusieurs de ses collègues) ;

– préavis de non-renouvellement du contrat ou de l’accord-cadre de trois mois minimum lorsqu’il émane de l’acheteur (amendement adopté à l’initiative de M. Maquet et de plusieurs de ses collègues) ;

– obligation de réaliser un bilan avant échéance du contrat (amendement adopté à l’initiative de Mme Frédérique Tuffnell).

La commission a considérablement élargi la prise en compte des indicateurs des coûts de production comme des prix de marché dans les contrats « en cascade » lors de la revente des produits agricoles et alimentaires. Votre rapporteur, ainsi que M. Emmanuel Maquet et de plusieurs de ses collègues et M. Jean-Claude Leclabard ont proposé à la commission, qui l’a accepté, de ne pas faire simplement « référence » à ces indicateurs mais de rendre obligatoire leur « prise en compte » pour les autres contrats de revente, y compris pour les contrats liant les coopératives et leurs acheteurs. Un amendement adopté à l’initiative de M. Julien Dive et de plusieurs de ses collègues précise que les parties au contrat déterminent entre elles la fréquence avec laquelle l’acheteur communique à son fournisseur lesdits indicateurs.

Un amendement identique à tous les groupes à l’exception du groupe La France Insoumise étend cette prise en compte à l’ensemble des contrats de revente des produits en aval de la filière jusqu’au distributeur.

Dans le même esprit, la commission a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit, lorsque le prix est déterminé entre le producteur et son premier acheteur (et pas seulement « déterminable »), que ce sont ces indicateurs de prix – et non les indicateurs relatifs aux coûts de production et aux prix de marché – qui sont pris en compte dans les contrats de revente des produits en aval de la filière.

La commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.

* *

La commission examine en discussion commune les amendements CE257, CE256 et CE262 de M. Xavier Breton, et l’amendement CE818 de M. Yves Daniel.

M. Xavier Breton. L’amendement CE257 instaure un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en œuvre ces stratégies de filières fondées sur des mécanismes de formation des prix plus coopératifs et moins conflictuels.

L’amendement CE256 vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. D’une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur. D’autre part, il permet de supprimer la possibilité de « marchandiser » le contrat. Cette deuxième disposition est calquée sur les dispositions similaires prévues dans le code rural et de la pêche maritime pour les baux ruraux, qui excluent les pas-de-porte.

L’amendement CE262 vise à permettre la création d’organisations de producteurs (OP) et d’associations d’organisations de producteurs (AOP), ce qui est rendu difficile aujourd’hui par une réglementation qui entend empêcher les entraves à la concurrence. Or la contractualisation est l’un des outils qui permet de lutter le plus efficacement contre la volatilité des prix. Pour être pleinement viable, cette contractualisation doit donc se faire sur toute la chaîne de valeur, et elle doit pouvoir s’opérer au travers des organisations et des associations de producteurs, à la fois sur les prix et les volumes, et garantir ainsi un revenu aux exploitants.

M. Yves Daniel. Notre amendement vise à créer un seuil de vente à perte afin de garantir une rémunération décente aux producteurs. Il s’agit de créer un véritable revenu paysan, qui intègre dans la détermination du prix, une rémunération du producteur à hauteur de deux SMIC.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

L’amendement CE257 propose d’instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Or, j’attire votre attention sur le fait qu’au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles – article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – il n’est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer des prix. En revanche, je vous renvoie à l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement.

L’amendement CE256 substitue à l’article 1er un dispositif de modification de l’article relatif à la contractualisation, pour interdire notamment la cession marchande des contrats. Or la cession marchande des contrats a été interdite par la loi Sapin 2. Par ailleurs, l’article 1er apporte des innovations importantes pour les producteurs et leurs organisations de producteurs en inversant la proposition de contrat et en liant les contrats individuels aux accords-cadres négociés collectivement.

Pour ce qui concerne l’amendement CE252, c’est plutôt la rédaction actuelle de l’article 1er qui doit permettre aux OP et aux AOP de se développer, d’autant plus depuis l’adoption du règlement « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, ce dont ne tient pas compte votre amendement.

Enfin, l’amendement CE818 « écrase » la rédaction de l’article 1er, à laquelle nous tenons, comme les participants des États généraux de l’alimentation (EGA), ainsi qu’en témoigne l’absence d’amendement de suppression de cet article.

Sur le fond, la loi ne peut fixer un revenu minimum garanti pour les producteurs, dès lors que ce sont des entrepreneurs indépendants. Il me semble en revanche, que le volume des aides versées au titre de la PAC agit depuis des années comme un filet de sécurité pour les producteurs exposés à la volatilité des cours.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En ce qui concerne l’amendement CE257, la négociation des produits agricoles est souvent mensuelle, saisonnière ou liée à la campagne de production. Il n’est donc pas possible de faire coïncider les deux calendriers.

Par ailleurs, l’amendement CE256 ne tient pas compte des dispositions figurant déjà dans le projet de loi, ni même des dispositions intégrées dans la loi Sapin 2 et qui interdisent pour sept ans la cession onéreuse des contrats dans le secteur laitier.

De la même manière, le renforcement des capacités de négociation collective par les OP est crucial, et c’est l’objet même de l’article 1er.

Cet article 1er, vous souhaitez le supprimer, Monsieur Yves Daniel, puisque vous voulez créer dans le code de commerce un seuil de revente à perte. Nous aurons à débattre du seuil de revente à perte à l’article 9, article d’habilitation qui est suffisamment précis sur la future ordonnance.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de M. Xavier Breton et demande le retrait de l’amendement de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Monsieur le rapporteur, vous entendre dire que la PAC est le moyen d’assurer le revenu des agriculteurs me pose un vrai problème.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai parlé de filet de sécurité, c’est différent.

M. Yves Daniel. Il faut regarder la réalité en face. Ni la contractualisation, ni le renforcement des organisations de producteurs ne protégeront le revenu des agriculteurs des aléas du marché. Je ne souhaite donc pas retirer mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements CE257, CE256, CE262 et CE818.

Puis elle examine l’amendement CE1350 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente de l’ensemble des produits agricoles distribués sur le territoire français, sachant que, dans la rédaction actuelle, les dispositions de l’article 1er ne s’appliqueraient pas par exemple à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production.

Aujourd’hui, la contractualisation écrite n’est obligatoire que dans certaines filières comme celle du lait. Or, si elle ne permet pas d’inverser le rapport de forces, elle constitue néanmoins un moyen de rééquilibrage. Des dérogations seront possibles sur décision du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, notamment pour les petits volumes et les circuits courts, mais il nous semble important de généraliser la contractualisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Si vous souhaitez rendre la contractualisation obligatoire par décret, votre amendement est sans objet.

Par ailleurs, ce que vous proposez en matière de distribution des produits ne changera rien au problème des centrales d’achat européennes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La contractualisation est un bon outil, et il convient que les opérateurs puissent s’en saisir. Mais la rendre obligatoire n’a pas de sens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1809 de M. Jean-Paul Mattei, CE1810 de M. Richard Ramos et CE2080 du rapporteur.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à dispenser les petits flux de producteurs des règles fixées par l’article 1er, qui feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité. Il est donc proposé que les ventes de produits agricoles inférieures à 10 000 euros ou qui représenteraient moins de 10 % de l’activité principale du producteur soient exonérées des mesures de contractualisation mises en place par le présent article.

M. Richard Ramos. Nous proposons le même amendement en fixant le plafond à 50 000 euros de chiffre d’affaires.

Je signale qu’une marque comme « C’est qui le patron ? ! » n’aurait en effet pas pu voir le jour si la grande distribution ne lui avait pas permis, au départ, de travailler sans contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le projet de loi a transposé à l’alinéa 30 et au nouvel article L. 631-24-2 les dispositions de l’article L. 631-24 en vigueur, sans tenir compte de l’extension de l’application de l’article L. 631-24 à tous les contrats, dès lors qu’ils sont conclus sous forme écrite.

En ce qui concerne la taille des entreprises concernées, l’alinéa 5 renvoie à la réserve du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui précise que « si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat et/ou l’offre de contrat n’est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d’avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle ».

Je souhaite donc le retrait des deux autres amendements au profit du CE2080.

L’amendement CE1809 est retiré.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’instauration de seuils comme ceux que vous proposez n’est pas pertinente, s’agissant notamment des petits volumes, qui ne font généralement pas l’objet de contrats.

En outre, un producteur avec une production diversifiée ne pourra jamais entrer dans le cadre du dispositif des ventes si chacune de ses productions représente moins de 10 % de son activité.

J’étais donc défavorable à l’amendement CE1809 et j’émets un avis de sagesse pour l’amendement du rapporteur.

La commission rejette l’amendement CE1810, puis elle adopte l’amendement CE2080.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1352 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons de remplacer l’expression « livrés sur le territoire français » par « distribués sur le territoire français », de façon que la loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en France. Nous pensons notamment au groupe Leclerc, dont la centrale d’achat Eurelec Trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette de contourner la loi française comme semble le craindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège du groupe à la fin du mois de février dernier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage votre constat au sujet des risques que représentent les centrales d’achat européennes, mais les produits y sont négociés sans transiter physiquement par la Belgique, dans le cas que vous mentionnez. Votre amendement ne changerait donc rien à la situation. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La précision que vous proposez n’a pas sa place ici, dès lors que l’article 1er encadre les cessions par le producteur, lequel ne peut que livrer et non distribuer ses produits. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement 1301 de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 4 qu’un décret pris Conseil d’État fixe la liste des produits concernés par les dispositions de l’article 1er et la durée pendant laquelle elles s’appliquent, afin de garantir la bonne organisation contractuelle et un rapport de forces commercial équilibré. En effet, dans certaines filières, notamment celle où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, la contractualisation, lorsqu’elle tient compte de l’exposition aux cours mondiaux et des échanges transfrontaliers importants, est jugée très satisfaisante.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de l’article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c’est un des apports du projet de loi, en plus de l’inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement a fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position est équilibrée et permettra de sécuriser les producteurs afin qu’une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, ce qui contribuera à la responsabiliser. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement remet en cause les conclusions des EGA, et notamment les grands principes qui sont établis à l’article 1er de ce projet de loi, à savoir le renversement de la contractualisation, la prise en compte des indicateurs des coûts de production et la négociation d’un accord-cadre par l’OP. Ces principes doivent s’appliquer à toutes les filières, dès lors que les parties s’engagent sur un contrat écrit. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1811 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Conformément aux articles 1365 et 1366 du code civil, cet amendement vise à préciser que le contrat de vente prévu à l’article 1er peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est une précision nécessaire. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE846 de M. Fabrice Brun, CE869 de M. Dino Cinieri et CE1016 de M. Jacques Cattin.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à préserver les filières comme le vin, qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit. Notre crainte est en effet que la loi rende caduques toutes les formes de contrat interprofessionnels préexistants, qui sont adoptés à l’unanimité des filières concernées.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui, par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en mesure de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. L’objet de l’article 1er est de prévoir des clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J’ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions, et notamment le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) au salon de l’agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus.

Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et qui iraient plus loin que celle-ci demeureront applicables.

Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités, la loi leur donne les moyens d’y parvenir, avec un souci commun de préservation des producteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends votre préoccupation, mais cet amendement va trop loin. Il est de utile prévoir la possibilité de préciser les dispositions prévues, ainsi que le propose l’amendement CE84 que nous examinerons plus tard. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement CE1992 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement prévoit que la conclusion d’un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d’une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel, en application de l’article L. 632‑3, ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État.

Il s’agit d’étendre l’inversion de la proposition contractuelle en faveur du producteur à tous les contrats, y compris aux contrats non écrits.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif poursuivi par le projet de loi est de donner la main aux producteurs dans le cadre du processus contractuel et non pas d’aller plus loin que le règlement « Omnibus ». Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE77 de M. Dino Cinieri, CE560 de M. Daniel Fasquelle, CE1196 de M. Arnaud Viala, CE1722 de M. Dominique Potier et CE1879 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE77 précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit liant l’organisation de producteurs et l’acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

M. Arnaud Viala. L’amendement CE1196 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé plus loin, qui concerne les sanctions. Il s’agit d’abord de prévoir que le producteur seul ne peut contourner l’accord-cadre et de demander ensuite qu’en cas de non-respect de l’accord, la sanction ne pèse pas sur le seul producteur.

M. Thierry Benoit. Il y a une petite dizaine d’années, Bruno Le Maire annonçait la mise en place de la contractualisation, d’où a découlé la nécessité de structurer les organisations de producteurs. Par l’amendement CE1879, nous voulons renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans les négociations. Les acheteurs devront négocier avec les OP et les AOP au lieu d’avoir des discussions de comptoir avec les producteurs pris individuellement. Voilà qui encouragera les agriculteurs à se rassembler au sein d’organisations de producteurs.

M. Dominique Potier. À travers la loi Sapin, nous avons consolidé la construction des OP et des AOP en reprenant les lois précédentes. Nous avons rééquilibré les rapports de forces entre les acheteurs et les vendeurs. Tout ce travail sera peine perdue si vous n’acceptez pas d’intégrer ces dispositions dans le texte. Pour éviter la balkanisation de la négociation, il faut empêcher toute possibilité de contourner les accords-cadres. Ces amendements sont en cohérence avec le rapport au dessein qui est le vôtre, monsieur le ministre.

M. Jérôme Nury. Mes amendements CE560 et CE202, qui viendra plus tard, reposent sur le même principe : éviter le contournement des accords-cadres. Il faut éviter que les éleveurs négocient par derrière quand ils ont signé un engagement avec leur organisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends votre préoccupation : il est important d’éviter le contournement de l’accord-cadre par des contrats individuels. Cela dit, l’alinéa 6 de l’article 1er me semble satisfaire votre volonté puisqu’il prévoit que les contrats individuels des producteurs « sont subordonnés au respect des stipulations de l’accord‑cadre ». Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l’organisation de producteurs ne pourront déroger à cet accord-cadre. Les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés, en application du 2° de l’article L.631-25 proposé à l’article 2, pour lequel je vous proposerai de relever encore le niveau des sanctions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends l’objectif de ces amendements : limiter le risque de contournement par l’acheteur de la négociation collective, autrement dit, les possibilités qu’il aurait d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné un mandat à son organisation. Toutefois, si nous voulons donner plus de pouvoirs aux OP, il faut qu’elles soient en mesure de rappeler à leurs membres qu’ils ont liés juridiquement par un mandat. C’est cela qui donne du poids aux négociations qu’elles engagent avec les acheteurs.

En outre, la conclusion d’un accord-cadre pourra devenir obligatoire dans les secteurs où la contractualisation sera rendue obligatoire par décret, notamment pour le lait, ou par accord interprofessionnel.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, je pense que vous êtes plein de bonnes intentions et profondément sincère quand vous dites vouloir améliorer la situation des agriculteurs. La seule question qui se pose est de savoir si nous souhaitons nous doter d’une loi qui protège ou si nous préférons laisser la main invisible du marché faire son œuvre ? C’est le cœur de nos débats. Nous pensons qu’il est nécessaire que la loi apporte des précisions pour favoriser les OP, ce qui est notre but commun. La main invisible du marché n’a pas toujours le rôle régulateur que l’on souhaiterait et les relations interpersonnelles ne sont pas toujours mues par de bonnes intentions.

Mme Monique Limon. Le groupe La République en Marche considère qu’il faut protéger les producteurs et les accompagner pour qu’ils se regroupent afin d’avoir plus de poids dans les négociations commerciales. Nous pourrons préciser dans la suite du texte comment mieux les inciter à s’organiser en OP. Cette évolution a été pensée avec les filières et les interprofessions. Il ne s’agit pas de prendre leur place. Nous misons plutôt sur leur sens des responsabilités. L’article 1er est suffisamment précis sur ce point.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CE1304 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Graziella Melchior. À l’alinéa 6, la conclusion d’un contrat écrit par le producteur est mentionnée avant que référence soit faite aux accords-cadres que doivent proposer les organisations de producteurs. Il nous semble nécessaire de clarifier la logique rédactionnelle : citer d’abord les accords-cadres et leurs rédacteurs puis les contrats s’y référant.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette modification rédactionnelle a son intérêt mais nous sommes défavorables à cet amendement car il risque de faire tomber des amendements de fond portant sur l’alinéa 6.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE202 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements identiques que nous venons d’examiner. Il vise à renforcer les OP sans laisser la possibilité aux discussions bilatérales entre producteurs et acheteurs de se développer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même avis que précédemment : cet amendement est déjà satisfait. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1993 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE450 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement a pour objectif d’informer le producteur de la possibilité de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. Il permet de favoriser l’engagement des indépendants non affiliés à un organisme.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît inutile. Les producteurs connaissent déjà cette possibilité. La communication se fera tout naturellement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il appartient aux producteurs de se prendre en main et de décider si oui ou non ils souhaitent adhérer à une organisation de producteurs. Ce n’est pas à l’acheteur de les en informer. Les producteurs savent où trouver des informations. Cela n’empêche pas que des opérations de communication par l’État et par les fédérations professionnelles agricoles soient menées pour promouvoir le système des OP. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine en discussion commune l’amendement CE1303 de Mme Martine Leguille-Balloy, les amendements identiques CE78 de M. Dino Cinieri, CE561 de M. Daniel Fasquelle, et CE1723 de M. Dominique Potier, et l’amendement CE10 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1303 vise à renforcer le pouvoir du producteur dans la négociation et à rendre effective l’inversion de la construction du prix. Le formalisme ainsi imposé garantit que la proposition faite par le producteur ne sera pas systématiquement détournée.

M. Dino Cinieri. L’objectif de l’amendement CE78 est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition avec les conditions d’achat fixées par le client. L’intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L. 442-6 du code de commerce.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai déjà beaucoup de doutes sur le fait que les dispositions de ce projet de loi, que nous soutenons a priori, seront efficaces dans un marché ouvert, compte tenu des clauses léonines que pratique la grande distribution et de la concentration des industriels. Je vous invite donc à donner un avis favorable aux amendements qui, comme ceux-ci, visent à renforcer la position des producteurs dans la négociation sur un plan technique.

M. Emmanuel Maquet. L’objectif de mon amendement CE10 est de renforcer le rapport de forces : ce n’est plus l’acheteur qui impose ses conditions d’achat mais le producteur qui pose ses conditions de vente via l’accord-cadre. Il s’agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, avec le concept de conditions générales de vente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tiens à rassurer M. Potier : d’autres amendements permettront de renforcer l’effectivité des mesures proposées dans le projet de loi.

Je demande le retrait de l’amendement CE1303 et de l’amendement CE10 pour des raisons rédactionnelles et suis favorable aux amendements CE78 et CE1723.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Demande de retrait pour le CE 1303, avis favorable aux CE78 et CE1723 et défavorable au CE10.

La commission rejette l’amendement CE1303.

Puis adopte les amendements CE78, CE561 et CE1723.

L’amendement CE10 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE792 de M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Cet amendement a pour but de préserver les spécificités des coopératives : le contrat étant déjà écrit entre le membre de la coopérative et la coopérative, il ne nous semble pas nécessaire de leur appliquer les dispositions liées à la contractualisation rénovée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les dispositions de l’alinéa 6 concernent bien les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs auxquelles les producteurs ont donné mandat pour négocier la commercialisation de leurs produits. Ces dispositions ne prennent pas en compte le transfert de propriété des produits et donc pas les coopératives. L’alinéa 39 explicite les modalités de l’exemption.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1305 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire des clauses contractuelles énoncées au II de l’article L. 631-24.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite en discussion commune l’amendement CE1306 de Mme Martine Leguille-Balloy, les amendements identiques CE16 de M. Jérôme Nury, CE79 de M. Dino Cinieri, CE794 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1724 de M. Dominique Potier.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1306 vise à rendre plus transparente la fixation du prix. La condition des « critères clairs et compréhensibles » permet de pallier l’asymétrie d’information dans le fonctionnement économique des filières. Cela facilitera la compréhension que les producteurs ont des prix, lesquels leur sont parfois imposés.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE16 a pour objet de renforcer la rédaction portant sur la clause de prix. Le prix devrait être, a minima, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Nous proposons de ne plus autoriser la mention dans les contrats de formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Il est impensable que les producteurs puissent s’accorder sur un prix qu’ils ne connaissent pas à l’avance, même si l’urgence les pousse parfois à accepter de telles clauses.

M. Dino Cinieri. Précisons que les notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante en matière de détermination du prix dans le droit de la vente.

M. Jean-Claude Bouchet. Il faut en effet faciliter la connaissance des prix par les producteurs.

M. Dominique Potier. Je soutiens cette logique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’ensemble de ces amendements sur le fond mais puisqu’ils sont en discussion commune, il faut faire des choix. Pour des raisons rédactionnelles, je retiendrai l’amendement CE1306.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements CE16, CE79, CE794 et CE1724 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE1306.

En conséquence, les amendements CE1867 de M. Thierry Benoit, CE255 de M. Xavier Breton, CE689 de M. Marc Le Fur et CE1561 de M. Denis Masséglia tombent.

La commission en vient à l’amendement CE498 de M. Thibault Bazin.

Mme Valérie Beauvais. La situation des agriculteurs est préoccupante. Celle des éleveurs, soumis à une forte concurrence mondiale importante, l’est plus encore : En 2017, le nombre de faillites de fermes de bovins a atteint 300, selon le cabinet Altares, soit une augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans.

La mise en place d’un prix de vente minimum pour les produits issus de l’élevage permettrait de rééquilibrer aussi bien la valeur sur l’ensemble de la chaîne que le pouvoir de négociation entre chaque acteur. Surtout, cela contribuerait à mettre un terme aux prix abusivement bas pratiqués par certaines enseignes et de sécuriser l’activité des éleveurs tout en leur donnant une visibilité sur l’avenir.

M. Thierry Benoit. Monsieur le président, j’aimerais vous alerter sur le déroulement de nos travaux : nous n’allons pas pouvoir tenir jusqu’à dimanche. À l’heure où l’on refuse de mettre les lapins et les poules en cage, on confine les députés dans de petites salles ! (Rires.)

En outre, la tablette qui m’a été fournie se déconnecte toutes les deux minutes, ce qui rend difficile le suivi des amendements.

J’aimerais que nous puissions travailler dans des conditions acceptables avec du matériel qui fonctionne et un rythme qui nous permette d’anticiper la présentation de nos amendements pour pouvoir appeler l’attention du rapporteur et du ministre sur tel ou tel point.

M. le président Roland Lescure. Mon objectif pendant nos six jours de débats en commission n’est pas d’être stakhanoviste. J’entends trouver un équilibre en donnant plus de temps aux débats de fond et en passant plus rapidement sur d’autres amendements qui n’en appellent pas. Je vais essayer d’être efficace. Si vous considérez que je vais trop vite, levez la main pour me le signaler et je ralentirai.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, nous sommes nombreux et nous pourrions peut-être débattre en salle Lamartine jeudi et vendredi.

M. Fabrice Brun. Puisque nous évoquons les prix abusivement bas, je tiens à dire combien je suis choqué par les poursuites engagées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des responsables du syndicat général des Côtes-du-Rhône. Comment peut-on leur reprocher d’avoir défendu un seuil minimal de prix en dessous duquel les vignerons ne pourraient pas vendre, compte tenu des coûts de production. Leur seule faute est d’avoir tenu un discours de valorisation de leur produit. Avouez que cela fait un peu désordre au sortir des États généraux de l’alimentation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je m’exprime en tant que rapporteur mais je précise qu’en tant qu’éleveur de bovins à viande, je connais les problématiques économiques propres à cette filière. Il n’est pas possible de fixer un prix de vente minimum en vertu de la prohibition des ententes. Si les producteurs s’engagent dans cette voie, ils s’exposeraient à des risques d’amendes, et des amendes très élevées. L’exemple cité par notre collègue le montre bien.

En outre, le projet de loi n’a pas vocation à prévoir des clauses différenciées en fonction des secteurs, même s’il y en a de plus fragiles que d’autres.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends votre volonté de protéger notre secteur agricole mais j’ai le regret de vous dire que nous ne nous situons pas dans le cadre d’une économie administrée. La fixation de prix minimum est une atteinte au droit à la concurrence. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, le projet de loi qui nous est soumis est moins clivant que celui qui porte sur le pacte ferroviaire. Dans nos circonscriptions, de nombreux agriculteurs nous observent. Ils attendent beaucoup de nos débats. Ne confondons pas vitesse et précipitation. Je tiens non pas à marcher ou à courir mais à me poser pour réfléchir aux amendements présentés pour savoir s’ils sont bons pour les agriculteurs de nos territoires.

M. le président Roland Lescure. Disons-le une dernière fois : mon objectif est l’efficacité et non pas la précipitation. Je comprends que certains d’entre vous se sentent parfois frustrés. Si c’est le cas, chers collègues, je vous invite à lever la main et je ralentirai. Notre objectif commun est d’aller à l’essentiel. Je serai à votre écoute mais essayons tous ensemble d’avancer de manière à examiner l’ensemble du texte cette semaine.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE761 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés comme le poids, la coloration ou encore le mûrissement. C’est une garantie à la fois pour le producteur et pour l’acheteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tiens à saluer la qualité des amendements de M. Dive, qui apportent une vision différente sur ce texte. La qualité des produits est un enjeu. Les détails en sont fixés à l’alinéa 15 dans leur impact sur le prix payé au producteur. Je suis favorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je m’en remets à la sagesse de votre commission. L’amendement précise la nature des caractéristiques évoquées à l’alinéa 9 mais dans des termes – « techniques et qualitatives » – qui ne sont pas définis dans d’autres textes. Cela dit, sur le principe, il va dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1866 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à offrir un balisage auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précisant les modalités de livraison qui s’appuieraient sur la réglementation des incoterms – international commercial terms – édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les producteurs peuvent s’appuyer ou non sur ces conditions tarifaires internationales ; il n’est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il n’est pas pertinent de trop figer la rédaction des contrats en imposant une codification spécifique. Les contrats sont suffisamment complexes comme cela. Nous reviendrons d’ailleurs sur les contrats types. Il faut que les modalités de rédaction soient laissées au libre choix des parties.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1337 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne visant à faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Force est de constater que ces normes sont bien souvent utilisées de manière abusive et qu’elles génèrent aujourd’hui beaucoup de gaspillage alimentaire. Les produits jugés « non conformes » sont en effet mis de côté par les producteurs puis jetés.

Cet amendement, issu du travail de la fédération France Nature Environnement (FNE), propose de mettre fin aux exigences abusives de calibrage présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il convient de renvoyer aux interprofessions la responsabilité de prendre des mesures destinées à éviter les excès dans les normes de calibrage, qui les pénalisent en premier lieu. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. On peut partager la volonté d’interdire des clauses contractuelles abusives mais il est difficile d’interdire aux parties contractantes d’aller au-delà de la réglementation relative aux contraintes de production. Il faut éviter de limiter les stratégies de différenciation et de montée en gamme.

Je vous propose de débattre de ces sujets quand nous aborderons le titre II consacré au gaspillage alimentaire.

La commission rejette cet amendement.

La commission examine l’amendement CE1922 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il convient de tenir compte de la saisonnalité, à laquelle sont liés les rythmes et les volumes de production.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il faut laisser une marge de manœuvre aux interprofessions et aux organisations de producteurs en fonction des productions. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous cherchons à donner de l’air aux producteurs, aux transformateurs, aux interprofessions et aux organisations de producteurs. N’en rajoutons pas ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE762 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement de précision vise à intégrer la notion de délai de paiement dans la rédaction des clauses.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1994 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE1394 de Mme Célia de Lavergne, faisant l’objet d’un sous-amendement CE2079 du rapporteur.

Mme Célia de Lavergne. Compte tenu des risques accrus d’aléas climatiques, il convient d’ajouter une clause relative à la calamité agricole consécutive à un aléa climatique ou sanitaire, qui ne relève pas des cas de force majeure.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La calamité agricole est comprise dans les cas de force majeure, mais il convient de le préciser par ce sous-amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous travaillions à une nouvelle rédaction d’ici à la séance.

L’amendement CE1394 est retiré et le sous-amendement tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE80 de M. Dino Cinieri, CE795 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1880 de M. Thierry Benoit ainsi que l’amendement CE1307 de Mme Martine Leguille-Balloy.

M. Dino Cinieri. Dans la pratique, les indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production, pour passer en agriculture biologique par exemple ; elles ne doivent donc pas être prévues par la loi. Il convient au contraire d’encadrer les dérives liées à ces clauses défavorables aux producteurs, plutôt que d’imposer le principe par la loi.

M. Jean-Claude Bouchet. Il faudrait tout au moins tempérer ces sanctions !

M. Thierry Benoit. L’amendement est défendu.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d’évoluer vers d’autres modes de production, notamment vers l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE1307. Je demande le retrait des autres amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous invite à retirer l’ensemble des amendements afin de trouver, avec mes équipes si vous le souhaitez, une rédaction cohérente et coordonnée.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1426 de Mme Monique Limon et CE1616 de M. Sébastien Jumel.

Mme Monique Limon. L’amendement propose que la rupture du contrat, dans le cas d’une conversion en agriculture biologique, n’entraîne pas le versement d’indemnités par le producteur.

M. Sébastien Jumel. La production biologique doit augmenter pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande des consommateurs. Cet amendement, sage et peu révolutionnaire, vise à supprimer le versement d’indemnités de résiliation, qui peut constituer un frein supplémentaire à la conversion.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE1426. Je demande à M. Jumel de bien vouloir s’y rallier et de retirer le sien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La sortie du contrat doit être facilitée, mais il ne convient pas de prévoir une absence totale et systématique d’indemnité. Par ailleurs, le cas visé par la rédaction est trop réducteur, tous les types de changement de production devant être pris en compte. Je demande le retrait de ces amendements en faveur de l’amendement CE80, qui sera sous-amendé.

M. Sébastien Jumel. Je retire mon amendement et voterai en faveur de l’amendement CE1426, mais j’espère que d’autres amendements déposés par mon groupe auront votre bienveillance, monsieur le ministre.

L’amendement CE1616 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1426.

La commission examine l’amendement CE1345 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Le Président de la République a expliqué que les prix devaient être construits à partir des coûts de production. La rédaction actuelle est plus que floue puisqu’il est prévu que « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires… ». Pour plus de précision, nous demandons que ces indicateurs soient déterminés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM –, dans chacun des secteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il nous semble préférable de laisser la responsabilité aux interprofessions de choisir les indicateurs, déjà calculés par les offices techniques ou par l’OFPM. Un amendement portant article additionnel après l’article 5 vise à conférer un rôle plus important à l’Observatoire en cas de défaut des interprofessions.

Votre amendement fait référence à une « rémunération décente ». Le revenu des agriculteurs, à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre, est déjà intégré dans les indicateurs de coût de production.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le règlement OCM exige que les indicateurs soient laissés à la libre appréciation des parties. Le projet de loi vise à rééquilibrer le rapport de forces en encadrant davantage le contrat, mais en respectant aussi la liberté contractuelle, un principe constitutionnel. Il ne faut pas limiter le champ des possibles.

Par ailleurs, l’OFPM verra son action renforcée en matière de mise à disposition d’indicateurs et de recommandations sur l’établissement de ces indicateurs. Ce n’est pas son rôle, et il n’en a pas les moyens, que de définir les indicateurs pour tous les contrats.

M. Sébastien Jumel. Pendant que Serge Papin acceptait de se rendre au congrès de la FNSEA pour dialoguer sur un plus juste partage de la valeur ajoutée, Édouard Leclerc sortait un catalogue de 112 pages, proposant douze jours de promotions à moins 40 %, du gigot d’agneau origine France à 7,49 euros le kilo…

Dans le même temps, le président de l’OFPM expliquait que le « juste prix » était une escroquerie intellectuelle : « le juste prix, je ne sais pas ce que c’est. » Pour être au rendez-vous, la loi doit renforcer les prérogatives de l’OFPM et fixer des indicateurs fiables.

M. François Ruffin. La première partie du projet de loi est ambiguë : on veut de la régulation, mais sans régulateurs. On peut avoir confiance dans les acteurs, mais cette confiance peut être limitée.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE499 de M. Thibault Bazin et les amendements identiques CE564 de M. Daniel Fasquelle, CE962 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1197 de M. Arnaud Viala ainsi que les amendements identiques CE81 de M. Dino Cinieri, CE796 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1881 de M. Thierry Benoit.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE499 vise à mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables. L’OFPM n’est plus mentionné comme organisme source des indices ; pourtant, doté de moyens adaptés, il pourrait être le meilleur garant de la justesse des indicateurs. Il convient, en outre, que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas aux producteurs un indicateur qu’il a construit lui-même.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE564 procède de la même idée : avoir une référence objective, publique, complémentaire des indicateurs des interprofessions, afin de mieux encadrer les prix.

M. Arnaud Viala. Si l’indicateur reste occulte, la négociation risque d’être tronquée.

M. Rémy Rebeyrotte. L’amendement CE962 est défendu.

M. Dino Cinieri. Il convient de mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables.

M. Thierry Benoit. Lorsque les indicateurs sont connus de tous, aucun des cocontractants ne peut mettre en avant un autre indicateur ou être tenté de s’en écarter.

M. Jean-Claude Bouchet. Les indicateurs doivent être précis et indiscutables. Il faut à tout prix en améliorer l’impartialité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics est contraire au principe de liberté contractuelle. Mais votre intention peut être satisfaite par un amendement à l’article 5, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics, et par un amendement portant article additionnel après l’article 5, qui vise à permettre à l’OFPM de pallier les défaillances des interprofessions.

L’idée est de laisser les opérateurs choisir des indicateurs, pas nécessairement publics, pertinents et consensuels – les interprofessions fonctionnant uniquement sur le mode du consensus. Un autre amendement visera à exclure les indicateurs spécialement construits par les différentes parties. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Exiger que l’ensemble des indicateurs soient publics limite le champ des possibles et la liberté des parties à contractualiser, un principe rappelé par le Conseil d’État. Par ailleurs, il faut tirer les leçons de l’application de la loi Sapin 2, puisque l’on sait la difficulté de disposer d’indicateurs publics qui soient adaptés à toutes les situations. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. J’entends bien que le secret des négociations puisse être compromis par le caractère systématiquement public des modes de construction des prix, mais il faudra bien désigner une personne de droit public, neutre, capable de dire si un producteur s’est fait rouler dans la farine. Faute de quoi, ce sera toujours le gros qui mangera le petit. La liberté de commercer est contraire aux objectifs que les États généraux se sont fixé. Je me demande si nous arriverons à objectiver et à trouver un médiateur pour les éléments de construction des prix.

M. François Ruffin. Nous voterons en faveur de tout élément pouvant renforcer la transparence dans le choix des indicateurs. Vient un moment où le relèvement des prix entre en contradiction avec la liberté de contractualiser, une liberté qui s’exerce bien souvent au détriment du producteur.

M. Jérôme Nury. J’entends l’argument du Gouvernement sur le respect de la liberté contractuelle, mais il s’agit bien d’indications, non d’obligations. L’État doit être un acteur transparent, garant de l’objectivité des prix. Il est important qu’il s’engage sur ces notions de prix, qui sont seulement des indicateurs.

M. Arnaud Viala. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser la nature de votre amendement à l’article 5 ? S’il vise bien à rendre obligatoire le fait de rendre public l’indicateur, je retire l’amendement CE1197.

M. Nicolas Turquois. Compte tenu de la diversité des productions, j’estime qu’il faut faire confiance aux interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je veux rappeler à MM. Jumel et Ruffin que l’un des objets du texte est de renforcer le rôle du médiateur, auquel il revient de vérifier la compatibilité des contrats et des accords signés avec les indicateurs proposés par les organisations interprofessionnelles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi est souple sur la définition des indicateurs de coût de production : il peut s’agit d’un indicateur de marge, mais aussi d’un indice d’évolution. Il est nécessaire de s’appuyer sur deux types d’indicateurs, les coûts de production et les valorisations des marchés.

Le projet de loi prévoit que les acheteurs devront transmettre aux producteurs ou à l’organisation de producteurs l’évolution des indicateurs de prix constatée sur les marchés sur lesquels ils opèrent, sous peine de sanction. Laissons faire les organisations interprofessionnelles et les filières, les mieux à même de déterminer les coûts. Nous avons eu un débat sur la fixation de prix minimum ; nous ne sommes pas dans une économie administrée et l’État agit pour donner un cadre et des garanties.

La commission rejette l’amendement CE499.

Les amendements CE564, CE962 et CE1197 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE81, CE796 et CE1881.

La commission est saisie de l’amendement CE1146 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Les coûts de production doivent être l’un des critères les plus importants de la détermination du prix. Ils doivent constituer un prix plancher.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Définir un prix plancher est tentant mais serait une pratique absolument contraire au droit de la concurrence national et européen, en particulier à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les pratiques d’entente.

Les producteurs d’endives en ont fait les frais en 2012 en écopant d’une amende de 3,9 millions d’euros, décidée par l’Autorité de la concurrence. Si des assouplissements ont été autorisés depuis, à aucun moment l’autorité publique ou les interprofessions ne peuvent définir un prix plancher.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Tout est fait pour qu’il y ait un prix plancher mais, par peur de se faire sanctionner par Bruxelles, vous ne voulez pas que ce soit affiché dans le projet de loi ; la doxa européenne domine ! J’espère que ce bricolage juridique sera favorable aux agriculteurs.

M. Sébastien Jumel. Si les traités européens ou internationaux constituent un frein à notre capacité à protéger les agriculteurs, le désespoir et la désillusion n’en seront que plus grands. Si, dans la détermination des prix, on considère comme des obstacles au commerce les principes tirés de la COP21, les règles sanitaires ou les règles sociales qui sont le socle de notre modèle républicain, nous aurons quelques soucis. Nous avons raison de continuer à nous opposer au CETA et au Mercosur !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le prix plancher n’est pas seulement contraire au droit européen. Il deviendrait en fait le prix plafond et désavantagerait le producteur. Nous aurions alors un prix fixe, et une économie administrée – qui n’a pas vraiment réussi à l’agriculture chaque fois qu’elle a été mise en œuvre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Effectivement, le prix plancher devient souvent le prix plafond. Laissons aux organisations professionnelles et interprofessionnelles des marges de manœuvre pour définir les prix en deçà desquels la vente est à perte, et la liberté de définir des prix justes, qui permettent de répartir les marges de façon équitable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE70 de M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Cet amendement prévoit une utilisation différenciée des critères : ceux ayant trait aux coûts de production doivent être prépondérants par rapport aux indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les autres indicateurs peuvent être tout aussi utiles. Ils ne faut pas les rendre secondaires, au risque de dévaloriser des productions cherchant à monter en gamme ou à suivre un cahier des charges précis.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Permettre une utilisation différenciée des critères aurait pour effet de renvoyer la prise en compte de la démarche qualité à un niveau secondaire, alors que les filières qualité peuvent ainsi déterminer un niveau de prix supérieur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1953 de M. Charles de Courson, CE1132 de M. Thierry Benoit, CE630 de M. Fabrice Brun, CE2003 de M. Thierry Benoit, et les amendements identiques CE72 de M. Dino Cinieri, CE600 de M. Fabrice Brun, CE1210 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1869 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements CE203 de M. Jérôme Nury, CE420 de Mme Véronique Louwagie, CE1550 de
M. Jean-Claude Leclabart et CE763 de M. Julien Dive.

M. Charles de Courson. En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s’extraire de la difficulté que constitue l’absence d’indices publics dans un certain nombre de secteurs. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabilité de choisir l’indice auxquelles elles se réfèrent. Or cette méthode a un effet pervers, qui consiste à imposer aux coopératives la transparence à l’égard de leurs clients sur la construction de leurs prix amont. Tel est l’objet de la « cascade » qui rend inapproprié le choix d’un indice construit par les parties, ayant vocation à rester confidentiel. Seul un indice public, suffisamment neutre, permettrait de ne pas encourir ce reproche.

M. Thierry Benoit. Nous proposons de revenir à l’esprit de la loi Sapin 2, qui prévoyait le recours à des indices publics, solides et définis par l’OFMP. J’ai le sentiment qu’avec la référence aux indicateurs, nous faisons machine arrière. Il faut aller au-delà du simple message de la compétitivité.

M. Fabrice Brun. Avec cet amendement, nous sommes au cœur des enjeux des États généraux de l’alimentation qui ont révélé la nécessité de construire un indicateur public totalement neutre. À défaut, vous renvoyez aux parties la responsabilité de choisir un indicateur auquel elles vont se référer, ce qui produit un effet pervers : imposer aux acteurs qui se situent en amont, comme les coopératives, une transparence totale de la construction de leur prix qui devrait rester confidentiel. Seul un indice public peut être suffisamment neutre pour ne pas encourir ce reproche.

M. Thierry Benoit. Mon amendement CE2003 est défendu, monsieur le président, pour vous est agréable ainsi qu’à monsieur le ministre, à monsieur le rapporteur et à mes chers collègues de la commission.

M. Dino Cinieri. La rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er ne répond pas à l’objectif d’inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. Avec cet amendement CE72, nous proposons donc que ces indicateurs publics soient définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

M. Rémy Rebeyrotte. Mon amendement est identique et propose aussi que ces indicateurs soient définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

M. Thierry Benoit. Mon amendement CE1869 propose de rester dans l’esprit des États généraux de l’alimentation dont les premières conclusions avaient été révélées par le Président de la République le 11 octobre à Rungis. On parlait alors de l’inversion de la mécanique de construction des prix mais, finalement, ce sont les opérateurs qui fixent les indicateurs. Pour notre part, nous proposons, une fois de plus, que ces indicateurs soient définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et que l’on s’y tienne.

M. Fabrice Brun. Cet amendement CE600 se situe dans le prolongement de celui que j’ai précédemment défendu. Nous proposons des indicateurs publics de coûts de production non discutables. C’est la raison pour laquelle ils doivent être définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Identifié lors des États généraux de l’alimentation, l’enjeu est d’inverser la mécanique de construction des prix alimentaires. Cet amendement propose donc de sécuriser ce mécanisme pour les agriculteurs et les éleveurs.

M. Sébastien Leclerc. Mon argumentation est la même.

M. Jérôme Nury. Mon amendement CE203 s’inscrit dans la même philosophie que les amendements identiques précédents. Décider que les conditions du contrat seront prévues par des indicateurs, sans déterminer ces indicateurs ou les organismes qui sont chargés de les établir, revient à les nier. Il s’agit d’utiliser des indicateurs publics qui sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et par les organisations interprofessionnelles.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CE420 est dans le même esprit que ceux qui viennent d’être présentés. Ce projet de loi conduit à encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs commerciaux et agricoles, et plus encore à intervenir sur les prix dont les indicateurs sont le critère essentiel. Dans un souci de transparence, ces indicateurs doivent être publics. Nous proposons donc que ces indicateurs soient ceux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et par les interprofessions. L’aspect public est très important et il faut faire en sorte qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il aurait construit lui-même avec des producteurs.

M. Jean-Claude Leclabart. Compte tenu des explications données par le rapporteur sur les amendements à venir, je retire mon abonnement CE1550.

M. Julien Dive. Je considère que mon amendement CE753 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vais éviter de répéter mon argumentation précédente. L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’est pas le seul organisme à pouvoir déterminer les indicateurs de coûts de production. D’autres structures étatiques comme les instituts techniques – l’institut de l’élevage ou autres – ont développé des logiciels comme Couprod, qui sont notamment utilisés par les chambres d’agriculture. Lors du congrès des Jeunes Agriculteurs de mon département, j’ai assisté récemment à une présentation d’indicateurs qui recensaient tous les coûts de production sur ce territoire.

Nous avons souhaité responsabiliser les interprofessions et les laisser faire le tri dans les indicateurs qui seront utilisés. Après l’article 5, je vais présenter deux amendements qui visent à ce que les interprofessions rendent les indicateurs publics, une fois qu’elles auront choisi ceux qu’elles veulent utiliser. L’OFPM pourra éventuellement pallier une défaillance des interprofessions. L’idée est malgré tout que les interprofessions décident elles-mêmes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À l’alinéa 15 du texte, il est bien noté que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles. C’est aux parties de choisir les indicateurs avec lesquels elles vont travailler pour fixer le prix le plus rémunérateur possible.

Faut-il rendre publics les indicateurs ? L’acheteur et le producteur doivent être au courant de ces indicateurs de prix pour pouvoir négocier entre eux. S’ils souhaitent les rendre publics par la suite, ça les regarde. C’est une manière d’éclairer les consommateurs et l’interprofession sur leur volonté.

Les pouvoirs et l’action de l’Observatoire de la formation des prix et des marges seront renforcés par la mise à disposition de ces indicateurs. Ce renforcement ne nécessite pas de modifications législatives. Il se fera par décret. Pour assurer une plus grande transparence et responsabiliser les acteurs, les contrats de revente des produits alimentaires devront faire référence aux indicateurs qui seront prévus dans le contrat entre le producteur et l’acheteur. Ce transfert en cascade des indicateurs vers l’aval est une manière d’en avoir connaissance. Nous renvoyons à l’article 5 pour éclairer et donner plus de poids aux indicateurs qui seront fournis par les interprofessions.

M. Sébastien Jumel. C’est compliqué. Si les acteurs de la politique agricole étaient suffisamment en position de force pour réguler, il n’y aurait pas eu les États généraux de l’alimentation, il n’y aurait pas besoin d’une loi et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant, même des députés libéraux, qui sont de droite et a priori d’accord pour laisser faire le marché, demandent une loi qui protège et des indicateurs précis. Quand un homme de droite demande cela, je me dis qu’il parle en connaissance de cause, qu’il doit connaître l’incapacité du marché à protéger les plus faibles. En l’occurrence, j’ai plutôt tendance à vouloir le suivre. Pour le coup, il faut une loi qui régule et des indicateurs fiabilisés.

M. Thierry Benoit. Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire !

M. Sébastien Jumel. Voilà ! L’État providence, d’une certaine manière.

M. François Ruffin. Je vais abonder dans le sens de mon collègue Sébastien Jumel. On ne doit pas accorder une confiance sans limite aux interprofessions. Si nous légiférons, c’est précisément pour encadrer davantage ce qui se passe sur le terrain des prix. Nous craignons que les effets du texte soient quasiment nuls. Il ne faudrait pas aboutir à une usine à gaz, sans avoir une idée des prix. L’agriculteur resterait dominé sur le marché.

Dans le domaine agricole, on assiste à des alliances, à une remise en cause du marché, des accords internationaux et du libéralisme. Dans le domaine de l’industrie ou des services, on n’observe pas la même chose. Si un désir de régulation se manifeste de la droite jusqu’à notre gauche, je le prends. Il est nécessaire de réguler et de réagir à la division par deux en vingt ans du nombre d’exploitations agricoles.

M. Rémy Rebeyrotte. Compte tenu des précisions que vous avez apportées sur l’article 5 et des modifications qui seront apportées par le rapporteur, je retire l’amendement CE1210.

Mme Célia de Lavergne. Pendant les États généraux de l’alimentation, on a demandé à l’ensemble des professionnels de faire des propositions. Ils ont choisi le cadre des interprofessions pour définir des indicateurs ensemble. Rappelons aussi que, dans le cadre des interprofessions, les décisions se prennent à l’unanimité.

Que se passera-t-il si cela ne fonctionne pas ? En tant que parlementaires, il est normal que nous souhaitions réguler. Au sein du groupe La République en Marche, nous pensons qu’il ne faut pas fixer un prix plancher et un prix plafond identiques pour tout le monde. Nous voulons mettre en place des mécanismes de régulation par le biais de la publication des indicateurs. En cas de non-accord dans l’interprofession, les amendements précédemment évoqués donneraient la possibilité de recourir à l’Observatoire de la fixation des prix et des marges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme l’a dit Mme de Lavergne, le but est de responsabiliser les interprofessions et les différents acteurs, en leur offrant un cadre juridique qui permette de rééquilibrer les rapports de force. Ce sera plus explicite dans la suite du texte.

Les amendements CE1210 et CE1550 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CE1953, CE1132, CE630, CE2003, CE72, CE600, CE1869, CE203, CE420 et CE763.

Puis elle en vient à l’amendement 1556 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Toujours dans le cadre de l’alinéa 15, je proposais de mentionner le mode de production utilisé parmi les indicateurs retenus, étant entendu que les coûts diffèrent fortement selon le type d’agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique. Parmi les indicateurs retenus, ne figurent pas non plus les caractéristiques techniques de l’exploitation du producteur concerné, alors même que celles-ci ne sont pas sans effet sur les coûts. Mon amendement vise à intégrer ces données.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les coûts diffèrent fortement en fonction des types d’agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique – mais il va de soi que ce sont des pratiques labellisées ou valorisées et donc différemment rémunérées. Le Conseil d’État a souhaité ajouter la notion de coût « pertinent » afin de s’assurer de la prise en compte de la diversité des coûts de production. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette précision peut avoir une portée pédagogique mais elle n’est pas utile dès lors que le projet de loi qualifie d’ores et déjà les coûts de production à prendre en compte de « pertinents ». Comme vous le verrez, l’amendement CE1346 aborde le sujet d’une manière beaucoup plus large que le vôtre. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1308 de Mme Martine Leguille‑Balloy.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement propose d’utiliser des indicateurs publics pour une raison supplémentaire à celles qui ont déjà été évoquées : se mettre en conformité avec le droit communautaire. L’utilisation d’indicateurs mis au point par des acteurs privés risque d’être considérée comme une entente sur les prix ou au moins comme un premier pas dans cette direction.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne conteste pas que ces organismes puissent définir des indicateurs intéressants mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, il n’est pas possible de limiter les opérateurs dans le choix de leurs indicateurs. Il revient aux opérateurs de choisir les indicateurs et les organismes auprès desquels ils souhaitent prendre conseil. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est bien prévu que ces organismes – l’Observatoire de formation des prix et des marges et FranceAgriMer – se mobilisent pour produire des indicateurs qui seront mis à la disposition des acteurs économiques. Je souhaite le retrait de votre amendement, madame Melchior.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE1864 de M. Thierry Benoit et CE1995 du rapporteur.

M. Thierry Benoit. L’alinéa 15 précise que les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. Avec cet amendement, nous proposons de prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture et l’évolution de ces coûts.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les grands esprits finissant toujours par se rencontrer, monsieur Benoît, j’ai déposé exactement le même amendement que le vôtre. J’émets donc un avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette proposition ne correspond pas à l’équilibre des États généraux de l’alimentation qui visaient à laisser la possibilité, notamment en fonction du produit concerné, de prendre en compte un indicateur de niveau de coûts de production, par exemple le lait, ou un indice de l’évolution de ceux-ci, par exemple sur les céréales. Imposer deux indicateurs ajoute une contrainte supplémentaire. Je demande le retrait de ces amendements.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, il me paraît naturel et pertinent de prendre en compte à la fois un coût de production et son évolution car les productions agricoles sont soumises à de nombreux aléas liés notamment au climat et à la réglementation.

M. Nicolas Turquois. Précision lexicale : le « ou » mathématique n’empêche pas le « et », il prévoit les deux possibilités.

M. Grégory Besson-Moreau. Pour ma part, je suis d’accord avec Thierry Benoît et avec le rapporteur. Lors de la négociation d’un contrat avec la grande distribution, on peut utiliser l’indicateur de coûts. Cependant, le texte doit aussi prévoir la possibilité de faire évoluer ses revenus en fonction de l’évolution de l’indicateur de coûts de revient. Nous devons utiliser cet indicateur de coûts tout au long de l’année et travailler sur l’écart de cet indicateur de coûts pour faire évoluer le revenu de nos agriculteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je maintiens ma demande de retrait pour que nous puissions retravailler sur ce sujet. On s’en reparle, comme on dit chez moi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je préfère maintenir mon amendement, quitte à le retravailler s’il n’était pas adopté. Il est important de tenir compte à la fois du coût et de son évolution pour éviter d’éventuels effets pervers.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle passe à l’amendement CE1348 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Nous proposons de supprimer les mots « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur. »

Alors que l’objectif est de tenir compte des coûts de production, on nous ajoute des indices concernant les prix de vente. Il faut savoir ce que l’on vise. Si l’on vise les prix de production, il faut juste s’en tenir aux coûts afférents et ne pas y mélanger les prix de vente.

Nous sommes d’autant plus inquiets qu’il est question de prix de vente sur « le » ou « les » marchés. On peut alors tenir compte des prix de vente sur le marché français ou sur les marchés internationaux, c’est-à-dire en des lieux où la concurrence se fait au détriment des salaires, de l’environnement et des rentrées fiscales. Si l’objectif est de réguler, il faut tenir compte des coûts de production et non pas des prix de vente. C’est un choix important.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’idée de cet indicateur est a contrario de favoriser la bonne rémunération de produits à forte valeur ajoutée où qui bénéficieraient d’une meilleure valorisation sur les marchés. Le prix de vente du Roquefort, par exemple, a des conséquences sur le prix du lait payé aux producteurs car c’est un produit cher sur les marchés notamment à l’exportation. Le seul indicateur de coût de production risque de tirer les prix payés vers le bas et non vers le haut. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Lors des États généraux de l’alimentation, les filières sont parvenues à un consensus sur le fait qu’il fallait prendre en compte à la fois les coûts de production et les valorisations du marché, afin d’éviter toute déconnexion. Votre proposition nuirait à la compétitivité des exploitations et des agriculteurs. Je suis défavorable à cet amendement.

M. François Ruffin. Vous dites deux choses différentes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre.

M. le rapporteur nous explique que certains marchés sont mieux valorisés et qu’il faut en tenir compte. À ce moment-là, précisez qu’il faut prendre le mieux disant en termes de coûts de production ou de prix de vente, pour retenir la solution la plus favorable à l’agriculteur. Dans le texte, rien n’indique que la mesure va tirer vers le haut. Pour ma part, je le répète, je crains que ce ne soit l’inverse.

C’est d’ailleurs ce qui est sous-entendu dans vos explications, monsieur le ministre, sur la nécessité de ne pas se déconnecter du marché, voire des marchés internationaux, et de s’inscrire dans la compétitivité. Dans ces conditions, il n’y a pas de régulation et les coûts peuvent continuer à être tirés vers le bas au détriment des salaires, de l’environnement et des rentrées fiscales.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ne vous méprenez pas sur le terme de compétitivité. Une exploitation compétitive c’est une exploitation viable économiquement, c’est-à-dire que, quelle que soit sa taille, elle tire des revenus corrects d’une production qu’elle vend de la meilleure manière possible sur le meilleur des marchés. Pour certains produits, le prix de vente est une donnée essentielle et nous devons conserver cette double prise en compte : les coûts de production et ce que pèse un produit sur le marché.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE94 de M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Renversant la logique du projet de loi qui retient les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur, nous proposons des indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur. Cet amendement permettrait de mieux refléter la réalité du coût production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La production française n’est pas seulement commercialisée à travers des circuits de proximité. Dès lors, votre amendement ne reflétera pas la réalité des marchés de distribution des produits. En outre, il risquerait de créer des distorsions entre les départements, ce qui n’est pas souhaitable : les acheteurs seraient en position de faire la course au moins cher. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE1996 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement les amendements identiques CE1617 de M. Sébastien Jumel et CE1943 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. Dans sa sagesse, la commission a adopté des amendements qui ont permis de remplacer un « ou » par un « et ». Avec cet amendement, je vous propose de supprimer les mots « le cas échéant ». Nous constatons une évolution sociétale : les consommateurs veulent connaître l’origine des produits grâce à la traçabilité. Ma fille Elsa, qui a huit ans, aime bien savoir d’où viennent les produits qu’elle mange, elle se préoccupe de leur qualité. Il faut permettre aux consommateurs de savoir d’où viennent les produits qu’ils mangent, et pas seulement le cas échéant.

M. le président Roland Lescure. Vous saluerez votre fille de notre part. Elle a fait son entrée à l’Assemblée nationale. C’est une dynastie qui commence…

M. Sébastien Jumel. Non, je la préserve de cela, mais je suis content de la citer ici.

Mme Sandrine Le Feur. La rémunération de la qualité et de la traçabilité est l’une des clés de réussite de la montée en gamme souhaitée par tous et notamment par le président Emmanuel Macron lors de son discours à Rungis le 11 octobre 2017.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au passage, je salue ma fille Faustine, cinq ans. (Sourires.)

Je suis favorable à ces amendements que je trouve tout à fait raisonnables.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Moi, j’ai deux garçons. (Sourires.)

Je suis également favorable aux amendements.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1564 de Mme Frédérique Lardet, CE1100 de M. André Chassaigne et les amendements identiques CE1610 de M. Sébastien Jumel et CE1944 de Mme Sandrine Le Feur ainsi que l’amendement CE127 de M. Sébastien Leclerc.

Mme Frédérique Lardet. Mon amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État soit pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi afin de préciser la liste des organismes qui seront chargés de publier les indicateurs éligibles.

M. Sébastien Jumel. C’est un amendement du président Chassaigne dont vous savez à quel point il est engagé sur les questions agricoles depuis longtemps et respecté dans ce milieu-là.

Toute l’opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits.

En prévoyant que les parties puissent s’appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeur des indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, laissant ainsi la possibilité aux acheteurs – industriels, grandes et moyennes surfaces – de définir elles-mêmes les indicateurs retenus.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement du cadre contractuel soit assurée et revue annuellement, respectivement par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), les seuls établissements actuellement capables de définir de tels indicateurs.

M. Alain Bruneel. L’amendement CE1610 a pour objectif d’éviter qu’une multitude d’indicateurs ne soit utilisée sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s’appuyer en priorité sur les indicateurs publics, notamment de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgriMer, des instituts techniques et des interprofessions.

Mme Sandrine Le Feur. Les producteurs ont vraiment besoin d’un appui et nous devons renforcer les mécanismes présents dans le texte. Il est nécessaire que les indicateurs soient émis notamment par l’OFPM et par FranceAgriMer.

M. Sébastien Leclerc. Notre amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner alors que le projet de loi prévoit que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, nous voulons laisser les interprofessions libres de choisir les organismes et les indicateurs qui leur semblent les plus pertinents. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis défavorable aux amendements CE1564, CE1100 et CE127. D’un point de vue pratique, il n’appartient ni à l’Observatoire de la formation des prix et des marges ni à l’ODEADOM de définir des indicateurs pour tous les contrats. Ce n’est pas leur rôle et ils n’en ont pas les capacités.

En revanche, je suis favorable aux amendements CE1610 et CE1944, à condition d’en améliorer la rédaction par le biais d’un sous-amendement. Je demande donc leur retrait pour qu’ils soient retravaillés avant la séance.

Les amendements identiques CE1610 et CE1944 sont retirés.

Les amendements CE1564, CE1100, CE1610, CE1944, CE127 sont rejetés.

La commission rejette successivement les amendements CE1564, CE1100 et CE127.

Puis elle examine l’amendement CE1997 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d’utiliser leurs propres indicateurs à la place de ceux choisis par les interprofessions. Je propose donc de supprimer la mention : « ou spécialement construits par elles ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est le Conseil d’État qui avait proposé d’apporter cette indication « ou spécialement construits par elles ». Les OP, les producteurs doivent pouvoir établir, en lien avec les centres de gestion ou les chambres d’agriculture, des indicateurs de coûts de production qui sont adaptées à leur situation. Même si le renvoi à « tout indicateur disponible », sans plus de précision, ne semble pas porter à conséquence, il peut présenter un risque d’insécurité juridique. D’où la mention préconisée par le Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

Puis elle en vient à l’amendement CE11 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Le présent amendement vise à une plus grande transparence et, à cette fin, à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je défendrai un amendement, je l’ai dit, afin que les interprofessions rendent publics l’ensemble de leurs indicateurs. En revanche, les indicateurs utilisés dans les contrats entrent dans le cadre du secret entre les deux contractants. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1448 de Mme Monique Limon et les amendements identiques CE295 de M. Vincent Rolland, CE327 de M. Jean-Yves Bony, CE409 de Mme Véronique Louwagie, CE1223 de Mme Graziella Melchior, CE1314 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, et CE1812 de M. Nicolas Turquois ainsi que les amendements CE1725 de M. Dominique Potier, CE1634 de M. Sébastien Jumel, CE1145 de Mme Emmanuelle Ménard, CE500 de M. Thibault Bazin et CE1609 de M. Sébastien Jumel.

Mme Célia de Lavergne. Au cas où une interprofession n’est pas parvenue à s’accorder à l’unanimité sur des indicateurs, l’amendement CE1448 prévoit qu’à défaut l’OFPM puisse définir, selon des modalités fixées par décret, des indicateurs à utiliser. Les acteurs sont très soucieux que nous respections l’esprit de responsabilité des États généraux de l’alimentation.

M. Vincent Rolland. Les parties pourront désormais utiliser tout indicateur disponible ou spécialement construits par elles. Toutefois, cette mesure est insuffisante pour garantir la construction de coûts de production objectifs et la possibilité pour le vendeur ou son mandant de proposer des indicateurs qui aient une chance d’être retenus.

Cette situation de faiblesse structurelle pouvant nuire à la relation contractuelle et à la sincérité concurrentielle, il convient de préciser le dispositif afin d’assurer la sincérité et l’objectivité, notamment dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé.

C’est pourquoi l’amendement CE295 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout autre type d’indicateur retenu.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE327 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout type d’indicateur retenu. C’est pourquoi ces autres indicateurs feront l’objet d’un avis rendu par l’OFPM puis d’une décision de l’autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d’utilisation de cet indicateur potentiel.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE409 est un amendement de repli par rapport au CE699, tous deux d’inscrivant dans la même logique de transparence.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1223 est défendu.

M. André Villiers. Je n’ai pas le goût de la paraphrase et notre collègue Bony a déjà exposé tel quel ce que j’aurais dit.

M. Nicolas Turquois. Je crains qu’il y ait des trous dans la raquette pour la construction d’un certain nombre de contrats dès lors que l’interprofession aurait des faiblesses. Aussi les indicateurs utilisés doivent-ils pouvoir être rendus publics ou validés par une autorité. D’où l’intérêt de l’amendement CE1812.

M. Dominique Potier. Depuis une heure, nous débattons de transparence et d’équilibre commercial. Les députés du groupe Nouvelle Gauche considèrent la transparence des indicateurs comme une sorte d’hygiène dans la négociation commerciale. Les amendements que nous avons défendus ont été rejetés et aussi nous trouvons-nous dans une situation encore très déséquilibrée. Je rappelle que quelque 90 % des achats sont réalisés par quatre centrales – cela avant les concentrations futures… Un tiers des acheteurs réalisent 80 % du marché en matière de transformation des produits agro-alimentaires et il est illusoire de penser que, pour les interprofessions, les indicateurs des collectivités locales vont s’imposer. Il s’agit donc simplement de faire confiance aux professions, aux interprofessions, aux territoires pour s’organiser et fixer leurs indicateurs mais aussi de prévoir au moins cette sorte de corde de rappel que constituent les indicateurs fournis par l’OFPM. Si nous suivons la logique du rapporteur et du ministre, l’amendement CE1725 doit être voté parce qu’il fait confiance à l’autonomisation territoriale et entrepreneuriale et, en même temps, il garantit le minimum vital à nos producteurs.

M. Sébastien Jumel. J’ai écouté le ministre avec une bienveillante attention – c’est suffisamment rare, vis-à-vis d’un ministre en général, pour que je le souligne. J’entends qu’on ne puisse pas rendre publics tous les indicateurs. Du coup, l’amendement CE1634 vise à faire en sorte que quand ils ne sont pas publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par une autorité administrative après avis de l’OFPM. Ce faisant, on respecte la confidentialité du business en même temps qu’on garantit que la loi préserve et protège. La disposition que nous proposons est pragmatique, prend en compte l’opinion du ministre et du rapporteur. C’est quasiment un amendement social-démocrate et j’ai presque honte de le défendre (Sourires), mais je pense qu’il va dans le bon sens.

Mme Emmanuelle Ménard. Dans le même esprit, je propose une disposition un peu différente, à savoir de compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les parties doivent utiliser les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges défini à l’article L. 682-1. »

En effet, les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il y va des revenus des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle il faut faire appel à un organisme comme l’OFPM. Ce choix n’est pas anodin et le recours à cet observatoire ne crée pas une exclusivité ; le contrat peut faire mention d’autres indicateurs mais cet observatoire doit être mentionné dans la loi. Il est un gage d’objectivité pour les agriculteurs.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE500 est défendu.

M. Alain Bruneel. L’amendement CE1609 est un amendement de repli qui a pour objet d’éviter que l’acheteur en position de force n’impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet au minimum de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître de façon transparente les modalités de fixation du prix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement CE1448, il n’est pas possible de contraindre les acheteurs à utiliser les indicateurs de l’OFPM approuvés par l’autorité administrative. Les parties au contrat sont libres de leur choix. L’adoption de cet amendement contreviendrait au respect de la liberté des cocontractants.

Nous sommes attachés à la mission des interprofessions. Il faut faire attention aux mauvais signaux du législateur à l’égard des professionnels.

C’est pourquoi nous prévoyons un amendement à l’article 5 pour que ces indicateurs soient publics et un système de garantie d’intervention par l’OFPM en cas d’absence d’accord interprofessionnel. La pression sera forte pour que les interprofessions s’emparent de cette mission, qu’elles remplissent déjà, comme le montrent les plans de filières.

Pour ce qui est des autres amendements, l’argumentation est similaire : il n’est pas possible de prévoir l’approbation des indicateurs par une autorité administrative ; les parties, je le répète, doivent avoir la liberté de choisir les indicateurs pertinents parmi ceux disponibles, en particulier ceux diffusés par les interprofessions. Il s’agit d’une compétence à laquelle nous tenons.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une autorité administrative, quelle qu’elle soit, ne peut pas intervenir sur les éléments du contrat et les éléments relatifs aux prix. C’est le cadre communautaire qui interdit toute intervention de l’État sur les prix. Cela n’empêche pas l’OFPM d’émettre des recommandations sur la pertinence des indicateurs. Je l’ai déjà souligné : un renforcement des missions de l’Observatoire, par voie réglementaire, est bien en cours. Enfin, la définition du prix abusivement bas, qui fait l’objet de l’amendement de repli, et le lien entre cette définition et les indicateurs de coûts de production contenus dans le contrat, seront traités par ordonnance. Les amendements en discussion ici n’ont par conséquent pas d’objet et j’y suis donc défavorable.

M. Nicolas Turquois. Qu’adviendra-t-il en cas d’absence d’accord interprofessionnel ou en cas de production peu ou pas couverte par une interprofession ? Que va-t-il se passer si l’on ne propose pas, alors, des indicateurs de coûts de production publics ?

M. Sébastien Jumel. Dans notre modèle républicain, la liberté contractuelle est consacrée, constitutionnalisée même. Cela n’a toutefois jamais empêché le législateur de considérer que la liberté contractuelle, lorsqu’elle se heurtait à l’intérêt public, à l’intérêt général, devait être encadrée par la loi. Il ne s’agit donc pas, à travers ces amendements, de proposer une économie administrée – j’ai bien compris que ce n’était pas dans l’air du temps et j’ai même compris que c’était le contraire qui était en train d’arriver –, mais d’au moins de se doter des outils qui permettent d’approcher au plus près ce qu’est l’intérêt public et, en l’occurrence, l’intérêt des agriculteurs.

M. Grégory Besson-Moreau. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et avec le ministre : le vote de l’un de ces amendements créerait une disparité entre les interprofessions, les unes disposant de leur propre indicateur, les autres décidant de ne pas en avoir… De surcroît, si l’OFPM donnait de meilleurs indicateurs que les leurs, j’aurais peur que les interprofessions se mettent à ne plus s’en servir, à ne plus en créer. Enfin, dans le cadre des EGA, nous avons tous pris conscience que les interprofessions voulaient être responsables. Eh bien, qu’elles le soient !

Mme Célia de Lavergne. Compte tenu de la discussion et des arguments du rapporteur et du ministre, les députés du groupe La République en Marche souhaitent examiner les dispositifs qui seront amendés par la commission concernant les indicateurs publics, les prix abusivement bas, et vérifier qu’en matière de régulation globale des contrats, nous nous y retrouvions. En attendant la séance publique, nous retirons donc l’amendement CE1448.

M. Dominique Potier. Nous maintenons le nôtre, en revanche : les multinationales dont il est question ont non seulement la capacité de louer des ressources sur la planète et dans nos territoires mais elles ont également la faculté quasi exclusive de fixer des normes. Aussi, concernant les coûts de production, la production environnementale de nos produits, la norme publique, qu’il faut faire valoir, nous apparaît comme un instrument de liberté. J’ai entendu l’argument qui vient d’être donné selon lequel les interprofessions n’ont qu’à être responsables, mais, dans le monde réel, la libre entreprise suppose une transparence minimale des coûts ; or les consommateurs veulent savoir ce qu’ils achètent et veulent participer à la création des produits et de leur valeur. Nous devons absolument trouver des moyens de parvenir à cet objectif.

L’amendement CE1448 est retiré.

Puis la commission rejette les amendements identiques CE295, CE327, CE409, CE1223, CE1314 et CE1812 ; enfin elle rejette successivement les amendements CE1725, CE1634, CE1145, CE500 et CE1609.

Elle examine ensuite l’amendement CE573 de Mme Jennifer de Temmerman.

