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III. Un accord cadre relativement peu contraignant mais instaurant un référentiel institutionnel commun

L’APRC UE-Nouvelle-Zélande crée un nouveau cadre institutionnel commun pour les parties, mais n’abroge ni de modifie aucun des accords conclus avec la Nouvelle-Zélande par l’Union européenne et par ses États membres (article 52). Il s’agit d’un accord mixte, portant sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’UE (stipulations commerciales, concurrence) et sur des matières relevant au moins en partie de la compétence des États membres comme le dialogue politique (article 4) ou la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (article 11).

Les négociations ont été lancées le 23 juillet 2012, sur une initiative partagée, et conclues le 30 juillet 2014.

A. Valeurs partagées et objectifs de l’accord

Le préambule de l’accord et le titre I (articles 1 à 4) affirment les valeurs et principes partagés par les parties contractantes, ainsi que l’objectif principal du présent accord, à savoir la mise en place d’un « partenariat renforcé entre les parties », reposant sur un renforcement du dialogue « dans tous les domaines couverts ».

Les parties contractantes réaffirment leur attachement aux principes démocratiques et aux droits de l’homme, ainsi qu’aux principes de l’État de droit et de la bonne gouvernance, et leur adhésion à la charte des Nations unies. L’article 54 prévoit en outre qu’une violation particulièrement grave et substantielle par l’une des parties de ses obligations dans le cadre des dispositions de l’article 2.1 (relatives aux droits de l’Homme) ou 8.1 (relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive) pourrait conduire à la suspension ou dénonciation par l’autre partie de l’accord ou de tout autre accord spécifique au sens de l’article 52. Cette clause dite « politique » est présente dans tous les accords de coopération conclus par l’Union européenne, elle figure notamment dans les accords récemment conclus avec le Canada et paraphé avec l’Australie, et s’appliquerait à un éventuel accord de libre-échange.

Les articles 3 et 4 de l’accord définissent les modalités du partenariat renforcé entre les parties. L’article 3 évoque différentes formes de dialogue possibles, telles que des consultations ministérielles ou des échanges de délégations entre le Parlement européen et le Parlement néo-zélandais. L’article 4 stipule que les parties s’engagent aussi à coopérer au sein des organisations régionales et internationales.

B. Dialogue politique et sécurité

Le titre II est consacré au dialogue politique et à la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, la coopération en la matière constituant l’un des piliers de l’accord. Les parties conviennent de renforcer leur dialogue politique régulier, sous formes de consultations et d’échanges (article 5), et réaffirment leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et à l’État de droit (article 6). Cet attachement prend la forme d’un engagement à promouvoir ces principes, et à coopérer pour les faire progresser, « y compris dans les pays tiers ».

En matière de sécurité, les parties insistent sur les menaces constituées par la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (article 8) et par les armes légères et de petit calibre (article 9). Les parties s’engagent par conséquent à coopérer pour lutter contre ces menaces, par la signature et ratification des instruments internationaux existants en la matière, le maintien d’un système de contrôle des exportations, le dialogue, et d’autre part le respect et la mise en œuvre des obligations qui leur incombent, notamment dans le cadre des Nations unies.

Le titre II comporte également des dispositions relatives à la Cour pénale internationale, les parties s’engageant à l’article 10 à prendre des mesures pour mettre en œuvre le statut de Rome, coopérer pour en promouvoir l’universalité et l’intégrité, et à partager avec des partenaires régionaux des retours d’expérience sur les adaptations juridiques nécessaires à la mise en œuvre du statut de Rome. L’article 11 est consacré à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, dont les parties réaffirment l’importance. Le cadre onusien (charte des Nations unies, résolutions du Conseil de sécurité) et le droit humanitaire et des réfugiés sont privilégiés, les échanges d’informations et échanges de vue sont indiqués comme outils de coopération.

Le titre II articule ainsi le dialogue et les échanges de vues bilatéraux avec le respect et l’affirmation d’un cadre multilatéral de coopération.

C. Coopération économique et commerciale

Le présent accord ne constitue pas un accord de libre-échange entre les parties. Il ne comporte aucun engagement explicite quant à l’ouverture de négociations commerciales entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, mais l’article 14 mentionne toutefois que les parties font la promotion de l’accroissement des échanges et des investissements, y compris par la négociation de nouveaux accords.

Dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent de façon générale à dialogue et coopérer dans les matières économiques, commerciales et liées aux investissements, « afin de faciliter les flux commerciaux et d’investissements bilatéraux ». L’importance du cadre multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce est affirmée, dans le but d’œuvrer à une libéralisation accrue des échanges. Le contenu et les modalités du dialogue entre les parties sont détaillés, deux dialogues annuels étant notamment prévus, l’un sur la politique commerciale et l’autre sur les échanges de produits agricoles.

Les autres dispositions du titre IV détaillent le champ de la coopération économique et commerciale entre les parties, dans des domaines divers.

L’article 15 porte sur la coopération sur les questions sanitaires et phytosanitaires, les parties étant déjà liées par un accord de 1996 relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux. L’article 16 porte sur le bien-être des animaux. Le cadre de l’OMC est à nouveau mis en avant par l’article 17, qui affirme l’engagement des parties à coopérer pour réduire les obstacles techniques au commerce.

Les parties conviennent de coopérer dans plusieurs domaines (articles 18 à 28), notamment en respectant leurs engagements conclus antérieurement au plan du droit international, et en procédant à des échanges de vues et d’informations réguliers. On peut noter qu’en matière douanière (article 22), l’accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle entre l'UE et la Nouvelle-Zélande vient d’entrer en vigueur, au 1er mai 2018.

