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PremiÈre partie : la prÉsidence de la RÉpublique

Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes ([3]), l’adoption et la mise en application d’un nouveau règlement budgétaire et comptable depuis le 1er janvier 2017 ont constitué une avancée indéniable. Ce document fixe en effet un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d’autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels.

Une telle évolution montre que le contrôle réalisé par la Cour des comptes et les remarques qui en découlent ont un réel impact et qu’ils produisent des résultats tangibles. Pour autant, la réalisation de ce contrôle mobilise beaucoup de temps et d’investissement pour les services de la Présidence de la République.

L’année 2019 sera marquée par la mise en œuvre du plan de transformation élaboré à la suite d’un audit portant sur les conditions de travail et la recherche d’efficience. Les conclusions de cet audit ont mis en exergue l’investissement sans faille des agents de la Présidence de la République, une réelle fierté de servir cette haute administration, mais aussi des difficultés dues à une organisation trop verticale et trop rigide, ainsi qu’à la gestion constante de l’urgence.

Ce plan de transformation prévoit la réorganisation de l’ensemble des services, ainsi qu’un schéma immobilier permettant d’améliorer nettement les conditions de travail et la prise en compte des enjeux numériques.

La dotation de la Présidence de la République pour 2019 s’élève à 103 millions d’euros. Ce montant est identique à celle de 2018, qui avait connu une hausse de 3 millions, justifiée par le renforcement de la sécurité du Président de la République et de l’ensemble du personnel de la Présidence.

Pour autant, le budget 2019 est arrêté à 106 419 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 106 780 000 euros en crédits de paiement (CP), financés par des produits propres pour 1 280 000 euros et un prélèvement sur les disponibilités de 2 500 000 euros.

Les deux tableaux ci-après retracent l’évolution des dépenses et des recettes par rapport au budget prévisionnel pour 2018.

budget de la PrÉsidence de la RÉPUBLIQUE : dÉpenses 2018-2019

(en euros)

DÉPENSES	BUDGET 2018		BUDGET 2019		Évolution CP 2018/2019
DÉPENSES	AE	CP	AE	CP	Évolution CP 2018/2019
1. Personnels	69 100 000	69 100 000	71 500 000 %	71 500 000	+ 3,47 %
Mis à disposition	56 700 000	56 700 000	58 205 621	58 205 621	+ 2,66 %
Contractuels	12 400 000	12 400 000	13 294 379	13 294 379	+ 7,21 %
2. Fonctionnement	15 000 000	15 000 000	14 853 500	15 534 500	+ 3, 56 %
Action présidentielle	3 055 000	3 055 000	2 620 000	2 620 000	– 14,24 %
Activité diplomatique	1 305 000	1 305 000	700 000	700 000	– 46,36 %
Action hors diplomatie en métropole et outre-mer	1 750 000	1 750 000	1 920 000	1 920 000	+ 9,71 %
Administration de la présidence	11 945 000	11 945 000	12 233 500	12 914 500	+ 8,12 %
Ressources humaines et administration générale	1 550 000	1 550 000	1 900 000	2 400 000	+ 54,84 %
Moyens généraux	2 660 000	2 660 000	3 133 500	3 200 000	+ 20,30 %
Gestion immobilière	3 383 000	3 383 000	2 500 000	2 500 000	– 26,10 %
Télécommunications, informatique et numérique	3 320 000	3 320 000	3 300 000	3 300 000	– 0,98 %
Sécurité	230 000	230 000	600 000	714 500	+ 210,65 %
Action sociale	802 000	802 000	800 000	800 000	– 0,25 %
3. Déplacements présidentiels	14 300 000	14 300 000	15 000 000	15 050 000	+ 5,24 %
Déplacements diplomatiques	5 436 000	5 436 000	5 900 000	5 900 000	+ 8,85 %
Déplacements hors action diplomatique	2 935 000	2 935 000	1 900 000	1 950 000	– 33,56
Avions ET 60	5 929 000	5 929 000	7 200 000	7 200 000	+ 21,44
4. Investissement	5 800 000	5 910 000	5 065 500	4 695 500	– 20,55 %
TOTAL	104 200 000	104 310 000	106 419 000	106 780 000	+ 2,37 %

Source : annexe au PLF pour 2019.

Budget de la PRÉSIDENCE DE LA rÉpublique : recettes 2018-2019

(en euros)

RECETTES	Budget 2018	Budget 2019	Évolution 2018/2019
Dotation loi de finances	103 000 000	103 000 000	0 %
Produits propres	1 200 000	1 280 000	+6,67 %
Recettes du restaurant	610 000	610 000	0 %
Produits locatifs des logements	170 000	170 000	0 %
Participations des parents aux frais de la crèche	70 000	70 000	0 %
Vente de produits	70 000	0	–
Redevances, concessions	0	150 000	–
Remboursement de plateaux-repas	30 000	50 000	+ 66,67 %
Ventes de véhicules	30 000	30 000	0 %
Autres produits	220 000	200 000	– 9,09 %
Prélèvement sur les disponibilités	0	2 500 000	–
TOTAL	104 200 000	106 780 000	+ 2,48 %

Source : annexe au PLF 2019.

I. La mise en œuvre du plan de transformation

A. La recherche d’efficience

La maîtrise des coûts et des dépenses est un objectif partagé par l’ensemble des chefs de service, auxquels il est demandé de faire preuve d’une vigilance constante quant à l’évolution des dépenses rattachées à l’administration de la Présidence.

Pour 2019, ces dépenses connaîtront des évolutions majeures en raison de la réorganisation des services et des moyens informatiques et de communication mis à leur disposition. L’amélioration de la performance des services de la Présidence de la République est une cible prioritaire de la mise en œuvre du plan de transformation.

Celui-ci vise également à l’amélioration de la gestion de l’achat public. La Présidence de la République a ainsi décliné un guide des procédures actualisé ainsi qu’une charte déontologique à destination de l’ensemble de son personnel. Le renforcement de la régularité juridique et de l’efficacité économique des achats devra être poursuivi au cours de l’année 2019. D’ores et déjà, 82 % des dépenses de la Présidence sont réalisées sur la base de marchés. La mutualisation des procédures d’achat entre les différents services de la présidence, mais également en interministériel, doit toutefois être encore améliorée.

L’encadrement des modalités de prise en charge et de justification des frais de déplacement constitue également un progrès dans la maîtrise de la dépense publique. Désormais, ces modalités de prise en charge des frais pour les agents mobilisés sur les déplacements et des membres des délégations officielles sont consolidées et arrêtées par la chefferie de cabinet ou le service du protocole.

B. Des investissements nÉcessaires

En 2019, les crédits d’investissement s’élèvent à 5,06 millions d’euros en AE et 4,7 millions en CP, en baisse par rapport à 2018

1. Les investissements dans le numérique et la sécurité

Outre les dépenses récurrentes des services, les dépenses de l’année 2019 seront particulièrement consacrées aux télécommunications et à l’informatique (2,68 millions d’euros) ainsi qu’à la sécurité.

Afin de maintenir les capacités opérationnelles des systèmes informatiques et d’achever d’appliquer les recommandations des audits de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) des investissements conséquents dans les infrastructures techniques seront indispensables, parmi lesquels :

– le projet de second datacentre afin de permettre la mise en place d’un PRA (plan de reprise d’activité) s’accompagne d’investissements à hauteur de 1 million d’euros ;

– la modernisation de l’infrastructure de gestion des clés électroniques de la Présidence : les composants logiciels et matériels permettant le chiffrement des communications doivent être renouvelés en 2019, pour un coût estimé à 100 000 euros ;

– la mise à jour de l’infrastructure de téléphonie fixe IP, qui se poursuivra en 2019 pour un coût de 500 000 euros ;

– un projet de parapheur électronique (200 000 euros en 2019, 400 000 euros au total) ;

– un projet de nouveau système d’information pour la gestion des ressources humaines (coût estimé 280 000 euros) ;

– le déploiement d’une infrastructure wifi modernisée et sécurisée (570 000 euros, dont 100 000 en 2019) ;

– la mise en place de moyens de visioconférence renouvelés pour l’antenne spéciale de transmission de l'Élysée (ASTE), (à hauteur de 100 000 euros en 2018 et 100 000 euros en 2019) ;

– la refonte complète de la salle de visioconférence de la Présidence (400 000 euros) ;

– l’amélioration de la communication numérique, (400 000 euros) ;

2. Les investissements immobiliers

Concernant les investissements immobiliers, 1 million d’euros seront consacrés par le budget de la Présidence de la République à divers travaux récurrents de remise en état des bureaux, ainsi qu’à la rénovation de la cuisine et à la remise en état d’une fontaine.

Toutefois, le plan de transformation a mis en évidence les difficultés matérielles liées aux locaux actuels. Un schéma immobilier a donc été défini pour permettre notamment le regroupement des services supports de la Présidence de la République, dans un objectif d’optimisation des procédures et de gain en fluidité et en efficience.

En 2019, la première phase concernera donc le palais de l’Alma, avec une rénovation complète et la remise aux normes des deux ailes concernées, la mise en conformité PMR et incendie, la restauration des espaces classés et la refonte des réseaux de chauffage, de ventilation, de plomberie et d’électricité.

La rapporteure tient à préciser que le financement de ce schéma immobilier fait l’objet d’une étude qui n’est pas encore achevée. Il devrait s’inscrire dans le cadre du compte d’affectation spéciale CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État, la cession en fin d’opération d’emprises immobilières rue de l’Élysée devant compenser en partie les coûts.

Par ailleurs, le budget de la Présidence de la République ne tient pas compte des dépenses effectuées pour les résidences présidentielles par l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). Ces dépenses relèvent du périmètre de la mission Culture.

Le rôle de l’OPPIC

« L’OPPIC intervient pour le compte du ministère de la culture sur les sept résidences présidentielles, patrimoine bâti et jardins, réparties sur trois sites (Élysée, Alma, Versailles) pour conduire en lien avec le service de l’administration et de la conservation des résidences présidentielles des opérations de restauration, des études et des travaux d’entretien.

« Le montant annuel de la dotation en crédits d’investissement s’élève à 5,12 millions d’euros, celui des crédits d’entretien à 1 million d’euros. Un programme prévisionnel sur 5 ans intègre les premières phases du schéma directeur immobilier et des opérations prioritaires de clos et couvert au regard des priorités sanitaires et des études historiques et documentaires.

« La qualification « opération prioritaire » se justifie soit pour préserver un patrimoine (classé en totalité au titre des monuments historiques) et limiter de ce fait le risque d’augmentation des coûts nécessaires à sa restauration ; soit pour des impératifs de sécurité parce que les travaux n’ont pu être faits ; soit pour remettre en valeur les grands salons et leurs décors intérieurs.

Quelle que soit la taille de l’opération, intervenir sur ce patrimoine nécessite un temps d’étude et de préparation important pour s’adapter aux contraintes d’exploitation, anticiper les aléas, tenir les délais et maintenir une qualité de restauration exemplaire. »

Source : OPPIC, rapport d’activité 2017.

Par ailleurs, le fort de Brégançon a retrouvé son statut de résidence présidentielle par un avenant à la convention FD-2015-0109 entre l’État et le Centre des monuments historiques le 12 avril 2018.

Selon la rapporteure, ces investissements importants devront nécessairement déboucher sur la réalisation d’économies de fonctionnement. Ils ont été conçus à cet effet et le suivi de leur impact sur la bonne gestion des deniers publics apparaît comme primordial.

C. Les Évolutions en matiÈre de ressources humaines

Les dépenses de personnel représentent 67 % du budget total de la Présidence. Une augmentation de 3,47 % (+ 2,4 millions d’euros) est prévue par rapport au budget de 2018.

Entre le 1er juillet 2017 et le 1er juillet 2018, les effectifs se sont accrus de 10 agents (3 contractuels et 7 mis à disposition). Les salaires des personnels mis à disposition font l’objet d’un remboursement intégral à leur administration d’origine.

État des EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2018

Personnels mis à disposition	664
Personnels contractuels	146
Total général	812

Source : Présidence de la République.

Le tableau ci-après présente l’évolution de la répartition par service et par statut des personnels de l’Élysée.