M. Paul Molac. L’amendement CE573 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’est absolument pas possible de définir un prix plancher sans exposer les producteurs à de lourdes sanctions de l’Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1613 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à renforcer la transparence dans le mode de fixation des prix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage tout à fait votre préoccupation de donner une certaine visibilité aux producteurs mais la plupart des contrats agricoles conviennent d’une formule de calcul de prix compliquée. Je vous propose de retravailler votre amendement en retenant la formule : « claire et accessible ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Sébastien Jumel. Je suis preneur de l’expertise des services de l’Assemblée et de celle des services du ministre pour retravailler l’amendement pour peu qu’on en garde l’esprit.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1942 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière juste les prix entre les parties. Nous souhaitons encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d’instances publiques reconnues et d’interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même argumentation que précédemment : les parties ne peuvent pas fixer des prix et l’OFPM n’a pas vocation à valider ces derniers. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. De même : demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE1612 de M. Sébastien Jumel et CE1941 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. On entend que l’OFPM ne peut pas fixer de manière absolue, définitive, l’ensemble des indicateurs, à moins de nuire au business… Mais peut-on au moins permettre à l’OFPM d’établir un mode de formation du coût de production moyen pour chaque filière, ce qui serait déjà une avancée non négligeable ? C’est le sens de l’amendement CE1612.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1941 vise également à renforcer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, l’OFPM devant avoir un rôle neutre. Nous souhaitons par conséquent réaffirmer le rôle de l’OFPM dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je rappelle le rôle de l’OFPM tel que défini par l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ».

Il ne lui revient donc pas de fixer les indicateurs des coûts de production. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La proposition de redéfinir les missions de l’OFPM dans l’article relatif à la contractualisation alors qu’elles sont déjà décrites dans un article dédié au code rural et de la pêche maritime, paraît inutile. Il est ici question de toute la filière alimentaire et non pas seulement de la production, ce qui est important pour apprécier la valeur ajoutée. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

M. Thierry Benoit. J’appelle l’attention du ministre sur le fait que Mme Le Feur et M. Jumel souhaitent précisément renforcer le rôle de l’OFPM. Si, au cours de la présente discussion, nous ne parvenons pas à « consacrer » l’OFPM, nous aurons échoué. C’est pourquoi je soutiens pour ma part ces amendements.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE1349 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Parmi la multitude d’indicateurs proposée, pour que les producteurs et les acheteurs s’y retrouvent et sachent sur lesquels se fonder en priorité, nous proposons de préciser que ceux portant sur les coûts de production prévalent.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il pourrait être pénalisant, pour les productions à forte valeur ajoutée qui ont des prix de marché plus élevés, de tenir compte en priorité des coûts de production. Pensez notamment aux filières bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1908 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Une fois que l’OFPM sera renforcé, nous proposons d’insérer un alinéa, après l’alinéa 15, visant à permettre l’estimation du coût effectif de production en agriculture tel qu’évalué, précisément, par l’OFPM.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. De fait ces indicateurs pourront être pris en compte par les parties sans qu’elles y soient contraintes et sans qu’il soit besoin de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable pour les mêmes raisons : il faut laisser aux interprofessions la liberté de choisir leurs propres indicateurs.

L’amendement est rejeté.

La commission examine ensuite l’amendement CE1347 de Mme Mathilde Panot.

Mme Bénédicte Taurine. Nous souhaitons réaffirmer l’objectif de ces indicateurs. Il nous paraît donc important de préciser que leur prise en compte vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels s’ajoute la rémunération du producteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le calcul des prix de production prend bien évidemment en compte le salaire de l’agriculteur à hauteur de 1,5 SMIC. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1346 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons que les indicateurs prévus « reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production ». Un prix moyen par produit ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits et des modes de production. On ne peut pas se fonder sur le même indicateur pour déterminer le coût de production et donc le prix de produits bio ou issus de l’agriculture conventionnelle. De même que les coûts de production ne sont pas identiques entre les grandes et les petites exploitations.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’avis du Conseil d’État sur cet alinéa a conduit le Gouvernement à préciser qu’il doit s’agir d’indicateurs « pertinents ». L’objet de cette insertion est de prévoir que ces indicateurs ne soient pas uniques ni le simple reflet d’une moyenne nationale qui ne tiendrait pas compte de la diversité des modes de production. Je suis néanmoins d’accord pour que l’on ajoute l’alinéa que vous proposez, donc avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La rédaction issue de la loi Sapin 2 n’a pas été conservée dans le projet de loi parce qu’elle était insuffisamment normative et difficile à contrôler ; elle a une portée pédagogique concernant les indicateurs de coûts de production. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle finit par examiner l’amendement CE405 de M. Grégory Besson‑Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Nous vivons dans un pays dont le prix des produits alimentaires n’est pas administré mais nous sommes en droit de faire évoluer les prix négociés dans le cadre des contrats annuels en fonction des paramètres extérieurs. Vivre dignement de sa production est le but de ce projet de loi mais il n’est pas prévu de moyens obligeant les acteurs de la grande distribution à faire évoluer les prix en fonction des coûts de revient en cours d’année. Il ne s’agit pas ici d’intervenir dans la contractualisation des prix avec la grande distribution mais d’obliger à faire évoluer les prix d’achat en fonction de l’évolution de l’indicateur et donc de garantir un prix juste pour les transformateurs et pour nos agriculteurs, tout en conservant l’aspect de concurrence et de compétitivité que recherche la grande distribution. Un prix juste, ce n’est pas uniquement, une seule fois par an, lors de la négociation de son contrat avec la grande distribution, c’est aussi faire évoluer ses revenus en fonction de l’indicateur de coûts de revient prévu par le texte. Le présent amendement permet donc un prix juste pour le consommateur et un prix juste, toute l’année, pour les agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intérêt d’une certaine flexibilité dans l’évolution des prix. On sait bien, en effet, que la sclérose du prix est notamment responsable du fait que le prix au producteur ne fait que diminuer sans jamais monter. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande pour ma part le retrait de l’amendement afin qu’il soit retravaillé en vue de l’examen du texte en séance.

M. Grégory Besson-Moreau. J’espère que nous aurons l’occasion de passer beaucoup de temps pour le retravailler… En attendant je le retire.

L’amendement est retiré.

M. le président Roland Lescure. Nous avons examiné 157 amendements, soit 8 % du total.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE691 de
M. Marc Le Fur et l’amendement CE1343 de Mme Mathilde Panot.

M. Marc Le Fur. Mon amendement CE691 vise à provoquer une réunion annuelle obligatoire entre les différents acteurs de la filière agricole, destinée à définir des stratégies communes. Il s’agira d’y associer les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

Mme Bénédicte Taurine. Notre amendement CE1343 cherche à proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans en instaurant des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers seront fixés par l’État, à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne suis pas certain de saisir le sens exact de l’amendement CE691. S’agit-il d’une négociation de l’ensemble de la filière ? Une négociation collective amènerait à s’exposer au risque d’une sanction pour entente au sein de la filière : souvenez-vous de l’enquête de la Commission européenne sur les tables rondes organisées par le ministre de l’agriculture en 2015…

Les contrats tripartites sont tentants ; du reste, la négociation avec les distributeurs prévue au code de commerce peut être pluriannuelle. La négociation sur les modalités de détermination du prix contraindrait les industriels à rendre transparentes leurs marges, sans réel pouvoir de négociation.

Il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L’accord interprofessionnel ou le décret prévoient ainsi une durée minimale aux contrats, sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans.

Par ailleurs, vous savez à quel point les négociations annuelles avec les distributeurs sont difficiles : mieux vaudrait, à la limite, les rendre elles aussi pluriannuelles.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement CE1343, je vous renvoie à l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, lequel dispose que, pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide de FranceAgriMer. Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. Au moment où cette disposition a été discutée, il était bien clair que la conférence ne devait pas se prononcer sur les prix, au risque de sanctionner les opérateurs pour entente illicite. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dans les négociations entre industriels et distributeurs, et producteurs et industriels, la détermination du prix repose sur la transparence des informations. Or la négociation des produits agricoles est saisonnière : elle peut être mensuelle, bisannuelle, trimestrielle ; elle est liée en tout cas aux campagnes de production. Il n’est pas possible de faire coïncider les deux calendriers. Je suis donc défavorable à l’amendement CE691.

Pour ce qui est de votre amendement CE1343, Madame Taurine, le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà la création des conférences publiques de filière pour faire le point sur les avancées des négociations collectives. Une négociation interprofessionnelle sur les prix et la fixation de prix plancher par le ministère de l’agriculture, comme vous le proposez, ne serait pas conforme au droit de la concurrence.

Si le renforcement du rôle des interprofessions est un objectif partagé par le Gouvernement, comme le prévoient d’ailleurs plusieurs dispositions du projet de loi, il n’est pas possible d’obliger par la loi ces organisations de droit privé à organiser des actions précises. Là aussi, j’émets un avis défavorable.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, vous évoquez une conférence annuelle de la profession, une sorte de grand-messe où tout le monde peut se parler. C’était un amendement que nous avions défendu à l’époque et que le ministre avait accepté. Mais quelle est l’effectivité, pour reprendre un terme présidentiel, de cette mesure ? Les conférences se sont-elles réunies en 2016, en 2017 ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a eu les États généraux de l’alimentation… Ce n’est pas mal, tout de même !

M. Dominique Potier. La seule réunion qu’a eue l’interprofession, c’est l’impulsion donnée à Rungis par le Président de la République. À cette exception près, il n’y a eu aucune réponse effective. La constitution de grandes associations d’organisations de producteurs (AOP) figurait également dans la loi Sapin 2 ; or cela ne s’est pas fait non plus. J’appelle donc l’attention de mes collègues : il ne suffit pas de proclamer des choses ici pour qu’elles se concrétisent sur le terrain. En l’occurrence, et je n’en accuse pas forcément l’État, force est d’admettre que toutes les parties prenantes ne se sont pas mobilisées pour les mettre en œuvre.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE2033 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je précise que cet amendement a été rédigé en collaboration – une fois n’est pas coutume – avec un parlementaire européen, M. Michel Dantin. Il vise à retranscrire dans le droit français, même s’il aurait peut-être pu s’appliquer directement, l’article 172 bis du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduit par l’adoption du règlement dit « Omnibus » qui prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs, peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché et des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières ».

Les missions des interprofessions ont également été étendues à l’établissement de clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières.

Le règlement européen est d’application directe, mais l’application de cet article demeure une faculté pour les producteurs ainsi que pour les interprofessions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

M. Sébastien Jumel. Nous voterons cet amendement, en souhaitant qu’il puisse peut-être faire jurisprudence. Lorsque des mesures sont plus protectrices au plan européen qu’au plan national – mais c’est rare –, on nous oppose leur applicabilité directe pour refuser leur transposition en droit français. Je note que cette fois-ci, dans sa grande sagesse, le rapporteur nous explique qu’une garantie vaut mieux qu’une promesse, qu’un tien vaut mieux que deux tu l’auras. J’en prends acte et je propose que cela fasse jurisprudence dans cette commission…

M. Antoine Herth. Monsieur le rapporteur, cet amendement ne concerne-t-il que le secteur du sucre ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Justement non : il concerne tous les secteurs, à l’exception du secteur du sucre qui bénéficie déjà d’une dérogation à l’organisation commune des marchés (OCM). Nous souhaitons appliquer la même clause de répartition de la valeur que celle qui existe déjà au sein de la filière sucre.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CE1940 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Le présent amendement vise à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d’un effort de transparence et de pédagogie à destination de toutes les parties au contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de la rédaction de l’alinéa 15, nous en avons discuté tout à l’heure, est bien de faire en sorte que la transparence dans la détermination du prix payé ne se limite plus à une simple référence aux indicateurs, qui doivent réellement être pris en compte. Il est bien prévu que le contrat mentionne noir sur blanc les « critères et modalités de détermination et de révision du prix ». Votre amendement est déjà satisfait ; je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Sandrine Le Feur. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1911 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente (CGV) doivent être adressées avant le 30 novembre. Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels précédant l’envoi des conditions générales de vente aux distributeurs. Cette phase de discussion entre les producteurs et les industriels devrait être achevée avant le 30 novembre afin que puisse s’engager une deuxième phase au cours de laquelle les industriels se tourneraient vers les autres acteurs et leur présenteraient les conditions générales de vente ; mais les négociations entre producteurs et industriels devront avoir eu lieu en amont.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends bien votre souci de régler les contrats en amont avant les négociations commerciales et l’envoi des CGV… Mais je maintiens qu’il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L’accord interprofessionnel ou le décret prévoient d’ailleurs une durée minimale aux contrats, sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans.

Je vous présenterai après l’article 10 des amendements encore plus révolutionnaires, pour reprendre un terme qu’affectionne M. Ruffin, ou plus disruptifs par rapport aux négociations commerciales.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, les négociations agricoles sont par nature saisonnières : elles peuvent être mensuelles, trimestrielles, etc. ou liées à des campagnes de production. Je comprends bien quel est l’objet de votre amendement : être prêt avant les négociations commerciales, mais il est compliqué de fixer à une date précise l’arrêt des discussions pour l’ensemble des productions.

M. Dominique Potier. Vous avez indiqué que l’article 1er favorisait les contrats pluriannuels, on pourrait même dire qu’il favorise les grandes associations d’organisations de producteurs. Mais concrètement, quel avantage est conféré aux contrats pluriannuels et aux grandes AOP, seuls outils capables de créer un nouveau rapport de forces dans les négociations commerciales ?

Vous annoncez des propositions révolutionnaires. Cela nous éclairerait si vous jouiez tout de suite cartes sur table : cela nous éviterait d’avoir à insister sur des propositions plus archaïques et plus fragmentaires et nous pourrions aller plus vite. Nous sommes dans un état d’esprit qui permet d’accueillir vos propositions avec bienveillance et attention.

M. Thierry Benoit. Effectivement, mon amendement va dans le sens souhaité par les États généraux de l’alimentation par le ministre de l’agriculture et le Président de la République : inverser la construction du prix par l’instauration de négociations préalables à l’édiction des conditions générales de vente entre les producteurs et les industriels.

Monsieur le rapporteur, vous envisagez de présenter des amendements après l’article 10. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est prêt à mettre en suspens le présent amendement si vous m’assurez que nous reviendrons, après l’article 10, à une phase préalable de négociations entre les organisations de producteurs (OP) et les industriels, avant publication des conditions générales de vente.

M. Marc Le Fur. Les réponses du rapporteur et du ministre sont contradictoires : le ministre soutient, non sans raison, que la négociation du prix agricole doit être liée à la réalité, à la saison, à la production, à la moisson, etc., tandis que le rapporteur est plutôt dans une logique pluriannuelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce n’est pas incompatible !

M. Marc Le Fur. Ce n’est peut-être pas incompatible, mais cela mérite un minimum d’explications.

Cet amendement, comme les précédents qui viennent d’être rejetés, vise à créer un rendez-vous obligé, préalable aux grandes négociations commerciales qui se poursuivront, j’imagine, en janvier et février. Vos réponses, prises une à une, ont chacune leur cohérence, mais elles sont très contradictoires. Et en tout état de cause, ce n’est pas la logique des États généraux de l’alimentation.

M. Sébastien Jumel. Je peux admettre que les parlementaires soient moins experts sur ce sujet que le ministre ou le rapporteur. Cela dit, nos amendements visent à appeler l’attention sur le fait que lorsque des négociations sont engagées, le facteur temps joue contre le plus faible. Vous le savez, dans le rapport de forces qu’établissent les acheteurs à l’égard des producteurs, surtout quand on produit des denrées périssables, la problématique du temps, y compris quand on peut s’approvisionner à l’étranger, est un élément d’affaiblissement, voire d’affaissement des prix. Je ne prétends pas que le présent amendement règle définitivement la question, mais en inscrivant dans la loi des rendez-vous obligatoires, rythmés…

M. le président Roland Lescure. Merci !

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, vous aviez dit qu’on pouvait avoir un peu plus de temps sur des sujets importants. J’ai dépassé de trois secondes mon temps de parole : ce n’est pas la mort !

M. le président Roland Lescure. Mais si l’on multiplie trois secondes par le nombre d’interventions, faites le calcul !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne vais pas faire durer le suspens plus longtemps !

Après l’article 10, je propose de retirer des négociations commerciales annuelles tout ou partie des produits agricoles et agroalimentaires, notamment tout ce qui concerne les viandes hachées, la charcuterie, etc., autrement dit les produits sur lesquels les pressions sont assez fortes et qui affectent directement les producteurs. Je précise que ce rendez-vous annuel n’existe d’ailleurs nulle part ailleurs en Europe. Au demeurant, monsieur Le Fur, le contrat pluriannuel n’exclut pas de prendre en compte la saisonnalité. Et il peut y avoir des clauses de revoyure. Je considère donc que les arguments du ministre et les miens ne sont pas du tout contradictoires.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Benoit, les précisions du rapporteur répondent-elles à votre question ?

M. Thierry Benoit. Je maintiens mon amendement, car il est nécessaire qu’il y ait une discussion entre l’amont et l’aval, c’est-à-dire entre les OP et les industriels, préalablement aux négociations commerciales et à la publication des conditions générales de vente.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1614 de
M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1939 de Mme Sandrine Le Feur et l’amendement CE1615 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, je précise que lorsque je prends la parole je n’ai pas le chronomètre dans mon champ de vision. Je peux donc être difficilement à la seconde près !

M. le président Roland Lescure. Monsieur Jumel, je veux juste que tout le monde respecte la même discipline. Si vous interveniez tantôt cinquante‑cinq secondes, tantôt une minute cinq, ça ne poserait pas de problème. Mais c’est systématiquement une minute cinq ! Vous n’avez peut-être pas de chronomètre devant vous, mais vous avez un chronomètre interne !

M. Sébastien Jumel. Mon débit de parole n’est peut-être pas celui d’un homme pressé !

M. le président Roland Lescure. Je vous demande de penser aux autres et au bien commun, et je demande à chacun de limiter son temps de parole à une minute.

M. Sébastien Jumel. Vous mesurez que je suis dans une logique constructive et non de blocage. Cela dit, nous connaissons des méthodes pour mettre le bazar…

M. le président Roland Lescure. Là-dessus, je vous fais confiance !

M. Sébastien Jumel. Je vous propose de préserver l’état d’esprit dans lequel nous sommes. Il ne faut pas exagérer : je n’ai dépassé mon temps de parole que de trois secondes !

M. le président Roland Lescure. Trois secondes multipliées par mille, cela fait 3 000 secondes !

M. Sébastien Jumel. Trois mille secondes, ce n’est pas la mort !

L’amendement CE1614 vise à prendre en compte les éléments constructifs du débat pour préserver la confidentialité des négociations et ne pas renforcer exagérément les compétences de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Nous proposons que, une fois les négociations achevées, les contrats soient transmis dans un délai d’un mois à l’Observatoire, pour vérifier non pas l’opportunité de ces contrats, mais leur conformité avec la loi. Ce serait une sorte de contrôle de tutelle des négociations en cours pour s’assurer de la préservation de l’intérêt général.

J’ai défendu mon amendement en quarante-deux secondes, monsieur le président !

M. le président Roland Lescure. Je vous en félicite !

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1939 vise à réaffirmer le rôle de l’Observatoire dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités, en particulier lors de la révision des prix.

M. Alain Bruneel. L’amendement CE1615 vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes : les indicateurs utilisés pour la détermination des prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Jumel, votre amendement CE1614 serait d’application compliquée compte tenu des moyens de l’OFPM et de ses missions de simple observation et de transparence sur les prix et les marges : en aucun cas on ne saurait en faire un tiers partie prenante des contrats ; au vu du nombre de contrats que cela pourrait représenter, il faudrait multiplier par je ne sais combien les moyens de l’OFPM. Le médiateur, une fois que nous aurons adopté les dispositions prévues à l’article 2, aura les moyens d’agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige.

Madame Le Feur, La clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce n’est pas une clause de révision, mais bien une clause de renégociation sans révision automatique du prix. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à l’alinéa 7 de l’article 6, l’intervention du médiateur des relations commerciales agricoles dans un délai d’un mois « sans que les stipulations du contrat puissent s’y opposer ». Je ne suis donc pas favorable à votre amendement CD1939.

Enfin, s’agissant de l’amendement CE1615, le volume des contrats serait disproportionné au regard du nombre de cas de négligence. Il est plus efficace pour les parties de saisir l’administration, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou les agents du ministère, qui seront habilités à les contrôler et, en cas de litige, le médiateur dont c’est précisément la mission. Avis défavorable également.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis que le rapporteur sur les trois amendements.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le rapporteur, je crois que vous n’avez pas lu précisément l’amendement CE1615 qui vise à transmettre à la DGCCRF lesdits contrats pour qu’elle en mesure la légalité. Je ne comprends donc pas votre réponse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les articles 2 et 3 prévoient un réaménagement des sanctions de la méconnaissance des dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles et de leurs modalités d’application.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle étudie l’amendement CE1309 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement vise à faire préciser, dès la rédaction des accords-cadres et des contrats, les modes de résolution des litiges. Il s’agit de ne pas prendre le risque de rajouter un litige à un litige qui pourrait survenir.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 4 du projet de loi traite spécifiquement de la résolution des litiges, en particulier en modifiant l’article L. 631-28 que vous citez. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est contre-productif parce qu’il semble inciter au recours à d’autres médiations que la médiation des relations commerciales agricoles, que le projet de loi prévoit justement de renforcer. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE1310 de Mme Martine Leguille‑Balloy.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement est proposé dans un souci de clarification puisque les précisions que vise cet alinéa doivent être obligatoirement ajoutées aux dispositions des alinéas 8 à 16.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1998 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE1194 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. À force de lire et de relire ce texte de loi, j’ai fini par débusquer une faute d’orthographe à l’alinéa 20… D’où cet amendement rédactionnel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quelle attention ! Favorable.

M. le président Roland Lescure. Merci surtout à M. Dive de s’être associé à cet amendement révolutionnaire ! (Sourires)

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1437 de
M. Jean-Claude Leclabart, les amendements identiques CE501 de M. Thibault Bazin et CE837 de M. Marc Le Fur, et l’amendement CE1813 de M. Nicolas Turquois.

M. Jean-Claude Leclabart. L’amendement CE1437 va dans le sens de plusieurs de ceux que viennent de défendre mes collègues. Mais comme le rapporteur vient de nous annoncer qu’il allait présenter des amendements révolutionnaires, je le retire…

L’amendement est retiré.

M. Fabrice Brun. Le texte évoque une négociation « périodique », mais le terme nous semble trop vague. Compte tenu de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production. Tel est l’objet de l’amendement CE501.

M. Marc Le Fur. Mon amendement CE837 devrait recevoir l’accord du ministre puisque c’est un peu le raisonnement qu’il a tenu tout à l’heure : il faut tenir compte de la saisonnalité, du cycle de production, etc.

M. Nicolas Turquois. Nous restons par notre amendement CE1813 fidèles à notre logique qui vise à faire confiance aux acteurs et donc à l’interprofession. Comme le législateur ne pourra pas prévoir toutes les situations possibles, nous proposons de laisser aux interprofessions le soin de définir la saisonnalité, la périodicité qui leur semble la plus adaptée. Le législateur ne peut prévoir toutes les situations possibles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec l’argument que vient de développer M. Turquois. Je suis donc favorable à son amendement CE1813 et je propose le retrait des amendements identiques CE501 et CE837.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement CE1813 qui reprend l’ensemble de ce que nous voulons faire et qui satisfait ainsi les amendements identiques.

M. Fabrice Brun. Je maintiens l’amendement CE501.

M. Marc Le Fur. Comment cette périodicité va-t-elle s’articuler avec des marchés
– par exemple la viande bovine, la viande porcine – qui peuvent être très occasionnels, sur des périodes de quelques jours ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. S’agissant de la viande bovine, secteur que je connais plutôt bien, l’essentiel, à l’exception de la viande hachée, est négocié à la semaine. Les contrats seront signés sur une ou plusieurs années, mais les négociations sur les prix se feront à la semaine. Cela ne pose donc pas de problème particulier. C’est pour cela que nous préférons qu’elle soit assurée par l’interprofession.

Les contraintes liées à la saisonnalité et à l’écoulement des produits ne sont pas les mêmes pour les fruits et légumes et la viande porcine par exemple. L’amendement de M. Turquois est le plus intéressant, car il tient compte des spécificités de chaque interprofession et de chaque production, qui peuvent faire varier les besoins : dans certaines productions, il n’y a pas de question de saisonnalité.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle adopte l’amendement CE1813.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE17 de M. Jérôme Nury, CE82 de M. Dino Cinieri, CE702 de Mme Véronique Louwagie, CE882 de M. Antoine Herth, CE1092 de M. Marc Le Fur, CE1661 de M. Pierre
Morel-À-L’Huissier, CE1726 de M. Dominique Potier et CE1883 de M. Thierry Benoit.

M. Jérôme Nury. Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l’accord-cadre des modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur pour construire une chaîne d’information qui sera suivie et qui va jusqu’au producteur final.

M. Dino Cinieri. Notre amendement CE82 entend prévoir dans l’accord-cadre les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur, afin que ce dernier présente le lien qu’il établit entre le prix payé au producteur et les indicateurs transmis à son client.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CE702 est identique. La transparence est très importante, et c’est un objectif que les uns et les autres ont développé. Pour aller vers cette transparence, il est important de pouvoir obtenir un certain nombre d’éléments sur l’ensemble de la construction du prix en marche avant.

M. Dominique Potier. C’est la cascade de d’indice des valeurs qui est en jeu ici. Notre amendement CE1726 propose que l’accord-cadre prévoie également les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur.

M. Thierry Benoit. Mon amendement CE1883 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Puisqu’on parle de marche avant, je ne peux être que favorable à ces amendements…

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si l’on veut assurer une plus grande transparence et responsabiliser l’ensemble des acteurs, les contrats de revente des produits agricoles ou alimentaires doivent faire référence aux indicateurs prévus dans les contrats entre le producteur et l’acheteur : c’est ce qu’on appelle le transfert en cascade des indicateurs vers l’aval. Cette mesure ne vaut que pour la première cascade, puisqu’une habilitation est prévue pour introduire une référence tout au long de la filière.

Certains amendements prévoient également une remontée d’information au producteur dans la façon dont sont pris en compte par l’acheteur les indicateurs dans les contrats aval. J’y vois plutôt des propositions positives en ce qu’elles participent à l’amélioration de la transparence.

Je partage pleinement l’objectif visé par ces amendements. Il est intéressant que l’acheteur puisse présenter à l’OP le lien qu’il établit dans son contrat aval avec les indicateurs qui ont été transmis dans le cadre du dispositif de cascade. Toutefois, la rédaction des amendements ne convient pas parce qu’elle vise le lien entre le prix payé au producteur et les indicateurs. Or ce lien n’est pas un lien de cascade : il renvoie au contrat amont initial qui est proposé par l’OP. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Marc Le Fur. Les éleveurs nous répètent souvent qu’il faut tenir compte dans leur prix de vente du prix de certains intrants, aliment et autres. Cette dimension très concrète doit être intégrée : si l’on n’a pas la possibilité de faire état du prix des intrants à la charge de l’éleveur pour qu’ils soient répercutés sur le prix de vente du produit, je ne vois pas trop l’intérêt de la transparence… C’est un des objectifs de ces amendements qui ont été unanimement défendus, me semble-t-il.

M. Antoine Herth. La position du ministre me surprend et je me retrouve davantage sur la ligne du rapporteur. Dans le domaine de la pêche, par exemple, le prix du carburant est repris en pied de page et répercuté sur l’ensemble de la chaîne, jusqu’à la distribution du poisson. Dans le même esprit, nous souhaitons, et c’était l’un des éléments forts des États généraux de l’alimentation, que les coûts de production agricole puissent être pris en compte jusqu’à la fin de la chaîne de la distribution. Tel est l’objet de ces amendements dont je me réjouis qu’ils soient soutenus par le rapporteur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Lorsqu’un producteur produit lui-même ses matières premières, son alimentation du bétail, etc., les bases ne sont pas tout à fait les mêmes que dans le domaine de la pêche. Le dispositif n’a rien à voir avec celui qui avait été mis en place pour les pêcheurs à la suite de la crise de 2010, provoquée par une hausse phénoménale du gazole.

La commission adopte les amendements identiques.

Puis elle étudie l’amendement CE1814 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Dans une relation déséquilibrée entre l’acheteur et le vendeur, la difficulté pour le vendeur tient dans l’estimation du prix de vente réel par unité de production – au kilo de blé, au litre de lait, etc. Pour tenir compte par exemple des frais de promotion qui sont imposés par l’acheteur, nous souhaiterions que le contrat mentionne le prix net de l’ensemble des frais affectés au contrat de vente, afin que cet élément d’information soit visible, facilement accessible et compréhensible.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement propose de prévoir le prix affecté par les frais facturés au producteur. Une telle clause est déjà prévue par le code du commerce. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande le retrait de cet amendement.

L’article 1er encadre les contrats de produits agricoles entre le producteur et le premier acheteur. Ces contrats concernent généralement aussi le maillon intermédiaire de la transformation : il y a rarement des frais de publicité à ce niveau-là. Il est compliqué de généraliser une telle clause à cet endroit du texte.

M. Nicolas Turquois. Je trouve dommage qu’il n’y ait pas cet effort de transparence. Par le jeu des marges arrière et des coûts indus, le prix communiqué n’est pas nécessairement celui qui est réellement payé aux agriculteurs. Cela a provoqué beaucoup de frustration ces dernières années, notamment en ce qui concerne le lait.

M. Marc Le Fur. On ajoute souvent au prix de base – et c’est le cas s’agissant du lait – un certain nombre d’indices divers liés à la qualité du lait, etc. En la matière, la transparence doit être la plus totale. L’éleveur est toujours payé plus que le prix de base, mais avec des différences sensibles d’une exploitation à l’autre. Je ne sais pas si la formule utilisée dans l’amendement est bonne, mais je vous rappelle que ce sujet est souvent évoqué et qu’une attente s’est créée à l’occasion des États généraux de l’alimentation.

M. Sébastien Jumel. Cette problématique des producteurs de lait se pose très souvent dans le pays de Bray avec Danone et Lactalis. Cet amendement est tout à fait pertinent et de bons sens : il prévoit que le prix fixé aille bien dans la poche du producteur et il prévoit de sortir des marges arrière qui ne sont jamais que des outils de falsification du prix réel. Vous devriez vous y rallier.

M. Paul Molac. Je ne suis pas certain que l’on parle de la même chose. Il peut y avoir plusieurs prix du lait : le prix A qui est sur le marché national, le prix B sur le marché international. À cela s’ajoutent des indices de qualité qui font augmenter le prix. Dans le cas présent, nous parlons des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité. Pour le coup, cela concerne le transformateur.

M. Nicolas Turquois. Je veux faire écho à une discussion qui a eu lieu ici même il y a quelque temps sur le taux effectif global que l’administration et les équipes de M. Gérald Darmanin voulaient supprimer. C’est un indicateur, certes imparfait et complexe, mais il donne aux entreprises, aux PME et aux TPE un élément de comparaison assez simple et facile d’accès.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement et je veux bien que l’on y retravaille.

Lorsque je suis producteur et que je vends du lait ou de la viande à un transformateur, je n’ai pas de frais de promotion ou de publicité parce que quelque part je suis captif du transformateur ou de l’abattoir situés à quelques kilomètres. Ces frais n’entrent pas dans le calcul de cette négociation, d’autant qu’il n’y a aucun risque de marge arrière sur les contrats d’amont. La situation est différente quand il s’agit de la deuxième ou de la troisième transformation puisqu’il faut ajouter les contrats publicitaires ou les promotions effectuées par les entreprises. Autrement dit, cette disposition n’a pas sa place à cet endroit et dans la première négociation.

M. Nicolas Turquois. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1311 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à prendre en compte l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 novembre 2017, dit « arrêt endives », qui ouvre la voie à une inapplicabilité des règles de concurrence pour les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Celui-ci doit se faire selon des critères de nécessité et de proportionnalité. Il convient dès lors de s’assurer que la fixation du prix prévu par le contrat-cadre est limitée à la production commercialisée par le biais de l’OP ou de l’AOP.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît satisfait, dans la mesure où l’alinéa 6 précise bien qu’il s’agit des « volumes en cause ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La précision apportée par cet amendement peut paraître utile, mais il induit en réalité une confusion dès lors qu’il mentionne un contrat-cadre plutôt qu’un accord-cadre, et qu’il évoque les produits commercialisés par l’OP, alors que celle-ci peut n’être investie que d’un mandat de négociation avec un transformateur et un distributeur – auquel cas, ce n’est pas elle qui commercialise, mais bien les producteurs, à travers des contrats types, qui lui ont confié mandat à cet effet.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

L’amendement CE1311 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1312 de Mme Martine Leguille‑Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu’il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l’acheteur n’a pas a minima l’accord exprès du producteur concerné.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît inutile puisque l’alinéa 22 prévoit une simple transmission d’information visant à vérifier que le contrat respecte bien l’accord-cadre. J’y suis donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement CE1312 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE2005 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le mandat de facturation soit délégué par défaut à l’organisation de producteurs. Si les producteurs membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d’en faire le droit commun ; dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement répond à une demande forte de la part des organisations de producteurs de pouvoir gérer elles-mêmes la facturation, notamment dans le secteur laitier, afin que ce ne soit pas l’industriel qui fasse la facturation, mais bien l’OP.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement visant les OP qui commercialisent les produits me semble intéressant. Je vous invite néanmoins à le retirer afin que nous puissions retravailler ensemble sa formulation d’ici à la séance publique.

L’amendement CE1312 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1923 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. L’alinéa 23 dispose que, dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l’acheteur, il fait l’objet d’un mandat écrit distinct du contrat. Par notre amendement CE1312, nous proposons de préciser que ce mandat écrit ne peut être lié au contrat, afin de bien distinguer l’affacturation et le contrat. Le but est de redonner de la souveraineté aux agriculteurs, maintenus pieds et poings liés depuis trente ou quarante ans.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à cet amendement qui me paraît effectivement aller dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1815 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. L’amendement CE1815 vise à passer de la contractualisation annuelle à une contractualisation sur trois ans, éventuellement assortie de clauses de révision, afin de donner de la lisibilité et un peu de pérennité à nos agriculteurs dans un contexte de forte variation des prix : sinon, à chaque fois que l’on revient devant la grande distribution pour renégocier, on repasse devant la machine à calottes !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, même si je trouve un peu dommage de figer la contractualisation sur une durée de trois ans.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce point a fait l’objet de discussions lors des États généraux de l’alimentation, sans toutefois qu’un consensus se dégage entre les différents acteurs concernés. En fonction du produit ou du marché, il peut y avoir intérêt à ce que la durée de contractualisation soit plus ou moins longue ; c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

M. Antoine Herth. J’ai quelques doutes sur le fait qu’il faille retenir une durée de contractualisation de trois ans. Dans le domaine laitier, par exemple, j’avais cru comprendre que la France était le seul pays européen à avoir des contrats pluriannuels : devons-nous généraliser cette exception ? Je n’en suis pas sûr, même si je reconnais la nécessité de garantir une meilleure visibilité aux agriculteurs.

M. Marc Le Fur. Lorsqu’ils se comparent aux producteurs d’autres pays européens – aux Allemands, par exemple –, les laitiers français constatent souvent que le prix du lait repart plus vite chez eux que chez nous. Je comprends l’intérêt du contrat pluriannuel pour stabiliser les prix, mais si cela ne sert qu’à stabiliser au bas niveau, il y a un problème ! Nous devons faire attention, car le système mis en œuvre par les interprofessions en matière laitière est actuellement contesté : on lui reproche de ne servir qu’à figer des situations médiocres, et à interdire que les reprises s’effectuent rapidement – étant précisé que les baisses, elles aussi, sont peut-être plus rapides dans les autres pays européens.

M. Richard Ramos. Ce que vous dites est juste, mais les clauses de révision permettront, en cas de hausse du prix, de jouer en faveur des agriculteurs tout en assurant une certaine lisibilité aux agriculteurs. Il y a toujours danger à revenir à la négociation face à la grande distribution.

M. Paul Molac. L’amendement de M. Ramos part d’un bon sentiment. Quand les prix sont à la baisse, les grandes et moyennes surfaces ne se font pas prier pour revenir à la table de négociations. À l’inverse, quand les prix augmentent, les agriculteurs ont le plus grand mal à leur faire accepter l’ouverture de discussions.

M. Grégory Besson-Moreau. M. le ministre a demandé le retrait de plusieurs amendements en s’engageant à mettre au point une solution avant la séance publique au sujet de la renégociation des prix en fonction de la variation des indicateurs de coût. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Si, comme l’a dit M. Le Fur, il est aujourd’hui difficile de sortir des coopératives laitières ou de l’interprofession du lait, l’amendement CE1815 concerne bien les rapports entre les producteurs et la grande distribution – et non entre les producteurs et un transformateur comme Lactalis, par exemple.

M. Jean-Louis Bricout. Vous parlez de l’évolution des coûts de production, mais il me semble que le vrai sujet est plutôt celui des variations des cours des marchés, qui peuvent connaître des fluctuations saisonnières très rapides et donc nécessiter des négociations plus serrées.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le lait, on a des contrats de cinq ans ; sur les céréales, des contrats d’un an seulement. L’idée ici est d’obtenir des prix plus stables grâce à la contractualisation, tout en ménageant de clauses de renégociation. M. Marc Le Fur nous met en garde contre le syndrome de la pompe à essence : on a toujours l’impression que les distributeurs répercutent toujours beaucoup plus rapidement les hausses que les baisses du pétrole… Le travail qu’auront à mener les interprofessions à travers les indicateurs, les négociations et dans les contrats types, en fonction des productions, devra préserver une certaine souplesse dans les durées des contrats et dans les calendriers de négociation afin de leur laisser plus de marges de manœuvre.

M. Sébastien Jumel. J’ai cru comprendre, lors de discussions que j’ai eues avec les producteurs de lait, que s’il y a une durée contractuelle, il n’existe pas de quotas d’achat : le nombre de litres achetés par celui qui signe le contrat n’est pas garanti – ce qui, en fin de compte, préserve peu le producteur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est justement l’objectif poursuivi par les organisations de producteurs. Sur un bassin laitier déterminé, une OP peut trouver un accord sur un volume annuel de production : une part de la production peut être réservée à une marque, par exemple, et une autre part à une utilisation différente. Lorsqu’un producteur est tout seul face au distributeur ou aux transformateurs, c’est une situation compliquée. En revanche, quand une OP regroupe une centaine de producteurs, on a une idée du volume garanti annuel qu’elle peut livrer à l’entreprise, ce qui lui permet à la fois de définir le coût de revient et de déterminer les marges de manœuvre dont elle dispose. À mon sens, cela fait aussi partie de la base de négociations.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE2006 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE13 de M. Emmanuel Maquet.

M. Sébastien Leclerc. Afin de laisser le temps aux producteurs, en cas de non‑renouvellement de l’accord, de trouver de nouveaux acheteurs, l’amendement CE13 vise à fixer un préavis minimal de trois mois.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1652 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CE1652 vise à ce que les parties contractantes réalisent un bilan au moins trois mois avant l’échéance du contrat écrit ou de l’accord-cadre écrit pour en évaluer la bonne exécution. En l’inscrivant dans la loi, nous leur permettrions d’en faire une phase de discussion supplémentaire, au-delà des clauses de révision déjà prévues, et de faire revenir les cocontractants à la table des négociations.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le dispositif proposé me paraît un peu fastidieux, mais je m’en remets à la sagesse de notre commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1926 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Les agriculteurs sont confrontés à différentes problématiques en termes de revenus, de sécurité, d’aléa, mais aussi de souveraineté.

Mon amendement CE1926 vise justement à permettre aux producteurs de lait d’être propriétaires de leurs tanks de stockage, ce qui implique que le lait contenu dans ces tanks soit la propriété de l’éleveur. Ainsi, le jour où il se fâche avec l’industriel, il peut décider d’aller voir ailleurs, et le lait dans le tank reste sa propriété. Il me paraît important de rendre ainsi aux éleveurs une part de leur souveraineté. Alors que si l’industriel est propriétaire du tank, c’est comme si le lait était déjà parti chez lui…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si je suis tout à fait d’accord sur le fond, le dispositif proposé me paraît relever du domaine réglementaire, voire du niveau interprofessionnel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Effectivement, une telle disposition ne me paraît pas devoir être inscrite dans la loi. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’elle permette d’atteindre l’objectif déclaré, car les outils de stockage peuvent être soit achetés par les producteurs de lait, soit mis à disposition par le transformateur dans le cadre d’une convention – mais si un producteur fournit une laiterie tout en conservant une part de son lait pour le transformer à la ferme, les choses deviennent compliquées… À mon sens, il vaut mieux indiquer, dans le contrat entre le producteur et le transformateur, qui est le propriétaire effectif des outils de stockage – éventuellement en mettant en œuvre un dispositif de location-achat –, ce qui permet plus de souplesse. Il est bon de pouvoir le préciser clairement, mais plutôt dans le contrat que dans la loi.

M. Thierry Benoit. Je vais retirer cet amendement, mais j’insiste sur l’importance de la question qu’il soulève, et je souhaite que M. le rapporteur et M. le ministre s’engagent à ce qu’on y réfléchisse afin d’apporter une réponse sur le plan réglementaire au cas de l’éleveur qui vend une partie de sa production à un industriel mais en garde une partie pour la transformer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous allons y réfléchir.

L’amendement CE1926 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE568 de M. Daniel Fasquelle, CE703 de Mme Véronique Louwagie et CE883 de M. Antoine Herth, ainsi que les amendements identiques CE61 de M. Vincent Descoeur et CE473 de M. Daniel Fasquelle, les amendements identiques CE83 de M. Dino Cinieri et CE1884 de M. Thierry Benoit, les amendements identiques CE156 de M. Grégory Besson-Moreau, CE286 de M. Jean-Yves Bony, CE296 de M. Vincent Rolland, CE410 de Mme Véronique Louwagie, CE549 de M. Daniel Fasquelle, CE759 de Mme Émilie Bonnivard, CE1318 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1327 de M. Emmanuel Maquet, CE1635 de M. Sébastien Jumel, CE1696 de M. Paul Molac, CE1727 de M. Dominique Potier, et CE1817 de M. Nicolas Turquois, l’amendement CE1816 de M. Nicolas Turquois, l’amendement CE1313 de Mme Martine Leguille-Balloy, et les amendements identiques CE2004 du rapporteur, CE14 de M. Emmanuel Maquet, et CE1069 de M. Jean-Claude Leclabart.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE568 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE703 vise à apporter des précisions au texte afin de le rendre plus conforme à l’esprit des États généraux de l’alimentation. La construction du prix nécessite de répercuter dans tous les contrats de la chaîne l’ensemble des indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et que le prix soit construit en fonction de l’ensemble de ces indicateurs. Les indicateurs doivent avoir un véritable impact dans la construction du prix : à défaut, les résultats obtenus ne seront pas à la hauteur des espérances.

M. Antoine Herth. Mon amendement CE883, identique, est défendu. Peut-être devrions-nous passer directement à l’examen de l’amendement CE2004 du rapporteur ?

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE61 est défendu.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE473 l’est également.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE83 vise à rendre le texte plus précis en proposant que les indicateurs soient pris en compte dans chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour la construction du prix.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1884 est défendu.

M. Grégory Besson-Moreau. L’amendement CE156 est défendu. J’attends avec impatience que nous examinions l’amendement CE2004 du rapporteur.

M. Jean-Yves Bony. Mon amendement CE286, identique, permet de préciser que les indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaîne des contrats.

M. Vincent Rolland. L’amendement CE296, identique, est défendu. Comme tout le monde, j’attends que nous en arrivions à l’amendement du rapporteur.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE410, identique, est défendu.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE549 également.

Mme Émilie Bonnivard. Mon amendement CE759 est identique. L’exigence de transparence affirmée lors des EGA doit s’appliquer d’un bout à l’autre de la chaîne des contrats.

M. Sébastien Jumel. Si l’amendement du rapporteur est adopté, mon amendement CE1635 va-t-il tomber ?

M. le président Roland Lescure. Vous le saurez quand M. le rapporteur s’exprimera sur son amendement.

M. Nicolas Turquois. L’amendement CE1817 vise à supprimer, à l’alinéa 27, les mots « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1313 a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l’amont. L’utilisation de l’expression « prendre en compte » est en effet plus impérative que « faire référence » dès lors que l’objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l’achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.

M. le président Roland Lescure. Je considère que les amendements CE1327, CE1696, CE1727, CE1816, CE14 et CE1069 sont défendus.

Nous en venons donc à l’examen, tant attendu, de l’amendement CE2004 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les contrats dits « en cascade », qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l’article L. 631-24 : ils doivent en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits.

Si l’on souhaite que la valeur soit répartie de façon équilibrée entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières, tout au long de la commercialisation des produits.

Je suis également favorable aux amendements CE156 et identiques, qui sont complémentaires de mon amendement CE2004.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement CE1313.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement CE2004 du rapporteur et à la série d’amendements identiques, ainsi qu’à l’amendement CE156 et à la série d’amendements identiques.

L’amendement CE1816 de M. Turquois me paraît également bien fondé. Cependant, j’invite son auteur à le retirer au profit de l’amendement CE2004.

Enfin, je suis défavorable à tous les autres amendements.

L’amendement CE1816 est retiré.

La commission rejette les amendements CE568, CE703 et CE883, les amendements CE61 et CE473, puis les amendements CE83 et CE1884.

Elle adopte les amendements CE156, CE286, CE296, CE410, CE549, CE759, CE1318, CE1327, CE1635, CE1696, CE1727, et CE1817.

Puis elle rejette l’amendement CE1313.

Enfin, elle adopte les amendements CE2004, CE14 et CE1069.

Elle est saisie de l’amendement CE2085 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La règle prévue dans le projet de loi est la suivante : les critères et modalités de détermination du prix figurant dans le contrat doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur.

Ainsi, en cas de prix déterminé, la présence d’indicateurs au sein du contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits n’est pas systématique. Or, conformément à l’esprit des EGA, la dynamique de transfert en « cascade » des indicateurs dans les contrats des autres maillons de la chaîne alimentaire a vocation à s’appliquer indifféremment à tous les types de contrats, que le prix soit déterminable ou déterminé. Il convient donc de prévoir ce cas spécifique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si le prix est déterminé avec le premier acheteur, il faut qu’il soit pris en compte dans les contrats en cascade : revenir aux indicateurs de coûts de production n’est pas suffisamment significatif. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE62 de M. Vincent Descoeur, CE474 de M. Daniel Fasquelle et CE760 de M. Antoine Herth.

M. Vincent Descoeur. La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États généraux de l’alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.

Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux opérateurs de l’aval de « faire référence » à des indicateurs utilisés par ailleurs, mais doit imposer la prise en compte obligatoire des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Enfin, l’obligation de communiquer l’évolution des indicateurs doit être prévue sur une base mensuelle, en adéquation avec la réglementation actuelle : c’est ce que prévoit mon amendement CE62.

M. Antoine Herth. L’amendement CE760 est identique. La disposition proposée me paraît constituer une contribution utile au changement culturel auquel nous assistons actuellement sur les marchés, qui veut que le producteur soit constamment informé de l’évolution des prix des produits qu’il a vendus.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE474 est identique. Je me range aux excellents arguments de mes collègues.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’objet de cet amendement, mais je me demande si cette disposition n’est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires. S’il faut plus de transparence, une transparence totale à chaque étape des négociations de prix me semble délicate à mettre en œuvre. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le rythme de transmission de la communication de l’évolution des indicateurs par l’acheteur peut varier en fonction des filières, et il ne me paraît pas opportun de figer les choses dans ce domaine. L’objet de l’amendement est de remédier à la dissymétrie de l’information et de faire en sorte que l’amont dispose d’informations lui permettant d’établir la proposition de contrat – ou sa révision, ou sa renégociation. Les termes employés peuvent s’écarter de ceux de l’alinéa 15 ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette les amendements CE62, CE474 et CE760.

Elle examine l’amendement CE2009 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Amendement de précision.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE1559, CE1989, CE1990, CE917 et CE2010 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CE764 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement vise à améliorer l’information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l’accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1195 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Cet amendement a pour objet de renforcer une disposition dont nous avons déjà discuté dans le cadre de l’examen de plusieurs autres textes, visant à ce que l’aval fasse état de ses chiffres et surtout de ses profits, de façon à ce que le prix puisse être fixé en tenant compte de ces éléments.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis très étonné qu’une telle proposition puisse venir de M. Viala : pour moi, elle va clairement à l’encontre du secret des affaires : obliger l’acheteur à indiquer au vendeur les profits qu’il réalise, c’est aller beaucoup trop loin, me semble-t-il…

M. Arnaud Viala. Le droit français comporte actuellement une faiblesse, qui permet à plusieurs grands groupes d’échapper à l’obligation de publier leurs résultats.

M. le président Roland Lescure. Nous en avons déjà abondamment parlé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous examinerons prochainement d’autres amendements portant sur cette question, qui me paraissent plus satisfaisants que l’amendement CE1195 – auquel je suis donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est effectivement contraire au secret des affaires. L’objectif des EGA est d’améliorer la répartition de la valeur. Le Gouvernement renforce les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et cela vise aussi à ce que les indicateurs liés aux coûts de production ou aux prix du marché soient pris en compte dans la fixation du prix ainsi que dans les contrats venant à la suite dans la chaîne de commercialisation. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L’amendement CE1195 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE84 de M. Dino Cinieri, CE502 de M. Thibault Bazin, CE631 de M. Daniel Fasquelle, CE704 de Mme Véronique Louwagie, CE886 de M. Antoine Herth, CE1663 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1876 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Le texte doit être plus précis, afin d’éviter les écueils de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Tel est l’objet de l’amendement CE84.

M. Antoine Herth. L’amendement CE886 vise à étendre un accord interprofessionnel. J’aimerais connaître l’avis de M. le ministre sur ce point.

M. le président Roland Lescure. Je considère que les amendements CE631, CE704 et CE186 sont défendus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d’adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels, dans la limite du code rural et de la pêche maritime et du second règlement européen sur l’Organisation commune des marchés (OCM) du 11 décembre 2013. Je ne pense pas qu’il soit utile de le repréciser.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette les amendements CE84, CE502, CE631, CE704, CE886, CE1663 et CE1876.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE63 de M. Vincent Descoeur, CE475 de M. Daniel Fasquelle, CE621 de M. Fabrice Brun, CE770 de M. Antoine Herth, CE1818 de M. Nicolas Turquois et CE1868 de M. Thierry Benoit, ainsi que l’amendement CE1728 de M. Dominique Potier.

M. Sébastien Leclerc. La filière bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire. L’amendement CE63 vise à encourager le Gouvernement ainsi que l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) – en donnant évidemment la priorité aux viandes bovines commercialisées sous SIQO.

M. Antoine Herth. Comme cela nous a été dit à plusieurs reprises, l’un des axes de la stratégie actuelle de la filière bovine consiste à tirer la production vers le haut de gamme afin de se mettre à l’abri de la pression concurrentielle des produits ordinaires, avec pour objectif d’aboutir à ce que 80 % de la production allaitante bénéficie d’un signe de qualité ou d’un signe valorisant. L’amendement CE770 vise à accompagner cette évolution.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, je suis un peu étonné de retrouver notre amendement CE1818 sous la forme de cet amendement identique, car l’amendement que nous avions déposé ne visait pas exclusivement les viandes bovines.

M. Daniel Fasquelle. J’ai déposé un amendement identique CE475. Il me paraît constituer un signal fort à la filière bovine, qui a particulièrement besoin d’être soutenue.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE621 est défendu.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1728 reprend la même idée, mais en l’étendant à la filière des fruits et légumes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’ancien vice-président d’un label rouge national, je ne vais pas vous dire que je suis contre une évolution vers une démarche de qualité. Cependant, le Président de la République a indiqué faire confiance aux filières pour prendre leur destin en main. L’esprit de ce texte est de donner le cap de la contractualisation, tout en laissant chaque interprofession faire son choix plutôt que de la rendre obligatoire. Aujourd’hui, moins de 2 % de la production bovine est contractualisée au sein de la filière des bovins à viande ; afin de limiter progressivement l’atomisation sectorielle qui la caractérise, l’interprofession de la filière viande bovine se fixe pour objectif de parvenir à 30 % de transactions par voie contractuelle d’ici à cinq ans, ce qui me paraît suffisamment ambitieux. Elle n’a pas fait le choix de la contractualisation obligatoire, ce qui, dans le cadre du marché actuel, serait très prématuré au vu de son niveau d’organisation. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme vous le savez, la filière bovine s’est engagée dans un plan de transformation, elle a pris des engagements forts lors des EGA ainsi que dans le cadre du plan de filière qu’elle a mis en place au mois de décembre dernier. Le rôle de l’État et du Gouvernement est d’accompagner la filière afin qu’elle puisse atteindre l’ensemble de ses objectifs, en particulier celui consistant à défendre une filière de qualité, répondant aux attentes des consommateurs et sortant de la mauvaise image de la viande que peuvent parfois donner des produits importés, dont les standards ne correspondent pas à nos marchés.

Cela dit, le niveau de contractualisation dans la filière bovine est extrêmement faible. C’est l’un des axes de structuration de la filière que nous avons besoin de muscler et de développer, comme le prévoit le plan de filière. Si la loi prévoit de rendre obligatoire la contractualisation, le choix du produit ou des filières ne relève que du niveau réglementaire et des accords interprofessionnels : c’est à l’interprofession de prendre la décision, en accord avec son plan de filière.

C’est pourquoi, si je comprends l’idée qui sous-tend ces amendements, j’y suis défavorable.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, je vous confirme qu’en son état actuel, notre amendement CE1818 ne correspond pas à celui que nous avions déposé. Il portait sur l’ensemble des viandes et non pas spécifiquement sur la viande bovine ; je proteste contre le fait qu’il ait été modifié sans notre accord.

M. le président Roland Lescure. Nous vérifierons s’il y a effectivement eu une erreur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour ce qui est de l’amendement CE1728 de M. Potier, qui concerne également les fruits et légumes, notre position est la même : nous estimons préférable de laisser l’interprofession prendre la décision des choix de produits, en accord avec le plan de filière existant – et qui, de l’avis général, est très satisfaisant.

M. Dominique Potier. Sur ces sujets, nous n’avons pas de certitudes ; nous cherchons ensemble. Quand M. le rapporteur nous dit que la filière bovine n’est pas prête à passer à la contractualisation obligatoire, mais que c’est souhaitable, je me dis que nous pourrions imaginer un amendement prévoyant un objectif de contractualisation, par exemple à l’horizon 2030. À défaut de fixer un horizon légal, nous risquons de rester très longtemps dans l’attente et dans la fragmentation, ce qui est contraire aux intérêts des producteurs.

Par ailleurs, je regrette que nous n’ayons pas mobilisé en France le deuxième pilier de la PAC – ce qui, j’en conviens, ne saurait vous être reproché – pour aider la construction des filières et des OP. Peut-on l’envisager, dans une logique de construction du prix plus équitable ?

M. Antoine Herth. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement CE770.

M. Thierry Benoit. Je retire également mon amendement CE1868.

Les amendements CE770 et CE1868 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE63, CE475, CE621, CE1818 et CE1728.

M. le président Roland Lescure. Je vous indique que l’amendement CE765 est tombé.

La commission est saisie de l’amendement CE1587 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier est moins protecteur que le second.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’y a pas de raison de faire davantage confiance au pouvoir réglementaire qu’aux accords interprofessionnels. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE204 de M. Jérôme Nury, les amendements identiques CE85 de M. Dino Cinieri, CE578 de M. Daniel Fasquelle, CE705 de Mme Véronique Louwagie, CE887 de M. Antoine Herth, l’amendement CE1729 de M. Dominique Potier et les amendements identiques CE1666 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1877 de M. Thierry Benoit.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE204 vise à bannir des clauses de calcul du prix incompréhensibles dans les contrats. Si on veut un retour à l’équilibre des relations entre les acteurs, il faut que chacun soit en mesure de comprendre et de prévoir l’évolution des contrats au moment de sa signature, mais également au moment de l’exécution. L’objectif est de créer une obligation d’information renforcée pour l’acheteur à l’égard des producteurs. Il doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur.

M. Dino Cinieri. Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, mon amendement CE85 vise à créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devrait être lisible et compréhensible pour le producteur, l’organisation de producteurs (OP) ou l’association d’OP, afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement de mon collègue Jérôme Nury étant plus précis et plus complet, je retire mon amendement CE578 au profit du sien.

M. Antoine Herth. Je fais de même avec mon amendement CE887.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Nury, mais il me semble devoir être retravaillé avec les services du ministre dans la perspective de la séance publique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’allais le proposer. La proposition de M. Nury est juridiquement robuste : dans le secteur laitier, les contrats sont souvent constitués d’une formule de prix déterminable qui ne permet pas au producteur de connaître avec précision le prix auquel il sera payé in fine. La question demeure de savoir s’il faut prévoir cette exigence pour tous les secteurs soumis à la contractualisation obligatoire ou si, a contrario, on donne la possibilité au décret ou à l’accord interprofessionnel qui rend la contractualisation obligatoire de prévoir cette exigence.

C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement pour que nous puissions lui donner une base juridique solide avant de l’examiner à nouveau en séance publique.

M. Dino Cinieri. Vu les propos du ministre, je retire également mon amendement CE85 au profit de celui de notre collègue Jérôme Nury.

Mme Véronique Louwagie. Je fais de même avec mon amendement CE705.

M. Dominique Potier. Mon amendement CE1729 est défendu.

M. André Villiers. Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l’amendement CE766 propose de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP, afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement procède du même esprit ; tout comme les précédents, ils méritent d’être retravaillés avec les services du ministre dans la perspective de la séance publique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Retravaillons en effet tous ces amendements en bloc dans la perspective d’un nouvel examen en séance publique. La proposition n’en sera que plus solide.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Turquois, votre reproche à propos de votre amendement CE1818 était fondé : un adjectif avait été rajouté par erreur. Veuillez nous en excuser.

Les amendements CE204, CE85, CE578, CE705, CE887, CE1729, CE1666 et CE1877 sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement CE1338 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. La contractualisation sur une longue durée apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables à son développement. En revanche, en convertissant son activité à l’agriculture biologique, le producteur change la nature de sa production et les coûts induits en sont modifiés. Compte tenu de l’enjeu considérable que représente la transition écologique à engager et de la forte demande de produits issus de l’agriculture biologique, la contractualisation longue ne soit pas être un frein pour un producteur désireux de convertir sa ferme à l’agriculture biologique. C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui permet au producteur de rompre son contrat, en respectant un préavis d’un mois, pour se convertir à l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure et qui prévoit que le passage au bio ne puisse pas donner lieu à une pénalité dans le cadre du contrat. Je demande de retrait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Bénédicte Taurine. Je ne retire pas mon amendement.

M. Marc Le Fur. Mais l’amendement adopté tout à l’heure ne faisait-il pas référence qu’au bio ? Le passage à l’herbager devrait pourtant, par exemple, pouvoir bénéficier des mêmes garanties.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement adopté tout à l’heure couvrait aussi cette possibilité.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite CE1819 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Cet amendement vise à permettre aux producteurs de lait de revendre librement jusqu’à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre sera sans contrepartie financière avec l’acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne pourra être imposé aux producteurs laitiers l’achat d’une deuxième cuve de stockage de lait, lorsqu’ils sont propriétaires de la première cuve.

En fait, il s’agit de permettre aux producteurs de lait intégrés dans les grosses chaînes de production industrielle d’extraire 20 % de leur production pour commencer à alimenter des filières courtes, à faire du fromage ou à se regrouper avec d’autres producteurs de lait, de façon à casser la pression monopolistique exercée par certaines entreprises qui parfois, ne déposent même pas leurs comptes…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces mesures relèvent davantage du niveau réglementaire, voire du niveau des clauses contractuelles de l’interprofession, plus que de la loi. À défaut de retrait, je devrais émettre un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Les éleveurs laitiers associés aux coopérateurs sont tenus d’apporter à la coopérative tout le lait produit, à l’exception du lait commercialisé en vente directe ou du lait réservé à l’autoconsommation. Quant aux autres producteurs, ils ont d’ores et déjà la capacité d’avoir plusieurs acheteurs, avec qui ils doivent passer des contrats écrits. Cette demande est donc superfétatoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE633 de M. Fabrice Brun, les amendements identiques CE503 de M. Thibault Bazin et CE735 de M. Vincent Descoeur et l’amendement CE974 de M. Antoine Herth.

M. Fabrice Brun. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi dispense les coopératives de signer un contrat particulier dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Or la notion d’« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés à l’article L. 631‑24 dans le pacte coopératif. Modifier cette règle reviendrait à mettre en cause le système coopératif : contrairement à une relation commerciale, par sa double qualité, de détenteur de parts sociales et d’apporteur, le coopérateur est véritablement acteur de sa coopérative. Le partage de la valeur est statutaire et ne résulte pas d’une négociation commerciale. En aucun cas, la coopérative, qui s’inscrit dans le prolongement de l’activité de ses membres, ne saurait être considérée comme le premier acheteur dans la relation avec ses associés.

Plus que la similarité, c’est donc l’équivalence dans la sécurisation des coopérateurs qui doit être recherchée.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CE503 est défendu.

M. Charles de Courson. Ce long amendement CE974 vise à bien préciser que l’article 1er s’applique dans des conditions très particulières aux relations entre les coopérateurs et leur coopérative, bien que l’étude d’impact indique clairement que, dans l’esprit du Gouvernement, les coopératives agricoles sont hors du champ d’application de la contractualisation rénovée.

Dans le droit actuel, le projet de loi dispense les coopératives de signer un projet de loi particulier, dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Mais la notion d’« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés dans l’article L. 631‑24 dans le pacte coopératif. Si le pacte coopératif devait avoir des effets similaires à la contractualisation rénovée, il serait fondamentalement remis en cause, sur la construction du prix et sur la procédure de renégociation.

Cet amendement a donc pour objet d’adapter les dispositions contenues dans l’article 1er à la spécificité des relations entre les coopérateurs et leur coopérative.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE735 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’ancien président de coopérative bovine et ovine, je puis vous dire qu’il y a besoin de transparence accrue entre les adhérents et leur coopérative. Dans ce texte, l’effet miroir ne me semble pas poser de problème vis-à-vis du statut coopératif, si ce n’est à cause de la façon dont certaines coopératives gèrent aujourd’hui leurs relations avec leurs adhérents. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi prévoit une meilleure répartition de la valeur ajoutée au profit des producteurs, qu’ils adhèrent ou non à une coopérative. Il est important que les dispositions nouvelles s’appliquent en effet miroir aux adhérents des coopératives comme aux autres producteurs.

Sur la forme, l’amendement ne me semble pas recevable, parce qu’il ne supprime pas l’alinéa 39 qu’il voudrait remplacer. Sur le fond, la suppression n’est pas justifiée, car l’amendement limite l’équivalence à certaines clauses précisément énumérées. Rappelons, sur ce point, que la construction du prix en coopérative n’est pas impactée par le projet de loi. Il vise seulement les effets similaires à ceux produits par les clauses.

Il n’est pas prévu que l’associé coopérateur propose lui-même le contrat. Cette disposition nouvelle ne constitue pas, à proprement parler, une clause de contrat. Avis défavorable.

M. Paul Molac. Dans de nombreuses coopératives, les producteurs se plaignent du manque de transparence, ce qui les conduit parfois à tout imaginer. Les relations sont souvent tendues entre les administrateurs et les adhérents.

La commission rejette successivement les amendements CE633, CE503, CE735 et CE972.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE2008 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE706 de Mme Véronique Louwagie, CE724 de M. Grégory Besson-Moreau, CE873 de M. Thibault Bazin, CE1012 de M. Antoine Herth et CE1419 de M. Jean-Claude Leclabart.

Mme Véronique Louwagie. Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles. Elles partagent en effet avec elles le même objectif. Ces structures sont bâties sur la même philosophie. Tel est le but de l’amendement CE706.

M. Grégory Besson-Moreau. Mon amendement CE724 est identique. Je suis d’accord avec notre collègue.

Mme Valérie Beauvais. Je suis d’accord moi aussi avec notre collègue. Rappelons que ces SICA déshydratent ou commercialisent de la pulpe de betteraves : à ce titre, elles devraient être traitées de la même manière que les coopératives agricoles ordinaires. D’où notre amendement CE873.

M. Antoine Herth. L’amendement CE1012 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. On pourrait, à la limite, assimiler des SICA à des coopératives dans le cas de transfert de propriété, mais ce n’est pas le cas dans la plupart des SICA sucrières.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’équivalence de traitement entre une SICA et une coopérative ne peut en effet se justifier que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle est reconnue comme OP : l’exemption est donc déjà prévue dans le projet de loi. Deux conditions sont nécessaires pour un rapprochement avec le contrat d’apport coopératif ; nous y reviendrons tout à l’heure.

Il n’est pas possible de pratiquer, sans justification évidente, une discrimination positive au profit du secteur du sucre. Nous devons donc conserver, dans le plein respect de l’esprit de la loi, une approche totalement transversale. Je suis donc défavorable à cette série d’amendements.

M. Marc Le Fur. Je suis plutôt favorable à ces amendements. Mais pourquoi ne concernent-ils que les SICA du secteur sucrier, et non l’ensemble d’entre elles ?

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CE978 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Cet amendement a trait au même domaine. Il est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE635 de M. Fabrice Brun et CE1954 de M. Charles de Courson.

M. Fabrice Brun. Le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l’article L. 631‑24‑3 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.

L’étude d’impact relève que cette référence aux indicateurs pertinents à l’amont faite dans les contrats avals conduira à responsabiliser l’aval. Cette affirmation est très largement incantatoire : outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérateurs, le fait de la dévoiler aux clients de la coopérative place cette dernière dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ses clients, notamment de la grande distribution qui ne manquera pas de profiter la connaissance accrue qu’elle tirera de la construction du prix du produit pour s’immiscer dans la politique de rémunération des coopératives. C’est pourquoi notre amendement CE635 propose de supprimer, au début de l’alinéa 40, les mots : « la coopérative ».

M. Charles de Courson. Mon amendement CE1954 a le même objet, mais j’ajouterai un argument supplémentaire : la mention des indicateurs en cascade obère la capacité des coopératives à faire jouer pleinement le système de redistribution, par exemple en allouant des ristournes coopératives complétant, en fin d’exercice, le prix des apports.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a clairement un besoin de transparence accrue au sein des coopératives. Le contrat en cascade peut très bien s’appliquer dans le cadre actuel des relations entre la coopérative et ses adhérents, d’une part, et la coopérative et ses acheteurs, d’autre part. Je ne vois donc pas d’obstacle à appliquer le contrat en cascade et la transparence au niveau des coopératives. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous avoue que je ne saisis pas… Nous avons besoin de responsabiliser les filières et tous les niveaux de production : c’est la raison pour laquelle nous prévoyons que les producteurs connaissent tous les indicateurs utilisés dans tous les contrats en amont, de manière à obtenir une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Tous les opérateurs sont concernés : il n’y a pas de raison que le contrat en cascade ne s’applique pas aux relations entre les coopératives et leurs acheteurs ; et rien ne s’y oppose dans le statut actuel. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Mais comment traitez-vous les ristournes coopératives au regard du texte actuel ? Elles sont par nature calculées en fin d’exercice, et délibérées en assemblée générale de coopérative. Et sur ce point, il n’y a aucun problème de transparence, puisque la décision est prise devant l’ensemble des coopérateurs et par eux.

M. Marc Le Fur. Les propos du rapporteur et du ministre m’inquiètent un peu. À les entendre, les entreprises coopératives doivent être traitées comme des entreprises capitalistes banales, auxquelles on applique les mêmes règles qu’aux autres. Certes, je suis le premier à dire que les coopératives doivent évoluer et gagner en transparence. Il n’empêche qu’elles restent singulières et nous sommes bien content de les avoir : dans certains secteurs, comme celui de la collecte laitière, elles jouent un rôle déterminant.

Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue de Courson, le prix payé au coopérateur ne se réduit pas seulement à la « paye de lait » ; il inclut aussi la ristourne de fin d’année, qui peut être parfois importante. Comment faire pour éviter d’abîmer cette singularité positive ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si tous les agriculteurs étaient regroupés dans des coopératives qui s’entendraient entre elles pour faire face aux distributeurs en position de force, nous aurions résolu beaucoup des problèmes de l’agriculture française… Mais pour l’heure, force est de constater qu’une grande partie des agriculteurs ne sont pas adhérents à des coopératives. Le problème de l’attractivité des coopératives est donc posé.

Ce souci n’est pas lié au statut de la coopérative, qui est bon, puisqu’il repose sur le partage de la valeur et la mutualisation au stade de la mise sur le marché – en tant qu’ancien président de structure, je le connais bien. Ce sont les déviances observées et le manque de transparence, qui posent problème. Certes, dans les petites coopératives locales de 800 ou 1 000 éleveurs, la transparence est totale ; mais quand vous assistez l’assemblée générale (AG) de certains grands groupes coopératifs, si vous parvenez à retrouver un compte de résultat et à savoir où passent les dividendes, vous êtes vraiment très fort, monsieur de Courson… Mais je n’en doute pas.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne mets pas en cause le rôle que jouent les coopératives : elles permettent de procéder à des opérations de dégagement et de régulation ; bien souvent, elles ont repris des éleveurs en difficulté. C’est pourquoi nous sommes tous très attachés au statut de la coopération et aux valeurs dont il est porteur.