L’article 25, intitulé « commerce et développement durable », mentionne l’importance pour les parties de promouvoir des échanges et des investissements compatibles avec l’objectif de développement durable. Les parties reconnaissent « qu’il n’y a pas lieu d’encourager le commerce ou les investissements en abaissant ou en proposant d’abaisser les niveaux de protection prévus par les législations intérieures en matière d’environnement ou de travail ». Ainsi, on peut souligner que la Nouvelle-Zélande développe depuis 2001 une approche innovante en la matière, en œuvrant pour intégrer dans ses accords de libre-échange des dispositions sur le développement durable ([5]) .

D. Coopérations sectorielles

L’essentiel des dispositions de l’accord posent le principe de coopérations bilatérales renforcées dans de nombreux domaines.

Le titre III porte sur la coopération en matière de développement mondial et d’aide humanitaire, et mentionne notamment le soutien au développement durable dans les pays en développement et la région du Pacifique. À cet égard, on peut rappeler que l’UE et la Nouvelle-Zélande ont conclu en 2013 un accord de partenariat sur les énergies renouvelables en faveur des petits États insulaires du Pacifique.

Le titre V prévoit une coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité. Les parties conviennent de coopérer, par le dialogue et l’application d’instruments internationaux existants, en matière judiciaire, au niveau des services répressifs, concernant la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, la lutte contre les drogues illicites, la lutte contre la cybercriminalité et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’article 35 prévoit une coopération pour prévenir et contrôler l’immigration clandestine, et d’étudier la possibilité de conclure un accord de réadmission entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne. Les parties s’engagent à réadmettre leurs ressortissants irréguliers, ce qui constitue une contrainte juridique concrète imposée par l’accord, à noter toutefois que l’immigration illégale néo-zélandaise est inexistante en France.

L’article 36 reconnait la possibilité pour un État membre d’exercer la protection consulaire pour les ressortissants des autres États membres sur son territoire et inversement.

L’article 37 porte sur la protection des données à caractère personnel, sachant que la Commission européenne a reconnu à la Nouvelle-Zélande un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Le titre VI porte sur la coopération dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de la société de l’information.

Le titre VII prévoit une coopération dans des domaines variés : éducation et formation, ce qui pourra passer par des partenariats universitaires et par la promotion d’une mobilité accrue des étudiants, culture, audiovisuel et médias, liens entre les peuples.

Le titre VIII porte sur le développement durable, l’énergie et les transports. L’article 45 est consacré au changement climatique, décrit comme « un problème mondial qui requiert une action collective ».

E. Cadre institutionnel

Le titre IX de l’accord établit un cadre institutionnel entre les parties. L’article 52 prévoit ainsi que les parties peuvent compléter le présent accord « par la conclusion d’accords ou d’arrangements spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d’application ». Les accords et arrangements concernés sont intégrés au cadre institutionnel commun créé par l’accord, contrairement à ceux adoptés préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Pour assurer la tenue de consultations régulières entre les parties, l’article 53 prévoit la mise en place d’un comité mixte composé de représentants des parties, au niveau des hauts fonctionnaires. La première réunion du comité mixte s’est tenue à Wellington le 27 février 2018. La France a assisté à la réunion en tant qu’observateur. Cette réunion a permis de rappeler l’attachement commun des parties au multilatéralisme, leur soutien à l’accord de Paris et la nécessaire prise en compte des normes sociales et environnementales dans les échanges commerciaux. Elle a également permis d’identifier des convergences de vue, notamment sur l’influence grandissante de la Chine dans la région, et de souligner l’importance de l’accès, pour les petits États insulaires du Pacifique, aux énergies renouvelables. La Nouvelle-Zélande a également indiqué qu’elle espérait négocier avec l’UE la reconnaissance de l’équivalence de certains diplômes universitaires.

L’article 54 précise les modalités de règlement des différends, qui s’appuient sur le comité mixte, par voie de consultation. Comme évoqué, cet article précise aussi, de façon assez classique pour un accord de coopération de l’Union européenne, que lorsqu’une des parties estime qu’une violation particulièrement grave et substantielle a été commise par l’autre partie, quant à ses obligations dans le cadre des dispositions relatives aux droits de l’Homme ainsi qu’à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, l’accord peut être dénoncé ou suspendu en totalité ou en partie, cette disposition valant aussi pour un accord intégré au cadre institutionnel commun au sens de l’article 52.

F. Dispositions finales et entrée en vigueur

Les dispositions finales de l’accord sont habituelles.

La procédure de la ratification de l’APRC UE-Nouvelle-Zélande est achevée par le Parlement néo-zélandais, et l’accord entrera en vigueur au trentième jour après la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures juridiques internes. A la date du 22 mai 2018, il avait été ratifié par neuf États membres de l’Union européenne (Autriche, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Espagne, Hongrie, Lettonie, Finlande et Allemagne). Le Parlement européen a approuvé l’accord le 16 novembre 2017.

Conformément à l’article 58, certaines dispositions de l’accord sont entrées en vigueur de manière provisoire le 12 janvier 2017, dans la mesure où elles traitent de matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne (article 3, article 4, article 5, article 53 sauf paragraphe 3 points g et h, titre X à l’exception de l’article 57 et des paragraphes 1 et 3 de l’article 58).

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travaux DE LA COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 6 juin 2018.