RÉPARTITION DU PERSONNEL PAR SERVICE

SERVICES	Fonction-naires	Contrac-tuels	TOTAL	Fonction-naires	Contrac-tuels	TOTAL
SERVICES	au 1er juillet 2017			au 1er juillet 2018
Membres du cabinet	25	17	42	27	16	43
Secrétariat cabinet	56	5	61	61	2	63
État-major particulier	27	0	27	27	1	28
Chargés de mission	0	8	8	1	8	9
Secrétariat chargés de mission	2	0	2	2	0	2
Affaires sociales	4	0	4	3	0	3
Archives	7	0	7	7	0	7
Audiovisuel*	19	7	26	19	11	30
Photographie*	1	5	6	19	11	30
Commandement militaire	229	12	241	228	12	240
Correspondance présidentielle	57	14	71	51	16	67
Décorations	4	0	4	2	0	2
Ressources humaines et finances	16	4	20	16	3	19
Crèche	8	1	9	8	1	9
Équipe de renfort	3	0	3	2	0	2
Groupe de sécurité du Président de la République	64	0	64	76	0	76
Intendance	41	37	78	39	40	79
Médical	7	0	7	7	0	7
Presse	4	7	11	3	10	13
Protocole	10	4	14	11	2	13
Administration et conservation des résidences présidentielles	43	10	53	42	9	51
Service veille et communication numérique / Pôle communication	0	6	6	–	–	–
Télécommunication et informatique	32	7	39	34	8	42
TOTAL GÉNÉRAL	659	143	802	666	146	812

Source : Présidence de la République.

* En 2018 : service image et événements.

Le plan de transformation décidé nécessite l’ajustement des emplois et le recrutement d’un certain nombre de nouveaux agents, étant entendu que la perspective de moyen et long terme est la rationalisation et le décloisonnement de l’organisation des services, la réduction du nombre de directions et des gains en efficience et en coûts.

Pour mener à bien cette réforme, mais aussi pour remédier aux dysfonctionnements mis en lumière au cours de l’été concernant la définition du rôle du chargé de mission d’Alexandre Benalla, l’Élysée a rétabli le 17 septembre dernier la fonction de directeur général des services, confiée à M. Jérôme Rivoisy.

Une des priorités est le regroupement de tous les services œuvrant à la sécurité au sein d’une direction commune, la direction de la sécurité de la Présidence de la République. En particulier, la mise en commun des moyens et des effectifs du commandement militaire et du GSPR permettra tout à la fois de renforcer la protection du chef de l’État et des personnels de la Présidence et de dégager des économies.

● Le cabinet du Président de la République

Les membres du cabinet du Président de la République perçoivent une rémunération mensuelle nette (primes incluses) comprise en 6 000 euros et un maximum de 15 000 euros.

Parmi les 43 membres du cabinet, 12 collaborateurs sont mutualisés avec le cabinet du Premier ministre, dont 4 pris en charge par l’Élysée et 8 par Matignon.

S’agissant enfin des emplois de chargé de mission auprès du cabinet, la situation d’Alexandre Benalla a montré qu’une plus grande transparence était nécessaire. Les noms de ces chargés de mission doivent être rendus publics comme c’est maintenant la règle pour les conseillers du Président. En outre, il conviendra de préciser les sujétions particulières ouvrant droit à la mise à disposition d’un logement de service et d’indiquer en toute clarté les fonctions des bénéficiaires.

D. Les dÉplacements prÉsidentiels, un poste de dÉpenses en partie imprÉvisible

Les déplacements présidentiels représentent plus de 14 % du budget de la Présidence. Ce poste est prévu en augmentation de 5,24 % en 2019 avec 15 millions d’euros au total.

La prévision d’évolution de la dépense repose sur trois éléments :

– la prise en compte de la présidence française du G7, car certains déplacements du Président de la République effectués dans le cadre de cette présidence seront financés sur le budget spécifique du secrétariat général de la présidence du G7 ;

– l’actualisation du barème des tarifs des avions à usage gouvernemental (AUG), qui devrait entraîner une majoration de 300 000 euros des frais de transport par les avions de l’ET-60 ;

– le résultat d’exécution 2017, très supérieur à la prévision (17,7 millions d’euros pour 14,3 millions inscrits au budget initial).

Même si cette dépense est par nature tributaire de l’actualité et des nécessités qui peuvent en découler, une nouvelle sous-estimation est cependant à craindre car la Présidence estime d’ores et déjà que le budget des déplacements présidentiels pour 2018 sera dépassé : au 30 juin 2018, les crédits consommés (compte tenu des opérations budgétaires en cours de validation) étaient de 9,8 millions d’euros en AE et de 8 millions en CP, soit respectivement 68,5 % et 56 % par rapport au budget initial de 14,3 millions. La dépense totale pour 2018 pourrait ainsi s’établir entre 15 et 16 millions d’euros.

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DeuxiÈme partie : les assemblÉes parlementaires

Les dotations concernant les Assemblées parlementaires s’élèveront globalement à 875,76 millions d’euros en 2018, ce qui représente 88,34 % des crédits de la mission Pouvoirs publics. Ces dotations se répartissent entre l’Assemblée nationale (517,89 millions d’euros, soit 59,14 % du total), le Sénat (323,58 millions, soit 36,95 %) et La Chaîne parlementaire (34,29 millions, soit 3,92 %).

Le montant à inscrire dans le projet de loi de finances est inchangé par rapport à 2018 à l’exception des crédits de Public Sénat, qui connaissent une légère baisse. Il a été arrêté par les questeurs des deux chambres réunis le 18 juillet 2019 en commission commune sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.

I. L’AssemblÉe nationale : un budget qui Évolue à l’aune des réformes dÉCIDÉes

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2018 avait été élaboré au tout début de la législature, avant que des trajectoires précises ne puissent être définies par le collège des questeurs et par le bureau. C’est pourquoi il a fait l’objet de rectifications en cours d’exercice.

Il en va tout autrement du budget pour 2019. Celui-ci a été élaboré dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle jusqu’à la fin de la législature. Cette trajectoire a été communiquée par réponse au questionnaire budgétaire à votre rapporteure, qui a pu vérifier qu’elle se fonde sur des hypothèses raisonnables.

De plus, les deux secrétaires généraux de l’Assemblée ont remis, le 20 avril 2018, un rapport sur l’avenir de la fonction publique parlementaire ([4]). Ce rapport leur avait été commandé par le président François de Rugy. Les propositions qu’il formule et les orientations qu’il trace ont été examinées par le bureau de l’Assemblée, lequel a établi un programme de concertation qui devrait aboutir à des décisions s’étageant de la fin de 2018 à la fin de 2019.

Bien que de nombreux points restent à préciser, l’enclenchement de la réforme de la fonction publique de l’Assemblée nationale donne également une visibilité plus grande pour l’élaboration du budget.

A. Le budget pour 2019

Le tableau ci-après retrace l’évolution des charges et des ressources.

Évolution du budget de l’assemblÉe nationale

(en euros)

					Variations 2019/2018
		Réalisé 2017	Budget 2018 (au 13 mars)	Budget 2019	en valeur absolue	en %
CHARGES
I – Section de fonctionnement		544 116 038	539 476 079	540 761 079	1 285 000	0,24 %
6	Achats de biens et fournitures	7 485 004	7 571 500	7 492 500	-79 000	-1,04 %
6	Services extérieurs	30 189 937	29 697 000	31 923 300	2 226 300	7,50 %
6	Impôts et taxes	4 351 537	4 411 000	4 187 000	-224 000	-5,08 %
	Charges de personnel :	175 604 890	176 146 000	171 080 800	-5 065 200	-2,88 %
	Charges de rémunération	123 978 193	123 862 600	115 192 000	-8 670 600	-7,00 %
	Charges sociales et diverses	51 626 697	52 283 400	55 888 800	3 605 400	6,90 %
6	Charges parlementaires :	326 451 784	319 625 579	325 647 479	6 021 900	1,88 %
	Indemnités parlementaires	50 447 108	51 233 921	51 139 921	-94 000	-0,18 %
	Charges sociales	64 523 529	70 192 056	74 299 006	4 106 950	5,85 %
	Secrétariat parlementaire	194 145 523	169 134 830	170 485 142	1 350 312	0,80 %
	Voyages et déplacements	7 097 942	6 168 000	6 458 000	290 000	4,70 %
	Charges de représentation	3 480 385	6 230 972	6 677 410	446 438	7,16 %
	Autres charges	6 757 297	16 665 800	16 588 000	-77 800	-0,47 %
6	Charges exceptionnelles et imprévues	32 885	2 025 000	430 000	-1 595 000	-78,77 %
II – Section d’investissement		32 179 261	28 939 000	27 254 000	-1 685 000	-5,82 %
III – Dépenses budgétaires totales (I + II)		576 295 299	568 415 079	568 015 079	-400 000	‑0,07 %
RESSOURCES
IV – Produits divers		8 697 895	3 907 840	3 179 800	-728 040	-18,63 %
V – Prélèvement sur les disponibilités		49 707 404	46 617 239	46 945 279	328 040	0,70 %
DOTATION (III - IV - V)		517 890 000	517 890 000	517 890 000	0	0,00 %

Source : Assemblée nationale

Le graphique suivant permet de suivre l’évolution de la dépense depuis 2012.

Évolution des dÉpenses de l’AssemblÉe nationale depuis 2012

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

A. Les dÉpenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnements sont contenues, avec une progression de 0,24 % (+ 1,285 million d’euros).

La rapporteure souhaite souligner combien il est important de poursuivre les efforts de modernisation de la gestion des achats – en créant notammant une véritable direction des achats –, et de se doter d’outils de pilotage efficaces notamment en termes de ressources humaines pour contenir l’évolution de ces charges à la hausse.

En effet, la trajectoire pluriannuelle conduit à s’interroger sur la progression de ces dépenses, dans la mesure où le prélèvement sur les disponibilités, par définition, n’est pas indéfiniment reconductible.

1. Les charges parlementaires

Elles progressent de 6 millions d’euros (+ 1,88 %).

a. L’impact du nouveau dispositif d’avance de frais de mandat

L’arrêté du bureau de l’Assemblée du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat des députés a fixé le montant mensuel de l’avance de frais de mandat (AFM) à 5 373 euros, ce montant étant revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Le montant retenu est égal au montant net de l’ancienne indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui était assujettie à la CSG et à la CRDS.

Le montant retenu a ainsi permis, lors de l’adoption du budget rectificatif pour 2018, de réduire les crédits inscrits au titre de l’AFM de 3,230 millions d’euros par rapport à ceux qui avaient été initialement prévus au titre de l’IRFM.

Traditionnellement, les prévisions budgétaires relatives à l’IRFM tenaient compte des moindres versements résultant des dépassements du crédit collaborateur qui venaient s’imputer sur l’IRFM. Cette méthode a présidé à l’élaboration du budget initial pour 2018 et n’a pas été remise en cause lors de sa rectification. Pour le budget 2019, les crédits consacrés à l’AFM ont été en revanche évalués à leur montant théorique (5 373 x 12 x 577). En effet, le recul manque pour évaluer correctement, comme cela était fait les années antérieures, les éventuels mouvements constatés entre l’AFM et le crédit collaborateur en exécution. Ce changement de méthode explique que ces crédits ont été portés de 36,17 à 37,20 millions d’euros (+ 2,87 %).

En revanche, dans la mesure où une partie de la CSG prélevée sur l’IRFM était reversée au fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés, le non-assujettissement de l’AFM à celle-ci entraîne pour le fonds une perte de recettes de 2,1 millions d’euros.

L’article 2 de l’arrêté du bureau précité prévoit que les députés devront, à la fin de la législature ou en cas de cessation de leur mandat au cours de celle-ci, reverser le solde non consommé de leur AFM dans les quatre mois qui suivent la fin de leur mandat. Ces reversements seront comptabilisés en recettes du budget de l’Assemblée, à l’instar des reversements d’IRFM effectués par les députés de la XIVe législature.

b. La mise en place du dispositif de contrôle de l’utilisation de l’avance de frais de mandat

Les modalités du contrôle de l’utilisation de l’AFM sont décrites à l’article 3 de l’arrêté du bureau précité :

« Le contrôle des autres frais de mandat, pris en charge au moyen de l’avance versée mensuellement aux députés dans les conditions visées par l’article 2 du présent arrêté, est exercé par le déontologue de l’Assemblée nationale.

« Le contrôle exercé est effectué selon deux modalités : en fin d’exercice annuel, sur l’ensemble des comptes du député ; en cours d’exercice, à tout moment, sur des dépenses imputées par le député sur son avance de frais.

« Le contrôle annuel est organisé de sorte que tout député soit contrôlé au moins une fois au cours d’une même législature, de manière aléatoire, par sondage ou échantillon d’une ampleur suffisante pour être considéré comme significatif.

« Le Bureau décide des modalités selon lesquelles est constitué par tirage au sort l’échantillon des députés faisant l’objet d’un contrôle annuel.

(…)

« En cas de manquement constaté par le déontologue aux règles définies par le présent arrêté, le député est tenu de rembourser les dépenses indûment prises en charge. Le député peut contester la décision du déontologue auprès du Bureau. La contestation est examinée par la délégation du Bureau chargée de l'application du statut du député qui se prononce sur le remboursement ou fait rapport au Bureau, si elle le juge nécessaire. »

La réflexion sur les aspects méthodologiques du contrôle que la déontologue sera amenée à effectuer est en cours.