La loi inclut un article d’habilitation qui permettra de traiter le statut des coopératives pour aboutir à une plus grande transparence. En tant que parlementaires, nous avons tous assisté à des AG de coopératives : de l’une à l’autre, force est de reconnaître que les choses sont parfois très différentes…

L’effet cascade, qui doit s’appliquer aussi aux coopératives, ne s’applique pas aux prix, mais aux indicateurs. Et nous en avons besoin pour pouvoir déterminer les meilleures conditions de marché.

M. Charles de Courson. Vous ne m’avez pas répondu sur le traitement des ristournes coopératives décidées en assemblée générale.

Par ailleurs, les plus grandes coopératives sont loin d’être les moins transparentes : on peut vous trouver autant d’exemples que de contre-exemples… Le département où je suis élu compte une des plus grandes coopératives françaises : je peux vous assurer qu’elle est autrement mieux contrôlée que certaines petites structures. Ce n’est donc pas une question de taille. D’ailleurs, sans très grandes coopératives, comment rétablirait-on le rapport de forces par rapport à l’agroalimentaire et surtout à la grande distribution ? Ne dénigrons donc pas les grandes coopératives.

M. Grégory Besson-Moreau. Nos coopératives sont en effet nécessaires pour nos territoires, mais elles se doivent d’être toutes transparentes. Nous ne saurions les mettre à part. Nous ne pouvons demander aux industriels de donner des comptes, et même des indications sur leurs marges, sans exiger des coopératives qu’elles fassent de même. Aujourd’hui, nous devons contrôler l’effet cascade de A à Z, en passant par la case C, la case « coopératives ». Je ne vois pas pourquoi elles devraient sortir du radar.

M. Dominique Potier. Nous avons déjà traité ce sujet dans la loi d’avenir pour l’agriculture et dans la loi Sapin 2. Nous n’avons aucun intérêt à banaliser le système coopératif français, qui est un grand sujet de fierté, une des forces de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il faut être exigeant avec lui. Dans la loi, nous avons ainsi réintroduit des clauses de transparence, notamment sur la question des filiales. Des améliorations sont donc encore possibles. Mais ne faisons pas le jeu de la puissance privée en banalisant les coopératives. Quand on parle de prix déterminable, rien n’est plus déterminable que les règles de ristournes attribuées une fois constatée la réussite de l’effort collectif.

Il faut donc poursuivre le schéma qui associe OP et coopératives dans des accords innovants, mais surtout ne pas banaliser les coopératives : ce serait une erreur fondamentale au regard des enjeux de l’économie sociale et responsable que nous voulons dans notre pays.

M. Richard Ramos. L’esprit coopératif, nous l’avons tous : c’était une voix, un homme. Le problème, c’est que pour survivre, il faut être gros ; et en devenant très grosses, certaines coopératives ont perdu l’idée des relations avec les producteurs. Sur le terrain, les producteurs de viande et de lait sont perdus ; ils ne se retrouvent pas dans la philosophie de la coopérative. Les coopératives doivent donc concilier cette double exigence, et le législateur doit l’accompagner : être suffisamment grosses pour être compétitives sur les marchés internationaux ; mais également travailler à retrouver le chemin des cours de ferme, car les coopératives l’ont un peu perdu.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, je viens comme vous de l’Ouest. Je connais sans doute les mêmes coopératives que vous. Elles sont de bons exemples.

Il doit y avoir une symétrie de regard et d’exigence envers les acteurs industriels privés et les coopératives. Il doit y avoir le même regard, le même soutien et le même encouragement : nous avons de grands industriels de l’agroalimentaire, numéros un européens et mondiaux, et nous avons des coopératives qui s’organisent, car la mondialisation des échanges s’impose à tous, aux acteurs privés comme aux coopératives ; et les assemblées de section permettent de faire remonter l’information jusqu’au sommet. Je participe ainsi prochainement à Caen à l’assemblée générale d’une coopérative, à tous égards exemplaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je n’ai certes pas voulu stigmatiser les grosses coopératives. J’ai seulement dit que certaines grosses structures avaient perdu l’état d’esprit du statut coopératif, ce qui me semble problématique : c’est ce qui fait fuir les adhérents. Je me garderai de citer des noms, mais pour avoir participé à nombre de congrès et de réunions de Coop de France, je peux vous assurer que certaines coopératives ont perdu de vue depuis longtemps ce qu’est leur vocation. Vous ne sauriez trouver plus grand défenseur que moi du statut des coopératives et du statut de l’économie sociale et solidaire. Mais il faut que certaines coopératives se remettent en ligne par rapport à leur statut et leur mission d’origine.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage cette analyse. Nous défendons en effet un modèle de coopérative fondé sur des valeurs et de la redistribution. Leur travail a souvent valeur d’exemple. Mais je ne comprends pas en quoi la remise ou de la redistribution de ristournes poserait à vos yeux problème : cela sort du champ, c’est complémentaire.

M. Charles de Courson. Pour le coopérateur, le prix réel sera la somme du prix qui figurera dans l’accord, auquel s’ajouteront les ristournes, parfois très importantes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Mais l’information en cascade ne vaut que pour les indicateurs.

M. Charles de Courson. Mais ce n’est pas dans les indicateurs, puisque ce sont des ristournes.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE2034 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de ce que nous avons adopté précédemment en substituant, à l’alinéa 40, aux mots « fait référence aux », les mots : « prend en compte les ».

Les contrats dits en cascade, qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement « faire référence » aux indicateurs définis à l’article L. 631‑24, mais bien en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits.

Si l’on souhaite que la valeur entre maillons de la chaîne alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières tout au long de la commercialisation des produits.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable, car les mots « prendre en compte » me semblent plus forts que les mots « faire référence à ».

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE955 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement tend à insérer un alinéa après l’alinéa 40, en tenant compte des indicateurs utilisés pour la rémunération du producteur dans l’ensemble de la filière des produits d’alimentation pour animaux familiers. Il s’agit d’écarter les effets de reports éventuels qui peuvent impacter la filière des pet foods, alors qu’elle contribue de manière positive à notre balance commerciale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est déjà satisfait, car les produits agricoles incluent les produits pour les animaux familiers.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Tout l’article 1er s’applique à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale. Il s’applique donc bien aux pet foods.

M. Julien Dive. Si vous me le garantissez, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE1599 de Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement vise à exclure des dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24-1 et L. 631-24-2 les contrats conclus dans certains cas de figure et pour lesquels les obligations prévues dans ce projet de loi ne semblent pas pertinentes du fait de l’objet ou des spécificités de ces contrats. Je pense notamment aux ventes directes au consommateur ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À mon sens, cet amendement est devenu sans objet à la suite de l’adoption de mon amendement à l’alinéa 4. À défaut de retrait, je devrais donc émettre un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE954 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. L’alinéa 41 exclut la production de betteraves du nouveau dispositif de construction des prix. Mon département de l’Aisne est le premier producteur de betteraves de France. Il compte de grandes coopératives, telles que Tereos et Crystal Union. Or ces deux coopérateurs sont exclus de la contractualisation. Le but est surtout de protéger le producteur : s’il a pu passer un contrat avec les coopératives pour les campagnes 2017-2018 et 2018-2019, autrement dit depuis la disparition des quotas betteraviers, il n’y a pas de contractualisation avec les industries privées. On ne sait d’ailleurs à quoi l’avenir ressemblera à l’issue de ces deux campagnes où le prix aura été artificiellement maintenu à 25 euros la tonne. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet alinéa.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À la suite de la disparition des quotas betteraviers en octobre 2017, le secteur du sucre s’est réorganisé pour faire face notamment à la concurrence de l’Allemagne et de la Pologne. J’ai d’ailleurs récemment rencontré les représentants de Tereos.

Au niveau de l’interprofession, une commission de répartition de la valeur a été mise en place de manière volontaire, en application de l’acte délégué de la Commission européenne. Les accords interprofessionnels qui en ont résulté sont considérés comme mieux disant. Autrement dit, il existe déjà des accords interprofessionnels dérogatoires à l’organisation commune de marché (OCM) et actés par la Commission européenne. Supprimer l’exemption dont bénéficie le secteur du sucre dans le projet de loi contraindrait toute la filière à remettre à plat les accords interprofessionnels qu’elle a déjà conclus et qui semblent, dixit Tereos, plutôt bien fonctionner pour l’ensemble des acteurs du secteur, sans garantie que les nouveaux soient aussi rémunérateurs pour les producteurs. Mon avis est donc plutôt défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce que vient de dire le rapporteur est tout à fait clair : il convient d’attendre le retour d’expérience de cette première mise en œuvre, au moins jusqu’en 2020. La filière devra ensuite veiller à organiser cette contractualisation. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Je soutiens moi aussi les betteraviers et le territoire de l’Aisne. Historiquement, les relations commerciales dans le secteur betteravier sont très différentes de ce qu’elles sont dans le secteur laitier : elles sont tout à fait apaisées et même gagnant-gagnant.

Après cinquante ans d’existence, les quotas de betteraves ont été supprimés en octobre 2017. La filière se réorganise autour du principe du partage de la valeur, autour d’un prix minimum de 25 euros la tonne, et même de quelques revenus complémentaires en fin de campagne. Les sucriers craignent toutefois une déstabilisation des relations commerciales plutôt bonnes, au moins pendant les deux prochaines années. Il ne me paraît pas utile de supprimer cet alinéa.

M. Julien Dive. Sur le principe, mon amendement n’a pas d’incidence sur les coopératives en tant que telles, puisqu’elles ont déjà pris des engagements avec les producteurs de betteraves, en garantissant un prix à 25 euros la tonne, alors que le prix du marché avoisine plutôt les 20 euros la tonne.

Toutes les industries acheteuses n’ont cependant pas passé d’accords – ce n’est pas le cas de Crystal Union, par exemple. Certes, un accord a été passé pour les deux prochaines années. Mais qu’en sera-t-il par la suite ? Je ne vois pas en quoi le fait de contractualiser perturberait le système existant dans la filière betteravière.

Je vais toutefois retirer mon amendement pour mieux le retravailler en vue de la séance publique. Mais je resterai vigilant sur ce point.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE86 de M. Dino Cinieri, CE504 de M. Thibault Bazin, CE579 de M. Daniel Fasquelle et CE885 de Mme Valérie Beauvais.

M. Dino Cinieri. L’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, que mon amendement CE86 propose donc de supprimer. Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) dans le secteur du sucre comme les coopératives agricoles.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE579 est défendu.

Mme Valérie Beauvais. Nous proposons que, dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521-1. Nos amendements CE 504 et CE885 sont des amendements de cohérence : les SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, doivent être traitées comme les coopératives agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même avis que précédemment. Du fait des négociations dérogatoires à l’OCM qui ont déjà été menées, nous n’allons pas revenir sur ces accords interprofessionnels.

Je répète par ailleurs que les SICA sucrières ne peuvent être considérées comme des coopératives que s’il y a un réel transfert de propriété. Dans le cas contraire, ce n’est pas possible. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette les amendements.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1011 de M. Antoine Herth, les amendements identiques CE1420 de M. Jean-Claude Leclabart et CE1667 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, et les amendements identiques CE707 de Mme Véronique Louwagie et CE874 de M. Thibault Bazin.

M. Antoine Herth. L’amendement CE1011 concerne toujours le secteur sucrier mais il diffère des précédents en ce qu’il n’exclut pas le cadre européen mais crée un deuxième niveau complémentaire de réglementation nationale : en effet, il serait prudent de garder les deux fers au feu étant donné l’évolution actuelle du secteur sucrier, qui s’enfonce dans une baisse du prix du sucre, ce qui augure de discussions sans doute assez tendues. Certaines entreprises m’indiquent que ce prix est fixé à 18 euros par tonne, tandis que d’autres coopératives pratiquent encore un prix de l’ordre de 21 ou 22 euros la tonne. En clair, de très fortes tensions se font jour.

Je précise que mon amendement renvoie spécifiquement aux dispositions mentionnées au I de l’article, contrairement aux amendements précédents qui faisaient référence au II.

M. Jean-Claude Leclabart. Mon amendement CE1420 participe du même esprit que celui de mon collègue. Le règlement européen relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d’achat des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Il suffit donc de rappeler que le droit national s’applique sous réserve du respect des dispositions du règlement OCM. Cela permettra à la filière de la betterave sucrière de bénéficier des avancées de la loi pour continuer de renforcer sa contractualisation tout en évitant tout risque d’incompatibilité avec le droit européen.

M. André Villiers. L’amendement CE1667 est défendu pour les mêmes motifs que le précédent.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE707 vise lui aussi à remédier à un risque d’incompatibilité avec le droit européen. Il est important de sécuriser et de préciser la réglementation pour éviter toute difficulté.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CE874, identique au précédent, est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Outre les arguments que j’ai déjà exposés, je précise que j’ai rencontré des représentants de la Commission européenne à Bruxelles et j’en retiens que nous avons tout intérêt à rester raisonnables. L’accord n’a été conclu qu’en 2016 ; attendons d’en constater et mesurer les effets avant d’adopter une démarche nouvelle reposant sur des accords interprofessionnels dont il n’est pas certain qu’ils soient plus favorables aux producteurs. Évaluons d’abord les accords adoptés en 2016. Il est encore tôt pour le faire, mais nous verrons d’ici à 2020 s’ils sont ou non profitables aux producteurs ; il sera encore temps de modifier les règles du jeu.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je le confirme : outre l’accord sur le sucre, le règlement OCM tient compte de toutes les clauses de négociation. L’accord sur les prix court jusqu’en 2020 ; certes, c’est une date assez proche qu’il faut préparer dès maintenant, mais mieux vaut attendre d’avoir un an, voire un an et demi de recul pour déterminer s’il faut modifier telle ou telle règle européenne. L’organisation commune des marchés devra être discutée dans le cadre de la prochaine politique agricole commune – comme c’est aussi le cas de l’OCM viticole, les producteurs concernés s’assurant bien qu’ils ne sont pas oubliés et que nous faisons le boulot derrière eux. Donnons-nous le temps d’examiner le fonctionnement des accords passés et leur traitement dans le cadre de l’OCM.

M. Charles de Courson. Le Conseil d’État avait été saisi par le Gouvernement d’une version du projet de loi dans laquelle la disposition prévue à l’alinéa 41 n’existait pas, puisqu’elle a précisément été rajoutée à la suite de l’avis du Conseil d’État que nous connaissons tous. Il est très simple : « Le Conseil d’État estime que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d’application des nouvelles dispositions, le contenu de ces contrats étant entièrement régi par l’article 125 et l’annexe X du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ». Tel est l’argumentaire du Conseil. Le débat ne consiste donc pas à déterminer si l’article 1er est compatible ou non avec l’accord appelé à courir jusqu’en 2020, mais s’il faut intégrer la filière sucrière à l’article 1er pour préparer la renégociation en 2020, car nous ignorons ce qui se passera à cette date, et même s’il existera un règlement applicable au sucre.

Je rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt pris en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus ». Il est donc prudent d’adopter notre amendement, contrairement à l’argumentaire exposé, car il ne mange pas de pain tout en préparant l’avenir.

M. Jean-Louis Bricout. Les relations qui existent dans cette filière sont apaisées et gagnant-gagnant. Il est urgent d’attendre ; il sera encore temps de s’adapter en 2020.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tout à fait, d’autant plus que selon moi, la Commission européenne s’opposera à cette modification concernant les betteraviers, qui risque de déstabiliser l’ensemble du projet de loi.

M. Charles de Courson. Pas du tout !

La commission rejette successivement l’amendement CE1011, les amendements CE1420 et CE1667 et les amendements CE707 et CE874.

Puis elle examine l’amendement CE2007 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement de coordination consiste en une modification du code de commerce.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande au rapporteur de le retirer, car ce travail d’harmonisation du droit sera conduit par ordonnance. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à cette modification isolée.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1344 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires et pour assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée – l’un des objectifs des États généraux de l’alimentation. Nous proposons de rendre l’usage de ce coefficient systématique sur les fruits et légumes périssables et sur les produits alimentaires peu transformés. Selon l’étude conduite en août 2017 par UFC-Que Choisir sur les surmarges, 46 % du surcoût des produits bio proviennent en réalité des surmarges réalisées par les grandes surfaces, l’écart de marge atteignant même 145 % pour les tomates et 163 % pour les pommes. Le coefficient multiplicateur permettrait d’éviter ces dérives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables mais il n’a jamais été utilisé, preuve qu’il n’est peut-être pas si important de l’adopter. L’idée me paraît bonne, à ceci près qu’elle suppose l’existence d’un État hyperinterventionniste, ce qui est difficilement concevable dans l’économie actuelle et en l’état du droit européen. En outre, un tel mécanisme est très complexe et ses effets collatéraux difficiles à anticiper : il n’existe pas un seul prix mais une multitude de prix – le lait en est l’exemple le plus marquant. Quant à la viande, c’est l’ensemble de la carcasse qui est acheté, et non de simples morceaux. Enfin, en faisant peser une contrainte sur les acteurs d’une même filière, il pourrait terriblement compliquer le dialogue qu’ils entretiennent entre eux. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement CE1344.

Puis elle adopte l’article 1er, modifié.

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement CE1102 de M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement identitaire, en quelque sorte, vise à étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, qui a été partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Instauré à la Libération, ce coefficient était alors destiné à protéger les paysans et les consommateurs contre les pratiques abusives des intermédiaires, notamment en matière de marges, afin de satisfaire aux besoins des Français.

Le principe de cet outil est simple, même si j’entends bien qu’il heurte l’approche plus libérale qui est désormais de règle en économie : l’État fixe un coefficient, sous la forme d’un taux à ne pas dépasser, entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Ce taux s’applique à toute la chaîne des différents intermédiaires. Par ce simple mécanisme, les prix à la production sont protégés dans la mesure où une augmentation des marges des intermédiaires entraîne obligatoirement une augmentation du prix d’achat au fournisseur. Tel est l’objet de cet amendement auquel M. Chassaigne et moi‑même tenons beaucoup.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Étant donné la complexité de l’organisation des filières et leurs besoins d’exportation, ce coefficient multiplicateur, encore une fois, ne me semble plus guère adapté à l’économie agricole telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le coefficient multiplicateur qui encadre les marges réalisées sur les fruits et les légumes n’a jamais été appliqué en raison de ses faiblesses et de ses effets collatéraux : il favorise notamment la substitution de produits français par des produits importés. Il n’est pas de nature à garantir l’augmentation des volumes mis en marché ni le relèvement mécanique des prix de production. Son activation requiert donc la plus grande vigilance, y compris pour ce qui concerne sa compatibilité européenne. Dès lors, je ne vois pas comment l’étendre à d’autres secteurs à partir de l’exemple du secteur des fruits et légumes. Je comprends la philosophie qui inspire cette proposition et qui me convient mais qui, dans la pratique, ne fonctionne pas. Avis défavorable.

M. Richard Ramos. La mise en œuvre de cette mesure est certes compliquée mais comme le disait Mme Taurine, les marges posent problème. Un produit traditionnel acheté 1 euro sera vendu 2 euros si le coefficient est de deux ; avec le même coefficient, un produit bio acheté 2 euros sera vendu 4 euros – alors que le salaire de la caissière n’aura pas augmenté et que l’éclairage du produit n’aura pas changé. Il faudrait donc trouver un système, malgré la difficulté de l’exercice, qui empêche des produits bio, par exemple, de subir une augmentation telle que certains consommateurs seront incapables de les acheter.

M. Paul Molac. Sous la précédente législature, M. Le Foll avait souhaité maintenir le prix du porc : la mesure n’avait pas duré plus de trois mois, car elle favorisait tout simplement les importations, en particulier d’Espagne, les produits français étant beaucoup plus chers. Cette méthode n’a hélas pas permis de régler le problème.

M. Dominique Potier. Un dernier mot sur l’ancien monde : lorsque notre ami Chassaigne a déposé cette proposition de loi, Stéphane Le Foll, citant
M. Emmanuel Macron, avait dit : « Cette proposition, c’est Cuba sans le soleil ! »

M. Thierry Benoit. Souvenirs, souvenirs !

M. le président Roland Lescure. La température de la salle est peut-être cubaine ce soir mais cette loi, elle, ne le sera sans doute pas…

La commission rejette l’amendement CE1102.

Elle passe à l’amendement CE1907 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Lorsque la contractualisation a été lancée il y a une dizaine d’années, nous avons laissé les agriculteurs, un peu livrés à eux-mêmes, s’organiser en organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs. Cet amendement vise à permettre aux OP et AOP de gérer le marché des contrats laitiers et, par conséquent, de l’organiser. Nous proposons qu’elles soient responsables de la distribution des contrats en fonction de la demande des producteurs. Le but est d’encourager les agriculteurs à se fédérer en OP et en AOP, mais aussi de « muscler » les AOP dans leur rôle en matière de relations commerciales.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement mais il faut s’interroger sur son articulation juridique avec l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, relatif à l’interdiction de la cession marchande des contrats laitiers, qui est d’ordre public. Votre objectif est de maintenir cette interdiction pour les cessions à titre onéreux entre éleveurs, mais de les autoriser entre producteurs d’une même OP ou AOP. L’alinéa 19 de l’article 1er le permet, puisqu’il prévoit que la proposition d’accord-cadre – y compris les OP et les AOP – doit préciser la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats. Avis défavorable : votre amendement est déjà satisfait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis ; le dispositif est déjà prévu à l’article 1er du projet de loi, qui modifie l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

M. Thierry Benoit. Si la loi en vigueur interdit la vente à titre onéreux de volumes de gré à gré, c’est-à-dire de producteur à producteur, en pratique, cependant, cela se fait encore.

C’est à mon sens aux OP et aux AOP qu’il faut confier ce rôle. Aujourd’hui, la partie implique plusieurs joueurs : le cédant, l’AOP, l’industriel et le prenant – c’est-à-dire celui qui a besoin de volume, souvent un jeune qui s’installe. C’est là que les OP et les AOP doivent intervenir, mais leur rôle en la matière n’est pas encore établi. Je comprends les références juridiques qui me sont opposées, et M. le rapporteur et M. le ministre sont mieux placés que moi pour régler le problème ; mais j’ouvre le débat et je vous alerte.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le 2° du III de l’article L. 631-24 tel qu’il a été adopté à l’article 1er prévoit parmi les clauses obligatoires que la proposition d’accord-cadre écrit et l’accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du II précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ». Votre amendement est donc satisfait.

M. Thierry Benoit. Je retire mon amendement, mais je souhaite que l’on se penche sur la question des OP et des AOP, de leur souveraineté et de la reconnaissance de leur rôle.

L’amendement CE1801 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1801 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement, comme les deux qui suivent, est le fruit d’une réflexion du groupe Nouvelle Gauche à laquelle nous tenons particulièrement car nous nous sommes employés à diversifier nos sources d’inspiration. Peut-être les trois propositions qu’ils contiennent sembleront-elles un peu originales.

L’amendement CE1801, en premier lieu, tend à établir une stratégie nationale visant à couvrir le territoire d’ici à 2025 – mais j’accepterai volontiers de sous-amender jusqu’à 2030, par exemple, car là n’est pas le problème – d’un nombre pertinent d’AOP par rapport à la structure du marché. Je suis convaincu, en effet, qu’à structure de marché équivalente, rien de ce que nous sommes en train d’inventer ne produira d’effets significatifs si nous n’y veillons pas. Il nous semblerait judicieux que se constituent de grandes AOP, à la hauteur du marché français et du marché européen. Nous disposons pour ce faire de plusieurs leviers : un levier réglementaire permettant d’agir sur la taille des OP et des AOP telles qu’elles sont reconnues, mais aussi un levier incitatif reposant sur les aides de la PAC.

Nous ne vous demandons pas une réponse immédiate, mais simplement de fixer une échéance – à l’échelle de la décennie, pourquoi pas, notre amendement étant sûrement perfectible – afin de nous donner les moyens, après l’avoir tant dit sans jamais le faire, de couvrir le territoire en AOP.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement sur le fond, même si j’ai quelques doutes sur sa rédaction. Il va en effet falloir instaurer des mesures incitatives, notamment dans le cadre de la future PAC, pour encourager les producteurs à se regrouper en organisations, comme cela a par exemple été fait avec succès dans le secteur du mouton – puisque le bénéfice de la prime à la brebis est conditionné à l’appartenance à une OP. C’est une solution majeure pour mailler le territoire d’OP et d’AOP.

Si je suis pleinement en accord avec la philosophie globale de l’amendement, je pense qu’il faudra en travailler la rédaction ; de plus, il n’est pas certain que sa place soit dans ce projet de loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous sommes au cœur de la feuille de route des États généraux de l’alimentation. Oui, nous devons assurer cette montée en gamme, et nous y parviendrons avec les AOP et les AOC, car elle constitue une garantie de création de valeur et permettra de répondre aux besoins des consommateurs. Sur le plan philosophique, monsieur le député, votre proposition est tout à fait bien venue et j’en partage l’objectif.

En revanche, je ne suis pas certain qu’il soit utile d’inscrire cette stratégie dans la loi. Nous pourrons néanmoins l’intégrer à la feuille de route des États généraux et, comme nous l’avons fait dans le secteur bio avec l’objectif d’y affecter 15 % de la surface agricole utile d’ici à 2022 et dans d’autres domaines depuis le 21 décembre, fixer des objectifs relatifs au maillage des AOP et des AOC à partir d’une connaissance fine du territoire. Sans doute n’est‑il pas nécessaire de passer par la loi pour y parvenir, mais nous devons utiliser les outils dont nous disposons si nous voulons favoriser l’émergence d’ateliers de production et permettre le regroupement en associations de producteurs pour assurer la montée en gamme de produits particuliers autour d’une appellation d’origine. Sur ces sujets, nous sommes en mesure de travailler dans un certain nombre de territoires. Rien n’est figé ; nous pouvons encore envisager comment procéder d’ici à la séance, étant précisé que nous entendons le message politique que vous adressez, monsieur le député. Voyons comment y répondre autrement que par la loi.

M. Dominique Potier. Dans le secteur du lait, 45 % de la production ne relève pas de coopératives, et 78 à 80 OP n’ont pas la taille adéquate. Or les experts s’accordent à reconnaître qu’il faudrait quatre ou cinq AOP. Combien de temps allons-nous attendre ? Si cet objectif ne s’inscrit pas dans une stratégie nationale offrant les moyens réglementaires et incitatifs que j’ai évoqués et qui pourront être mobilisés le moment venu, parce qu’ils auront été établis dans la loi, alors nous ne serons jamais au rendez-vous.

Je ne supporte plus l’idée que tous les jours, des paysans se lèvent pour traire leurs vaches et perdent de l’argent en raison de la distorsion complète, de la déformation même, qui affecte la fabrication du prix, tout simplement parce qu’il y a d’un côté des géants, et de l’autre une offre totalement fragmentée. La loi sert aussi à affirmer et à prendre date. En l’espèce, nous pouvons décaler l’échéance à 2030 s’il le faut, mais nous devons emprunter cette voie. Nous pouvons adopter cette mesure aujourd’hui et, le cas échéant, y revenir en séance, en bonne intelligence et dans le cadre d’un dialogue avec votre cabinet et votre administration, monsieur le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends votre argumentation qu’étayent plusieurs exemples, il est vrai : en Île-de-France, par exemple, nous avons deux AOP fromagères – Brie de Meaux et Brie de Melun – mais pas assez d’entreprises de production et de transformation pour répondre à la demande des consommateurs…

Évitons de voter un amendement à moitié. Je propose que nous tirions parti de l’intervalle qui nous sépare du débat en séance publique pour en discuter ensemble posément ; ma porte est grande ouverte. Examinons ensemble comment aboutir à cette interprétation autrement que par la loi ou, s’il faut passer par la loi, comment y parvenir.

M. Thierry Benoit. Une ouverture est faite !

M. Dominique Potier. J’accepte de retirer l’amendement mais nous voulons avoir avec vous l’initiative de ce rendez-vous, qui doit passer par une stratégie nationale.

M. Paul Molac. Une grande entreprise laitière bien connue, et qui peine à communiquer ses résultats, travaille avec dix-sept OP en France. Comment voulez-vous que des organisations aussi dispersées puissent avoir un poids quelconque en termes de négociation ? Au moins faudrait-il qu’une bonne partie d’entre elles se regroupent pour espérer peser ne serait-ce qu’un peu. M. Potier soulève une question importante : c’est à la puissance publique qu’il appartient d’encourager le regroupement des OP afin qu’elles puissent exercer leur influence.

Mme Célia de Lavergne. Sur le fond, nous convenons tous du fait que cet amendement traduit la nécessité de travailler collectivement pour définir dans une stratégie ou un document la manière dont les OP pourront se rassembler afin de peser sur la contractualisation dont nous débattons ce soir. Cela étant, la loi est-elle le véhicule adapté ? Le groupe La République en Marche ne le pense pas à ce stade mais nous sommes très sensibles, monsieur Potier, à votre proposition de travailler avec le ministre sur la possibilité d’intégrer cette disposition dans la feuille de route du Gouvernement et d’y travailler ensemble.

M. Dominique Potier. Encore une fois, je retire l’amendement, non pour le fondre, mais pour le défendre.

L’amendement CE1801 est retiré.

La commission examine à l’amendement CE1758 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Deuxième idée, sinon neuve, en tout cas innovante : la conclusion d’accords non seulement pluriannuels mais aussi tripartites. Depuis le début de notre discussion, nous ne faisons référence qu’aux accords entre producteurs et transformateurs ou aux accords entre transformateurs et distributeurs. L’idée d’accords tripartites avait été évoquée sous la forme d’un rapport prévu par la loi Sapin 2. Ne peut-on pas aller plus loin que ce rapport qu’au demeurant, le Gouvernement – je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre – n’a jamais produit ? La crise est là ; il faut agir. Ne peut‑on pas expérimenter la labellisation publique d’accords tripartites pluriannuels ? Cela ne coûterait rien d’autre que de la volonté et de l’énergie. Nous avons esquissé ce dessein aux États généraux de l’alimentation : constituer des filières positives qui reconnaissent le travail du producteur et du transformateur ainsi que la part du distributeur, et qui sont reconnues par le consommateur en tant que telles. Voilà typiquement quelque chose que nous pouvons faire ensemble et, puisque j’ai retiré l’amendement précédent, je suis convaincu que vous accepterez celui-ci !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les conventions tripartites existent déjà. Une célèbre marque de distribution allemande, par exemple, a conclu des contrats tripartites dans le nord de la France, avec un grand succès. Des doubles conventions bipartites ont même été conclues dans le secteur de la restauration rapide. Autrement dit, la chose est possible ; tout dépend de la volonté des acteurs concernés de s’asseoir autour d’une table et de signer des contrats tripartites qui souvent, en effet, garantissent une meilleure plus-value pour le producteur. J’émets donc un avis plutôt défavorable à l’amendement car il est déjà satisfait, selon moi, mais je laisse le ministre vous répondre sur la question de la labellisation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis comme le rapporteur mû par l’optimisme de la volonté et la détermination à bâtir cette loi dans de bonnes conditions. Il existe des exemples de partenariats réussis, et nous devons promouvoir toutes ces démarches en les sécurisant sur le plan juridique. L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs été saisie de cette question. D’autre part, la loi ne doit pas devancer l’analyse qu’il convient de faire des lettres d’engagements tripartites qui ont été signées, ni proposer une explication inutile par rapport à l’analyse de l’Autorité.

Dans ces conditions, les démarches existantes suffisent à assurer leur propre publicité et la communication doit se faire au cas par cas ; il n’y aurait aucun sens à la réunir sous un label commun. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Il y a une sorte d’hypocrisie – qui n’est ni celle du rapporteur, ni celle du ministre ; elle est collective – à ne pas vouloir reconnaître devant l’opinion publique que notre volonté de rééquilibrer la valeur du produit en faveur du producteur aura inévitablement des effets sur le prix pour le consommateur, notamment sur la part qu’il consacre à l’alimentation. Nous avons du mal à assumer cette hypocrisie, et pour cause. La responsabilisation des acteurs par un étiquetage ou une labellisation permettant d’identifier les produits qui respectent les conditions de rémunération des producteurs est une étape souhaitable. Je connais de nombreuses personnes, à l’abri de graves difficultés économiques, il est vrai, qui pourraient accepter de payer un peu plus dès lors que l’environnement est respecté, la traçabilité assurée et le producteur justement rémunéré.

M. Dominique Potier. Je tiens à exprimer ma déception. Nous essayons de fabriquer des idées qui, loin d’être sorties d’un chapeau, ont été pensées avec des économistes et des personnes croisées lors des États généraux de l’alimentation. L’atelier que j’ai eu l’honneur de présider a duré trente-trois heures. L’idée que je vous propose est l’une de celles qui ont suscité le plus grand enthousiasme parmi les parties prenantes – ONG environnementales, associations de consommateurs, producteurs dans toute leur diversité, coopératives, etc.

Vous m’opposez l’existence de contrats tripartites. Je suis aussi paysan et au-delà du métier, je suis enraciné dans un pays. Or je n’ai jamais entendu parler de ces contrats chez moi, et j’ignore combien sont ceux dans cette salle qui en connaissent l’existence. En ce qui me concerne, je n’en ai pas connaissance. En clair, ce n’est pas une démarche prépondérante dans le pays – car, autrement, cela se saurait. Nous ne vous demandons pas de transformer des règles commerciales mais d’expérimenter un moteur de changement, c’est-à-dire la possibilité d’instaurer une labellisation publique d’un mécanisme innovant susceptible d’entraîner la société vers ce changement. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Union européenne et autres nous empêchent par ailleurs d’inventer l’inédit ; laissons au moins à la société la possibilité de tirer parti de sa capacité d’innovation grâce aux contrats tripartites pluriannuels.

M. Richard Ramos. Gardons-nous de faire croire à nos concitoyens, comme le disait M. Jumel, que les États généraux de l’alimentation auraient in fine pour but de réduire leur pouvoir d’achat en raison de l’augmentation des prix des produits. C’est une crainte, et M. Michel-Édouard Leclerc s’est largement répandu sur le sujet. Il existe deux catégories d’alimentation dont l’une, plus sucrée, plus salée et plus grasse, est réservée aux pauvres, la courbe de l’obésité correspondant à celle de la pauvreté. Au contraire, l’objectif des États généraux de l’alimentation visait à prôner une alimentation saine, durable et pour tous.

Mme Célia de Lavergne. Avant toute chose, je remercie M. Potier de porter à la connaissance de tous certaines des idées qui ont germé lors des États généraux de l’alimentation : c’est tout à votre honneur. J’entends l’argument du rapporteur et du ministre sur l’intérêt que présentent les conventions tripartites qui existent en certains endroits. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, dans quelle mesure cette bonne idée est reprise dans la feuille de route de l’alimentation ?

Votre amendement, monsieur Potier, repose sur une idée pertinente, mais il convient d’affiner sa rédaction concernant la labellisation ; après la réponse du ministre, nous proposerons donc de le retravailler.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il existe déjà un mécanisme bipartite avec une partie liée. Cela étant, je ne vois guère le rapport qu’établissait à l’instant M. Ramos entre les contrats tripartites et la qualité de l’alimentation. Nous partageons le même objectif ; mais, en l’espèce, la mesure existe déjà.

J’entends, monsieur Potier, que nombreux sont ceux qui ont réfléchi et consacré du temps à ces sujets, mais ce n’est pas parce que l’on émet un avis défavorable que l’on ne respecte pas le travail des autres. Vous nous reprochez de rejeter une proposition longuement mûrie : je n’ignore pas qu’elle est le fruit d’un long travail, mais il nous appartient de donner un avis sur un amendement. Comme le suggérait Mme de Lavergne, regardons comment nous pouvons avancer ; encore une fois, ma porte est grande ouverte. Reste que nous avons déjà un mécanisme qui se suffit à lui-même et qui peut être expérimenté partout sur le territoire. De surcroît, tout ne peut pas figurer dans la loi.

M. Sébastien Jumel. Laisser croire que je fais la promotion d’une alimentation réservée aux pauvres face à une alimentation réservée aux bobos, serait faire insulte au combat que je mène au quotidien. Je dis simplement ceci : prétendre que la vente de produits à des prix extrêmement, voire abusivement, bas permet de rémunérer les producteurs et de préserver l’agriculture française, c’est leurrer les gens. C’est précisément cette spirale qui a tué l’agriculture. Le but de l’examen de ce texte consiste à déterminer qui réalise des marges et des bénéfices dans l’ensemble de la filière et, en partie, à définir des éléments de responsabilisation des consommateurs étant donné l’impérieuse nécessité de rémunérer les producteurs des produits achetés.

M. le président Roland Lescure. C’est bien ainsi que nous avions compris vos propos.

L’amendement CE1758 est rejeté.

La commission passe à l’amendement CE1792 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement est une variante de celui précédemment examiné : nous avons travaillé avec les moyens du bord. Je précise, monsieur le ministre, que je ne mélange pas le travail que vous m’avez confié dans le cadre des États généraux et celui que j’accomplis aujourd’hui au nom du groupe Nouvelle Gauche, conduit en parallèle et qui s’inspire des États généraux : l’un et l’autre ne peuvent être confondus.

Nous avons simplement relu les conclusions des États généraux, comme beaucoup d’autres l’ont fait, car nous y croyons, et nous les avons approfondies avec des économistes, dont beaucoup nous disent que ces contrats tripartites, qui pourraient prendre la forme d’une convention interprofessionnelle alimentaire – c’est le sens de l’amendement CE1792 – sont réellement des idées neuves. Il faut créer des outils innovants : sans un lien établi entre le consommateur et le producteur via ces conventions tripartites, tout restera comme avant. Ne racontons pas aux agriculteurs qu’ils pourront fixer leurs prix seuls : nous vivons dans un monde ouvert et concurrentiel, au point que la concurrence est complètement disproportionnée. Encore une fois, les outils nouveaux sont donc nécessaires.

Cet amendement est conforme au précédent et, sous réserve de votre avis, j’accepte de le retirer à condition qu’en séance publique, nous esquissions à partir de ces deux derniers amendements une proposition susceptible d’être entendue. Saisissons cette chance. Cela ne coûte rien : donnons aux acteurs économiques les outils de reconnaissance d’une nouvelle manière de travailler.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il va de soi que toutes ces idées sont intéressantes et doivent être creusées ; il ne faut certainement pas les rejeter d’un revers de la main. Cela étant, elles relèvent davantage d’une trajectoire politique fixée dans la feuille de route que du strict cadre législatif. À l’évidence, nous sommes favorables au regroupement des producteurs en organisations et, pour ce faire, il faudra instaurer des mesures d’incitation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage votre objectif, monsieur Potier, mais je regrette que cette proposition soit formulée au moyen d’un amendement dont nous n’avons pas préalablement débattu, car cela nous aurait permis de l’expertiser avec plus de précision – ce que je reste prêt à faire. Je ne suis pas certain, néanmoins, que cette mesure relève de la loi. Quoi qu’il en soit, il s’agit sans doute d’une idée à défendre dans le cadre de la feuille de route des États généraux, puisqu’elle en émane. Examinons-la.

M. Dominique Potier. Je retire cet amendement en acceptant le principe d’un rendez-vous pour le retravailler, mais je vous le dis clairement : la question du label public n’est pas hors champ. Tous les labels actuels sont privés : comme vous, je me suis rendu au salon de l’agriculture où foisonnent les initiatives, ici équitables, ici de nature, ici de santé. La question qui se pose est la suivante : allons-nous laisser la grande distribution et les grands industriels choisir leur label privé et l’imposer dans le champ commercial ou sommes-nous capables de dire publiquement ce qui est équitable et ce qui est sain ? Je défends ici, au nom de mon idéal politique que je crois très largement partagé, l’idée que c’est à la puissance publique qu’il appartient de déterminer la labellisation de ce qui est équitable et sain pour la population.

L’amendement CE1792 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1921 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous sommes convaincus que les organisations de producteurs et leurs associations doivent être reconnues. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une fédération nationale des organisations de producteurs. Je m’explique : les OP peinent aujourd’hui à trouver leur place aux côtés de l’interprofession. J’en veux pour preuve le cas du secteur laitier : face au Centre national interprofessionnel de l’élevage laitier (CNIEL), les organisations de producteurs sont à la peine. Songez aux conditions dans lesquelles les agriculteurs créent des OP et des AOP : celles-ci sont dépourvues de moyens de fonctionnement, d’ingénierie et d’assistance juridique, si ce n’est quelques quart‑temps ou mi-temps – du bricolage, en somme.

Par cet amendement, nous proposons d’instituer un financement via la contribution volontaire obligatoire existante qui finance actuellement 75 % du budget national du CNIEL.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le règlement européen OCM de 2013 prévoit déjà la possibilité de créer des associations d’organisations de producteurs. Il est tout à la fois possible et souhaitable de les inciter à se structurer à l’échelle régionale voire nationale, mais il me paraît hasardeux d’en faire une obligation légale. De surcroît, les OP doivent étendre leurs missions au-delà du simple regroupement des producteurs. Comme l’ont montré les amendements que j’ai déposés concernant la facturation, il faut aller beaucoup plus loin, mais tout ne doit pas forcément reposer sur des cotisations volontaires obligatoires : vient un moment où les OP doivent se muer peu à peu en organisations à des fins commerciales, car c’est le seul moyen de structurer la filière. C’est par la mobilisation de tous les producteurs plus que par la loi que nous y parviendrons.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis : ce n’est pas à la loi qu’il appartient d’imposer la création de fédérations d’OP. De plus, il faut encore travailler à la question du financement correspondant. Laissons donc les organisations de producteurs prendre leur destin en main et assumer cette responsabilité.

M. Thierry Benoit. Je retire mon amendement mais je suis convaincu, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, qu’il est de notre responsabilité d’aider les producteurs et les éleveurs à s’organiser. Voici une dizaine d’années, la France a mal préparé la fin des quotas laitiers ; nous avons agité le hochet de la contractualisation en tentant de rassurer les éleveurs. En fait, la contractualisation se sera réduite pour eux à « 3615 Tu te démerdes » et maintenant à « www.tu_te_débrouilles »… (Sourires.) Les éleveurs se sont retrouvés tout seuls ! J’appelle donc votre attention sur ce problème qui perdure.

L’amendement CE1921 est retiré.

L’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime a été créé en même temps que l’article L. 631-24 du même code par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Alors que l’obligation de proposer un contrat écrit pèse sur les producteurs, l’article L. 631-25 la rend effective en prévoyant de sanctionner ceux d’entre eux qui méconnaîtraient les dispositions de l’article L. 631-24. Cet article ne concerne que les produits pour lesquels la contractualisation a été rendue obligatoire.

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche précitée a prévu trois situations pouvant être à l’origine d’une sanction de l’acheteur :

– lorsqu’il ne remet pas au vendeur (le producteur) une proposition de contrat écrit ;

– lorsqu’il n’inclut pas dans sa proposition de contrat les clauses obligatoires prévues à l’article L. 631-24 ;

– lorsqu’il rédige les clauses du contrat en méconnaissance des dispositions de ce même article L. 631-24.

Pour les produits soumis à accises, cet article ajoute également à la sanction du fait de ne pas exécuter le contrat conformément aux clauses obligatoires de l’article L. 631-24, celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce.

En outre, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a ajouté la sanction du fait de ne pas transmettre à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les informations figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné mandat de facturation à l’acheteur et les indices et données utilisés dans les modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs.

Enfin, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée a également ajouté la sanction du fait de remettre au producteur une proposition de contrat non conforme à l’accord-cadre prévu à l’article L. 631‑24. Il est en revanche à noter que cette même loi n’a pas prévu la sanction des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs qui ne concluraient pas d’accord-cadre.

Ce dispositif est adapté aux dispositions spécifiques prévues pour les coopératives en vertu desquelles celles-ci ne remettent pas à leurs associés coopérateurs de proposition de contrat mais un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles prévues par l’article L. 631‑24 précité.

La sanction prévue à l’article 2 du projet de loi est une amende administrative de 75 000 euros maximum par an et par producteur ou par intermédiaire lorsque la livraison des produits agricoles est effectuée par un ou plusieurs opérateurs. Cette amende peut être doublée en cas de réitération du manquement à ces obligations dans un délai de deux ans.

Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il est prévu, en outre, une sanction complémentaire d’affichage, l’autorité administrative ayant compétence pour ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci.

a. Pour tous les contrats et accords-cadres écrits, même en l’absence de contractualisation obligatoire (1° à 3°)

Jusqu’à présent, le législateur n’avait jamais prévu la sanction d’un producteur refusant de signer le contrat proposé par son acheteur, ni même la sanction d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs pour l’absence de signature d’un accord-cadre écrit. Seul l’acheteur pouvait ainsi être sanctionné en cas de violation des dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 2 adapte les sanctions applicables à la méconnaissance de l’article L. 631-24 au nouveau dispositif contractuel proposé par l’article 1er, à savoir :

– l’inversion de la responsabilité de la proposition d’un contrat, qui passe de l’acheteur au producteur ;

– en dehors des produits pour lesquels la contractualisation a été rendue obligatoire, l’obligation, pour tout contrat ou contrat-cadre proposé, d’être conforme aux dispositions qui l’encadre ;

– la transmission, par l’acheteur, d’informations relatives aux indicateurs de prix de marché ou aux prix des contrats de ventes passés sur le fondement d’un accord-cadre.

Plusieurs nouveaux manquements sont ainsi susceptibles de sanctions.

Toutes les parties au contrat écrit (producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou acheteurs) devront respecter les clauses de l’article L. 631-24 et respecter les modalités de facturation prévues par cet article (alinéa 3, 1°).

Par ailleurs, l’acheteur ou le producteur concluant le contrat devra respecter les stipulations de l’accord-cadre applicable dès lors qu’il aura été conclu (alinéa 4, 2°).

Dans le cas d’un accord-cadre, l’acheteur devra transmettre à l’OP ou à l’AOP, mensuellement, tous les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné mandat de facturation à l’acheteur et les critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs (alinéa 5, 3°).

Dans les contrats qui lient un acheteur pour la revente des produits agricoles, celui-ci devra faire référence aux indicateurs constatés et pris en compte dans les critères et modalités de détermination du prix payé au producteur. L’absence de communication sur l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels l’acheteur opère sera également passible de sanctions (alinéa 5, 3°).

b. Pour les contrats et accords-cadres écrits rendus obligatoires (4°)

L’organisation de producteurs (OP) ou l’association d’organisations (AOP) de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres pour la commercialisation de leurs produits aura l’obligation de proposer un accord‑cadre écrit au premier acheteur (alinéa 7, a), de même que le producteur ne devra pas faire échec à la conclusion d’un contrat écrit en ne proposant pas de contrat à son acheteur (alinéa 8, b). L’acheteur restera passible de sanctions s’il achète des produits agricoles sans avoir conclu de contrat écrit ou de contrat-cadre écrit ou, conformément au droit en vigueur, s’il ne respecte pas les modalités obligatoires de la contractualisation (alinéa 9, c).

En devenant responsable de la proposition du contrat écrit, l’acheteur deviendra passible de sanctions, tout comme les OP ou les AOP dans le cas des accords-cadres. Les responsabilités seront partagées entre les différentes parties aux contrats : producteurs, OP ou AOP et acheteurs, dans l’idée de rendre incontournable la contractualisation.

L’absence d’accord-cadre dans les secteurs où la contractualisation n’est pas obligatoire ne sera toujours pas sanctionnée. Dans ces secteurs, l’accord-cadre demeurera une faculté.

L’alinéa 10 reformule des éléments qui figurent à l’article L. 631-25 en vigueur sur la proportionnalité de l’amende et son doublement en cas de réitération du manquement ainsi que sur la possibilité, pour l’autorité administrative, d’ordonner la publication de la sanction.

L’alinéa 11 prévoit que l’action de l’administration pour la sanction des manquements en cause se prescrira dans les trois ans à compter du jour où le manquement aura été commis, si, dans ce délai, aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement n’a été fait.

La rédaction de l’article L. 631-25 proposée par l’article 2 du présent projet de loi supprime la sanction, pour les coopératives, de ne pas remettre à l’associé coopérateur un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur dans les conditions prévues à l’article L. 631-24.

Article 3
(article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime)
Constatation des infractions

Cet article tire les conséquences, en termes de sanctions, des nouvelles obligations des parties prévues à l’article 1er.

En créant le II de l’article L. 631-24-3, l’article 1er exclut explicitement, comme le fait aujourd’hui l’article L. 631-24, les coopératives agricoles dans leurs relations avec leurs associés-coopérateurs mais il prévoit également d’exclure les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent.

Il n’est plus fait mention de l’application des mêmes sanctions pour les coopératives agricoles de même que cet article 2 ne prévoit aucune sanction pour les organisations de producteurs commerciales alors même que l’alinéa de l’article 1er qui les exclut du dispositif a gagné en détails par rapport à sa version en vigueur.

En ce qui concerne la relation des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs et des coopératives avec leurs acheteurs, rien n’est prévu pour sanctionner le deuxième alinéa de l’article L. 631‑24-3.

Votre rapporteur considère néanmoins que si la sanction peut être potentiellement lourde pour un producteur, son OP ou une AOP – maximum 75 000 € – elle reste dérisoire pour l’acheteur. Pour cette raison, il réfléchit à rendre la sanction administrative proportionnelle au chiffre d’affaires des ventes réalisées en méconnaissance de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

À ce jour, aucune sanction n’a été prononcée sur le fondement de l’article L. 631-24 ! Il est impératif que les sanctions prévues à l’article 2 soient appliquées. Le Gouvernement semble déterminé pour rendre le dispositif effectif puisque les sanctions sont adaptées précisément à la rédaction de l’article 1er. Par ailleurs, l’article 3 prévoit une modification du dispositif relatif aux agents habilités à constater les manquements, ce qui laisse présager un suivi de l’application du projet de loi.

4. La position de votre commission

Outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté plusieurs amendements identiques déposés par des membres des groupes Les Républicains La France insoumise, La République en Marche, UDI-AGIR et indépendants et Nouvelle Gauche. Ces amendements ajoutent un motif de sanction en cas de manquement à l’obligation, pour l’acheteur, de proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en fait la demande. L’acheteur s’exposerait également à une sanction si cette proposition méconnaissait les clauses prévues à l’article L. 631‑24 ou le dispositif relatif à la délégation de facturation prévue au IV de ce même article L. 631-24.

Ce nouveau cas de sanction tire les conséquences de l’adoption du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles précité introduit par le règlement dit « Omnibus » également précité et applicable depuis le 1er janvier 2018.

À l’initiative de M. Ramos et de plusieurs de ses collègues du groupe MoDEM, la commission a adopté un amendement introduisant la sanction du fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2% de la valeur des produits livrés. Ces pénalités sont disproportionnées, d’autant plus si elles consistent en réalité à compenser la faiblesse d’un prix fixé contractuellement.

La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.

* *

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE87 de M. Dino Cinieri, CE580 de M. Daniel Fasquelle et CE1669 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, et les amendements identiques CE1588 de Mme Martine Leguille-Balloy et CE1730 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Mon amendement CE87 vise à rappeler que tout contrat déséquilibré peut être sanctionné.

M. André Villiers. Comme vient de le dire M. Cinieri, le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées.

Nous proposons de rappeler par l’amendement CE1669 que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l’économie. Tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1588 vise à garantir que les sanctions spécifiques prévues à l’article 2 ne sont pas exclusives des dispositions du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n’interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l’article L. 442-6 de ce code.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1730 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par la loi existante. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE2012 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE1821 de M. Bruno Millienne, les amendements identiques CE575 de Mme Jennifer de Temmerman et CE1650 de M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1651 de M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1470 de Mme Monique Limon et l’amendement CE2013 du rapporteur.

M. Philippe Bolo. Le plafonnement à 75 000 euros de l’amende n’est pas du tout dissuasif pour l’acheteur. En effet, il faut bien comprendre que les mauvaises pratiques génèrent du chiffre d’affaires par la fréquentation des magasins et correspondent in fine à une sorte de produit d’appel. Il convient donc de considérer la mauvaise pratique au-delà de la simple marge non réalisée sur le produit du fait d’une ristourne et de prendre en compte l’ensemble des produits qui ont été vendus par ailleurs auprès des acheteurs.

Nous proposons donc de maximiser cette sanction en l’appliquant autant de fois qu’il y a de producteurs concernés par la mauvaise pratique : c’est ainsi que procède une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) lorsqu’elle applique le droit du travail auprès d’un employeur où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

M. Paul Molac. Effectivement, une amende de 75 000 euros n’a rien de dissuasif pour une grande entreprise. C’est pourquoi nous proposons, à travers l’amendement CE575, que l’amende corresponde à un pourcentage du chiffre d’affaires pour tenir compte de la taille de l’entreprise.

M. Sébastien Jumel. L’amendement CE1650 vise à prendre en compte la réalité du chiffre d’affaires pour rendre dissuasive la sanction. Cette mesure nous semble pragmatique et opérante. Ce n’est ni Cuba, ni le soleil : c’est tout simplement réaliste…

L’amendement CE1651 prévoit que le montant de l’amende est égal à 5 % du chiffre d’affaires, dans les limites d’un plafond fixé par décret, ce qui permettra au ministre de l’adapter en fonction de la réalité du secteur concerné.

Mme Monique Limon. L’article 2 du projet de loi introduit des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 1er. Il est ainsi prévu une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros. Si ce montant est négligeable pour un grand groupe industriel ou un distributeur, il peut paraître particulièrement dommageable pour un producteur.

Notre amendement CE1470 propose que les sanctions soient définies en fonction du chiffre d’affaires annuel, ce qui permettra une réponse proportionnée en cas de non-respect des dispositions de l’article 1er.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE2013 va dans le même sens que les amendements précédents. Il s’agit de passer d’un montant fixe de sanction à un pourcentage du chiffre d’affaires, ce qui a pour effet de l’atténuer considérablement pour le producteur et de l’augmenter de façon significative pour l’industriel ou le distributeur. Je propose de fixer le montant de l’amende à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre. L’amende administrative doit être suffisamment significative pour rendre effectives les dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien que l’on puisse considérer qu’une amende de 75 000 euros représente une somme importante pour une PME de quinze ou vingt salariés qui fait de la transformation, et a contrario qu’elle ne soit pas assez dissuasive pour un grand groupe industriel européen ou mondial.

Le montant de 75 000 euros inscrit dans le projet de loi est un montant plafond qui permet l’application de sanctions proportionnées en fonction de la taille des acteurs économiques. Fixer le montant de l’amende par rapport au chiffre d’affaires paraîtrait en effet beaucoup plus dissuasif, mais le fixer par décret est inconstitutionnel.

Je propose au rapporteur et à tous ceux qui le souhaitent de travailler à une formulation beaucoup plus adaptée, de manière à bien cibler le niveau des sanctions et à tenir compte de la taille des entreprises et des marchés couverts. Mais ce niveau de sanction doit effectivement être proportionné au modèle économique concerné.

Je demande donc le retrait de tous ces amendements. Nous souhaitons inscrire dans la loi des sanctions car elles sont attendues par la profession.

M. Dino Cinieri. Dans une vie antérieure, il m’est arrivé de connaître des entreprises qui n’avaient qu’un client, un seul fournisseur, qui avaient beaucoup investi et qui se retrouvaient du jour au lendemain confrontées à des problèmes avec un acheteur. Dans une telle situation de dépendance économique, un plafonnement à 75 000 euros peut être plus juste qu’un montant calculé sur le chiffre d’affaires.

M. Philippe Bolo. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir trouvé que l’idée était bonne. Je retire donc l’amendement CE1821 et je suis prêt à travailler à une nouvelle rédaction.

M. Paul Molac. Je retire également l’amendement CE575.

M. Sébastien Jumel. J’ai assez peu d’expérience en tant que député, mais j’ai tendance à faire confiance à M. le ministre quand il dit vouloir retravailler ces amendements. Cela dit, si on veut préserver une forme de collégialité consensuelle autour de ce projet de loi ayant vocation à irriguer l’ensemble de nos territoires, il serait intéressant que la pluralité se reflète dans notre capacité à amender. Si la majorité recycle tous les amendements que nous déposons, j’ai quelques doutes sur ce point… Mais je retire tout de même mes amendements CE1650 et CE1651.

Mme Monique Limon. Nous prenons acte du fait que M. le ministre estime que notre proposition est bien fondée, et retirons notre amendement pour le retravailler.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je retire également l’amendement CE2013.

Les amendements CE1821, CE575, CE1650, CE1651, CE1470 et CE2013 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE123 de M. Sébastien Leclerc, CE1355 de Mme Mathilde Panot et CE1282 de M. Arnaud Viala.

M. Sébastien Leclerc. Le projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions pour les producteurs en cas d’absence de contrat. L’amendement CE123 vise donc à la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement CE1355 va dans le même sens.

M. Arnaud Viala. Nous abordons ici une question située au cœur de l’orientation générale du texte, consistant à favoriser les organisations de producteurs et plaçant bien souvent les producteurs individuels dans l’obligation de se conformer à l’accord-cadre conclu par l’OP. Si on sanctionne le producteur, on place la sanction à un degré différent de celui de l’OP, qui est acteur de l’accord-cadre et en connaît donc tous les contours – alors que le producteur, lui, peut simplement se voir reprocher de méconnaître la loi mais encourt pour cela une sanction extrêmement lourde. Je propose donc, à chacun des alinéas où le producteur se trouve visé par une sanction, de le supprimer de la liste des personnes concernées. Tel est le but de mon amendement CE1282.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Globalement, la loi doit être la même pour tout le monde et, dès lors que l’on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s’accompagner de sanctions afin qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures pour un même manquement par rapport aux acheteurs – il y va de la crédibilité du dispositif. C’est pourquoi il serait intéressant de prévoir une sanction établie sur un pourcentage du chiffre d’affaires.

En revanche, je pense que le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l’alinéa précédent ne sont que des plafonds. Nul doute que l’administration aura des circulaires d’application de cet article les encourageant à sanctionner les pratiques de la partie la mieux placée dans le rapport de forces économique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dès lors que nous souhaitons, au moyen de ce projet de loi, faire en sorte que les producteurs vivent dignement de leur travail, il n’y aurait aucun sens à agiter la matraque et à leur en donner un coup qui pourrait être fatal – en d’autres termes, il ne s’agit pas de vouloir sanctionner les producteurs. Cependant, la loi s’applique à tous, et nous voulons les inciter à utiliser les outils mis à leur disposition, notamment ceux liés aux OP, afin de rééquilibrer le rapport de forces et de leur permettre de se doter des capacités professionnelles qui feront d’eux de véritables acteurs économiques. Ajoutons que la sanction n’intervient ici qu’à l’issue d’un délai de mise en conformité qui sera lui aussi proportionné à la gravité des faits.

Enfin, comment peut-on envisager qu’un producteur puisse être mis en cause demain pour non-respect d’un contrat ? C’est généralement lui qui propose un contrat à son acheteur, qui va l’accepter ou non. Comment peut-on décider que la responsabilité du non-respect lui incombe si l’acheteur ne souhaite pas contractualiser avec lui ?

En tout état de cause, le principe d’équité nous commande de veiller à ce que toute obligation soit assortie d’une sanction ; c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements – mais j’insiste bien sur le fait que le producteur est protégé par tous les dispositifs que j’ai décrits précédemment.

La commission rejette successivement les amendements CE123, CE1355 et CE1282.

Elle est saisie de l’amendement CE1198 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. L’amendement CE1198 procède des mêmes arguments que les précédents. Cependant, monsieur le ministre, j’aimerais vous demander un éclaircissement : vous estimez qu’un producteur ne peut être mis en situation de ne pas se conformer à un accord-cadre ; je crois justement que si, et c’est bien la raison pour laquelle je trouve la rédaction de cet article doublement dangereuse pour le producteur. Non seulement il peut être mis en situation de ne pas respecter un accord-cadre – on doit pouvoir en trouver des exemples précis – mais, en l’état actuel du texte, il peut être sanctionné pour méconnaissance des dispositions précises de l’accord-cadre… Il n’est même pas nécessaire qu’il commette une faute intentionnelle. Vous conviendrez que c’est sévère !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends vos inquiétudes, mais je ne vois pas d’exemple concret où une telle situation pourrait se produire au sujet d’un accord‑cadre, qui se négocie principalement au niveau des OP. Et je ne vois pas comment un adhérent d’une OP pourrait ne pas respecter l’accord-cadre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi mentionne les clauses obligatoires et le producteur respecte forcément le contrat, puisque c’est lui ou l’OP qui le propose. Il ne peut donc pas se trouver en faute.

M. Arnaud Viala. Mais si !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En tout cas, je ne vois pas comment. Dès qu’on propose un contrat prévoyant un prix, un volume, des délais et des conditions de facturation, comment le producteur pourrait-il se trouver mis en cause sur le non-respect du contrat ?

J’ajoute que certaines clauses permettent au producteur de s’exonérer de sa responsabilité dans l’inexécution du contrat lorsque survient un événement revêtant un caractère de force majeure, ou du moins indépendant de sa volonté – un problème sanitaire dans l’élevage, par exemple –, qui l’empêche de livrer ses produits à l’usine de transformation. En dehors de ces cas de figure, je ne vois pas pourquoi un producteur ne serait pas tenu d’honorer le contrat qu’il a lui-même proposé, ni pourquoi des sanctions ne seraient pas prévues à l’appui de cette obligation.

M. Nicolas Turquois. Je ne suis pas aussi confiant que vous, monsieur le ministre. Je partage plutôt l’avis de M. Viala. Nous sommes tous attachés à une forme d’agriculture individuelle de petite taille. Mais le manque de professionnalisme peut conduire, par méconnaissance, à conclure un contrat un peu trop simpliste au risque de tomber sous le coup de l’article 2. Aucun élément d’intention n’est en effet requis. Le simple producteur de fromage de chèvre n’a pas toujours le même niveau d’expertise que son cocontractant.

M. Arnaud Viala. Je suis prêt à retirer l’amendement. Mais ne pouvons-nous, avant de passer au vote, essayer de réfléchir à la formulation de ces trois alinéas d’ici à la séance publique ? Elle doit, selon moi, pouvoir être améliorée si nous ne voulons pas exposer les producteurs à un péril de sanctions, au risque d’être conduits à la revoir six mois après son entrée en vigueur de ce texte, pour remédier à des situations alarmantes de gens pris la main dans le sac alors qu’ils n’avaient aucune intention de nuire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le problème est que nous ne pouvons exclure certains acteurs du champ des sanctions. La loi est la même pour tous. C’est la règle.

Cela étant, sur le principe, il y a certes un besoin d’accompagner les producteurs, car ce sont eux qui définissent les contrats types. Mais je ne vois pas comment ils pourraient se retrouver sanctionnés pour non-respect du contrat. Le contrôle comporte par ailleurs un aspect pédagogique ; il incite au respect des termes de la négociation et du contrat.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1591 de Mme Martine Leguille‑Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Toujours dans le souci de renforcer le producteur dans la négociation, cet amendement introduit une sanction dans le cas où l’obligation de faire précéder le contrat de vente de produits agricoles par une proposition du producteur n’est pas remplie.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette sanction est déjà prévue par la sanction de l’article L. 631-24, puisque le producteur peut exiger un contrat écrit, en application du projet de loi comme de l’article de l’OCM que vous citez. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE19 de M. Jérôme Nury, CE73 de M. Dino Cinieri, CE601 de M. Fabrice Brun, CE1351 de Mme Mathilde Panot, CE1593 de Mme Martine Leguille-Balloy, CE1732 de M. Dominique Potier et CE1870 de M. Thierry Benoit.

M. Jérôme Nury. Le règlement « Omnibus » prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l’article 1er du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Cette mesure permet le recours à la contractualisation, alors même qu’elle n’était pas prévue par les textes.

Il s’agit donc d’une protection du producteur et par le producteur, puisqu’il décide lui-même de l’enclencher. C’est une mesure importante. Il convient de prévoir des sanctions pour les cas où l’acheteur ne satisferait pas à cette demande. En cela, nous répondons aussi aux exigences de l’Union européenne. Par la même occasion, nous donnons du pouvoir aux producteurs. Tel est l’objet de l’amendement CE19.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE73 vise à préciser les sanctions pour les acheteurs qui refusent de s’engager dans une relation contractuelle.

M. Fabrice Brun. L’article 2, dans sa forme actuelle, peut être logiquement perçu par les acheteurs comme une incitation à ne pas proposer de contrat – ce qui, vous en conviendrez, l’objectif de ce texte. D’où l’ajout proposé par mon amendement CE601.

M. le président Roland Lescure. Les amendements CE1351, CE1593, CE1732 et CE1870 sont défendus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable. La nouveauté du règlement « Omnibus » est de prévoir que le producteur a le droit d’exiger un contrat écrit de son acheteur. Il est donc bien, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles propres à éliminer des doublons, de prévoir cette disposition et de l’assortir de sanctions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à ces amendements qui réparent un oubli, puisqu’ils visent à sanctionner la non‑réponse à la demande de contrat du producteur, ce qui n’avait pas été prévu par le règlement « Omnibus ».

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE89 de M. Dino Cinieri, CE1672 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1733 de M. Dominique Potier et CE1885 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. D’où l’ajout proposé par l’amendement CE89.

M. le président Roland Lescure. Les amendements CE1672, CE1733 et CE1885 sont également défendus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je pense que cette nouvelle série d’amendements est satisfaite par la série d’amendements que nous venons d’adopter au sujet de la sanction en cas d’absence de réponse de l’acheteur. À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La proposition de contrat doit être le point de départ de la négociation, qui fait l’objet de plusieurs échanges entre l’acheteur et le producteur. On ne peut exiger de finaliser tous les échanges ; le code de commerce ne le prévoit pas non plus. Il n’est pas possible de sanctionner ici l’absence de formalisation. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La commission rejette les amendements.

La commission examine, en discussion commune les amendements CE1734 de M. Dominique Potier et CE 1353 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Dominique Potier. La plupart de nos amendements visent à consolider des dispositifs qui restent fragiles. C’est le cas de celui-ci. Lorsqu’un accord-cadre a été conclu et qu’un acteur y déroge en achetant en dehors de ce contrat, une sanction doit être prononcée. Nous avons considéré, lors de notre dernière séance, que les forfaits n’étaient pas pertinents. Nous proposons donc de retenir l’idée d’une amende équivalant au maximum à 2 % du chiffre d’affaires, ainsi que cela a été imposé à une grande multinationale du lait.

Par ailleurs, monsieur le ministre, la sanction prononcée pour non-publication des comptes à l’encontre de cette entreprise laitière n’a jamais été mise en œuvre pour des questions de procédure administrative et judiciaire. Peut-on avoir la garantie, si nous adoptons cet amendement qu’elle sera enfin appliquée ?

M. François Ruffin. Les amendes doivent être fonction de la taille de l’établissement. Il ne faut donc pas les plafonner à 75 000 euros, mais les calculer en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise qui enfreint les règles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements se rapprochent de celui que j’avais proposé hier et qui allait dans le même sens. Comme l’a suggéré le ministre, il serait souhaitable de les retravailler pour la séance.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai en effet dit hier soir que nous souhaitions retravailler cette question des amendes, y compris pour ce qui concerne la non-publication des comptes. Les sanctions doivent être adaptées à la situation concrète des entreprises, et nous devons donc les préciser avec l’aide de nos services juridiques. Mais ces sanctions doivent être mises en place, nous y tenons.

M. Dominique Potier. En ce qui concerne la non-publication des comptes dans l’affaire que j’ai citée, si les sanctions n’ont jamais été appliquées, c’est que le tribunal de Laval avait renvoyé l’affaire devant le tribunal de Rennes, qui n’a jamais statué. J’accepte donc de retirer mon amendement, mais j’aimerais qu’on m’explique comment faire pour que les tribunaux ne se repassent pas la patate chaude.

M. François Ruffin. Je veux bien retirer le mien également, mais je n’ai pas compris comment vous entendez procéder sur cette question.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous allons retravailler ces amendements avec le rapporteur et nos services pour proposer une nouvelle rédaction.

Je voulais également vous préciser qu’en cas de non-publication des comptes, l’entreprise peut être soumise à des astreintes : le président du tribunal de commerce a ainsi adressé à la société Lactalis – puisque c’est d’elle qu’il s’agit – une injonction de dépôt des comptes, et elle a donc procédé, depuis le début de l’année, à des dépôts partiels. Nous devons continuer à faire pression pour que l’intégralité des comptes soient déposés. C’est le sens des demandes que j’ai personnellement faites à plusieurs reprises au PDG de cette entreprise, et la loi devrait nous aider à obtenir l’ensemble de ces documents.

Les amendements CE1734 et CE1353 sont retirés.

Les amendements CE1075 et CE1077 de M. Jean-Claude Leclabart sont également retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE2014 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE90 de M. Dino Cinieri, CE205 de M. Jérôme Nury, CE505 de M. Thibault Bazin, CE890 de M. Antoine Herth, CE1199 de M. Arnaud Viala, CE1670 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1886 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément capable d’émettre une offre de contrat écrite. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner.

M. Thierry Benoit. 75 000 euros pour un producteur, ça fait quand même une sacrée poignée, surtout lorsqu’il s’agit de gars qui sont quasiment à la rue. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’alinéa 8.

M. Arnaud Viala. Cet alinéa sanctionnant un producteur qui n’aurait pas proposé de contrat à l’acheteur de ses produits me paraît bien trop sévère pour un producteur individuel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous devons en effet retravailler la rédaction de cet alinéa, notamment à cause du plafond de 75 000 euros applicable à la sanction.