Après l’exposé de la rapporteure, un débat a lieu

Mme Jacqueline Maquet. Votre rapport est intéressant, car nos concitoyens et parfois nous-mêmes, avons tendance à oublier que les objectifs de coopération ne doivent pas seulement se voir au travers du prisme des grandes nations du Conseil de sécurité de l’ONU. On ne peut que se féliciter de ce rapprochement avec la Nouvelle Zélande, après l’épisode tumultueux du « Rainbow Warrior », et alors que nous commémorons le centenaire de la Première guerre mondiale ; car nous oublions parfois le rôle important qu’ont joué nos amis néozélandais. Dans ma circonscription, la bataille d’Arras fut un épisode particulièrement pénible, car sans l’aide de nos amis néozélandais, qui ont construit des kilomètres de tunnel, l’assaut de la crête de Vimy n’aurait pas pu avoir lieu. Ces mêmes tunnels ont servi à abriter des milliers de citoyens pendant la Seconde guerre mondiale. Ils sont aujourd’hui un facteur important de ce que l’on appelle le « tourisme mémoriel ». On ne peut donc que regarder d’un bon œil la convention qui nous est proposée aujourd’hui.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci chère collègue, pour ce rappel historique. En effet, il est important de se rappeler quels ont été nos alliés, et de faire progresser et perdurer nos relations.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le rapport est très intéressant et j’en félicite l’auteur. Néanmoins, je ne partage pas du tout votre enthousiasme ni votre appel à voter sans réserve. Au contraire, ce sont beaucoup de réserves qui me viennent à l’esprit avec la Nouvelle-Zélande, y compris en matière de rugby et de manière tout aussi émouvante. Mais regardons les choses comme elles sont. D’abord, la France n’a pas besoin de la Nouvelle-Zélande pour être présente dans cette région du globe, puisqu’elle a la Nouvelle-Calédonie. Ensuite, le modèle d’agriculture de la Nouvelle-Zélande est le prototype de l’agriculture productiviste, qui fait une concurrence déloyale aux producteurs européens, je pense notamment à la production d’ovins, dans la mesure où la viande qui arrive de ce pays est un sous-produit de la laine. Par conséquent, les producteurs européens sont battus sur tous les plans, à chaque fois qu’arrive une carcasse de Nouvelle-Zélande, peu importe son état ou le nombre de fois qu’elle a fait le tour de la Terre (c’est le point le plus éloigné des partenaires commerciaux que nous pouvons avoir). C’est une agriculture productiviste, qui émet deux fois plus de CO² que les autres modes de production. Il faut 2000 litres d’eau en Nouvelle-Zélande pour produire un litre de lait, et ainsi de suite. Par conséquent, nous n’avons pas de raison de manifester de l’enthousiasme à propos des échanges en matière agricole. J’ajoute que l’idée que la France puisse être le point d’entrée de la Nouvelle-Zélande en Europe à la place des Anglais n’est pas un sujet de réconfort, mais plutôt d’inquiétude. J’ajoute que c’est la première fois que l’Union européenne s’est arrangé pour ne pas reproduire les « inconvénients » de la discussion sur le CETA. L’accord a été coupé en deux, la partie que nous voyons ici et la partie sur les investissements, qui ne sera discutée que par le Parlement européen. Nous avons donc à faire un texte « post-CETA », tenant compte des inconvénients du CETA, non pas pour les gens mais pour la Commission européenne, qui veut en dessaisir à chaque fois toute l’Europe. Voilà pourquoi, pour ma part, je ne voterai pas ce texte même si j’ai une grande affection pour les Néozélandais, sauf en rugby.

Mme Marine le Pen. Je partage un certain nombre de réserves parmi celles qui ont été faites par notre collègue Mélenchon. Je ne pense pas que ce soit à l’Union européenne de négocier des accords de libre-échange avec quelque nation que ce soit, c’est à la France de le faire. Et d’ailleurs, on voit bien que les intérêts de l’Union ne sont pas les mêmes que ceux de la France, ils sont parfois inconciliables. Je rapproche de cet accord avec celui qui va arriver avec le Mercosur, d’ailleurs les éleveurs français sont vent debout contre le Mercosur mais aussi contre cet accord avec la Nouvelle-Zélande. On a à faire à des géants de l’élevage, que l’on va mettre en concurrence déloyale avec nos éleveurs, alors qu’en plus c’est mauvais pour la préservation de la planète. Je crains que ce modèle économique nous soit reproché par nos enfants, aller chercher à l’autre bout du monde des produits que l’on pourrait produire chez nous, de même qualité nutritive et en totale sécurité sanitaire. On va continuer comme ça, enchainer les accords de libre-échange avec la bénédiction des groupes représentés au sein du Parlement européen, à quelques exceptions près. Ce sera notre responsabilité. Mais les choses changent peut-être, peut-être que la droite se rend compte de manière sincère du danger que représentent ces accords.

M. Frédéric Barbier. Première question : nous connaissons les liens historiques très forts qui unissent la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Nous savons que le Brexit a engendré une baisse des échanges entre les deux îles, cependant, celles-ci souhaitent continuer à échanger, peut-être selon un accord propre. Ainsi, l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pourrait être un outil utile pour permettre à ces deux acteurs de préserver leur relation privilégiée et des valeurs communes, comme la lutte contre le réchauffement climatique et le libre-échange. Je me demande quelles mesures concrètes prévues par cet accord permettent de défendre ces valeurs, écologiques, et économiques et stratégiques. Cet accord prévoit les discussions afin de réduire les tarifs douaniers, mais je rappelle qu’un accord similaire conclu entre la Chine et la Nouvelle Zélande a vu les exportations chinoises progresser de 230 % dans le marché néozélandais, contre 30 % en sens inverse. Je me demande quelles sont donc les conséquences attendues de cet accord.

M. Denis Masséglia. Vous avez parlé de relations économiques très fortes entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Je voudrais connaitre le volume des échanges, l’évolution espérée et les domaines d’activité qui seraient concernés.