Lors de sa réunion du 27 juin 2018, le collège des questeurs a autorisé la déontologue à solliciter le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour l’assister dans cette réflexion. Une convention, signée le 30 juillet 2018 entre l’Assemblée nationale et la Compagnie nationale, prévoit que cette dernière assistera la déontologue dans l’élaboration d’une méthodologie préalable à la réalisation du contrôle des frais de mandat des députés et la rédaction d’un référentiel de contrôle, destiné à appuyer le travail de l’équipe qui l’assiste dans cette mission et à en garantir la transparence. Cette approche méthodologique doit notamment permettre d’assurer l’information des députés faisant l’objet d’un contrôle ainsi que, le cas échéant, les experts-comptables auxquels ils peuvent faire appel.

Les travaux conduits par la Compagnie nationale sont réalisés à titre gracieux, dans le cadre de sa mission légale de représentant de la profession auprès des pouvoirs publics.

c. La hausse du crédit collaborateur

Le montant du crédit collaborateur a été augmenté de 10 % à partir du 1er janvier 2018, pour être porté de 9 618 à 10 581 euros (bruts mensuels).

Le coût global annuel de cette revalorisation a été évalué ex ante entre 10 et 10,4 millions d’euros (charges patronales incluses, qui représentent environ 50 % de la masse salariale brute), selon l’usage qui serait fait par les députés de cette nouvelle possibilité de dépense – étant rappelé que le crédit collaborateur est un droit de tirage mis à la disposition des députés pour la rémunération de leurs collaborateurs (l’Assemblée nationale procédant directement au paiement des salaires) et non un versement monétaire sur un compte dont ils disposent ensuite.

Aux deux tiers de la première année civile d’exécution, il est encore prématuré de mesurer pleinement les effets de cette mesure assez récente.

Sont, à titre seulement indicatif, présentés ci-après des chiffrages relatifs à l’évolution depuis le mois de janvier 2018 de l’effectif des collaborateurs (nombre de contrats) ainsi que de la masse salariale et des reliquats de crédit collaborateur.

Ces données sont à analyser avec prudence pour deux raisons :

– d’une part, pour cette première année pleine de législature, il peut être délicat de distinguer entre les évolutions résultant de l’augmentation du crédit collaborateur, et celles liées à la poursuite de la constitution des équipes, qui n’était pas achevée début 2018 : ces deux effets sont susceptibles d’avoir un impact sur l’augmentation des effectifs ;

– d’autre part, on ne peut écarter la poursuite d’évolutions salariales au dernier trimestre 2018, pour plusieurs raisons :

– tous les députés n’ont pas nécessairement encore pris en compte cette revalorisation et les politiques salariales peuvent changer, ce que permettent les niveaux très élevés de reliquats de crédit collaborateur ;

– il est fréquent que les députés attribuent des primes à leurs collaborateurs en fin d’année civile ; en outre, les versements au titre du 13e mois ne sont effectués qu’aux mois de juin et de décembre, à chaque fois pour moitié.

Nombre de contrats de collaborateurs

1er janvier 2018	1er février 2018	1er mars 2018	1er avril 2018	1er mai 2018	1er juin 2018	1er juillet 2018	1er août 2018
1 895	1 957	1 978	2 001	2 011	2 066	2 072	2 032

Masse salariale brute imputÉe sur le crÉdit collaborateur ([5])

(en millions d’euros)

Janvier 2018	Février 2018	Mars 2018	Avril 2018	Mai 2018	Juin 2018	Juillet 2018	Août 2018
4,931	5,177	5,129	5,278	5,301	7,865	5,684	5,390

Somme des reliquats constatés

(en millions d’euros)

Janvier 2018	Février 2018	Mars 2018	Avril 2018	Mai 2018	Juin 2018	Juillet 2018	Août 2018
0,617	2,055	2,892	3,697	4,404	4,786	5,092	5,692

Source : Assemblée nationale, réponses au questionnaire budgétaire.

d. La hausse des charges sociales

Comme en 2018, l’évolution des charges sociales tient essentiellement à l’augmentation de la charge budgétaire de la caisse de pensions, à la suite du renouvellement général de l’Assemblée nationale intervenu en juin 2017.

Au total, cette charge, qui agrège la contribution (part patronale des cotisations) et la subvention (versée par l’Assemblée pour équilibrer le budget de la caisse de pensions), s’établit à 67 413 100 euros dans le projet de budget 2019, contre 63 470 650 euros en budget révisé pour 2018 (+ 6,21 % soit 3 942 450 euros).

Le renouvellement de l’Assemblée nationale en 2017 a provoqué une hausse des allocataires de la caisse de pensions plus importante que prévu. Cette hausse a été insuffisamment prise en compte à l’occasion de la rectification du budget pour 2018. Par ailleurs, une revalorisation des pensions est prévue au 1er janvier 2019, estimée à 1,2 % ; enfin, malgré la hausse régulière du taux des cotisations (10,58 % en 2019, contre 10,31 % en 2018), la caisse des pensions connaît une baisse de ses recettes du fait de la réforme du régime de pensions des députés, visant à une normalisation du régime parlementaire, adoptée par le bureau le 8 novembre 2017, qui a notamment supprimé le régime complémentaire facultatif et réduit l’assiette des cotisations. Cet écart est pour autant temporaire.

2. Les charges de personnel

Les charges de personnel sont prévues à 171 millions euros, en baisse de 2,88 %, soit 5,1 millions d’euros par rapport au budget révisé pour 2018.

a. Les personnels statutaires

La principale évolution concerne les rémunérations des personnels statutaires, en baisse de 9,99 % (– 11,27 millions d’euros).

Le nombre de fonctionnaires en poste devrait en effet baisser en 2019. Quelque 70 départs en retraite sont anticipés au cours de l’année 2019, soit 6,4 % des effectifs de fonctionnaires. Seule une partie de ces départs pourrait donner lieu à remplacement.

Les autres hypothèses significatives s’agissant du personnel statutaire sont l’absence d’évolution de la valeur du point et la non-budgétisation de l’indemnité compensatrice de la suppression de déduction forfaitaire supplémentaire (qui représentait 2 000 000 euros dans le budget rectifié pour 2018), son versement en 2019 étant rendu techniquement impossible en raison de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

b. Les personnels contractuels

En sens inverse, les charges relatives au personnel contractuel devraient augmenter de 23,55 % (+ 2,6 millions d’euros) en 2019, ce qui correspond au recrutement de contractuels nouveaux qui viendraient en partie compenser la diminution de fonctionnaires en poste.

L’économie résultant de la réduction de l’effectif des personnels statutaires (9,5 millions d’euros environ) serait cependant en 2019 très supérieure à la charge liée au recrutement de contractuels supplémentaires (2,6 millions d’euros environ).

3. Les autres dépenses de fonctionnement

Elles sont globalement stables, à 44 millions d’euros (8,1 % du total) mais connaissent de fortes variations d’un poste à l’autre : ainsi les dépenses pour services extérieurs croissent de 7,50 %, soit + 2,2 millions d’euros, tandis que les crédits pour charges exceptionnelles et imprévues baissent de 78,77 %, soit
– 1,6 million d’euros.

S’agissant des dépenses pour services extérieurs, les frais de location immobilière augmenteraient de 305 000 euros (+10 %), du fait de la nécessité de reloger provisoirement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont les locaux ont été inondés en 2017. Cette dépense a pour contrepartie une indemnisation d’assurance reçue en 2017 (700 000 euros) et à recevoir en 2018 et 2019 (2 100 000 euros) au titre des produits de gestion courante.

Les frais de maintenance informatique progressent également (+ 15,39 %, soit 497 000 euros). Enfin les subventions et dépenses assimilées sont prévues en très forte hausse de 46,12 % (+ 754 000 euros). Cette croissance exceptionnelle s’explique à hauteur de 540 000 euros par une provision constituée pour mettre en place, le cas échéant, des solutions de restauration alternative pendant la durée des travaux de réfection des sols de la cuisine centrale de l’immeuble Jacques Chaban-Delmas.

Les frais postaux et de télécommunication sont en progression très sensible (+ 59,64 %, soit 464 000 euros). L’enveloppe concernée avait été amputée pour abonder une nouvelle « dotation matérielle des députés » regroupant les trois forfaits antérieurs « courrier », « taxi » et « communication », à la suite à la réforme des frais de mandat des députés intervenue début 2018. Cependant, il est apparu nécessaire de rétablir des dotations pour la réexpédition du courrier des députés en circonscription, évaluée à 200 000 euros, ainsi que pour l’acheminement groupé du courrier des députés en provenance des permanences de circonscription pour affranchissement au Palais-Bourbon, évalué à 250 000 euros.

Au sein des charges exceptionnelles et imprévues, la baisse forte de la dotation pour dépenses imprévues, qui passe de 2 millions à 400 000 euros, s’explique par la volonté d’assurer un pilotage au plus près de la dépense.

La rapporteure relève que cette réduction drastique permet un équilibre facial du budget mais qu’elle pourrait aussi rendre rapidement nécessaire un budget rectificatif.

B. Des investissements maÎTRISÉs et qui s’inscrivent dans une vision pluriannuelle

La programmation pluriannuelle adoptée en 2018 permet une gestion plus juste des dépenses d’investissement et offre une visibilité accrue sur l’évolution de celles-ci.

La rapporteure insiste néanmoins sur la nécessaire attention à porter sur la rationalisation des bâtiments de l’Assemblée nationale, notamment afin de se préparer à l’éventualité de la baisse du nombre de parlementaires telle qu’elle est prévue par la réforme institutionnelle

Les crédits inscrits dans la section d’investissement s’établissent à 27,25 millions d’euros en 2019, au lieu de 28,94 millions dans le budget rectifié pour 2018. Ils se répartissent entre les services comme indiqué dans le graphique ci-dessous.

RÉpartition de la section d’investissement par services

(en millions d’euros)

Source : Assemblée nationale, réponses au questionnaire budgétaire.

1. Le schéma immobilier

Comme le font ressortir les réponses très précises au questionnaire budgétaire adressé en juillet par la rapporteure, le budget d’investissement du service des affaires immobilières et du patrimoine (SAIP) pour 2019 a été construit en cohérence avec la programmation pluriannuelle adoptée par le collège des questeurs le 13 juin 2018.

Ce budget représente près des deux tiers de la section d’investissement. Il s’établit à 18,00 millions d’euros, au lieu de 19,67 millions dans le budget rectifié 2018, soit une baisse de 1,67 million (– 8,49 %).

a. Les dépenses pour 2019

Il s’agit, pour une partie, de la poursuite d’opérations déjà lancées, notamment les travaux relatifs à l’emmarchement du Palais-Bourbon, dont ce serait la dernière tranche (1,25 million d’euros en 2019, après 3,91 millions en 2017 et 4,85 millions en budget 2018) ainsi que la rénovation des Grands murs et celle de la couverture des salons Pujol et Delacroix (3,8 millions en 2019).

Les autres opérations significatives prévues sont la réfection des locaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (2,0 millions), le remplacement du sol des cuisines de l’immeuble Jacques Chaban-Delmas (1,3 million) et le lancement du réaménagement de l’ensemble immobilier de Broglie (2,5 millions).

b. La restructuration de l’ensemble immobilier de Broglie

Le programme fonctionnel et technique de l’opération de restructuration de l’Hôtel de Broglie a été validé par le collège des questeurs 13 juin 2018.