M. Arnaud Viala. Jusqu’à présent nous avons fait preuve d’ouverture, mais il me semble que cet alinéa fait courir un trop gros risque à nos producteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif n’est pas de sanctionner les producteurs, mais de les inciter à se saisir des outils qu’on va mettre à leur disposition pour rééquilibrer les rapports de force. Je pense notamment aux organisations de producteurs (OP), qui doivent se doter de toutes les capacités professionnelles pour devenir de véritables acteurs économiques.

En ce qui concerne la sanction qu’encourt le producteur, elle est limitée au seul cas où il ferait échec à la conclusion du contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l’acheteur dans les secteurs qui sont soumis à la contractualisation. Mais nous demandons à ce que ce soit l’acheteur qui propose le contrat, et le contrôleur devra apporter la preuve qu’il y a une faute caractérisée du producteur parce que, en ne faisant pas de proposition, il empêcherait la signature du contrat.

Dans la mesure où notre but est d’inverser le processus de contractualisation en faisant en sorte que ce soit le producteur qui propose le contrat, il apparaît difficile que l’on puisse ensuite opposer aux producteurs le fait qu’ils n’aient pas proposé de contrat et aient ainsi fait échec à la négociation. C’est cela, le sens de cet alinéa et, dans l’hypothèse d’un contrôle, le risque me paraît limité pour le producteur.

M. François Ruffin. Les agriculteurs que j’ai rencontrés estiment que leur demander de rédiger eux-mêmes un contrat alourdit encore les procédures auxquelles ils sont soumis, a fortiori s’ils doivent être sanctionnés lorsqu’ils ne sont pas capables de le faire. Vous dites néanmoins que c’est l’acheteur qui pourrait proposer le contrat, donc tout ceci ne me paraît pas très clair.

Mme Monique Limon. Je pense vraiment qu’il faut retravailler cette question des sanctions, car cette loi n’est pas faite pour sanctionner les producteurs mais pour les soutenir, les responsabiliser et leur redonner du pouvoir d’achat.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, je ne doute pas de vos intentions, mais nous sommes suffisamment nombreux à nous interroger sur la rédaction de cet alinéa et à vouloir éviter les contentieux laissés à la seule appréciation du juge pour qu’on prenne le temps de reconsidérer cet alinéa d’ici la séance publique.

M. Thierry Benoit. Vous partez du postulat que ce sont les producteurs qui formulent et proposent le contrat. C’est possible, mais il ne faut pas oublier qu’en marge des OP, il y a également des producteurs – ce sont d’ailleurs eux, en l’occurrence, qui sont visés par la sanction. En tout état de cause, la sanction en l’état est beaucoup trop élevée, et nous devons absolument trouver une solution pour protéger les agriculteurs.

M. Sébastien Jumel. Un consensus se dégage autour de l’idée qu’il faut retravailler cet alinéa dans l’intérêt des agriculteurs. Par ailleurs, autant nous avions estimé, au moment de la loi travail, qu’il ne fallait pas dessaisir le juge de son imperium, c’est-à-dire de sa capacité à établir le préjudice, en souhaitant qu’il soit facile aux salariés de se tourner vers lui, autant la culture du monde agricole nous fait craindre que les agriculteurs soient très rares à oser un recours, par peur de perdre définitivement leur client, tandis que l’on aura permis à ces gros clients de se retourner plus systématiquement contre les agriculteurs, avec le soutien de leurs services juridiques.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. N’étant pas quelqu’un d’obtus, je suis absolument d’accord pour que cet alinéa soit retravaillé, mais je tiens à préciser que notre intention n’est pas de sanctionner le producteur mais de le protéger et de garantir ses revenus. Cela étant, je rappelle, d’une part, que la loi s’applique à tout le monde et qu’on ne peut en exclure une catégorie de personnes et, d’autre part que, dans la mesure où c’est le producteur qui initie le contrat, soit à travers une OP, soit de sa propre initiative, il est difficile de démontrer ensuite qu’il n’a pas souhaité contractualiser avec un acheteur et qu’il est donc responsable. Le risque est donc vraiment minime.

M. Thierry Benoit. Compte tenu des propos du ministre, je vais retirer mon amendement, puisque je comprends que l’objet de la loi est de protéger tous les agriculteurs, y compris les agriculteurs insoumis.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CE1283 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Il s’agit d’un amendement de repli.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1925 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. L’objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l’indépendance des contrats et des mandats, notamment les mandats de facturation, puisque nous nous sommes accordés hier sur le fait de les distinguer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On constate sur le terrain de nombreuses dérives dans les clauses contractuelles insérées mais, s’il convient de mettre l’accent sur cette problématique de la facturation, l’alinéa 3 de cet article indique que les clauses de facturation sont couvertes par les sanctions prévues. Votre amendement aura au moins eu le mérite d’alerter le ministre sur ce manquement

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est en effet précisé à l’alinéa 3 qu’est passible de sanctions tout « contrat écrit ou accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation en méconnaissance du IV de cet article ».

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CE1354 de
M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. Sachant que le revenu des agriculteurs est très insuffisant puisque la moitié d’entre eux gagnent moins de 350 euros par mois, nous souhaitons insérer dans le texte un alinéa précisant qu’est passible de sanction le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production. On sait que c’est actuellement ce qui se passe pour le lait, dont le prix d’achat au producteur ne couvre que les deux tiers de ses coûts de production, mais c’est également vrai pour le porc ou les céréales.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’interdiction de la vente à perte est un vaste sujet, qui pose des problèmes spécifiques pour les produits agricoles et alimentaires, lesquels sont, par nature, périssables. Dans certaines filières, comme les fruits et légumes, il y a des périodes où, pour dégager des excédents, on doit vendre à perte. Si l’idée de votre amendement est tentante, il vaut mieux s’en tenir à des indicateurs de coût de production. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le fond, je partage votre point de vue, monsieur Ruffin, puisque l’objet même de la loi est de faire en sorte qu’on puisse tirer un revenu de son travail.

Le texte traite d’ailleurs de la question des prix abusivement bas mais également de la revente à perte. Cependant, inscrire dans la loi l’interdiction de la revente à perte, comme vous le souhaitez, est contraire au droit communautaire, car cela revient à fixer un prix plancher, qui peut d’ailleurs parfois devenir un prix plafond. Il est donc préférable de laisser les organisations interprofessionnelles fixer elles-mêmes un prix suffisamment rémunérateur à partir de leurs indicateurs. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je pense que, symboliquement, inscrire dans la loi que vendre à perte est non seulement illégal mais immoral a du sens.

On pourrait fort bien sous-amender l’amendement de François Ruffin pour prévoir les exceptions que vous avez évoquées, les cas notamment où les producteurs ont besoin de procéder à des dégagements pour des questions de saisonnalité, par exemple.

Par ailleurs, pourquoi ne pas réfléchir à un fonds de garantie pour compenser le dégagement de ces produits périssables ? Ce fonds pourrait être alimenté par des ponctions sur les marges de ceux qui se font du beurre sur le dos des agriculteurs. Cela aurait le mérite d’établir une fois pour toutes que tout travail mérite salaire et que toute production agricole mérite juste rétribution.

M. François Ruffin. J’entends qu’il puisse y avoir des exceptions à la règle, mais c’est la règle qui importe, et la loi doit être là pour poser la règle.

Je tiens à maintenir mon amendement car, si nous sommes d’accord avec l’esprit de la loi, notre inquiétude concerne l’efficacité de mesures qui ont parfois l’air de relever du bricolage, tout simplement parce qu’on ne veut pas se confronter au droit communautaire.

M. Grégory Besson-Moreau. Je ne suis pas d’accord avec M. Ruffin. Je pense que ce projet de loi n’a rien de « vaporeux » et que, si la loi fait la règle, pour autant elle doit faire de bonnes règles. Quant à l’amendement qu’il défend, je ferai d’abord observer que ce n’est pas à l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) de créer des indicateurs mais aux interprofessions. D’autre part, en créant des prix planchers, on veut que tout le monde gagne la même chose, et nous sommes dans un pays communiste, mais nous choisissons de vivre dans un pays où on laisse les gens gagner de l’argent et vendre leurs produits au prix qu’ils souhaitent. Cet amendement est d’autant plus mauvais que le prix plancher deviendra un prix plafond.

M. Sébastien Jumel. L’état d’esprit dans lequel notre commission a travaillé hier devrait inviter nos collègues à éviter la caricature. Ce qui nous anime en effet, c’est l’esprit de la loi, c’est-à-dire interdire la vente de produits en dessous des coûts de production. Cela étant, je pourrais aussi vous soumettre notre point de vue, selon lequel le libéralisme effréné a conduit à une forme d’égalitarisme reposant sur un nivellement par le bas, si bas qu’on est en train d’assassiner l’agriculture. Si vous souhaitez placer le débat sur ce terrain-là, je n’y vois pas d’objection, vous viendrez dans les fermes avec nous pour en discuter.

M. François Ruffin. Il faut accepter que nous ayons avec vous des désaccords de fond, notamment sur la question de savoir si c’est l’OFPM ou les interprofessions qui doivent fournir les indicateurs. Ce n’est pas parce que nos propositions n’ont pas été retenues que nous ne continuerons pas à les défendre.

Ensuite, je m’efforce d’être sinon conciliant du moins constructif, malgré nos désaccords. Si, en réponse, on nous renvoie à l’Union soviétique au seul motif que nous cherchons à introduire de la régulation dans l’économie agricole, régulation qui, il n’y a pas si longtemps encore, était largement prédominante au travers notamment du système des quotas, qui a bien aidé nos agriculteurs, nous allons changer de ton, et je ne crois pas que ce sera dans l’intérêt des agriculteurs à qui on cherche à offrir un meilleur avenir.

Mme Célia de Lavergne. Vous dites être favorable à l’esprit de la loi et, d’une certaine manière, nous sommes favorables à l’esprit de votre amendement dont nous comprenons la portée qui est d’éviter la revente à perte. En revanche, nous ne sommes pas là pour inscrire dans la loi des symboles mais des règles et des principes de régulation les plus justes possible. Hier, nous avons eu un long débat sur les indicateurs et leur processus de fixation. Nous avons suivi la ligne pour laquelle ont opté les professionnels lors des États généraux de l’agriculture. Ce qu’ils demandent n’est certainement pas la fixation d’un prix plancher, qui serait également un prix plafond.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je tiens à réaffirmer l’esprit d’ouverture et de dialogue avec lequel j’ai abordé nos débats, ce qui n’exclut pas que nous ayons des désaccords et que nous les argumentions, sans tomber dans la caricature.

L’alinéa supplémentaire que vous proposez, monsieur Ruffin, trouverait toute sa place dans l’exposé des motifs du projet de loi, parce qu’il exprime l’un de nos objectifs, à savoir préserver les revenus agricoles. Il est malvenu en revanche dans le texte même de la loi, d’une part parce qu’une loi, pour être efficace, ne doit pas être trop bavarde et, d’autre part, parce qu’il est contraire au droit communautaire qui s’impose à nous.

Par ailleurs, je tiens à vous signaler que, lundi dernier, le conseil européen des ministres de l’agriculture et de la pêche a commencé à travailler sur une directive relative à la concurrence, qui rejoint vos préoccupations. La question que vous posez ici se pose en effet chez nombre de nos partenaires, qui commencent à considérer, eux aussi, que leurs agriculteurs ont été trop longtemps maltraités du fait d’un système de prix trop bas. J’espère que tous ces efforts produiront leurs résultats.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1822 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs, notamment la grande distribution, de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison. Aujourd’hui en effet, pour compenser la mise en place de la contractualisation des prix, la grande distribution tend à abuser des pénalités de retard. Nous souhaitons donc interdire que ces pénalités soient supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La sanction du déséquilibre significatif est applicable aux contrats rénovés de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. La notion de déséquilibre significatif est transversale et capte toutes les pratiques qui pourraient conduire à un déséquilibre excessif entre les parties au contrat, mais je ne suis pas hostile à l’idée d’ajouter ce motif de sanction dans la loi. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je n’ai pas connaissance de clauses particulières concernant la pénalisation des retards dans les contrats, mais nous savons tous que ce sont des pratiques courantes. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Sébastien Jumel. Oui, c’est un très bon amendement, et je regrette de ne pas l’avoir moi-même déposé. Il faut savoir qu’il y a parmi les acheteurs de véritables « tueurs », qui achètent des produits agricoles comme ils achèteraient des vis et des clous, et qui n’ont qu’un seul « challenge », pour reprendre un terme de la novlangue, consistant à acheter au plus bas coût possible. Ils sont prêts pour cela à utiliser tous les moyens, y compris la pénalisation des retards de livraison.

M. Jean-Claude Leclabart. Un retard de livraison peut certes être imputé aux producteurs mais, à mon sens, il est plus de la responsabilité du transporteur. Cet amendement est donc intéressant mais il ne résout pas tout.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1356 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il s’agit en un sens d’un amendement de repli. Tout à l’heure nous demandions qu’un producteur qui ne fournirait pas de contrat ou de proposition de contrat conforme ne soit pas sanctionné ; nous proposons ici qu’en cas de contentieux, la charge de la preuve repose sur l’acheteur et que le producteur soit réputé de bonne foi.

Il s’agit toujours de favoriser le producteur, notamment en cas de contentieux, car les moyens juridiques que peut opposer un producteur à ceux d’un acheteur de l’agroalimentaire ou de la grande distribution sont sans proportion.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis d’accord sur le principe de cet amendement mais, d’un point de vue juridique, il est difficile d’affirmer que le producteur est forcément de bonne foi, ce qui sous-entendrait que l’acheteur ne l’est pas forcément. Sur la forme, je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’alinéa 9 dont il s’agit ici concerne exclusivement l’acheteur. Il est donc difficile d’y insérer cette disposition qui concerne également le producteur. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Dans ce cas, ne pourrait-on pas préciser que, en cas de procédure judiciaire, la charge de la preuve repose sur l’acheteur ? Cela ferait tomber à la fois l’objection du rapporteur et celle du ministre : d’une part, on ne parlerait plus que de l’acheteur et, d’autre part, il n’y est plus question de la bonne foi du producteur. Cela me paraît acceptable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Non, parce que la charge de la preuve incombe aux deux parties.

M. Sébastien Jumel. Je ne suis pas un juriste aussi averti que le ministre, mais je pourrai citer plein d’exemples dans lesquels le législateur a prévu la présomption de bonne foi et l’inversion de la charge de la preuve, notamment dans les cas où l’une des deux parties est subordonnée à l’autre. Cela existe en droit commercial, en droit civil mais également en droit pénal.

Mme Monique Limon. Nous sommes tous là pour faire en sorte que la loi protège les producteurs, mais je ne pense pas que cette loi doive instaurer de tels déséquilibres entre acheteurs et producteurs. Mieux vaut nous centrer sur les moyens d’offrir aux producteurs les outils leur permettant de développer leurs relations commerciales dans les conditions les plus favorables possibles.

M. Thierry Benoit. Moi, je suis tenté de voter cet amendement, moyennant les modifications proposées par monsieur Ruffin. Parce que le producteur est tout seul ; hors des OP, qui se mettent progressivement en place, il n’a pas de service juridique pour le soutenir, à la différence de l’acheteur, qui peut, lui, compter sur une armada de conseillers et d’experts – tant mieux pour lui. Mais nos producteurs et nos éleveurs sont de plus en plus livrés à eux‑mêmes.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Ruffin, retirez-vous votre amendement ?

M. François Ruffin. Oui, si le ministre nous assure que l’on peut retravailler la question et en rediscuter, je peux le retirer jusqu’à la séance.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous devons creuser la question de la charge de la preuve qui incomberait à l’acheteur, car c’est juridiquement autre chose que la présomption de bonne foi.

L’amendement CE1356 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1933 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Nous souhaitons insérer la phrase suivante : « En cas de manquement de l’acheteur, le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de producteurs impactés ». Une amende de 75 000 euros n’a pas le même sens suivant que l’organisation regroupe 5 000 producteurs ou bien seulement dix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé une amende proportionnelle au chiffre d’affaires. Plus les entreprises traitent avec des producteurs différents, plus elles seraient pénalisées. Nous reviendrons en séance sur la possibilité de substituer à l’amende fixe une amende proportionnelle au chiffre d’affaires.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Proposer une amende proportionnelle à la taille de l’opérateur économique fait sens, mais porterait atteinte au principe de proportionnalité de la sanction. Il ne serait en effet pas possible de déterminer le montant maximal de la sanction encourue. L’alinéa 10 prévoit déjà que la sanction sera proportionnée « au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction ». Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la députée.

Mme Sandrine Le Feur. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me préciser si vous avez déposé un amendement allant dans le même sens que le mien ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il va être retravaillé.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1731 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Afin de sanctionner le comportement d’un acheteur abusant de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, il convient de rappeler que le ministre chargé de l’économie doit l’assigner en justice, comme il le fait régulièrement à l’encontre des entreprises de la grande distribution qui ont des pratiques commerciales abusives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement aurait davantage sa place à l’article 10, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour redéfinir la notion de déséquilibres significatifs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous retirons l’amendement pour le déposer en séance à l’article indiqué par M. le rapporteur.

L’amendement est retiré

La commission adopte l’article 2 modifié.

L’article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime, créée en même temps que l’article L. 631-24 par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche précitée, donne pour mission aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), aux agents du ministère de l’agriculture et de la pêche, aux administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, aux fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et aux agents des douanes de rechercher et de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles prévues à l’article L. 631-24 et sanctionnées par l’article L. 631-25.

L’article L. 631-26 décrit la procédure applicable :

– les agents constatent l’infraction par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ;

– il est notifié à la personne physique ou morale concernée le double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l’amende administrative encourue.

La personne concernée dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations écrites ou orales avant que le procès-verbal ne soit transmis à l’autorité administrative compétente, qui peut alors infliger l’amende prévue à l’article L. 631-25

Un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, devant le juge administratif, est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

L’alinéa 2 renvoie au pouvoir réglementaire – par décret en Conseil d’État – la fixation de la liste des agents habilités à constater les infractions aux règles applicables à la contractualisation. Ces agents ne seront plus expressément désignés par cet article du code rural et de la pêche maritime.

Il ressort de l’étude d’impact que l’intention du Gouvernement est d’ajouter les agents de l’établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à cette liste. Le Conseil d’État a précisé que la définition de cette liste ne relevait pas du domaine législatif, d’où le renvoi à un décret en Conseil d’État.

L’alinéa 4 complète cet article pour rendre le dispositif plus efficace : il prévoit la possibilité, pour les agents constatant le manquement, d’enjoindre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité avec ses obligations en lui impartissant un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, la procédure suivra son cours comme ce qui est aujourd’hui prévu.

Article 4
(articles L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime)
Renforcement de la médiation agricole

Le « délai raisonnable » prévu à l’alinéa 4 pourrait être précisé – un mois – pour plus d’efficacité.

L’intention du Gouvernement d’ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste des agents chargés de constater les manquements interroge sur l’articulation entre agents des deux services.

Selon la présentation du programme 149 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales de la loi de finances pour 2018, FranceAgriMer a aujourd’hui pour missions :

« – de mettre en œuvre une plus grande cohérence dans l’orientation et le soutien aux filières ;

« – de devenir pour les professionnels un lieu de concertation et d’arbitrage et d’assurer le fonctionnement de divers observatoires (formation des prix et des marges, biomasse, abattoirs) ;

« – de renforcer le suivi économique des filières ;

« – de mettre en œuvre diverses mesures dans le cadre de la gestion des crises ;

« – de mettre en œuvre diverses mesures communautaires (programmes opérationnels, distillation, restitutions, restructurations). »

Pour 2018, FranceAgriMer dispose de 1 068 équivalents temps plein travaillé. Ses missions sont aujourd’hui larges mais l’établissement dispose d’une connaissance fine des marchés et des filières agricoles. Ils effectuent déjà des missions de contrôles, notamment sur le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs. Ces agents disposent également d’une connaissance spécifique des industries de transformation qui contractualisent avec les producteurs.

Compte tenu de l’absence d’effectivité du travail de contrôle des agents de la DGCCRF, la désignation de ces agents est de nature à rassurer la Représentation nationale sur l’intention du Gouvernement à rendre effectif le dispositif prévu à l’article 1er du projet de loi.

La future discussion budgétaire devra néanmoins donner les moyens à ces agents de s’assurer d’assurer ces nouvelles missions.

4. La position de votre commission

La commission a adopté l’article 3 modifié de deux amendements rédactionnels de votre rapporteur.

* *

La commission examine l’amendement CE1357 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Il s’agit d’ajouter les agents de l’Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer, dit FranceAgriMer, à la liste des agents habilités à constater les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ressort de l’étude d’impact que l’intention du Gouvernement est d’ajouter les agents de FranceAgriMer à cette liste. Le Conseil d’État a précisé que la définition de cette liste ne relevait pas du domaine législatif, d’où le renvoi à un décret en Conseil d’État.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous confirme que les agents de FranceAgriMer pourront procéder à des contrôles et que cet ajout ne relève pas du domaine législatif mais du domaine règlementaire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE2015 et CE2016 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE2017 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l’administration à l’auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l’article L. 631-25.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. La flexibilité est certes nécessaire mais l’appréciation du délai doit être laissée à l’autorité compétente.

M. Nicolas Turquois. Ne pourrait-on laisser à l’interprofession le soin de fixer ce délai, compte tenu des cycles de production et des variations de prix ? On sait que l’évolution est plus lente pour la production laitière que pour les fruits et légumes, par exemple.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne me paraît pas pertinent de laisser aux interprofessions le soin de fixer des délais en matière de sanctions administratives.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Effectivement, les interprofessions ne peuvent pas de jouer de rôle en ce domaine.

M. Nicolas Turquois. Ne pas fixer de délai risque d’allonger les délais, j’en suis persuadé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le délai est généralement de quinze jours et l’étendre à un mois permettrait à notre sens de laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 modifié.

b. La montée en puissance d’un tiers impartial et indépendant

a. Un médiateur « tantôt conciliateur tantôt expert auprès des pouvoirs publics » ([29])

La loi de modernisation de l’agriculture de 2010 a créé un médiateur pour les contrats de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Mais c’est la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a défini, à l’article L. 631-27, les compétences du médiateur, depuis lors appelé médiateur des relations commerciales agricoles.

Il a compétence pour régler les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution de tout type de contrats de vente ou de livraison de produits agricoles ou alimentaires destinés à la revente ou à la transformation.

En application de l’article L. 631-28, et sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires – y compris lors de l’exécution d’un accord-cadre prévu à l’article L. 631-24 – doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge.

La médiation s’impose dans les mêmes conditions en ce qui concerne la clause de renégociation du prix en cas de fluctuation des matières premières agricoles, prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce.

La médiation des relations agricoles ne s’applique pas au lien coopératif, qui dispose de son propre médiateur, le médiateur de la coopération agricole, nommé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Cela s’explique par le fait que le lien coopératif est particulier : les producteurs coopérateurs sont propriétaires de leur coopérative et les difficultés nées de cette relation révèlent le plus souvent un problème de gouvernance qui dépasse la simple tension commerciale.

Les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles dépassent le règlement amiable des litiges strictement contractuels :

– il peut toujours émettre des recommandations sur l’évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles ;

– à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale, il peut émettre des avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ;

– sur demande des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture il peut émettre des recommandations sur le partage équitable de la valeur ajoutée ;

– il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales.

C’est ainsi qu’il a été amené à se prononcer sur les relations contractuelles dans les filières du lait de vache et du lait de chèvre, dans la filière porcine ou encore dans la filière de l’ail.

Il a remis, à la demande du ministre de l’agriculture, un rapport sur les filières bovines et porcines, au plus fort de la crise des filières d’élevage, en juillet 2015.

Il accompagne également les filières dans l’application de l’article L. 631‑24 précité et de l’article L. 441-8 après chaque évolution législative.

Le médiateur est saisi individuellement, collectivement (par une organisation de producteurs, par exemple) ou par les interprofessions. Il fixe lui-même la durée de sa mission.

Il ne peut s’autosaisir. Les parties peuvent choisir un arbitre ou un médiateur. On constate d’ailleurs, depuis 2015, le développement de médiateurs internes aux enseignes et aux centrales d’achat de distribution. Il s’agit d’un mécanisme ni obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat mais ces médiateurs exercent le même rôle que le médiateur des relations commerciales agricoles : la recherche d’une « solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit alimentaire aux enseignes ». 7 médiateurs internes aux enseignes de distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans. Sur les 60 litiges relatifs aux relations entre fournisseurs et distributeurs, 45 ont été traitées par les médiateurs internes, qui exercent leur médiation sous le contrôle du médiateur des relations commerciales agricoles.

Depuis 2010, le médiateur a traité plus de 1 500 situations, dont 1 200 dans le seul secteur du lait de vache, soumis à contractualisation obligatoire. La majeure partie des dossiers concernait la conclusion des accords-cadres par les organisations de producteurs : l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la renégociation de ce prix.

Le taux de réussite de la médiation collective atteint 30 % des dossiers. Le taux de réussite des saisines individuelles, plus rares, atteint 95 %.

Le succès relatif de la médiation tient à ce qu’elle n’impose rien aux parties mais celles-ci ont tout intérêt à travailler à la recherche de solutions amiables aux conflits. Aucune des parties ne souhaite que leurs relations commerciales s’interrompent brutalement ni que le juge soit saisi. Il est en effet flagrant que les parties évitent de saisir le juge de droit commun pour régler leurs différends : le coût et la durée de la procédure dissuadent les parties d’y avoir recours.

b. Un délai d’action limité à un mois

Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation afin de la rendre plus efficiente.

a. Des pouvoirs accrus

La modification de l’article L. 631-27 (alinéas 1 à 6) qui définit le rôle du médiateur lui donne des outils pour rendre la médiation plus efficace.

Ainsi l’alinéa 3 permettra au médiateur de demander communication aux parties de tout élément nécessaire à la médiation.

L’alinéa 5 lui permettra de recommander la suppression ou la modification des projets de contrat et d’accord-cadre ou de ceux déjà conclus lorsqu’il estimera qu’ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré. La médiation se fera en amont de la conclusion des contrats ou accords-cadres, au moment des négociations commerciales, par exemple.

L’alinéa 6 lui permettra d’émettre, de sa propre initiative, des avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles.

Le nouvel article L. 631-28 proposé (alinéas 7 à 9) ciblera explicitement la mission du médiateur sur les contrats et accords-cadres de l’article L. 631-24. Seront dès lors exclus de son champ de compétence les litiges liés à d’autres contrats agricoles.

L’alinéa 9 accroît l’effectivité du dispositif de médiation en limitant son action à un délai d’un mois : il ne fixera plus lui-même la durée de sa mission et cette durée ne pourra plus être renouvelée ni écourtée d’office ou à la demande de l’une des parties.

Avec la rédaction proposée, disparaît du périmètre de l’article l’intervention de la médiation en cas de litige sur l’application de l’article L. 441-8 du code de commerce, par ailleurs modifié à l’article 6 du projet de loi. Cet article 6 prévoit que si la renégociation n’aboutit pas, et sauf recours à l’arbitrage, le recours à la médiation est obligatoire, les stipulations du contrat ne pouvant s’y opposer.

Article 5
(article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime)
Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles

La médiation institutionnelle est un instrument de crise, un dispositif qui, pour être efficace, doit demeurer exceptionnel. Le médiateur n’a évidemment pas vocation à concilier l’ensemble des professionnels entre lesquels naissent des difficultés pour la fixation d’un prix rémunérateur. Pour autant, il doit pouvoir agir rapidement et disposer de moyens d’actions efficaces. Nombre d’opérateurs économiques demandent un dispositif qui « frappe vite et fort », parfois en contradiction avec l’esprit de la médiation.

Le médiateur disposait, depuis le décret relatif à sa nomination en 2015, de deux médiateurs délégués. Un troisième médiateur délégué a été nommé en 2017. Le renforcement de cette équipe est révélateur du recours important des parties à la médiation. L’extension de ses pouvoirs, prévue par ce projet de loi, devrait s’accompagner, d’après l’étude d’impact, de moyens humains : deux agents supplémentaires lui seront affectés.

La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribueront également en permettant au médiateur de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré de clauses dans les contrats et les accords-cadres.

Mais l’intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat, qui pourra ne pas être suivi d’effet pour la partie subissant ces abus.

Votre rapporteur souhaite consolider l’action du médiateur afin de dissuader les parties de se diriger vers un échec. La « médiation doit être rapide et efficiente. Le non-respect [du] cadre contractuel doit être sanctionné de façon dissuasive. », comme le concluait l’atelier 5 des EGA.

Un amendement en ce sens permettra au médiateur, de sa seule initiative, de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, sans enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

L’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable : pour montrer que la solution dégagée est susceptible d’être reproduite ou, au contraire, pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties (pratique connue sous le nom de name and shame).

4. La position de votre commission

Il est ressorti du débat général sur cet article que l’action du médiateur des relations commerciales agricoles sera centrale dans la réussite du dispositif adopté à l’article 1er.

La commission, suivant le souhait de votre rapporteur, a adopté un amendement mettant en place un dispositif de name and shame. Le médiateur pourra ainsi décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, après en avoir informé au préalable les parties.

Cinq amendements identiques présentés par des députés membres du groupe Les Républicains et du groupe UDI-AGIR et indépendants et prévoyant la possibilité, pour le médiateur, de prolonger sa mission d’un mois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ont été adoptés.

La commission a également adopté deux amendements rédactionnels de M. Arnaud Viala et de votre rapporteur.

La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.

* *

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE647 de M. Fabrice Brun et CE1956 de M. Charles de Courson, ainsi que l’amendement CE987 de M. Antoine Herth.

M. Fabrice Brun. Notre amendement vise à clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles afin qu’il ne puisse pas s’immiscer dans la relation entre un agriculteur-coopérateur et sa coopérative. Nous voulons ainsi voir respectée la spécificité des coopératives dont les adhérents ont la double qualité de détenteurs et d’apporteurs de parts sociales. Cela permettrait de mettre fin aux imprécisions du texte actuel.

M. Antoine Herth. Il nous semble, en effet, important de préciser que le médiateur n’a pas vocation à intervenir dans les relations commerciales liant un agriculteur-coopérateur et sa coopérative

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le champ de compétence visé ne concerne pas seulement les coopératives. De nombreux litiges ont trait à la livraison des produits et de multiples acteurs seraient affectés par la suppression que vous proposez. Avis défavorable. Vous savez qu’il n’est pas du tout dans mon intention de limiter l’action du médiateur, bien au contraire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif d’une meilleure articulation avec le travail du médiateur de la coopération est partagé. Il est nécessaire de renforcer son efficacité comme cela a été fait pour le médiateur des relations commerciales agricoles. Ce sujet sera traité dans l’ordonnance relative à la coopération.

Nous considérons que cet amendement ne permet pas véritablement de prendre en considération les spécificités des coopératives dans le cadre de la médiation et de résoudre les difficultés de visibilité et de moyens auxquelles le médiateur de la coopération est confronté. Avis défavorable.

M. Antoine Herth. J’aimerais savoir si l’avis du rapporteur porte aussi sur mon amendement, dont la rédaction est différente des deux amendements qui le précèdent. Il ne fait pas mention de la livraison, notamment.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon argumentation portait principalement sur les deux premiers amendements, en effet. Nous ne sommes pas là pour réduire le rôle du médiateur mais pour le renforcer. Exclure les coopératives ne me paraît pas judicieux : le médiateur des relations commerciales interviendra différemment du médiateur de la coopération. Je suis donc également défavorable à votre amendement.

La commission rejette successivement les amendements identiques CE647 et CE1956, puis l’amendement CE987.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1200 de M. Arnaud Viala.

Elle est saisie de l’amendement CE1502 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. De l’aveu de nombre d’entre nous, l’un des points indispensables du titre Ier du projet de loi réside dans le rôle que nous voulons donner au médiateur. L’article 4 permet de renforcer considérablement ses compétences, ses moyens d’action ainsi que la durée de la médiation. Néanmoins, nous considérons qu’il faut aller plus loin.

Le présent amendement propose donc que le médiateur puisse intervenir s’il estime qu’un contrat ou un accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions de l’article L. 631-24 modifié par le présent projet de loi.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1497 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Toujours dans la volonté de renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, nous proposons qu’il puisse formuler des propositions pour modifier les projets de contrat ou d’accord-cadre lorsque cela lui semble nécessaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’alinéa 5 prévoit déjà que le « médiateur recommande la suppression ou la modification des projets de contrats ou d’accords-cadres ». Je ne vois pas clairement ce qu’apporte votre amendement qui répète ce qui est déjà inscrit dans le projet de loi. Sagesse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour ma part, je suis favorable à votre amendement, madame Limon. Je vous propose toutefois de retravailler sa rédaction d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Elle en vient à l’amendement CE1273 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les recommandations émises par le médiateur à l’issue du processus de médiation doivent pouvoir être invoquées dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale par l’une ou l’autre des parties.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit d’un de mes amendements qui va plus loin en prévoyant que le médiateur puisse saisir le juge en référé.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE2018 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement prévoit de donner au médiateur la possibilité, à sa seule initiative, de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, sans enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

L’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite ou au contraire qu’il importe de souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties. C’est la pratique connue sous le nom de name and shame.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Permettre la pratique du name and shame pourrait conduire certains opérateurs à renoncer de recourir à la médiation, ce qui irait à l’encontre des objectifs que nous visons. Pour renforcer le rôle du médiateur, le projet de loi l’autorise à s’auto‑saisir : il peut donner un avis sur les clauses présentant un caractère abusif tout en respectant la confidentialité de la médiation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai bien précisé que cette faculté que nous proposons d’offrir au médiateur ne devait pas enfreindre la confidentialité de la médiation. Il s’agit d’une mesure emblématique attendue par les producteurs qui appellent de leurs vœux un rééquilibrage des rapports de forces entre producteurs, organisations de producteurs et grande distribution. Je tiens à cet amendement qui est de nature à les rassurer.

M. Grégory Besson-Moreau. Dans la discussion générale, monsieur le ministre, vous aviez évoqué le recours à la pratique du name and shame. Pourquoi refuser l’amendement du rapporteur ? Dans quels cas, l’envisagez-vous ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il nous paraît utile de rendre publiques les conclusions et les recommandations du médiateur lorsqu’il intervient dans un dossier particulier.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE2019 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur. Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribuent en lui permettant de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré des clauses des contrats et des accords-cadres. Notons toutefois que l’intervention du médiateur se limite alors à un constat qui pourra ne pas être suivi d’effets pour la partie pénalisée par ces abus.

Pour aller vers des relations commerciales agricoles plus équilibrées, comme le veut le projet de loi, nous proposons de donner au médiateur la possibilité de saisir le juge pour ordonner la suppression de ces clauses abusives ou déséquilibrées. Nous savons bien que l’industriel ne sera pas enclin à saisir la juridiction par crainte d’être déréférencé et de perdre un client vital pour lui.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement et d’autres allant dans le même sens. Il me paraît toutefois important de continuer le travail commun que nous avons engagé sur les pouvoirs et les missions du médiateur il y a quelques mois déjà. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. Sébastien Jumel. Que de travail d’ici à la séance publique ! Mais je ne doute pas de l’énergie combative du ministre et de son équipe. Il faudra quand même faire le point pour savoir si tout le travail que nous nous sommes engagés à faire sera prêt pour la séance.

J’ai une question : combien de personnes y a-t-il dans l’équipe du médiateur ? On me dit qu’il y en a seulement trois. Si nous voulons rendre concret l’élargissement de ses missions, ne devrait-on pas renforcer dans la loi de finances les moyens humains dont il dispose ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Actuellement, il y a cinq personnes. Et l’extension des compétences pose en effet la question des moyens.

Je suis prêt à retirer à mon amendement. Plutôt que de saisir le juge, le médiateur pourrait saisir le ministre ou le procureur.

L’amendement est retiré.

M. le président Roland Lescure. Le rythme de l’examen des amendements a un peu diminué : de cinquante par heure, nous sommes passés à quarante. Il nous faudrait accélérer un peu.

La commission est saisie des amendements identiques CE91 de M. Dino Cinieri, CE891 de M. Antoine Herth, CE1674 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1887 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Cet amendement prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles confie la résolution de certains litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Depuis 2015, on constate que des médiateurs internes aux enseignes et aux centrales d’achat de distribution se sont développés. À travers un mécanisme qui n’est ni obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat, ces médiateurs exercent le même rôle que le médiateur des relations commerciales agricoles : ils recherchent une « solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit alimentaire aux enseignes ». Sept médiateurs internes aux enseignes de la distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans. Sur les soixante litiges relatifs aux relations entre fournisseurs et distributeurs, quarante-cinq ont été traités par ces médiateurs internes qui exercent leur médiation sous le contrôle du médiateur des relations commerciales agricoles.

Quant à la médiation pour la coopération agricole, elle fait l’objet du 3° de l’article 8 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous avons demandé des informations supplémentaires au Gouvernement : il s’agirait de prévoir, dans le respect du droit coopératif, une meilleure articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles en renvoyant vers lui les litiges relatifs aux éléments du contrat d’apport passé entre un associé-coopérateur et sa coopérative, en particulier ceux qui portent sur les prix et les volumes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous n’avons pas à légiférer pour mettre en place des médiateurs dans les entreprises. Leur déploiement est en cours, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.

Nous partageons votre objectif d’améliorer l’articulation avec le médiateur de la coopération agricole. Il sera pris en compte dans l’article cité par le rapporteur.

Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, vous savez que nous ne manquons jamais une occasion de rappeler que le recours aux ordonnances est une manière de priver le Parlement de ses prérogatives. Nous sommes attachés à ce que le Parlement dans la plénitude de ses compétences et fort de sa sagesse puisse apporter des précisions au moment où il examine les projets de loi.

Lors de l’examen du projet de loi sur le pacte ferroviaire, la ministre, à notre corps défendant, a fait rentrer dans le dur de la loi – car une loi peut être dure – des dispositions qui, selon nous, n’allaient pas dans le bon sens. Nous vous demandons de faire rentrer ces dispositions, qui, elles, vont dans le bon sens, dans le dur de la loi.

M. Thierry Benoit. J’estime qu’il serait bon que ce soient nous, parlementaires, qui inscrivions dans la loi le fait que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de certains litiges aux médiateurs internes aux entreprises ou au médiateur de la coopération. Ce serait un signe de la part du Gouvernement.

Nous sommes un certain nombre, de toutes tendances politiques, à avoir travaillé à ces sujets sous l’ancienne législature. Je pense à Dominique Potier, à Guillaume Garot, à Antoine Herth, à Dino Cinieri. C’est en connaissance de cause que nous avons déposé ces amendements. Nous apprécierions, monsieur le ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse de la commission.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE2024 du rapporteur et les amendements identiques CE99 de M. Dino Cinieri, CE283 de M. Jacques Cattin, CE321 de M. Jean-Yves Bony, CE506 de M. Thibault Bazin, CE584 de M. Daniel Fasquelle, CE893 de M. Antoine Herth, CE1321 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1645 de M. Sébastien Jumel, CE1740 de M. Dominique Potier et CE1889 de M. Thierry Benoit, ainsi que l’amendement CE1072 de M. Arnaud Viala.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La concentration de l’offre de produits agricoles au stade de la production représente un préalable indispensable pour aller vers un meilleur équilibre du rapport des forces économiques en faveur des producteurs au sein des filières agroalimentaires. Pour réaliser cette concentration, la reconnaissance des organisations de producteurs et la conclusion d’accords-cadres avec les acheteurs pour la vente des produits de leurs membres constituent des étapes indispensables. Cet amendement vise à étendre la compétence du médiateur au niveau des accords-cadres.

M. Dino Cinieri. Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite les dossiers sur la base des conclusions et recommandations que le médiateur aura formulées, en respectant le principe de confidentialité du saisissant

M. Sébastien Jumel. La majorité En Marche aime à parler de rapidité, d’efficacité, de réactivité. Nos amendements permettraient que le médiateur saisisse rapidement le juge des référés afin qu’il contraigne les parties à suivre ses recommandations. C’est donc presque un amendement de La République en Marche, mes chers collègues.

M. Guillaume Garot. Lors des États généraux de l’alimentation, la proposition de créer une commission arbitrale a été formulée mais n’a pas été retenue. Nos amendements vont dans le même sens. Le médiateur saisirait le juge des référés en lui fournissant un dossier sur la base duquel le magistrat contraindrait les parties à trouver un accord.

M. Antoine Herth. J’aimerais insister sur cette phrase de notre amendement : « Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. ». Cela est très important pour donner plus de force à médiation et lui permettre de s’imposer comme une réalité dans les relations commerciales.

M. Arnaud Viala. L’objet de l’amendement CE1072 est le même que celui des amendements qui viennent d’être défendus. Il vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord-cadre ou de clauses de renégociation n’a pas abouti.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous nous sommes engagés à retravailler d’ici à la séance à mon amendement précédent, qui prévoyait la possibilité pour le médiateur de saisir le juge des référés. Je demanderai donc le retrait des amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demanderai à M le rapporteur de retirer son amendement CE2024 afin que nous puissions le retravailler. Nous sommes conscients que les accords-cadres peuvent être plus complexes mais si la médiation échoue au bout du délai de trois mois, cela renforcerait les nombreuses critiques sur son inefficacité qui ont été formulées pendant les États généraux de l’alimentation. La réduction des délais a été l’une des conclusions auxquels ils ont abouti, rappelons-le.

Quant aux autres amendements, j’y suis défavorable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’accepte de retirer mon amendement CE2024 pour que nous puissions trouver un accord sur le délai de la médiation.

L’amendement CE2024 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques, puis l’amendement CE1072.

Elle en vient à l’amendement CE2020 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateur. Il prévoit, en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qu’il est saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.

Les clauses obligatoires du contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur sont d’ordre public. L’importance accordée par la loi au contrat pour réguler les relations entre les producteurs et les acheteurs justifie que le médiateur puisse également intervenir pour aider les parties à s’accorder. Il en va en particulier de l’intérêt de la partie au contrat la plus faible économiquement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement soulève la question suivante : comment saisir un juge quand il n’y a pas de contrat ? Du fait de la liberté contractuelle, il n’est pas possible d’imposer aux deux parties de contractualiser. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Elle est saisie de l’amendement CE2021 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La nouvelle rédaction de l’article L. 631-28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d’écarter le recours à la médiation en cas de litige. Cette exclusion apparaît contradictoire avec la volonté manifestée lors des États généraux de l’alimentation de renforcer le recours et le rôle du médiateur dans les relations entre les différents acteurs des filières agroalimentaires.

Les relations commerciales dans le secteur de la vente des produits agricoles ou alimentaires se caractérisent par l’existence de rapports de force économiques déséquilibrés entre les parties. La partie la plus puissante se trouve en position d’imposer à son partenaire d’écarter le recours à la médiation en cas de litige. Cela revient à priver ce dernier de la possibilité de faire appel au médiateur des relations commerciales agricoles, en ne lui laissant qu’une alternative : saisir le juge ou renoncer à faire valoir ses droits.

Le maintien de cette exclusion contractuelle apparaît contraire à l’objectif du projet de loi d’accroître l’efficacité du recours à la médiation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Faire du médiateur des relations commerciales agricoles le seul dispositif de médiation avant la saisine du juge vient heurter le principe de la liberté contractuelle. Cela remet en cause les mécanismes de conciliation propres à certains types contrats, comme celui des céréales. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Fabien Di Filippo. Je vais essayer de jouer les médiateurs entre la majorité et le Gouvernement car j’estime qu’il y a de bons arguments des deux côtés. Pourquoi ne pas prévoir que si aucune médiation n’est prévue par le contrat, ce soit automatiquement celle du médiateur des relations commerciales agricoles qui s’impose ? Ne serait-ce pas de nature à réconcilier vos points de vue ?

M. Sébastien Jumel. L’avenir du groupe Les Républicains a de quoi susciter des inquiétudes… Après avoir proposé une synthèse entre la droite et la droite pendant le débat sur la loi ferroviaire, le voici qui nous propose une nouvelle synthèse entre la droite et la droite.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Di Filippo, je ne vous connaissais pas ce talent de médiateur. (Sourires.) Je vais retirer mon amendement pour le retravailler avec le Gouvernement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE1081 de M. Jean-Claude Leclabart.

Elle examine en discussion commune les amendements CE1633 de M. Sébastien Jumel et CE1358 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 par les phrases suivantes : « En cas d’échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles. Cette commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour rendre sa sentence, cette commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgriMer et le cas échéant sur ceux des interprofessions ». La commission comprendrait un magistrat et serait composée, à parité, de représentants de chaque partie concernée par le litige.

M. François Ruffin. En cas d’échec de la médiation, il importe de prévoir qu’un arbitrage est rendu par une commission comprenant un magistrat, ce qui permet de faire planer la menace d’une sanction. Notre objectif n’est pas de judiciariser les litiges mais de favoriser le producteur, compte tenu du déséquilibre initial des rapports de forces.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Gouvernement a étudié l’une des propositions du groupe de travail n° 7 des États généraux de l’alimentation, présidé par M. Guy Canivet, qui consistait à prévoir la saisine d’une commission d’arbitrage en cas d’échec de la procédure de médiation prévue par le code rural et de la pêche maritime.

Il est résulté de l’approfondissement de cette option que cette commission d’arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l’ordre judiciaire. La commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun, pour connaître des litiges persistant à l’issue de la médiation sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.

Dans son principe, cette option s’écartait de l’orientation générale du chantier de simplification de l’organisation judiciaire et de la procédure civile, en cours d’étude par le Gouvernement. Elle a pour ce motif été écartée, d’autant que le nombre relativement faible des contentieux portés devant les juridictions civiles ne justifiait pas la création d’une nouvelle juridiction spécialisée.

Pour ces raisons, j’ai proposé une alternative : le recours à la pratique du name and shame, que nous avons adopté ; la saisine du juge en référé, dont nous allons retravailler les modalités d’ici à la séance.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage votre volonté de rendre la médiation effective. Mais il ne nous semble pas possible d’instaurer un mécanisme qui contraindrait une juridiction indépendance en lui indiquant ce qu’elle doit prendre en compte. L’arbitre est souverain dans le choix de ses éléments d’appréciation.

En outre, nous avons écarté la possibilité de créer une nouvelle juridiction. La précédente expérience de commission arbitrale nous a laissé à tous des souvenirs amers. Nous travaillons avec la justice pour accélérer la procédure des référés en maintenant l’anonymat des plaignants.

M. Dominique Potier. J’apporte mon soutien à ces amendements, ayant moi-même déposé un amendement allant dans le même sens mais qui n’a pas jugé recevable pour des raisons techniques et légistiques.

M. Thierry Benoit. Nous nous sommes heurtés aux mêmes difficultés que M. Potier. Et j’aimerais qu’on nous explique pourquoi notre amendement a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution alors qu’il était recevable ? C’est une faute grave qui devrait être sanctionnée dans les meilleurs délais (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. J’invite le Gouvernement à avoir une approche cohérente : la ministre du travail a bien fait en sorte d’enfermer le juge prud’homal, en fixant dans la loi le cadre, les motifs et même les montants d’un litige contentieux… Cet amendement, pas si stupide que ça, fait de même en proposant la mise en place d’une commission d’arbitrage départementale, avec des magistrats plus spécialisés dans le contentieux agricole.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE1618 de M. Sébastien Jumel et CE1823 de M. Bruno Millienne, ainsi que l’amendement CE1936 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte ou au déréférencement sur les producteurs, qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment pour la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur ou pour l’organisation de producteurs vis-à-vis de l’acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.

Mme Sandrine Le Feur. Il s’agit de permettre de poursuivre la collecte des denrées périssables en cas de litige.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tant qu’il n’est pas réformé ou rompu, un contrat lie les parties, sans quoi les cocontractants – livreur et livré – s’exposent à des sanctions. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis : la médiation n’a pas pour objet de suspendre l’exécution d’un contrat. Il faudrait prévoir la clause dans le contrat, et non amender l’article L. 621-38 du code rural.

M. Sébastien Jumel. Je comprends mal : le rapporteur affirme que le contrat continue de s’appliquer en cas d’échec des négociations, tandis que le ministre nous explique que, pour que le contrat continue de s’appliquer, il faut qu’une clause le prévoie. Nous proposons que les clauses antérieures au contrat continuent de s’appliquer : il s’agit de faire pression sur l’acheteur, qui vise souvent à remettre en cause les éléments auxquels il a consenti dans le contrat précédent.

M. François Ruffin. Dans un reportage de l’émission Cash Investigation, un agriculteur a expliqué la manière dont Lactalis fixait les prix et contraignait les producteurs à faire des investissements ; il s’est fait aussitôt virer par Lactalis. Il existe bien une dépendance et il faut trouver le moyen d’aider les producteurs à sortir de la tenaille, tout en conservant leur bonne santé mentale et financière.

La commission rejette les amendements identiques CE1618 et CE1823.

M. Nicolas Turquois. L’exemple de Lactalis a été largement médiatisé, mais, pour bien connaître les coopératives, je peux vous dire que la menace de ne pas renouveler le contrat est souvent utilisée. Le chantage à la collecte existe. On ne peut pas dire que le contrat continu dépende des productions.

Il s’agit là d’un enjeu majeur, et passer de façon aussi cavalière au vote de ces amendements, monsieur le président, me dérange.

La commission rejette l’amendement CE1936.

Puis elle se penche sur l’amendement CE1325 de Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh. Cet amendement est cohérent avec les dispositions du code de procédure civile qui cadrent la médiation. Il est techniquement impossible de faire aboutir une médiation en un mois.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est nécessaire d’enserrer la médiation dans un délai d’un mois, pour qu’elle soit plus rapide et efficace. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est important d’encadrer la durée de la médiation et, le cas échéant, de la prolonger d’un mois avec l’accord des parties. Je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je maintiens l’amendement : pourquoi réinventer une règle, alors que le code de procédure civile cadre déjà la durée de la médiation et que la procédure fonctionne ?

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE2022 du rapporteur.

Elle examine les amendements identiques CE1503 de Mme Monique Limon, CE1739 de M. Dominique Potier et CE1888 de M. Thierry Benoit.

Mme Monique Limon. Mon amendement vise à permettre le renouvellement de la période de médiation pour un mois, sous réserve de l’accord préalable des parties, afin de trouver une solution au litige.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous souhaitons que la durée de la médiation soit d’un mois, renouvelable une fois à la demande des parties. En revanche, pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements en faveur de mon amendement CE2023 qui vient ensuite, dont la rédaction me semble préférable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Le renouvellement de la durée de médiation, sous réserve de l’accord de parties, peut être utile pour trouver une solution.

M. Richard Ramos. Ce sont tous d’excellents amendements.

M. Thierry Benoit. Pouvez-vous expliquer en quoi ils sont différents des amendements qui suivent ? Je constate, avec le délai que m’impose l’usage de la tablette, que nos amendements sont, peu ou prou, tous les mêmes. Depuis hier, les amendements défilent sans que nous ayons connaissance des amendements suivants, ce qui brouille notre compréhension.

Sur les amendements relatifs au chantage à la collecte, je voulais voter en faveur de l’amendement de Mme Le Feur et contre les amendements de MM. Jumel et Millienne ; j’ai suivi la majorité, qui a rejeté l’ensemble des amendements. Je pense que cela tient à l’absence de liasses et à l’usage imposé des tablettes.

M. le président Roland Lescure. Je ferai le bilan de l’organisation matérielle de nos travaux une fois l’examen du texte achevé, en intégrant vos critiques, et le soumettrai au Bureau de l’Assemblée.

Sur la forme, ces amendements sont différents ce qui explique pourquoi les services ont jugé bon de ne pas les soumettre à une discussion commune.

Mme Célia de Lavergne. Il est toujours difficile d’examiner 2 000 amendements, que ce soit au moyen de liasses ou de tablettes. Je trouve que nous nous en sortons très bien, d’autant que nous avons travaillé en amont sur ces amendements.

Il est vrai que les deux séries d’amendements sont semblables ; nous sommes en train de débattre sur un point qui fait pourtant consensus. Il serait bon que nous avancions, monsieur le président, et que nous passions au vote.

M. Sébastien Jumel. M. Benoit n’a pas compris le vote sur les amendements relatifs au chantage à la collecte, et moi pas davantage, qui pensais me prononcer en faveur de mon amendement. Je propose donc que nous procédions une nouvelle fois à ce vote.

M. le président Roland Lescure. Je n’ai pas beaucoup de pouvoir dans cette commission, mais lorsque je propose un vote et que je procède à un recomptage, l’examen du texte doit se poursuivre, monsieur Jumel. Déposez une réclamation si vous le souhaitez, mais laissez-moi faire mon travail ! Ainsi, l’ensemble des commissaires pourront faire le leur.

Je propose d’élargir notre discussion aux amendements identiques CE124, CE206, CE715, CE892, CE982 et, ainsi qu’aux amendements CE1071 et CE2023.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE124 tend à allonger d’un mois la durée de médiation quand les parties le demandent.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je m’y rallie et retire l’amendement CE2023.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement CE1503 est retiré.

La commission rejette les amendements CE1739 et CE1888.

L’amendement CE2023 du rapporteur est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CE124 de M. Dino Cinieri, CE206 de M. Jérôme Nury, CE715 de Mme Véronique Louwagie, CE892 de M. Antoine Herth et CE982 de M. Rémy Rebeyrotte.

En conséquence, l’amendement CE1071de M. Arnaud Viala tombe.

La commission adopte l’article 4 modifié.

M. Dominique Potier. Nous devons tous faire un effort. Si nous voulons avoir le temps de débattre, nous devons être concis sur les questions qui ont déjà été tranchées !

Après l’article 4

La commission examine l’amendement CE1626 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à confier une mission d’arbitrage à la commission d’examen des pratiques commerciales. L’objectif est que son pouvoir de dissuasion devienne plus important que son pouvoir d’arbitrage. Les relations commerciales agricoles s’apaiseront d’elles-mêmes, grâce à l’instauration d’une culture de négociation, permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie. Cette commission travaille déjà sur ces sujets et inclut, de surcroît, des parlementaires. Cet amendement répond parfaitement à l’esprit de la loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons voté pour que le name and shame puisse être pratiqué par le médiateur des relations commerciales. Votre amendement tend à créer une nouvelle juridiction, ce qui n’est pas forcément utile, et les missions que vous proposez de lui confier peuvent être celles du médiateur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1627 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. La décision de la commission d’examen des pratiques commerciales s’applique aux deux parties sans délai et fixe le montant du préjudice subi.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CE1624 de M. Sébastien Jumel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les organisations syndicales agricoles sont déjà représentées dans divers organismes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le pluralisme syndical est assuré, puisque les différentes organisations sont présentes dans les chambres d’agriculture et assimilées.

La commission rejette l’amendement.

a. De l’amont à l’aval, la représentation de l’ensemble des opérateurs d’une filière

Les organisations interprofessionnelles agricoles (interprofessions) jouent un rôle déterminant dans l’organisation des marchés agricoles et alimentaires. Elles regroupent les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les produits ou groupes de produits, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution.

On distingue les interprofessions dites « courtes », qui regroupent producteurs et premiers acheteurs, et les interprofessions dites « longues », qui incluent l’ensemble des intermédiaires d’une filière agricole et peuvent aller jusqu’aux représentants de la distribution finale aux consommateurs des produits transformés.

Le statut juridique de ces personnes morales de droit privé (en général constituées sous la forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) a été créé par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière et la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adapte le droit national au cadre juridique défini par le règlement européen n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM). Il instaure une présomption de représentativité des syndicats de producteurs ayant atteint 70 % des voix aux élections professionnelles, obligeant ainsi les interprofessions à organiser en leur sein le pluralisme syndical et instaurant un mécanisme d’opposition à l’extension des accords interprofessionnels.

Le site du ministère chargé de l’agriculture recense 68 interprofessions, dont une vingtaine pour les seuls secteurs des vins et spiritueux (une interprofession nationale et 24 interprofessions régionales correspondant aux divers bassins de production). La France représente à elle seule près de la moitié des interprofessions reconnues au niveau de l’Union européenne.

b. Les objectifs des interprofessions

Régies par le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les interprofessions ont vu leurs missions s’élargir au fil des évolutions législatives et en conformité avec le droit européen.

Conformément au point c) du paragraphe 1 de l’article 157 de l’OCM, les interprofessions des produits agricoles peuvent être reconnues si elles poursuivent, notamment, un ou plusieurs objectifs visant à ([30]) :

– améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d’indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus ;

– prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics de marché ;

– élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation européenne ;

– exploiter le potentiel des produits ;

– fournir des informations et réaliser des recherches nécessaires à l’innovation, à la rationalisation, à l’amélioration et à l’orientation de la production et le cas échéant de la transformation et de la commercialisation vers des produits plus adaptés aux besoins des marchés et aux goûts et aspirations des consommateurs.

Ces objectifs ont été complétés par le règlement du 13 décembre 2017 dit « Omnibus », qui prévoit la possibilité : d’ « établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières » et « de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et gérer les risques pour la santé animale, les risques phytosanitaires et les risques environnementaux ».

c. Des missions potentiellement stratégiques pour les filières…

Les interprofessions sont spécifiques à une filière et, en cela, elles doivent être le lieu de construction de stratégies entre l’amont et l’aval de la chaîne d’approvisionnement. C’est ainsi que l’alinéa 132 de l’OCM prévoit que « les organisations interprofessionnelles peuvent jouer un rôle important en permettant le dialogue entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement et en agissant en faveur de la promotion des bonnes pratiques et de la transparence du marché ».

L’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime définit les compétences des interprofessions en matière économique : elles peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filières les concernant. Leur mission est de conclure des accords entre leurs membres afin qu’ils puissent être étendus par les pouvoirs publics et rendus ainsi opposables à tous les acteurs de la filière concernée.

C’est sous ce régime qu’elles peuvent définir des contrats types qui incluent des clauses types relatives :

– aux calendriers de livraison ;

– aux durées de contrat ;

– au principe de prix plancher ;

– aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles ;

– à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande.

Elles peuvent également prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types.

Elles peuvent également, en application de l’article L. 441-8 du code de commerce, établir des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation du prix afin de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse.

Les interprofessions peuvent également établir des guides de bonnes pratiques contractuelles ou imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du pays d’origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés. Il s’agit là de démarches volontaires : ces dispositions ne s’appliquent qu’aux signataires de ces accords, qui ne peuvent être étendus à tous les acteurs d’une filière.

Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. Historiquement, cette possibilité a d’abord été reconnue à la seule interprofession laitière. Par cette possibilité, les interprofessions contribuent à la transparence des marchés, ce qui donne de la visibilité aux producteurs comme aux acheteurs.

d. … mais insuffisamment exploitées

La représentativité des interprofessions n’est pas uniforme : 80 % de celles-ci sont dites « courtes » et ne représentent pas l’aval de la chaîne alimentaire. C’est souvent le maillon de la distribution qui n’est pas représenté. Il est également arrivé que de fortes dissensions poussent certains maillons à quitter l’interprofession, tel qu’ont pu le faire – un temps – des transformateurs de la filière porcine.

Cette hétérogénéité dans la représentation est le reflet du manque de coordination et de stratégie de certaines filières. Les interprofessions se saisissent insuffisamment des missions qu’elles peuvent exercer en application du droit européen et français.

Le rapport n° 16054 du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de mars 2017 sur « Les interprofessions », montre que celles-ci ne se saisissent pas suffisamment des missions qu’elles pourraient exercer, en particulier en matière de contractualisation. Certaines interprofessions « sont en difficulté pour inscrire leur action dans une véritable vision stratégique collective :

– dans le secteur laitier, le CNIEL éprouve des difficultés à s’adapter au nouveau contexte (suppression de « l’accord » sur le prix du lait qui avait initialement fondé le dialogue « interprofessionnel », suppression des quotas laitiers, contractualisation obligatoire) et est dans l’incapacité de construire une stratégie collective globale pour la filière associant tous les maillons et prenant en compte tous les types de production ;

– dans le secteur des viandes, l’analyse identifie bien les tendances d’une consommation à la baisse et d’une interrogation croissante sur les enjeux sociétaux, toutes deux particulièrement significatives sur le marché intérieur, mais les interprofessions n’ont pas été en mesure de construire une stratégie permettant d’améliorer collectivement la réponse au niveau de la filière :

● à Interbev, du fait de la complexité du produit viande bovine, au regard de laquelle les divergences de stratégie, tant des organisations professionnelles que des entreprises, font obstacle à l’élaboration d’une stratégie collective ;

● à Inaporc, en raison d’une divergence, jusqu’à présent frontale et persistante, entre les représentants de l’amont agricole, qui n’admettent pas que l’évolution défavorable de leur production nécessite une remise en cause de leur stratégie, et le secteur de la charcuterie-salaison, qui transforme les trois quarts du produit en vue de la consommation finale sur le marché intérieur.

a. Élaborer les clauses contractuelles types

L’article 5 du projet de loi précise les missions des interprofessions agricoles en prévoyant qu’elles ont la possibilité de définir des modèles de rédaction des clauses contractuelles prévues à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 441-8 du code de commerce, d’élaborer et de diffuser les indicateurs pouvant être pris en compte dans ces clauses et de formuler des recommandations sur leur prise en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix.

En modifiant l’article L. 631-24 précité, l’article 1er fixe le principe selon lequel toute proposition de contrat ou d’accord-cadre et tout contrat ou accord-cadre conclu, lorsqu’il le sera par écrit, devra comporter des clauses obligatoires définies aux II et III de cet article L. 631‑24..

L’alinéa 2 substitue aux clauses types relatives aux « modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles » prévues à l’article L. 632-2-1, la possibilité, pour les organisations interprofessionnelles, d’y intégrer des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 du même code. Ces modèles pourront concerner, pour la rédaction des contrats et accords-cadres : le prix ou les critères et modalités de détermination et de révision du prix, les volumes et les caractéristiques des produits qui peuvent ou doivent être livrés, les modalités de collecte ou de livraison des produits, les modalités de paiement, la durée du contrat, les règles applicables en cas de force majeure, les délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat. En outre, pour la rédaction des accords-cadres, les modèles pourront concerner la quantité totale et la qualité à livrer, la répartition des quantités à livrer, les modalités de gestion des écarts de volume livrés, les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.

Par ailleurs, ces modèles de rédaction pourront concerner la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, citée au dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 modifié. Il s’agit de la clause de renégociation des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires en cas de fluctuation des produits agricoles et alimentaires ou des coûts de l’énergie, selon la rédaction issue de l’article 6 du projet de loi.

L’article L. 632-2-1 mentionnait déjà cet article L. 441-8 du code de commerce en précisant qu’il était applicable aux contrats-types. Une telle rédaction ne permettait pas de savoir clairement comment les interprofessions pouvaient être impliquées dans la prise en compte des indicateurs déclenchant la renégociation.

Les interprofessions proposeront des modèles de rédaction qui ne lieront pas les parties au contrat de l’article L. 631-24 mais qui pourront servir de guide pour l’ensemble d’une filière. L’inversion de la responsabilité de proposer le contrat et l’accord-cadre donnée aux producteurs et à leurs organisations s’accompagnera ainsi d’un appui technique des interprofessions, dans la continuité de leurs missions actuelles de soutien aux filières et d’établissement de guides de bonnes pratiques contractuelles.

b. Définir des indicateurs

L’alinéa 3 confie aux interprofessions le soin d’élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime c’est-à-dire les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et, le cas échéant, des indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges des produits.

Cet alinéa précise que les interprofessions pourront formuler des recommandations sur la manière dont les parties pourront prendre en compte ces indicateurs pour la détermination, la révision et la renégociation des prix, dans le respect de la liberté contractuelle des parties.

Les interprofessions ont déjà une fine connaissance de ces indicateurs, en lien avec l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les instituts techniques agricoles. Elles sont les mieux placées et les plus légitimes – compte tenu de leur composition et de leur mode de fonctionnement – pour élaborer et diffuser ces indicateurs qui constitueront le socle des propositions contractuelles.

Article 5 bis
(article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime)
Échanges d’informations stratégiques des organisations de producteurs

Cet article s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’instaurer un dialogue rénové dans les filières alors que les interprofessions sont à l’origine de la contractualisation obligatoire dans nombre de secteurs.

Il est conforme au compte rendu de l’atelier 6 des États généraux de l’alimentation qui relève que « les interprofessions [...] sont les structures les mieux placées pour répondre aux trois premières problématiques listées : elles sont par nature spécifiques à une filière, et donc les mieux à même d’apporter des solutions adaptées à la situation de chaque filière.

« Elles sont également, par leur nature même, un lieu de co-construction de stratégies entre l’amont et l’aval.

« Elles peuvent se doter de missions permettant l’identification de la demande et des besoins, la réflexion sur les indicateurs pertinents pour évaluer les coûts de production, les prix de marché ou la performance environnementale, ou encore travailler sur des cahiers des charges " socle " qui pourraient servir dans l’élaboration de " contrats de progrès" entre les opérateurs économiques, et contribuer ainsi à la promotion d’un modèle agricole français.

« Dans ce contexte, il est important qu’elles se dotent de ces missions stratégiques, et que leur composition reflète elle aussi la diversité des maillons et des acteurs économiques de la filière ».

Il est impératif que les interprofessions exploitent pleinement les opportunités d’actions offertes par le droit européen. Ce projet de loi leur donne un rôle pivot dans le rétablissement de l’équilibre au sein de la chaîne alimentaire.

Les organisations interprofessionnelles fonctionnent sur la base du consensus et l’ajout de nouvelles missions aux interprofessions nécessitera une véritable « mobilisation générale » des filières.

Le Président de la République a demandé aux interprofessions de présenter des plans de filière. Elles ont assumé leur responsabilité en présentant leurs plans de filière à la fin de l’année 2017, ce qui laisse espérer que les interprofessions sont prêtes à s’engager définitivement dans cette voie :

– la filière porcine (Inaporc) a proposé « le lancement d’une étude économique visant à mieux appréhender les mécanismes de détermination des prix aux différents stades de la filière porcine française ». Il est proposé de mettre en place des indicateurs nationaux permettant de suivre l’application des contrats dans la durée, [les] modalités des contrats, et l’équilibre carcasse ».

– la filière du lait de vache (le CNIEL) a proposé d’intégrer les acteurs du commerce et de la distribution au sein de l’interprofession. Un réseau des organisations de producteurs sera créé par l’interprofession. « Concrètement, l’interprofession construira avec les opérateurs économiques un tableau de bord mensuel, complet et actualisé. Ce tableau de bord servira de références communes basées sur des indicateurs de valorisation de l’ensemble des marchés laitiers. Les acteurs économiques – des producteurs aux distributeurs – s’engagent à les utiliser. Les acteurs économiques s’engagent à définir sous forme de guides de bonnes pratiques contractuelles et/ou commerciales les modalités de négociation basées sur la transparence et conformes à l’esprit de filière que ce plan propose de consolider ». L’objectif est de mettre « à la disposition des acteurs un tableau de bord prenant en compte davantage d’indicateurs pour plus de transparence et de réactivité :

– une méthode commune de calcul des coûts de production :

– des indicateurs de valorisation des produits de grande consommation France (pour chaque segment et par catégorie) ;

– des indicateurs de valorisation export (produits de grande consommation et ingrédients).

Pour cela, la filière s’appuiera notamment sur des indicateurs publics. L’ensemble de ces indicateurs pourra également être décliné en indicateurs régionaux et en indicateurs de segmentation. Le CNIEL conduira des analyses/études sur les évolutions des marchés et les tendances de consommation ».

L’article 210 dispose que l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif aux règles de concurrence ne s’applique pas, sous certaines conditions, aux accords d’organisations interprofessionnelles reconnues. Les interprofessions doivent néanmoins respecter la prohibition des ententes sur les prix, qui s’imposent à tous les acteurs économiques ([31]). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la concurrence sont, en France, là pour y veiller.

L’article 210 ouvre la possibilité aux interprofessions de notifier leurs accords à la Commission européenne pour obtenir, dans un délai de deux mois, clarification de leur situation, même si la Commission peut toujours revenir sur son avis si elle constate une irrégularité. Malheureusement, seuls trois notifications ont été transmises à la Commission depuis l’entrée en vigueur de cet article, dont deux en France. La procédure est trop lourde pour que les interprofessions l’utilisent.

4. La position de votre commission

Outre un amendement rédactionnel de votre rapporteur, la commission a consolidé les missions des interprofessions en leur confiant celle d’améliorer la transparence des marchés (à l’initiative de Mme Jacqueline Dubois et de plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche), en précisant que les indicateurs fournis seront systématiquement rendus publics (à l’initiative de votre rapporteur).

Prenant, encore une fois, acte de l’adoption de l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles précité introduit par le règlement dit « Omnibus » également précité, la commission a adopté un amendement de Mme Monique Limon et de l’ensemble des membres du groupe La République en Marche, sous-amendé par votre rapporteur, prévoyant la possibilité, pour les interprofession, de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée au sein des filières.

La commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.

* *

La commission est saisie, en discussion commue, des amendements CE870 de M. Dino Cinieri et CE655 de M. Frédéric Descrozaille.