M. Jean Paul Lecoq. Aujourd’hui on doit tout faire pour améliorer les relations entre les peuples de toute la planète. Ça doit être une priorité de la France. Et chaque fois que des traités permettront d’améliorer ces relations, ce sera toujours positif. Sauf qu’on nous présente encore un accord commercial et financier, c’est-à-dire que l’on veut améliorer les relations entre les peuples sur la base du business, et d’un business dont les conséquences à la fois sur le climat, l’économie de la France et ses éleveurs peuvent être dramatiques. On n’a pas encore réglé la question du CETA, un énorme débat nous attend, même si l’on essaye par tous les moyens de nous en empêcher, il n’empêche que les questions posées par ces traités économiques sont des vraies questions. Je n’ai pas vérifié le chevauchement entre les dates de négociation du CETA et de ce traité, je ne sais pas si ce traité tient compte du CETA ou s’il s’en affranchit totalement pour laisser entrer en France des produits que la plupart des Français rejettent. On s’accorde tous sur le fait qu’il faut manger des produits de qualité, les débats sur la loi agriculture et alimentation l’ont rappelé, et je ne suis pas sûr que quelqu’un soutienne qu’il faille dégrader les conditions d’alimentation, or je ne pense pas que ce traité permette d’améliorer notre alimentation, et je pense, au nom de mon groupe, qu’il faut le rejeter.

M. Bruno Fuchs. Effectivement, on se réjouit d’avoir des accords de coopération nombreux. Le Président de la République française s’est montré favorable à un accord avec la Nouvelle-Zélande, s’il était cohérent avec nos principes sociaux, sanitaires et environnementaux. A-t-on la certitude que ce texte s’accorde avec ces principes ?

M. Christian Hutin. Il n’est pas question pour notre groupe de nier la qualité du travail de Madame la rapporteure, ni de nier le soutien que les Néo-zélandais ont apporté à la France à une certaine époque. Néanmoins, il me semble qu’il s’agit d’une sorte de préfiguration, de pré-CETA avec la Nouvelle-Zélande. Si des éleveurs de mouton nous regardent, ils se disent « Est-ce qu’ils vont vraiment voter ça ? Et moi, qu’est-ce que je vais devenir ? ». Est-ce qu’on va faire venir du mouton du coin le plus éloigné du monde pour nous, sans faire attention à nos éleveurs ? Le rapport Schubert nous a expliqué un certain nombre de problèmes liés au CETA, aux antibiotiques, à la maltraitance animale, sur laquelle nous avons passé une quinzaine d’heures, aux hormones de croissance… La Nouvelle Zélande respecte-t-elle ces règles ?

Mme Olga Givernet, rapporteure. Un tout petit mot d’introduction, qu’on ne se trompe pas de sujet : c’est un accord très large, politique, qui préfigure des relations commerciales, mais qui porte aussi notamment la sécurité, sur nos échanges culturels et éducatifs. Ne pas voter ce rapport pourrait nous mettre en difficulté, alors que la question commerciale viendra après. Je vous invite à prendre connaissance de ce qu’il y a dans cet accord, pour avoir des bases concrètes. Je vais répondre aux questions.

J’ai eu l’occasion de voir les Néo-zélandais jouer au rugby, ils font preuve de « fairplay », et je ne doute pas qu’ils partagent nos valeurs, notre attachement aux droits de l’homme. Nous avons un mandat de négociation pour l’accord de libre-échange, mais ce n’est pas cet accord. Ce mandat va nous permettre de commencer à discuter avec l’expérience que nous avons eue du CETA, pour rentrer dans un accord qui pourra faire consensus. Il y a une volonté d’intégrer les accords de Paris dans les futurs accords commerciaux. Mais encore une fois, il n’est pas question de moutons dans cet accord. Dans l’inclusion qui sera faite du plan post-CETA, il y a également des intérêts offensifs prévus pour la France à rentrer dans ce marché, où nous avons déjà un excédent commercial de 47 millions d’euros, il y a donc un intérêt à développer des échanges économiques renforcés avec la Nouvelle-Zélande.

Il y a une volonté d’approche responsable du libre-échange. Le nouveau gouvernement néo-zélandais souhaite travailler sur la question du développement durable. Je rappelle qu’il y a une volonté d’être sur une approche zéro carbone à l’échéance 2050, et nous partageons cette volonté. Il y a aussi une volonté affirmée du Conseil de l’Union européenne de maintenir les États et la société civile informés des négociations commerciales. Je comprends que la compétence de l’Union européenne puisse inquiéter certains, mais je crois à la volonté de l’Union européenne d’œuvrer pour le bien des nations qui la composent.

Concernant la question du marché chinois : dans les échanges que nous avons pu avoir avec l’ambassadrice, avec le ministre du Commerce, avec qui on a pu échanger dans le cadre du groupe d’amitié France-Nouvelle-Zélande, il y a une vraie inquiétude à l’égard de la Chine. Ils reconnaissent les avantages économiques qu’une alliance avec la Chine peut créer, mais ils sont inquiets de cette politique très invasive de la Chine dans ce secteur. Il est important pour eux de rester en lien avec les pays européens, puisqu’ils se sentent en communion de valeurs, de culture, beaucoup plus proches de nous qu’ils ne peuvent l’être avec la Chine.

Les domaines d’activité concernant cet accord sont : la sécurité et la défense, avec la cyber sécurité et le cyber terrorisme. Il y a également des mesures sur le changement climatique, et la mise en œuvre de l’accord de Paris, et bien évidemment les aspects culturels et les échanges universitaires. Il y a une question sur les normes sanitaires et phytosanitaires, les Parties étant liées par une convention de 1996 relative aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et des produits d’animaux. Il y a un article 16 qui porte sur le bien-être des animaux, et dans le cadre de l’OMC, il est mis en avant qu’il faut coopérer pour surmonter les obstacles techniques au commerce.

Sur la question économique pour la France, j’ai rappelé l’excédent commercial et la volonté de pénétrer un nouveau marché. L’accord de libre-échange va probablement mettre plusieurs années à être négocié, mais avec l’expérience que nous avons eue sur le CETA, nous aurons une vision plus élargie de ce que nous voulons. Avec la Nouvelle-Zélande, il y a une entente qui est faite, et il faudra entrer en négociation et défendre nos intérêts, mais aujourd’hui je reste positive sur cette volonté d’avancer de concert sur ces sujets-là.