L’ensemble immobilier de Broglie représente une surface de plancher de 6 800 m² répartie entre trois bâtiments comprenant l’hôtel stricto sensu (construit à partir de 1720) et deux bâtiments construits et réaménagés dans la seconde moitié de XIXe siècle et dans les années 1920.

i. Orientations

Le programme 2018 repose sur les orientations suivantes :

– mise en œuvre d’une certification HQE Bâtiment durable 2016 pour l’opération ;

– création d’un accueil unique pour l’ensemble immobilier de Broglie et l’immeuble Las Cases (accueil unique situé à l’emplacement de l’actuel café–restaurant « L’Assemblée » sur une superficie d’environ 80 m²) ;

– création de 70 doubles bureaux pour les députés et leurs collaborateurs (environ 30 m² pour chaque double bureau) dont une partie serait modulable ;

– création d’espaces de travail partagés pour une superficie d’environ 230 m², pour partie modulable ;

– création de 9 salles de réunion d’une capacité de 5 à 35 places ;

– création d’une salle de réunion de 80 places comportant un dispositif de captation audiovisuelle ;

– création d’une crèche de 30 berceaux pour une superficie d’environ 400 m² ;

– création d’une cafétéria d’environ 200 m² intégrant espaces mixtes et salle de restauration ;

– création d’un cantonnement de la Garde républicaine d’une capacité de 15 personnes ;

– création d’un cantonnement pour la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris d’une capacité de 4 personnes ;

– création d’un logement de service d’une superficie de 120 m² ;

– création d’un parc de stationnement mutualisé avec l’immeuble Las Cases et d’un garage deux roues.

ii. Calendrier

Les grandes étapes de cette opération sont, à ce stade, les suivantes :

– 20 décembre 2017 : confirmation de cette opération par le Bureau de l’Assemblée nationale ;

– 15 mars 2018 : lancement du marché de recrutement du maître d’œuvre, lancement d’un marché de curage, lancement de marchés de prestations intellectuelles nécessaires à la conduite de l’opération (assistance maîtrise d’ouvrage haute qualité environnementale, assistance maîtrise d’ouvrage BIM, bureau de contrôle, etc.), et réalisation de sondages et de diagnostics ;

– 19 juin 2018 : choix, parmi 31 candidatures, des cinq groupements autorisés à présenter une offre au marché de maîtrise d’œuvre ;

– novembre 2018 : attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, de curage et des marchés associés de prestations intellectuelles ; début d’exécution de ces prestations ;

– février 2019 : validation de l’avant-projet établi par le maître d’œuvre et dépôt du permis de construire ;

– mars 2019 : fin du curage des bâtiments ;

– automne 2019 : attribution des marchés de travaux de restructuration et engagement des travaux ;

– septembre 2021 : fin des travaux ; livraison du bâtiment.

iii. Coût prévisionnel

Lors de sa réunion du 20 décembre 2017, le bureau de l’Assemblée nationale a validé un montant de 22 millions d’euros TTC pour la réalisation de l’opération. Ce budget inclut les prestations intellectuelles, les travaux, mais exclut les dépenses d’assurance et de mobilier. Le 13 juin 2018, le collège des questeurs a majoré cette estimation de 500 000 euros TTC pour tenir compte d’un complément apporté au programme (mise en place d’un dispositif de captation audiovisuelle dans la salle de réunion de 80 places).

iv. Emploi des surfaces

L’ensemble immobilier de Broglie dispose d’une surface de plancher égale à 6 800 m². Dans le programme technique et fonctionnel, cette surface est répartie comme suit.

RÉpartition des surfaces de l’ensemble immobilier de broglie

Usage	Surface prévisionnelle
Tertiaire (bureaux, espaces partagés et espaces supports)	2 990 m²
Locaux techniques et circulation	2 545 m²
Crèche	387 m²
Cantonnements et logement de service	307 m²
Restauration	240 m²
Accueil et sécurité	194 m²
Logistique (vestiaires, stockage, local déchets, etc.)	137 m²

Source : Assemblée nationale, réponses au questionnaire budgétaire.

Des ajustements sont toutefois probables à la suite des études de la maîtrise d’œuvre puis durant l’exécution des travaux.

2. Les dépenses d’investissement du service des systèmes d’information

Les investissements dans les systèmes d’information s’élèvent à 8 346 000 euros dans le budget 2019 contre 7 211 000 euros dans le budget révisé pour 2018 (+ 15,74 %, soit 1 135 000 euros).

Cette augmentation fait suite à des progressions déjà très fortes en 2017 et en 2018. En 2019, elle est notamment liée à la mise en place d’une nouvelle infogérance des fonds de sécurité sociale, à la mise à niveau de la suite logicielle utilisée par les services de l’Assemblée et au remplacement de la téléphonie classique par la téléphonie par internet (ToIP).

S’agissant de la ToIP, la dépense totale d’investissement prévue au moment du lancement de l’opération était de 1,95 million d’euros. Cependant, les conditions de passation du marché et le montant de l’offre du candidat retenu permettent d’envisager une dépense moindre

C. Des procÉdures d’Évaluation et de contrÔle interne À développer

Dans leur rapport sur la fonction publique parlementaire ([6]), le secrétaire général de l’Assemblée et de la présidence et le secrétaire général de la questure constatent qu’il existe une réelle marge de progression en matière d’évaluation et de contrôle interne. Ils appellent de leurs vœux « une unité ou un service chargé du contrôle interne et de la conformité ».

La rapporteure souscrit à cette analyse et invite à la mise en place rapide d’une telle entité.

— 1 —

II. Le SÉnat

Par respect des prérogatives budgétaires des assemblées parlementaires, il est de tradition, s’agissant de la mission Pouvoirs publics, que la rapporteure spéciale ne procède pas à l’examen détaillé des crédits de l’assemblée dont il n’est pas membre. La rapporteure renvoie donc, pour plus de précisions, à la présentation figurant en annexe du projet de loi de finances pour 2019 et au rapport de son homologue du Sénat.

Il convient de rappeler que, depuis l’adoption par le bureau du Sénat le 17 mars 2016 d’une révision de son règlement budgétaire et comptable, les projets de budget du Sénat s’inscrivent dans un cadre pluriannuel triennal.

Pour la huitième année consécutive, la dotation de l’État serait maintenue au même montant, soit 323 584 600 euros.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des charges et des ressources.

ÉVOLUTION DU BUDGET du SÉnat (ensemble des trois actions)

(en euros)

					Variation 2019/2018
	Exécuté 2017	Taux d’exécution	Budget 2018	Budget 2019	en valeur	en %
Charges de fonctionnement	320 724 629	97,73 %	323 255 644	327 594 618	4 338 974	1,34 %
60 Achats de biens et fournitures	5 040 914	88,14 %	5 580 500	5 363 500	– 217 000	– 3,89 %
61 et 62 Services extérieurs	29 991 858	91,72 %	31 942 450	32 385 374	442 924	1,39 %
63 Impôts et taxes	1 511 057	100,00 %	1 531 500	1 555 500	24 000	1,57 %
64 Rémunérations et charges sociales	177 827 009	99,38 %	180 550 560	179 739 700	– 810 860	– 0,45 %
dont indemnités des Sénateurs	31 322 006	99,70 %	31 896 200	31 708 400	– 187 800	– 0,59 %
65 Autres charges de gestion courante :	106 260 524	97,81 %	102 839 614	108 547 044	5 707 430	5,55 %
Aides à l’exercice du mandat parlementaire	104 393 609	98,08 %	100 460 080	106 166 380	5 706 300	5,68 %
Diverses autres charges de gestion courante	1 866 915	84,79 %	2 379 534	2 380 664	1 130	0,05 %
67 Charges exceptionnelles	93 267	14,29 %	811 020	3 500	– 807 520	– 99,57 %
Dépenses d’investissement	24 397 542	69,62 %	27 993 200	26 467 800	– 1 525 400	– 5,45 %
Total des dépenses des deux sections	345 122 171	95,02 %	351 248 844	354 062 418	2 813 574	0,80 %
Produits	13 086 805	126,80 %	5 425 180	5 502 224	77 044	1,42 %
Prélèvement sur les disponibilités	8 450 764	28,84 %	22 239 064	24 975 594	2 736 530	12,31 %
Dotation du budget de l’État	323 584 600	100,00 %	323 584 600	323 584 600	0	0,00 %

Source : Sénat.

Le graphique suivant permet de suivre l’évolution de la dépense depuis 2012.

Évolution des dÉpenses du SÉnat depuis 2012

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Depuis l’exercice 2011, la dotation affectée au Sénat ainsi que le budget de celui-ci sont répartis en trois actions : l’action 01 Sénat au titre de sa mission institutionnelle, Jardin du Luxembourg et l’action 03 Musée du Luxembourg.

1. Le Sénat au titre de sa mission institutionnelle

Les crédits de fonctionnement du budget 2019, arrêtés à 316,2 millions d’euros sont en augmentation de 1,42 %.

Les deux principaux postes de la section de fonctionnement sont les dépenses liées au mandat parlementaire et les dépenses de personnel.

a. Les dépenses liées au mandat parlementaire

Fixées à 152,3 millions d’euros, elles sont en hausse de 3,99 % par rapport au budget 2018. Ces dépenses comprennent leurs indemnités (31,7 millions d’euros) et les charges de sécurité sociale et de prévoyance et les accessoires de pensions pour les sénateurs (14,4 millions d’euros) qui sont relativement stables, ainsi que les aides à l’exercice du mandat parlementaire (106 millions d’ euros), en augmentation.

Le poste des indemnités des sénateurs, stable dans ses composantes, diminue de 0,59 % par rapport au réparti 2018 du fait de la stabilité du point d’indice et du caractère dégressif des allocations de retour à l’emploi au profit de sénateurs non réélus en 2017.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance et les accessoires de pensions pour les Sénateurs augmentent de 2,26 %, conséquence du renouvellement partiel de 2017 qui a vu l’augmentation du nombre d’anciens sénateurs pensionnés.

Les aides à l’exercice du mandat parlementaire sont en hausse de 5,68 % par rapport au réparti 2018 (+ 5,7 millions d’euros).

Les déterminants majeurs en sont la dotation versée à l’AGAS, les avances pour frais de mandat (AFM) des sénateurs qui couvrent les frais en relation directe avec l’exercice du mandat et la subvention aux groupes politiques.

L’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS) assure pour le compte du Sénat la gestion administrative, salariale et sociale des collaborateurs. Chaque sénateur dispose (au 1er janvier 2018) d’une enveloppe mensuelle de 7 638,95 euros pour rémunérer un maximum de cinq salariés, au minimum à mi-temps. La dotation à l’AGAS est affectée chaque année par l’augmentation du complément salarial d’ancienneté dévolu aux collaborateurs. Elle augmente de 9,59 % en 2019. Hors effets des renouvellements, cette enveloppe est évaluée sur la base du nombre moyen de collaborateurs. Cette augmentation des crédits résulte de la décision du bureau du Sénat du 28 juin 2018 visant à renforcer les moyens de travail des Sénateurs, dont l’un des aspects est la majoration de 10 % de la dotation pour l’emploi de collaborateurs.

Par ailleurs, le bureau du Sénat a fixé un nouveau régime de prise en charge des frais engagés par les sénateurs dans le cadre de leur mandat.

Dorénavant, la prise en charge des frais de mandat des sénateurs repose sur un système dual qui distingue les prises en charge directes (frais de transport, affranchissement, taxis parisiens, téléphonie) et les prises en charge assurées au moyen d’avances versées aux sénateurs (5 900 euros par mois pour l’avance générale). L’ensemble des dépenses doit être justifié et rapproché du montant des avances versées. Le solde est reversé au Sénat. Ce rapprochement et ce reversement s’opèrent à la fin de chaque année. Le dispositif étant récent, les taux d’utilisation des avances ne sont pas connus. Les crédits de 29,5 millions d’euros prévus pour financer les avances consenties aux sénateurs en 2019 reposent sur une hypothèse d’utilisation complète des droits.

b. Les dépenses de personnel

Les personnels payés par le Sénat seront 1 090 fin 2019 dont 995 emplois budgétaires et 95 contractuels (62 CDI et 33 CDD) contre 1 072 en 2018 et 2017. Ces 18 emplois supplémentaires concernent la contractualisation de personnel de maintenance dont les fonctions étaient précédemment couvertes par des prestations externes.

Dans un contexte de renouvellement des effectifs, la tendance à la baisse globale de la masse indiciaire, ralentie dans le budget 2018 (– 0,3 %), se prolonge et s’établit à – 1,99 %.

c. Les autres charges de fonctionnement

De 30,6 millions d’euros dans le budget réparti 2018, elles passent à 31,2 millions d’euros dans le budget prévisionnel 2019, soit une hausse de 1,81 %.

Cette évolution témoigne principalement de la volonté du Sénat d’augmenter ses moyens d’expertise externe (+ 1 million d’euros).

d. Les dépenses d’investissement

L’exercice 2017 a été marqué par un décalage significativement plus important (– 30 %) qu’en 2015 et 2016 (– 10 %) entre crédits inscrits et crédits consommés, traduisant un étalement des travaux programmés.

Fixées à 25,94 millions d’euros, les dépenses d’investissement prévues en 2019 sont en baisse de 3,97 % par rapport au budget 2018.

2. Le jardin du Luxembourg

Le Jardin du Luxembourg fait partie du domaine immobilier géré par le Sénat ouvert au public.

Le budget 2019 est fixé à 11, 8 millions d’euros, en diminution de 4,45 % par rapport au budget 2018 et de 0,14 % par rapport à l’exécuté 2017.

3. Le musée du Luxembourg

La gestion du musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d’une délégation de service public. Celle-ci verse une redevance d’exploitation fixe de 235 000 euros.

La prévision de dépenses d’investissement engagées par le Sénat est maintenue en 2019 au niveau de 2018 (150 000 euros). Il s’agit du financement de la première phase de la rénovation de la structure haute du musée, initialement prévue sur l’exercice 2018.