M. Dino Cinieri. Il s’agit d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

M. Frédéric Descrozaille. Le projet de loi vise à supprimer les deux dernières phrases de l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; il est pourtant important que la loi prévoie que les organisations interprofessionnelles peuvent conclure des clauses types qui aident les acteurs dans le respect de leurs obligations contractuelles. M. le ministre peut-il nous donner les motifs de cette suppression ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Le cumul des rédactions entraînerait la confusion et la superposition des clauses. Il est en outre impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher, qui peut être aussi un prix plafond.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Le maintien de la possibilité, pour une interprofession, d’établir un prix plancher n’est pas compatible avec le droit de la concurrence. Par ailleurs, l’action des interprofessions est prévue par l’organisation commune de marché et nous ne pouvons aller au-delà du champ défini ; l’article 5 met simplement l’accent sur leur rôle en matière de contractualisation.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1689 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de garantir la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de conclure des clauses types relatives et de clarifier le contenu de celles-ci.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si le système actuel fonctionnait, nous ne serions pas en train de légiférer ! Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1999 du rapporteur.

Elle aborde les amendements identiques CE849 de M. Fabrice Brun, CE1027 de M. Jacques Cattin et CE1037 de M. Rémy Rebeyrotte.

M. Fabrice Brun. Il est proposé d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, qui assurent au vendeur le paiement du prix de la marchandise, particulièrement utilisées dans le secteur viticole.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements visent une nouvelle fois à rétablir le droit existant, alors que le système fonctionnait mal au niveau des interprofessions. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CE1278 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Il s’agit d’encourager le principe de transparence pour les indices de tendance des marchés élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, ainsi que pour les indicateurs prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement est certes redondant, mais je suis favorable à tout ce qui vise à améliorer la transparence.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Peut-être pourriez-vous le retirer afin de travailler à nouveau sa rédaction, madame la députée ?

Mme Jacqueline Dubois. Je le maintiens.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE2000 du rapporteur, CE207 de M. Jérôme Nury, les amendements identiques CE58 de M. Vincent Descoeur, CE74 de M. Dino Cinieri, CE602 de M. Fabrice Brun, CE894 de M. Antoine Herth, CE985 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1681 de M. Pierre Morel-À-l’Huissier, CE1742 de M. Dominique Potier et CE1890 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements identiques CE805 de M. Jean‑Pierre Vigier, CE1212 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1871 de M. Thierry Benoit.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.

L’alinéa 3 prévoit que les interprofessions peuvent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Ces indicateurs seront ainsi rendus publics et librement accessibles par les parties contractantes.

M. le président Roland Lescure. Si cet amendement venait à être adopté, les amendements suivants tomberaient.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE207 vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoires et indiscutables. Dès lors que l’interprofession détermine un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel devient un indicateur public de référence et doit être utilisé par tous les acteurs concernés.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE58 vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »

M. Antoine Herth. Ces amendements prévoient que les indicateurs sont systématiquement rendus publics. Cette publicité est-elle facultative dans votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Guillaume Garot. Nous avons déposé l’amendement CE1742 dans le même esprit, répondant ainsi à l’attente de la profession. S’il est adopté, nous irons plus vite dans la recherche de solutions permettant de mieux rémunérer les producteurs.

M. Jean-Pierre Vigier. L’amendement CE805 introduit une variante. Dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, cet indicateur doit devenir une référence publique incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour répondre à M. Herth, l’amendement CE2000 prévoit bien que les indicateurs déterminés par l’interprofession sont systématiquement rendus publics. Je demande le retrait de l’ensemble des amendements, au bénéfice du mien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La disposition du projet de loi sur laquelle portent ces amendements repose sur la capacité des interprofessions à diffuser des indices de tendance. L’amendement CE2000 précise que, dans le cadre de cette diffusion, les indicateurs sont « ainsi » rendus publics. Je suis favorable à cet amendement, qui vient à la fois clarifier la portée des indicateurs définis par accord interprofessionnel et les rendre publics, conformément aux attentes de la profession. Je demande le retrait des autres amendements.

M. Arnaud Viala. Monsieur le rapporteur, l’amendement CE2000 est-il bien celui en faveur duquel nous avons retiré nos amendements à l’article 1er hier soir ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Oui, c’est l’amendement dont nous avons parlé hier.

La commission adopte l’amendement CE2000.

En conséquence, les amendements CE207, CE58, CE74, CE602, CE894, CE985, CE1681, CE1742, CE1890, CE805, CE1212 et CE1871 tombent.

La commission examine l’amendement CE1275 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Certains agriculteurs s’inquiètent de la faculté laissée aux organisations professionnelles de formuler des recommandations sur les indicateurs servant à la détermination des prix. Je propose de supprimer, à l’alinéa 3, les mots : « Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix ». Cette disposition comporte un risque d’être interprétée comme une entrave à la concurrence et à la liberté contractuelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour vous rassurer, madame Dubois, je peux vous dire que j’ai consulté la Commission européenne sur le sujet. Elle n’a émis aucune réserve sur ce dispositif qui est l’un des piliers de la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1201 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Cet amendement vise à donner plus de force aux recommandations émises par les filières dans le processus de fixation des prix. La formulation de l’alinéa 3 – « Elles peuvent formuler des recommandations… » – est trop faible.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est dans l’esprit des missions des interprofessions mais leurs indicateurs sont non contraignants, il ne s’agit pas de préconisations qui lient les parties, conformément à ce que la DG Agri de la Commission européenne nous a stipulé pour respecter le droit communautaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif est bien que les interprofessions se saisissent de cette mission pour diffuser les indicateurs. Le règlement sur les organisations communes de marché (OCM) ne permet pas à l’État d’imposer une mission à une organisation interprofessionnelle. Ces organisations doivent décider librement de leurs missions dans le respect du droit européen. Conformément au droit de la concurrence, leurs recommandations doivent avoir un caractère facultatif. Avis défavorable.

M. Arnaud Viala. Dans la formulation de mon amendement – « La détermination, la révision et la renégociation des prix se font en fonction de préconisations fixées par les filières » –, je ne pense pas que la notion de contrainte soit explicite. Il y a une subtilité, ce qui n’empêche pas de donner plus de force à la mesure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1619 de M. Sébastien Jumel et les amendements identiques CE118 de M. Sébastien Leclerc et CE1935 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. Comme l’a indiqué le rapporteur, le texte vise à légitimer l’intervention des interprofessions dans la conclusion des contrats. Dans cette optique, nous proposons de remplacer « peuvent formuler » par « formulent ».

M. Vincent Rolland. Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d’établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour toutes les productions, le présent amendement propose de rendre obligatoire – et non facultatif – l’avis de l’organisation interprofessionnelle dans le processus de fixation du prix. C’est un amendement qui va encore un peu plus loin que celui de M. Jumel.

Mme Sandrine Le Feur. Les arguments qui viennent d’être exprimés valent pour mon amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’idée est tentante, mais nous sommes contraints par le règlement OCM et son article 157 qui régit les organisations interprofessionnelles. Cet article indique que les interprofessions « poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure, notamment, l’un des objectifs suivants… » Suit le détail des clauses. Nous ne pouvons malheureusement pas rendre les indicateurs obligatoires. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette successivement l’amendement CE1619 et les amendements identiques CE118 et CE1935.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE1743 de M. Dominique Potier, CE1620 de M. Sébastien Jumel, CE1504 de Mme Monique Limon, qui fait l’objet du sous-amendement CE2078 du rapporteur, et CE1359 de M. Loïc Prud’homme.

M. Dominique Potier. Nous restons dans l’esprit des accords tripartites dont nous avons discuté hier, et sur lesquels nous avons convenu de retravailler avec le ministre dans l’optique de la séance. Il s’agit de prévoir des clauses de partage de la valeur ajoutée s’adossant aux accords interprofessionnels. C’est désormais possible dans le cadre du règlement « Omnibus ».

M. Sébastien Jumel. Le règlement « Omnibus » ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des modes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du gruyère et du comté (CIGC). Une filière durable est une filière qui réussit à rémunérer correctement chaque de ses maillon.

L’amendement tend à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir au mieux la valeur dans la filière. »

Mme Monique Limon. Pour manifester notre volonté de responsabiliser les interprofessions, nous proposons qu’elles puissent se saisir, à l’intérieur des filières, de la question du partage de la valeur ajoutée. Nous voulons qu’elles puissent rédiger des clauses de partage pour une juste répartition entre les différents acteurs de la filière.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CE1504, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement ajoutant une référence nécessaire au règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « Omnibus ». Je demande le retrait des autres amendements, car les mesures proposées ne peuvent avoir un caractère obligatoire, compte tenu du droit européen.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Les amendements CE1743, CE1620 et CE1359 sont retirés.

La commission adopte le sous-amendement CE2078.

Elle adopte l’amendement CE1504 amendé.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE1679 de Mme Célia de Lavergne et CE1147 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement vise à prévoir le cas où les interprofessions, dans lesquelles le vote se fait à l’unanimité, n’arrivent pas à s’entendre sur les indicateurs de coûts. Nous proposons donc que, à défaut d’accord entre les parties, les indicateurs utilisés soient ceux définis par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM).

Mme Emmanuelle Ménard. Je propose de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges doivent être mentionnés ». Comme je l’ai précisé hier, le recours à cet observatoire ne crée pas d’exclusivité. Le contrat peut faire mention d’autres indicateurs, mais l’Observatoire doit être mentionné dans la loi car il est un gage d’objectivité pour les producteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai déposé l’amendement CE2002 donnant à l’OFPM la responsabilité de définir des indicateurs en cas de défaut de l’interprofession. Cet amendement modifiant directement l’article sur les missions de l’Observatoire, il est donc placé après l’article 5. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. Sinon, j’émettrais un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie des amendements identiques CE654 de M. Frédéric Descrozaille et CE787 de M. Marc Le Fur.

M. Frédéric Descrozaille. Cet amendement précise ce qu’ont le droit de faire les interprofessions, compte tenu des dernières avancées juridiques au niveau communautaire : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), relatif au dossier dit du « cartel des endives ». L’amendement reprend rigoureusement les termes de l’article 157 du règlement portant OCM, pour qu’il ne soit pas présumé de l’évolution positive du droit européen Il précise et sécurise les actions interprofessionnelles, en rappelant les termes de l’article 157, la CJUE ayant fondé son arrêt sur la notion d’effet utile. Lorsqu’il n’y a pas de transfert de propriété et de concentration, les dispositifs d’échange d’informations stratégiques – prix et volumes prévisionnels – doivent permettre aux opérateurs de mieux protéger leurs prix et leur pouvoir économique que s’ils n’y recourent pas. Il s’agit de préciser ces dispositifs en droit, sinon il y a fort à parier que les organisations interprofessionnelles ne les utiliseront pas, craignant de tomber sous le coup de l’article 210.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement soulève plusieurs questions et difficultés, notamment celle du périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées. Vous savez que c’est un sujet très sensible, lourd d’interprétations et de jurisprudences.

Vous prévoyez d’insérer la possibilité, pour l’interprofession, de fournir des analyses prévisionnelles, mais le droit européen est formel : les indicateurs et indices dont nous parlons dans ce projet de loi ne peuvent en aucun cas concerner l’avenir. Les interprofessions ne peuvent que constater ces indicateurs et en rendre compte. La détermination d’indicateurs pour le futur pourrait être qualifiée d’entente.

Le sujet est trop sensible, en particulier compte tenu des responsabilités données aux interprofessions par ce texte.

L’action des interprofessions doit s’inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, la réponse de l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie sur les possibilités d’actions offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, accompagnée du guide qui sera élaboré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les possibilités d’action des interprofessions au regard du droit de la concurrence, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu’il est permis de faire.

Je demande le retrait de ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’action des interprofessions doit s’inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, la réponse de l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie sur ce que peuvent faire les acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu’il convient de faire pour la bonne marche de sa structure. Je demande le retrait de ces amendements, sinon j’émettrais un avis défavorable.

M. Frédéric Descrozaille. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

L’article 157 du règlement « Omnibus » dispose que les organisations interprofessionnelles peuvent améliorer les connaissances et la transparence « en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national ou international ». La dimension d’indicateurs publiés qui permettent d’avoir des perspectives est donc bien inscrite dans l’esprit du droit communautaire.

Vous parlez du respect de la concurrence. L’arrêt de la Cour de justice a fondé toute son approche sur le principe que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Les juristes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF ne l’ont jamais compris.

Je considère que le législateur doit prendre ses responsabilités et rigoureusement appliquer ce que la Cour de justice a rappelé avec l’arrêt sur le cartel des endives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai interrogé la DG Agri de la Commission européenne, qui penche en faveur d’évolutions fortes et qui a notamment soutenu les avancées contenues dans le règlement « Omnibus », mais qui m’a clairement indiqué que ce type d’amendement ne pouvait pas passer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’autorité européenne de la concurrence doit donner son avis sur le sujet au mois de mai.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE1160 de M. Max Mathiasin et CE1492 de Mme Éricka Bareigts.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à affirmer la nécessité de la restructuration des filières essentielles dans les outre-mer. J’en ai déjà longuement discuté avec M. le ministre : cette restructuration a permis de maintenir des revenus pour les producteurs et de soutenir la production. Dans les territoires exigus, qui n’ont pas la possibilité de faire des économies d’échelle, la production doit être organisée. Pour ce faire, il faut réaffirmer ce soutien, notamment face à une concurrence que j’ai déjà eu l’occasion de décrire à M. le ministre.

M. Dominique Potier. Nous défendons cet amendement avec vigueur et conviction. Il faut inscrire dans la loi la spécificité ultramarine que vous avez très bien rappelée, cher collègue. On nous répondra que les outre-mer sont couverts par le texte, mais il nous semble extrêmement important de tenir compte de contraintes territoriales évidentes et d’une concurrence exacerbée avec les territoires proches. Il convient d’insister sur le caractère structurant et protecteur de la loi française pour nos outre-mer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’entends bien vos arguments. Les dispositions de l’article 5 du projet de loi et, plus généralement, celles du titre III du code rural et de la pêche maritime, relatives aux contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles et alimentaires, sont de portée générale. Elles s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. Néanmoins, je comprends le contexte très spécifique des outre-mer. Je vais m’en remettre à la sagesse de votre commission, et laisser le ministre s’exprimer et continuer à discuter avec vous pour la prise en compte des spécificités de l’outre-mer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces amendements insistent sur la structuration des filières outre-mer. Or les filières n’ont pas d’existence juridique. Je n’ignore pas que nous avons besoin de structurer, de densifier et de massifier l’offre dans les outre-mer. Tout un travail est engagé dans ce but.

La question du revenu des agriculteurs concerne aussi nos territoires d’outre-mer où toutes les dispositions de ce texte s’appliquent. Quant aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives aux accords interprofessionnels sur l’agriculture et l’alimentation, elles sont de portée générale. Elles s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

M. Sébastien Jumel. Les collègues ultramarins de mon groupe m’en voudraient si je ne soutenais pas, avec force et conviction, la volonté de prendre en compte la spécificité des outre-mer. Si la désespérance est grande dans les fermes de métropole, elle l’est encore davantage dans ces territoires. Contrairement à ce qui a été dit ce matin, je crois à la force symbolique de la loi. Un sujet peut emporter l’adhésion quand il devient une priorité. C’est ce qui fait la République.

Mme Delphine Batho. Il subsiste une inquiétude quant aux intentions réelles du Gouvernement concernant l’application aux outre-mer des dispositions de ce texte en matière de prix et d’organisations de producteurs. Cet amendement en annonce d’autres sur d’autres articles du texte. Il faudrait donc que tout soit clair et carré. Il ne doit y avoir aucun doute sur le caractère applicable et déclinable aux outre-mer des mesures qui découlent de la logique des États généraux de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends cette préoccupation qui est mienne chaque jour.

Au cours des États généraux de l’alimentation (EGA), les débats ont porté sur le revenu agricole, sur les qualités sanitaires et nutritionnelles des aliments. Dans le même temps, se sont tenues les Assises des outre-mer, qui vont apporter certaines réponses attendues par les territoires ultramarins, où l’agriculture doit être structurée et densifiée. Comme nous avons pu en débattre en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il est nécessaire que la part des importations et des exportations diminue en outre‑mer, et que les pratiques alimentaires et agronomiques y évoluent.

Les enseignements des États généraux de l’alimentation et les dispositions du présent texte répondent aux préoccupations des outre-mer. Nous n’avons pas prévu de mesures spécifiques car nous considérons que les outre-mer sont la République. La loi de la République s’applique à tous les territoires français.

Mme Delphine Batho. J’aime bien que les choses soient claires. Considérez que notre amendement est inutile parce que l’article 5 s’applique aux outre-mer ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Oui.

Mme Delphine Batho. Dans ce cas, je le retire.

M. Max Mathiasin. Compte tenu de l’argumentation du ministre, je retire mon amendement. Je fais confiance aux Assises des outre-mer et j’espère aussi que vous viendrez en Guadeloupe à la fin de l’année.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quand j’y suis allé en octobre dernier, je vous avais promis d’y revenir au bout d’un an pour mesurer les changements et les effets des dispositifs adoptés.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE92 de M. Dino Cinieri, CE884 de Mme Valérie Beauvais et CE964 de M. Rémy Rebeyrotte, les amendements CE1014 de M. Antoine Herth, CE1135 de M. Thierry Benoit, CE766 de M. Julien Dive et CE208 de M. Jérôme Nury.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de permettre à chaque organisation professionnelle de proposer au moins un indicateur adapté à sa filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix.

Mme Valérie Beauvais. Les dispositions du présent texte sur la faculté des acteurs des filières agricoles à s’accorder sur des indicateurs risquent de ne pas être utilisées ou de connaître de grandes difficultés d’application. Cette tâche doit donc incomber aux interprofessions qui sont habituées à gérer et à concilier les intérêts d’une filière. Les interprofessions pourraient déterminer un ou plusieurs indicateurs qui concourraient à la détermination du prix. Il ne s’agit pas d’imposer une obligation de résultat à des instances qui ont le sens du consensus. Il s’agit plutôt d’une obligation de moyens renforcés. En l’espèce, la négociation doit primer sur l’obligation.

Je vous invite donc à adopter mon amendement qui reconnaît et renforce le rôle des interprofessions.

M. Antoine Herth. Mon amendement est quasi identique au précédent, à la différence près que j’ai enlevé une phrase qui me paraissait d’une très faible portée législative et qui aurait davantage sa place dans un décret d’application.

M. Julien Dive. L’idée est d’avoir des indicateurs les plus objectifs possible pour étalonner le prix lors des négociations, en tenant compte des types de filières. Pour compléter le dispositif, je propose d’inscrire dans la loi le procédé par lequel un à plusieurs indicateurs interprofessionnels seront créées afin de déterminer chaque prix le plus justement possible pour les producteurs. On renforce ainsi le rôle des interprofessions.

M. Vincent Rolland. À côté de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions de contrat. Ces organisations professionnelles sont les plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et professions en cause. Elles bénéficient de la plus grande proximité avec les secteurs agricoles. Leur expertise permettra une adaptation des critères fournis par l’OFPM et les interprofessions aux différentes filières.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme je l’ai précédemment indiqué, le règlement OCM ne nous permet pas de rendre les indicateurs obligatoires. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les amendements étaient bien « vendus » mais, sur le fond, l’obligation de moyens faite aux membres des interprofessions s’inscrit dans l’équilibre du texte. D’un point de vue juridique, on ne peut pas accepter ces amendements : le fonctionnement d’une interprofession relève d’une initiative privée ; cette disposition est incompatible avec l’article 157 du règlement « Omnibus ». Avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Cet article résulte de cinq amendements identiques de députés des groupes La République en Marche et Les Républicains et tient compte des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite « des endiviers », qui a rappelé le principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune sur ceux de la concurrence et l’effet utile à donner aux dispositions sur les organisations de producteurs et leurs associations ([32]) (voir supra).

En effet, la Cour a jugé qu’une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations de producteurs (AOP) doit nécessairement pouvoir procéder à des échanges d’informations stratégiques afin de remplir les objectifs qui lui sont confiés par l’organisation commune des marchés, notamment celui d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, ainsi que de régulariser les prix à la production.

Cet article rappelle la possibilité pour ces organisations de procéder à des échanges d’informations stratégiques et précise la forme concrète que peuvent prendre ces échanges : données statistiques agrégées, indicateurs ou analyses prévisionnelles portant notamment sur les coûts de production, les prix ou les volumes.

* *

La commission examine les amendements identiques CE657 de M. Frédéric Descrozaille, CE786 de M. Marc Le Fur, CE1693 de M. Dino Cinieri et CE1981 de M. Jean‑Claude Leclabart.

M. Frédéric Descrozaille. Les arguments sont les mêmes que pour les amendements relatifs aux organisations interprofessionnelles mais le cas est plus simple car nous sommes dans l’horizontalité et non pas dans la verticalité entre acheteurs et fournisseurs. Il s’agit, encore une fois, de tenir compte de l’évolution du droit au niveau européen. Je considère que l’interprétation restrictive a priori de l’article 157 du règlement « Omnibus » ne fait pas honneur à la volonté de libérer les acteurs et de leur donner les moyens de s’organiser pour être plus forts économiquement. Il s’agit de reprendre les termes juridiques de l’article 157 et de traduire très strictement l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif au « cartel des endives ».

M. Fabrice Brun. Le présent amendement vise à tenir compte des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire dite des endiviers, qui a rappelé le principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune (PAC) sur ceux de la concurrence. Il rappelle la possibilité pour les organisations de producteurs de procéder à des échanges d’informations stratégiques et il précise la forme concrète que peuvent prendre ces échanges : données statistiques agrégées, indicateurs ou analyses prévisionnelles portant notamment sur les coûts de production, les prix ou les volumes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La dernière phrase de l’alinéa 15 satisfait en partie la demande. Il va de soi que les accords seront issus d’échanges d’informations. Cependant, nous sommes bien dans le cadre de l’arrêt « endives » qui concerne les organisations de producteurs. Je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement, qui me paraît plus compatible que les précédents.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Frédéric Descrozaille. Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur. Je maintiens l’amendement pour sécuriser les actions des acteurs qui ont besoin de ces précisions.

La commission adopte les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE1671 de Mme Célia de Lavergne et CE1101 de M. André Chassaigne.

Mme Célia de Lavergne. Une charte des États généraux de l’alimentation a été signée le 14 novembre dernier. À cette occasion, tous les acteurs se sont réunis autour d’une table et ils se sont engagés à répartir la valeur sur toute la chaîne. Cet amendement propose que les mêmes acteurs économiques se réunissent tous les trois ans – un délai raisonnable – pour conclure une nouvelle charte d’engagement.

M. Sébastien Jumel. Les États généraux ont suscité enthousiasme, adhésion et esprit de partage. Pour que la pâte ne retombe pas, nous proposons d’inscrire dans la loi la nécessité pour les organisations interprofessionnelles d’organiser une conférence annuelle. Elle donnera l’occasion de faire le point sur l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production, en associant toutes les parties prenantes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous souhaitez pérenniser la charte mais elle n’a pas été appliquée. Nous le regrettons tous.

En revanche, je vous renvoie à l’article L 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi dite « Sapin 2 », qui prévoit une réunion annuelle de la conférence publique de filière. Cette conférence pourrait se substituer à la charte. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Il a fallu du temps pour élaborer la charte avec les différents partenaires. Elle a été signée le 14 novembre dernier par des acteurs économiques représentant 17 % du PIB français. Chacun a été appelé à avoir des pratiques commerciales éthiques et responsables. Une telle charte reposant sur l’engagement volontaire des acteurs, il est difficile de l’inscrire dans la loi. Outre les clauses de revoyure régulières, il existe un comité national de suivi des négociations, un comité de suivi des plans de filières et un comité de suivi de la feuille de route des États généraux de l’alimentation. Tous ces outils peuvent être utilisés pour continuer à travailler sur les relations commerciales et maintenir l’esprit de la charte. Je comprends votre demande mais elle ne relève pas du domaine de la loi.

Mme Célia de Lavergne. Monsieur le ministre, vous indiquez que le Gouvernement a pris des dispositions pour que perdure l’esprit des États généraux de l’alimentation et pour que les acteurs concernés réitèrent leurs engagements dans le cadre des différents organes que vous avez cités. Je vais donc retirer mon amendement.

M. Sébastien Jumel. Je n’ai pas obtenu de réponse concernant mon amendement. D’après ce que je comprends, cette charte c’est un peu comme celle qui a été adoptée en 1964 par l’Organisation de libération de la. Palestine (OLP) : à peine conclue, elle est devenue caduque et de nombreux acteurs se sont assis dessus avec allégresse. Il ne me semble donc pas superfétatoire d’inscrire l’objectif de préserver cette collégialité dans le présent texte qui devrait faire consensus si nous y mettons tous du nôtre.

M. Thierry Benoit. Le contenu de l’amendement CE1101 va bien au-delà d’une charte, qui est en quelque sorte une déclaration d’intention. L’amendement est clair et précis et demande de la souveraineté supplémentaire pour les organisations interprofessionnelles qui « organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non-membres des organisations interprofessionnelles ». Il est fait référence à l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles. Cette conférence peut même déterminer des indices publics de prix des produits agricoles. À mon avis, votre réponse est hors sujet.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ma réponse concernait l’amendement CE1671 mais, pour les deux amendements, je renvoie à la loi existante. L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi « Sapin 2 », prévoit une réunion annuelle de la conférence publique de filière. « Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dans le courant du mois de juin, nous allons à nouveau convoquer les EGA en séance plénière, en particulier pour évoquer les négociations commerciales après le vote de la loi. Nous ferons un bilan des dispositifs mis en place depuis le 21 décembre dernier – qu’il s’agisse de la feuille de route sur le bio, de la feuille de route sur la bio-économie, de la feuille de route sur la méthanisation, de la charte d’excellence sur le bien-être animal… Et, à partir du mois d’octobre, les uns et les autres ne devront plus se contenter de respecter les valeurs morales d’une charte mais respecter la loi qui s’impose à tous.

M. Richard Ramos. Vous savez, monsieur le ministre, que les parlementaires ont participé aux ateliers alors qu’ils sont absents de l’élaboration des feuilles de route et de leur suivi. Ils doivent donc retrouver leur rôle et, au-delà des ateliers, pouvoir siéger. Je suis favorable à ce que l’ensemble des groupes parlementaires soient présents au Conseil national de l’alimentation.

M. Sébastien Jumel. Je compte sur vous pour veiller à l’application de la loi concernant les conférences annuelles. Vous annoncez, et c’est un rendez-vous important, une nouvelle étape des EGA au mois de juin. Nous évoquerons sans doute tous les sujets que vous avez mentionnés mais nous aborderons aussi la politique agricole commune (PAC), les traités avec le Mercosur, les premiers effets du CETA… Je retire mon amendement mais pas sans rester vigilant.

M. le président Roland Lescure. Merci pour votre vigilance et pour votre flexibilité.

Les amendements sont retirés.

Article 5 ter
(article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime)
Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles

L’objet de cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement du rapporteur sous-amendé par le Gouvernement et quasiment identique à un amendement de M. Dominique Potier et de plusieurs de ses collègues, est de permettre la représentation au sein des interprofessions des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs les plus représentatives.

À côté des interprofessions, les organisations de producteurs constituent en effet des acteurs essentiels de l’amélioration du fonctionnement des filières, en favorisant la création de valeur et son partage. À cet égard, le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2017 sur les interprofessions ([33]) recommande, dans les filières où des organisations de producteurs existent, de permettre à ces dernières de jouer pleinement leur rôle au sein de l’interprofession.

* *

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1756 de M. Dominique Potier et CE2035 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CE2102 du Gouvernement.

M. Dominique Potier. Les députés du groupe Nouvelle Gauche sont attachés au renforcement des associations d’organisations de producteurs (AOP). Nous avons évoqué l’idée, hier, qu’elles soient inscrites dans une stratégie nationale quitte à mobiliser le deuxième pilier de la PAC. Le présent amendement, dans cette perspective, prévoit simplement qu’elles soient intégrées aux organisations interprofessionnelles, ce qui, paradoxalement, n’est pas le cas. Je suis persuadé qu’il s’agit d’un oubli. Il s’agit donc de préciser que les OP et les AOP sont au cœur des négociations et de ce nouveau cadre dont nous espérons qu’il sera propice au rééquilibrage des négociations commerciales.

Je suis étonné que l’amendement du rapporteur, allant dans le même sens que le nôtre, le concurrence alors qu’il aurait pu le sous-amender.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage votre objectif, monsieur Potier, et j’ai le droit d’amender le texte…

M. Thibault Bazin. Pour encore combien de temps ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE2035 vise à permettre la représentation, au sein des interprofessions, des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs les plus représentatives.

À côté des interprofessions, les organisations de producteurs constituent des acteurs essentiels de l’amélioration du fonctionnement des filières, en favorisant la création de valeur et en contribuant à son partage. À cet égard, le rapport de mars 2017 du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les interprofessions recommande aux filières où des organisations de producteurs existent, de jouer pleinement leur rôle au sein de l’interprofession.

J’ai déposé cet amendement sans avoir pris connaissance des autres.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il convient de renforcer la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofessions sans porter atteinte à la liberté d’association dont disposent les interprofessions.

L’ajout des mots « y compris » vise à conserver la disposition actuelle qui prévoit que toute interprofession est constituée du maillon amont de la production agricole et d’un maillon aval. Le sous-amendement CE2102 vise donc à compléter le dispositif.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement CE1756 au profit de l’amendement 2035 sous-amendé par le Gouvernement.

M. Dominique Potier. Il n’y a pas l’ombre d’un doute, monsieur le rapporteur, sur le fait que nous vous reconnaissons le droit d’amendement. La question, et il m’est arrivé d’être à votre place, est de savoir quel usage le rapporteur fait de ce droit : ne vaut-il pas mieux sous-amender un amendement dont on partage l’esprit plutôt que de présenter un amendement concurrent ? Je maintiens mon amendement car ce n’est pas la première fois que cela arrive.

M. Antoine Herth. Je propose à M. Potier de voter l’amendement du rapporteur et ainsi tout le monde sera satisfait.

Mme Célia de Lavergne. On devrait se réjouir de ce qu’une bonne idée soit défendue par plusieurs députés. Je ne pense pas qu’on puisse ici parler de concurrence, d’autant que ces amendements en discussion commune sont consensuels et que nous allons en voter un. Il vaut donc mieux que nous travaillions ensemble. Si vous souhaitez discuter avec le rapporteur ou avec nous, monsieur Potier, nous ne vous ferons aucune difficulté.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je le répète : je n’ai pas examiné les amendements des groupes avant de rédiger et de déposer les miens – j’avais déjà suffisamment de travail…

M. le président Roland Lescure. C’est un peu notre « cuisine ». Les amendements adoptés seront intégrés dans le texte adopté par la commission qui sera examiné en séance.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Et chacun peut s’en réjouir.

L’amendement CE1756 est retiré.

La commission adopte le sous-amendement CE2102, puis l’amendement CE2035 sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement CE1386 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons que les représentants de l’agriculture biologique disposent d’au moins un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. Ainsi leurs intérêts seront-ils pris en compte et l’interprofession dans son ensemble s’orientera-t-elle vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La représentation des professionnels au sein des interprofessions est strictement encadrée par l’OCM. L’essentiel est que les producteurs représentent « une part significative de la production ». Nous venons d’adopter un amendement qui rend possible la représentation des OP et AOP dans les interprofessions. Si celles-ci représentent des producteurs bio et qu’ils sont suffisamment nombreux, alors ils seront également représentés.

Par ailleurs, les interprofessions fonctionnent par collèges : production, transformation, distribution. Tel que rédigé, votre amendement est inopérant, donc avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Conformément à l’OCM, les interprofessions se constituent librement et fixent leurs modalités de fonctionnement. Imposer la présence d’un ou plusieurs représentants d’un mode de production au conseil d’administration constitue une intervention dans les règles de fonctionnement desdites interprofessions. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CE1596 de Mme Martine Leguille-Balloy et des amendements identiques CE126 de M. Dino Cinieri, CE895 de M. Antoine Herth, CE986 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1684 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1891 de M. Thierry Benoit.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1596 vise à permettre à l’ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de saisir l’instance de conciliation prévue à l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime en cas de litige afférent à cet accord. En effet, en l’état, cette possibilité n’est accordée qu’aux organisations professionnelles.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE126 vise à prévoir qu’une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges indépendamment des organisations professionnelles, actuellement les seules à pouvoir saisir la commission des litiges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’est pas nécessaire d’étendre la saisine de l’organe de résolution des litiges des interprofessions aux représentants des acteurs économiques. Laissons les membres des interprofessions défendre leurs intérêts.

Les amendements identiques proposent que les opérateurs économiques puissent directement saisir l’instance de conciliation des interprofessions, en plus des organisations professionnelles membres. En somme, alors que la Fédération nationale des industries laitières (FNIL) peut saisir la conciliation, l’amendement propose que ce soit également une possibilité pour Lactalis. Cela risque de mettre les organisations professionnelles en difficulté. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette successivement l’amendement CE1596, puis les amendements identiques CE126, CE895, CE986, CE1684 et CE1891.

Elle en vient à l’examen des amendements identiques CE153 de M. Grégory Besson-Moreau, CE616 de M. Fabrice Brun, CE871 de M. Dino Cinieri, CE1039 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1268 de M. Jacques Cattin et CE1948 de M. Charles de Courson.

M. Grégory Besson-Moreau. L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et de 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive au cours des deux années suivantes.

Il est important que soit précisé dans la loi ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

Aussi l’amendement CE153 propose-t-il que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles, mais aussi que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents.

M. Fabrice Brun. J’ajoute que les critères d’appréciation de l’administration sont les suivants : existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ; spécificités du secteur et du produit concerné ; le cas échéant, présence de circonstances locales particulières ; enfin toute autre raison objective justifiant la dérogation.

M. Jacques Cattin. Nous proposons que l’appréciation par l’administration du caractère abusif du délai de paiement repose sur des éléments pertinents, cela vient d’être mentionné.

On parle de deux, mais ce sont souvent trois familles professionnelles, dans la viticulture, qui signent ce type d’accords – ainsi en Alsace avec des vignerons indépendants qui vendent, le négoce qui achète, et la coopération, bien que cette dernière ne soit pas soumise à des délais de paiement vis-à-vis de ses sociétaires. Deuxième élément pertinent : que les délais de paiement tiennent compte des filières et des produits. Je reviens, pour vous donner un exemple, à la filière viticole : il y a les vins à rotation rapide, qu’on achète, qu’on peut mettre en bouteilles le lendemain et vendre le surlendemain, et il y a les vins à rotation lente dont le cahier des charges impose une mise sur le marché après douze à dix-huit mois, comme les crémants, produits dans huit régions en France. Les mesures dont nous discutons visent à garantir, d’un côté, un revenu correct à nos agriculteurs et, de l’autre, un paiement dans le respect des contrats entre acheteurs et vendeurs. Or – je termine, monsieur le président – dans le secteur de la viticulture, nous devons faire face à une fiscalité des stocks déjà très contraignante – et je crois même que le Président de la République l’a reconnu – et des accords de bonne intelligence et de bon sens existent entre tous les opérateurs, et je considère que les mauvais élèves… (Brouhaha.)

M. le président Roland Lescure. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Cattin.

M. Jacques Cattin. J’ai déposé une dizaine d’amendements et je m’exprime sur un seul, excusez-moi ! (Sourires.)

M. Rémy Rebeyrotte. Je souhaite également introduire plus de souplesse dans les accords interprofessionnels.

M. le président Roland Lescure. Merci pour votre concision, cher collègue ! (Sourires.)

M. Dino Cinieri. L’amendement CE871 prévoit, lui aussi, la possibilité de déroger aux délais de paiement en question par accord interprofessionnel ; ainsi ces délais seront-ils plus courts ou plus longs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements identiques portent sur les dérogations actuellement permises aux délais de paiement – déroger aux quarante-cinq ou soixante jours prévus par le code de commerce, s’il y a un accord interprofessionnel étendu.

Les amendements inversent la charge de la preuve que la dérogation des délais de paiement est justifiée, avec le risque de renforcer le déséquilibre des relations commerciales amont-aval.

Un projet de directive visant à interdire des pratiques commerciales déloyales a été présenté jeudi dernier par le commissaire européen Phil Hogan. Bruxelles souhaite que les délais de paiement aux producteurs allant au-delà de trente jours ouvrés après la livraison des produits périssables, ou la réception de la facture, soient définitivement interdits.

Nous en saurons plus d’ici à l’examen du texte en séance et, quoi qu’il arrive, la directive devra être transposée en droit français. Donc avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Bravo à M. Cattin pour son beau plaidoyer viticole, mais mon argumentation ne serait pas meilleure que celle du rapporteur.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE653 de M. Frédéric Descrozaille et CE1692 de M. Dino Cinieri.

M. Frédéric Descrozaille. À l’alinéa 7 de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons substituer aux mots : « les mesures », les mots : « les actions communes ». Pendant dix ans, le caractère privé du financement des organisations interprofessionnelles, organismes de droit et d’initiative privés et financés par des cotisations obligatoires – mais privés, a été instruit. L’État prend des mesures mais une organisation interprofessionnelle, elle, mène des actions. Le mot « mesures » renvoie, en droit européen, aux mesures d’effet équivalent. Il est donc préférable, j’y insiste, de le remplacer par les mots « actions communes ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre demande est satisfaite par la formulation actuelle. Les accords étendus peuvent d’ores et déjà porter sur toute action visant un intérêt commun. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE30 de M. Frédéric Descrozaille et CE1682 de M. Dino Cinieri.

M. Frédéric Descrozaille. Il paraît judicieux de soustraire les organisations interprofessionnelles au contrôle de la Cour des comptes qui peuvent déboucher – et débouchent du reste régulièrement – sur des jugements en opportunité puisque portant sur des dispositifs d’État. Il s’agirait donc d’appliquer aux interprofessions le contrôle de conformité, de légalité de ce qu’elles sont et de ce qu’elles font, et non pas le contrôle d’une autorité d’État sur l’opportunité de leurs actions – ce qui a déjà été rappelé ici à de maintes reprises.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE1682 a pour objet de mettre fin au contrôle des organisations interprofessionnelles par la Cour des comptes afin de sécuriser le régime juridique applicable aux actions interprofessionnelles. Il ne remet bien entendu nullement en cause les contrôles de légalité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La dérogation que vous proposez devrait plutôt être inscrite dans le code des juridictions financières. Sur le fond, le contrôle de la Cour des comptes sécurise tout de même, juridiquement, les interprofessions et je ne suis pas sûr qu’il soit très opportun, par conséquent, de le supprimer. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Frédéric Descrozaille. Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur : je pense au contraire que ce contrôle constitue une insécurité juridique. Le contrôle de la Cour des comptes laisse penser qu’une partie de notre appareil d’État considère que les organisations interprofessionnelles sont quasiment de droit public, ce qui a été la position des administrations centrales concernées pendant les dix années où cela a été instruit, malgré le mémorandum français. Il est donc politiquement important d’envoyer un signal à nos administrations pour leur signifier que ce sont des outils de droit privé qui n’ont pas à être soumis au contrôle de la Cour des comptes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous pouvons en débattre sur le fond, certes, mais je précise seulement qu’une telle dérogation devrait plutôt figurer dans le code des juridictions financières.

La commission rejette les amendements.

Puis elle étudie les amendements identiques CE659 de M. Frédéric Descrozaille et CE784 de M. Marc Le Fur.

M. Frédéric Descrozaille. Il s’agit d’insister, dans le respect du droit de l’Union européenne, sur le fait que les cotisations volontaires obligatoires peuvent financer les actions de promotion des produits faisant mention de leur origine. Je ne vous le cache pas, je souhaite que le débat en séance publique soit l’occasion pour le ministre de s’engager à clarifier la situation au niveau communautaire puisque les cotisations volontaires étendues sont considérées comme des aides d’État s’agissant de la communication sur la réglementation jointe à l’origine des produits. Il nous apparaît de haute importance que la France puisse faire de sa propre réglementation un argument de vente des produits d’origine française, ce que réclament les consommateurs.

M. Fabrice Brun. Il faut impérativement que les cotisations puissent financer les actions de promotion faisant mention de l’origine des produits – c’est du bon sens paysan – et une clarification juridique est nécessaire au niveau européen.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le droit européen interdit le financement, via des fonds publics, des actions de promotion faisant mention de l’origine des produits, sauf via les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) – dont les indications géographiques protégées (IGP) – parce qu’ils sont reconnus officiellement. L’utilisation des contributions volontaires obligatoires (CVO) est risquée du fait du doute toujours persistant sur leur nature, même si la loi française précise bien que ce sont des crédits de nature privée. L’utilisation des CVO est encadrée par le droit européen qui, je pense, limite les possibilités pour la promotion. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Frédéric Descrozaille. L’amendement précise bien : « dans le respect du droit de l’Union européenne ». Nous ne prenons donc aucun risque et il n’y a pas de doute sur la nature des CVO.

La commission rejette les amendements.

Article 5 quater
(article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime)
Rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des indicateurs de coûts de production par filière

L’article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d’élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24.

Cet article 5 quater résulte de deux amendements : l’un de Mme Monique Limon et des membres du groupe La République en Marche, l’autre de votre rapporteur. Il renforce les dispositions de l’article 1er tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. À cet effet, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) apparait comme une structure objective permettant d’encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi assurer des prix « justes » pour les producteurs.

Il s’agit donc, par cet article (1°), de réaffirmer le rôle de l’Observatoire dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités.

Cet article (2°) donne également à l’OFPM le rôle d’élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles si les interprofessions font défaut dans l’accomplissement de cette mission.

Alors que l’Observatoire étudie déjà les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et qu’il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation de ces produits, cette nouvelle mission s’inscrit pleinement dans le prolongement de ses activités actuelles. L’OFPM dispose déjà de toutes les données nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

* *

La commission aborde ensuite l’amendement CE1450 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l’article 1er tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. À cet effet, l’OFPM apparaît comme une structure neutre et objective, permettant d’encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi d’assurer des prix justes pour les producteurs.

Il s’agit donc, par l’ajout proposé, de réaffirmer le rôle de l’Observatoire dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans les faits, l’amendement établit un rapport par filière mais l’ajout ici proposé paraît utile. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2002 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d’élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24. Si les interprofessions font défaut, les parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marges le rôle d’élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles.

Alors que l’Observatoire étudie déjà les coûts de production, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et alors qu’il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles, cette nouvelle mission s’inscrit pleinement dans le prolongement de ses activités actuelles. L’OFPM dispose déjà de toutes les données nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Il ne faut pas lancer de mauvais signaux aux interprofessions : il s’agit, en quelque sorte, d’un dispositif de recours.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends ce qui a motivé la rédaction de cet amendement, et j’adhère au fait que les producteurs disposent d’indicateurs pour proposer des contrats. Reste tout de même le risque que les interprofessions ne se saisissent pas de cette mission et reportent la responsabilité sur l’État en limitant de fait la liberté contractuelle s’il n’y a que des indicateurs publics. Je m’en remets à la sagesse de la commission et propose que nous continuions de travailler ensemble sur ce dossier.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CE93 de M. Dino Cinieri, CE210 de M. Jérôme Nury, CE701 de Mme Véronique Louwagie, CE881 de M. Antoine Herth et CE965 de M. Rémy Rebeyrotte, ainsi que les amendements CE1882 de M. Thierry Benoit et CE12 de M. Emmanuel Maquet.

M. Dino Cinieri. Nous proposons de confier à l’OFPM la mission d’élaborer des indicateurs publics de coût de production et de prix du marché, cela parallèlement au travail des interprofessions.

Mme Jacqueline Maquet. L’amendement CE12 est légèrement différent, puisqu’il vise à confier à l’OFPM la mission d’élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles, cela non pas à la demande du comité de pilotage mais à la demande d’une des parties au contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon amendement CE2002, que nous venons d’adopter, satisfait, à mon avis, une partie de ceux en discussion, sur lesquels j’émettrai donc un avis défavorable s’ils ne sont pas retirés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement CE965 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements identiques CE93, CE210, CE701 et CE881, puis les amendements CE1882 et CE12.

Elle en vient à l’amendement CE1276 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Je souhaite que nous renforcions les missions de l’OFPM pour conforter son rôle d’outil au service des filières, en modifiant ainsi l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Après l’alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il peut être saisi d’abus ou d’anormalités, réels ou supposés, dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires. »

L’objectif est de permettre une saisine de l’institution par un tiers ou une organisation en cas de constatation ou de suspicion d’abus ou d’anormalités dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous confondez le rôle de l’OFPM et la responsabilité du médiateur et celle de la justice. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’Observatoire fait un travail considérable pour analyser la formation des prix et des marges dans les filières, travail nécessaire pour bien éclairer les questions de répartition de valeur ajoutée. Les EGA, dans leurs conclusions, ont mis en avant la nécessité de renforcer les pouvoirs de l’OFPM. Il y sera procédé par décret. En outre, l’Observatoire n’a pas vocation à être saisi par les acteurs économiques, ses travaux étant coordonnés par son comité de pilotage. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Article 5 quinquies
(article L. 611-2 du code de commerce)
Sanction du défaut de publication des comptes

La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d’une répartition très inégale de la valeur ajoutée entre les maillons de la chaîne alimentaire. Cette question a été au cœur des discussions des États généraux de l’alimentation.

Certains acteurs de ce secteur continuent de manquer à leurs obligations, en raison notamment de sanctions particulièrement faibles : l’article R. 247‑3 du code de commerce précise que toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 euros, qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Afin de mettre un terme à la non-communication récurrente de leurs comptes annuels par plusieurs sociétés, un dispositif de sanction aggravée a été inséré à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par l’article 105 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »). Il a été prévu que lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus au code de commerce, le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

Il apparaît toutefois que ce dispositif n’est pas suffisant pour obliger les sociétés concernées à publier leurs comptes. C’est pourquoi l’amendement créant le présent article supprime l’intervention du président de l’Observatoire (suppression figurant désormais au 3° de l’article 5 quater) et confie directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte. Ce dispositif ne s’appliquerait toutefois qu’en cas de manquement répété aux obligations relatives au dépôt des comptes, afin de laisser aux intéressés un « droit à l’erreur » en la matière.

Cet article résulte d’un amendement de M. Richard Ramos et de plusieurs de ses collègues membres de divers groupes parlementaires. Un sous-amendement de Mme Célia de Lavergne a étendu le dispositif aux entreprises exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la grande distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail.

Ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des membres de la commission.

* *

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE738 de M. Richard Ramos, qui fait l’objet du sous-amendement CE2082 de Mme Célia de Lavergne, ainsi que les amendements identiques CE1514 de Mme Monique Limon et CE1655 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Richard Ramos. L’amendement CE738 a été signé par des députés de l’ensemble des groupes. Il vise à faire en sorte que les entreprises, qui sont pourtant des personnes morales, respectent leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. Nous souhaitons, en cas de manquement de leur part, qu’elles soient plus sévèrement sanctionnées qu’elles ne le sont actuellement. Sont concernés les groupes qui ne se sont pas montrés particulièrement vertueux par le passé.

Mme Célia de Lavergne. Par le sous-amendement CE2082, je souhaite ajouter les entreprises du secteur de la grande distribution à la liste des entreprises visées par le renforcement des sanctions en cas de non-publication de leurs comptes. La formulation proposée, pour désigner la grande distribution, est celle de la loi Macron de 2015.

M. Thibault Bazin. Ce ne peut donc être qu’un très bon sous‑amendement…

Mme Anne-Laurence Petel. Notre amendement vise, lui aussi, à alourdir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manqueraient à leurs obligations de dépôt de leurs comptes. Des sociétés comme Bigard ou Lactalis, par exemple, ne déposent pas leurs comptes, malgré les sanctions prévues par la loi « Sapin 2 ». Nous proposons donc de porter de 2 % à 4 % du chiffre d’affaires journalier moyen le montant maximum de l’astreinte prononcée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends la philosophie de ces amendements, mais il serait bienvenu que le ministre fasse un point sur le nombre de sanctions et nous dise si le dispositif est opérant. Je suis favorable à l’amendement de M. Ramos, tel que sous-amendé par Mme de Lavergne, donc défavorable aux deux amendements identiques.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous rappellerai ultérieurement le montant des sanctions en vigueur. Je partage pleinement l’objectif de rendre effective l’obligation de dépôt des comptes qui participe à la transparence. C’est ce que nous demandons aux propriétaires ou aux dirigeants des grands groupes, des multinationales qui ne s’y plient pas. Le sous‑amendement de Mme de Lavergne, qui étend cette obligation à la grande distribution, me paraît relever du bon sens. Je suis donc favorable à l’amendement de M. Ramos, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Les amendements CE1514 et CE1655 sont retirés.

La commission adopte le sous-amendement CE2082 puis l’amendement CE738 sous-amendé.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques CE258 de M. Xavier Breton et CE692 de M. Marc Le Fur.

M. Thibault Bazin. L’amendement CE258 relève du principe du name and shame, qui consiste à désigner publiquement les mauvais élèves dans l’application de la loi. Il impose ainsi aux établissements qui ne respectent pas l’obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires d’afficher eux-mêmes leur volonté de ne pas participer à la dynamique attendue pour assurer une juste rémunération de nos producteurs.

M. Fabrice Brun. Nous souhaitons en effet que les établissements qui ne respectent pas l’obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, soient dans l’obligation d’afficher leur manquement, de manière que le public puisse en prendre connaissance en toute transparence.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le dispositif proposé me semble difficilement applicable. La publication des comptes des grandes entreprises de l’agroalimentaire est un sujet important mais, lors de son audition, le président de l’OFPM a mis en évidence quelques entreprises qui refusaient de fournir leurs comptes. Je ne suis pas certains, d’un point de vue juridique, j’y insiste, qu’on ait le droit de soumettre ces groupes à la pratique du name and shame. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces amendements identiques posent un problème d’application en regard des procédures de contentieux prévues par la loi de 1951 pour les entreprises qui ne répondent pas aux enquêtes de statistiques obligatoires. En ne s’appliquant qu’à une seule catégorie d’enquêtes de la statistique publique, celles utilisées par l’Observatoire, ces amendements remettent en cause l’égalité de traitement entre les entreprises puisque celles soumises aux autres enquêtes statistiques obligatoires ne sont, pour leur part, pas soumises au principe du name and shame.

La commission rejette les amendements.

Elle examine, pour finir, les amendements identiques CE259 de M. Xavier Breton et CE693 de M. Marc Le Fur.

M. Thibault Bazin. L’amendement CE259 vise à dissuader les acteurs économiques de ne pas collaborer, de ne pas transmettre leurs données aux services statistiques. Nous proposons de publier la liste des contrevenants – disposition qui pourrait se révéler d’une application beaucoup plus facile que celle proposée dans le précédent amendement – car la sanction financière ne suffit pas. Il s’agit d’assurer l’efficience de la collaboration de chaque maillon de la chaîne au travail de l’Observatoire.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE693 vise lui aussi à assurer la collaboration des acteurs économique dans la transmission des données aux services statistiques, et transférées à l’OFPM.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà durci les sanctions en adoptant à l’instant l’amendement de M. Ramos ; aussi ne suis-je pas certain qu’il soit nécessaire de publier la liste de ceux qui refusent de fournir leurs résultats à l’OFPM. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

La commission rejette ces amendements.

M. le président Roland Lescure. Ce matin, nous avons examiné 219 amendements, à une vitesse moyenne de 62 amendements par heure. Depuis hier, 612 amendements ont été examinés sur un total de 1 838 ; il nous reste donc deux tiers du chemin à parcourir…

Article 6
(article L. 441-8 du code de commerce)
Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un article L. 441-8 du code de commerce qui prévoit que, pour tout contrat de plus de trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires identifiés par décret, une clause de renégociation du prix permet de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse.

Cette clause de renégociation est également applicable aux produits destinés à être vendus sous marque de distributeur (MDD) ainsi qu’aux contrats régis par les articles L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime : contrats conclus entre producteurs et acheteurs de produits agricoles lors de la première mise en marché, contrats types définis par les organisations interprofessionnelles et contrats conclus en application de ces contrats types.

Cet article a répondu à la nécessité de prévoir les modalités de renégociation des prix au regard de la volatilité des cours affectant les matières premières agricoles ou alimentaires. Il s’agit d’une clause de « rencontre » des co‑contractants (dite clause de « revoyure ») et non d’une clause d’indexation.

La clause doit préciser les conditions de déclenchement de la renégociation, faire référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires et indiquer le délai dans lequel la renégociation doit avoir lieu, ce délai ne pouvant être supérieur à deux mois. Ces indices peuvent être proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et par les interprofessions. Ces accords ne doivent pas se prononcer sur les prix finaux. Par ailleurs, les parties demeurent libres d’en tenir compte.

Est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale :

– l’absence de clause ou une clause de renégociation non conforme à la réglementation ;

– le non-respect du délai maximal de deux mois dans lequel la renégociation doit avoir lieu ;

– l’atteinte, en cours de renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires ;

– le défaut d’établissement de compte rendu.

Ces montants sont doublés en cas de réitération du manquement dans les deux ans.

Sauf recours à l’arbitrage, le recours à la médiation préalablement à toute saisine du juge est obligatoire en cas de litige lié à la renégociation du prix, en application de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime. Le médiateur est choisi par les parties au contrat. Le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi d’un tel litige.

L’article 6 du projet de loi élargit le champ d’application de la clause de renégociation des contrats et prévoit de renforcer son effectivité.

L’alinéa 2 élargit le champ d’application de la clause aux produits agricoles et alimentaires en mentionnant ceux figurant sur une liste prévue par décret en lieu et place de la liste des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 – qui concerne le prix de première cession abusivement bas – qui peut être complétée par décret.

L’alinéa 4 prévoit également que la clause, qui reste définie par les parties, ne fera plus seulement « référence » à des indices des prix des produits agricoles ou alimentaires mais elle prendra notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires ou des coûts de l’énergie, le cas échéant définis par accords interprofessionnels. Le droit actuel permettait aux interprofessions et à l’OFPM de proposer ces indices publics et les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la négociation. Ce rôle des interprofessions et de l’OFPM disparaît de l’article 6 mais les interprofessions conserveront ce rôle en application de l’article 5 du projet de loi qui modifie l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. C’est ainsi que les interprofessions pourront élaborer et diffuser des modèles de rédaction de la clause de renégociation et formuler des recommandations sur la manière de prendre en compte les indicateurs des II et III de l’article L. 631-24 du même code pour la renégociation des prix.

Les « produits agricoles et alimentaires » correspondent à une assiette plus large que la référence aux « matières agricoles », par ailleurs difficile à apprécier. L’emploi du mot « produit » permet une harmonisation avec les termes employés dans la réglementation européenne.

L’assiette des coûts pris en compte est en outre élargie par l’inclusion des coûts de l’énergie qui sont, comme les produits agricoles, fortement volatils.

L’alinéa 5 prévoit de réduire le délai de renégociation à un mois au lieu de deux mois.

L’alinéa 7 prévoit d’insérer un alinéa à l’article L. 441-8 imposant aux parties, sauf recours à l’arbitrage, d’avoir recours à la médiation en application de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime, sans que les stipulations du contrat puissent s’y opposer. Le médiateur aura par ailleurs l’obligation de se prononcer dans un délai d’un mois, en application de l’article 4 du projet de loi.

Article 7
(article L. 694-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 954-3-5 du code de commerce)
Application de la contractualisation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Alors que l’article L. 441-8 existe depuis plusieurs années, les professionnels ont fait valoir qu’il était insuffisamment appliqué. Déjà, lors du débat parlementaire sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, étaient apparues les difficultés de mise en œuvre de cet article.

L’article 108 de cette loi a d’ailleurs prévu la remise au Parlement, par le Gouvernement et ce avant le 9 décembre 2017, d’un rapport sur l’évaluation de l’article L. 441-8 du code de commerce et la formulation de recommandations visant à le faire appliquer. Votre rapporteur regrette qu’à ce jour ce rapport n’ait pas été publié.

L’article L.441-8 a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles, qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputables pour l’essentiel aux aléas naturels ou climatiques.

Mais cet article n’est pas appliqué de façon à le rendre effectif, comme en témoigne l’importante sollicitation du médiateur sur les difficultés des parties à s’entendre sur le contenu de cette clause, notamment :

– trouver des indices pertinents permettant la mise en œuvre de la clause ;

– définir les seuils de déclenchement de la clause ;

– y compris apprécier la notion de « matières premières agricoles » jugée trop limitative.

Il semble également que les parties soient réticentes à faire jouer ce mécanisme, notamment en cas de variation des cours.

La charge de la preuve revient systématiquement aux producteurs qui disposent de peu d’outils pour faire valoir que « le prix de leur production est significativement affecté par des fluctuations des prix des matières premières agricoles ». L’obligation faite aux contrats de préciser les modalités et critères de détermination du prix, et notamment des indicateurs de coûts de production et leur évolution, permettra d’intégrer à la formule de prix des éléments qui feront quasi automatiquement varier le prix. Ceci permettra aux producteurs d’attester beaucoup plus facilement que le prix de leur production a été affecté ; le déclenchement de la clause de renégociation sera ainsi grandement facilité ainsi que la négociation qui s’en suivra.

4. La position de votre commission

À l’initiative de votre rapporteur, la commission a adopté un amendement rédactionnel mais également un dispositif rappelant aux cocontractants qu’outre la clause de renégociation, ils peuvent prévoir une clause de répartition de la valeur en application de l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles précités introduit par le règlement dit « Omnibus » également précité. Ces deux clauses sont compatibles mais bien distinctes.

Deux amendements identiques présentés par M. Vincent Descoeur et M. Daniel Fasquelle ont été adoptés par la commission. Ils permettent de maintenir la référence aux matières premières agricoles tout en ajoutant la référence aux produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, aux coûts de l’énergie.

Par cohérence avec les dispositions adoptées à l’article 1er, la commission a inséré – à l’initiative de votre rapporteur – la référence aux indicateurs mentionnés à l’article L. 631-24-1 et à un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère le vendeur. En effet, un suivi identique des coûts des produits agricoles bruts s’impose aux premiers stades de commercialisation des produits agricoles ou alimentaires. En revanche, la procédure de renégociation du prix contractuel de vente d’un produit prévue par l’article L. 441-8 du code de commerce en cas de fluctuations des cours des matières premières agricoles s’appuyait sur des indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui n’étaient pas spécifiés. Pour assurer la cohérence de ce dispositif de renégociation avec l’objectif des EGA ainsi que sa pertinence économique tout au long de la filière, des indicateurs identiques doivent être partagés aux différents stades de la commercialisation d’un produit, dès lors que ces indicateurs ont été utilisés pour l’achat des produits agricoles concernés à leur producteur.

Également par cohérence avec les amendements adoptés aux articles précédents, la commission a adopté un amendement de Mme Sandrine Le Feur et de plusieurs de ses collègues précisant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra définir les indicateurs ainsi précisés.

La commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.

* *

La commission examine l’amendement CE2041 de M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon amendement vise à transposer les avancées réalisées dans le cadre de l’article 172 bis du règlement dit « Omnibus » du 17 décembre 2013. Par cohérence avec les amendements précédemment adoptés à ce propos, il est prévu que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE992 de M. Antoine Herth et CE1958 de M. Charles de Courson, ainsi que l’amendement CE1360 de Mme Mathilde Panot.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La clause de renégociation, que ces amendements visent à élargir aux produits à tarif annuel, est conçue comme une mesure exceptionnelle que les parties doivent pouvoir activer facilement dans le respect des clauses contractuelles. Il faut se mettre à la place des opérateurs : on ne va pas renégocier un tarif selon l’évolution d’un coût de transport ou d’une taxe. Par conséquent, avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Je souhaite m’en tenir au compromis issu des États généraux de l’alimentation (EGA). Cette mesure risque de perdre son effectivité si l’on charge trop la barque.

La commission rejette les amendements CE992 et CE1958, puis l’amendement CE1360.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE2025 du rapporteur.

Elle examine les amendements identiques CE64 de M. Vincent Descoeur et CE479 de M. Daniel Fasquelle.

M. Vincent Descoeur. S’agissant toujours de la clause de renégociation, je vous propose de maintenir la référence aux coûts de production et à ceux des matières premières, que le projet de loi semble remettre en cause.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émets un avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces amendements garantissent la prise en compte des coûts de l’énergie, sans affaiblir l’élargissement aux produits agricoles et alimentaires qui a été considéré comme nécessaire dans le cadre des ÉGA. C’est un ajustement rédactionnel qui me paraît pertinent : je donne aussi un avis favorable.

L’amendement CE2036 du rapporteur est retiré.

La commission adopte les amendements CE64 et CE479.

En conséquence, les amendements identiques CE128 de M. Dino Cinieri, CE558 de M. Daniel Fasquelle, CE634 de M. Thibault Bazin, CE720 de Mme Véronique Louwagie, CE896 de M. Antoine Herth, CE933 de M. Nicolas Forissier, CE988 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1065 de M. Martial Saddier, CE1554 de M. Denis Masséglia, CE1685 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1892 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements identiques CE406 de M. Vincent Descoeur, CE421 de Mme Véronique Louwagie, CE664 de M. Fabrice Brun, CE1001 de M. Antoine Herth, CE1055 de M. Nicolas Forissier, CE1108 de M. André Chassaigne, CE1270 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1959 de M. Charles de Courson tombent.

La commission est saisie de l’amendement CE1109 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne comprends pas que l’on refuse absolument de faire référence à des indices publics pour la fixation des prix – c’est ce qui a été dit hier. Cela conduit en particulier à exclure les travaux menés dans le cadre de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Nous refusons un tel recul.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je crois qu’il y a un malentendu. Il n’est pas question de refuser les indices publics, bien au contraire. Nous avons adopté un amendement qui permet, en cas de défaut au niveau des interprofessions, de faire appel aux indices de l’OFPM. En revanche, nous n’avons pas voulu les rendre obligatoires : c’est aux interprofessions de choisir les indices.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut laisser les parties négocier librement. Il y a une structure qui permet d’avoir des indicateurs publics, à savoir l’OFPM. FranceAgriMer peut travailler avec les interprofessions et les filières pour établir des indicateurs de marché et de coûts de production en vue de définir les prix les plus rémunérateurs. Ce qui a été dit hier est qu’il faut laisser les personnes de droit privé négocier entre elles. Ce sont les interprofessions et les filières qui doivent choisir les indicateurs. L’État est là pour garantir le cadre juridique, pas pour fixer les indicateurs de prix. Sinon, on se retournera toujours vers l’État si le résultat de la négociation n’est pas considéré comme satisfaisant, ce qui déresponsabilisera les filières. Nous souhaitons que les professionnels prennent la main sur ce sujet. Nous ne sommes pas dans une économie administrée : ce n’est pas à nous de fixer le prix du litre de lait ou de la baguette de pain. Nous laissons les interprofessions et les filières déterminer les indicateurs, avec l’aide de l’OFPM et FranceAgriMer – les compétences de l’OFPM sont d’ailleurs renforcées par le projet de loi.

M. André Chassaigne. Avec vous, on n’est pas dans une économie administrée, mais dans une économie de bisounours (Sourires.). Il est évident que cela ne marchera pas s’il n’y a pas suffisamment d’encadrement. Toutes les tentatives qui ont été faites jusqu’à présent pour mettre les acteurs autour d’une table, en pensant qu’ils parviendraient à s’entendre dans le cadre des filières, selon les marges observées et en réalisant des efforts de part et d’autre, n’ont produit des résultats que pendant quelques mois : c’est finalement le rapport de forces qui l’emporte. La main heureuse du marché ne réglera pas tous les problèmes. Il faut donc que la puissance publique mette de l’ordre quand c’est nécessaire. Sinon, ce projet de loi sera un échec complet.

M. François Ruffin. La France insoumise et les communistes n’ont pas cessé de souligner ce que M. Chassaigne vient de dire avec davantage de fraîcheur que nous, puisqu’il arrive tout juste dans ce débat, et avec l’autorité que lui confère son expérience. Nous craignons que tout cela se transforme en usine à gaz. En réponse au ministre, je rappelle que le monde agricole a longtemps été régulé sans être administré pour autant : nous ne proposons pas d’aller vers une économie soviétique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce n’est pas mon vocabulaire…

M. François Ruffin. Les prix planchers pourraient constituer une solution, mais vous les écartez à cause de Bruxelles, et vous refusez même de dire que l’on utilisera des indicateurs publics.

M. Nicolas Turquois. Je suis très favorable à des discussions par filières, mais nous nous interrogeons tous sur la pertinence des actions menées. Quelle sera votre politique en ce qui concerne les filières, monsieur le ministre ? Il y a des secteurs professionnels et géographiques – il a été question de la Guadeloupe et des Antilles ce matin – qui sont mal couverts. Certains acteurs vont s’asseoir sur les discussions par filières si la puissance publique ne leur force pas la main.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Président de la République a demandé des plans de filières. Le délai était court – un mois et demi – mais nous en avons reçu 35 en novembre dernier. Afin de valider leur traduction dans les faits, nous allons organiser des comités de suivi. L’État rappellera aux filières leurs engagements sociétaux et économiques, notamment en ce qui concerne les types de marché à conquérir et l’amélioration de la productivité, des conditions de travail et des revenus des exploitants. Si l’État est garant du suivi de la feuille de route, ce sont les filières qui ont fixé elles‑mêmes les objectifs. Il aurait quand même été curieux que l’État imposât des obligations que la plupart des filières n’aurait pas nécessairement pu tenir.

Les filières ont réalisé un double travail. D’abord, elles se sont reconstituées. La filière porcine, par exemple, n’était pas vraiment homogène : il y avait l’amont et d’autres interprofessions, de manière séparée. Nous avons fait en sorte qu’il y ait des filières plus longues, comprenant l’amont, l’aval et la transformation. La Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande (FICT) a ainsi rejoint l’interprofession porcine, et la filière a pris des engagements relatifs à l’accroissement de la production de porc biologique, au bien-être animal et à certains marchés. Doit-on, par exemple, se condamner à ne produire du porc que dans l’Ouest de la France alors que l’on pourrait créer des ateliers de transformation dans le Puy-de-Dôme ou dans d’autres départements ?

On essaie de réaliser une montée en gamme, et le Gouvernement sera là pour rappeler les engagements, pour vérifier si les objectifs sont tenus et pour valider avec les filières un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne les indicateurs. On peut utiliser des indicateurs publics, mais nous voulons que les filières puissent choisir les éléments sur lesquels elles veulent travailler. La finalité du projet de loi est d’améliorer les revenus des agriculteurs, qui sont parties prenantes au processus : ils vont se regrouper en organisation de producteurs (OP). L’idée est de pousser un peu certains acteurs, au sein des filières, à prendre leurs responsabilités. Chacun doit le faire. C’est le cas de l’État grâce à ce projet de loi qui donnera des outils. Il reviendra ensuite aux OP et aux filières de les utiliser, car elles sont les mieux placées pour savoir ce qui est bon pour elles. Je l’ai dit, nous ne voulons pas les déresponsabiliser.

M. André Chassaigne. Je suis sensible à vos propos. Si la loi prévoit que des conférences annuelles ont lieu par filière, comme il en a été question hier
– mais je ne sais pas si cette disposition a été adoptée –, cela permettra un regroupement à tous les niveaux. N’oublions pas que plusieurs interprofessions existent dans certains cas et, surtout, qu’il y a des rapports de force : la réalité économique n’est pas que « tout le monde il est bon, tout le monde il est gentil ». La grande distribution va, en particulier, peser beaucoup. C’est pourquoi la parole publique doit être plus forte qu’aujourd’hui. Outre les conférences de filière, qui constitueraient un premier pas en matière d’orientation des prix, nous avons besoin de mécanismes figurant dans la loi. Sinon, nous ne réglerons pas le problème.

Mme Célia de Lavergne. Sans vouloir faner la fraîcheur avec laquelle le président Chassaigne intervient dans cette discussion (Sourires.), je rappelle que nous avons eu un long débat hier sur l’utilité de rendre les indicateurs publics : cela correspond à une demande et à un vrai changement de mentalité. Les filières ont enfin décidé de s’organiser ensemble pour sortir de la crise que nous connaissons depuis des années. Nous sommes pour une régulation publique, mais pas pour une sur-intervention qui consisterait à imposer des indicateurs publics, des prix planchers et toute une série d’autres dispositifs qui n’auront pas d’autre effet que d’enfermer l’agriculture dans un système qui ne fonctionne pas. Nous proposons une régulation dans laquelle les indicateurs sont rendus publics, avec des mécanismes d’appui aux filières et de suivi, au travers de rendez-vous annuels.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je précise qu’un de mes amendements visait à rendre publics les indicateurs choisis par les interprofessions. Par ailleurs, j’en suis d’accord, un encadrement législatif est nécessaire. Nous avons ainsi accru les missions du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre d’intervenir directement dans le rapport de forces, et je crois que nous allons continuer à travailler ce point en séance. Nous aurons aussi l’occasion d’examiner, à la faveur des articles suivants, des éléments relatifs à l’encadrement du travail de la grande distribution dont l’objet est d’essayer de mettre fin à la guerre des prix, en particulier pour les produits alimentaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE2112 du Gouvernement, et les amendements identiques CE130 de M. Dino Cinieri, lequel fait l’objet du sous-amendement CE2083 du rapporteur, CE507 de M. Thibault Bazin, CE639 de M. Daniel Fasquelle, CE721 de Mme Véronique Louwagie, CE989 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1015 de M. Antoine Herth, CE1555 de M. Denis Masséglia et CE17017 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous propose une rédaction plus précise que celle des amendements identiques : c’est la clause de renégociation qui pose les conditions dans lesquelles elle est déclenchée, éventuellement selon des seuils, et non les indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires qui doivent être assortis de seuils de déclenchement.