Sur les principes sociaux, humains et sanitaires, il y a cette volonté de valeurs partagées, de pouvoir travailler de concert et d’avoir une vision commune sur ces sujets-là.

Je reboucle sur l’article 15, qui était la question de la coopération sanitaire et phytosanitaire, et la volonté de pouvoir, en amont, donner un certain nombre de principes stratégiques, politiques, d’entente, pour l’accord qui viendra par la suite.

M. Jean Paul Lecoq. Est-ce que vous êtes capable de nous donner les échanges culturels, commerciaux, qu’il y a avec la Nouvelle-Calédonie ?

M. Jacques Maire. C’est important de voir si la France sera conforme à la caricature qu’en font ses partenaires. On est face à un projet aux dimensions politiques, sociales, sociétales, qui vise à accompagner une démarche économique avec une démarche de société. Comme on ne sait pas ce que contiendra l’Accord, avant d’avoir mal, on se dit « je ferme le dialogue ». La conséquence immédiate est la marginalisation politique de la France. Si l’on croit qu’en face de l’unilatéralisme de Trump, il est important d’avoir des accords commerciaux qui respectent l’ensemble des standards, il faut avoir un agenda offensif, y aller avec des exigences. La question du plan d’action CETA avec l’intégralité des demandes climatiques est dans l’agenda français. On sait parfaitement que ces préoccupations sont relayées par le gouvernement. Il faut donc jouer cette carte. Ces accords commerciaux sont la majorité, et si l’on n’est pas à même de convaincre les autres européens que cet agenda offensif peut être partagé, si l’on se réfugie sur un ilot d’excellence unilatéral, nous affaiblirons la position française sur ce type d’accord. Il faut juste donner les conditions d’un mandat positif sur cet accord assez simple.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’avais parfaitement compris qu’il ne s’agissait pas d’un accord sur le mouton, mais le prochain accord le sera. Il traitera aussi du lait, parce que sinon les Néo-zélandais ne voudront même pas négocier avec nous, vu que c’est essentiellement ce qu’ils ont à exporter. Depuis quand les Français se sont-ils repliés derrière leur rideau ? Derrière quel accord ? Lors de quelle discussion ? Ce n’est jamais arrivé. Les gouvernements français successifs ont toujours tout accepté sans conditions. Alors après on fait valoir des points de vue émouvants sur la planète et le reste, qui n’ont aucune valeur en pratique. C’est le cas du CETA. Il y a moment dans les relations internationales où elles sont marquées par leurs propres expériences. Nous avons été bernés dans le CETA et dans le TAFTA. Qui peut oublier que les Nord-américains ont été pris la main dans le sac en train de nous espionner à Paris, à Bruxelles, à Berlin, sur les négociations TAFTA ? Comment peut-on oublier que l’accord CETA a été négocié sans qu’on n’autorise aucun parlementaire à consulter les textes, sinon avec un crayon à mine dans la main, dans une salle où il était impossible de sortir des documents ? Maintenant nous devons protéger nos intérêts, quel est l’intérêt de ramener du lait et du mouton de l’autre côté de la planète ? C’est faire preuve d’un angélisme sans égal que de ne pas le comprendre, au moment où une nation comme les États-Unis sont en train de tirer le rideau protectionniste. Ça n’a rien à voir avec l’affection que l’on porte aux Néozélandais. Il s’agit de comprendre ce qu’apporte réellement le libre-échange, de se faire une bonne idée du monde. Quel est l’intérêt d’amener des produits animaux ou agricoles de l’autre bout du monde ? Il n’y en a pas.

M. Bruno Fuchs. Il faut développer nos partenariats, mais on voit bien que dans le monde d’aujourd’hui, la complexité de nos accords doit être relevée, il faut intégrer les standards nouveaux sur l’environnement, les standards sociaux et sanitaires. Et sur la Nouvelle-Zélande, je demande une vigilance accrue dans le niveau de discussion que l’on a. Il faut mettre des limites et des standards, ne pas laisser le libre-échange aller vers des excès qu’on ne maitrise plus.

Mme Martine Leguille-Balloy. Merci Mme la Présidente. Je voudrais remettre l’église au milieu du village par rapport à ce que vient de dire M. Mélenchon. Vous étiez témoin vous aussi Mme la Présidente l’autre jour pendant la Commission Brexit du fait que peut-être faut-il avoir peur des moutons qui vont arriver de Nouvelle-Zélande mais malheureusement il faut aussi avoir peur, ou du moins avoir une connaissance, de ce qui se passe chez nous. On a appris l’autre jour qu’on devrait plutôt avoir peur du Brexit car des millions de tonnes de moutons viennent tous les ans en France via l’Angleterre. Nous discutons donc d’une peur qui est une réalité actuelle. Je pense qu’il faut faire des choses avant d’avoir peur de l’étranger.

Mme Annie Chapelier. Je m’inscris complètement dans ce qui a été dit précédemment par M. Maire mais aussi dans ce que vient de dire ma collègue Mme Leguille-Balloy. Avec la rapporteure, Mme Givernet, nous étions à la rencontre avec le ministre du Commerce extérieur qui est également ministre du Développement durable. C’est à souligner, la Nouvelle-Zélande s’est dotée d’un seul et unique portefeuille pour concilier dans tout acte de commerce international, l’aspect environnemental avec le commerce. Nous pourrions fortement nous en inspirer car il est difficile de créer des accords internationaux où nous pourrions respecter l’ensemble des règles phytosanitaires et du développement durable, alors que c’est traité dans deux ministères différents. Concernant les moutons, nous avons interrogé le ministre en question sur le sens de faire venir des ovins d’un bout à l’autre de la planète et comment obtenir un niveau de carbone zéro en 2050 si on continue comme ça. Chez eux, il y a une volonté réelle de donner un sens au commerce international et de concilier la réalité des échanges internationaux avec un commerce de proximité. Ils vont dans le même sens que nous, c’est-à-dire établir des règles internationales et la Nouvelle- Zélande est un pays avec qui on peut être en accord sur le plan des valeurs.