4. La perspective triennale

Depuis 2015, chaque projet de budget est inscrit dans une perspective triennale comprenant l’année du projet et les deux suivantes. Pour la période 2019-2021 se confirme l’ampleur sans précédent du programme d’investissement et la diminution des disponibilités du Sénat qu’il induit.

III. La ChaÎne parlementaire

La Chaîne parlementaire a été créée par la loi du 30 décembre 1999. Celle–ci dispose que La Chaîne parlementaire remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle diffuse les émissions conçues et réalisées par deux sociétés de programmes, l’une pour l’Assemblée nationale (LCP–AN), l’autre pour le Sénat (Public Sénat). Ces sociétés de programmes, ainsi que les émissions qu’elles diffusent, ne relèvent pas du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Sur le plan financier, chaque société de programmes conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée. Cette dotation est inscrite au sein de la mission Pouvoirs publics.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des dotations attribuées à chacune des sociétés de programmes entre 2012 et 2019.

rÉpartition de la dotation de la chaÎne parlementaire

(en euros)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
LCP-AN	17 180 154	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162
Public Sénat	17 857 000	17 857 000	18 569 000	18 848 000	18 848 000	18 246 000	18 046 000	17 647 000
Total	35 037 514	34 498 162	35 210 162	35 489 162	35 489 162	34 887 162	34 687 162	34 287 162

Source : annexes aux projets de loi de finances.

A. La ChaÎne parlementaire-AssemblÉe nationale (LCP-AN)

Le second contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu entre LCP-AN et l’Assemblée nationale a fixé la dotation annuelle octroyée à la chaîne pour la période 2016-2018 à 16,6 millions d’euros par an. Le nouveau COM étant encore en cours de finalisation, la dotation demandée a été reconduite à l’identique.

Pour autant, ce budget connaîtra de fortes modulations en 2019.

1. De nouvelles ambitions

L’arrivée d’un nouveau président-directeur général au cours de l’année 2018 et la définition d’une nouvelle stratégie de la chaîne pour la transformer en média global justifie les évolutions fortes des dépenses de la chaîne, à budget constant.

Lors de son audition, le PDG de LCP-AN a pu présenter l’ensemble de son projet de redéfinition de la chaîne, pour en faire une véritable chaîne d’information dotée de tous les prolongements numériques propres à un média moderne, notamment sur les réseaux sociaux et par le biais d’une plateforme de podcast et d’une application dédiée. La recherche de nouveaux partenariats pour développer encore les activités de la chaîne sera poursuivie dans ce sens.

La rapporteure partage la volonté du PDG de LCP-AN de permettre à cette chaîne de valoriser d’avantage le travail, le rôle et le fonctionnement de nos assemblées parlementaires. Pour cela, un partenariat plus fort entre l’Assemblée nationale et la chaîne sera bénéfique aux deux parties prenantes. Sans augmenter nécessairement la dotation, sauf à prendre en compte l’inflation, une mutualisation des moyens et des passations de marchés constituerait une première étape. Mais surtout, ce partenariat renforcé doit permettre à la chaîne de couvrir et de valoriser les grands événements politiques et culturels décidés par l’Assemblée nationale, qui se trouveraient ainsi mieux relayés auprès du grand public.

La rapporteure souhaite donc poser la question de l’accompagnement par l’Assemblée nationale de ce média : la mise à disposition de locaux nécessaire au déploiement de l’activité, la transmission de l’agenda des travaux parlementaires mais également des événements organisés par l’Assemblée nationale pour permettre une meilleure couverture médiatique de ces derniers.

Il faut enfin se féliciter que LCP-AN se soit rapprochée de Public Sénat en 2018. Outre la défense de leur positionnement sur le 13e canal de la TNT, qu’elles partagent, les deux chaînes réfléchissent à des économies communes de structures, conscientes que l’une et l’autre ont vocation à devenir principalement, à terme, des éditeurs de contenu.

2. Le budget pour 2019

Comme première traduction de ces nouvelles perspectives, les dépenses liées aux achats de programme progressent de 16,2 % et celles liées à la communication de 71,96 %. Les dépenses d’investissement progressent également de 14,50 % pour privilégier la production interne et l’acquisition de droits.

Le tableau ci-après retrace l’évolution du budget de la chaîne.

Évolution du budget de Lcp-AN

(en euros)

	Budget	Réalisé	Budget	Budget	Variations budget 2019/ budget 2018
	2017 (1)	2017	2018 (2)	2019(3)	Δ absolu	Δ %
A.– DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT(4)	15 260 758	15 108 419	15 377 837	15 483 900	106 063	0,69 %
Production interne	7 458 617	6 905 151	6 694 828	6 660 019	– 34 809	– 0,52 %
Achats de programmes	1 296 350	1 339 743	1 485 202	1 723 114	237 912	16,02 %
Exploitation(5)	4 231 000	4 328 661	4 261 195	4 274 195	13 000	0,31 %
Communication	324 888	343 828	373 340	641 987	268 647	71,96 %
Frais généraux	1 864 903	1 809 197	1 961 472	2 044 585	83 113	4,24 %
Dépenses exceptionnelles	85 000	381 839	601 800	140 000	– 461 800	– 76,74 %
(p.m.) masse salariale du personnel permanent	6 112 506	6 165 753	6 391 742	6 542 605	– 125 169	– 0,82 %
B.– DÉPENSES D'INVESTISSEMENT	850 404	750 414	1 152 000	1 319 000	167 000	14,50 %
C.– DÉPENSES TOTALES (A+B)	16 111 162	15 858 833	16 529 837	16 802 900	273 063	1,65 %
D.– RESSOURCES PROPRES	380 000	380 245	154 398	162 000	7 602	4,92 %
E.– DOTATION DE L'ÉTAT	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	0	0,00 %
RÉSULTAT (D + E - C)	910 000	1 162 574	337 723	262	– 337 461	– 99,92 %

(1) Budget 2017 dans sa version initiale.

(2) Budget 2018 dans sa version de juin 2018.

(3) Budget 2019 dans sa version de juin 2018.

(4) La masse salariale du personnel permanent est ventilée au sein de chaque fonction.

(5) Y compris les charges relatives à la TNT.

Source : annexe au PLF pour 2019.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 15,5 millions d’euros en 2019, contre 15, 4 millions en 2018 (+ 106 063 euros, soit + 0,69 %). Cette hausse tient, pour l’essentiel, à l’augmentation des crédits consacrés aux achats de programmes (+237 912 euros) et à la communication (+268 647 euros), compensée en partie par une baisse des dépenses exceptionnelles engagées en 2018 et non reconduites (– 461 800 euros).

Les dépenses de production interne s’établissent à 6 660 019 euros en 2019, contre 6 694 828 en 2018 (– 34 809 euros, soit – 0,52 %), les économies étant liées à la suppression de certaines émissions qui généraient des coûts directs significatifs.

Les dépenses de production externalisée (achats de programmes) s’établissent, pour leur part, à 1 723 114 euros, en progression de 237 912 euros (+ 16,02 %) par rapport au budget 2018, conformément à la nouvelle politique de programmation. Ces dépenses couvrent les achats de programmes au sens strict et les achats de droits de diffusion. En revanche, les investissements en coproduction sont comptabilisés dans les dépenses d’investissement.

Les coûts d’exploitation hors TNT s’accroissent légèrement pour atteindre 1 125 000 euros (+ 1,17 %). En ce qui concerne les charges relatives à la TNT, le montant prévisionnel pour 2019 reste identique à celui budgété pour 2018 (3 149 195 euros).

Les crédits de communication s’établissent à 641 987 euros, en hausse de 71,96 % par rapport au budget 2018 (373 340 euros), les crédits supplémentaires devant permettre de lancer des études marketing et de s’associer une agence de communication, ainsi que de financer le recours à un chef de projet digital externe.

La hausse des dépenses liées à l’administration et services généraux (2 044 585 euros) de 83 113 euros par rapport au budget 2018 (+ 4,24 %), est liée à l’augmentation de la masse salariale due au dédoublement des postes de secrétaire général et de directrice des contenus, ainsi qu’au recrutement d’un responsable RH de proximité.

Les crédits d’investissement (1 319 000 euros, en progression de 167 000 euros, +14,50 %, par rapport à 2018) comprennent, quant à eux, 1 million d’euros d’investissements de coproduction, 180 000 euros d’investissements courants, 89 000 euros d’investissements relatifs à l’habillage des décors et 50 000 euros d’investissements relatifs à l’acquisition d’applications (média global).

B. Public SÉnat

Pour les raisons déjà évoquées concernant le Sénat, la rapporteure spéciale ne fera que quelques développements rapides sur la chaîne Public Sénat.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé le 23 décembre 2015 pour la période 2016‑2018 qui inclut le montant de la dotation budgétaire (97,1 % du coût de la chaîne) arrive à échéance fin 2018 et la signature du prochain contrat (2019–2021) sera effective au cours du second semestre. Le contrat 2016–2018 prévoyait toutefois les conditions selon lesquelles la subvention pourrait, en 2019, être réduite des économies réalisées sur les frais de diffusion. Aussi la dotation pour 2019 s’élève-t-elle à 17 648 000 euros, en diminution de 2,2 % par rapport à 2018. De 2016 (18 848 000 euros) à 2019, la dotation aura diminué progressivement de 1,2 million d’euros.

Le coût de grille, pour 11 242 000 euros (+ 2,1 %), constitue la principale dépense d’exploitation (64 % du total) qui comprend notamment les dépenses de personnel (la masse salariale représentant 35 % du total des charges d’exploitation). Son augmentation reflète le renforcement de l’offre éditoriale liée au Sénat et aux territoires ainsi que le développement de la digitalisation des contenus.

Les coûts de diffusion, pour un montant de 3,2 millions d’euros, sont en baisse de 3,8 % par rapport à 2018 Le budget d’investissement, très modeste, s’établit à un total inchangé de 530 000.

— 1 —

TroisiÈme partie : le Conseil constitutionnel

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel pour 2019 s’établit à 11,72 millions euros, soit le même montant qu’en 2018.

Il convient cependant de rappeler les variations intervenues les années précédentes. La dotation de 2017 avait connu une forte progression par rapport à 2016, passant de 9,9 millions d’euros à 13,7 millions, après une diminution continue entre 2009 et 2016 (elle est passée au cours de cette période de 12,5 à 9,9 millions). Alors que le budget du Conseil pour 2017 a été sous-exécuté à hauteur de 2,1 millions d’euros, la dotation n’a pas été ramenée aux niveaux antérieurs.

Le tableau ci-dessous permet de le constater.

Évolution du budget et de la dotation du conseil constitutionnel

(en euros)

2012

exécution

2013

exécution

2014

exécution

2015

exécution

2016

exécution

2017

exécution

2018 et 2019

prévision

Total charges

12 616 248

9 415 957

9 875 690

9 488 524

10 711 765

11 585 960

11 719 229

Dotation

10 998 000

10 888 000

10 776 000

10 190 000

9 920 462

13 696 974

11 719 229

Source : annexes aux projets de loi de règlement 2012 à 2017 ; annexes aux projets de loi de finances pour 2018 et 2019.

Par ailleurs, le projet de budget du Conseil constitutionnel fait toujours l’objet d’une présentation très sommaire dans l’annexe au projet de loi de finances : quelques lignes de commentaire seulement et une présentation par actions dont le contenu est peu précis.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel transmet à la rapporteure spéciale, notamment dans ses réponses au questionnaire budgétaire, des éléments plus précis, parmi lesquels une présentation de son budget par nature des dépenses qui est reproduite ci-après.