M. Dino Cinieri. Je vois que mon amendement a retenu l’attention du ministre et qu’il est sous-amendé par le rapporteur. Je considère que les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause de renégociation doivent être proposés par l’OFPM et/ou les interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Supprimer « notamment » à l’alinéa 4 de l’article 6, comme le fait l’amendement de M. Cinieri, empêcherait de prendre en compte d’autres éléments de renégociation, ce qui n’est pas souhaitable. D’où mon sous-amendement, que j’ai déposé avant que nous ayons connaissance de l’amendement du Gouvernement, auquel je me rallie.

M. Thibault Bazin. L’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur visent à supprimer la suppression de « notamment » (Sourires.), ce qui est justifié : il ne faut pas exclure d’autres éléments de renégociation qui pourraient être légitimes afin de rémunérer les producteurs au juste prix. L’augmentation des coûts de l’énergie, du fait de la hausse déjà observée – mais aussi à venir – du prix des carburants, que la majorité a décidée, et de l’abandon du nucléaire, peut à elle seule justifier des renégociations. Or, nous connaissons un échec indéniable à l’heure actuelle : les indicateurs et les seuils de déclenchement sont déconnectés de la réalité. On doit s’assurer qu’ils seront bien pertinents demain.

La commission adopte l’amendement CE2112 du Gouvernement.

En conséquence, les amendements CE130, CE507, CE639, CE721, CE989, CE1015, CE1555 et CE17017, ainsi que le sous-amendement CE2083 tombent.

Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE65 de M. Vincent Descoeur et CE481 de M. Daniel Fasquelle ainsi que l’amendement CE1568 de Mme Mathilde Panot.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons de modifier l’alinéa 4 en précisant que « les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par accord interprofessionnel ».

M. François Ruffin. L’amendement CE1568 nous a été proposé par la Fédération nationale bovine – je préfère le dire en toute transparence. Il vise à réintégrer dans le texte la référence au coût des matières premières agricoles : en cas d’augmentation, une renégociation pourra s’engager.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On ne peut pas prévoir que l’OFPM approuve les indicateurs, comme le proposent les amendements CE65 et CE481. Nous avons adopté, à mon initiative, un amendement aux termes duquel l’Observatoire peut éventuellement faire des propositions si l’interprofession fait défaut : les parties doivent avoir la liberté de choisir les indicateurs pertinents parmi ceux qui existent, en particulier ceux diffusés par les interprofessions. C’est un point important pour la responsabilisation des acteurs des filières. Il y aura une forte pression pour que les interprofessions agissent, comme c’est déjà le cas – les plans de filières en témoignent.

En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Ruffin, je rappelle que la renégociation tend à répartir équitablement entre les parties l’accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations, en vertu de l’article L. 441-8 du code de commerce, notamment en tenant compte de l’impact sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

J’émets donc un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis du même avis. Ces amendements suppriment une partie de l’alinéa qu’il est important de conserver : la clause de renégociation « prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires ».

La commission rejette les amendements CE65 et CE481, puis l’amendement CE1568.

Elle est saisie de l’amendement CE2026 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser les indicateurs.

Les EGA ont fait ressortir la nécessité de construire, à chacune des étapes des filières, les prix de vente des produits transformés en tenant compte des coûts des productions agricoles, afin que les producteurs aient un revenu décent.

Le II du nouvel article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il est prévu par le projet de loi, dispose à cette fin que le contrat de vente des produits agricoles au premier acheteur doit notamment prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires. L’article L. 631-24-1 nouveau impose, par ailleurs, au premier acheteur de faire référence aux mêmes indicateurs dans le contrat de vente des produits transformés qui incorporent les produits agricoles précédemment achetés. Un suivi identique des coûts des produits agricoles bruts s’impose ainsi aux deux premiers stades de la commercialisation.

En revanche, la procédure de renégociation du prix contractuel de vente qui est prévue par l’article L. 441-8 du code de commerce, en cas de fluctuation des cours des matières premières agricoles, s’appuie sur des indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires qui ne sont pas spécifiés. Pour assurer la cohérence du dispositif de renégociation avec l’objectif des EGA et garantir la cohérence économique tout au long des filières, il faut utiliser des indicateurs identiques aux différents stades de la commercialisation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette précision me paraît nécessaire : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1937 de Mme Sandrine Le Feur et CE1575 de Mme Mathilde Panot.

Mme Sandrine Le Feur. En vue de renforcer le rôle de l’OFPM, je vous propose de l’intégrer au sein des acteurs définissant les indicateurs de prix. J’entends les arguments développés par le rapporteur et le ministre, mais je pense que cette évolution conduirait à une structure plus neutre.

M. François Ruffin. Notre amendement va dans le même sens. On doit s’appuyer sur des indicateurs publics définis par l’OFPM pour le déclenchement de la renégociation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émets un avis favorable à l’amendement CE1937 et défavorable au CE1575 pour les raisons que j’ai indiquées lorsque nous avons examiné l’article 1er : l’Observatoire n’a pas à valider les indicateurs, les interprofessions pouvant choisir ceux qu’elles souhaitent utiliser.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets le même avis en ce qui concerne l’amendement de Mme Le Feur, sous réserve que l’on remplace « et » par « ou ». La réécriture de l’article L. 441-8 du code de commerce a conduit à ne plus faire référence qu’à des indicateurs de prix définis par les interprofessions. L’inclusion de l’OFPM permettra d’apporter des informations bienvenues.

Mme Sandrine Le Feur. J’accepte de rectifier l’amendement en ce sens.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’y reste naturellement favorable.

La commission adopte l’amendement CE1937 ainsi rectifié.

En conséquence, l’amendement CE1575 n’a plus d’objet.

La commission en vient ensuite à l’amendement CE1824 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Je propose de remplacer le mot « renégociation » par « révision ». Une renégociation implique en effet de revoir l’ensemble du contrat. Avec la référence à une révision, en revanche, seuls les éléments nouveaux seront pris en compte. À chaque fois que l’on renégocie avec la grande distribution, on ouvre la boîte à claques…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Prenons garde aux effets pervers. Votre amendement conduirait à une indexation automatique : la révision jouera à la hausse comme à la baisse. Il ne faudrait pas que les industriels perdent toute marge de négociation sur la variation des cours. Je donne donc un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les EGA ont souligné les risques d’une clause de révision automatique en raison de la volatilité des prix. C’est pourquoi nous avons fait le choix de reprendre la clause de renégociation actuelle, en la définissant mieux. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. Richard Ramos. Je le maintiens : c’est toujours la grande distribution qui l’emportera en cas de renégociation.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1938 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Il vise, en premier lieu, à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) en tant que véritable acteur institutionnel permettant d’encadrer au mieux les renégociations, en second lieu, à réduire de deux à un mois le délai de renégociation afin de faciliter cette dernière.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. La deuxième partie de votre amendement sur le délai de renégociation réduit à un mois est satisfaite par l’alinéa 5 de l’article.

Concernant l’évaluation par l’OFPM, je pense qu’il est préférable et plus logique de donner du pouvoir au médiateur des relations commerciales agricoles. C’est davantage son activité et il s’agit d’une autorité impartiale qui a la confiance des deux parties.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE734 de M. Vincent Descoeur, CE1003 de M. Antoine Herth, et CE1961 de M. Charles de Courson.

M. Vincent Descoeur. L’article L. 441-8 du code de commerce en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d’un échec de la renégociation du prix convenu. Cela peut être préjudiciable aux vendeurs exposés à la poursuite de relations commerciales déséquilibrées.

Il est donc proposé d’insérer dans cet article du code l’alinéa suivant : « En cas d’échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ».

M. Antoine Herth. C’est un amendement « divorce à l’amiable ». Lorsque l’on met en place des dispositions visant à créer des contrats, il est utile de prévoir comment on pourra en sortir.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Vous voulez prévoir que chacune des parties pourra mettre un terme au contrat, de bonne foi, en cas d’échec de la renégociation. Ne pensez-vous pas que cela induira que la partie la plus faible en fera les frais ? Les cas de déréférencement sont suffisamment décriés et nombreux, en plus d’être sources d’incertitudes économiques, pour ne pas les rendre légaux.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Aujourd’hui, le code de commerce ne s’oppose pas à ce que les parties mettent fin au contrat à l’amiable en cas d’échec. Rien ne dit qu’avec cet amendement nous n’introduirions pas des tensions fortes dans l’équilibre des rapports de forces – le rapporteur vient de parler des déréférencements dont on fait beaucoup état actuellement.

Il est important que le recours au médiateur puisse avoir lieu en cas d’échec de la de la renégociation.

M. André Chassaigne. Nous allons retomber dans des travers – monsieur le ministre voudra bien m’excuser (Sourires.) – anciens. Je me souviens de ce qui se passait avec les marges arrière : les producteurs qui ne voulaient pas entrer dans ce système étaient éjectés, et ils se retrouvaient, après de très nombreuses négociations, complètement démunis, avec des produits qui leur restaient sur les bras. Nous devons être très attentifs à ce qu’il n’y ait pas d’effets pervers.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CE665 de M. Fabrice Brun, CE1002 de M. Antoine Herth, et CE1960 de M. Charles de Courson.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE665 vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 6. Les parties doivent pouvoir recourir à une procédure de médiation si elles le souhaitent, mais le choix d’un médiateur en particulier ne doit leur être imposé en aucune façon.

M. Antoine Herth. L’existence d’une voie de recours devrait rassurer M. André Chassaigne.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Nous souhaitons, au contraire, renforcer le pouvoir du médiateur des relations commerciales, ce que nous avons fait avec le name and shame.

Le médiateur doit pouvoir s’intéresser au cas des coopératives en tenant compte évidemment des cas spécifiques et des particularités du statut coopératif. Il est important qu’une autorité administrative neutre soit capable d’intervenir partout, et dans l’ensemble du périmètre des négociations commerciales.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Le projet de loi a pour objectif de pacifier les relations commerciales et d’introduire une procédure de médiation préalable à toute action en justice, grâce à l’action du médiateur des relations commerciales agricoles.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE132 de M. Dino Cinieri, CE643 de M. Daniel Fasquelle, CE990 de M. Rémy Rebeyrotte, et CE1137 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation.

M. Jérôme Nury. Le renvoi à une commission arbitrale permettrait de régler rapidement les litiges liés à la clause de renégociation, d’autant que cette dernière fait souvent l’objet de contournement. Il paraît pertinent qu’une commission indépendante joue ce rôle d’arbitre.

M. Thierry Benoit. La commission arbitrale avait été évoquée lors des EGA.

M. André Chassaigne. On en a pas mal parlé aussi s’agissant de Bernard Tapie ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Créer une commission arbitrale reviendrait à mettre en place une nouvelle juridiction. Nous préférons nous en remettre au médiateur des relations commerciales qui est le mieux placé pour juger de la pertinence ou du non-respect des clauses contractuelles qu’il connaît bien.

Je ne suis pas sûr que la création d’une commission arbitrale simplifiera les procédures ou qu’elle accélérera le traitement des dossiers, bien au contraire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Nous ne voulons pas créer une nouvelle juridiction. En revanche, le Gouvernement s’engage à améliorer les dispositions judiciaires applicables. Nous y travaillons actuellement avec la Chancellerie.

J’ajoute que, M. André Chassaigne, l’a rappelé, nous avons déjà vu ce que donnaient les commissions d’arbitrage : cela n’a pas laissé un grand souvenir à la République !

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE508 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il s’agit de prévoir le recours à l’arbitrage de l’État afin de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation par le biais de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Je l’ai déjà dit, nous préférons confier un rôle accru au médiateur des relations commerciales agricoles qui reste totalement compétent s’agissant de cette clause

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE684 de M. Marc Le Fur et CE1946 de M. Charles de Courson.

M. Antoine Herth. On pourrait parler de « l’amendement kouign‑amann ». Il prévoit une révision automatique à la hausse du prix de certains produits finis composés à plus de 50 % d’un produit agricole ou alimentaire lorsque le cours de ce produit agricole a subi une augmentation supérieure à un seuil.

Ces derniers mois, lorsque le prix du beurre a fortement augmenté, les fabricants de produits agroalimentaires contenant une grande part de beurre ont dû demander aux distributeurs d’augmenter le prix final du produit. Cet amendement permet d’encadrer ce type de situation qui a des effets détestables en ce moment.

M. le président Roland Lescure. Pour information, les meilleurs croissants de Montréal, se trouvent dans une boulangerie qui s’appelle Le Kouign‑amann – ils font aussi de très bons Kouign-amann.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’esprit de ces amendements, mais j’y suis défavorable. La mesure proposée, en ne prévoyant qu’une révision automatique à la hausse du prix d’un produit, sans possibilité de le revoir automatiquement à la baisse en cas de diminution ultérieure du coût de ces mêmes matières premières, est susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales. Ce mécanisme aurait, en outre, un effet inflationniste assez fort. Enfin, avec cet amendement, je ne vois pas comment la valeur récupérée par les industriels redescendra aux producteurs.

A priori, je suis plutôt défavorable à ces amendements. Il est difficile de ne parler que de hausse des tarifs, et jamais de baisse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. D’un point de vue économique, on uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des hausses. Cette automaticité pourrait créer des situations de rente et des spirales inflationnistes préjudiciables au pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Cette automaticité est également contestable d’un point de vue juridique. Elle porte atteinte à la liberté contractuelle, et il ne semble pas justifié de priver totalement les parties d’une certaine latitude dans la fixation du prix.

Je suggère le retrait de ces amendements.

M. André Chassaigne. En plus complexe, vous nous proposez de mettre en place l’équivalent du coefficient multiplicateur déjà prévu par la loi, pour les fruits et légumes. En cas de crise, un coefficient est fixé qui permet d’articuler les prix à la consommation et à la production. J’avais proposé de le transposer à la viande et au lait : cela aurait été plus simple que les dispositions de vos amendements, mais le mien a été rejeté.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 6 modifié.

L’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 codifiant les dispositions relatives à l’outre‑mer du code rural et de la pêche maritime a créé l’article L. 694‑4 du code rural et de la pêche maritime. Cet article adapte l’article L. 631‑24 du même code pour le rendre applicable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour ce territoire, la contractualisation peut être rendue obligatoire par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et de l’outre-mer, et non par accord interprofessionnel ou décret en Conseil d’État comme le prévoit l’article L. 631-24 précité.

En l’absence de cette forme d’organisation, les dispositions de l’article L. 631-24 concernant les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs n’y sont pas applicables.

Le I (alinéas 1 à 8) de cet article modifie l’article L. 694-4 du même code, applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 631-24 précité. Il crée notamment un article L. 631-24-2 relatif à la manière dont la contractualisation et la conclusion d’accords-cadres peuvent être rendues obligatoires : soit par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3 soit, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État. Cet article reprend les dispositions contenues à l’article L. 631-24 en vigueur.

Par coordination, afin de maintenir l’adaptation prévoyant l’intervention d’un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et de l’outre-mer, l’article L. 694-4 du même code est modifié. Les modifications apportées par le projet de loi aux articles L. 631-24, L. 631-24-1 et L. 631-24-3 deviennent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par ailleurs, le II (alinéa 9) modifie l’article L. 954-3-5 du code de commerce applicable dans les îles Wallis et Futuna en tirant les conséquences de la modification de l’article L. 441-8 du code de commerce prévue à l’article 6 du projet de loi.

Article 8
Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole

Les activités agricoles sont rares dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon où seuls sont recensés quelques cultures maraîchères sous serre et de plein air et quelques élevages de diverses espèces.

Les nouvelles modalités de contractualisation et les dispositions relatives aux organisations de producteurs, aux associations d’organisations de producteurs et aux coopératives ne seront applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon que si un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et de l’outre-mer est pris en ce sens.

Cette application n’est, à ce jour, pas possible puisqu’il n’existe ni organisation de producteurs, ni coopérative sur ce territoire. Il convient en revanche de prévoir cette possibilité si de telles structures venaient à être créées.

4. La position de votre commission

La commission a adopté cet article 7 sans modification.

Après l’article 7

La commission examine l’amendement CE688 de M. Marc Le Fur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement propose un exercice de transparence pour la grande distribution, mais un tel dispositif serait lourd et coûteux au regard du faible nombre de demandes que l’on pourrait attendre de la part des consommateurs. En outre, il ne garantirait aucunement la revalorisation des prix payés aux producteurs. Enfin, la limite la plus importante concerne l’atteinte portée au secret des affaires pour les différents intermédiaires qui verraient leurs marges révélées, ce qui induirait probablement une plus forte mise en concurrence des opérateurs, et à une déflation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

b. Une relation coopérateur-coopérative distendue

Les coopératives agricoles et leurs unions, basées sur la solidarité des producteurs pour assurer leurs approvisionnements, la transformation et la mise en marché de leurs produits, forment une catégorie spéciale de sociétés distinctes à la fois des sociétés civiles et des sociétés commerciales.

Le statut coopératif est issu de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

En application de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, les coopératives ont pour objet « l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ».

a. Un statut atypique

La gouvernance des coopératives est assurée, le plus souvent, par un conseil d’administration. Mais la différence avec les autres sociétés réside dans le fait que chaque associé est placé sur un même pied d’égalité qui découle du principe « un homme égal une voix », indépendamment du volume de participation de chaque associé au capital de la coopérative.

À travers le contrat de coopération, tout adhérent à la coopérative dispose d’un double statut :

– associé, en étant détenteur de parts sociales ;

– coopérateur c’est-à-dire utilisateur de ses services en livrant sa production à la coopérative ou en s’approvisionnant en intrants auprès d’elle. Il est lié par l’une ou l’autre de ces deux activités.

La coopérative entretient une « relation » (article L. 521-1-1 du même code) particulière avec ses adhérents, celle-ci est exclusive. L’associé est quant à lui protégé par deux éléments :

– l’apport total de sa production à la coopérative lui permet d’avoir une assurance de débouchés ; les coopératives assurent le prolongement de l’activité de leurs membres, pour lesquels elles agissent comme mandataires ;

– la coopérative lui verse un acompte à la livraison du produit et, en fin d’année, une ristourne calculée à partir des résultats de la coopérative. L’acompte et la ristourne forment la rémunération du producteur.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a amélioré la transparence dans la relation entre le coopérateur et sa coopérative. Afin d’informer les coopérateurs sur le contenu de leurs engagements, l’article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux coopératives l’obligation de mettre à disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant son engagement sur sa durée, le capital souscrit, les quantités et caractéristiques des produits à livrer, les modalités de détermination et de paiement des prix. Membre de la coopérative, le coopérateur doit pouvoir disposer d’une information suffisante sur le lien qu’il entretient avec elle. Ses engagements doivent être parfaitement formalisés et transparents.

Afin d’assurer la stabilité de la relation, la durée de l’engagement est comprise entre trois et quatre ans. Le coopérateur peut se retirer de la coopérative au terme de la période d’engagement avec notification trois mois à l’avance, sauf cas de force majeure, exclusion ou démission du coopérateur pour motif valable. Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une souplesse dans leur engagement vis‑à‑vis de la coopérative : le nouveau coopérateur peut bénéficier d’une période probatoire d’un an maximum, autant de temps au cours duquel la coopérative pourra valoriser son projet auprès de lui. Pendant cette durée, les associés coopérateurs le sont pleinement et, à l’issue de celle-ci, les deux parties ont la faculté de mettre fin à l’engagement.

La loi d’avenir a prévu d’organiser le partage des risques économiques et des excédents annuels entre les associés et la coopérative.

La clause de revoyure prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce est applicable aux coopératives sur le prix de collecte des produits. La clause-miroir prévoit que l’organe chargé de l’administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits lorsque les critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits sont remplis (article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime).

C’est également à cet organe que revient le choix de proposer une répartition des excédents annuels disponibles, répartis entre associés sous forme de ristournes, proportionnellement à leur activité.

Le partage des risques et des excédents, comme en matière de contractualisation, n’est pas automatique, les associés coopérateurs aspirent à y être associés, comme parties prenantes des décisions. Le lien coopératif n’empêche pas les coopératives d’être compétitives – elles doivent l’être – mais à trop vouloir agir comme des sociétés commerciales, l’esprit coopératif s’altère et les intérêts de la coopérative peuvent s’éloigner de celui de leurs adhérents.

Les associés coopérateurs considèrent qu’ils sont de moins en moins informés sur les orientations stratégiques prises par l’organe d’administration et sur les engagements qu’ils ont souscrits avec la coopérative. La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précitée a entendu renforcer ce lien, en facilitant notamment l’information des adhérents dans les coopératives agricoles.

La même loi a instauré, au cinquième alinéa de l’article L. 528-1, un médiateur de la coopération agricole. Nommé par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA), il peut être saisi de tout litige entre un associé et la coopérative à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, ou entre une coopérative et l’union à laquelle elle adhère. La médiation est une démarche opérationnelle à l’initiative de l’associé, du groupement ou du HCCA. Elle n’intervient qu’après épuisement des recours internes à la coopérative.

Il tient compte des avis et recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles. Il rend compte annuellement au HCCA. En trois ans, le médiateur a été très peu sollicité.

La loi d’orientation du 5 janvier 2006 a transformé le Conseil supérieur d’orientation de la coopération agricole en Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA). Le HCCA veille à la bonne application des principes coopératifs et fait notamment respecter la compétence territoriale des coopératives, qui se livrent parfois à une forte concurrence.

En application de l’article L. 528-1, cet établissement public a pour missions principales de :

– délivrer, modifier ou retirer les agréments des coopératives agricoles, au nom de l’État ;

– élaborer, approuver, publier les normes de la révision coopérative et contrôler leur mise en œuvre ;

– nommer un médiateur de la coopération agricole ;

– étudier, proposer, et veiller sur l’évolution économique et financière du secteur coopératif.

Les coopératives agricoles et leurs unions doivent adhérer au HCCA et contribuent à son financement par le paiement d’une cotisation obligatoire.

Cet article prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. L’habilitation autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi, toute mesure tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime.

Le 1° (alinéa 2) prévoit d’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour définir les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information et renforcer la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs. Il prévoit également des modalités de contrôle et des sanctions permettant d’assurer l’application effective de ces dispositions.

Selon les informations transmises par le Gouvernement au rapporteur, il s’agira de redonner aux coopératives agricoles un rôle exemplaire en matière de contractualisation.

L’objectif sera de faciliter et de préciser les conditions de départ d’un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production alors que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode de production. Sur ce point, annoncé par le Président de la République dans son discours de Rungis, il s’agit de mieux encadrer les conditions de départ d’un associé, aujourd’hui uniquement statutaires, et de faciliter l’accès à la médiation. Celle-ci pourrait constater dans un tel cas le caractère perfectible ou non de la transparence de la coopérative en question en matière de rémunération de ses associés-coopérateurs et proposer des pénalités de sortie appropriées.

Il pourrait également être instauré un mécanisme de contrôle régulier et de sanction avec un suivi régulier et un contrôle de ces éléments via l’intervention du commissaire aux comptes, sur le modèle du dispositif mis en place par la loi de modernisation de l’économie en matière de délais de paiement ([34]). En matière de sanctions, une sanction administrative intermédiaire pourrait être instaurée, de façon à aller au-delà des sanctions existantes, non proportionnées et de fait peu mises en œuvres (retrait d’agrément, sanctions fiscales).

Il est également prévu de favoriser l’information de l’associé coopérateur par l’amélioration de l’information transmise en assemblée générale concernant la fixation du prix et la répartition du résultat, notamment les mises en réserves et la transparence sur les filiales. Le retour d’information concernant les décisions prises en conseil d’administration, notamment sur les évolutions des modalités de fixation du prix des apports (sans modifier le pouvoir de décision du conseil d’administration) sera amélioré. Le Gouvernement souhaite également « redonner envie » aux associés-coopérateurs de s’engager dans leur coopérative. Cela pourrait passer par une refonte plus complète du règlement intérieur des coopératives en un pacte coopératif, reprenant les engagements partagés de l’associé-coopérateur et de sa coopérative.

Le 2° (alinéa 3) prévoit de centrer les missions du HCCA sur la mise en œuvre du droit coopératif et le contrôle de son respect et d’adapter les règles relatives à sa gouvernance et à sa composition.

D’après les éléments transmis par le Gouvernement au rapporteur, il s’agira de recentrer l’action du HCCA sur ses missions essentielles que sont la délivrance et le retrait de l’agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions et la définition des principes et l’élaboration, l’approbation et la publication des normes de la définition, ainsi que le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre. Ces normes sont, d’une part insuffisamment connues et promues au sein du secteur coopératif, et, d’autre part, gagneraient à être renforcées. Il en va par exemple ainsi des suites qui pourraient être données par le HCCA en cas de constatation de non-conformités au sein d’une coopérative lors de la révision. En effet, sauf cas grave, il est généralement considéré que la prise en main par l’organe d’administration de la coopérative, tout comme le caractère quinquennal de la révision, suffisent à assurer une remise en conformité de la coopérative, sans qu’un suivi précis soit effectué quant au calendrier de cette remise en conformité.

Les missions actuelles du HCCA en matière économique, en raison d’une expertise limitée, ne devraient plus relever de sa compétence mais plutôt de Coop de France ou de l’établissement FranceAgriMer.

Il s’agira également de donner au HCCA un réel rôle moteur quant à l’animation de la gouvernance des coopératives et du contrôle du bon respect par celles-ci des règles qui encadrent le statut coopératif. Il participera ainsi également à la meilleure connaissance et au renforcement de la confiance des associés coopérateurs en la solidité de l’engagement coopératif. À cette fin, il pourrait être envisagé d’élargir la composition du HCCA et d’installer une instance de concertation avec les parties prenantes.

Le 3° (alinéa 4) prévoit de modifier les conditions de nomination et d’intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations commerciales agricoles.

Là encore, selon le complément d’information transmis au rapporteur par le Gouvernement, il s’agira de renforcer l’efficacité du médiateur de la coopération agricole comme cela est prévu pour le médiateur des relations commerciales agricoles en ce qui concerne la durée de la médiation et le renforcement des moyens du médiateur. De plus, renforcer l’indépendance, l’impartialité, la discrétion et la réactivité du médiateur de la coopération permettra sa montée en puissance, notamment pour résoudre des litiges entre un associé coopérateur et sa coopérative. À cette fin, le médiateur devrait être nommé par le ministre en charge de l’agriculture et non plus par le HCCA.

Il s’agit également de prévoir une meilleure articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles en renvoyant les litiges relatifs aux éléments du contrat d’apport passé entre un associé-coopérateur et sa coopérative, portant en particulier sur les prix et les volumes, au médiateur des relations commerciales agricoles, dans le respect du droit coopératif (cela signifie une analyse croisée des deux médiateurs pour s’assurer que les effets miroirs de la contractualisation et le droit coopératif sont respectés), de manière à assurer une cohérence d’ensemble sur ces questions.

Le 4° (alinéa 5) prévoit d’apporter au titre II du livre V les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Le II (alinéa 6) dispose que le projet de loi de ratification de chacune de ces ordonnances est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de celles-ci.

Le texte ne sera pleinement efficace que si les producteurs s’organisent en organisations de producteurs ou en coopératives. Or, on constate aujourd’hui que dans certaines filières l’adhésion des producteurs à des organisations de producteurs et plus spécifiquement à des coopératives est très minoritaire.

On assiste clairement à un rejet de ce type d’organisation de la part d’une partie des producteurs. Le statut sui generis de la coopérative agricole n’est jamais contesté, mais nombre de coopérateurs se plaignent de l’insuffisance du lien de coopération avec la structure dont ils sont membres. Les producteurs ne se sentent pas pleinement acteurs au sein des coopératives alors que le statut d’associé coopérateur acteur de la coopérative en constitue l’essence même. Le coopérateur juge ce statut trop sclérosé et trop bloqué.

Il convient donc de rénover la coopération, de la rendre plus attrayante car c’est elle qui est en mesure de rééquilibrer les rapports de force au sein des filières. Sa gouvernance doit être rénovée afin qu’il soit possible de quitter la coopérative en cas de désaccord avec sa gouvernance, sans préjudice financier rédhibitoire.

Les coopératives doivent bien entendu reposer sur des engagements fermes de leurs adhérents pour être en mesure de contractualiser avec les transformateurs et les distributeurs. Mais leur attrait doit passer par une autre voie que celle de la contrainte.

Les petites coopératives sont parfaitement conscientes de tout cela. Le problème est plus aigu au niveau de certaines grandes coopératives qui deviennent parfois des multinationales au sein desquelles la coopérative n’est plus au service d’une meilleure valorisation de la production de ses adhérents. Au contraire, c’est l’adhérent qui, malheureusement, est au service de la coopérative.

Il est donc légitime d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet afin de lui laisser le temps de négocier – avec les coopératives – la rénovation de leur modèle.

4. La position de votre commission

La commission a adopté cinq amendements rédactionnels ou précisant le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances.

La commission a adopté l’article 8 ainsi modifié.

* *

La commission est saisie de l’amendement CE1571 de M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin. Il vise à supprimer l’article 8.

Le modèle coopératif est efficace et s’inscrit tout à fait dans la philosophie des États généraux de l’alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s’organiser et à mieux partager la valeur. C’est un système juste et équilibré. Il y a sans doute des endroits où il ne fonctionne pas bien, mais les exceptions ne peuvent pas remettre en cause le modèle général.

Il a permis à bon nombre d’acteurs des filières agricoles et viticoles de poursuivre leur activité et d’en vivre dignement. La coopérative permet de mutualiser les moyens, de transformer et de valoriser les matières premières agricoles. Il permet aussi de susciter une dynamique de vente, tout cela au service des associés coopérateurs.

Le lien entre l’associé coopérateur et la coopérative n’est en aucun cas commercial. Il n’y a pas de vente entre la coopérative et l’associé coopérateur. Cette relation comporte trois dimensions : l’associé coopérateur apporte sa matière première, sa production, il détient des parts du capital social, et il participe à la gouvernance, c’est-à-dire aussi au partage de la valeur et à la détermination du mode de rémunération, donc de distribution du résultat.

Faciliter le départ des associés ne se justifie pas car cela entraînerait de facto un risque de déstabilisation du modèle économique de la coopérative par absence de lisibilité et de sécurité en termes de ressources d’exploitation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. En tant qu’ancien président de coopérative, loin de moi l’idée de détruire le modèle coopératif. Au contraire, je souhaite lui rendre sa pureté originelle qui est souvent dévoyée par un certain nombre de coopératives, petites ou grosses – M. Charles de Courson ne pourrait pas dire que je stigmatise les grosses coopératives.

Certaines ont perdu depuis longtemps de vue l’intérêt du statut coopératif, et l’article 8 vise bien à lui redonner de l’attrait.

Preuve en est qu’aujourd’hui tous les agriculteurs n’adhèrent pas à des coopératives. Elles sont rejetées par le milieu agricole du fait des dérives qui ont été cautionnées par ce modèle.

Je le répète, nous ne voulons pas le détruire le modèle coopératif. L’article 8 qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance permettra au ministère de négocier notamment avec Coop de France que je connais bien – j’ai rencontré son président et son directeur à de nombreuses reprises au cours des mois précédents.

Je comprends bien leur inquiétude, et, pour les rassurer, je peux dire que ce texte ne vise pas la destruction du modèle coopératif mais, bien au contraire, son renforcement ainsi que sa rénovation qui est aujourd’hui plus que nécessaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous l’avons dit hier soir, le système coopératif, ce sont des valeurs, c’est le maillage du territoire, c’est de l’emploi, c’est de l’économie… Il y a de très belles entreprises dans nos territoires, et il ne s’agit ni de bousculer, ni de remettre en cause l’esprit coopératif ou les valeurs de la coopération.

Au contraire, nous avons choisi de travailler par ordonnance afin de disposer du temps nécessaire pour discuter, pour dialoguer avec la coopération, ce que nous avons commencé à faire.

Les EGA ont souligné qu’il était indispensable que le producteur dispose de l’information la plus claire possible sur les prix de cession de ses produits. Dans ce cadre, il est légitime que l’associé coopérateur obtienne des éléments transparents quant à la formation du prix, comme le producteur qui livre pour une entreprise privée dans un cadre non coopératif. Le système coopératif repose sur une détermination du prix en fin de campagne : dans un premier temps, les coopératives versent des avances, dans un second temps, en fin d’année ou en fin de campagne, elles reversent des surplus, des ristournes, des remises. Elles ne peuvent s’approvisionner en dehors de leurs membres.

Nous voulons voir comment assurer une plus grande transparence des documents qui encadrent la vie des coopératives – le règlement intérieur, le rapport aux associés, le document unique récapitulatif. Ce travail sera mené dans le cadre de la préparation de l’ordonnance.

Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement de suppression de l’article 8 afin que nous puissions travailler utilement pour le secteur coopératif.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CE20 de M. Jérôme Nury, CE510 de M. Thibault Bazin, CE1208 de M. Rémy Rebeyrotte, et CE1957 de M. Charles de Courson.

M. Jérôme Nury. L’article 8, qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer les coopératives agricoles, nous inquiète. Il prévoit en effet de laisser le champ libre au Gouvernement afin qu’il légifère sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, en particulier sur les conditions de départ des associés coopérateurs.

Le modèle coopératif agricole fonctionne très bien dans notre pays. Si certains ajustements sont nécessaires, il faut laisser à chaque société coopérative le soin d’améliorer l’information de ses associés coopérateurs et de renforcer la transparence dans la distribution des gains.

Le système coopératif fonctionne sur la base du volontariat et de la confiance : un associé producteur doit rester en mesure de quitter une coopérative s’il estime qu’elle ne le respecte pas suffisamment.

Par ailleurs, cet alinéa vise directement les grandes sociétés coopératives, et de telles dispositions risquent de rendre plus difficile la création de petites coopératives agricoles à l’échelle locale.

Il convient de supprimer un alinéa qui nous ramène à l’économie dirigée.

M. Thibault Bazin. L’article 8 inquiète à juste titre les coopératives. Cet amendement prévoit la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet, les États généraux de l’alimentation n’ayant pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer en versant au débat, devant la Représentation nationale, ce que vous prévoyez d’écrire dans l’ordonnance ? Les 2 500 coopératives agricoles sont, pour 93 % d’entre elles, des TPE-PME ancrées dans les territoires, et 74 % des sièges sociaux se trouvent en milieu rural. Ni « OPéAbles », ni délocalisables, elles contribuent au combat pour l’emploi en milieu rural avec 165 000 salariés.

Elles sont souvent le dernier acteur économique des zones rurales les plus en difficulté. Rappelons par exemple, que dans les zones de montagnes difficiles d’accès, les coopératives laitières assurent 70 % de la collecte totale.

Le modèle coopératif est essentiel pour la ruralité et pour le maintien des petites structures de notre territoire. La coopération est le prolongement de l’exploitation : elle négocie pour l’ensemble des adhérents et permet la collecte de la production dans les territoires à faible densité.

La coopérative empêche les OPA, assure la stabilité dans la durée. Il faut s’assurer de préserver cet outil.

M. Rémy Rebeyrotte. Mon amendement est identique et mes arguments sont les mêmes s’agissant en particulier des coopératives viticoles. Imaginez les conséquences d’une remise en cause des coopératives viticoles : nous serions à sec ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit. L’inquiétude est à la fois du côté des membres de coopératives et du côté des parlementaires. L’article 8 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de faire évoluer les dispositions relatives à la coopération agricole.

Je me souviens de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF). Elle comportait un volet complet sur la coopération. Je me tourne vers les collègues présents dans cette salle qui étaient alors à la manœuvre : M. Antoine Herth, M. Dominique Potier, M. Guillaume Garot, M. André Chassaigne… et vous, monsieur le ministre.

M. le président Roland Lescure. Si nous dérangeons les anciens, nous pouvons partir ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit. Pourtant alors que les dispositions de la loi de 2014 ne sont pas encore toutes appliquées, le Parlement sera demain totalement écarté des discussions.

Globalement, les coopératives fonctionnent, qu’elles soient petites ou grandes. Nous devons avoir en France des coopératives de niveau national, mais aussi d’envergure européenne et internationale. C’est à cela que travaille aujourd’hui une bonne partie des coopératives françaises.

M. Martial Saddier. M. le ministre connaît bien les zones de montagne. Permettez‑moi de citer le cas des Savoie en associant ma collègue Mme Émilie Bonnivard. Quasiment tout le système, qui est économiquement viable, est fondé sur le système coopératif. Il s’articule entre le déficit des handicaps de montagne et les signes de qualité qui depuis quarante ans permettent à cette agriculture de montagne de tirer les marrons du feu. J’appelle votre attention, puisque le Parlement sera dessaisi : surtout, ne cassez pas quelque chose qui marche, en particulier dans les zones de montagne !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. J’entends bien, et je comprends les inquiétudes. Les coopératives sont essentielles dans la vie de nos territoires, mais ce n’est pas la contrainte ou la menace d’une forte contribution qui doit dissuader un adhérent de quitter sa coopérative, mais bien l’efficacité d’une coopérative qui doit l’inciter à en rester membre, et inciter les autres agriculteurs à la rejoindre.

Il est d’ores et déjà possible de quitter les coopératives bovines et ovines sans aucune pénalité, et, à ce que je sache, elles n’ont pas disparu. Il faut en finir avec le mythe selon lequel la modification du rapport avec l’adhérent ferait disparaître les coopératives.

Elles se maintiennent grâce à leur travail et à leur efficacité. Même si ce n’est pas toujours très facile, les petites coopératives survivent aussi, et ce n’est pas la menace d’un chèque à signer en cas de départ qui fera rester un producteur – cela ne risque pas d’en attirer d’autres non plus.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je veux rassurer l’ensemble des parlementaires attachés à la coopération agricole, et leur dire qu’elle n’est pas en danger.

Cependant, on ne peut pas s’interdire de regarder si on peut améliorer le dispositif. Nous reprenons ce que les États généraux de l’alimentation ont porté. Leurs conclusions ne nous permettent pas aujourd’hui d’exclure les coopératives de notre champ d’investigation.

Nous savons parfaitement que le modèle coopératif est très présent : il représente 86 milliards de chiffre d’affaires. Je connais son poids dans notre pays. Je viens d’un territoire où se trouvent de très grosses coopératives, et je sais ce qu’elles pèsent en termes d’aménagement du territoire et en termes d’emplois et de revenus pour les producteurs – parce que certaines d’entre elles paient très bien leurs producteurs.

Que voulons-nous faire ? Nous voulons améliorer les relations entre les associés coopérateurs et leur coopérative. Cela concerne aussi bien la rémunération ou la transparence que les conditions de départ.

S’il est constaté que des associés coopérateurs manquent d’informations sur les relations économiques qu’ils ont nouées avec la société dont ils sont membres, il faut que l’on puisse trouver des mécanismes pour qu’ils soient informés.

La LAAAF, portée par M. Stéphane Le Foll, avait effectivement introduit un certain nombre de mécanismes relatifs, par exemple, à la transparence, mais ils ne sont que partiellement mis en œuvre. Il faut donc aller plus loin et accompagner ces dispositifs.

Nous voulons aussi renforcer l’action du médiateur de la coopération agricole, parce qu’on a besoin de gens totalement impartiaux lorsque survient un différend entre un coopérateur et les dirigeants de sa coopérative. Nous avons besoin que l’articulation entre le médiateur de la coopération et le médiateur des relations commerciales agricoles soit beaucoup plus claire qu’elle l’est aujourd’hui.

Nous souhaitons également recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole et renforcer sa gouvernance, notamment en matière de pluralité. Sa composition actuelle ne représente pas suffisamment la diversité du monde agricole, et elle reste limitée à l’expertise, alors que l’on peut attendre du Haut Conseil qu’il donne un avis plus fort sur les grandes questions économiques relatives à la coopération. La voix du Haut Conseil est aujourd’hui trop faible, et il souffre d’une faiblesse de ses moyens.

C’est tout cela que nous voulons mettre dans l’ordonnance. Nous vous fournirons évidemment des éléments d’information lors de sa rédaction, car elle n’est pas prête – vous seriez fondés, si c’était le cas, à demander que son texte soit intégré dans la loi. Nous devons rencontrer à nouveau des interlocuteurs, notamment les représentants de la coopération, que le rapporteur a déjà vus, pour discuter et essayer de trouver avec eux – car cela ne se fera pas sans eux, et je ne le ferai pas contre eux – les moyens qui nous permettront d’avancer et de faire en sorte que les conclusions des États généraux soient bien respectées s’agissant de la coopération, tout en prenant en compte ce que nous voulons faire.

M. André Chassaigne. Je suis élu dans une circonscription où se trouve l’une des plus importantes coopératives de France, la coopérative Limagrain et où d’autres coopératives sont nées sous l’impulsion de Michel Debatisse, comme Sodiaal. Je crois donc que je parle des coopératives en les connaissant.

Très franchement, je ne vois pas bien dans la rédaction de cet alinéa, ce qui peut gêner les coopératives au comportement vertueux qui ont de la bouteille. En revanche, il peut, sans aucun doute, permettre de remettre sur les rails des coopératives qui ont pu se laisser aller et oublier certaines valeurs éthiques.

Le seul point qui me gêne, ce sont les ordonnances car user de ce moyen pourrait laisser penser que les évolutions des coopératives pourraient se faire sans aller au fond des choses avec les députés, et qu’elles pourraient être imposées au mouvement des coopératives. Or, je pense que leur imposer une solution serait extrêmement négatif. Il faut donc que le Gouvernement prenne des engagements très fermes. Lui donnons-nous un blanc-seing, ou nous fournira-t-il des éléments quant au contenu des ordonnances ? Y aura-t-il vraiment une discussion et une négociation avec les coopératives, ou vous contenterez-vous de les informer de vos décisions ?

M. Thibault Bazin. Tout le monde est d’accord pour améliorer le dispositif, ce qui pose problème, c’est la méthode des ordonnances, qui fait craindre une remise en cause du modèle coopératif.

Vos propos tendent à nous rassurer, mais, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nous contenter de paroles, il faut que nous disposions d’informations. Ne pourrait-on en obtenir, d’ici à l’examen du projet en séance publique – il vous reste plus d’un mois –, ne pas passer par les ordonnances, et discuter vraiment de ce que vous prévoyez afin de vérifier que vous protégerez bien les producteurs isolés ? Le modèle que vous allez choisir ne doit pas être seulement pour les gros, il doit être adapté aux territoires à faible densité.

M. Arnaud Viala. Il y a d’abord le sujet des petites coopératives – monsieur Chassaigne, n’oubliez qu’il n’y en a pas que des grosses. Or, l’alinéa que nous voulons supprimer nous semble particulièrement inquiétant pour les plus petites.

Il y a aussi, Monsieur le ministre, votre volonté de légiférer par ordonnance, qui nourrit la suspicion. Comme vient de le dire M. Bazin, je ne vois pas ce qui empêche de faire suffisamment avancer les choses, d’ici à la séance publique, pour tout simplement inscrire une disposition explicite dans le texte.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous procédons aussi par ordonnance parce que c’était une demande forte de la profession lors des États généraux de l’alimentation. Le 11 octobre, à Rungis, certains représentants des professions m’avaient dit : « Nous, on souhaite entendre le mot “ordonnance”, parce que ça doit aller vite ! »

M. Arnaud Viala. Ce n’était pas sur ce sujet, vous le savez très bien !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’était aussi sur autre chose, certes.

Il reste que nous avons souhaité avancer sur la coopération. Je vous l’ai dit, je ne ferai rien contre la coopération, et je ne ferai rien qui ne soit pas partagé avec la coopération. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi la voie du dialogue. Nous avons neuf mois pour rédiger l’ordonnance, ce qui nous laisse du temps. Vous serez bien évidemment associés aux réflexions, et je suis prêt à revenir devant vous quand il le faudra, le moment venu, pour vous donner un peu le cadre des ordonnances, avant d’en discuter avec la coopération.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Coop de France a lancé une vaste consultation publique qui doit prendre fin au mois de juin prochain. Elle doit se dérouler dans de bonnes conditions et nous en utiliserons les résultats. Le délai de neuf mois que j’évoquais commencera dès que le Parlement aura adopté l’article.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CE1569 de M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin. Il a trait aux conditions de départ des associés coopérateurs.

Dans tout modèle économique, qu’il s’agisse des coopératives ou des entreprises, lorsque les entreprises ont réalisé des investissements lourds, comme c’est aujourd’hui le cas dans les coopératives, car souvent elles grossissent et renouvellent leur appareil de production, si on fragilise le potentiel de ressource en facilitant le départ des coopérateurs, tous les plans d’investissement risquent d’être remis en cause.

Je partage les propos du rapporteur, mais j’insiste sur cette réalité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai déjà répondu à cette préoccupation que je comprends. Mais les conditions de départ des associés coopérateurs ne sont pas inscrites dans le statut coopératif. Des sommes parfois considérables sont exigées, qui dissuadent le départ, ce qui n’est pas de bonne pratique, l’adhérent doit être motivé par son adhésion à la coopérative et s’insérer dans sa vie.

On ne peut pas forcer les volontés, l’engagement coopératif doit être total, jusqu’au conseil d’administration, jusqu’à la gestion de sa coopérative. C’est la contrainte qui détruit le modèle coopératif depuis des années : des adhérents considèrent déjà la coopérative comme un client, car elle se comporte à leur égard comme s’ils étaient des acteurs du secteur privé.

Pour ces raisons je demande le retrait de cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La démonstration est claire, et je demande le retrait.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les fondamentaux du système coopératif ni la double qualité d’associé et de coopérateur, mais de préciser les conditions de départ afin de garantir une meilleure rémunération pour tous. Cela vaut particulièrement dans le cas où le producteur change de mode de production : le départ ne doit pas être bloquant, mais anticipé avec la coopérative de façon à ce que celle-ci ne soit pas fragilisée par une perte d’apport en matières premières.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE1827 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Plutôt que de définir les conditions de retrait, cet amendement propose de les simplifier.

Mon grand-père a été membre d’une coopérative de la taille de son canton, mon père a bâti une coopérative départementale. Terrena, la coopérative à laquelle j’appartiens, couvre 20 % de la France. Le lien direct que nous avions avec les présidents et les responsables s’est perdu. Certains agriculteurs ont investi des capitaux importants en parts sociales, et font une mauvaise publicité à ceux qui n’y sont pas au motif qu’ils rencontrent des difficultés pour se retirer de la coopérative.

Il faut donc faciliter l’entrée comme le retrait, et redonner du sens à la coopérative dont le mode de fonctionnement doit évoluer, car il est calqué sur une structure qui était de type cantonal il y a encore 40 ans.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pourquoi pas ? Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage le souhait de faciliter le départ des associés coopérateurs lorsqu’il est justifié, et que cela ne met pas la coopérative en difficulté. Mon avis est donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CE138 de M. Dino Cinieri, CE591 de M. Daniel Fasquelle, CE900 de M. Antoine Herth, CE994 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1826 de M. Bruno Millienne, ainsi que l’amendement CE1746 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. L’objet de cet amendement est de garantir que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoie de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé coopérateur.

M. Jérôme Nury. Je partage l’excellente argumentation de notre collègue.

M. Antoine Herth. La feuille de route de l’ordonnance ne va pas dans le sens de ce que nous dit le rapporteur, à savoir que le coopérateur doit être partie prenante dans le fonctionnement de la coopérative.

Je propose que le coopérateur participe à l’élaboration du prix auquel il sera rémunéré. Or, l’ordonnance ne prévoit que la répartition des gains, ce que n’importe quelle SA ou SARL peut faire. La coopérative devient un corps étranger, alors qu’elle doit être le prolongement de l’exploitation agricole qui lui transfère certaines compétences : valoriser les produits, les transformer, les vendre.

M. Dominique Potier. Puisque nous sommes dans un contexte d’ordonnances, nous souhaitons donner leur cap. Le groupe Nouvelle Gauche a déjà indiqué qu’il souhaitait le maintien de la spécificité des coopératives, à la différence de ceux qui veulent la banaliser. Mais à ce souhait doit correspondre une exigence d’éthique dans les pratiques.

Cet amendement précise que dans l’élaboration de la rémunération d’associés coopérateurs, des progrès démocratiques s’imposent.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si la livraison totale ou partielle des volumes par un coopérateur, pratique qui avait connu un certain dévoiement il y a deux décennies environ, procède d’une réglementation européenne ou d’une réglementation française. Existerait-il un moyen de revenir sur ce qui constitue l’abandon d’un principe coopératif fondateur ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces diverses précisions sont utiles, même si j’ai une totale confiance dans la façon dont le Gouvernement rédigera les ordonnances, c’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement CE1746 de M. Potier.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à ces amendements, particulièrement à celui de Dominique Potier, car il correspond parfaitement à l’esprit du projet de loi ainsi qu’à l’habilitation prévue.

Si la gouvernance des coopératives joue pleinement son rôle, le conseil d’administration doit refléter les attentes des associés coopérateurs, et les informer régulièrement des décisions prises. Certaines coopératives le font déjà.

À M. Potier j’indique que les règles d’apport total ne concernent que le lait, et ces règles européennes, le cas échéant, sont intégrées dans les statuts des coopératives.

M. Nicolas Turquois. Dans les coopératives, une règle d’apport total concerne aussi les céréales.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La règle de l’apport total s’applique bien dans les coopératives, ce n’est que dans les organisations de producteurs qu’il peut ne pas y avoir d’apport total.

Les amendements identiques CE138, CE591, CE900, CE994 et CE1826 sont rejetés.

L’amendement CE1746 est adopté.

La commission est saisie de l’amendement CE1507 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Nous avons tous été sollicités par les représentants des coopératives. Afin de rassurer l’ensemble des acteurs, il serait bon que l’ordonnance veille à ne pas remettre en cause leur équilibre économique, car elles jouent un rôle indispensable au sein du monde agricole.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1988 et CE1987 du rapporteur.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 8 bis
(article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime)
Affectation des subventions publiques au compte de résultat des coopératives agricoles

L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés coopératives agricoles intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat dans l’objectif de les aider à consolider leurs fonds propres. Cette disposition est actuellement devenue un frein à la performance économique de ces coopératives.

Par ailleurs, les autres familles de coopératives usent déjà de la possibilité de compenser leurs charges d’investissement par le produit de la subvention publique. L’objectif étant de réduire le coût des services rendus à leurs adhérents et d’avoir un impact direct sur leurs charges d’exploitation.

Cet article ne prévoit pas de modifier totalement les modalités d’affectation des subventions publiques mais d’aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les sociétés coopératives agricoles (50 % de la subvention maintenus en réserve indisponible) et permettre une mobilisation des aides publiques (50 % au plus en compte de résultat).

Adopté à l’initiative du rapporteur général du Budget, cet amendement satisfait une série d’amendements identiques qui prévoyaient un dispositif identique pour les coopératives d’utilisation du matériel agricole.

* *

Après l’article 8

La commission est saisie des amendements identiques CE637 de M. Fabrice Brun, CE981 de M. Antoine Herth, CE1219 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1955 de M. Charles de Courson.

M. Fabrice Brun. Cet amendement a pour objet d’éviter le double emploi que ne manquerait pas de créer la « clause miroir » de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime avec les nouvelles dispositions de l’article L. 631-24 du même code pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements veulent exclure les coopératives de l’application de la clause de renégociation de l’article L. 441-8 du code de commerce, ce qui n’a pas lieu d’être. Ces structures sont certes atypiques, mais elles négocient comme toutes les entreprises à armes égales – ou plutôt inégales – avec la distribution et ces négociations aval ont des conséquences sur la rémunération de leurs associés coopérateurs.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1323 de M. Joël Giraud et CE211 de M. Jérôme Nury, ainsi que les amendements identiques CE511 de M. Thibault Bazin, CE737 de M. Vincent Descoeur, CE741 de M. Antoine Herth, CE793 de M. Marc Le Fur, CE823 de M. Yves Daniel, CE1115 de Mme Élisabeth Toutut-Picard, CE1125 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1753 de M. Dominique Potier.

M. le président Roland Lescure. Nous accueillons avec plaisir le rapporteur général de la commission des finances.

M. Joël Giraud. Merci de me recevoir dans votre commission, monsieur le président.

En application de dispositions du code rural et de la pêche maritime, les subventions publiques dont bénéficient les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sont uniquement affectées en compte de réserve indisponible. Cet amendement propose d’en modifier les modalités d’affectation comptable.

En effet, ce dispositif avait été créé afin d’aider les fonds propres, mais il est devenu un frein à la performance économique de certaines coopératives, d’autant plus que cette modalité n’existe pas dans le reste de l’économie sociale et solidaire, et que les autres coopératives non agricoles ne « bénéficient » pas de la même restriction.

Je propose donc un système équilibré, qui maintient 50 % dans la réserve indisponible, afin que les fonds propres ne soient pas affectés, mais qui permet aux coopératives agricoles d’affecter au maximum 50 % de la subvention publique au compte de résultat.

M. Jérôme Nury. Dans le même esprit, il est proposé de modifier l’affectation des subventions publiques éventuellement perçues par les CUMA, qu’elles proviennent des conseils départementaux ou régionaux.

Ces subventions rejoignent les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Les charges liées à l’investissement en matériel réalisé par les CUMA seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme il est permis pour les autres familles de coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs et avoir un impact direct sur leurs charges d’exploitation.

M. Thibault Bazin. Cette mesure répond aux conclusions des États généraux de l’alimentation qui avaient relevé la nécessité de donner la priorité aux investissements collectifs et à la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs.

M. Antoine Herth. En déposant cet amendement, je me suis demandé si vous n’alliez pas considérer, monsieur le ministre, qu’il était hors sujet car une réflexion sur la fiscalité agricole est en cours et nous proposer d’y revenir à l’automne. Merci de nous éclairer.

M. Michel Delpon. Dans le même esprit, je propose de permettre l’affectation des subventions au compte de résultat, dans la limite de 50 %.

M. Dominique Potier. Une école de pensée, à laquelle nos collègues des Républicains s’attachent, recherche en permanence la compétitivité par la baisse des coûts en ciblant constamment les charges sociales, qui en fait sont un réinvestissement dans la profession agricole et dans la société.

Pour ma part, j’aime l’idée qu’on développe le contrôle des structures agricoles, qui est un élément de compétitivité pour les terres, j’aime l’idée du partage du matériel, j’aime l’idée de l’agriculture de groupe, en général. Il me semble donc bon de mettre les coopératives agricoles au même niveau que le reste de l’économie sociale et solidaire, au lieu de continuer à les infantiliser par les règles comptables en vigueur. Faisons donc confiance aux CUMA en tant que gestionnaires habiles et pertinents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je n’aurai pas l’outrecuidance de m’opposer au rapporteur général de la commission des finances (Sourires.) et je donnerai donc un avis favorable à l’amendement CE1323, ce qui aura pour effet de faire tomber tous les autres.

Les coopératives agricoles présentent beaucoup de spécificités par rapport aux autres entreprises. Elles ont notamment l’obligation d’intégrer les subventions publiques qu’elles reçoivent en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. L’intention de cette règle est de consolider les fonds propres des coopératives agricoles.

L’idée est de faire en sorte que les coopératives puissent porter une partie de leurs subventions reçues au sein du compte de résultat et non plus en intégralité au compte de réserve indisponible. En clair, de rendre disponibles ces subventions pour une consommation quelconque, investissement, acquisitions etc. afin, in fine, de faire baisser le prix des prestations pour les agriculteurs adhérents, notamment les CUMA.

Dans la mesure où cette disposition n’a pas d’impact budgétaire, elle n’a pas nécessairement à être présentée dans le cadre du projet de loi de finances.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je pourrais taquiner M. Herth en lui répondant que le débat devrait effectivement être renvoyé au projet de loi de finances, d’autant plus que nous avons engagé une concertation sur la fiscalité agricole avec les représentants des organisations syndicales ainsi que onze sénateurs et onze députés. Mais il nous faudrait alors passer sous les fourches caudines du rapporteur général du budget. Puisqu’il nous fait l’amitié de venir parmi nous, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Fabien Di Filippo. La Nouvelle Gauche, qui n’est pas si nouvelle dans son argumentation, nous reproche de vouloir favoriser la compétitivité des agriculteurs. Mais il faut bien avoir conscience que ce n’est pas par la contractualisation et les prix qu’on réglera le problème de nos exploitations agricoles. Elles croulent sous les charges, les normes et les règles comptables, qui sont parfois paralysantes, obèrent leurs moyens et, in fine, les empêchent d’investir davantage et de disposer de plus de moyens via les CUMA.

Nous évoquons ici des idées très importantes, que nous sommes fiers de porter.

M. Arnaud Viala. Nous ne sommes pas dans une posture idéologique de recherche de compétitivité à tout prix. Nos propositions, de bon sens et pragmatiques, partent du constat de la baisse des subventions publiques attribuées aux CUMA, la modification des compétences des collectivités ayant eu un impact considérable sur le montant que perçoivent les coopératives.

Qui plus est, faute d’un dispositif adapté pour réaliser leurs investissements, les CUMA sont conduites à rechercher, avec les collectivités, des montages juridiques qui sont très éloignés de la clarté que nous appelons de nos vœux.

M. Nicolas Turquois. Qu’est-ce qui justifiait que les subventions publiques soient placées en réserve ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agissait à l’époque de consolider les fonds propres des coopératives. Aujourd’hui cela n’est plus nécessaire, ce sont les investissements qu’il faut encourager.

La commission adopte l’amendement CE1323.

En conséquence, les amendements CE211, CE511, CE737, CE741, CE793, CE823, CE1115, CE1125 et CE1753 tombent.

Article 9
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur leur relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions

a. Le seuil de revente à perte

La revente à perte, définie par l’article L. 442-2 du code de commerce comme « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif », a été introduite par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. L’objectif était de protéger la capacité concurrentielle des petits commerçants face aux pratiques commerciales des grandes surfaces émergentes : des prix particulièrement bas sur certains produits pour attirer la clientèle. Les petits commerçants n’ayant pas les moyens de pratiquer des prix aussi bas, cette pratique créait une distorsion de concurrence.

La notion de prix d’achat effectif a évolué pour tenir compte de la créativité des enseignes de distribution dans leurs relations aux fournisseurs. C’est ainsi que la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland », la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, puis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ont modifié le calcul du seuil de la revente à perte.

Le prix d’achat effectif est aujourd’hui défini comme : le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat minoré des avantages financiers consentis par le vendeur qui correspondent à des services de coopération commerciale facturés aux fournisseurs et conduisant à des réductions de prix hors facture (appelées « marges arrières »). Le calcul du seuil de revente à perte majore ce prix des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques et des frais de transport.

La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence qui ne s’applique dans le commerce qu’aux produits revendus « en l’état », c’est-à-dire non transformés.

La pratique de la revente à perte est sanctionnée d’une amende pénale de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales.

Concernant les denrées alimentaires, en application de l’article L. 442-4 du code de commerce, cette interdiction ne s’applique pas aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d’une surface de vente de moins de 300 mètres carrés (5°) et aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide et à condition que l’offre de prix réduit ne fasse l’objet d’une quelconque publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente (6°).

b. L’encadrement des promotions

En dehors de la législation applicable aux pratiques commerciales trompeuses et à la revente à perte, le code de commerce ne prévoit pas d’encadrement général des promotions qui peuvent être définies comme une réduction de prix temporaire octroyée par le distributeur au consommateur.

En application du 6° de l’article L. 442-4 du code de commerce, l’interdiction de la revente à perte ne s’applique pas aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. Cependant, lorsque l’ampleur ou la fréquence des promotions sur ces produits alimentaires périssables sont susceptibles de désorganiser les marchés, l’article L. 441-2 du même code permet, pour les produits concernés, qu’un arrêté interministériel ou un arrêté préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations. Cet article a notamment été appliqué dans le secteur de la viande porcine par l’arrêté du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche, qui prévoyait qu’en dehors des mois de janvier et de septembre (périodes historiques des promotions sur la viande fraîche de porc), il n’était pas possible de mettre à la vente des produits dont le prix serait inférieur de 50 % par rapport au prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l’opération.

Notons que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée a, pour la première fois, limité à 30 % en valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris, les avantages promotionnels consentis par les fournisseurs aux consommateurs (avantages conférés par des cartes de fidélité, des bons de réduction sur les tickets de caisse etc.), sur ses produits mais par le biais de contrats de mandat confiés aux distributeurs. Cette limitation concerne le lait, les produits laitiers, les fruits, les légumes destinés à être vendus en l’état frais au consommateur (à l’exception des pommes de terre de conservation), les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs et les miels. Aucune sanction n’est prévue.

Cette limitation des nouveaux instruments promotionnels, les « NIP », ne concerne pas les offres promotionnelles proposées par les distributeurs.

Cet article prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi au sein du code de commerce pour relever le prix d’achat effectif défini à l’article L. 442-2 du code de commerce d’un coefficient égal à 1,1, soit 10 %, pour les denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur (1°, alinéa 2).

Selon les comptes rendus des ateliers des États généraux de l’alimentation, ce taux de 10 % de relèvement du seuil de revente correspond aux coûts logistiques des distributeurs, actuellement non pris en compte dans le calcul du seuil de la revente à perte. Il s’agit des frais d’acheminement des produits de l’entrepôt de stockage au magasin, de mise en rayon dans les magasins et d’élimination des produits.

Cet article autorise également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, au sein du code de commerce, pour encadrer, en valeur et en volume, les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et définir des sanctions (2°, alinéa 3).

Cet article prévoit que les mesures législatives seront prises pour une durée de deux ans (alinéa 1).

Article 10
Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, le code de commerce

La revente à perte et les promotions à répétition sont incompatibles avec l’instauration d’une concurrence saine et loyale et elles sont en général sans avantage réel pour les consommateurs dès lors que la perte supposée sur certains articles est le plus souvent compensée par le bénéfice réalisé sur d’autres.

Cet article 9 du projet de loi s’inscrit dans un ensemble de mesures destinées à revaloriser les productions agricoles et alimentaires en évitant d’en faire des produits d’appel et les variables d’ajustement des prix de la distribution. L’idée est de bâtir la relation commerciale sur les coûts de production des agriculteurs et de retrouver ce coût dans la chaîne de contrats qui en résultent « en cascade », en application du code rural et de la pêche maritime comme du code de commerce.

L’objectif de l’augmentation du seuil de revente à perte est de contrer la spirale déflationniste sur les produits agricoles et alimentaires et d’annuler la perte de valeur qui leur est associée. La logique des enseignes de la distribution est de systématiquement aligner les prix payés à leurs fournisseurs à la baisse.

Les grandes marques de produits alimentaires sont utilisées comme produits d’appel. Les distributeurs compensent les pertes réalisées sur les produits alimentaires de grande consommation par des gains réalisés sur les produits agricoles de type produits frais.

La vente à perte et les promotions dégradent l’image des produits alimentaires au mépris du respect du travail des producteurs à l’heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci de « juste prix ».

Votre rapporteur reconnaît qu’il ne dispose d’aucune garantie sur le fait que la marge dégagée sera reversée aux producteurs. Mais au vu des déclarations des distributeurs qui se veulent vertueux, aucune raison d’en douter ! Pour cette raison, le dispositif est proposé à titre expérimental pour une durée de deux ans. Ces dispositions ne seront codifiées qui si leur efficience, à l’issue de ce délai, est démontrée.

L’effet inflationniste du relèvement du seuil de revente à perte prête également à débats. L’étude d’impact du projet de loi affirme que la hausse moyenne des prix des produits alimentaires serait comprise entre 0,7 % et 2 %. L’association UFC-Que choisir, entendue par votre rapporteur, traduit ce coût à hauteur de chaque ménage et à l’issue des deux années de l’expérimentation : elle l’estime à 177 euros. Cette estimation de l’impact inflationniste de la mesure est basée sur des hypothèses contestables : un marché des produits alimentaires vendus en grandes surfaces alimentaires de 124,424 milliards d’euros en 2016 (d’après l’INSEE), un chiffre d’affaires promotionnel représentant environ 20 % de ce total soit près de 25 milliards d’euros et une hypothèse extrême : une marge zéro sur ce chiffre d’affaires promotionnel, soit une inflation maximale de 10 % sur ces volumes consécutive à la majoration sur seuil de revente à perte soit 2,5 milliards d’euros par an.

Quant aux annonces de M. Michel-Édouard Leclerc, également entendu par votre rapporteur, elles sous‑entendent que le gain de marge des distributeurs ne sera peut-être pas redistribué aux agriculteurs ([35]) français.

Votre rapporteur table davantage sur une inflation extrêmement modérée.

Pour ce qui est des promotions, leur faible encadrement normatif dans le domaine alimentaire a conduit à leur forte augmentation dans le secteur de la grande distribution. Ces promotions concernaient 20 % des produits en 2016 et correspondent souvent à la gratuité d’un produit pour un produit acheté.

Interrogé par votre rapporteur, le Gouvernement a indiqué envisager de limiter à 34 % du prix d’achat effectif les avantages promotionnels accordés.

Le plan de la filière porcine fait état du souhait de la profession « qu’un groupe de travail soit constitué pour élaborer un projet d’accord interprofessionnel visant à encadrer les promotions sur la viande fraîche de porc ». Même chose pour la filière bovine qui annonce un objectif d’encadrement des promotions : « la filière se donne pour objectif de proposer avant la fin de l’année 2018 une mécanique d’encadrement des promotions à travers un accord interprofessionnel qui sera soumis à extension auprès de l’État ».

Les interprofessions reconnaissent que ce travail devra être partagé en amont avec les autres filières animales afin de ne pas générer de concurrence entre produits par effet de substitution. La loi devrait satisfaire cette ambition.

4. La position de votre commission

Alors que plusieurs députés ont émis le souhait d’abaisser le délai de publication de l’ordonnance de six à trois mois, la commission a adopté l’amendement présenté par votre rapporteur qui réduit ce délai à quatre mois afin de respecter l’équilibre entre l’urgence des mesures législatives prévues à cet article et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue mais technique.

En ce qui concerne le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, deux amendements de M. Richard Ramos et de plusieurs de ses collègues (ainsi qu’un amendement identique de M. Julien Dive) et des sous-amendements de votre rapporteur ont précisé le champ de l’ordonnance afin que les mesures à prendre s’appliquent également aux denrées alimentaires pour animaux de compagnie. Cette précision a répondu à une préoccupation commune à plusieurs députés.

La commission a adopté un amendement présenté par M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues précisant que les sanctions envisagées pour le respect du dispositif d’encadrement des promotions seront des sanctions administratives. Il conviendra d’ailleurs de préciser, en séance publique, la nature des sanctions prévues à l’article 10.

Enfin et à l’initiative de votre rapporteur, la commission a réparé un oubli du Gouvernement qui n’avait pas prévu le dépôt d’un projet de loi de ratification de l’ordonnance. En application du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

La commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.

* *

La commission examine, en discussion commune l’amendement CE2107 du rapporteur et les amendements identiques, CE101 de M. Dino Cinieri, CE158 de M. Grégory Besson-Moreau, CE297 de M. Vincent Rolland, CE302 de M. Jean-Yves Bony, CE399 de M. Vincent Descoeur, CE775 de Mme Émilie Bonnivard, CE901 de M. Antoine Herth, CE997 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1509 de Mme Monique Limon, CE1637 de M. Sébastien Jumel, CE1697 de M. Paul Molac, CE1748 de M. Dominique Potier, CE1830 de M. Nicolas Turquois et CE1920 de M. Thierry Benoit.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement CE2107 vise à porter le délai de publication de l’ordonnance de six à quatre mois.

Il est en effet urgent d’adopter ces mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Le délai proposé permet de respecter l’équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue, mais technique, qui doit être entrée en vigueur avant les négociations commerciales, qui débuteront au mois d’octobre.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE101 vise à réduire le délai de publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles de six à trois mois.

M. Grégory Besson-Moreau. Je me félicite que, tous bancs confondus, nos collègues souhaitent aller plus vite et plébiscitent les ordonnances !

M. Vincent Rolland. Le contenu des ordonnances étant assez finement précisé par l’article 9, notre souhait de ramener le délai de sa publication à trois mois s’explique de lui‑même.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement est défendu, je tiens à saluer au passage la subtilité du rapporteur !

M. Antoine Herth. Je souhaite demander au ministre si la « jurisprudence ferroviaire » s’appliquera aussi à notre texte : des éléments de la négociation pourront-ils être introduits au fil de la discussion ?

Mme Monique Limon. L’examen de ce projet de loi a malheureusement été repoussé de plusieurs semaines, alors qu’il est indispensable que ses dispositions entrent en vigueur avant le début des prochaines négociations commerciales.

Aussi cet amendement vise-t-il à ce que l’ordonnance soit prise dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi au lieu des six mois initialement prévus.

M. le président M. Roland Lescure. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur les amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis évidemment favorable à mon amendement qui reporte le délai à quatre mois, qui ferait tomber tous les autres. (Sourires.)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous comprenons le souci d’aller vite afin que ces dispositions s’appliquent aux négociations qui commenceront à la fin de l’année. Mais le Gouvernement a besoin de temps pour mener les consultations nécessaires et saisir pour avis l’Autorité de la concurrence.

C’est dans cet esprit que nous nous rallions à la proposition de compromis du rapporteur.

La commission adopte l’amendement CE2107.

En conséquence, les amendements identiques CE101, CE158, CE297, CE302, CE399, CE775, CE1637, CE1748, CE1830 et CE1920 tombent.