M. Jean-Paul Lecoq. Je partage ces inquiétudes et j’ai le souvenir d’avoir nombreuses fois interpellé les responsables français sur le CETA et à chaque fois ils me disaient que ces questions étaient sécrètes.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci cher collègues, pour l’ensemble de vos questions, nous avons ainsi un débat nourri de l’expérience de chacun. M. Lecoq, vous posiez la question des échanges culturels. Je vais également donner mon expérience personnelle : je suis partie en 2004 avec un visa vacances-travail et je suis restée pendant 3 ans, c’est le type d’échange que nous pouvons faire avec la Nouvelle-Zélande. Cela permet d’aller à l’étranger et de parler l’anglais. Réciproquement, en Nouvelle-Zélande il y a près de 5 millions d’habitants dont 1 million à l’extérieur des frontières et principalement en Europe, au Royaume-Uni.

Je reviens sur le Forum des iles du Pacifique, il y a une connexion particulière avec la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Il y a une coordination et une solidarité et nous devons les soutenir. Il y a la Communauté du Pacifique qui siège à Nouméa, en Nouvelle Calédonie. Il faut donc garder en tête la proximité de nos relations du fait de nos territoires en Asie Pacifique.

Merci M. Maire d’avoir rappelé qu’il ne faut pas fermer la discussion, et cet accord le permet car c’est un accord large sur différents secteurs et aujourd’hui dans nos relations internationales nous avons besoin d’élargir notre perspective à l’ensemble des sujets, sans se limiter aux questions commerciales car nous risquerions de nous y enfermer comme nous pouvons le voir aujourd’hui avec les États-Unis.

Je peux donner des informations complémentaires concernant les concessions agricoles. La France a veillé à ce que le mandat de négociation considère le niveau de sensibilité du secteur agricole, et à la prise en compte des pays et territoires d’Outre-Mer, alors même qu’ils ne sont pas juridiquement concernés par l’accord car non membres de l’Union douanière.

Mme Leguille-Balloy, merci pour votre parler vrai qui s’appuie sur ce qui se passe sur le terrain. En effet, s’il y a du mouton de Nouvelle-Zélande qui transite par le Royaume-Uni pour arriver en France, pourquoi ne pas avoir des circuits « plus courts » ? Enfin, Mme Annie Chapelier, nous avons rencontré le ministre du Commerce, ministre du Développement durable et qui est aussi ministre de la Justice. Il est tout à fait conscient de la nécessité de ne pas opposer le commerce et le développement durable mais de coordonner les deux dimensions.

M. Moetai Brotherson. On a beaucoup parlé de la Nouvelle-Calédonie, on a un peu oublié la Polynésie Française. Tout de même, le centre historique de la population de Nouvelle-Zélande, les Maoris, sont venus de Polynésie. Il y a beaucoup d’interrogations aussi de la part de mes collègues. Je voulais savoir si cet accord pouvait être discuté en séance.

M. Joachim Son-Forget. Je suis favorable au libre-échange et à un travail responsable. La Nouvelle-Zélande est un fer de lance dans la protection marine océanique, elle a développé des aires marines qui protègent des grands mammifères et elle est liée à des initiatives dans l’Atlantique-Est qui sont souvent malheureusement bloquées par les véto chinois et russe. Quant aux accords de libre-échanges, il serait utile et il faudrait évaluer les avantages et les désavantages en termes d’empreinte carbone de chacun des marchés.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci d’être revenu sur les territoires d’outre-mer. Il y a eu une discussion très soucieuse de prendre en compte dans les accords commerciaux nos populations d’Outre-Mer qui ont des cultures différentes et qui sont tout particulièrement impliquées dans les territoires d’Asie Pacifique.

Je reviens vers vous M. Son Forget, ça m’a fait penser qu’aujourd’hui, bien que la Nouvelle Zélande soit loin, avec le télétravail de nouvelles relations peuvent se développer. Je l’ai vu avec des collègues qui vont s’installer partout dans le monde et qui continuent de travailler pour des entreprises néo-zélandaises. Je voudrais rappeler que la Nouvelle Zélande a des entreprises performantes de technologie mais aussi dans d’autres secteurs et souhaite réellement pouvoir s’intégrer dans cette volonté de progrès mondial en termes de recherche et développement.

Mme la Présidente Marielle de Sarnez. Je voudrais vous faire deux propositions avant de passer au vote. Il y a un contexte, dans lequel ce projet de convention arrive. C’est celui du Conseil de l’Union européenne du 22 mai. Hier Jean Baptiste Lemoyne l’a rappelé et vous devriez avoir reçu un compte-rendu. Le Conseil du 22 mai a décidé d’autoriser la Commission européenne à négocier des accords de libre-échange au nom de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ajoutons que ces accords de libre-échange ne seront pas effectivement des accords mixtes parce qu’ils ne comporteront pas de clause en matière d’investissements, et que donc seul le Parlement européen sera de « nature » à être saisi. Cela me fait dire deux choses : premièrement, il y a un problème, évoqué hier avec Jean Baptiste Lemoyne sur la future non-mixité des accords. C’est un problème très général, il faut que la France porte une exigence sur cette question, celle d’associer les opinions publiques aux négociations commerciales en amont des mandats. Je dis que dans ce contexte, nous parlementaires, avons une part de responsabilité, c’est le sens de la proposition que je voudrais vous faire. D’une manière plus générale, sur les mandats de négociation, je pense que notre Parlement pourrait adopter un projet de résolution qui fixerait quelques lignes pour le futur mandat de négociation que la France donnera pour les négociations commerciales. Il me semble que nous serions dans notre rôle en faisant ce travail, par exemple à l’automne, étant donné que les négociations ne seront pas encore ouvertes. Pour dire au fond, quels sont les intérêts offensifs, quels sont les intérêts défensifs, quelles sont les lignes rouges à ne pas franchir, quelles sont les inquiétudes, quelles sont les interrogations, quelles sont les exigences en matière d’impacts par exemple. Cela aiderait le gouvernement à avoir une ligne à porter qui aurait été vue au préalable par l’Assemblée nationale et par le Sénat dans les futures négociations. Cela est la première proposition : que nous puissions rédiger un projet de résolution qui donne au fond les lignes que nous conseillons au gouvernement d’utiliser pour son futur mandat de négociation avec Australie et Nouvelle-Zélande.