Évolution Du BUDGET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
(par nature de dépenses)

(en euros)

	2017	2018	2019	Évolution 2018/2019
	exécution	prévision	prévision	Évolution 2018/2019
Membres	2 218 628,71	2 362 180,00	2 362 180,00	0,00 %
Traitements	1 754 864,83	1 810 030,00	1 810 030,00	0,00 %
Charges sociales	397 433,50	417 150,00	417 150,00	0,00 %
Frais de déplacement	66 330,38	135 000,00	135 000,00	0,00 %
Personnels	5 636 643,49	6 287 440,00	6 540 515,00	4,02 %
Traitements personnels permanents	3 068 282,71	3 486 413,00	3 669 434,00	5,24 %
Traitements personnels occasionnels	285 304,15	235 964,00	235 964,00	0,00 %
Traitements personnels d’entretien	134 002,52	129 696,00	135 000,00	4,08 %
Charges sociales	959 951,07	1 043 867,00	1 112 117,00	6,53 %
Formation	34 846,07	35 000,00	50 000,00	42,85 %
Transports et déplacements	55 014,32	170 000,00	160 000,00	– 6,25 %
Indemnités de transports (remb. IdF)	25 862,44	50 000,00	50 000,00	0,00 %
Action sociale	103 079,86	119 500,00	111 000,00	– 7,65 %
Garde républicaine	970 300,35	1 017 000,00	1 017 000,00	0,00 %
Fonctionnement	1 507 507,52	1 366 878,00	1 366 878,00	0,00 %
Fonctionnement stricto sensu	263 809,30	212 997,00	239 697,00	12,53 %
Mobilier, matériel, fournitures	44 430,03	53 300,00	51 300,00	– 3,90 %
Parc automobile	74 724,70	91 100,00	84 100,00	– 8,32 %
Informatique	328 344,18	158 000,00	163 800,00	3,67 %
Frais postaux et de télécommunications	93 623,59	113 100,00	99 050,00	– 14,18 %
Entretien du bâtiment	79 394,60	100 000,00	85 000,00	– 17,65 %
Documentation	131 382,01	150 000,00	148 000,00	– 1,35 %
Manifestations	33 103,59	70 000,00	60 000,00	– 16,66 %
Actions de communication, publicité, publications et relations publiques	411 011,50	324 381,00	341 931,00	5,41 %
Charges externes	47 684,02	94 000,00	94 000,00	0,00 %
Investissement	726 701,58	1 702 731,00	1 449 656,00	– 17,46 %
Immobilisations incorporelles et corporelles	723 046,86	1 617 731,00	1 429 656,00	– 13,15 %
Restauration de mobilier	3 654,72	85 000,00	20 000,00	– 325 %
Élections	1 496 479,36	0,00	0,00	–
TOTAL	11 585 960,66	11 719 229,00	11 719 229,00	0,00 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

La rapporteure remarque que si la dotation reste inchangée, la structuration du budget connaît une évolution puisque les investissements diminuent de 17,46 % au profit de charges de personnel, qui connaissent une progression de 4,02 %.

I. L’activitÉ du Conseil constitutionnel

A. Sur le plan institutionnel

Sur long terme, l’activité du Conseil connaît des variations de faible ampleur, à l’exception du contrôle des élections qui dépend par définition du calendrier des échéances.

Le nombre des questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil constitutionnel se maintient à un niveau élevé depuis la mise en application de cette procédure introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le tableau ci-dessous offre un récapitulatif du nombre de décisions rendues depuis 2000.

Nombre de dÉcisions par type (2000-30 juin 2018)

Date	Total	Loi ordinaire	Loi organique		Traité	Règlements des assemblées		Loi du pays	Question prioritaire de constitutionnalité		Sous-total contrôle des normes	Déclassement		Déclassement outre-mer		Élection du Président de la République		Élections à l'Assemblée nationale	Élections au Sénat		Référendum	Divers élections		Sous-total élections		Déchéance		Incompatibilité		Fin de Non-Recevoir		Décisions d'organisation interne
2000	41	13	2					1		16			3		1		7			1	10		19		1						2
2001	42	11	5							16			1		2		9			5		2	18		3						4
2002	173	7	1				1			9			2		33		123			1		1	158								4
2003	149	20	4				1			25			2				120					1	121								1
2004	45	15	2	1			2			20			2				2			13		1	16		1		2				4
2005	44	14	4	1			2			21			5				6			1	8	1	16								2
2006	26	11	1	1			1	1		15			6										0		2		2				1
2007	149	11	3	1						15			1	1	13		111			1		1	127		1						5
2008	138	9	1				2			12			5				114			2		1	117				2				2
2009	48	17	6				3			26			4				11			1			12		2		1				3
2010	102	15	9						64	88			4				5						5		1		1				3
2011	145	15	6				2		110	133			6							3			3				1				2
2012	203	12	4	1					74	91			8		13		83			3		1	100								4
2013	357	15	6				1	1	66	89			6		2		254					1	257				1				4
2014	118	19	3				2	1	67	92			9	6			3			3			6		1				1		3
2015	156	13	4				1	1	68	87			10	2			8			44			52				3				2
2016	113	11	7					1	81	100			4	2			4						4		1						2
2017	267	10	2	1			1		75	89			5		16		145			6		1	168								5
Du 1er janvier au 30 juin 2018	229	6	1				1		34	42			2				171			7			178				6				1
Total au 30 juin 2018	2 545	244	71	6			20	6	639	986			85	11	80		1 176			91	18	11	1 377		13		19		1		54

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Le tableau suivant montre que les délais moyens des décisions sont contenus très en deçà des délais impartis par les dispositions constitutionnelles et organiques. Cette rapidité est un atout tant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et les citoyens.

DÉlais moyens entre les saisines et les dÉcisions (2000 – 30 juin 2018)

Type de décisions	Délai moyen en jours	Délai imparti

Contrôle de constitutionnalité
Délai moyen pour les DC	16
DC-traité (Traités)	41
DC-règlement (Règlements)	14
DC-LO (Lois organiques)	15
DC-loi (Lois ordinaires)	16	30 ([7])
LP (Lois du pays)	57	90 ([8])
Question prioritaire de constitutionnalité	73	90 ([9])

Autres compétences
AN (élections législatives)	88	–
SEN (élections sénatoriales)	87	–
L (Déclassements)	17	30 ([10])
LOM (Déclassements outre-mer)	70	90 ([11])
I (Incompatibilités)	46	–
D (Déchéances)	39	–

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

B. Sur le plan de la communication et des relations internationales

Le Conseil Constitutionnel souhaite développer son image auprès du grand public, par le développement de nouveaux outils numériques mais aussi par la création d’événements d’envergure. En 2018, la deuxième « Nuit du Droit », consacrée au soixantième anniversaire de la Constitution de la Ve République, en est l’exemple. Ceci justifie l’augmentation de 5,41 % des dépenses d’action de communication, publicité, publications et relations publique.

Par ailleurs, le président Laurent Fabius poursuit activement le développement des relations internationales du Conseil, estimant, comme il l’a indiqué à la rapporteure lors de son audition, que le droit est un important instrument d’influence pour notre pays.

II. Les dÉpenses relatives aux membres

Ces dépenses ne connaissent aucune variation entre la prévision 2018 et la prévision 2019. Pour rappel, parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d'Estaing siège actuellement. Jacques Chirac ne siège plus depuis mars 2011, Nicolas Sarkozy depuis janvier 2013 ; François Hollande n'a pas souhaité siéger.

Le projet de loi constitutionnelle dont l’examen devrait reprendre à l’Assemblée nationale au début de l’année 2019 prévoit, en son article 10, la suppression de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Constitution, aux termes duquel les anciens Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel.

Cependant, le II de l’article 18 du même projet de loi constitutionnelle dispose que : « Les dispositions de l’article 56 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle. » Il aurait en effet été injuste et indélicat d’exclure par cette réforme le Président Giscard d’Estaing, alors que sa participation aux travaux du Conseil a toujours été exemplaire.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux membres sont récapitulées dans le tableau suivant.

DÉpenses de fonctionnement relatives aux membres

(en euros)

	Frais de représentation de l’Institution	Frais de déplacement
2014	113 523,70	111 190,00
2015	116 811,47	53 755,90
2016	117 503,72	51 497,27
2017	113 349,93	66 330,38
2018 (prév.)	138 000,00	135 000,00
2019 (prév.)	128 000,00	135 000,00

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Il est à noter que les membres ne disposent pas de frais de représentation à titre individuel : ceux-ci sont destinés à l’institution, et non aux personnes.

III. Les dÉpenses relatives aux personnels

Au 1er janvier 2019, le Conseil constitutionnel comptera (hors membres) 72 collaborateurs rémunérés à titre principal par l’institution, soit 64,4 ETP.

L’année 2019 connaît une légère augmentation de l’effectif total par rapport à la présentation du budget 2018, du fait de la volonté de professionnaliser davantage les personnels et de monter en compétences (légère baisse du nombre de catégorie C et augmentation de nombre de catégorie A).

Au cours de l’année 2018, le Conseil constitutionnel a effectué la revue de ses effectifs par statut, par catégorie et par service.

Les fiches de poste de l’ensemble des personnels ont été actualisées en s’inspirant fortement des fiches du répertoire interministériel des métiers de l’État.

Ont été mis en place un entretien annuel d’évaluation professionnelle des personnels (contractuels et fonctionnaires) ainsi qu’un plan de formation, conventionné pour partie, avec l’IGPDE et le ministère de l’intérieur.

En outre, le service juridique se voit renforcé, au cours de l’année 2018, d’un ETPT du fait de l’accroissement de sa charge de travail, liée en particulier à l’agenda parlementaire.

Enfin, le secrétariat général a vu son organisation modifiée par la création d’un service de la communication.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des effectifs du Conseil.

Évolution des effectifs du Conseil Constitutionnel

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019 (prev)
Catégorie A	20	18	17	21	24	23	27	26	27	30	33	39
Catégorie B	15	16	14	15	16	17	14	12	14	12	11	9
Catégorie C	18	18	18	19	21	21	20	23	23	26	25	23
Total	53	52	49	55	61	61	61	61	64	68	69	71

Chiffres au 1er janvier.

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Par ailleurs, un audit est en cours de réalisation sur la rémunération des personnels contractuels afin d’aboutir à un référentiel des rémunérations de ces personnels et de faire coïncider les compétences au niveau de qualification requis. Cette réflexion porte également sur la mise en place d’une part de rémunération indemnitaire variable, inspirée du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP).

La rapporteure invite effectivement l’ensemble des pouvoirs publics à examiner la rémunération de façon fine et à envisager des évolutions permettant un rapprochement avec la fonction publique d’État.

IV. Les dÉpenses de fonctionnement

Si les dépenses de fonctionnement stricto sensu augmentent de 12,53 %, cette augmentation est compensée notamment par une baisse sensible des frais postaux et de télécommunications mais aussi d’entretien du bâtiment.

En effet, le Conseil constitutionnel poursuit sa démarche de développement stratégique d’achat public afin de contribuer à l’efficacité de la commande publique et d’assurer la sécurité juridique des procédures de passation des contrats publics. La modernisation du système comptable et la mise en place d’un logiciel professionnel permettent d’effectuer un suivi plus pointu des dépenses au regard des engagements budgétaires et, ainsi, un contrôle de l’efficacité et de l’efficience des dépenses.

Le plan de transformation numérique engagé par le Conseil constitutionnel devra également permettre de gagner en efficience dans le fonctionnement interne.

La rapporteure suggère la mise en place d’indicateurs de suivi et de résultats des effets de la mise en place de ce plan de transformation afin de pouvoir en mesurer réellement les impacts au cours des années à venir.

Enfin, le Conseil poursuit sa recherche de rationalisation des dépenses en modernisant sa fonction achat, avec une renégociation régulière de l’ensemble de ses contrats mais aussi le lancement de différents audits en matière énergétique et climatique.

V. Les dÉpenses d’investissement

Les dépenses d’investissement correspondent en particulier à des investissements numériques et à des travaux d’aménagement pour un montant de 1,450 million d’euros en 2019 contre 1,703 million en 2018.

Les investissements pour l’année 2019 sont programmés de la manière suivante :

– création de portes de circulation pour les bureaux du 4e étage donnant sur la salle Vedel (207 000 euros ;

– investissements informatiques rendus nécessaires par la perspective de l’obsolescence technologique des outils SIjur et SIgreffe sur lesquels reposent les travaux juridictionnels (713 000 euros) ;

– investissements en matière de matériels divers et de mobilier (160 000 euros) ;

– investissements en matière d’action de communication (mise en place d’une charte graphique, rénovation de la plaquette de présentation du Conseil, film institutionnel, livre institutionnel…) (280 000 euros) ;

– investissements dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes (90 000 euros).

Ces dépenses sont définies annuellement dans le cadre d’un plan triennal 2018-2020 des travaux d’aménagement des locaux du conseil constitutionnel recensant les actions à conduire en termes de travaux de gros œuvre, d’aménagement des locaux, de promotion du développement durable, de sécurisation des biens et des personnes et d’acquisition éventuelle de nouveaux locaux.

La rapporteure souligne l’importance de ce document particulièrement détaillé et précis, qui lui a été communiqué à l’issue de l’audition du président du Conseil constitutionnel et du secrétaire général. Elle se félicite également du suivi semestriel réalisé pour l’application de ce plan triennal.

QuatriÈme partie : La Cour de justice de la RÉpublique

Juridiction prévue par les articles 68–1 et 68–2 de la Constitution (issus de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993), la Cour de justice de la République est, en termes budgétaires, le plus petit des pouvoirs publics. Elle est la juridiction compétente pour juger les membres du Gouvernement pour les « actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».

La Cour est composée de trois formations distinctes aux compétences clairement définies : la commission des requêtes ([12]) (qui reçoit les plaintes des personnes et apprécie les suites à leur donner), la commission d’instruction ([13]) (qui procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité) et la formation de jugement ([14]) (qui juge sur renvoi de la commission d’instruction).