La commission en vient à l’amendement CE767 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Puisque le Gouvernement vient de faire un effort en réduisant le délai de prise des ordonnances, je propose que les mesures figurant dans cet article soient appliquées au bout d’un an au lieu de deux, soit en 2020 au lieu de 2021.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Laissons le temps au dispositif de prospérer, mais n’oublions pas d’en évaluer les effets ; un an me paraît un peu juste. C’est pourquoi mon avis est défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous avons absolument besoin d’un cycle annuel complet, c’est pourquoi les deux années d’expérimentation sont nécessaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE136 de M. Sébastien Leclerc.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte, il me semble qu’un taux de 10 % est suffisant. Il correspond aux coûts logistiques des distributeurs, actuellement non pris en compte dans le calcul du seuil de la revente à perte. Il s’agit des frais d’acheminement des produits de l’entrepôt de stockage au magasin, de mise en rayon dans les magasins et d’élimination des produits. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit de l’amendement CE1833 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Les dispositifs du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions ne concernent que les denrées alimentaires revendues en l’état.

Nous pensons qu’il convient d’aller plus loin afin d’étendre ces mécanismes aux produits issus de l’élevage, sauf en cas d’opposition du producteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La rédaction de l’article 9 n’exclut pas les produits de l’élevage de ces dispositifs et on voit mal quel serait l’intérêt d’en d’exclure les autres produits agricoles.

Pour que le mécanisme de péréquation de marges produise ses effets, il faut qu’il soit suffisamment large.

Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable ; la mesure n’est efficace que si elle couvre l’ensemble des denrées alimentaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1831 de M. Richard Ramos, qui fait l’objet du sous-amendement CE2113 du rapporteur.

M. Nicolas Turquois. Il est proposé aux alinéas 2 et 3 d’insérer après le mot : « alimentaires », les mots : «, y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, » ; c’est la pet food qui est visée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui remplace « familier » par « de compagnie », conformément au code rural et de la pêche maritime.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement tel que sous‑amendé par le rapporteur.

M. Nicolas Turquois. La notion d’animaux domestiques nous semblait pouvoir englober l’élevage, ce qui aurait posé des problèmes ; en revanche la mention des animaux de compagnie correspond bien à la définition.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement sous-amendé.

Elle se saisit de l’amendement CE1783 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Les fruits et légumes sont des produits spécifiques, dont la production dépend des conditions climatiques et la vente de la demande, assez erratique, des consommateurs. Ils sont par ailleurs soumis à la concurrence massive de pays voisins ou plus lointains. C’est la raison pour laquelle, depuis toujours, la vente à perte fait partie du modèle économique de la production de fruits et légumes. On me dit que la disposition que nous proposons est satisfaite par d’autres articles du projet de loi, mais nous souhaitons prévoir clairement cette exception pour les fruits et légumes – avec accord de l’interprofession et pour une période donnée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon avis est défavorable car votre demande est en effet satisfaite. En application du 6° de l’article L. 442-4 du code de commerce, l’interdiction de revente à perte ne s’applique pas aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. Cependant, lorsque l’ampleur ou la fréquence des promotions sur ces produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés, selon les termes de l’article L. 441-2 du même code un arrêté interministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations pour les produits concernés.

Ces dispositions ont ainsi été appliquées dans le secteur de la viande porcine : l’arrêté du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche prévoyait qu’en dehors des mois de janvier et de septembre – périodes historiques des promotions sur la viande fraîche de porc –, il n’était pas possible de mettre à la vente des produits dont le prix serait inférieur de 50 % au prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l’opération.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Dominique Potier. Je vois bien le scénario au mois d’août : pour un fruit ou un légume en excédent sur le marché, l’interprofession alerte le préfet ou la puissance publique qui prend donc rapidement les dispositions juridiques nécessaires. Pouvez-vous me confirmer que tout fonctionnera bien de cette façon ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

M. Martial Saddier. J’appelle votre attention sur la spécificité des fruits et légumes. Le rapporteur a pris l’exemple de la viande, mais ce n’est pas tout à fait la même chose… L’ancien directeur d’organisation de producteurs de fruits que j’ai été peut en témoigner, monsieur l’ancien président de coopérative : il y a un léger décalage entre le caractère périssable des denrées en question, qu’il faut donc rapidement vendre, et la réactivité administrative…

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CE1495 de Mme Éricka Bareigts, CE1162 de M. Max Mathiasin et CE1163 du même auteur.

Mme Delphine Batho. La première signataire de l’amendement CE1495 est notre collègue Éricka Bareigts. Nous souhaitons que le relèvement du seuil de revente à perte soit applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, également appelés produits de dégagement. Ces produits alimentaires sont vendus à des prix inférieurs à ceux de métropole, sont de moindre qualité et inondent les marchés en pénalisant les producteurs locaux. Il nous paraît important d’encadrer l’ordonnance, afin qu’elle prévoie bien la déclinaison en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion du relèvement du SRP.

M. Max Mathiasin. Nos amendements CE1162 et CE1163 poursuivent le même objectif. Nous voulons éviter l’appel d’air lié à ces produits à bas prix. L’élevage et l’agriculture ultramarins meurent à cause de ces produits de dégagement. Il ne s’agit pas d’empêcher les ménages d’acheter des aliments à moindre coût. Mais si les alinéas 2 et 3 de l’article 9 ne s’appliquaient pas aux produits venant en concurrence avec la production locale, ce serait en totale contradiction avec l’esprit et la lettre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La notion de produit « en concurrence avec la production locale » me semble juridiquement mal définie. Il vaut mieux prévoir un dispositif uniforme pour tous les produits, y compris ceux qui sont importés. Ainsi, les importateurs qui cassent les prix seront les premiers affectés par le dispositif. Mon avis sera défavorable, sous réserve des explications des ministres.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous souhaitons que l’application outre-mer des mesures de l’article 9 reste régie par l’ordonnance prise en application de l’article d’habilitation et après concertation des parties prenantes. Cela nous permettra d’y voir plus clair quant à la situation spécifique de chaque territoire et de chaque denrée. Il nous semble prématuré d’indiquer dans l’habilitation que le relèvement du SRP est d’ores et déjà prévu outre-mer.

Mme Delphine Batho. Madame la ministre, je ne comprends pas votre réponse. Sur un autre article, le ministre Stéphane Travert nous a tenu un discours différent… Affirmez-vous que l’ordonnance comprendra des « mesures balai » d’adaptation de l’ensemble du projet de loi aux outre-mer ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Uniquement pour l’article 9.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous ai dit ce matin que ce projet de loi s’appliquera outre-mer, comme toutes les lois de la République. Mais l’article 9 est un article d’habilitation à prendre des dispositions par ordonnance. Or, vous voulez modifier le contenu de l’ordonnance pour prévoir un seuil de revente à perte pour les produits de dégagement, produits à bas coût qui ne sont pas toujours vendus à leur prix de revient par les producteurs. Nous souhaitons prendre le temps de l’expertise et pouvoir apprécier les produits qui seront concernés. En effet, les produits de dégagement ne doivent pas tous être traités de la même façon, notamment pour des raisons de saisonnalité et afin de ne pas fragiliser les producteurs. Nous l’avons dit ce matin, les dégagements permettent parfois au producteur d’engranger un revenu – même minime – et de ne pas jeter la marchandise.

M. Max Mathiasin. Le plus souvent, ces produits servent de produits d’appel ! Le petit commerce est mort outre-mer. Ces ventes à perte – de gros volumes de poulets par exemple – permettent aux supermarchés et hypermarchés d’attirer le chaland et de vendre d’autres produits…

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. C’est bien notre rôle d’encadrer le contenu de l’ordonnance dans l’habilitation ! Si nous sommes tous d’accord pour inclure ce sujet, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas l’écrire, d’autant plus que l’on fait référence à l’article L. 425 du code de commerce, qui mentionne explicitement les producteurs locaux ; la « production locale » est donc bien légalement reconnue.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est l’expression « en concurrence avec la production locale » qui n’est pas définie.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il doit y avoir concertation sur la nature et le type de produits concernés. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas les fixer dans l’habilitation. Ce sera prévu par l’ordonnance en fonction des besoins et après appréciation de la valeur des produits dans chaque territoire ultramarin. Étant donnée la fragilité du tissu agricole et commercial outre-mer, mais également la fragilité du pouvoir d’achat de nombreux concitoyens ultramarins, nous souhaitons travailler ce dispositif dans le cadre d’une concertation avant d’intégrer certaines dispositions.

La commission rejette successivement les trois amendements.

Elle examine ensuite en discussion commune l’amendement CE1511 de Mme Monique Limon et les amendements identiques CE513 de M. Thibault Bazin et CE1086 de M. Jean-Claude Leclabart.

Mme Monique Limon. L’amendement CE1511 précise le champ de l’ordonnance concernant les opérations promotionnelles, en ajoutant les pourcentages annoncés par le Gouvernement : 34 % en valeur et 25 % en volume.

M. Thibault Bazin. La mention des promotions telle que prévue dans l’alinéa 3 est trop floue. L’amendement CE513 vise à encadrer les promotions, comme prévu par l’atelier 5 des EGA. De même, il faudrait préciser le champ d’application de ces mesures : les plafonds doivent correspondre à la valeur et au volume des produits à la sortie du magasin.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce sont effectivement les conclusions des États généraux de l’alimentation. J’émettrai un avis de sagesse, dans l’attente de connaître les intentions du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est particulièrement attaché aux conclusions des États généraux de l’alimentation s’agissant de l’encadrement des promotions – 34 % en valeur et 25 % en volume. Mais vos amendements posent un problème rédactionnel : l’insertion de ces proportions – de 34 et 25 % – dans l’habilitation risque de nous contraindre dans la rédaction ultérieure de l’ordonnance. Or, cette rédaction va être technique et nécessiter un travail approfondi. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. J’ai apprécié l’avis de sagesse du rapporteur, mais je ne trouve pas très sage de nous renvoyer aux ordonnances ! En effet, un coefficient – c’est-à-dire un multiplicateur entre le prix d’acquisition de la grande surface et le prix auquel elle revend – s’applique à certains types de denrées alimentaires. Il peut parfois aller jusqu’à deux.

Préciser qu’il s’agit du prix à la sortie du magasin ou se baser sur le prix d’achat peut radicalement changer les quantités sur lesquelles la promotion s’appliquera. Il s’agit donc d’une décision stratégique. Si nous transférons cette décision au Gouvernement, nous n’avons aucune garantie – sauf à ce que le ministre s’engage publiquement. Il nous faut prendre nos responsabilités et voter cet amendement.

L’amendement CE1511 est retiré.

La commission rejette les amendements CE513 et CE1086.

Elle se saisit ensuite, en discussion commune, des amendements identiques CE59 de M. Vincent Descoeur, CE75 de M. Dino Cinieri, CE1134 de M. Thierry Benoit et CE1214 de M. Rémy Rebeyrotte, des amendements identiques CE139 de M. Dino Cinieri, CE212 de M. Jérôme Nury, CE514 de M. Thibault Bazin, CE603 de M. Fabrice Brun, CE806 de M. Jean-Pierre Vigier, CE996 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1070 de M. Martial Saddier, CE1175 de M. Antoine Herth, CE1749 de M. Dominique Potier et CE1878 de M. Thierry Benoit, ainsi que des amendements CE1832 de M. Bruno Millienne et CE1168 de M. Jérôme Nury.

M. Vincent Descoeur. Notre amendement CE59 vise à compléter l’alinéa 3 afin que le projet de loi soit plus précis sur l’encadrement en valeur et en volume des promotions, qu’elles soient financées par le distributeur ou par le fournisseur. De même, les promotions visant des produits sous marque de distributeur doivent être concernées par cet encadrement en volume et en valeur.

M. Dino Cinieri. Le projet de loi doit être plus précis à propos de l’encadrement des opérations promotionnelles. C’est l’objet de l’amendement CE75.

M. Thierry Benoit. En France, depuis cinquante ans, la grande distribution porte une responsabilité vis-à-vis du consommateur : elle a banalisé les produits agricoles, devenus des denrées alimentaires. Elle fait des promotions à tout va et toute l’année : les consommateurs ont ainsi perdu tout repère. Or, c’est un fait, une bonne partie des produits agricoles est commercialisée par les grands magasins. Mais on ne vend pas des denrées alimentaires comme on vend de l’informatique ou du textile !

L’amendement CE1134 vise à encadrer strictement en volume et en valeur les promotions.

M. Rémy Rebeyrotte. Je suis favorable à un encadrement plus important des promotions. C’est l’objet de mon amendement CE1214.

M. Dino Cinieri. Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues. Ainsi, les denrées alimentaires subissant une modification du distributeur ou fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. L’amendement CE139 élargit l’encadrement des promotions à ces cas précis.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE212 complète l’amendement CE1168. Il précise la rédaction de l’article afin de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation : l’encadrement en valeur – 34 % de remise sur les produits – et en volume – 25 % du chiffre d’affaires – des opérations promotionnelles. Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent également être concernées. Il est nécessaire de prévoir un encadrement chiffré des promotions pratiquées afin d’imposer de véritables limites aux prix abusivement bas.

M. Fabrice Brun. Même causes, mêmes effets, l’amendement CE603 traite de l’indispensable encadrement en volume et en valeur des promotions, y compris pour les marques de distributeurs. Tout le monde s’y retrouvera, le producteur comme le distributeur.

M. Dominique Potier. Jérôme Nury a tout dit !

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1878 s’adresse toujours à la grande distribution. Elle travaille avec des industriels et finance de la recherche, du développement et de l’innovation. Je viens d’une région laitière puissante, la Bretagne, comme vous monsieur le ministre. La Manche et l’Ille-et-Vilaine sont voisins de champ, comme l’on dit chez nous !

Quand la grande distribution constate qu’un produit de marque – une crème dessert par exemple – se vend bien, que fait-elle ? Elle va voir les industriels et invente une marque de distributeur ! C’est la raison pour laquelle il faut encadrer les promotions sur ces marques. Je le dis haut et fort, et je l’écris, car je souhaite que cela fasse réagir hors de nos murs.

M. Bruno Millienne. Je suis d’accord avec mes collègues : les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent absolument être encadrées car le consommateur n’a pas à participer seul à cette réforme. C’est l’objet de notre amendement CE1832.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’habilitation permet d’encadrer les promotions financées par les fournisseurs et par les distributeurs, ainsi que celles sur les marques de distributeurs. Je fais confiance au Gouvernement pour que les différents champs cités, extrêmement importants, soient pris en compte dans les ordonnances. Mon avis sera défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable également car l’habilitation permet d’encadrer les promotions financées par les fournisseurs, par les distributeurs, ainsi que celles sur les marques de distributeurs. Les modalités de cet encadrement seront précisées par l’ordonnance sur la base d’un travail technique et d’une étroite concertation avec les parties prenantes.

M. Arnaud Viala. J’ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable – je ne sais à quel titre… – sur l’encadrement de la publicité comparative concernant les denrées alimentaires. Je souhaiterais que cela soit également pris en compte dans l’ordonnance.

Quand il s’agit de lessive, la publicité comparative peut avoir des vertus, mais elle est catastrophique pour les denrées alimentaires. Un exemple : à la télévision, lorsque vous comparez le prix du jambon, vous niez la différence entre un jambon produit selon des critères qualitatifs et un jambon industriel produit en très gros volume… Ce type de publicité est excessivement trompeur et ses conséquences sont extrêmement graves pour les producteurs. Je le sais, le sujet est complexe au regard du droit de la concurrence, mais, alors que vous demandez au Parlement de vous habiliter à légiférer par ordonnance, vous ne devez pas exclure ce champ de la réflexion.

M. Thierry Benoit. À ce stade de nos travaux, les réponses de Mme la ministre ou du rapporteur sur des sujets aussi importants m’inquiètent… Les travaux des États généraux de l’alimentation ont fait naître une espérance énorme dans le pays, notamment chez les agriculteurs. Depuis hier soir, nous nous penchons sur les contrats, les sanctions, les habilitations.

J’estime que les avancées sont insuffisantes pour améliorer les revenus des agriculteurs et rééquilibrer les relations avec les industriels, mais surtout avec la grande distribution et les centrales d’achat. Peut-être l’examen des articles suivants me donnera-t-il tort… Je veux bien faire confiance au Gouvernement, à M. le ministre de l’agriculture – que je connais un peu – et à Mme la secrétaire d’État – que je ne connais pas. Mais, à ce stade, je suis inquiet, les réponses apportées sur les sujets cruciaux n’étant pas à la hauteur des enjeux.

M. Jérôme Nury. Je partage ces inquiétudes, notamment par rapport aux marques de distributeurs. Mme la secrétaire d’État a précisé que l’ordonnance « permet » de les inclure, mais n’affirme pas qu’elle va les concerner. L’engagement du Gouvernement doit être beaucoup plus ferme car la rédaction des ordonnances échappera au Parlement. Votre bonne foi ne peut suffire car nous savons bien que la grande distribution réalise ses marges sur ces marques. Vous devez plus clairement vous engager à ce sujet !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Dans l’esprit des EGA, l’encadrement des promotions concernera bien l’ensemble des denrées alimentaires, y compris les marques de distributeurs. Je vous confirme notre intention de l’inscrire dans l’ordonnance.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine en discussion commune les amendements identiques CE1182 de M. Gilles Lurton, CE1221 de Mme Graziella Melchior et CE1638 de M. Sébastien Jumel, les amendements identiques CE2071 de M. Richard Ramos et CE2067 de M. Julien Dive, qui font l’objet du sous-amendement CE2122 de M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, les amendements identiques CE1512 de Mme Monique Limon et CE1915 de M. Thierry Benoit.

M. Julien Dive. Notre amendement CE1182 vise à élargir l’encadrement en valeur et en volume des promotions à toutes les denrées alimentaires.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1221 précise que les promotions concernent tous les aliments sans restriction, y compris les aliments pour chiens et chats.

M. André Chassaigne. Les « denrées alimentaires » sont un terme restrictif puis qu’il ne s’agit que des produits ingérés par les êtres humains. Par ailleurs, le terme de « denrées » est également restrictif, car il n’inclut pas, par exemple, les huiles végétales. Si nous souhaitons que ces dispositions s’appliquent largement, il faut remplacer « denrées alimentaires » par « denrées et produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ». L’amendement CE1638 permet de résoudre ces deux difficultés. Je ne doute pas que je vous aurai convaincus !

M. Julien Dive. M. Chassaigne vient d’exposer partiellement l’esprit de cette modification. Pour autant, l’alimentation animale comprend à la fois l’alimentation des animaux familiers et celle des bestiaux – farines animales par exemple. Notre amendement CE2067 – qui a été sous-amendé par le rapporteur – ne vise que l’alimentation destinée aux animaux familiers. C’est un pan particulier de l’industrie agroalimentaire – la filière des pet food – qui contribue à l’équilibre de notre balance commerciale et représente 6 500 emplois directs.

M. Nicolas Turquois. Je me trouve encore à défendre l’amendement CE2071 de mon collègue Ramos. Être associé systématiquement aux animaux domestiques pourrait compromettre ma carrière politique… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable aux amendements CE2071 et CE2067 sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CE2122. Il vise à substituer à la notion d’« animal familier », qui n’est pas définie dans le code rural et de la pêche maritime, celle d’« animal de compagnie », précisée à l’article L. 214-6.

M. Éric Bothorel. L’amendement CE1512 vise à préciser l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l’ensemble des aliments, sans restrictions. Je propose d’insérer à l’alinéa 3 « y compris des produits destinés à l’alimentation animale ». Je pensais donner le nom de mon chien – Kawabunga – à cet amendement, comme cela tout le monde le connaîtra !

Suite à l’intervention de ma collègue bretonne, je me souviens que dans les Côtes d’Armor – chez moi – certains députés expliquaient il y a quelques semaines aux agriculteurs qu’ils n’auraient pas leur mot à dire sur le projet de loi, puisque tout serait modifié par ordonnance. Je n’ai pas l’impression que cette commission fait du tricot depuis hier soir ! J’ai le sentiment qu’on avance. Je ne sais pas où l’on arrivera, mais la loi se fait ici et les débats se poursuivront dans l’hémicycle.

M. le président Roland Lescure. Après la fille de M. Jumel, nous connaissons désormais le chien de M. Bothorel. Cette commission travaille en famille !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est également favorable aux amendements CE2071 et CE2067, tels que sous-amendés par le rapporteur.

M. André Chassaigne. J’admire votre faculté à faire évoluer la sémantique ! Par définition, les denrées alimentaires ne concernent que les produits ingérés par des êtres humains. Je comprends que vous préfériez adopter les amendements venant de certains groupes politiques… Mais, sur le fond, cette modification est restrictive puisqu’elle ne concerne que les animaux de compagnie.

La commission rejette les amendements CE1182, CE1221 et CE1638.

Elle adopte le sous-amendement CE2122, puis les amendements CE2071 et CE2067 ainsi sous-amendés.

En conséquence, les amendements CE1512 et CE1915 tombent.

La commission en vient à l’amendement CE141 de M. Sébastien Leclerc.

M. Vincent Rolland. Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé de prévoir, pour non-respect des dispositions contenues à l’article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales, celle-ci étant rarement appliquées.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les articles 9 et 10 ne précisent pas si les dispositions seront sanctionnées par des sanctions administratives ou pénales. Il s’agit d’une précision nécessaire. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement prévoit en effet que les dispositions relatives à l’encadrement des promotions couvertes par l’objet des ordonnances prévues à l’article 9 du projet de loi soient assorties de sanctions administratives. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE5 de M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Pour contourner l’interdiction de la vente à perte, il arrive que des grandes surfaces accordent des réductions très importantes sur des achats à venir, sous condition de l’achat préalable d’un même produit. Vu l’ampleur des remises accordées, cette promotion s’apparente à une vente à perte. Il convient donc de mieux encadrer ces pratiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’avis du Gouvernement est défavorable car l’habilitation n’est pas restrictive. Elle permet déjà d’encadrer l’intégralité des promotions, qu’elles soient immédiates ou différées. Par ailleurs, la faisabilité technique de l’encadrement des promotions différées n’est pas avérée.

M. Rémi Delatte. Je ne suis pas sûr que vous répondiez au problème que soulève mon amendement. J’ai l’exemple récent d’une grande surface qui, pour un achat au rayon vins et spiritueux, a proposé une réduction importante sur l’achat suivant effectué dans le même rayon. Cela s’assimile bien à de la vente à perte. Et on sait que, souvent, c’est le producteur qui pâtit de ces pratiques. Je préfère donc la sagesse de M. le rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau. Il ne me semble pas que le texte encadre la question des promotions différées, et il serait donc souhaitable que la ministre nous donne davantage d’explications.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous citez l’exemple d’une promesse de réduction sur un achat ultérieur : dans ce cas, la question qui se pose est de savoir si, techniquement, l’encadrement de la promotion doit porter sur la première vente ou sur la seconde, ce qui n’a pas encore été arrêté. C’est la raison pour laquelle l’habilitation, telle qu’elle est rédigée, n’est pas restrictive, car nous devons retravailler sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE408 de M. Vincent Descoeur, CE422 de Mme Véronique Louwagie et CE1272 de M. Pierre
Morel-À-L’Huissier.

M. Vincent Descoeur. L’encadrement des promotions est une disposition bienvenue, mais il serait souhaitable qu’elle s’applique par produit et que des engagements chiffrés soit inscrits dans la loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà abordé la question de l’encadrement des promotions, et je fais confiance au Gouvernement pour respecter l’esprit des EGA. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous restons très attachés à l’esprit des EGA, qui sera inscrit dans l’ordonnance, et nous sommes donc défavorable à l’amendement.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CE2027 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il vise à inscrire dans la loi que le projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, ce qui avait été oublié dans le texte original.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement fort utile.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La commission examine les amendements identiques CE1193 de M. Antoine Herth et CE1799 de M. Dominique Potier.

M. Antoine Herth. Cet amendement a pour objet de durcir et d’uniformiser les sanctions applicables à la vente à perte.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Les entreprises ayant commis une infraction de revente à perte encourent une amende pénale de 75 000 euros, ce qui correspond à la fourchette haute de la majorité des amendes administratives prévues par le code de commerce. Compte tenu de la gravité des faits, le Gouvernement souhaite que le dispositif soit maintenu dans la sphère pénale. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE448 de Mme Barbara Bessot Ballot et CE1964 de M. Charles de Courson

Mme Barbara Bessot Ballot. L’objectif est d’empêcher que le revenu des producteurs et fournisseurs soit amputé de frais qui relèvent de la mission du distributeur. La loi Galland et la loi Dutreil ont déjà abordé la question des marges arrière, ou rétrocessions, que la grande distribution fait peser sur ses fournisseurs.

M. Antoine Herth. Dans le même esprit, notre amendement précise la manière dont est calculé le seuil de revente à perte (SRP), puisque ces « avantage financiers » qui ont été introduits par la loi de 2005 compliquent le contrôle de ces seuils de revente à perte et empêchent de les corriger. Nous souhaitons donc supprimer cette notion d’avantages financiers consentis par le vendeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est vrai que les contours de cette notion sont flous, mais une telle suppression ne conduira pas à la disparition de ces pratiques. En outre, supprimer cette minoration dans le calcul du SRP conduira de fait à le relever davantage. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Les règles applicables avant la loi du 2 août 2005 avaient conduit à une inflation significative. Par ailleurs, les services du ministère de l’économie et des finances sont parfaitement capables de contrôler ce SRP, tel que la loi détermine son calcul.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle en vient à l’amendement CE1104 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je propose d’étendre aux produits agricoles le principe de l’interdiction de la vente à perte.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Un tel mécanisme est excessivement complexe à appliquer aux produits agricoles, et ses effets collatéraux difficiles à anticiper. Il n’y a pas, dans ce domaine, un prix mais une multitude de prix. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’article L. 442-9 du code de commerce prévoit déjà une action en responsabilité en cas de prix de cession abusivement bas, dispositions que l’article 10 du présent projet de loi entend précisément élargir. Avis défavorable.

M. André Chassaigne. Je préfère les arguments que m’oppose la ministre à ceux du rapporteur…

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1207 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Il s’agit d’introduire une exception à l’interdiction de la vente à perte pour les produits saisonniers, par exemple les dindes de Noël.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Certaines productions – le porc, les fruits et légumes – ont besoin de pouvoir être dégagées à certains moments, et la rigidité introduite par cet amendement serait contreproductive dans ces filières. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

1. L’état du droit

L’article 10 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances le titre IV du livre IV du code de commerce, intitulé « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ». Ses dispositions s’attachent à réprimer les pratiques révélatrices d’un rapport de forces déséquilibré entre les partenaires commerciaux, concourant ainsi à assurer la protection de l’ordre public économique. Plus précisément, cette partie du code de commerce comprend un chapitre préliminaire consacré à la commission d’examen des pratiques commerciales ; un chapitre 1er relatif à la transparence des relations commerciales ; un chapitre II portant sur les pratiques restrictives de concurrence, et enfin un chapitre III traitant des autres pratiques prohibées.

Le titre IV du livre IV du code de commerce a fait l’objet de nombreuses réformes successives, parmi lesquelles figurent les réformes suivantes : la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales ; la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ; la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; la loi n° 2015-988 du 6 août 2015 la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; et récemment la loi n° 2009-1524 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette dernière a eu pour ambition d’encadrer les relations commerciales entre les professionnels, notamment entre les grossistes et les distributeurs qui se sont vus reconnaître la possibilité de conclure un contrat-cadre pour une période maximale de trois années.

a. Les règles de facturation

Les règles de facturation font référence aux conditions de règlement entre partenaires commerciaux. Les conditions de règlement doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, comme le prévoit l’article L. 441-6 du code de commerce. Conformément au neuvième alinéa de l’article L. 441-6, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture ». Ainsi, le renvoi au code général des impôts ne vise que les hypothèses de facture périodique telles que définies par ce code.

Le plafonnement des délais de paiement a été introduit par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle a prévu des dispositions dérogatoires aux délais de droit commun, notamment pour les denrées alimentaires, eu égard à leur caractère périssable. Plus précisément, le délai de paiement des produits périssables, tels que les plats cuisinés, les viandes et poissons congelés est de trente jours après la fin de la décade de livraison. Pour la viande fraîche, le délai est de vingt jours après la livraison.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation précitée, le manquement au respect des délais de paiement est susceptible d’être sanctionné par une amende. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d’euros. En effet, il est à noter que l’article L. 441-6 dispose que « sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I ». Sont également interdites les clauses ou les pratiques qui ont pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

b. Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Ainsi, elles revêtent une importance prééminente dans l’équilibre des relations commerciales en ce qu’elles s’attachent notamment à définir les critères et les modalités de détermination des prix.

L’établissement d’un barème de prix n’est pas obligatoire pour les produits agricoles dans la mesure où les prix sont soumis à des fluctuations de cours. Concernant les réductions de prix, les conditions générales de vente doivent faire figurer le montant et les modalités selon lesquelles un acheteur peut bénéficier de réductions de prix qui peuvent consister en des rabais, des ristournes ou des remises. La Cour de cassation affirme constamment que les rabais et les ristournes accordées à titre occasionnel et donc promotionnel font partie des informations communicables au distributeur.

De plus, il existe des conditions générales de vente catégorielles qui permettent à tout producteur, prestataire de services ou grossiste d’établir des conditions différenciées selon les catégories d’acheteur. En ce sens, un fournisseur peut établir différentes conditions en fonction de catégories d’acheteur définies selon des critères objectifs. L’instauration de ces catégories ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation entre fournisseur et distributeur ou constituer un abus de position dominante. Il est possible d’établir, au sein d’une même catégorie, des conditions particulières de vente selon que l’acheteur est un grossiste, une grande surface alimentaire ou un opérateur de vente à distance (commerce en ligne notamment).

Par ailleurs, il convient de relever que le non-respect de l’obligation de communication des conditions générales de vente à la demande de l’acheteur est une pratique restrictive de concurrence, sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce.

c. La négociation commerciale annuelle

Les relations contractuelles entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, et entre les fournisseurs et les grossistes se cristallisent au moment de la signature de la convention unique annuelle, qui résulte de la négociation commerciale annuelle.

L’article L. 441-7 du code de commerce oblige les fournisseurs à conclure avec les distributeurs une convention unique, comprenant le plan d’affaires c’est‑à‑dire :

– les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix ;

– les conditions dans lesquelles le distributeur ou le grossiste s’oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur, et qui ne relève pas des obligations d’achat et de vente ;

– les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

Cette convention doit être conclue avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée ouvre la possibilité aux fournisseurs de conclure avec les distributeurs ou les grossistes un contrat‑cadre d’une durée maximale de 3 ans.

Le terme de fournisseur recouvre à la fois celui de producteur, de prestataire de services, de grossiste ou d’importateur. Une centrale d’achat est qualifiée de prestataire de services.

Toutefois, les dispositions relatives à la convention unique ne sont pas applicables aux produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, alinéa 1, du code de commerce aux termes duquel « pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l’occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux‑ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d’un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier ». Conformément à l’article D. 441-2 du code de commerce, sont concernés par ces dispositions les fruits et légumes, les viandes issues de volailles et de lapin, les œufs et les miels.

En application de l’article L. 441-7-1, les relations entre fournisseurs et grossistes bénéficient d’un formalisme allégé.

Le recours nécessaire à un contrat écrit de vente par le fournisseur procède de la volonté de protéger les producteurs contre les pratiques de distributeurs visant à obtenir des rabais, remises ou ristournes sans contrepartie équitable. Néanmoins, l’objectif de ce dispositif est contourné dans les faits par les pratiques commerciales des grands distributeurs.

d. Les pratiques commerciales restrictives de concurrence

L’article L. 442-6 établit la liste des treize pratiques qui constituent une pratique restrictive de concurrence, parmi lesquelles le fait :

– d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu (1°) ;

– de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (2°) ;

– d’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage préalable à la passation d’une commande (de marchandise ou de services) sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat ou sur un service (3°) ;

– d’obtenir ou de tenter d’obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix et les conditions de vente sous la menace d’une rupture brutale des relations commerciales (4°) ;

– de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis (5°). Initialement, cette disposition visait à lutter contre des déréférencements abusifs par les distributeurs ;

– de procéder au refus ou au retour de marchandises ou de réduire d’office du montant de la facture des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises (8°) ;

– de régler ou facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu (12°)

Deux pratiques ont été ajoutées à la liste des pratiques répréhensibles par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée :

– imposer une clause de révision de prix ou une clause de renégociation du prix, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de service qui sont l’objet de la convention (7°) ;

– soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités de retard de livraison en cas de force majeure (13°).

Ces pratiques engagent la responsabilité civile de l’auteur, qu’il soit producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers.

Il n’est pas nécessaire de rechercher l’objet ou l’effet anticoncurrentiel de ces pratiques sur le marché pour qu’elles soient qualifiées de pratiques restrictives de concurrence et non de pratiques anticoncurrentielles. Il est à noter que le champ d’application de l’article L. 442-6 est très large puisqu’il vise toutes les activités de production, de distribution et de services. Dans sa décision QPC du 13 mai 2011, Société Système U Centrale nationale et autre ([36]), le Conseil constitutionnel a affirmé la constitutionnalité de l’article L. 442-6, estimant qu’« eu égard aux objectifs de préservation de l’ordre public économique qu’il s’est assignés, le législateur a opéré une conciliation entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales ». C’est au législateur qu’il revient de déterminer les contours de l’ordre public économique, le Conseil se bornant à contrôler la proportionnalité de la conciliation opérée par la loi. La préservation de l’équilibre des relations commerciales est une composante de cet ordre public économique.

En ce sens, les clauses relatives au prix sont susceptibles de constituer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La notion de déséquilibre significatif revêt un intérêt majeur dans la fixation de l’équilibre des relations entre les fournisseurs et la grande distribution. Conformément à la jurisprudence, un tel déséquilibre doit être apprécié au regard du contrat pris dans sa globalité.

Dans sa décision QPC du 13 janvier 2011, Établissements Darty et Fils ([37]), le Conseil constitutionnel affirme que l’existence d’un déséquilibre significatif est susceptible de constituer une infraction sanctionnée sous la forme d’une amende civile. Plus largement, le Conseil estime que le maintien de l’ordre public dans l’équilibre des relations commerciales laisse au législateur la possibilité d’assortir la violation de certaines obligations d’une amende civile, à la condition de respecter les exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.

Dans un récent arrêt du 25 janvier 2017 ([38]), la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015 qui avait condamné la société Le Galec à restituer à 46 fournisseurs 61 millions d’euros de ristournes de fin d’année. Par cette décision, la Cour de cassation affirme, au moyen d’une interprétation constructive de l’article L. 442-6, que le déséquilibre significatif permet un contrôle judiciaire du prix. Elle procède ainsi au renforcement du contrôle des pratiques constituant un déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs. Cette interprétation jurisprudentielle restrictive, favorable à une intervention du juge dans la construction de l’équilibre contractuel, doit orienter l’action du législateur dans le projet de loi ([39]).

e. La pratique des prix de cession « abusivement bas »

L’article L. 442-9 du code de commerce dispose qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas ». L’appréciation du caractère abusivement bas du prix pratiqué s’effectue au regard du prix de revient du vendeur. Sont principalement visés les prix effectués par les distributeurs sur les produits fabriqués ou transformés par eux. C’est pour cette raison que ces pratiques ne sont pas couvertes par l’interdiction de la revente à perte car il n’y a pas « revente » de produits en l’état.

Cette pratique peut être sanctionnée si elle a pour objet ou pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. De plus, elle doit revêtir un caractère permanent et étendu. La DGCCRF et l’Autorité de la concurrence constatent l’existence de ces pratiques dans les conditions fixées par l’article L. 450-1 du code de commerce.

L’application de l’article L. 442-9 est subordonnée à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Conformément à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, une telle situation « affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 441-2-1 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé ».

La responsabilité civile du vendeur est également engagée s’il exige de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas. Ce ne sont pas les prix de première cession qui sont visés mais ceux qui interviennent dans les contrats postérieurs. Cette disposition est destinée à éviter que, dans une situation d’envolée des prix des matières premières agricoles, le transformateur de ces matières premières soit empêché de répercuter cette hausse dans ses tarifs.

2. Le projet de loi

Cet article prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce (alinéa premier).

L’alinéa 2 (1°) prévoit largement de réorganiser ce titre et de clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant, le cas échéant, à d’autres codes.

L’alinéa 3 (2°) prévoit de clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts et de modifier en conséquence les sanctions relatives aux manquements à ces règles.

L’alinéa 4 (3°) prévoit de préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, et plus précisément les références applicables aux critères et aux modalités de détermination des prix avec le code rural et de la pêche maritime.

L’alinéa 5 (4°) prévoit de simplifier les dispositions relatives aux conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services et entre les fournisseurs et les grossistes. Le Gouvernement demande également à préciser le régime des avenants à ces conventions.

L’alinéa 6 (5°) habilite le Gouvernement à simplifier et à préciser les définitions des pratiques visées à l’article L. 442-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales et les voies d’action en justice y afférentes.

L’alinéa 7 (6°) prévoit d’étendre le champ d’application de l’action en responsabilité telle que prévue par l’article L. 442-9 concernant la pratique des prix abusivement bas.

L’étude d’impact ne donne pas le détail du contenu des ordonnances à prévoir. Le Gouvernement n’a pas été en mesure de donner au rapporteur des informations sur les mesures qu’il envisage de prendre en dehors de mesures de clarification et de simplification « à droit constant ».

3. La position de votre rapporteur

Le projet de loi s’attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l’équité et de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur visé suppose de modifier les dispositions pertinentes du titre IV du livre IV du code de commerce.

Les finalités assignées à cette habilitation résident dans l’amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l’efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l’alimentation.

Le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire suppose de remédier aux dysfonctionnements des négociations commerciales. La logique initiée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n’a pas été poussée à son terme. Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce.

Les modifications apportées au titre IV du livre IV doivent être conçues à l’aune de l’esprit général du projet de loi, à savoir le renforcement de la place du producteur et des OP dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes à ces relations, ce qui repose sur une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs agroalimentaires.

À cet égard, il faut considérer le développement des centrales d’achat basées à l’étranger et leur capacité à négocier des produits achetés et vendus en France. Ce phénomène se caractérise par le contournement des règles de droit économique applicable en France. Dès lors, les modifications portant sur le titre IV du livre IV doivent s’attacher à dissuader les opérateurs de recourir aux services proposés par ces centrales d’achat.

Plus largement, il importe de remédier à l’inefficacité manifeste du droit des pratiques restrictives de concurrence prévues par l’article L. 442-6 du code de commerce. En ce sens, dans son rapport publié en janvier 2018 sous la codirection de M. Guy Canivet de M. Frédéric Jenny, le club des juristes a formulé des propositions tendant à réformer le droit des pratiques restrictives de concurrence. D’ailleurs, les auteurs du rapport ont pris acte des EGA, « destinés, dans le contexte d’une nouvelle crise, à répondre à un double impératif d’assurer un revenu décent aux agriculteurs tout en répartissant plus équitablement la valeur dans la chaîne de l’industrie agroalimentaire » pour mettre en doute l’efficacité des pratiques restrictives de concurrence. Néanmoins, le Club des juristes relève que « dans le cadre des États généraux de l’alimentation réunissant l’ensemble les producteurs, des transformateurs et des distributeurs du secteur, aucun de ces opérateurs n’a demandé la suppression de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence et en particulier de l’interdiction de la revente à perte, estimant au contraire, avec une quasi-unanimité, que ces dispositions devaient être réaménagées, notamment en s’appuyant sur un renforcement des dispositions encadrant les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs (L. 442-7 et suivants du code de commerce, L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ». C’est souligner que l’heure est à une actualisation des dispositions du code de commerce à l’aune du renforcement de l’équité au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La proposition de directive publiée le 12 avril 2018 par la Commission européenne devrait concourir pleinement à la réalisation de cet objectif.

En ce sens, l’esprit général de la proposition de directive précitée réside dans l’encadrement des pratiques commerciales déloyales. Il doit être pris en compte dans la rédaction des ordonnances, en ce qu’il témoigne d’une volonté commune d’action partagée par l’Union européenne et le législateur français. Cette directive devra faire l’objet de mesures législatives et règlementaires de transposition dès lors qu’elle aura été adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Sont visées expressément les pratiques qui ont cours entre un distributeur doté d’un poids économique important sur le marché, et un fournisseur doté d’une moindre capacité d’influence dans les négociations. Ainsi, la proposition de directive s’attache pertinemment à rééquilibrer les rapports de forces entre des acteurs pourvus d’un pouvoir de marché significativement inégal.

À cet égard, dans le respect des règles de droit de la concurrence applicables au marché intérieur, le projet de texte européen envisage de prohiber les pratiques suivantes :

– les annulations de commande en dernière minute ;

– les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats ;

– le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés.

Par ailleurs, il est prévu que les pratiques mentionnées ci-dessous ne seront admises que si elles sont définies en des termes clairs et univoques par les parties :

– le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues ;

– le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d’approvisionnement portant sur des denrées alimentaires;

– le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l’acheteur.

Il ressort clairement de ces propositions que les relations entre les professionnels du secteur agroalimentaire doivent être davantage encadrées, ce qui nécessite notamment de limiter les possibilités de pratiquer des réductions de prix. La convention unique entre fournisseur et distributeur ou prestataire de services doit dès lors être repensée à l’aune d’une meilleure prise en considération des intérêts économiques des producteurs. Il s’agit là d’un instrument privilégié de revalorisation des produits alimentaires et, en somme, de concrétisation de l’économie générale du projet de loi.

Les règles de facturation (2°) sont l’un des éléments structurants de la relation entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, et entre les fournisseurs et les grossistes. Les délais de paiement des denrées alimentaires sont dérogatoires au droit commun, compte tenu de leur caractère périssable. Coexistent ainsi des délais de paiement différenciés selon que la denrée considérée est périssable ou non. Cette hétérogénéité est source de complexité juridique. Par ailleurs, le montant des amendes pourrait être augmenté afin de renforcer leur vocation dissuasive. La proposition de directive précitée prévoit l’interdiction de la pratique consistant pour un acheteur de produits périssables à payer son fournisseur au-delà d’un délai de trente jours après réception de la facture d’achat ou après réception desdits produits. Les conditions générales de vente (3°) comprennent les éléments constitutifs de la relation commerciale, notamment les barèmes de prix unitaire et les réductions de prix. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des opérations commerciales telles que prévus par l’article 9 du projet de loi concourent à renforcer les obligations pesant sur l’acheteur dans sa pratique de réduction de prix. De plus, l’article 1er du projet de loi dispose que le contrat écrit proposé par le producteur comprend nécessairement des clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix, prenant en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production agricole ou à l’évolution de ces coûts. Il convient de préciser la disposition selon laquelle le barème de prix n’est pas obligatoire pour les produits eu égard aux fluctuations de cours. Enfin, les dispositions relatives aux conditions selon lesquelles un acheteur peut bénéficier de réductions de prix doivent être strictement encadrées afin de préserver la valeur des produits agricoles commercialisés.

La convention unique conclue entre le fournisseur et le distributeur (4°) établit notamment les conditions de l’opération de vente des produits, parmi lesquelles figurent les réductions de prix. Le projet de loi s’attache à renforcer la place du producteur dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. Sera-t-il suffisant pour assurer un équilibre face à la distribution ?

Les pratiques restrictives de concurrence consacrées par l’article L. 442-6 du code de commerce (5°) font l’objet d’une jurisprudence abondante et éminemment constructive. L’appréciation jurisprudentielle développée par la Cour de cassation illustre le rôle croissant du juge judiciaire dans la définition et la préservation de l’équilibre des relations commerciales. À ce propos, l’affirmation du contrôle judiciaire du prix par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 25 janvier 2017, Le Galec, invite à adopter des définitions rigoureuses des pratiques restrictives de concurrence. Cette rigueur se justifie par la nécessité de contrecarrer les pratiques de la grande distribution et, in fine, de concourir à une répartition juste de la valeur économique des produits tout au long de la chaîne de valeur alimentaire. Eu égard au rôle prégnant du juge dans la garantie de l’ordre public économique, il convient également de préciser les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent donner lieu à la mise en œuvre d’actions en justice.

Le champ d’application de l’action en responsabilité prévue par l’article L. 442-9 du code de commerce (6°) revêt un caractère limité. En effet, l’engagement de la responsabilité du fait de la pratique de prix de cession abusivement bas est subordonné à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Il en résulte que l’article L. 442-9 est rarement mis en œuvre. En ce sens, il conviendrait de supprimer la condition afférente à la situation de crise conjoncturelle.

4. La position de votre commission

La commission a adopté l’amendement présenté par M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues réduisant le délai habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances de neuf à six mois.

Elle a par ailleurs adopté quatre amendements du Gouvernement qui prévoient de compléter l’habilitation afin de lui permettre de simplifier les modalités de détermination des sanctions prévues au III de l’article L. 442‑6 du code de commerce. Une telle simplification est nécessaire notamment s’agissant de la règle, qui soulève des difficultés pratiques de mise en œuvre, selon laquelle le montant de ces sanctions, lorsqu’elles ne sont pas forfaitaires, doit être calculé sur la base des sommes indûment perçues ou proportionné aux avantages tirés du manquement.

La commission a adopté l’article 10 ainsi modifié.

* *

La commission examine en discussion commune les amendements identiques CE516 de M. Thibault Bazin, CE604 de M. Fabrice Brun, CE807 de M. Jean-Pierre Vigier, CE902 de M. Antoine Herth, CE 1 078 de M. Martial Saddier, CE1215 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1894 de M. Thierry Benoit et l’amendement CE60 de M. Vincent Descoeur.

M. Thibault Bazin. Afin que le Gouvernement mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales 2019, il vous est proposé de raccourcir de neuf à trois mois le délai d’habilitation.

M. Antoine Herth. Il y a deux manière de lutter contre des ordonnances, soit en rallongeant tellement le délai d’habilitation qu’elles ne sont jamais appliquées, soit en raccourcissant ce délai pour le porter à une date la plus proche possible du débat parlementaire…

M. Martial Saddier. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse nous éclairer au mieux et le plus rapidement possible.

M. Rémy Rebeyrotte. Je retire mon amendement.

L’amendement CE1215 est retiré.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons pour notre part d’abaisser ce délai à six mois.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements visent à raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement afin que les changements législatifs entrent en vigueur avant les négociations commerciales pour l’année 2019. Je laisse le Gouvernement juge : sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cette réduction du délai ne nous semble pas raisonnable compte tenu du caractère technique du texte et des consultations nécessaires. Nous avons conscience que le délai de neuf mois est long, et nous avons, comme vous, la volonté que ces dispositions entrent en vigueur avant le prochain cycle de négociations. Nous serions donc prêts à transiger pour un délai de six mois.

M. Thibault Bazin. Nous débattons ce texte en procédure accélérée. Le temps que nous l’examinions len séance, qu’il aille ensuite au Sénat et que la CMP se réunisse, est-on assurés que la loi pourrait être définitivement adoptée le 30 juin ? Dans ce cas, un délai de six mois peut convenir ; sinon, il faudra le raccourcir davantage.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’examen du texte par votre assemblée a été décalé à cause de la loi ferroviaire, mais l’examen au Sénat aura lieu aux dates convenues, lesquelles avaient été fixées pour que nous soyons prêts pour les négociations commerciales. Il n’y a donc pas de difficulté particulière.

M. Thibault Bazin. Nous retirons nos amendements au profit de l’amendement CE60 de M. Descoeur, qui propose un délai de six mois.

Les amendements CE516, CE604, CE807, CE902, CE 1 078 et CE1894 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE60.

Elle examine l’amendement CE449 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. On écoute rarement ceux qui ont l’expérience des négociations dans la grande distribution et qui pourraient vous parler des pratiques de voyou qui ont cours dans les box de négociations, ce que les représentants de la grande distribution ne vous raconteront jamais. À cet égard, le SRP est une spécificité française, qui n’existe pas dans les autres pays, et nous aurions d’autres moyens d’arriver au même résultat, notamment ceux que je suggérais dans l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure.

Quant au présent amendement, il propose de sacraliser le juste prix de la matière première pour les produits agricoles, selon une pratique qui existe pour toute l’épicerie sèche.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai hélas, moi aussi, connu les pratiques tordues qui ont cours dans les box de négociation et la façon odieuse dont peuvent se comporter certains négociateurs, jusqu’à vous donner des envies de violence. Je suis d’accord avec vous : il faut encadrer certaines pratiques.

Le présent amendement précise le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix prennent en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l’évolution de ces coûts. Je pense qu’il n’est pas nécessaire à ce stade de détailler le champ d’habilitation du Gouvernement quant à la précision des conditions générales de vente. En effet, il est déjà indiqué dans le dispositif que les conditions générales de vente devront prendre en compte « les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix ». Cette rédaction recouvre déjà les coûts pertinents de production et l’évolution de ces coûts.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CE2087 du Gouvernement.

Elle examine ensuite l’amendement CE2129 du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à simplifier les modalités d’établissement des sanctions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune, les amendements CE1513 de Mme Monique Limon, CE1133 de M. Thierry Benoit et CE1224 de Mme Graziella Melchior.

M. Éric Bothorel. La loi de modernisation de l’économie a créé la notion de déséquilibre significatif sans en définir les termes. Le présent amendement vise donc à préciser cette définition dans l’ordonnance.

M. Thierry Benoit. Mme Annick Le Loch, ancienne députée du Finistère, et moi‑même avions commis un rapport sur l’élevage, qui mettait en évidence cette notion de déséquilibre significatif, que nous proposons d’inscrire dans le texte.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est proposé d’ajouter la référence à la notion de déséquilibre significatif à l’alinéa 6.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de clarifier cette notion qui est protectrice de l’équilibre des relations commerciales et dont la définition actuelle permet de couvrir une diversité remarquable de situations et de donner lieu à un contrôle extensif du juge judiciaire. En ce sens, je tiens à souligner que, dans l’arrêt Galec, la Cour de cassation a affirmé que la rédaction actuelle de la notion de déséquilibre significatif ouvre au juge la possibilité de contrôler le prix. Cette jurisprudence va dans le sens d’un rééquilibrage des relations commerciales. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Dix années de construction jurisprudentielle permettent de définir efficacement, de manière souple et adaptable, la notion de déséquilibre significatif. Elle a par exemple permis d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence dans le domaine du commerce électronique. Le Conseil constitutionnel a clairement indiqué, dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, que la notion de déséquilibre significatif était suffisamment définie.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’examen des amendements identiques CE140 de M. Dino Cinieri, CE594 de M. Daniel Fasquelle, CE730 de Mme Véronique Louwagie, CE903 de M. Antoine Herth, CE998 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1895 de M. Thierry Benoit.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons que l’ordonnance traite également des cas où la clause de renégociation du prix est contournée à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts.

M. Antoine Herth. Beaucoup des vendeurs que nous avons auditionnés nous ont expliqué que souvent, trois semaines après la fin de la négociation annuelle, ils recevaient des coups de fil faisant en réalité redémarrer les négociations sous tel ou tel prétexte. Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sur ces dérives pour mieux les encadrer.

M. Rémy Rebeyrotte. En effet, l’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser cette procédure de renégociation des prix à une autre fin.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne paraît pas opportun de préciser le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 6 en faisant référence aux clauses de renégociation du prix, afin de remédier aux mécanismes de contournement.

La référence aux clauses de renégociation du prix ne s’inscrit pas dans le champ de l’article L. 442-6. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l’alinéa recouvre exclusivement l’ensemble des treize pratiques restrictives de concurrence prévues à l’article L. 442-6. Or, les clauses relatives à la renégociation du prix relèvent du droit des conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs, et non des pratiques restrictives de concurrence. Les mécanismes de contournement de ces clauses doivent certes être couverts par des sanctions, mais dans le cadre du respect des conventions commerciales. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis. L’article L. 442-6 s’applique à toute relation commerciale sans qu’il soit nécessaire de l’indiquer dans chaque article concerné. Il n’est pas non plus utile de définir le contournement de la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 comme pratique restrictive de concurrence. En effet, si un opérateur ne respecte pas l’article L. 441-8, il est passible de la sanction prévue à cet article. Le comportement visé par les auteurs de l’amendement peut donc tout à fait être sanctionné, et la disposition proposée complexifierait inutilement le droit.

La commission rejette les amendements.

M. le président Roland Lescure. Nous avons examiné 45,6 % des amendements.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE483 de M. Daniel Fasquelle, ainsi que les amendements identiques CE287 de M. Jacques Cattin, CE299 de M. Vincent Rolland, CE555 de M. Daniel Fasquelle et CE747 de M. Antoine Herth, les amendements CE1468 et CE1566 de M. Pierre
Morel-À-L’Huissier, l’amendement CE646 de M. Daniel Fasquelle, l’amendement CE1183 de M. Gilles Lurton, et les amendements identiques CE642 de M. Dino Cinieri et CE1750 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE483 a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

M. Jacques Cattin. L’amendement CE287 vise à modifier la rédaction de l’article 10 afin de raccourcir les délais de mise en œuvre de la réforme proposée.

M. Vincent Rolland. L’amendement CE299 est défendu.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE555 est défendu.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE747 est défendu.

M. André Villiers. Les amendements CE1468 et CE1566 sont défendus.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE646 est défendu.

M. Julien Dive. L’amendement CE1183 a pour objet de préciser et compléter les objectifs de l’ordonnance afin que les modifications apportées à l’article L. 442-9 du code de commerce aillent dans le sens des objectifs d’équilibre dans les relations commerciales portés par le présent texte.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE642 a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1750 vise à donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de supprimer la référence à la situation de crise conjoncturelle et de préciser la définition du prix de cession abusivement bas. Sortir de l’hypocrisie et avoir des références solides, tel est le but de cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les amendements constituant la série que nous examinons ont pour objet de préciser le champ d’habilitation du Gouvernement à élargir la responsabilité du fait d’un prix de cession abusivement bas, telle qu’elle est prévue par l’article L.442-9 du code de commerce. Ils proposent que l’appréciation du prix de cession abusivement bas prenne notamment en compte les indicateurs de coûts de production agricole.

Ces amendements présentent un caractère opportun en ce qu’ils s’inscrivent directement dans l’esprit du projet de loi, à savoir la prise en compte des indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les modifications qui seront apportées au code de commerce doivent être mises au service de l’effectivité du projet de loi. En ce sens, les notions de droit commercial telles que celle du prix de cession abusivement bas doivent s’adapter à la nécessité de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

J’émets donc un avis de sagesse au sujet de ces amendements.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

En effet, l’article 10 du projet de loi prévoit, en son alinéa 7, une habilitation claire, autorisant le Gouvernement à élargir à l’article L.442-9 le champ d’application de l’action en responsabilité, et il ne nous semble pas nécessaire d’entrer dans le détail.

Par ailleurs, pour ce qui est des délais, nous avons déjà statué sur le raccourcissement du délai de neuf à six mois, qui nous semble constituer une bonne solution.

M. Daniel Fasquelle. Je ne sais pas si nos collègues ont bien conscience du fait que l’article 10 a pour objet de modifier en profondeur le titre IV du livre IV du code de commerce, qui contient l’ensemble des règles, élaborées depuis vingt ans par les apports législatifs successifs, relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées – donc, notamment, aux relations entre la grande distribution et les producteurs.

Cet article vise en fait à donner au Gouvernement une habilitation à réécrire vingt ans de législation en privant la Représentation nationale d’un débat sur un sujet essentiel, et représentant un enjeu économique majeur. Je suis évidemment opposé à ce procédé et, quand j’entends Mme la secrétaire d’État rejeter nos amendements au motif qu’ils sont trop précis, cela me paraît témoigner de la volonté de Bercy d’avoir les mains libres pour intervenir dans un domaine qui a toujours été de la compétence du Parlement.

M. Dominique Potier. Bercy et la loi de modernisation de l’économie et de la grande distribution, c’est une longue histoire française, qui s’est poursuivie sous tous les gouvernements. Après les États généraux de l’alimentation, qui avaient pour objectif de répondre à la crise majeure que connaît ce secteur, vous devez aujourd’hui permettre à la Représentation nationale de s’exprimer dans les ordonnances – c’est le minimum que vous puissiez faire, madame la secrétaire d’État.

Bien entendu, nous maintenons nos amendements.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Pour ce qui est de l’intention du Gouvernement sur les modifications qui pourraient être apportées par l’ordonnance au titre IV du livre IV du code de commerce, je précise qu’il s’agit de clarifications, et non d’une réforme en profondeur.

M. Daniel Fasquelle. Pardon d’insister, madame la secrétaire d’État, mais votre réponse ne porte que sur un alinéa de l’article 10, alors que ma remarque concerne l’ensemble de l’article. L’article 10 a une portée considérable, car son champ dépasse très largement la question des relations commerciales entre les agriculteurs et les grandes surfaces. C’est pourquoi je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur le procédé, qui ne me plaît pas, consistant à glisser en catimini ses dispositions dans un article du projet de loi concernant en principe les EGA et les agriculteurs : ce faisant, Bercy s’apprête à réécrire par ordonnances une grande partie du droit français de la concurrence !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’entends les inquiétudes de notre collègue Fasquelle, mais je tiens à rappeler que chaque ordonnance devra être validée par un projet de loi de ratification, ce qui permettra à la Représentation nationale d’avoir une vue parfaite sur les ordonnances, d’en débattre et éventuellement de s’opposer à leur ratification.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avant même la ratification, le texte doit être soumis aux parties prenantes. Tant en ce qui concerne le déséquilibre significatif que le prix abusivement bas, il s’agit de clarifier le dispositif actuel afin d’aboutir à un texte plus clair, plus lisible et plus compréhensible.

La commission rejette l’amendement CE483.

Elle rejette les amendements identiques CE287, CE299, CE555 et CE747.

Elle rejette successivement les amendements CE1468, CE1566, CE646 et CE1183.

Enfin, elle rejette les amendements identiques CE642 et CE1750.

Elle est saisie de l’amendement CE2042 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE1169 de M. Jérôme Nury, et CE1754 et CE1755 de M. Dominique Potier tombent.

La commission examine l’amendement CE2090 du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10, en vue de préciser qu’une seule ordonnance sera prise pour l’ensemble de cet article.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1785 de M. Dominique Potier, l’amendement CE1945 de M. Charles de Courson, les amendements identiques CE133 de M. Dino Cinieri, CE589 de M. Daniel Fasquelle, CE1744 de M. Dominique Potier et CE1893 de M. Thierry Benoit, ainsi que l’amendement CE592 de M. Adrien Morenas.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1785 vise à préciser la définition de l’abus de position dominante, qui constitue un point capital.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1945 vise à remplacer le second alinéa de l’article L. 420‑2 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, à court ou moyen terme, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en déréférencements, en des demandes de garantie compensation de marges, en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L. 442‑6 ou en accords de gamme.

« Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs magasins de commerce de détail, la situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Cette situation est présumée dès lors que le fournisseur réalise une part de son chiffre d’affaires auprès du distributeur d’au moins 20 %. »

M. Dino Cinieri. L’amendement CE133 vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client. L’objectif est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale.

M. Daniel Fasquelle. Chacun sait que, si l’état de dépendance économique est visé par le code de commerce, il y a dans les faits très peu de décisions de justice condamnant ce type de situations. L’amendement CE589 vise donc à assouplir le code de commerce afin de d’engager plus facilement des poursuites en cas d’état de dépendance économique.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1744 est défendu.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1893 est défendu.

M. Adrien Morenas. L’amendement CE592 vise à mieux défendre les fournisseurs face aux distributeurs. Il prend en compte l’effet produit par la création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l’ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et permettant que s’exerce une concurrence abusive, voire un abus de dépendance.

Si nous devions pénaliser l’aspect juridique de l’infraction, celle-ci serait difficile à caractériser. C’est pourquoi cet amendement modifie les critères d’appréciation de l’infraction en deux points : premièrement, la survie de l’entreprise comme condition d’applicabilité, deuxièmement, l’introduction d’un seuil légal de dépendance pour la grande distribution.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Figurant dans notre droit depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la notion d’abus de dépendance économique est pourtant sous-utilisée, comme l’a dit M. Fasquelle. L’article L. 420-2 du code de commerce, où cette notion est définie aujourd’hui, a en effet été interprété de manière très restrictive par la jurisprudence. Il en résulte que la plupart des recours déposés sur son fondement sont aujourd’hui écartés par l’Autorité de la concurrence, en raison de la difficulté à établir un état de dépendance économique.

Le dispositif proposé constituerait un instrument puissant de rééquilibrage et, partant, de pacification des relations entre fournisseurs et distributeurs s’il pouvait être plus largement utilisé. De fait, si bien des fournisseurs se voient aujourd’hui contraints d’accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c’est bien parce que ces enseignes constituent, pour eux, des débouchés vitaux.

Tout en alertant sur le danger que peuvent représenter ces amendements par rapport au seuil et à certaines PME, j’émets cependant un avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ces amendements, subtilement différents les uns des autres, posent tous des difficultés particulières. D’une part, les comportements visés pourraient déjà être sanctionnés sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, auquel cas il n’est pas nécessaire de faire la démonstration d’un effet sur la concurrence, comme dans le cas de l’abus de dépendance économique. D’autre part, s’il est vrai que les dispositions permettant de sanctionner de tels comportements sont peu utilisées, il ne nous semble cependant pas souhaitable d’aller vers les solutions proposant un seuil de 20 %, car l’existence de ce seuil risque de se retourner contre les fournisseurs – le plus souvent des PME et des TPE –, qui pourraient se voir bloqués dans leur croissance au moment où ils se rapprochent du seuil. En raison du danger qu’ils représentent, je suis défavorable aux amendements constituant cette série.

M. Daniel Fasquelle. Je suis étonné par votre remarque, madame la secrétaire d’État, car l’abus de dépendance économique ne figure pas à l’article L. 442-6. Une piste pourrait éventuellement consister à traiter de l’abus de dépendance économique plutôt dans le cadre du titre IV, que vous voulez réformer par ordonnances, c’est-à-dire au titre des pratiques restrictives.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ce que je voulais dire, c’est que les pratiques visées par les amendements étaient déjà couvertes par le droit, donc déjà sanctionnables.

M. Daniel Fasquelle. Je vous invite à relire l’article L. 442-6 : vous pourrez constater par vous-même que l’abus de dépendance économique, qui correspond à une situation très particulière, n’y est pas mentionné au titre des pratiques restrictives – cela a été le cas autrefois, mais ce ne l’est plus. Il y a, me semble-t-il, un vrai travail à faire avant la séance publique afin de tenter de rapprocher les points de vue et de faire en sorte que l’état de dépendance économique soit plus facilement sanctionné à l’avenir. L’un des obstacles à cette évolution est la mesure de l’effet sur la concurrence, du fait que la notion d’exploitation abusive de dépendance économique figure aujourd’hui à l’article L. 420-2 du code de commerce : l’idée consistant à déplacer le contenu de cet article me paraît constituer une piste intéressante.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous propose de retirer vos amendements afin de les retravailler en vue de la séance publique.

Les amendements CE1785, CE1945, CE133, CE589, CE1744, CE1893 et CE592 sont retirés.

Article 10 bis
(article L. 420-5 du code de commerce)
Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer

Cet article, qui résulte de deux amendements identiques de M. Max Mathiasin et de Mme Ericka Bareigts et plusieurs de leurs collègues, précise le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce.

Cet alinéa, introduit par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d’outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux.

Mais le quatrième alinéa de l’article L. 420-5 dispose que les dispositions précédentes ne sont pas applicables, vidant ainsi de sa substance le deuxième alinéa. Cet article permet donc de préserver le régime dérogatoire prévu pour les départements d’outre-mer.

* *

La commission est saisie des amendements identiques CE1161 de M. Max Mathiasin et CE1498 de Mme Éricka Bareigts.

M. Max Mathiasin. L’amendement CE1161 vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l’article L.420-5 du code de commerce.

Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d’outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux. Ainsi, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans le département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation, de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le préfet, représentant de l’État.

Mme Delphine Batho. L’amendement CE1498 constitue une correction légistique de l’article L.420-5 du code de commerce, rendue nécessaire par le fait que le dernier alinéa n’avait pas été adapté à l’ajout de l’alinéa 2 à la suite de la loi de février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1138 de M. Thierry Benoit, les amendements identiques CE135 de M. Dino Cinieri, CE509 de M. Thibault Bazin, CE590 de M. Daniel Fasquelle, CE723 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l’amendement CE1745 de M. Dominique Potier.

M. Thierry Benoit. Il y a quelques années, nous avions ouvert un débat en affirmant notre volonté de mettre fin à l’oligopole formé par les centrales d’achat en France. Au début du mois d’avril, Auchan, Casino et Système U ont conclu une alliance afin de créer une force de négociation encore plus puissante, sans que personne ne puisse y trouver à redire.

En cohérence avec notre amendement sur la décartellisation, que nous allons examiner très prochainement, l’amendement CE1138 vise à prévoir que les accords entre centrales d’achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra analyser l’accord et donner un avis en amont de sa finalisation, afin de vérifier que cet accord ne risque pas de donner lieu à des pratiques allant à l’encontre des relations commerciales équilibrées que nous souhaitons, en particulier pour les producteurs, que nous souhaitons protéger.

M. Dino Cinieri. L’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur le consommateur. L’amendement CE135 vise donc à prévoir que ce type d’accord doit être soumis au contrôle des concentrations.

M. Thibault Bazin. Comme vient de le dire M. Cinieri, l’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit effectivement être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur les consommateurs. Tel est le sens de notre amendement identique CE509.

M. Daniel Fasquelle. Il s’agit effectivement d’un sujet d’une extrême importance. Depuis vingt ou trente ans, nous nous efforçons en vain d’empêcher les centrales d’achat de concentrer toujours davantage leur pouvoir d’achat. Nous devons nous emparer de ce sujet avec détermination, afin d’empêcher les centrales de contourner les règles du droit de la concurrence, comme elles le font régulièrement en recourant aux services d’une armée de juristes.

Il est grand temps que nous donnions à l’Autorité de la concurrence les moyens de lutter contre ces phénomènes de concentration. Tel est l’objet de l’amendement CE590.

Mme Véronique Louwagie. L’objectif de ce projet de loi est de rééquilibrer les poids économiques et financiers des différents acteurs. Le Gouvernement s’y est employé en définissant l’ensemble des indicateurs dans les contrats mais, au-delà, il me paraît important de préserver l’équilibre des rapports en soumettant les concentrations à un contrôle : c’est l’objet de l’amendement CE723.

M. Dominique Potier. Tous les amendements de cette série poursuivent le même objectif, sur lequel je ne reviendrai pas. Je voudrais simplement interroger M. le ministre et à Mme la secrétaire d’État : avions-nous les moyens d’intervenir pour émettre des réserves et éventuellement contrer l’alliance annoncée récemment entre plusieurs acteurs de la grande distribution constituant une nouvelle étape du processus de concentration ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec l’objet de ces amendements. Il faut aller plus loin dans le contrôle des concentrations, en particulier dans le secteur alimentaire, car sans cela, nous pourrons voter tous les dispositifs du monde, ils ne seront que peu de chose face à la puissance de marché des centrales d’achat.

Votre amendement ne prévoit notamment aucune condition de seuil, ce qui imposerait la notification de petits accords ne soulevant aucune préoccupation de concurrence.

Quoi qu’il en soit, j’ai un amendement à vous proposer : le CE2075, que nous examinerons prochainement. La loi Macron du 6 août 2015 a apporté un premier renforcement du contrôle des concentrations avec une obligation d’information préalable de l’Autorité de la concurrence avant leur mise en œuvre : je propose de créer le même dispositif s’appliquant a posteriori, et je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du mien.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Pour répondre à la question portant sur l’alliance récemment conclue entre plusieurs acteurs de la grande distribution, je vous précise que les centrales sont actuellement soumises au droit des ententes anti-concurrentielles, et non à un contrôle a priori, même si la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 a apporté un premier renforcement du contrôle, avec une obligation d’information préalable de l’Autorité de la concurrence avant leur mise en œuvre.

Le Gouvernement partage le constat de la nécessité d’aller plus loin dans ce renforcement, afin de mieux réguler le phénomène de la puissance d’achat, qui peut porter atteinte à l’équilibre des relations commerciales. Il a engagé des travaux, en particulier avec l’Autorité de la concurrence, afin d’établir une disposition en ce sens, et il estime que cette question pourra être évoquée à nouveau lors de l’examen du présent projet de loi en séance publique.

La série d’amendements que nous examinons pose un certain nombre de problèmes, en particulier en ce qui concerne l’absence de conditions de seuil ou la rétroactivité. Nous suggérons donc le retrait de ces amendements au bénéfice d’un travail approfondi et rapide, visant à mettre au point une disposition qui fonctionne bien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le fond, nous soutenons la démarche des auteurs de ces amendements, car il est évident que la concentration des centrales d’achat a eu des effets très négatifs sur les revenus de nos agriculteurs, sans permettre de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour redonner de la compétitivité aux exploitations.

Je veux vous faire part d’une information liée aux questions dont nous débattons. J’étais lundi dernier au Luxembourg afin de prendre part au conseil européen des ministres de l’agriculture, où la question des revenus agricoles a été longuement évoquée, ce qui nous a donné l’occasion de présenter à l’ensemble de nos collègues européens notre démarche dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, a quant à lui présenté une proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales qui affectent la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui a reçu un accueil très favorable de la part de tous les membres du Conseil.