Concernant la deuxième préposition, je pense que nous devrions avoir un débat en séance publique sur ce texte. Je préconise qu’au nom de la Commission nous puissions demander en Conférence des présidents d’éclairer le vote par un débat qui sera un premier débat préalable à un projet de résolution qui arrivera quelques semaines ou mois plus tard. Au moins, je trouve qu’ainsi le Parlement serait dans sa responsabilité et notamment dans sa responsabilité de proposant. Voilà les propositions que je voulais vous faire.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci Mme la présidente, je pense qu’il s’agit d’une sage proposition. Je voulais aussi remercier mon administratrice qui a pu me soutenir sur ce sujet.

Mme Laetitia Saint-Paul. Au nom du groupe je me prononce en faveur de cette résolution. Je crois que l’idée que tout soit négocié au nom de l’Union Européenne sans associer les parlements nationaux nous semble une privation de notre rôle et une privation démocratique. Je crois que nous serons nombreux à soutenir votre démarche. Quant au vote et présentation dans l’hémicycle, je m’associe à cette suggestion. J’ai trouvé le rapport de Madame Givernet très éclairant, fourni et éclairé par son expérience. On voit bien qu’on ne traite pas que d’économie, on traite d’humain, de sécurité, d’environnement et je pense qu’il ne faut pas le réduire à ce qui nous inquiète mais bien penser à l’esprit des lois et ne pas toujours être pointilleux sur la lettre, si je peux me permettre. Je m’associe au nom du groupe à vos deux propositions.

M. Michel Herbillon. Nous ne pouvons que nous associer à vos propositions et rendre hommage de manière légitime à ce que le Parlement soit associé à cela. Les deux propositions vont dans le bon sens. J’ai des doutes sur la volonté de l’exécutif de tenir compte de la résolution votée dans hémicycle, je le dis de manière tranquille et cordiale, car on a de plus en plus l’impression que l’Assemblée nationale, parce que c’est un souhait sous volonté de l’exécutif, ressemble à un théâtre d’ombres. Je pense que ça supposerait qu’on ait une discussion avec l’exécutif car déjà lorsque le Parlement est dans son rôle, on voit comment il est traité.

M. Jacques Maire. On a évoqué naturellement ce sujet avec la Présidente et le ministre Jean-Baptiste Lemoyne. Pour revenir sur deux points, premièrement sur le calendrier: il nous aurait semblé utile pour bien respecter l’engagement du gouvernement d’associer aux moments clé les parlementaires, de faire quelque chose, dans le contexte de la signature de l’accord de libre-échange UE-Japon qui est le plus important de tous les accords que nous allons signer dans les trois prochaines années. La signature est prévue à la fin du mois de juin. Est-ce qu’on aurait encore le temps de faire cette résolution ? C’est l’occasion de faire un point d’étape sur notre degré d’influence et son respect par le gouvernement. De ce point de vue, si on veut être utiles à un moment utile et faire vivre cet engagement du gouvernement à nous associer, la signature de l’accord UE-Japon constitue une opportunité idéale, à défaut, le plus tôt sera le mieux.

Mme Marine Le Pen. Notre collègue Herbillon se posait la question de savoir si l’exécutif allait tenir compte de ces initiatives. En ce qui me concerne, j’ai quelques inquiétudes sur ce sujet. La question derrière est : est-ce que la Commission européenne va en tenir compte ? Et là, j’ai une certitude. La Commission ne fera que ce qu’elle souhaite, elle ne portera aucun intérêt ou revendication de la France. Ce débat va être utile pour peigner les médias, l’opinion publique qui a très bien compris que le CETA, l’accord avec le MERCOSUR et l’accord de libre-échange Australie-Nouvelle Zélande seront la mort programmée de notre élevage. Nous le savons tous. Il ne faut pas faire croire que ce débat à l’Assemblée nationale aura quelques conséquences sur la trajectoire de cet accord de libre-échange et sur la volonté de la Commission européenne de libéraliser l’intégralité des échanges au détriment de la France. Si ce n’est que pour informer l’opinion publique, nous sommes d’accord.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’approuve votre position Mme la Présidente. On verra ce que l’exécutif en fera mais avant nous nous verrons ce que nous même nous en ferons. Il y a deux utilités à votre proposition : la première c’est peut-être de sortir des caricatures: qui est contre le libre-échange n’est pas pour autant pour l’enfermement. Il y a un concept intermédiaire, le protectionnisme solidaire, des relations responsables et négociée mais sans être du libre-échange. Parfois il y a de la caricature. Il serait intéressant de voir s’il y a un point de vue français, ce qui serait une force pour nous. Et s’il était exprimé par le Parlement de notre République, on aurait des droits d’interpellations. C’est une proposition extrêmement positive. Je ne crois pas forcement à la bienveillance d’un gouvernement libéral pour faire autre chose que du libéralisme mais je pense que c’est une bonne idée. Je crois aussi que le débat en plénière est une bonne idée. Merci madame la Présidente pour ces propositions.

M. Christophe Naegelen. Merci madame la Présidente et merci madame la rapporteure. Pour revenir à votre proposition qu’est-ce qui a fait que l’accord du CETA a amené tant de troubles et suscite tant de préoccupations ? C’était le manque d’information. L’Europe a discuté entre elle, alors que le Canada avait plus de représentants que l’Europe. Je suis tout à fait d’accord avec vos propositions, il faut que chaque pays européen, avant que les parlementaires européens négocient, puisse tracer des limites. Il faut que chaque pays européen puisse tracer sa feuille de route et fixer des limites. C’est aussi notre rôle de dire qu’il y a des limites qui ne peuvent pas être franchies. C’est une proposition très bonne, on la soutient il faut encore que la majorité et le gouvernement la valide. Concernant le gouvernement j’ai un peu plus d’inquiétudes et il faut être capable d’expliciter notre point de vue. Tout à l’heure notre collègue Maire disait que Jean Baptiste Lemoyne attendait une proposition de résolution dans ce sens-là, c’est plutôt positif mais il ne faut pas que ça soit un éléphant qui accouche d’une souris.

M. Joachim Son-Forget. J’oubliais de remercier Mme la rapporteure pour son excellent travail. J’abonde dans votre sens. Ces propositions de résolution n’ont pas de pouvoir coercitif mais ont le pouvoir du peuple qu’on met derrière nous. Tout dépendra de notre capacité à entrainer nos électeurs et ceux qui ne sont pas nos électeurs dans ce débat. On peut faire le meilleur et le pire avec les médias et les réseaux sociaux mais on voit bien que quand il y a une mobilisation qui se fait pour le meilleur, les gens s’engagent. C’est le même esprit que les États généraux ou que les consultations citoyennes. C’est un moyen de faire remonter les désaccords et comme ça, l’exécutif peut éventuellement réviser sa copie car il semble qu’une masse derrière suggère une idée.

M. Jean-Paul Lecoq. Un petit mot pour saluer la proposition de M. Moetai Brotherson de faire un débat public dans l’hémicycle. Ce texte soulève une multitude de questions et d’initiatives qui semblent bonnes. J’apprécie votre proposition Mme la présidente, mais pour travailler sérieusement quand on est parlementaire, il faut du temps. Le rythme qui est donné aujourd’hui au fonctionnement du Parlement ne permet pas de faire cela sérieusement. On ne peut pas être jour et nuit dans l’hémicycle, week-end compris, et demander à ce qu’on prenne du recul pour donner les règles à l’exécutif au sujet des traités internationaux.

On doit aussi avoir un travail qui ne devienne pas un travail préélectoral pour l’exécutif. Je joue un travail de parlementaire, réel, profond, mais je ne veux pas que ce travail soit l’occasion pour l’exécutif de prendre ça comme une caution. On veut que les propositions qui seront faites avec force, et qui seront peut-être partagées par l’ensemble des parlementaires, soient des propositions qui s’appliquent et qui fassent en quelque sorte force de loi dans l’avenir européen. Ce n’est pas la même chose... Je voudrais donc que les choses soient entendues et partagées ainsi.

M. Michel Fanget. Un mot pour remercier Olga Givernet pour la qualité de son rapport. Je soutiens la proposition de notre présidente, à la fois pour le débat en séance publique et la proposition de résolution. Si nous ne faisons rien, les choses ne pourront pas évoluer. Nous voterons ce rapport.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je trouve que nous avons eu un débat important et intéressant.

Mme Le Pen a parlé des pouvoirs de la Commission européenne. Je rappelle une chose : moins le politique s’exprime, plus la Commission européenne a le pouvoir. Or, la compétence exclusive de la Commission européenne sur le commerce international est une compétence qu’elle a par délégation des États. Il suffirait donc que les États reprennent le pouvoir qui est le leur et expriment des positions pour que la Commission européenne soit en demeure de les suivre. C’est ainsi que les choses doivent marcher dans une Europe démocratique. Je propose donc qu’on essaie de faire ce pari : celui du retour du politique.

M. Lecoq, la question n’est pas celle des arrière-pensées politiciennes. La question est : est-ce que la France peut porter et défendre une vision et une position qui soit la plus consensuelle possible ? J’emploie ce terme car plus c’est consensuel, plus c’est fort, plus ça peut être entendu ensuite. Si nous sommes divisés, on n’y arrivera pas. S’il y a un consensus sur 5 ou 6 principes généraux sur ces questions de relations commerciales, et plus spécifiquement sur nos relations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, alors la France portera et défendra facilement un message politique.

Je ne pense pas que cela accouchera d’une souris M. Naegelen : cela dépend de nous, et non de l’exécutif. Si le Parlement est bon dans cet exercice, s’il dit quelque chose de la façon la plus rassemblée et la plus consensuelle possible, il sera forcément entendu par l’exécutif qui n’aura pas d’autre choix que de prendre en compte cette position. Si elle peut être défendue par l’Assemblée nationale et le Sénat, elle sera encore plus forte. Ainsi, la balle sera dans notre camp. Je vous propose donc qu’on essaie et je remercie les uns et les autres pour l’appui à ces propositions.

M. Brotherson, évidemment qu’il faut un débat public : ce sera une manière d’amener la question et d’amener la résolution.

Quant au Japon, M. Maire, nous allons voir le calendrier et vois ce que nous pouvons faire : j’entends tout à fait votre position.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi n° 615.

([1]) Le calcul de l’IDH repose sur trois critères : l'indice du PIB par habitant (exprimé en parités de pouvoir d'achat), l'indice de l'espérance de vie à la naissance, et l'indice du niveau d'instruction (mesuré par un indicateur alliant pour deux tiers le taux d'alphabétisation des adultes et pour un tiers le taux de scolarisation).

([3]) Ce point a été indiqué lors de l’audition de S.E Mme Jane Coombs

([4]) Lors d’une audition menée le 9 mai 2018

([5]) Cet aspect a été mis en avant par l’ambassadrice Jane Coombs en audition