I. Une institution en sursis prolongÉ

Dans son discours devant le Congrès du Parlement le 3 juillet 2017, Emmanuel Macron s’est prononcé explicitement en faveur de la suppression de la Cour de justice de la République : « Les ministres eux-mêmes doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires. C’est pour cette raison que je souhaite la suppression de la Cour de justice de la République. Il faudra trouver la bonne organisation, mais nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d’une juridiction d’exception. »

Délibéré en conseil des ministres le 9 mai 2018, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace prévoit cette suppression en son article 13, qui organise la responsabilité pénale des membres du Gouvernement :

« Les articles 68–1 à 68–3 de la Constitution sont remplacés par un article 68-1 ainsi rédigé :

« Art. 68–1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.

« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » »

À l’Assemblée nationale, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a adopté cet article ainsi que trois amendements rédactionnels et un amendement visant à éviter la dissociation des procédures entre les membres du Gouvernement et les co-auteurs ou complices.

L’examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique, entamé le 10 juillet 2018, a été ajourné le 22 juillet sans que l’article 13 ne puisse être examiné. Le Premier ministre a annoncé que les débats reprendraient au début de l’année 2019.

Il est à noter que le nouveau dispositif maintient le filtre de la commission des requêtes. Rien ne permet d’affirmer qu’il pourrait représenter un gain en termes de coût pour le budget de l’État.

II. L’activitÉ de la Cour de Justice de la RÉpublique

En 2017, la commission des requêtes a été saisie de 41 plaintes mettant en cause à 95 reprises des membres du gouvernement, dont à 46 reprises des membres du Gouvernement en exercice. Elle a classé sans suite toutes les plaintes qui lui ont été soumises. Pour les cinq premiers mois de 2018, elle a été saisie de 11 plaintes mettant en cause à 25 reprises des membres du Gouvernement, dont à 9 reprises des membres du gouvernement en exercice. Elle a émis deux avis favorables à la saisine de la commission d’instruction sur requête du procureur général.

Deux affaires sont en cours devant la commission d’instruction.

Tout d’abord, depuis juin 2014, l’affaire dite de Karachi, qui met en cause MM. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et François Léotard, ancien ministre de la défense. La commission d’instruction a procédé à la mise en examen de M. Balladur le 29 mai 2017 et à celle de M. Léotard le 4 juillet de la même année.

Ensuite, depuis janvier 2018, l’affaire Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des sceaux (soupçon de transmission d’informations au député Thierry Solère sur une enquête pour fraude fiscale le concernant). M. Urvoas a été mis en examen le 19 juin 2018.

III. Le projet de budget pour 2019

La dotation demandée pour 2019 s’établit à 861 500 euros, soit un montant inchangé depuis 2015. La répartition entre chaque poste est également identique à celle des trois années précédentes.

Le tableau ci-après présente l’évolution des dotations et des budgets prévisionnels et exécutés de la Cour depuis 2013.

Évolution du budget de la cour de justice de la rÉpublique depuis 2012

(en euros)

	2013 exécution	2014 exécution	2015 exécution	2016 exécution	2017 exécution	2018 prévision	2019 prévision
Loyer et charges locatives	469 398	445 369	445 557	439 971	447 708	453 000	453 000
Indemnités des magistrats	113 025	118 232	120 948	129 834	135 890	135 000	135 000
Autres dépenses de fonctionnement	109 571	94 183	90 421	100 126	95 725	132 000	132 000
Frais de justice	40 062	0	10	0	470	70 000	70 000
Frais de procès	0	0	0	71 453	0	71 500	71 500
Total	732 056	657 784	656 936	741 384	679 793	861 500	861 500

Source : annexes aux projets de loi de règlement et aux projets de loi de finances.

On le voit, les budgets de la Cour de justice de la République sont très largement calculés, mais l’écart entre la prévision et la réalisation n’emporte aucune conséquence puisque les sommes non utilisées sont reversées au budget de l’État. L’exercice 2017 a ainsi donné lieu à un reversement de 181 707 euros.

A. Un hÉbergement onÉreux

Comme chaque année, la principale charge assumée par la Cour concerne le loyer et les charges locatives de l’immeuble qu’elle occupe dans le 7e arrondissement de Paris. Ces dépenses représentent 53 % de la dotation demandée (66 % en exécution 2017).

La Cour occupe la totalité d’un hôtel particulier, situé au 21, rue de Constantine dans le 7e arrondissement de Paris, dont la surface pondérée est de 818 m2.

Il est indéniable que le coût de l’hébergement de la Cour est élevé, au regard du caractère très spécifique et restreint de son champ de compétences et de son activité. Il convient cependant de préciser que la Cour a vocation à s’installer sur l’île de la Cité, dans les locaux du tribunal de grande instance après l’emménagement de ce dernier dans la nouvelle cité judiciaire des Batignolles.

B. des dÉpEnses de personnel limitÉes

Les frais de personnel se limitent aux versements d’indemnités aux magistrats composant la Cour, pour un montant prévisionnel de 135 000 euros.

Les magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour sont des magistrats qui continuent d’exercer leurs fonctions dans leur juridiction d’origine (essentiellement la Cour de cassation et dans une moindre mesure le Conseil d’État et la Cour des comptes) : ils sont donc rémunérés par celles-ci. En revanche, ils perçoivent des indemnités au titre de leur activité pour la Cour. Ce régime indemnitaire des magistrats est déterminé par le décret n° 95–692 du 9 mai 1995.

La commission des requêtes se réunit de huit à dix fois par an. Le rythme de réunion de la commission d’instruction dépend, quant à lui, des besoins des instructions en cours.

Le greffier en chef de la Cour de cassation est de droit le greffier en chef de la Cour de justice de la République. Il met à disposition de celle-ci le personnel nécessaire au fonctionnement du greffe. Ces personnels (au 1er janvier 2018, un agent de catégorie A et cinq agents de catégorie C à temps plein) sont rémunérés par la Cour de cassation et ne perçoivent aucune indemnité versée par la Cour de justice de la République. Les mises à disposition ne donnent pas lieu à un remboursement de la part de la Cour de justice de la République.

C. Des dÉpenses de fonctionnement stables

Les autres dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. Représentant 15,2 % du budget pour 2019, la dotation consacrée aux autres frais de fonctionnement s’élève à 132 000 euros.

Les frais de justice restent budgétés à 70 000 euros depuis 2011. Les frais de justice, pour l’essentiel mis en œuvre par la commission d’instruction, couvrent différentes dépenses : recours à des experts, taxes pouvant être demandées par les témoins auditionnés, etc. Les instructions donnent en effet lieu à de nombreux actes entraînant des frais de justice : transport sur les lieux, recours à des experts, auditions de nombreux témoins, émissions de commissions rogatoires.

La tenue d’un procès devant la formation de jugement de la Cour fait, chaque année, l’objet d’une budgétisation à hauteur de 71 500 euros.

— 1 —

Examen en commission

Lors de sa première réunion du mardi 23 octobre 2018, la Commission a examiné les crédits de la mission Pouvoirs publics.

Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale. Dans la continuité des travaux menés l’année passée par mon collègue Philippe Vigier, j’ai le plaisir d’être votre rapporteure pour la mission Pouvoirs publics. Je souhaiterais établir mon propos sur deux sujets principaux qui sont à mes yeux des gages de bonne utilisation des deniers publics : la transformation des administrations et la nécessaire vision pluriannuelle.

En préambule, je tiens à constater l’effort de maîtrise des dépenses réalisées par les différents pouvoirs publics concernés puisque les enveloppes sollicitées pour 2019 sont identiques au niveau 2018, hormis pour Public Sénat, dont la dotation diminue de 2,2 % conformément à son contrat d’objectifs. Rappelons que les dotations demandées par l’Assemblée nationale et le Sénat sont inchangées depuis 2012, à hauteur respectivement de 517,9 millions et 323,6 millions d’euros.

Pour autant, il est à noter que les budgets, eux, ne sont pas constants. Celui de la Présidence de la République augmente de 2 580 000 euros, financé par le prélèvement sur les disponibilités tout comme celui du Sénat, qui progresse de 2 813 000 euros.

Le budget de LCP-AN augmente de 273 063 euros. Les budgets de l’Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et de Public Sénat sont constants par rapport au budget 2018.

Je tiens en premier lieu à vous faire partager la volonté exprimée par l’ensemble des personnes auditionnées de mener une transformation des administrations concernées. La recherche d’efficience et de modernisation du fonctionnement de nos administrations est nécessaire et nécessite parfois la restructuration des dépenses de ces dernières, même à budget constant.

C’est ainsi que les crédits de personnel ou de l’administration de la Présidence de la République, qui augmentent de 3,47 %, connaîtront une évolution sensible, mais nécessaire à la réorganisation des services, faisant suite à l’audit réalisé pour améliorer les conditions de travail et gagner en efficience.

À l’Assemblée nationale, les crédits pour charges parlementaires augmentent de 1,88 %, soit 6 millions d’euros, principalement sous l’effet du déséquilibre accru de la caisse de retraite des députés après la normalisation du régime de pensions. Les charges de personnel devraient en revanche connaître une baisse de 5 millions d’euros. La volonté de recourir à davantage de contractuels pour remplir certaines fonctions trouve sa traduction dans le budget 2019, puisque la baisse de la masse salariale des personnels statutaires est estimée à 9,99 % (– 11,27 millions d’euros), tandis que les charges relatives au personnel contractuel augmenteraient de 23,55 % (+ 2,6 millions d’euros).

Le Conseil constitutionnel bénéficie également d’une sensible augmentation de ses dépenses de personnel (+ 4,02 %) du fait d’une professionnalisation et d’un renforcement des effectifs, mais aussi d’un plan de formation et notamment de la création d’un service communication pour mieux faire connaître cette institution qui souhaite s’ouvrir d’avantage au grand public.

En outre, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel et la Présidence de la République se sont engagés dans une stratégie de performance de l’achat public, afin de rationaliser leurs dépenses.

Mais la bonne gestion budgétaire passe aussi par la définition d’une stratégie pluriannuelle. Tant sur les programmes immobiliers qu’en matière de pilotage des ressources humaines, la définition de programmes pluriannuels permet de quantifier les besoins au plus juste et sur le long terme.

La Présidence de la République consacrera 5 065 500 euros en autorisations d’engagement et 4 695 500 euros en crédits de paiement à la fois pour réaliser les travaux immobiliers nécessaires mais également pour poursuivre son plan de transformation numérique. En parallèle, un schéma immobilier sur six ans est en cours de réalisation, pour atteindre des conditions de travail plus acceptables et surtout répondre aux conclusions de l’audit sur l’organisation des services et gagner en efficacité. Il est à noter que le financement de ce plan, estimé à 55 millions d’euros, se fera hors dotation de la Présidence de la République.

De la même façon, le Conseil constitutionnel a établi un plan triennal de travaux et d’aménagement, notamment pour des travaux de performance énergétique. Mais surtout il s’est engagé dans une véritable transformation numérique qui a nécessité un effort budgétaire conséquent en 2018, poursuivi en 2019.

L’Assemblée nationale prévoit également, et c’est tant mieux, un audit sur l’ensemble de ses mètres carrés pour les affecter et les utiliser au mieux. Cette approche rationnelle doit être privilégiée à une approche en coupe ou en silos, trop souvent rencontrée dans les grandes administrations.

Je terminerai par un focus sur la chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale, dont le contrat d’objectifs est en cours d’élaboration. C’est certainement le budget qui connaîtra les plus grandes modulations.

En effet, la nouvelle stratégie de la chaîne de devenir un média global mais aussi d’être reconnue comme une véritable chaîne d’information nécessite de repenser la nature des dépenses réalisées. Pour exemple, seront désormais privilégiées la production interne et l’acquisition de droits, ce qui explique la forte augmentation (+ 14 %) des dépenses d’investissement. De la même façon, la chaîne prévoit de décliner une application numérique, une plateforme de podcast, ou le développement d’événements. Le développement de l’activité de la chaîne parlementaire nécessite toutefois la création de nouveaux partenariats, certainement un rapprochement des moyens avec Public Sénat, mais également avec la direction de la communication de l’Assemblée nationale. En tout état de cause la volonté affichée est avant tout celle de valoriser davantage le travail, le rôle et le fonctionnement de nos assemblées parlementaires et pose la question de l’accompagnement par l’Assemblée nationale de ce média : la mise à disposition de locaux nécessaire au déploiement de l’activité, la transmission en amont de l’agenda des travaux parlementaires mais également des événements organisés par l’Assemblée nationale pour permettre une meilleure couverture médiatique de ces derniers.

Une réflexion va donc être engagée entre l’Assemblée nationale et sa chaîne parlementaire pour gagner en visibilité et, certainement, en mutualisation de coûts et de services dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022.

En conclusion, je vous invite à voter les crédits de la mission Pouvoirs publics.

Article 39 et État B

La commission examine l’amendement II-CF195 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Je propose que les 3 millions d’euros reconduits sur le budget 2019 pour la sécurité du Président de la République soient consacrés à l’aide alimentaire assurée par l’État, c’est-à-dire à l’action n° 14 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Il n’est pas tenable de reverser ces 3 millions d’euros à l’aide alimentaire. Par ailleurs, ces 3 millions d’euros supplémentaires sont nécessaires, compte tenu de la menace grandissante qui pèse sur les autorités publiques.

La commission rejette l’amendement.

Mme Bénédicte Peyrol. Madame la rapporteure spéciale, au nom du groupe La République en Marche, je vous remercie pour votre présentation. Ces crédits reflètent la transformation de nos institutions, de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Nous vous avons entendu concernant la mutualisation des chaînes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Nous suivrons votre recommandation et voterons les crédits de cette mission.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous examinons les crédits de l’État versés aux pouvoirs publics. S’agissant du budget de l’Assemblée nationale, nous ne ferons aucun commentaire particulier, la volonté de continuité et de maintien des équilibres étant claire. Mais je suis plus dubitative sur votre analyse de l’utilisation de cette dotation. Concernant le personnel, vous annoncez 11,27 millions d’euros de réduction de crédits. À quoi cela correspond-il ? J’imagine qu’il s’agit de départs volontaires à la retraite. En contrepartie, combien de contractuels vont être recrutés ? Dans quels services ? Nous n’avons pas de réponse sur ces points.

J’ai souri quand vous avez évoqué la performance et la rationalisation des achats. Cela fait des années que j’entends le même discours, mais il n’est jamais suivi d’effet !

Pourriez-vous nous expliquer d’où provient le déficit de la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ? Il me semble essentiellement dû à la suppression des doubles cotisations qui l’alimentaient auparavant, alors que les retraites versées font toujours l’objet d’une double sortie.

Enfin, avez-vous mesuré les conséquences de l’avance de frais de mandat sur le budget de l’Assemblée nationale ? Votre analyse pourrait être intéressante dans le cadre de mes travaux.

Mme Sarah El Haïry. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a apprécié les propos de la rapporteure spéciale, ainsi que la qualité et la pertinence de ses explications. Nous voterons évidemment ces crédits.

M. Vincent Ledoux. Le groupe UDI, Agir et Indépendants salue la qualité de ce rapport. Nous voterons les crédits.

Mme Sabine Rubin. La France insoumise tient à revenir sur les fameux 3 millions d’euros déjà évoqués. À la lecture du « bleu » de la mission Pouvoirs publics, l’analyse des différentes autorisations d’engagement (AE) reflète le déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Depuis que M. Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, il utilise sans rechigner les outils de l’hyper-présidentialisation mis à sa disposition par la Ve République.

Le budget de l’Élysée n’avait pas augmenté depuis 2012 : depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, il connaît une hausse annuelle de 3 %. Cette augmentation de 3 millions d’euros votée en 2018 a été reconduite en 2019 alors que le Parlement est à la diète depuis dix ans ! Nos crédits sont en baisse depuis 2011.

Cette hausse de 3 millions devait être exceptionnelle. Lors du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement expliquait qu’il s’agissait d’une « mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens ». Pourquoi est-elle reconduite ? Pourquoi ces 3 millions d’euros n’apparaissent-ils pas dans les AE de 2019 ?

Les 3 millions votés en 2018 étaient notamment liés à la réorganisation de la sécurité du Président de la République, dans laquelle M. Benalla a été impliqué. L’Élysée se doit d’être transparent sur la reconduction de ces crédits, qui devaient être exceptionnels.

Mon autre question portera sur les déplacements privés et en vacances du Président de la République. Certes, il les paie sur ses propres deniers, mais cela n’inclut pas la masse salariale des agents mobilisés, comme le relève la Cour des comptes. Nous estimons que la représentation nationale devrait connaître le coût réel des déplacements privés d’Emmanuel Macron.

M. Laurent Saint-Martin. Madame la rapporteure spéciale, je vous félicite pour la qualité de votre travail. Pourriez-vous préciser votre position concernant LCP-AN et Public Sénat ? Philippe Vigier avait exposé la sienne l’an dernier. J’aimerais savoir si la vôtre est différente. On semblait proche d’une fusion, mais vous évoquez désormais la nécessité d’analyser la pertinence de cette fusion, ainsi que les synergies et les économies qui en résulteraient ? Y a-t-il des enjeux en termes d’économies ou simplement d’efficacité, de meilleure programmation ou de qualité du contenu ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine félicite la rapporteure spéciale pour cette présentation brillante. Les crédits de la mission restent globalement stables, mais une question se pose légitimement : celle du nouveau service de protection du Président de la République, mise en lumière durant la sombre affaire Benalla. Qu’en est-il de ce nouveau service détaché en trois groupes ? Qui sera recruté ? Comment ?

Alors que le rattachement du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) au ministère de l’intérieur avait pour vertu d’exercer un contrôle discret, comment se satisfaire de la constitution de ce pôle de sécurité autonome, à la seule main de l’Élysée ? Nul n’est à l’abri d’un autre Benalla et il serait heureux de s’en prémunir. Comme pour la mission précédente, notre groupe s’abstiendra sur les crédits de cette mission.

M. Philippe Vigier. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que j’ai travaillé avec Lise Magnier. Je salue le travail qu’elle a réalisé et dont elle vient de faire la synthèse devant vous.

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je reviendrai sur trois points. Avant son départ, le président de Rugy avait émis le souhait que le budget de l’Assemblée nationale puisse être voté devant les députés. L’appropriation de ce budget par l’ensemble des parlementaires serait en effet pertinente. C’était d’ailleurs la pratique il y a quelques années.

Vous avez évoqué les mutualisations. Les marges de manœuvre sont considérables, à cet égard. Poursuivons dans cette voie.

Enfin, sur les fameux 3 millions d’euros, je rappelle que l’Élysée nous les avait demandés pour assurer la sécurité du Président. Il n’y a eu aucun débordement. Le budget est passé de 100 millions à 103 millions d’euros. Cela correspondait à un véritable besoin ; il est donc normal que nous y ayons répondu favorablement.

Pour conclure, je regrette, et le président la commission des finances le sait, que les pouvoirs d’investigation de la mission au titre de la loi organique relative aux lois de finances ne soient pas respectés. C’est dommage pour la qualité du travail que nous avons à fournir : le Parlement ne sera pas fort s’il n’a pas accès à l’ensemble des documents, je le redis ici publiquement ! Mes chers collègues, un jour ou l’autre, vous aurez ces rapports. Il n’y a rien à cacher ! Nous opposer la séparation des pouvoirs, comme l’a fait le directeur du cabinet du Président de la République, ou faire de l’obstruction pour que nous ne puissions pas disposer de tous les documents, comme cela a été le cas dans cette maison, n’est pas de bonne méthode.

Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale. Madame Dalloz, effectivement, la baisse de 11 millions d’euros des dépenses de personnel statutaire de l’Assemblée nationale est due à des départs à la retraite effectifs et anticipés. Soixante-dix départs à la retraite sont prévus et ne seront pas remplacés. Cette baisse est également due à la non-budgétisation de l’indemnité compensatrice de la suppression de déduction forfaitaire supplémentaire, rendue impossible par la mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019.

L’embauche de personnels contractuels répond à un besoin de souplesse au sein de nos administrations. La transformation est en cours : elle ne nécessitera pas forcément l’embauche de fonctionnaires, mais plutôt de personnes travaillant à nos côtés, en tant que chargés de mission pour trois ou cinq ans par exemple. Je considère qu’il s’agit d’une bonne évolution.

Concernant le régime des retraites, le déséquilibre est temporaire. Il est dû à l’important renouvellement de l’Assemblée nationale en 2017. C’est le résultat de la normalisation de notre régime de retraite. Nous avons fait ce choix et devons en assumer les conséquences.

S’agissant du budget de la Présidence de la République, Philippe Vigier l’a rappelé, les 3 millions d’euros supplémentaires ont été affectés dès le budget 2018. Ils sont reconduits en 2019 et nécessaires tant en termes de recrutement, de sécurité numérique, que de fonctionnement de la Présidence de la République. Dans le contexte actuel, ce n’est pas démentiel...

S’agissant de la sécurité du Président de la République, vous le savez, une réflexion est menée sur le rapprochement entre le commandement militaire et le GSPR, dans le cadre de l’audit global conduit par les services de la Présidence de la République. Attendons les conclusions de cet audit pour nous prononcer.

Enfin, quelle est ma position sur l’utilisation par Public Sénat et LCP-AN du canal 13 de la télévision numérique terrestre ? Vous avez raison, la fusion avait été évoquée, mais elle semble désormais écartée au profit d’une recherche de mutualisation. Des rapprochements ont été opérés entre les deux chaînes, mais également entre les deux assemblées – c’est aussi important. L’Assemblée nationale, comme le Sénat, a fait preuve d’une forme de « patriotisme médiatique ». Comment accompagne-t-on le développement de nos chaînes ? À titre de comparaison, le budget de LCP-AN équivaut à deux jours du budget de France Télévisions. Cela interroge sur la professionnalisation de nos chaînes, dans un contexte de défiance vis-à-vis de la politique. LCP-AN et Public Sénat ont vocation à retisser un lien entre citoyens et parlementaires, afin de mieux valoriser notre travail. Si les deux chaînes doivent trouver des synergies, elles doivent également y travailler avec les deux chambres.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure spéciale, la commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics.

Après l’article 77

La commission examine l’amendement II-CF196 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons la transmission d’un rapport d’information sur le coût exhaustif des dépenses liées aux déplacements privés du programme Présidence de la République, incluant notamment la masse salariale des agents mobilisés et tous les autres frais actuellement non pris en compte par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République. Le rapport susmentionné précise actuellement que « comme pour les déplacements officiels, ces montants ne comprennent pas la masse salariale des agents mobilisés ». Par souci de transparence, nous souhaitons comprendre ce que se cache derrière ces chiffres.

Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale. Mon avis sera défavorable pour une raison de forme. Vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le coût complet des déplacements privés du chef de l’État. Or je ne vois aucun organe placé sous l’autorité du Gouvernement qui soit à même de mener une telle étude.

Cette question relève de la seule compétence de la Cour des comptes, laquelle, vous le savez, effectue un contrôle annuel complet des comptes et de la gestion de la Présidence de la République depuis 2007. Le rapport consacré à l’exercice 2017, que vous citez, donne des indications relativement précises quant aux frais engendrés par ces déplacements, tout en précisant que « comme pour les déplacements officiels, ces montants ne comprennent pas la masse salariale des agents mobilisés », ce que vous dénoncez. Mais le Président rembourse bien évidemment ses frais personnels.

Dans ce même rapport, la Cour invite la Présidence à développer ses outils de comptabilité analytique : c’est fait puisque, depuis le 1er janvier 2017, l’Élysée applique un nouveau règlement budgétaire et comptable plus conforme au décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Je partage les remarques de la Cour des comptes, mais j’estime qu’un rapport d’origine gouvernementale ne serait d’aucun effet pour faire progresser la production de données en coût complet.

La commission rejette l’amendement.

([2]) V. les décisions n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, considérant 25, et n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, considérant 47.

([3]) Cour des comptes, Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2017).

([4]) Michel Moreau, secrétaire général de l’Assemblée et de la présidence, et Christophe Pallez, secrétaire général de la questure, Quelle administration parlementaire en 2022 ? Les missions, l’organisation et le statut de l’administration de l’Assemblée nationale.

([5]) Le coût total pour le budget de l’Assemblée nationale inclut en outre les charges patronales (qui représentent environ 50 % de la masse salariale brute).

([7]) L’alinéa 3 de l’art. 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. ».

([8]) Art. 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie: « Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine. »

([9]) Art. 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (…) ».

([10]) Art. 25 de l’ordonnance précitée : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence. »

([11]) Art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois. »

([12]) La commission des requêtes est composée de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans.

([13]) La commission d’instruction est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de Cassation.

([14]) La formation de jugement est composée de quinze juges – douze juges parlementaires (six députés et six sénateurs) élus par leur assemblée respective et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice.

Numéro et intitulé de la dotation	Ouverts en LFI pour 2018	Demandés pour 2019	Évolution
501 – Présidence de la République	103 000 000	103 000 000	–
511 – Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000	–
521 – Sénat	323 584 600	323 584 600	–
541 – La Chaîne parlementaire	34 687 162	34 289 162	– 1,14 %
LCP-AN	16 641 162	16 641 162	–
Public Sénat	18 046 000	17 648 000	– 2,21 %
531 – Conseil constitutionnel	11 719 229	11 719 229	–
533 – Cour de justice de la République	861 500	861 500	–
Total pour la mission	991 742 491	991 344 491	– 0,004 %