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N° 1446

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU
PROJET DE loi de finances rectificative pour 2018
(n° 1445),

PAR M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,
Député

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 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 1371, 1395 et T.A. 188.

 Commission mixte paritaire : 1409.

 Nouvelle lecture : 1405 rect., 1443 et T.A.193.

Sénat :  1ère lecture : 121,129 et T.A. 24 (2018-2019).

 Commission mixte paritaire : 141 et 142 (2018-2019).

 Nouvelle lecture : 159, 160 et T.A. 29 (2018-2019).


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Lors de sa séance du 27 novembre 2018, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 27 novembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 20 novembre 2018, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 28 novembre 2018 matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 26 novembre 2018.