Pour notre part, nous avons rappelé que la France était déjà dotée d’une législation robuste, qui se trouverait encore renforcée par le projet de loi en discussion. Le cadre réglementaire européen devrait également permettre aux États membres ne disposant pas d’une législation nationale en la matière de mieux protéger leurs agriculteurs et leurs intérêts. Cette proposition de la Commission va plutôt dans le bon sens, et nous confirme que notre démarche, avec les États généraux de l’alimentation, est juste.

Bien évidemment, nous travaillerons sur ce projet de directive, car nous ne sommes pas seuls sur le marché européen. Comme vous le savez, le regroupement des centrales se fait d’abord au niveau européen. Nous devons donc faire preuve de cohérence, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Je voulais vous donner cette information afin de vous montrer que nous agissons aussi bien au plan national que sur le volet européen –si nous sommes les seuls à bouger, notre action et ses résultats resteront limités.

M. Arnaud Viala. Je souhaitais précisément dire un mot de l’Europe. Il me paraît extrêmement important, monsieur le ministre, que, dans le cadre de l’habilitation, vous accomplissiez ce travail avec détermination car, depuis que le texte est en préparation, certaines grandes entreprises du secteur des GMS (Grandes et moyennes surfaces) ont délocalisé des centrales d’achat afin de se soustraire à la loi qui sera issue de nos travaux. Il importe donc, non seulement que la directive présentée par Phil Hogan soit adoptée, mais aussi que la France, à travers vous, pèse de tout son poids pour que le critère que nous allons adopter, et qui sera le plus strict possible, devienne la règle européenne, faute de quoi notre texte ne produira, hélas ! que très peu d’effets.

M. Daniel Fasquelle. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous reconnaissiez que l’offre préalable d’information n’a guère fait trembler les centrales d’achat et qu’elle ne constitue donc pas la solution. Quant au droit des concentrations, ne l’écartez pas trop vite, car – je ne partage pas l’avis de
M. le rapporteur –, dans le domaine de la distribution, la concentration peut exister à l’échelle d’un petit territoire sur lequel coexistent, par exemple, deux grandes surfaces et une seule centrale d’achat. Or, ce droit peut être utilisé, et il l’a déjà été, pour éviter ce type de situations et garantir la concurrence entre grandes surfaces et entre centrales d’achat au niveau local.

Enfin, je ne suis pas certain que la proposition de directive que vous avez évoquée soit la solution, car elle aura pour objet d’harmoniser les droits nationaux, alors que le problème doit être traité au plan européen. En outre, il existe déjà une directive de 2005 relatives au même sujet, sur laquelle la Cour de justice s’est appuyée pour interdire, en Belgique, la revente à perte. Soyons vigilants.

M. Dominique Potier. Lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, les centrales d’achat étaient au nombre de quatre et le taux de concentration de 80 %. Aujourd’hui, il atteint 90 % et on nous annonce la fusion des centrales d’achat de Casino, Auchan et Système U. Nous, nous regardons les trains passer : nous sommes les spectateurs d’un monde qui se réorganise en dépit de la puissance publique.

À ce stade, je ne suis pas convaincu – et ce n’est pas par défiance vis-à-vis de l’un ou de l’autre – qu’il existe, à Bercy, une véritable volonté d’en finir avec ce système de cartel ou de trust qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée. Par ailleurs, hier, soir, vous nous avez dit qu’il n’appartenait peut‑être pas à la puissance publique de constituer de grandes associations d’organisations de producteurs (AOP). Eh bien, si : il faut à la fois empêcher les monopoles et organiser la production.

M. Thierry Benoit. Je dois dire, monsieur le rapporteur, que la lecture de votre amendement CE2075 suscite mon inquiétude. En effet, qu’y lit-on, mes chers collègues ? « Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l’Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les effets de cet accord sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la distribution ». Prenons un exemple tiré de l’actualité. Auchan, Casino et Système U regroupent leurs forces. Dans un an, l’Autorité de la concurrence émettra un avis dans lequel elle estimera que tout cela n’était peut‑être pas très bien. Entre-temps, les parts de marché de ces centrales d’achat seront passées de 90 % à 92 % ou 95 %, mais on aura maintenu le même traitement : un comprimé par jour…

Le déséquilibre est dramatique ! Les centrales d’achat, qui étaient au nombre de 130 en 1970, ne sont plus, 48 ans plus tard, que quatre. Si à l’issue de notre discussion, nous n’avons pas dissous cet oligopole, nous aurons échoué, et tout ce que nous avons dit durant les États généraux de l’alimentation et au cours de nos travaux n’aura été que du pipeau. Vous et nous, monsieur le ministre, nous en porterons la responsabilité. Lorsque les agriculteurs rencontreront des difficultés liées aux cours du marché, c’est nous qu’ils viendront voir, et ils auront raison ! (« Bravo ! » sur divers bancs.)

M. Grégory Besson-Moreau. Notre pays compte 500 000 agriculteurs, 1 100 transformateurs et 4 centrales d’achat. D’un côté, on parle de décartellisation, on veut casser le système ; de l’autre, un distributeur déclare que lorsque la loi est contre lui, il s’assoit dessus. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui, dans ce texte, empêchera les groupements d’opérer ? Pouvez‑vous nous donner un avant-goût des propositions que vous nous avez annoncées pour la séance publique ? Dois-je rappeler qu’un certain Michel‑Édouard Leclerc a indiqué qu’il apposerait notre photo sur les packs de Coca-Cola pour expliquer aux Français pourquoi leur prix a augmenté, alors que c’est faux ?

M. Thierry Benoit. Qu’il le fasse !

M. Richard Ramos. On ne peut pas demander aux organisations professionnelles de se regrouper en très peu de temps si, à l’autre bout de la chaîne, on ne met pas fin aux cartels qui tuent notre économie et nos agriculteurs. Nous devons être solidaires. Au demeurant, nous sommes tous d’accord, quelles que soient nos tendances politiques, pour reconnaître que c’est à cause de cette concentration que nos agriculteurs ne gagnent que 350 euros par mois et que, tous les trois jours, l’un d’entre eux se suicide ! (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président Roland Lescure. Vous êtes très en forme, ce soir ! Et ce n’est que le début : nous n’avons pas encore abordé le titre II.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je souhaite préciser, à propos de mon amendement CE2075, que les avis de l’Autorité de la concurrence sont publics et comportent des recommandations qui sont suivies par le Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je ne voudrais pas laisser s’installer le sentiment qu’il existe une complaisance à l’égard de ces plateformes. Le contexte juridique est complexe : le droit de la concurrence n’est pas facile à manier dans ce domaine spécifique. Nous nous efforçons donc d’élaborer, avec l’Autorité de la concurrence, un dispositif doté d’une véritable force dont nous voulons vous parler en séance publique.

M. Daniel Fasquelle. Sur un sujet aussi sensible, il serait regrettable que nous découvrions les amendements du Gouvernement au dernier moment. Dès lors qu’il existe manifestement un accord général sur la direction à suivre, je souhaiterais que nous soyons associés le plus tôt possible aux travaux que vous menez avec l’Autorité de la concurrence. Au moins pourrions-nous avoir ainsi en séance publique le débat utile que nous n’aurons pas eu en commission.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. C’est d’accord.

M. le président Roland Lescure. Que faisons-nous de ces amendements, mes chers collègues ? Je vous rappelle que le texte sera examiné en séance publique à partir du 21 mai et que nous avons donc un peu de temps pour retravailler sur ce sujet.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. On a évoqué la solidarité : soyons solidaires jusqu’au bout. Nous partageons tous le même objectif, mais le texte doit reposer sur une base juridique robuste car le Gouvernement ne souhaite pas que la disposition que vous adopterez soit censurée par le Conseil constitutionnel. Il vous est donc proposé que nous travaillions ensemble avant la séance publique, afin que vous ne découvriez pas l’amendement au moment où il viendra en discussion. Puisque nos débats se déroulent dans un bon état d’esprit et que le Gouvernement est ouvert à la discussion et souhaite coconstruire ce texte avec les parlementaires, je vous propose d’aller au bout de cette démarche. Encore une fois, nous partageons le même objectif : améliorer le revenu de nos agriculteurs.

M. le président Roland Lescure. Puis-je considérer que les amendements sont retirés ?

M. Thierry Benoit. Nous travaillerons sur les propositions du Gouvernement avec les deux ministres ; cela ne nous pose aucun problème. Mais ceux qui rendront des comptes sur le terrain, ce sont le ministre de l’agriculture et les députés. Je souhaite donc que celui-ci participe aux discussions, ainsi qu’un représentant de chaque groupe parlementaire, et que nous aboutissions à de véritables avancées. Faut-il rappeler que nous avons eu les mêmes discussions il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2 ? Les agriculteurs nous attendent.

M. Richard Ramos. Pouvons-nous avoir confirmation qu’un représentant de chaque groupe participera à ces travaux, de façon rechercher un consensus sur un sujet aussi important ?

M. Yves Daniel. Monsieur le président, notre commission doit jouer son rôle et assumer ses responsabilités. Compte tenu des échanges que nous avons eus, il me paraît important qu’elle prenne position et que nous nous prononcions sur les amendements, sans que cela remette en cause les travaux auxquels nous allons participer et qui sont nécessaires.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Daniel, nous voterons si les amendements sont maintenus.

M. Grégory Besson-Moreau. J’ai toute confiance en M. le ministre, qui vient de tenir un discours de vérité. Puisqu’il nous a annoncé que nous allions retravailler ensemble en vue de l’examen du texte en séance publique, il serait judicieux que les amendements en discussion soient retirés.

M. Julien Dive. Le groupe Les Républicains va retirer ses amendements, pour travailler avec le Gouvernement et un représentant de chaque autre groupe, dans l’esprit de coconstruction évoqué par le ministre.

Les amendements CE135, CE509, CE590 et CE723 sont retirés.

M. Dominique Potier. Depuis le début de l’examen du texte, nous jouons le jeu. Cette question, nous l’avons déjà traitée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture et de la loi Sapin 2. Or, rien n’a abouti. À chaque fois, on nous a fait des promesses évanescentes : côté de la grande distribution, ça se concentre, et de l’autre, ça se dissout… La situation est trop dramatique. J’ai confiance dans la bonne volonté du Gouvernement, mais si nous votons un amendement, nous serons plus forts pour aborder la discussion qui s’annonce. Du reste, le Gouvernement dispose d’une large majorité qui lui permettra, s’il veut prendre ses responsabilités, de revenir sur cet amendement en séance publique. Pour ma part, j’estime, compte tenu des enjeux qui ont été décrits par les uns et les autres avec talent et conviction, que la commission doit s’exprimer. Cela n’empêche pas le dialogue, mais on ne peut pas renvoyer la construction d’AOP aux calendes grecques et laisser la cartellisation se constituer sous nos yeux. Il faut envoyer un signal politique.

M. Thierry Benoit. Je vais retirer l’amendement CE1138.

L’amendement CE1138 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Ne reste donc plus en discussion que l’amendement CE1745 de M. Potier, sur lequel je vais demander l’avis du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Compte tenu de l’atmosphère qui règne ici, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Thierry Benoit. Mais pour qui nous prend-on ? Des gugusses ! Nous avons retiré nos amendements afin d’être constructifs, et le rapporteur émet un avis de sagesse sur le seul amendement qui est maintenu. Si celui-ci est adopté, à quoi sert-il que nous travaillions ensemble ? Le rapporteur ne peut pas nous demander de retirer nos amendements et s’en remettre à la sagesse de la commission sur celui de M. Potier, qui est similaire au nôtre.

M. Arnaud Viala. Si notre débat aboutit au rejet de l’amendement de M. Potier, je crains que l’effet produit ne soit contraire à celui recherché. Il souhaite que notre commission envoie un signal mais, si ce signal est négatif, nous ne serons pas dans les meilleures conditions pour préparer la discussion en séance publique.

M. Dominique Potier. Je ne comprends pas une telle panique.

M. le président Roland Lescure. Il n’y a pas de panique.

M. Dominique Potier. Dans un mois, le texte sera examiné en séance publique. Le ministre et le rapporteur le savent, nous sommes constructifs et favorables au dialogue. Nous estimons simplement que, sur ce point très important, il nous faut envoyer un signal politique, ce qui ne nous empêche pas de travailler ensemble. Et, si l’amendement que nous adoptons ne convient pas au Gouvernement, il pourra revenir dessus en séance publique. Mais donnons-nous les moyens de travailler en vérité et d’affirmer l’exigence qui est la nôtre. Ce n’est pas une position radicale, c’est une position constructive.

M. le président Roland Lescure. Je n’ai pas pour habitude de me prononcer sur ces sujets, monsieur Potier, mais il faut que vous ayez bien conscience des conséquences d’un vote sur cet amendement et de la portée du signal qui sera ainsi envoyé par la commission des affaires économiques, qui m’est chère. Il existe un certain consensus sur un sujet qui me semble important pour tous et sur lequel nous allons travailler dans les semaines qui viennent. Les autres amendements ont donc été retirés ; vous maintenez le vôtre. Je veux m’assurer que vous en avez bien tiré toutes les conséquences. Mais vous êtes évidemment libre de le maintenir.

M. Julien Dive. M. Potier estime que la commission doit envoyer un signal, et il a raison. C’est précisément ce que nous faisons : tous les groupes se disent prêts à travailler ensemble avec le Gouvernement sur un amendement important pour la filière. Évitons donc ce type de piège !

Mme Delphine Batho. Quel piège ? Je peine à suivre votre raisonnement. La proposition de travailler à la rédaction d’une disposition dans la perspective de la séance publique fait l’objet d’un consensus. En revanche, nous avons une divergence, qui n’est pas déshonorante, sur le point de savoir si, ce soir, la commission doit ou non adopter un amendement.

M. Arnaud Viala. Elle va le rejeter !

Mme Delphine Batho. Certains groupes ont pris la décision de retirer leurs amendements, et nous ne leur reprochons pas de renoncer à mener la bataille. Je respecte leur position et je leur demande de respecter la nôtre.

M. Thierry Benoit. Il faut rejeter l’amendement !

M. Nicolas Turquois. Je m’étonne de la position de nos collègues. Nous allons probablement rejeter leur amendement, de sorte que, formellement, nous donnerons le sentiment de ne pas partager cet état d’esprit.

Mme Célia de Lavergne. Monsieur Potier, vous nous dites que vous êtes constructifs, vous acceptez que nous travaillions ensemble avec le Gouvernement pour imposer les idées fortes que vous défendez. Sur le fond, nous partageons votre objectif, mais la rédaction de votre amendement ne convient pas. Pourquoi ne voulez-vous pas jouer le jeu ? Vous êtes en train de vous mettre à dos tous les autres groupes. Je ne comprends pas.

Mme Bénédicte Taurine. Il ne s’agit pas de se mettre quiconque à dos. Un groupe a maintenu son amendement. Si on l’approuve, on vote pour ; s’il doit être retravaillé avant l’examen du texte en séance publique, il suffit de le retravailler. Je ne comprends pas ces pressions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je m’en suis remis à la sagesse de notre commission car il m’était difficile d’émettre un avis défavorable alors que nous venions de décider de travailler ensemble. Mais, pour respecter la démarche des groupes qui ont retiré leurs amendements, j’émets un avis défavorable à celui de M. Potier.

La commission rejette l’amendement CE1745.

M. le président Roland Lescure. Cette question sera donc retravaillée d’ici à la séance publique avec des représentants de chaque groupe. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le ministre pour leur esprit d’ouverture.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1130 et CE1950, tous deux de M. Charles de Courson.

M. Thierry Benoit. Monsieur le président, je défendrai ces deux amendements en même temps.

Les amendements précédents avaient pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur les procédures de regroupement et sur la concentration à laquelle elles aboutissent. Par les amendements CE1130 et CE1950, nous proposons qu’elle fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats. Je m’explique. À quatre, les centrales d’achat se partagent environ 25 % à 30 % de parts de marché. Si l’Autorité de la concurrence fixait un plafond à 15 % ou à 20 %, il leur serait impossible de se regrouper impunément. Cela fait de nombreuses années que le groupe UDI défend des amendements analogues : il s’agit de dissoudre l’oligopole des centrales d’achat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon argumentation est la même que pour les amendements précédents. Nous verrons les évolutions que le Gouvernement nous proposera mais, si je partage la philosophie de ces amendements, j’estime que la fixation d’un taux maximal de parts de marché risque d’être arbitraire et d’être sanctionnée par le droit européen. Avis défavorable, donc.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous suggérons le retrait de ces amendements, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. La fixation d’un seuil maximal de parts de marché soulève en effet des questions difficiles. Même s’il s’agit d’un élément important, il ne peut être le seul. En matière de contrôle des concentrations, il faut analyser notamment les barrières d’accès au marché et le contre-pouvoir de la demande. Le dispositif ne peut pas être aussi simple. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence ne peut avoir un rôle normatif en la matière.

M. Thierry Benoit. Cette fois, je maintiens les deux amendements. Je rappelle que nous sommes là au cœur du problème, plus encore qu’avec les amendements précédents, puisque nous proposons de donner à l’Autorité de la concurrence un pouvoir prescriptif. Si nous voulons que les centrales d’achat cessent, en France et en Europe, de s’agrandir constamment dans l’impunité la plus totale, il faut adopter ces amendements. Nos agriculteurs sont en train de mourir. Les centrales d’achat font la loi. Leurs représentants ne viennent pas voir les parlementaires ou les ministres : ils vont directement à l’Élysée, quel que soit le Président de la République. Ces gens se fichent de notre figure et, surtout, de celle de nos producteurs. La superficie des grandes surfaces s’agrandit un peu plus chaque mois et, pendant ce temps-là, les agriculteurs se pendent !

M. le président Roland Lescure. Je rappelle tout de même que les représentants de la grande distribution ont répondu à l’invitation que nous leur avions adressée dans le cadre des États généraux de l’alimentation, même si l’on peut regretter la manière dont certains débats se sont déroulés.

M. Thierry Benoit. C’est vrai. Vous n’êtes pas en cause, monsieur le président.

M. le président Roland Lescure. Je ne le prenais pas personnellement.

M. Daniel Fasquelle. Je soutiens les amendements de M. Benoit et je m’étonne de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Il n’est pas exact de dire que l’Autorité de la concurrence ne peut pas intervenir pour régir les comportements ou fixer un plafond de parts de marché car, par des décisions concernant des opérations de concentration, voire simplement des abus de position dominante ou des ententes, elle impose aux entreprises des engagements qui peuvent être comportementaux ou porter sur la structure du marché. L’amendement de M. Benoit ouvre une piste tout à fait intéressante qu’il serait dommage de condamner ce soir.

Après une première épreuve douteuse, il est procédé au scrutin par assis et levé.

La commission rejette l’amendement CE1130.

Puis elle rejette également l’amendement CE1950.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE454 de Mme Barbara Bessot Ballot et CE2076 du rapporteur.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’idée de répartition de la valeur entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement ne peut reposer sur une simple vision arithmétique. Elle occulte par ailleurs toute réflexion autour de la notion de création de valeur, qui constitue l’enjeu réel des filières.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE454 vise à supprimer les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce prévoyant que les conditions générales de vente relatives à de produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Il convient en effet de supprimer la notion de prix prévisionnel moyen, conformément à l’esprit de l’article 1er. Mais, là encore, c’est l’objet de l’ordonnance de l’article 10. Avis défavorable, donc.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La question de l’articulation entre les prix prévisionnels de vente, issus de la loi Sapin 2, et le nouveau cadre issu des États généraux de l’alimentation a fait l’objet d’échanges approfondis et sera traitée dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 10. Je demande donc à Mme Bessot Ballot de retirer l’amendement CE454 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement CE458 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Il s’agit de clarifier la notion de négociabilité du tarif, qui n’est pas remise en cause, mais qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables afin de garantir une juste proportionnalité avec les conditions particulières de vente que constituent les réductions de prix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement va au-delà de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017, qui n’exige pas que toute réduction de prix fasse systématiquement l’objet d’une contrepartie quantifiable, vérifiable et proportionnelle de la part du distributeur. Il indique que le fait, pour ce dernier, de ne pas prévoir de contreparties aux obligations imposées aux fournisseurs peut constituer un déséquilibre significatif dès lors qu’il procède d’une soumission ou tentative de soumission de son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif. Là encore, l’ordonnance prévue à l’article 10 devrait traiter cette question. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

Article 10 ter
(articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce)
Sortie des produits agricoles et alimentaires de la convention unique

Cet article, adopté à l’initiative de votre rapporteur, prévoit de sortir les produits agricoles et alimentaires des conventions écrites prévues aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce.

Les produits agricoles et alimentaires vendus par les distributeurs ne seront plus soumis aux négociations commerciales annuelles qui sont à l’origine de vrais psychodrames et de conséquences économiques déplorables pour l’ensemble de la chaîne alimentaire.

Le point d’exergue de ces discussions a toujours lieu au moment du salon de l’agriculture. L’esprit qui présidait à l’origine de cet article est largement contourné par les distributeurs qui mettent en place des pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées.

Votre rapporteur a conscience qu’il s’agit d’un dispositif audacieux sur lequel il faudra travailler d’ici l’examen du projet de loi en séance publique.

* *

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE2037 et CE2039 du rapporteur ainsi que les amendements identiques CE1213 de M. Antoine Herth, CE1798 de M. Dominique Potier et CE1820 de M. Richard Ramos.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne suis pas certain que l’amendement CE2037, qui est quelque peu disruptif, voire révolutionnaire, emporte l’adhésion du Gouvernement. Il vise en effet à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles, lesquelles sont à l’origine de véritables psychodrames, dont l’acmé est atteint lors du salon de l’agriculture, et ont des conséquences économiques déplorables sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. L’esprit de l’article L. 441-7 du code de commerce est largement détourné par les distributeurs, qui usent de pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées. J’ajoute qu’en adoptant cet amendement, nous nous alignerions sur l’ensemble des législations européennes, qui ne prévoient pas de telles négociations annuelles.

L’amendement CE2039, quant à lui, est un amendement de repli. Il propose de sortir les viandes hachées et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles. Cela éviterait la forte pression qui s’exerce sur ces produits, qui contribue à maintenir les prix à un niveau insuffisant. Il faut savoir qu’en France, le prix moyen de la viande hachée se situe aux alentours de 2 euros par kilo alors qu’il avoisine 4 euros aux États-Unis. Comme 50 % de la viande bovine est consommée sous forme de viande hachée, cela influe sur le prix global de la carcasse. Les autres pièces bouchères ne sont pas soumises aux négociations annuelles : elles font l’objet de négociations à la semaine. Aujourd’hui, alors même que les stocks de viande hachée sont au plus bas, les grandes surfaces refusent d’augmenter le prix fixé pour l’année. Les négociations annuelles sur les pâtes alimentaires ont, elles, un effet sur le prix des céréales.

M. Antoine Herth. L’amendement CE1213 vise à consolider les conditions générales de vente. Cela permettrait aux entreprises de recréer de la valeur, en particulier de réinvestir dans l’innovation. Aujourd’hui, la richesse qu’elles créent est systématiquement pillée par l’aval.

M. Dominique Potier. C’est dans le même esprit que nous avons déposé notre amendement CE1798.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je propose aux auteurs des amendements identiques de se rallier à mes amendements CE2037 et CE2039, qui vont plus loin.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Les amendements CE2037 et CE2039 tendent en effet à supprimer une disposition pivot du cadre juridique des relations commerciales, qui est la convention unique. À notre connaissance, cette proposition n’a pas fait l’objet d’une concertation lors des États généraux de l’alimentation. Combinée avec le dispositif encadré de la clause de renégociation pour les fluctuations de prix, la convention unique vise à garantir une certaine stabilité de la relation commerciale. Comme toutes les réductions de prix doivent y être attachées, elle permet aux parties, le cas échéant aux corps de contrôle, d’appréhender cette relation dans sa globalité. La convention unique est en cohérence avec l’idée d’un équilibre global de la relation commerciale.

Dans ces conditions, ces amendements nous laissent perplexes. Nous suggérons de procéder à un complément d’expertise. Sagesse

M. Richard Ramos. Je souhaite maintenir mon amendement CE1820 qui est complémentaire de ceux du rapporteur.

M. Thibault Bazin. J’ai du mal à comprendre la position de
Mme la secrétaire d’État. Ne sommes-nous pas là pour changer le cadre des relations commerciales ? Si c’est bien le cas, pourquoi craindre de bouleverser ce qui est en place ?

M. Daniel Fasquelle. J’aimerais pointer une incohérence du Gouvernement. Notre commission a rejeté des amendements intéressants de nos collègues – je pense en particulier à celui de Mme Bessot Ballot – au motif que le titre IV allait être réécrit par des ordonnances. Et alors que nous sommes maintenant au cœur du titre IV, vous acceptez d’ouvrir un débat.

M. Antoine Herth. Ce genre de proposition me rend le rapporteur de plus en plus sympathique et que la ministre s’en remette à la sagesse de notre commission me convient parfaitement.

J’invite le rapporteur à réfléchir à la portée de son amendement CE2039. Il me paraît préférable de fixer un principe comme le fait l’amendement CE2037 – c’est le rôle premier du Parlement que de fixer des principes – plutôt que d’instaurer des exceptions. Mettre à part la viande hachée et les pâtes alimentaires ne conduirait qu’à déplacer la misère : la tension dans les négociations se porterait vers d’autres produits.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je souhaite bien évidemment que l’amendement CE2037 soit adopté car c’est le plus ambitieux. Je sais qu’il n’a pas donné lieu à une étude d’impact et qu’il fera du bruit mais nous sommes là pour changer les choses, comme le dit notre collègue.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. C’est justement parce que nous sommes là pour changer les choses qu’un sujet nouveau comme celui-ci peut être discuté. La modification demandée n’entre pas dans le champ de l’habilitation de l’article 10. Il a donc sa place parmi les amendements portant article additionnel après l’article 10.

Nous sommes ouverts aux débats mais le Gouvernement reste perplexe. Les dispositions que cet amendement veut supprimer lui semblaient plutôt protectrices pour les producteurs. Si cela n’est pas le cas, discutons-en.

La commission adopte l’amendement CE2037.

En conséquence, les amendements CE2039 et les amendements identiques CE1213, CE1798 et CE1820 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CE1965 de M. Charles de Courson.

M. André Villiers. L’amendement vise à ajouter à l’article L. 441-7 du code de commerce les deux phrases suivantes : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il indique le chiffre d’affaires prévisionnel fixé entre les parties d’un commun accord, et reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter au code de commerce la notion de « plan d’affaires » incluant notamment le chiffre d’affaires prévisionnel, les engagements réciproques, les leviers de développement et les objectifs que les parties se sont fixés. L’article 10 du projet de loi est consacré à la modification du titre IV du livre IV du code de commerce. Le Gouvernement nous le confirmera mais je pense que les ordonnances pourront vous satisfaire.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1909 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Mon amendement prévoit que le nom du négociateur figure dans la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. Les négociations commerciales s’étendent généralement sur quatre mois. Pour être concret, je citerai l’exemple d’une entreprise familiale d’Ille-et-Vilaine : en quatre mois de négociation, elle a eu deux cents rendez-vous bilatéraux pour obtenir trente-deux contrats. Cela revient à rencontrer le 1er octobre un premier négociateur, quinze jours après un autre, puis au début du mois de novembre le même qu’au début et ainsi de suite. Et on peut imaginer les échanges que cela occasionne : « Ah, mais je ne vous avais pas dit ça », « ce n’est pas ce dont nous sommes convenus l’autre jour ». Si l’on inscrit le nom du négociateur, cela le placerait devant ses responsabilités, celles de celui qui pose un acte et qui le transcrit dans un document, même s’il est intermédiaire. C’est une préconisation du rapport d’information sur l’élevage Le Loch-Benoit. (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement reprend un amendement de la loi Sapin 2 adopté en commission puis supprimé en séance par le Gouvernement. Plutôt que de stigmatiser les négociateurs, mieux vaudrait réfléchir aux moyens d’empêcher que leur rémunération ne soit corrélée pour partie aux baisses tarifaires qu’ils obtiennent des fournisseurs. Je vous invite à en rediscuter d’ici à la séance publique.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Dans la mesure où les négociations sont conduites au nom et pour le compte de l’entreprise, il n’y a pas lieu d’ajouter le nom des employés chargés de la négociation commerciale dans un document contractuel.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1966 de M. Charles de Courson.

M. Thierry Benoit. Il faut le savoir, certaines centrales d’achat, lorsqu’elles négocient avec des industriels, demandent à ceux-ci une contribution pour alimenter des centrales d’achat internationales. Cet amendement vise à diriger cette contribution vers les seules centrales d’achat implantées en France.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait : depuis la loi Sapin 2, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut déjà contrôler les sommes perçues au titre des centrales internationales dès lors qu’elles portent sur des produits vendus en France. Par ailleurs, la modification envisagée conduirait à supprimer purement et simplement la prise en compte de la coopération commerciale dans la convention unique.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Thierry Benoit. Petit rappel : lors du débat sur la loi Sapin 2, un amendement avait été adopté par des députés de tous les bancs. Je maintiens celui‑ci car je suis convaincu qu’il représente des sommes importantes pour des entreprises agricoles et agro-alimentaires de taille intermédiaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine en discussion commune les amendements CE1963 de M. Charles de Courson, CE456 de Mme Barbara Bessot Ballot, CE1971 et CE1972 de M. Éric Bothorel.

M. Thierry Benoit. Il convient de raccourcir la période de négociations des conventions de trois à deux mois.

Mme Barbara Bessot Ballot. Nous proposons de raccourcir cette période de trois à deux mois, tout en conservant la date du 1er décembre au plus tard pour l’envoi des conditions générales de vente. La date de clôture serait fixée au 31 janvier et non plus au 1er mars, date qui coïncide avec l’ouverture du salon international de l’agriculture, ce qui est toujours source de tensions.

M. Éric Bothorel. Il est important en effet de déplacer la date de clôture des négociations commerciales pour qu’elle ne coïncide plus avec l’ouverture du salon de l’agriculture.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les dates qui fixent la durée des négociations commerciales ont beaucoup moins d’importance depuis que nous avons retiré les produits agricoles et agro-alimentaires de la convention unique annuelle. Ce changement affecterait considérablement les secteurs autres que les produits alimentaires, nombre d’entreprises ayant besoin d’avoir de visibilité sur la clôture de leurs comptes au 31 décembre de l’année n -1. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Des fédérations professionnelles non agricoles nous ont fait part de leurs inquiétudes devant ces éventuels changements de date. Nous sommes prêts à discuter de changements possibles si une solution consensuelle peut être trouvée mais fixer une date différente dès maintenant pose problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE1910 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement prévoit que le coût de création d’un nouveau produit vendu sous la marque du distributeur (MDD) soit à la charge totale et non plus partielle du distributeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Lors de la discussion de la loi Sapin 2, le Gouvernement avait répondu que de telles modifications risqueraient d’officialiser une sorte de tutelle des grandes et moyennes surfaces sur les entreprises, ce qui rendrait difficile l’établir les responsabilités. Ce dispositif me semble intéressant pour les industriels qui, je pense, n’ont déjà pas beaucoup de marges de manœuvre pour les MDD. Sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas un encadrement plus strict des contrats entre les industriels fabriquant les produits pour les distributeurs, les MDD, et les distributeurs. La loi prévoit déjà que les clauses des contrats doivent être équilibrées. Elles sont soumises aux dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. Ces relations contractuelles doivent s’établir librement.

M. Thierry Benoit. J’ai noté l’avis de sagesse du rapporteur. Quant à la position du Gouvernement, je dois dire que je ne la comprends pas très bien. Les entreprises industrielles de taille intermédiaire, notamment du secteur agro‑alimentaire, ont de très faibles marges de manœuvre. À qui incombent les frais liés à la recherche, à l’innovation pour la création de nouveaux produits ? Aux industriels. Et quand un produit se vend bien, les distributeurs leur demandent de fabriquer pour eux un produit similaire.

M. Richard Ramos. Madame la ministre, je suis très inquiet que votre ministère ne veuille pas défendre les industriels de l’agro-alimentaire, qui nous permettent de faire rentrer des devises, face au cartel de la grande distribution.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE527 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de mon collègue Arnaud Viala, qui a malheureusement fait l’objet d’une motion de renvoi en commission en octobre dernier.

Il vise à compléter l’article L. 442-6 du code de commerce par les phrases suivantes : « Un contrat comportant la rémunération d’une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges indiquant les coûts de production moyens par filière et par département. La rémunération du travail de l’exploitant est prise en compte ; ».

Cela permettrait de garantir un revenu aux producteurs et de prévoir une marge minimale à respecter, au-delà du coût de production.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La question du prix abusivement bas est traitée à l’article L. 442-9 du code de commerce. Les mêmes sanctions que pour l’article L. 442-6 s’appliquent. Je ne vois donc pas l’intérêt d’une telle insertion à un article portant sur les pratiques restrictives de concurrence. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1912 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement a pour objectif de sanctionner l’absence de clause de renégociation dans les contrats prenant en compte les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM).

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’est pas dans le rôle de l’OFPM de définir, en priorité, les indicateurs utilisés dans la clause de renégociation. Il revient avant tout aux interprofessions de les définir. Votre amendement serait inopérant. Je vous rappelle ce que prévoit l’article sur les clauses restrictives de concurrence : « Le fait : 7° D’imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 441-7 ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-7-1, ou une clause de renégociation du prix, en application de l’article L. 441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l’objet de la convention ; ».

Il faudrait réfléchir d’ici à la séance à une formulation plus adaptée à cette clause de renégociation. Mais n’oubliez pas que les pouvoirs du médiateur ont été étendus à cette clause, ce qui est une avancée notable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE1192 de M. Antoine Herth et CE 1794 de M. Dominique Potier.

M. Antoine Herth. Madame la ministre, je veux vous donner un pouvoir, celui de sanctionner plus rapidement certains manquements par des amendes administratives car les procédures judiciaires prennent souvent beaucoup de temps, parfois n’aboutissent pas et dans la plupart des cas, le producteur se retrouve en difficulté financière voire en situation de faillite avant même que juge ne prenne sa décision.

M. Dominique Potier. Je préciserai seulement que cet amendement est issu de l’industrie agro-alimentaire et qu’il faut l’assumer comme tel. Les industriels souhaitent avoir des outils de sanction contre les pratiques commerciales abusives du cartel de la grande distribution, pour reprendre l’expression de M. Ramos.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’est pas souhaitable de limiter les possibilités d’amende à une seule dont le montant ne pourrait être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires alors que les sanctions peuvent aller au-delà. J’y suis donc défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’amendement aurait pour effet de limiter les possibilités d’amende. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CE154 de M. Grégory Besson‑Moreau et CE617 de M. Fabrice Brun.

M. Grégory Besson-Moreau. La problématique du « cagnottage » concerne particulièrement les entreprises de grande distribution, qui tirent avantage de la mise en avant de produits d’appellation d’origine contrôlée dans le seul but de promouvoir leurs enseignes, en mettant, par exemple, en couverture d’un catalogue des vins AOC une promotion de type « deux bouteilles pour le prix d’une ».

Ce type de pratiques a deux effets néfastes pour les appellations d’origine contrôlée.

D’une part, les prix pratiqués par les enseignes de distribution entraînent une confusion dans la perception qu’ont les consommateurs du produit car cela les conduit à concentrer leur attention sur le prix pratiqué et non plus sur la valeur réelle du produit.

D’autre part, cela porte atteinte à l’image et à la notoriété propre de l’appellation d’origine concernée. L’appellation d’origine est garante d’une origine géographique ainsi que d’une qualité particulière du produit auquel elle est attachée. Parmi les conditions de reconnaissance d’une appellation d’origine, la notoriété du produit doit être au préalable dûment établie. Il en ressort que tout produit d’appellation d’origine est, par principe, notoirement connu.

L’amendement vise à interdire ce type de pratiques.

M. Fabrice Brun. Le cagnottage est une forme déguisée de vente à pertes. Cette pratique renvoie à la capacité qu’a une enseigne de gagner des marges sur un rayon pour « flinguer » un produit, il n’y a pas d’autre terme. Cela enlève toute idée de la vraie valeur et du prix juste qu’il faut payer pour un produit AOC ou pour un produit faisant l’objet d’une indication géographique protégée IGP. L’appellation d’origine contrôlée et l’indication géographique protégée doivent bénéficier d’une protection contre tout détournement. J’appelle à une large mobilisation sur tous les bancs pour mettre un terme à ces pratiques d’un autre temps.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons discuté des délais de paiement plus tôt dans l’examen des articles et sommes convenus qu’il fallait retravailler les amendements qui portent sur ce sujet d’ici à la séance. C’est le cas pour ces deux amendements que je vous demanderai de bien vouloir retirer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces amendements sont satisfaits par la réglementation actuelle concernant la dérogation aux délais de paiement pour les vins et d’autres boissons. Je vous rappelle que le Gouvernement s’est engagé à éviter de complexifier les textes en ajoutant des critères trop contraignants.

M. Grégory Besson-Moreau. Je maintiens mon amendement car je dois dire que je ne vois pas le rapport entre le cagnottage et les délais de paiement.

M. Fabrice Brun. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous indiquer que l’équipe de France de rugby cherche un botteur et il me semble que vous pourriez vous porter candidat compte tenu de la manière dont vous avez botté en touche ! Je ne vois pas non plus le rapport avec les délais de paiement. Cette pratique commerciale fait perdre toute valeur monétaire aux AOC et aux IGP. Cela mérite un vrai débat.

M. Nicolas Turquois. Les problèmes posés par cette pratique relèvent plutôt de la réglementation des promotions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La confusion vient du fait que l’exposé sommaire ne correspond pas au texte de vos amendements.

M. Grégory Besson-Moreau. Je vais donc retirer mon amendement pour l’ajouter à la liasse des amendements à retravailler.

M. Fabrice Brun. Pour ma part, je maintiens mon amendement.

L’amendement CE154 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE617.

Elle en vient à l’amendement CE2075 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer le mouvement initié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ». Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 462-10 du code de commerce ne permet qu’un contrôle préventif de « tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ».

L’objectif initial de ce dispositif était de permettre à l’Autorité de la concurrence de prévenir les effets anticoncurrentiels de ces accords. Toutefois, de tels effets ne sont pas nécessairement susceptibles d’être anticipés. Le contrôle ex ante apparaît comme étant manifestement insuffisant. Le présent amendement s’attache à instaurer un contrôle ex post de l’application des accords susvisés afin de permettre à l’Autorité de la concurrence d’analyser si ces accords créent ou non des effets anticoncurrentiels dans le fonctionnement du secteur de la distribution.

Cet amendement constitue une réponse opportune à la portée potentiellement anticoncurrentielle des accords conclus entre les acteurs de la grande distribution, centrales d’achat ou de référencement. Chargée de veiller à l’équilibre concurrentiel des marchés, l’Autorité de la concurrence est l’un des principaux garants de l’ordre public économique. Conformément aux articles L. 462-1, L. 462-3 et L.462-4, elle dispose d’une fonction consultative qui lui permet de recommander toute mesure utile au ministre de l’économie ou au ministre en charge du secteur. L’Autorité est dotée d’une expertise juridique et économique qui est telle que ses avis influencent significativement le comportement des acteurs du secteur considéré. Elle constitue ainsi un acteur majeur dont il convient de renforcer la place, au service d’un meilleur équilibre des relations contractuelles dans le secteur de la distribution et, par-delà, d’une revalorisation équitable des produits agricoles.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ce sujet relève du groupe de travail dont nous avons évoqué la mise en place. Sagesse.

M. Daniel Fasquelle. Je suggère au rapporteur de retirer son amendement : tout à l’heure, nous avons décidé de travailler ensemble à une solution concernant le même problème. À la suite de Thierry Benoit, je souligne qu’un contrôle de l’Autorité de la concurrence intervenant un an après n’est pas à la mesure des enjeux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce délai d’un an permet de mesurer les effets concrets des regroupements de centrales d’achat ou de référencement. Cela dit, je retire mon amendement comme l’ont fait les autres groupes pour des amendements similaires.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1628 de M. Sébastien Jumel.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à instaurer une exception agricole et alimentaire dans le fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avant de se prononcer sur un tel amendement, il serait bon de prendre connaissance du rapport de l’Autorité de la concurrence commandé par le Gouvernement qui doit être publié au début du mois de mai car il porte précisément sur ce sujet.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à exempter le secteur agricole de l’application du droit de la concurrence si les pratiques relevées sur les marchés agricoles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole et le maintien dans l’emploi. Il nous semble qu’une telle disposition est inutile car elle est déjà prévue par l’article. L.420-4 du code de commerce : « Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L-420-1 et L. 420-2 les pratiques […] dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. »

M. François Ruffin. Alors que M. le rapporteur nous demande d’attendre le rapport de l’Autorité de la concurrence, Mme la secrétaire d’État nous explique qu’elle est défavorable à l’amendement car le dispositif existe déjà. Notre intention est d’instituer une exception agriculturelle et de faire en sorte que l’agriculture ne soit pas, comme les autres secteurs, dans le champ de la concurrence. Et quand bien même le dispositif serait-il prévu dans un autre texte assez général, on pourrait très bien apporter cette précision ici en matière agricole.

M. Guillaume Garot. Un amendement identique a été adopté par la commission du développement durable au titre II. Nous aurons donc à nouveau ce débat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons partiellement répondu au souhait de M. Ruffin en adoptant l’amendement qui exclut les produits alimentaires des négociations commerciales. Certes, cela ne va peut-être pas aussi loin qu’il le voudrait, mais c’est déjà une petite exception agriculturelle.

M. André Chassaigne. Cela veut-il dire que votre avis est favorable ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Non et je m’en suis expliqué. J’apportais simplement une information à M. Ruffin.

M. André Chassaigne. Il est bien évident que l’amendement ne se limite pas à la question de la grande distribution. Je constate même que vous êtes en deçà des décisions européennes. Il est fallacieux de dire que cette disposition va à l’encontre du droit européen de la concurrence – j’ai ici différents jugements de la Cour de justice de l’Union européenne qui le montrent. Mais en plus, le règlement « Omnibus » qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement européen et le Conseil décrète l’exception agricole en matière de droit de la concurrence. Si vous n’êtes pas en mesure de mettre en œuvre concrètement ce qui a déjà été adopté dans le cadre de ce règlement, on peut vraiment s’inquiéter de ce que vous recherchez in fine.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons précisément adopté plusieurs amendements visant à transposer le règlement « Omnibus » dans le droit français mais ce texte ne prévoit à aucun moment une exception agriculturelle au niveau européen. Je souhaiterais presque voter une mesure en ce sens mais en l’état actuel du droit, ce n’est pas possible.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1506 de Mme Monique Limon.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement revient sur une disposition qui avait été votée dans la loi de modernisation de l’économie en 2008 faisant passer le seuil à partir duquel la commission départementale d’aménagement commercial examine les projets de surface commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés. L’ensemble des enseignes de la grande distribution se livre à une guerre des prix alimentée par la possibilité pour elles de s’installer partout. Ramener ce seuil à 300 mètres carrés renforcerait la proximité de l’implantation des distributeurs et permettrait de valoriser des projets commerciaux de plus petite taille, et notamment des magasins de producteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord à 150 % avec cet amendement. Cependant, c’est un cavalier législatif qu’il vaudrait mieux insérer dans le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). J’y serai alors favorable. Je suis même prêt à le cosigner.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous considérons également que cette disposition relève du cavalier et qu’elle a davantage sa place dans la loi ELAN. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Prenons le risque d’abaisser le seuil dès maintenant ! Rien n’empêchera de redéposer l’amendement dans le projet de loi ELAN d’autant que la même sensibilité ne sera peut-être pas à l’œuvre. Aujourd’hui, nous nous préoccupons particulièrement des questions agricoles et du bien-être des agriculteurs, et il existe un consensus.

M. le président Roland Lescure. Ce sera la même commission qui examinera le texte ELAN. J’espère donc que la schizophrénie n’ira pas trop loin.

Madame de Lavergne, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Célia de Lavergne. Non. Je le redéposerai dans le cadre de l’examen de la loi ELAN.

L’amendement est retiré.

La commission aborde l’amendement CE1172 de Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Il s’agit de rajouter un critère dont devra tenir compte la commission départementale d’aménagement commercial dans ses avis sur l’implantation ou non d’un projet commercial. Ce nouveau critère serait celui de la responsabilité sociale et de la distribution de produits bénéficiant d’un signe de qualité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je crains à nouveau que ce soit un cavalier législatif mais je suis prêt à redéposer cet amendement avec vous dans le projet de loi ELAN.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

M. le président Roland Lescure. Retirez-vous votre amendement ?

Mme Célia de Lavergne. Oui.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE71 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix dont les critères sont aujourd’hui encore insuffisants pour être pertinents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La comparaison des prix est prévue par une directive 2006/114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative qui a été transposée, notamment à l’article L. 122-1 du code de la consommation. Les États membres ne peuvent pas avoir, en droit national, de mesures plus protectrices que ce qui est prévu par le droit européen. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. François Ruffin. Cet amendement est très intéressant et permettrait de renforcer la transparence des prix. Je suis favorable à une certaine désobéissance vis-à-vis de l’Union européenne si une disposition va dans le bon sens. Je préférerais que vous m’expliquiez en quoi une mesure peut ne pas être satisfaisante au lieu de vous entendre objecter que « cela ne va pas avec ce que souhaite Bruxelles ».

M. le président Roland Lescure. À ma connaissance, Bruxelles ne « souhaite » pas grand-chose. C’est du droit et on l’applique ou pas.

M. Dino Cinieri. Je remercie mon collègue Ruffin de son soutien mais j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE667 de M. Dino Cinieri et CE1836 de M. Richard Ramos.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix dont les critères sont aujourd’hui encore insuffisants pour être pertinents. Les prix comparés doivent être relevés à la même date et dans un même département et la publicité doit être faite sur des prix relevés dans la quinzaine la précédant afin de ne pas souffrir des variations saisonnières des cours des matières premières.

M. Richard Ramos. Il est très important que la voix de la France puisse, par le biais de notre Parlement, être entendue de temps en temps au Parlement européen.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis persuadé que
M. le ministre de l’agriculture porte la voix de la France en ce sens au Parlement européen mais dura lex sed lex. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

M. Daniel Fasquelle. Ce sujet mérite l’attention de la commission et du Gouvernement. Je le dis pour les comparateurs de prix visés ici mais aussi pour les comparateurs en général. J’ai suggéré au président de la commission de créer une mission d’information sur les comparateurs. Derrière ceux-ci, il y a des algorithmes qui sont utilisés de manière abusive pour tromper le consommateur.

M. le président Roland Lescure. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors d’une prochaine réunion du bureau de la commission.

M. André Chassaigne. Je ne comprends pas l’argument utilisé pour rejeter ce type d’amendements. J’espère que vous n’avez pas cité l’argument européen : le droit de la concurrence européen vise précisément à s’opposer aux cartels et à éviter les ententes qui faussent le marché. Ces amendements vont dans le sens de ce que peut souhaiter l’Europe. Il y a une espèce de fantasme autour de l’Union européenne. Dans le cadre de la mission que je mène sur l’agriculture durable dans l’Union européenne, un chercheur de l’université Panthéon-Sorbonne nous a expliqué que la perception qu’on avait de l’objectif poursuivi par l’Union européenne était complètement faussée. Je ne dis pas que tout ce que fait l’Europe est bien mais n’utilisons pas des arguments qui n’en sont pas !

M. François Ruffin. Comme je vois l’Europe à travers le prisme des arguments d’autorité du rapporteur et du Gouvernement, je ne l’aime pas. L’interprétation que propose André Chassaigne plaide davantage en faveur de l’Union européenne.

Par ailleurs, monsieur le président, vous dites que « Bruxelles ne souhaite rien » et que « Bruxelles, c’est le droit ». Eh bien, nous faisons le droit de demain et souhaitons donner des orientations. Comme à Bruxelles !

M. le président Roland Lescure. Ce qui me gêne, c’est que Bruxelles a souvent bon dos. Bruxelles, soit dit en passant, est avant tout la capitale de la Belgique. J’imagine que chacun ici est conscient que le droit européen est élaboré par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et que la France est présente à la table des négociations.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Qu’on se comprenne bien avec le président Chassaigne. Je ne dis pas que Bruxelles est responsable de tous nos maux. On ne parle pas ici de droit de la concurrence mais de la publicité comparative qui est bien encadrée par la directive européenne 2006/114 du 12 décembre 2006. Ce texte légifère spécifiquement sur le sujet et son application dans le droit national est le reflet de cette directive européenne. C’est un fait.

La commission rejette ces amendements.

Article 10 quater
(articles L. 132-4 et L. 132-11 du code de la consommation)
Publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales

Cet article, adopté à l’initiative de M. Thierry Benoit et de plusieurs de ses collègues, rend obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives, conformément à la proposition n° 24 du rapport de Mme Annick Le Loch et de M. Thierry Benoit sur l’avenir des filières d’élevage ([40]).

En cas de condamnation, le tribunal devra ordonner, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

* *

La commission aborde l’amendement CE1865 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. La situation actuelle permet déjà au juge de décider de la publication comme peine complémentaire, au même titre que d’autres peines complémentaires d’exercice d’une activité professionnelle pour une durée maximale de cinq ans, applicables quant à elles tant aux pratiques commerciales trompeuses qu’aux pratiques commerciales agressives. Par ailleurs, les peines principales encourues en cas de pratiques commerciales trompeuses et agressives ont été très nettement renforcées par la loi n° 2014-344 du
17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, ces pratiques sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros, amende dont le montant peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Pour les pratiques commerciales trompeuses, l’amende peut aussi être portée à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Le dispositif de sanctions existant est donc très dissuasif. L’automaticité de la publication d’une décision de condamnation pour pratique commerciale trompeuse ou agressive confèrerait à cette publication le caractère d’une peine accessoire à la peine principale. Or, en raison de leur incompatibilité avec le principe d’individualisation des peines qui s’est peu à peu constitutionnalisé, les peines accessoires ont été supprimées du code pénal en 1992 et depuis lors, de nombreux textes ou codes spéciaux dont le code de la consommation.

M. Grégory Besson-Moreau. J’entends ce que vous dites, Madame la secrétaire d’État, mais je suis en parfait accord avec M. Benoit. Lors de la discussion générale avec M. le ministre ici présent, nous avons parlé du name and shame qui fait d’ailleurs partie des engagements du Président de la République. On doit savoir qui ne respecte pas la loi. Je suis donc favorable à cet amendement que nous devrions tous voter.

M. Thierry Benoit. Madame la secrétaire d’État, j’ai des doutes et des interrogations profondes à l’égard du ministère que vous représentez. Vous avez trouvé les arguments pour nous expliquer qu’il ne fallait pas que l’Autorité de la concurrence ait un droit de regard sur le regroupement de certaines grandes enseignes ni sur le renforcement des centrales d’achat. Ensuite, vous en avez trouvé d’autres pour vous opposer à ce que l’Autorité de la concurrence fixe une part de marché – de moins de 20 % – permettant de dissoudre l’oligopole des grandes surfaces. À présent qu’on demande que soient rendues publiques les sanctions contre les pratiques commerciales déloyales, vous trouvez encore les arguments pour protéger ces centrales. Finalement, dans notre pays, on protège les puissants et on enfonce les plus fragiles ! Cette loi ne vise-t-elle pas à rééquilibrer les relations commerciales ? Pour moi, le problème, ce n’est pas le ministre de l’agriculture : c’est Bercy ! Il faudra qu’on l’explique à nos agriculteurs : la grande distribution et les centrales d’achat sont défendues par Bercy.

M. Antoine Herth. Je voudrais juste raconter une anecdote. Un de nos anciens collègues député-maire a eu un jour le malheur de déplaire au propriétaire du supermarché local : lors de la campagne électorale suivante, celui-ci a imprimé sur tous les tickets de caisse des slogans hostiles au maire. On peut donc appliquer de temps en temps à la grande distribution les méthodes qu’elle utilise. Cet amendement va dans ce sens.

M. Vincent Descoeur. On doit afficher la volonté politique forte de lutter contre cette concentration des acheteurs, de rééquilibrer les relations commerciales et, de ce fait, de combattre les pratiques douteuses. Cela passe par la transparence vis-à-vis des consommateurs.

M. Dominique Potier. C’est de la philosophie politique : il n’y a pas de transparence sans une bonne information de nos concitoyens ; pas de vrai libéralisme sans citoyens éclairés. Dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, plus que les sanctions, les multinationales craignent les publications qui ont un effet très puissant.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je suis un peu choquée car nous étions tous d’accord tout à l’heure pour travailler au renforcement du contrôle sur les centrales internationales. Comment pouvez-vous déformer à ce point mes propos ? J’ai présenté des arguments juridiques sur la proportionnalité des peines. Je vous prie de les respecter même si je conçois que vous puissiez avoir un autre avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1751 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à encadrer l’utilisation d’allégations portant sur le mode de production résultant d’un tri de la production agricole. Tout l’enjeu des États généraux de l’alimentation (EGA) était bien de restituer la valeur au producteur dans une chaîne de valeur équilibrée et loyale. Or, le tri des produits agricoles vise à permettre des allégations, comme le « zéro pesticide », qui ne sont pas fondées et dont la valeur ne peut être restituée au producteur. Il s’agit donc de rééquilibrer les choses.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La réalité que vous décrivez est choquante. Toutefois, l’amendement pose plusieurs problèmes d’application. D’abord, je ne comprends pas comment un accord interprofessionnel ou un arrêté préfectoral pourrait définir précisément la « création de valeur » qu’entraîne une allégation comme « zéro pesticide », indépendamment de la question de savoir si cette création de valeur va au producteur ou au distributeur. En outre, en matière d’information du consommateur, les allégations relatives à la nutrition ou à la santé des denrées alimentaires sont très encadrées par le règlement de l’Union européenne du 20 décembre 2006 : la loi n’a pas toute marge de manœuvre. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Les allégations peuvent être utilisées dès lors qu’elles sont conformes aux principes établis par ce règlement qui prévoit que les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur et sont suffisamment précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs. D’où le travail qu’on a à mener après sur l’étiquetage. Dès lors que les allégations peuvent être justifiées par l’opérateur, il n’est pas possible de conditionner leur utilisation à l’établissement d’un accord interprofessionnel qui serait étendu par les pouvoirs publics.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1797 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons qu’un comité, où des parlementaires auraient leur place aux côtés des services de l’État, puisse être chargé du suivi de la part du Grand plan d’investissement qui sera consacré à l’investissement agricole et agroalimentaire. Les EGA ayant été fondés sur une forte dynamique participative, nous ne voudrions pas sombrer dans une logique administrative où nous ne serions que spectateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce n’est pas une mauvaise idée. La Représentation nationale est en droit d’avoir des informations sur les dépenses effectuées dans le cadre du Grand plan d’investissement. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est déjà prévu d’assurer un suivi du Grand plan d’investissement : on a installé un comité de pilotage, un conseil supérieur de l’orientation de l’agriculture et le Conseil national de l’alimentation. On aura aussi la possibilité de réunir les parlementaires pour discuter de ces sujets et évaluer les opérations menées dans ce cadre. Il n’est pas nécessaire d’empiler les commissions ni de créer un comité ad hoc. Avis défavorable.

M. Richard Ramos. J’espère que demain, les parlementaires seront présents au sein du Conseil national de l’alimentation.

M. le président Roland Lescure. Je vous rappelle que nous avons auditionné Jean Pisani-Ferry qui nous a présenté ce Grand plan d’investissement et qui s’est engagé à venir une fois par an nous rendre des comptes sur le suivi de ce plan.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien votre demande récurrente concernant le CNA, monsieur Ramos. Cela se décidera au sein du Conseil. Je m’en remets à l’immense sagesse de son président.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À la suite des explications du ministre, j’émets un avis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

* *

Article 10 quinquies
Promotion de l’agriculture de groupe

Cet article, adopté à l’initiative de M. Dominique Potier et de plusieurs de ses collègues membres du groupe Nouvelle Gauche, a pour objectif de promouvoir l’agriculture de groupe.

L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre. Soutenue par la puissance publique, elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d’accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d’entraide et de coopération. À l’issue des EGA, cet article réaffirme le rôle de cette agriculture et invite l’État à accompagner ses missions de solidarité et d’innovation sur tous les territoires.

* *

La commission étudie l’amendement CE1986 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous en arrivons à un amendement auquel nous tenons particulièrement. Nous avons redécouvert lors des États généraux de l’alimentation à quel point les collectifs territoriaux ont été des moteurs de l’agriculture comme sources d’intégration des nouveaux entrepreneurs, d’innovation dans l’agriculture et dans ce qu’on appelle désormais la recherche participative. Ils sont un facteur de compétitivité indéniable, notamment grâce aux économies d’échelle qu’ils permettent de faire en matériel et aux stratégies de commercialisation qu’ils suivent. Il s’agit que l’agriculture de groupe dans toutes ses formes – celle des CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole), des GEDA (groupes d’étude et de développement agricole), des CIVAM (centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural) et des GI2E (groupements d’intérêt économique et environnemental) – soit reconnue à un article du code rural et de la pêche maritime définissant les objectifs de la politique agricole. Cela n’a pas été fait depuis les années 1960 où ces collectifs ont joué un rôle moteur dans le développement de l’agriculture. Nous vivons sur nos territoires une révolution agricole. Il convient, en nous appuyant sur cet article, de refonder cette agriculture de groupe sur des principes clairs afin qu’elle ne soit pas banalisée sur les plans budgétaire, réglementaire et fiscal.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable. L’agriculture de groupe est importante. Il est nécessaire que les CIVAM et les CUMA puissent s’inscrire dans des démarches complémentaires à celles de toutes les structures dont les démarches sont déjà reconnues. Je viens d’un territoire, l’Ouest de la France, qui est riche de la diversité des CUMA. On sait quel est leur poids sur les territoires, en termes d’aides, d’investissement et de mutualisation. On aimerait d’ailleurs pouvoir faire en sorte que certains investissements réalisés par les CUMA puissent être subventionnés par la PAC – nous sommes en train d’y travailler.

La commission adopte l’amendement.

Elle aborde l’amendement CE1834 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Nous avons été plusieurs à nous interroger, à l’article 1er, quant à l’efficacité de cette loi à garantir le revenu des agriculteurs. Il nous semble donc important de pouvoir évaluer très rapidement cette efficacité, vu la situation catastrophique de ceux-ci. Nous proposons que l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) remette régulièrement un rapport au Parlement ou vienne présenter devant cette commission une évaluation de l’application des articles 1er à 10 de ce texte.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est au Parlement qu’il revient d’évaluer la loi, quitte à interroger l’OFPM. Dans un premier temps, le débat sur les projets de loi de ratification des ordonnances prévues sera l’occasion d’un bilan d’application des dispositifs des articles 8, 9 et 10. Je vous prie donc de retirer cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit venir devant votre assemblée. Il suffit que le président de votre commission décroche son téléphone, appelle le responsable de l’Observatoire et lui propose de l’auditionner.

M. le président Roland Lescure. Nous avons toujours plaisir à recevoir dans nos murs M. Chalmin, à la verve légendaire.

M. Nicolas Turquois. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE740 de M. Antoine Herth est également retiré.

Article 10 sexies
Rapport du Gouvernement sur l’agriculture de montagne

Adopté à l’initiative de M. Arnaud Viala, cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

Il semble nécessaire de dresser un bilan de la situation existante dans les zones de montagne. L’article 18 de la loi n° 95‑30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne modifié par la récente loi n° 2016‑1088 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que : « dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux outils de production et de transformation. Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d’une population active sur ces territoires ».

En outre, l’article 61 de la loi de 2016 précitée prévoit une mesure favorable à la collecte de lait. Le rapport dont il est question à cet article 10 sexies permettra de faire le point sur l’ensemble de la question.

* *

Puis la commission est saisie de l’amendement CE1073 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur l’agriculture de montagne qui a ses particularités et qui bénéficient d’aides spécifiques. La loi « Montagne » de 1985 puis la loi « Montagne 2 » de 2016 ont prévu plusieurs dispositifs. Il me semble intéressant que nous puissions être éclairés sur ceux-ci. Ce rapport pourra aussi servir au ministre pour faire reconnaître la spécificité de cette agriculture au niveau européen.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le rapporteur émet un avis favorable car c’est le Gouvernement qui va devoir travailler (Sourires) mais c’est un travail que nous acceptons avec joie car cela pourra être utile pour mieux appréhender la vie agricole de la montagne. Ce rapport sera également utile à l’ensemble des parlementaires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CE2040 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement d’appel, en quelque sorte, fait directement écho aux propos tenus par le Président de la République à l’occasion de l’accueil des nouvelles générations en agriculture, en février 2018, lorsqu’il affirmait la nécessité de mettre en place, à l’échelle de l’Union européenne, un organisme commun chargé de la répression des fraudes aux règles du marché intérieur et des contrôles sanitaires des produits agricoles commercialisés au sein du marché intérieur. La législation européenne en matière sanitaire est rigoureuse mais les produits importés d’États tiers ne respectent pas toujours des règles aussi strictes. Le présent amendement vise à répondre à ce défi en coordonnant l’action des États membres de l’Union autour d’un organisme technique chargé de contrôler la qualité des produits importés et, ainsi, de renforcer la confiance des producteurs et la protection des consommateurs. Il est demandé au Gouvernement de conduire dans un délai d’un an une réflexion en ce sens et de formuler des propositions concrètes en vue de la création de cet organisme.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement fait en effet écho aux déclarations du Président de la République et nous travaillons précisément à la formulation d’une proposition française que nous défendrons au niveau européen. La concertation avec le Parlement est naturellement utile, mais l’amendement tel qu’il est rédigé, prévoyant la création d’un organisme technique, nous semble prématuré ; nous en suggérons donc le retrait.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je le retire volontiers : je comprends que le délai est trop court, et nous reviendrons sur ce sujet dans les prochains mois et les prochaines années.

L’amendement est retiré.

Article 10 septies
Rapport du Gouvernement sur les contournements de la présente loi

Adopté à l’initiative de M. Jacques Cattin et de plusieurs de ses collègues membres des groupes Les Républicains, UDI-AGIR et indépendants, La République en Marche et Gauche démocrate et républicaine ayant déposé un amendement identique, cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport examinant les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et non faussée au détriment du bon déroulement de la négociation commerciale et des producteurs, y compris dans l’espace intracommunautaire.

Cet article a pour objectif d’inciter les services de l’État et le Gouvernement à inventer des outils nouveaux pouvant mettre un terme à des pratiques déviantes, notamment la délocalisation de centrales d’achat des enseignes de la distribution dans d’autres pays de l’espace européen.

* *

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE219 de M. Jacques Cattin, CE326 de M. Jean-Yves Bony, CE402 de M. Vincent Descoeur, C411 de Mme Véronique Louwagie, CE743 de M. Antoine Herth, CE1319 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1328 de M. Emmanuel Maquet, CE1422 de M. Michel Delpon et CE1636 de M. Sébastien Jumel, ainsi que les amendements CE1180 de M. Gilles Lurton et CE445 de M. Lionel Causse.

M. Jacques Cattin. L’amendement CE219 vise à enrayer les manœuvres qui génèrent une concurrence déloyale sur le territoire national et à partir d’autres pays européens.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE326 est défendu.

M. Vincent Descoeur. Comme M. Bony, nous proposons par l’amendement CE402 qu’un rapport éclaire le Parlement sur les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier du projet de loi ou l’objectif de concurrence libre et non faussée, au détriment de la négociation et, surtout, des producteurs.

M. André Villiers. L’amendement CE1319 est défendu pour les mêmes motifs.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE411 est défendu.

M. Antoine Herth. L’amendement CE743 également.

M. Emmanuel Maquet. Idem pour l’amendement CE1328.

M. André Chassaigne. Pour une raison qui m’échappe, notre amendement CE1636 est identique aux précédents – sans doute une erreur d’écriture… (Sourires.) C’est la preuve que la convergence est plus facile à trouver dans des amendements que sur le terrain politique ! À la lecture de cet amendement, je me suis dit qu’il ne pouvait être déposé que par des auteurs expérimentés. Depuis une quinzaine d’années – ceux du vieux monde qui sont ici s’en souviennent – nous débattons du mécanisme de contrôle à imposer à la grande distribution pour qu’in fine, les producteurs s’y retrouvent. Or, à chaque fois, les lois et décrets ont été contournés parce que dans le domaine financier, l’intelligence n’a pas de limite. Il est donc très important que nous puissions faire le point dans des délais assez rapides car malgré toute votre bonne volonté – dont je vous félicite – et tous vos efforts, monsieur le ministre, vous risquez en fin de compte de vous faire appeler « M. Sisyphe » si vous ne parvenez pas à atteindre votre objectif. Sisyphe, dans son effort, exerçait au moins ses muscles !

M. Michel Delpon. L’amendement CE1422 vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’examiner les manœuvres de contournement des objectifs et de l’application du titre Ier par les centrales d’achat européennes. L’amendement CE2037 défendu par le rapporteur pourrait précisément s’appliquer à ces centrales.

M. Gilles Lurton. L’amendement CE1180 est défendu.

M. Lionel Causse. Le rapport proposé par ces amendements, y compris l’amendement CE445 que je défends, est nécessaire, et un délai de deux ans me semble judicieux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Une fois n’est pas coutume, je suis totalement d’accord avec l’exposé du président Chassaigne concernant les possibilités de détournement de la loi qui existent pour les distributeurs, entre autres. D’ordinaire, c’est au Parlement qu’il appartient d’évaluer la loi et son application mais le travail des autres ne me fait pas peur ; je suis donc favorable à ces demandes de rapport.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable : le Gouvernement n’ayant rien à faire le lundi soir, il sera ravi de s’attacher à la rédaction de ces rapports.

M. André Chassaigne. Je m’étonne de constater que le rapporteur et le ministre privilégient parfois un amendement – sans doute par le fruit du hasard – parmi une série d’amendements identiques : étant identiques, ils doivent tous être retenus !

M. le président Roland Lescure. Tout à l’heure, monsieur Chassaigne, votre amendement figurait dans une liste d’amendements identiques en discussion avec d’autres amendements non identiques dont l’un a été retenu ; dans le cas présent, il faut en effet choisir entre les amendements identiques et les deux autres qui sont en discussion commune.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je précise donc : avis favorable à la série d’amendements identiques.

M. Lionel Causse. Je retire l’amendement CE445.

L’amendement CE445 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CE219, CE326, CE402, CE411, CE743, CE1319, CE1328, CE1422 et CE1636.

En conséquence, l’amendement CE1180 tombe.

TITRE II
MESURES EN FAVEUR d’une alimentation saine,
de qualité et durable et respectueuse du bien-être animal

Chapitre Ier
Accès à une alimentation saine

M. le président Roland Lescure. Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation durable.

Dans un marathon, la deuxième partie est souvent un peu plus compliquée que la première… Nous avons examiné 51 % des amendements et sous-amendements déposés, à une vitesse moyenne de 68 amendements par heure. Je n’exclus pas d’ouvrir les séances de vendredi 20, en espérant qu’il ne sera pas nécessaire d’ouvrir celles de samedi 21 et dimanche 22. M. le ministre m’a fait connaître sa disponibilité pour toutes ces dates et je l’en remercie.

Je souhaite la bienvenue à nos invités et j’en profite pour rappeler les règles de fonctionnement.

Je commencerai nos réunions à l’heure précise, quand bien même des amendements ne seront pas défendus ; je serai très strict sur les durées d’intervention : vous disposerez d’une minute maximum pour présenter un amendement ou pour le discuter, et je couperai la parole.

Sur de nombreux sujets, les auteurs d’amendements ont manifestement eu la même source d’inspiration… Pour les amendements identiques, un seul orateur par groupe ayant déposé l’un de ces amendements interviendra ; les autres auteurs ne pourront prendre la parole que s’ils ont des arguments supplémentaires à faire valoir par rapport aux précédents orateurs.

Dans la discussion, après l’avis des rapporteurs au fond et pour avis, et du Gouvernement s’il le juge nécessaire, je n’autoriserai à s’exprimer qu’un orateur pour et un orateur contre. Bien entendu, ces règles seront mises œuvre en veillant à respecter l’équilibre des groupes. Sur les questions de fond, j’accorderai plus de souplesse pour laisser place au débat. Vous conviendrez avec moi que tous les amendements n’ont pas la même importance.

Enfin, c’est aujourd’hui la dernière réunion de la commission d’enquête sur la politique industrielle. Je suspendrai donc cette séance aux alentours de onze heures pour que ses membres puissent aller voter la publication du rapport de cette commission d’enquête en salle Lamartine.

Avant l’article 11

La commission examine l’amendement CE166 de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement vise à ajouter la mention du bien-être animal à l’intitulé du titre II.

M. Yannick Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. Thierry Benoit. Qui trop embrasse mal étreint ! Je préférerais que l’on ajoute dans ce titre « et qui rémunère équitablement les producteurs ». La priorité des priorités de cette loi, issue des États généraux de l’alimentation, c’est bien le revenu agricole, c’est l’avenir de l’agriculture française ; elle doit permettre au ministre de l’agriculture de définir le modèle qu’il souhaite pour les années à venir, celui d’une agriculture qui rémunère ses producteurs.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CE168 de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement, adopté en commission du développement durable suivant l’avis favorable du ministre et de sa rapporteure, vise à décliner le contenu du titre II en ordonnant les thèmes visés successivement. Le chapitre Ier s’intitulerait donc « Accès à une alimentation saine ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Article 11
(articles L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime)
Amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique