II. Examen des articles
Article premier
(section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et articles L. 131-8 à L. 131-11, L. 131-11-1 [nouveau], L. 131-11-2 [nouveau], L. 131-12, L. 131-13, L.131-14 [supprimé] et L. 131-16 du code de l’environnement)
Création de l’Office français de la biodiversité
L’article premier prévoit la création d’un nouvel établissement public provisoirement dénommé AFB-ONCFS. Il résulte d’une fusion des deux opérateurs et non d’une intégration de l’ONCFS au sein de l’AFB. Le Gouvernement a déposé des amendements CD175 et CD248, adoptés par votre commission, tendant à renommer cet opérateur « Office français de la biodiversité ». Le choix du nom de l’opérateur créé résulte d’une consultation des personnels des deux établissements. Certains représentants du personnel entendus ont souligné que les modalités du vote étaient contestables, notamment parce qu’une même personne pouvait voter un nombre illimité de fois. Pour autant, il a semblé à la commission qu’il était souhaitable de respecter le choix opéré par les personnels, qui sont les premiers concernés par la future « identité » de l’opérateur.
Le projet de loi ne précise pas à ce stade par quel ministère la tutelle serait exercée. L’ONCFS est aujourd’hui placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture, en application de la partie législative du code de l’environnement, et l’AFB sous celle du ministère chargé de l’environnement, en application de la partie réglementaire du code de l’environnement.
La fusion devrait intervenir au 1er janvier 2020 mais l’attention peut être attirée sur le fait que cette date est très proche et que 2020 doit être une année de grande mobilisation des acteurs de la biodiversité (congrès mondial de l’UICN accueilli à Marseille, élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité).
I. Les missions de l’Établissement apparaissent trop imprécises et doivent être mieux définies
Les compétences et missions définies par la loi seraient très resserrées, apparaissent pauvrement décrites en comparaison de celles de l’AFB et conduisent votre rapporteure et les membres de votre commission à s’interroger.
L’AFB exerce des compétences définies à l’article L. 131-8 du code de l’environnement et, dans le cadre de ces compétences, ses missions sont fixées à l’article L. 131-9 du même code. La suppression de la distinction entre compétences et missions est une simplification bienvenue.
La mission de police serait la première à être mentionnée dans le projet de texte. Elle recouvre la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Les missions de police sanitaire de l’ONCFS sont liées à la faune sauvage et ne consistent pas en des contrôles dans les élevages des animaux domestiques. Cette dernière compétence est en premier lieu celle des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
L’expertise du nouvel établissement comprendrait la gestion adaptative des espèces, qui ne figure pas actuellement dans les missions de l’ONCFS. Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), interrogé par votre rapporteure, indique que le principe de la gestion adaptative des espèces consiste à adapter les prélèvements de certaines espèces sauvages en fonction de l’état de conservation de leur population : « pour cela, il va être institué un comité d’experts scientifiques indépendant, qui, au vu des données qu’aura préalablement collectées l’AFB-ONCFS, émettra des recommandations au ministre en réponse à un questionnement que ce dernier aura formulé. Ces recommandations pourront également être présentées aux parties prenantes (chasseurs, ONG, agriculteurs, forestiers, services de contrôle). Cela nécessite également que les données de prélèvements soient collectées de façon fiable » ().
Les données seront collectées par tous les acteurs compétents (associations, chasseurs, établissements publics, établissements de recherche, naturalistes, etc.). La gestion adaptative des espèces repose donc sur un suivi des populations et des prélèvements opérés, ainsi que sur la définition d’outils scientifiques permettant d’évaluer les populations à partir des données collectées. Le projet de décret d’application prévoit que le secrétariat du comité d’experts serait confié à l’unité Patrinat, unité mixte de service constituée au sein de l’AFB avec le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le comité d’experts sur la gestion adaptative remplacerait le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC). Il comprendrait 12 à 15 membres sélectionnés pour leurs compétences scientifiques. Cette qualification scientifique constitue un point central qui devrait permettre d’apaiser les débats.
Selon les informations transmises à votre rapporteure, la gestion adaptative concernerait, au premier stade de sa mise en œuvre, quelques espèces chassables (au nombre de 6).
La gestion adaptative
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. La gestion adaptative n’est pas synonyme de gestion flexible, où les prélèvements varieraient uniquement selon la taille de la population. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas. Idéalement, un suivi des populations et des prélèvements est effectué chaque année, afin de définir la réglementation pour la saison suivante. Avec l’amélioration graduelle des connaissances, la gestion devient ainsi plus précise et efficace. En Amérique du Nord, la gestion adaptative des oiseaux d’eau a fait ses preuves depuis plus de 20 ans. En Europe, l’Accord international sur la conservation des oiseaux d’eau d’Afrique et d’Eurasie (AEWA) a engagé un processus de gestion adaptative des populations d’oies auquel la France participe très activement. Cette approche est par ailleurs déjà appliquée en France pour certaines des populations d’oiseaux et mammifères sédentaires chassés. Les travaux de l’ONCFS et de ses partenaires sur la connaissance des populations et de leur fonctionnement jouent un rôle central dans ces procédures de gestion.
Le schéma ci-dessus illustre le fonctionnement en « double boucle » de la gestion adaptative des prélèvements : les données collectées chaque année sont utilisées pour définir la réglementation cynégétique de la saison suivante (boucle bleue), en fonction des objectifs de gestion révisés collectivement à intervalle de quelques années (boucle verte).
Source : ONCFS. D’après Guillemain & Bacon, Alauda, en préparation.
L’article 3 du projet de loi prévoit une obligation de communication, par les chasseurs, aux fédérations départementales de chasseurs, des données de prélèvement des espèces soumises à gestion adaptative. Selon les acteurs interrogés, la définition des données de prélèvement jugées nécessaires varie, notamment s’agissant de la localité (échelle départementale ou communale). Des sanctions seraient définies en cas de non-transmission (interdiction de prélèvement pour une campagne de chasse). La Fédération nationale des chasseurs disposerait d’un droit d’accès permanent à ces informations. Les données seraient transmises « au fur et à mesure » au nouvel établissement. Cette transmission aurait deux objectifs :
– disposer de l’information nécessaire aux inspecteurs de l’environnement pour réaliser un contrôle sur site en matière de police ;
– renforcer les connaissances pour l’élaboration scientifique de la gestion adaptative.
Le nouvel établissement serait également chargé d’une mission de connaissance, recherche et expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.
Il aurait un rôle d’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité, de gestion d’espaces naturels et d’appui à leur gestion, ainsi que d’accompagnement de la mobilisation de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité.
À l’heure actuelle, l’ONCFS assure l’organisation matérielle et la délivrance du permis de chasser. Le nouvel établissement serait chargé, pour le compte de l’État, de la délivrance du permis de chasser. La seule organisation matérielle (préparation du site, fourniture des balles à blanc, etc.) relèverait dorénavant, en application du présent projet de loi, des fédérations de chasseurs. Ce point n’a pas suscité de débats dans les auditions menées par votre rapporteure et n’appelle pas de commentaire particulier.
Le directeur général de l’ONCFS délivre également les autorisations de chasser accompagné, qui seraient désormais délivrées par les présidents des fédérations départementales de chasseurs (). 3 000 autorisations sont délivrées par an. Elles ne permettent pas d’acheter des armes ou des munitions. Elles permettent d’utiliser l’arme de l’accompagnant sous le contrôle de ce dernier.
Le nouvel établissement serait également chargé de la gestion du fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser (voir le commentaire de l’article 3), actuellement géré par la Fédération nationale des chasseurs, en théorie sous le contrôle de l’ONCFS, celui-ci n’ayant en pratique pas eu transmission des données à ce jour, malgré l’obligation légale instituée.
Le projet de loi est d’une rédaction volontairement concise concernant la définition des missions du nouvel établissement, le Gouvernement souhaitant que celles-ci soient précisées par voie réglementaire. Si l’on peut comprendre cette démarche qui n’implique pas la disparition des missions actuelles de l’AFB, on doit toutefois observer que la loi « Biodiversité » pourrait apparaître trop « asséchée » sur ce point, en particulier pour les missions qui avaient donné lieu à un débat parlementaire nourri. Ne sont ainsi plus mentionnés, dans le projet de loi, les milieux d’intervention de l’établissement (aquatiques, marins et terrestres, afin de porter un éclairage sur les milieux marins notamment), ainsi qu’un certain nombre de missions actuellement exercées par l’AFB :
– la restauration de la biodiversité ;
– la gestion équilibrée et durable des eaux ;
– la lutte contre la biopiraterie ;
– le suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) ;
– le suivi de la compensation écologique (ce malgré la problématique très prégnante sur le triptyque « Éviter, réduire, compenser » et l’ensemble des enjeux attachés à l’artificialisation des sols) ;
– l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité. À défaut de mentionner, comme aujourd’hui, le suivi des actions françaises dans le cadre de l’agenda des solutions de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), il conviendrait d’établir le lien avec les changements climatiques ;
– le soutien à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité et du suivi de sa mise en œuvre, alors même que la nouvelle stratégie doit entrer en vigueur après 2020 et que le soutien aux régions pour l’élaboration des stratégies régionales pour la biodiversité serait maintenu. Toutefois, au lieu d’être assuré par les agences régionales de la biodiversité (ARB), ce soutien serait assuré par le nouvel établissement, ce qui ne paraît pas soulever de problème particulier dans la mesure où les ARB et l’OFB pourront, par convention, choisir de décider quelles compétences sont exercées par les ARB, dans le champ des missions de l’OFB () ;
– le soutien financier aux acteurs privés ;
– la lutte contre les espèces invasives, qu’il serait préférable de corriger en parlant d’« espèces exotiques envahissantes » ;
– les continuités écologiques ;
– le pilotage des systèmes d’information.
Le projet de loi ne précise pas, non plus, le champ d’intervention du nouvel établissement auprès des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ainsi qu’auprès de Saint-Barthélemy, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, alors que cela est actuellement le cas pour l’AFB (ces questions seraient réglées par décret et, à défaut de précision, cette intervention est possible sur tout le territoire national, sous la forme de conventions avec les collectivités ultramarines qui le demandent en particulier).
Un alinéa précise actuellement que les représentants de l’État dans la région, dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’AFB avec celles conduites par les administrations. Cette précision n’est pas non plus reprise pour le nouvel établissement.
S’agissant des missions de l’ONCFS, on peut observer que leur resserrement est moindre et qu’elles sont globalement préservées. Il est vrai qu’elles étaient bien moins détaillées que celles de l’AFB dans la partie législative du code de l’environnement. Toutefois, on peut noter que la dimension territoriale de l’ONCFS n’apparaît plus pour le nouvel établissement.
Votre rapporteure a donc proposé plusieurs amendements visant à rééquilibrer le texte.
II. La gouvernance autour d’un conseil d’administration resserré
L’établissement serait administré par un conseil d’administration qui comprendrait :
« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de [l’OFB] ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques ;
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de [l’OFB] ;
« 5° Un cinquième collège composé de personnalités qualifiées. »
Le président du conseil d’administration serait élu au sein du conseil d’administration par ses membres.
Le conseil d’administration pourrait déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’OFB. Une telle disposition existe déjà pour l’AFB.
L’OFB serait dirigé par un directeur général, nommé par décret, et dont la nomination serait soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de la Constitution, à savoir une audition et un vote préalables des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires, selon le projet de loi organique n° 1401.
Il convient de relever que le nombre des administrateurs n’est pas fixé dans la loi mais que l’objectif annoncé par le Gouvernement est de limiter ce nombre à 20. Cet objectif est ambitieux, au regard de la composition du conseil d’administration de l’AFB, qui comprend 43 membres, et de celui de l’ONCFS, qui comprend 26 membres.
Il convient de noter que si le fonctionnement du conseil d’administration de l’AFB semble aujourd’hui perfectible, c’est en particulier parce qu’il n’a que très peu de possibilités de déléguer certains actes. Il serait sans doute nécessaire de permettre au prochain établissement de pouvoir constituer en son sein des commissions spécialisées.
La composition actuelle du conseil d’administration de l’AFB, décrite en introduction du présent rapport, a fait l’objet de longs débats parlementaires et comprend cinq collèges.
Le conseil d’administration doit comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et les outre-mer sont obligatoirement représentés au sein des deuxième, troisième et quatrième collèges.
Il doit respecter une stricte parité (écart entre le nombre d’hommes et de femmes inférieur ou égal à un, et cette même règle s’applique à tout organisme appelé à désigner plus d’un membre au conseil).
À l’ONCFS, la composition du conseil d’administration, qui a été précédemment rappelée, est telle que l’État y est minoritaire et que les représentants du monde cynégétique détiennent la moitié des sièges.
La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 131-9 du code de l’environnement appelle plusieurs commentaires.
D’une manière générale, aucune mention particulière des outre-mer n’est faite dans le projet de texte, ce qui soulève nécessairement des questions (plus de 80 % de la biodiversité française est située outre-mer). Votre rapporteure rappelle notamment la place réservée, à juste titre, aux représentants des outre-mer dans le conseil d’administration de l’AFB. Il serait regrettable de ne prévoir, au niveau législatif, aucune garantie particulière de représentation pour ces territoires où les enjeux de préservation et de restauration de la biodiversité se présentent avec une telle acuité. Votre rapporteure propose donc un amendement visant à garantir une représentation significative des outre-mer dans le conseil d’administration.
Il convient aussi de relever, dans le projet de loi, l’absence du collège composé de deux députés et deux sénateurs, qui existe au sein de l’AFB.
La question de la parité mérite également une attention soutenue. Selon la loi applicable aux établissements publics nationaux, une obligation de proportion d’au moins 40 % de femmes ou d’un écart de 1 est imposée pour les seules personnalités qualifiées, et s’applique au premier renouvellement des instances concernées ().
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes élève cette obligation et fixe à 50 % la proportion de femmes à atteindre dans les conseils d’administration au deuxième renouvellement de ces instances pour les établissements publics administratifs (ou un écart entre les hommes et les femmes qui ne peut être supérieur à 1). Ceci ne vaut toujours que pour les seules personnalités qualifiées. La règle est donc bien moins exigeante que celle posée actuellement dans la loi « biodiversité ». Votre rapporteure propose d’y revenir, en s’en tenant toutefois à une parité globale au niveau du conseil d’administration considéré dans son ensemble, compte tenu de son effectif souhaité.
On doit aussi relever, dans le projet de loi, la suppression de la mention, au niveau législatif, des comités d’orientation de l’AFB qui avaient été inscrits dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages au cours des débats législatifs. Celle-ci prévoit que ces comités sont au nombre de trois et traitent respectivement des milieux marins et littoraux, de la biodiversité ultramarine et des milieux d’eau douce. Le conseil d’administration de l’AFB y a ajouté le comité d’orientation sur les milieux terrestres. Votre rapporteure souhaite que la création d’un comité d’orientation qui organise librement les travaux en son sein soit prévue dans la loi. Il conviendra que les travaux puissent ne pas être segmentés en silos mais que la transversalité souhaitée pour le nouvel établissement s’y reflète.
La disparition, au niveau législatif, du conseil scientifique de l’établissement pose également question, et a été relevée par l’ensemble des acteurs auditionnés par votre rapporteure. Les deux conseils scientifiques de l’AFB et de l’ONCFS sont aujourd’hui définis par la loi. Votre rapporteure souhaite en conséquence que soit prévue, au sein du nouvel établissement, la création d’un conseil scientifique.
En termes de relations avec les collectivités territoriales, une véritable inquiétude s’est fait jour.
L’absence de toute mention des agences régionales de la biodiversité (ARB), que la loi a définies comme des délégations territoriales à structure souple, laissant toute latitude aux collectivités territoriales et à l’AFB pour s’organiser, est, à juste titre, revenue parmi les interrogations essentielles des membres de la Commission.
Cette question mérite une attention particulière car il est sans doute dommage de supprimer toute mention législative relative à ces structures, mention qui a vocation à encourager les démarches volontaires de création des ARB, alors même que la dynamique de leur création s’est confirmée en 2017 et 2018. Ainsi, en 2018, ont été créées trois agences régionales en Île-de-France, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Sept processus de préfiguration sont engagés, en particulier en Guyane et en Guadeloupe, et cinq régions poursuivent leurs réflexions. Cette suppression, quand bien même elle n’aurait pas de conséquence juridique majeure puisque la création d’une ARB n’est pas obligatoire, pourrait être perçue comme un revirement.
Elle pourrait être rapprochée, dans le même sens, de la suppression de la mention de l’appui technique et de l’expertise de l’AFB au profit des collectivités territoriales, ou encore de la suppression de toute mention aux compétences de l’établissement en matière de pratique de gestion des territoires ruraux.
À cet égard, votre rapporteure souhaite donc, non seulement la redéfinition, au niveau législatif, de la structure souple des agences régionales de la biodiversité, mais également la restauration de la dimension territoriale du nouvel établissement, qui est essentielle à la fois pour l’AFB et pour l’ONCFS.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage demeure inchangé. Il est défini à l’article L. 421-1 du code de l’environnement. Il exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture et se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, ainsi qu’à la protection de la nature, lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse.
Le Comité national de la biodiversité demeure inchangé. Il constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité et est défini à l’article L. 134-1 du code de l’environnement.
Le Conseil national de la protection de la nature, qui a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique, demeure également inchangé (il est défini à l’article L. 134-2 du code de l’environnement).
Les ressources de l’AFB-ONCFS seraient définies de façon à couvrir un champ large et ne suscitent pas, par leur définition, de difficulté particulière : subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics et, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ; recettes des taxes affectées ; toute subvention publique ou privée ; dons et legs ; produit des ventes et des prestations effectuées par l’établissement dans le cadre de ses missions ; redevances pour service rendu ; produit des contrats et conventions ; revenus des biens meubles et immeubles ; produit des aliénations ; d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
III. les travaux de votre commission
Les travaux approfondis de votre commission ont permis de procéder aux ajustements souhaités par votre rapporteure et la grande majorité des commissaires. Le nombre d’amendements adoptés en témoigne (42). Les travaux se sont déroulés dans un climat très constructif, qui doit être salué.
Adoptant l’amendement CD175 présenté par le Gouvernement, votre commission a renommé le nouvel établissement « Office français de la biodiversité » (OFB), conformément au souhait exprimé par les personnels des deux établissements, qui ont « massivement » répondu à une consultation organisée par le ministère, a indiqué Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre chargé de la transition écologique et solidaire. Cette dénomination est à la fois concise et englobante et permet aux personnels dans leur ensemble de se reconnaître dans le nouvel établissement.
Le titre du présent projet de loi a également été modifié en conséquence (amendement CD248 présenté par le Gouvernement).
A. Des compétences redéfinies
Votre commission a considérablement enrichi et précisé la définition des compétences de l’établissement afin de présenter clairement son champ d’intervention, qui couvrira à la fois celui de l’ONCFS et celui de l’AFB. Les travaux de votre commission témoignent de la volonté, émanant de l’ensemble de ses bancs, d’affirmer la place du nouvel office. Son rôle auprès des différents acteurs, au plus près du terrain, a en particulier pu être clarifié.
Elle a ainsi précisé les compétences suivantes :
– l’Office français de la biodiversité « contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau » (amendement CD184 présenté par votre rapporteure) ;
– sa compétence relative à la connaissance de la biodiversité a été explicitée comme une mission de « développement de la connaissance », par l’adoption de deux amendements identiques CD150 et CD249 présentés respectivement par M. Martial Saddier et Mme Mathilde Panot. Le champ du développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise a été étendu aux « services éco-systémiques [et] aux liens entre les changements climatiques et la biodiversité. » Ces domaines d’action sont ceux des deux établissements. Il est par ailleurs précisé que l’OFB « pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins » (amendements identiques CD191, CD 158 et CD 183 présentés respectivement par votre rapporteure, Mme Florence Lasserre-David et Mme Frédérique Tuffnell, sous-amendés par le Gouvernement afin de supprimer la mention du système d’information sur la gestion adaptative des espèces, qui relèvera du système sur la biodiversité) ;
– l’expertise et l’assistance en matière de gestion adaptative des espèces ont été étendues à l’évaluation de l’état de la faune sauvage, compétence relevant actuellement de l’ONCFS (amendements identiques CD193 et CD160 présentés respectivement par votre rapporteure et M. Fabien Lainé) ;
– le 4° de l’article L. 131-9 a été modifié. Il recouvre désormais explicitement plusieurs catégories de compétences au sein de l’« appui à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial » (amendement CD198 présenté par votre rapporteure). Sont ainsi mentionnés les domaines suivants :
« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité […] et suivi de sa mise en œuvre » (amendements identiques CD199 et CD218 présentés respectivement par votre rapporteure et Mme Frédérique Tuffnell) ;
« b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » (amendements identiques CD201 et CD154 présentés respectivement par votre rapporteure et Mme Nathalie Sarles) ;
« c) Appui à la mise en œuvre du principe [de correction à la source des atteintes à la biodiversité par l’application du triptyque Éviter, réduire et compenser] et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité » (amendements identiques CD203 et CD202 rectifiés présentés respectivement par votre rapporteure et Mme Frédérique Tuffnell) ;
« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu’aux actions de coopération » (amendements identiques CD205 et CD161 rectifiés présentés respectivement par votre rapporteure et M. Bruno Millienne) ;
« e) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires » (amendement CD206 rectifié présenté par votre rapporteure) ;
« f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires » (amendement CD208 2e rectification présenté par votre rapporteure, afin de prévoir le lien avec les comités de bassin, conformément à des amendements présentés à l’initiative de MM. Martial Saddier et Jean-Yves Bony) ;
« g) Appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité » (amendement CD209 rectifié présenté par votre rapporteure) ;
« h) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques » (amendement CD210 présenté par votre rapporteure) ;
– l’accompagnement de la société civile et des acteurs a été nettement conforté à l’initiative de M. Alain Perea et des membres du groupe La République en Marche (amendement CD189) en une mission plus globale de « communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature » ;
– les « actions de formation, notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole, ainsi que [la] contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques » ont été explicitement mentionnées (amendement CD216 présenté par votre rapporteure).
Afin de répondre à de nombreuses interrogations, le champ d’intervention de l’office a été explicitement prévu et calqué sur celui de l’AFB (amendement CD217 présenté par votre rapporteure) ().
B. Une gouvernance enrichie
Votre commission a fait évoluer la composition du conseil d’administration. Elle a adopté un amendement CD180 présenté par votre rapporteure visant à intégrer les personnalités qualifiées au sein du premier collège majoritaire. Cela permettra de donner un caractère plus constructif aux délibérations du conseil et d’assurer à chacun un juste poids au sein de celui-ci.
Le cinquième collège de personnalités qualifiées a ensuite été remplacé par un cinquième collège de parlementaires (amendement CD181 rectifié présenté par votre rapporteure).
La composition du deuxième collège a également été modifiée :
– votre commission a adopté l’amendement CD155 présenté par votre rapporteure prévoyant que ce collège comprend à la fois des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels, la présence de l’une seule de ces catégories ne pouvant justifier que l’autre soit exclue de cette instance ;
– votre commission a adopté l’amendement CD156 rectifié présenté par votre rapporteure afin de mentionner les instances de la pêche de loisir parmi les membres du deuxième collège. La rectification a permis d’insérer la modification portée par le sous-amendement CD297 présenté par M. Martial Saddier afin que les instances cynégétiques soient désignées comme les instances de la chasse.
L’amendement CD230 présenté par le Gouvernement a été adopté. Il a permis de répondre aux interrogations légitimes de votre rapporteure, et de la plupart des commissaires, tout particulièrement des députés ultramarins, sur la représentation des outre-mer dans le nouvel établissement. Le conseil d’administration sera « composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège ».
Votre commission a également enrichi le conseil d’administration et ses modalités de fonctionnement. Ainsi, votre commission a adopté :
– l’amendement CD182 présenté par votre rapporteure, qui prévoit que le conseil d’administration soit « composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un ». La parité devra donc être assurée (en revanche, la précision selon laquelle tout organisme devant présenter plus d’une personne à la désignation devrait respecter un écart inférieur ou égal à 1, qui s’applique à l’AFB, n’a pas été reprise ici, compte tenu du caractère resserré du conseil d’administration) ;
– l’amendement CD176 présenté par votre rapporteure, visant à permettre au conseil d’administration de constituer en son sein des commissions spécialisées et de leur déléguer certaines de ses compétences, dans des conditions définies par décret. Votre rapporteure pense ici notamment à la création possible d’une commission d’attribution des aides ;
– l’amendement CD172 rectifié présenté par votre rapporteure, prévoyant de doter l’office d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration. Ce conseil scientifique devra comprendre une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine ;
– l’amendement CD174 présenté par votre rapporteure, instituant un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’OFB, et placé auprès du conseil d’administration, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration pourrait lui déléguer certaines de ses compétences. Ainsi, le choix a été fait de maintenir la mention d’un comité d’orientation dans la loi, sans entrer davantage dans les détails de ses compétences ou de son organisation.
Enfin, la mention des agences régionales de la biodiversité (ARB) a été réintroduite en un III de l’article L. 131-9, afin de conforter la dynamique de création de ces agences (amendements identiques CD254 rectifié, CD232 et CD233 présentés respectivement par votre rapporteure, M. Alain Perea et les membres du groupe La République en Marche et M. Bruno Millienne). La précision relative à la possibilité, pour une ARB, de se constituer en établissement public de coopération environnementale (EPCE) et d’être constituée à la demande de plusieurs collectivités d’outre-mer a été supprimée par le sous-amendement présenté par le Gouvernement (CD295).
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La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CD175 du Gouvernement, CD105 de M. Emmanuel Maquet et CD129 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, il est important de donner un nom à cet établissement, et le plus vite possible. Il importe également de montrer par le nom que nous proposons qu’il ne s’agit pas de l’absorption d’un établissement par un autre, mais bien d’une fusion et de la création, à partir d’un regroupement à parts égales, d’un nouvel opérateur qui porte une ambition encore plus forte que celle des deux précédents.
Nous avons réfléchi, au sein du ministère, et soumis sept noms à la consultation des agents des deux établissements. Il nous paraissait important de montrer, par le nom, qu’un équilibre entre les histoires des deux établissements guide cette fusion. Nous avons aussi cherché la simplicité, parce que les agents de l’ONCFS nous ont dit à quel point il était compliqué pour eux que le nom de leur établissement soit un sigle qui n’est pas toujours bien mémorisé ni compris.
Notre choix s’est porté sur le nom qui est ressorti en premier lors de la consultation des agents des deux établissements : Office français de la biodiversité. « Biodiversité » rappelle l’Agence française pour la biodiversité ; « office » rappelle l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; et « français », car nous sommes fiers que cet office puisse rayonner à l’international.
Il est bon que cette discussion ait lieu dès le début du texte, et que nous puissions commencer à imaginer et prévoir l’identité de cet établissement avec son nouveau nom.
M. Emmanuel Maquet. Mon amendement CD105 vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC).
Le nom d’une agence n’est pas anodin, vous venez de le rappeler. Il est le premier vecteur de son identité, des missions qu’elle se donne et des équilibres qui la traversent. Dans le cadre de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, il est donc primordial que les deux anciens établissements retrouvent chacun leur identité dans le nom de la future agence.
Mettre le mot « chasse » en toutes lettres dans le nom de l’agence sera un message fort de considération vis-à-vis du monde de la chasse. La fusion de l’AFB et de l’ONCFS témoigne d’une volonté bienvenue du Gouvernement de faire des chasseurs les premiers acteurs citoyens de la biodiversité, il convient donc de retranscrire cette vision dans le nom du futur établissement en y citant le mot : « chasse ».
M. Loïc Prud’homme. Les missions et les compétences des deux établissements ainsi regroupés couvrent un spectre très large. Ils s’occupent bien sûr de la biodiversité, mais aussi de l’espace dans lequel évoluent les espèces que nous espérons protéger. Il faut donc parler des écosystèmes, et nous proposons que cette agence soit baptisée : « l’Agence française pour le biotope et la biodiversité ». Je suis même tenté de vous proposer un sous-amendement pour corriger une petite erreur et la nommer : « Agence française pour les biotopes et la biodiversité. »
Cette dénomination répond à votre souci de simplification, madame la secrétaire d’État, puisque le sigle resterait inchangé – AFB – et permettrait aussi des économies de papier à en-tête et de marketing ! Cela allie la pertinence au regard de l’enjeu environnemental et le souci d’économies qui est si cher à votre Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Pour moi qui suis une des « mamans » de l’AFB, abandonner déjà ce nom est un petit pincement au cœur. Mais il est important que tout le monde se sente bien dans ce nouvel établissement, et pour ce faire, il faut d’une certaine manière mettre de nouveaux vêtements.
Avoir demandé l’avis des agents est un bon principe. Cela leur a permis de s’exprimer, même si certains auraient peut-être proposé d’autres méthodes. En tout cas, le nom d’Office français de la biodiversité s’est détaché. Il a le mérite de permettre à chacun de « retrouver ses petits » : ceux de l’ONCFS retrouvent l’office, ceux de l’AFB retrouvent la biodiversité. C’est un compromis qui permet d’avoir un nom simple. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement CD175.
Pour ce qui est d’intégrer la chasse dans le nom du nouvel établissement, monsieur Maquet, les agents de l’ONCFS eux-mêmes considèrent que leurs missions sont très larges et vont bien au-delà de la seule chasse. Dès lors, il n’y a pas de raison pour que cette mission soit plus portée que les autres. Les chasseurs se revendiquent comme les premiers défenseurs de la biodiversité – on peut en discuter, je pense qu’ils sont des acteurs importants parmi d’autres. En tout état de cause, ce projet de loi vise à préserver la biodiversité grâce à l’union de tous les acteurs.
Il en va un peu de même pour l’amendement CD129. La protection des biotopes est bien évidemment incluse dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, et donc dans celles du nouvel organisme, puisqu’on ne peut pas préserver la biodiversité sans protéger les biotopes, qui représentent tous les milieux permettant à la vie d’exister.
Je suis donc défavorable aux amendements CD105 et CD129.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que la rapporteure, pour les mêmes raisons. Nous avons besoin de retrouver un concept qui fédère, et l’Office français de la biodiversité est précisément le nom qui a fédéré les agents. La notion de biodiversité est en effet très large. Les chasseurs nous disent ainsi être les premiers agents de la biodiversité. Quant au biotope, il est inclus dans la préservation de la biodiversité au sens large. En outre, pourquoi s’en tenir à la chasse et au biotope ? On pourrait apporter d’autres précisions encore.
Je pense vraiment que le nom d’Office français de la biodiversité est le point d’équilibre. Je maintiens l’amendement du Gouvernement et je suis défavorable aux deux autres.
M. Martial Saddier. Dans la discussion générale, nous avons abordé ce sujet. J’ai apprécié que vous admettiez – vous pourrez vérifier au compte rendu – que le nom n’était pas un détail. Effectivement, ce n’en est pas un. Alors que le processus législatif commence, vous prenez le risque de cristalliser les positions sur le nom. Je fais cette observation très sincèrement, car vous aurez compris que nous n’avons pas l’intention de tirer à boulets rouges sur le texte.
Le nom que vous proposez ne correspond pas à votre discours. Vous vendez une fusion, et non une absorption. Si c’est une fusion, il faut que l’on retrouve les messages des deux structures. Sinon, ce sera interprété comme une absorption. Vous fusionnez la biodiversité et la chasse, le nom doit faire apparaître la biodiversité et la chasse.
Madame la rapporteure, vous venez de dire qu’il n’y avait pas de raison qu’un nom apparaisse plus que l’autre. Pourquoi alors la biodiversité figure-t-elle seule dans le nom ? Imaginez que nous ayons déposé des amendements citant seulement la chasse. Que diriez-vous ?
Enfin, je termine avec un dernier symbole, madame la secrétaire d’État – mais ce n’est pas contre vous. Je trouve regrettable que cet amendement soit présenté par le Gouvernement. Si, comme vous le dites, vous souhaitez que le nom émane des agents et des acteurs, laissez à la représentation nationale, qui représente les territoires, les associations environnementales et de chasseurs, le soin de le choisir au terme de la navette.
M. Vincent Descoeur. Il me semblait également important que le mot « chasse » figure dans l’intitulé de cet établissement, l’objectif étant que la place de la chasse et des chasseurs soit reconnue. J’avais déposé un amendement à cet effet qui risque fort de tomber si l’amendement du Gouvernement est adopté. Je proposais le nom d’ « Agence française pour la biodiversité et la chasse » – Mme la rapporteure devrait y être sensible… M. Martial Saddier l’a rappelé, vous avez souligné qu’il s’agissait d’une fusion. Or cette dénomination qui ne juge pas utile de faire référence à la chasse laisse plutôt penser à une fusion-absorption, ce qui est regrettable. On a l’impression, au début de ce débat, que le mot « chasse » est tabou, et c’est fort dommage.
M. Alain Perea. En définitive, chacun le sait, les agents parleront simplement de « l’office ». C’est pourquoi, si je peux comprendre les inquiétudes qui se sont exprimées, je ne les partage pas, même si j’ai un grand intérêt pour la chasse. Par ailleurs – et je m’exprime ici en ma qualité de porte-parole du groupe La République en Marche sur le projet de loi –, je ne suis pas choqué que le nom de l’établissement soit proposé par le Gouvernement, dans la mesure où ce choix résulte d’une démarche, que j’approuve, de management participatif impliquant les agents de l’État. Je serais même gêné qu’il en soit autrement car, en cas de dysfonctionnement, nous serons les premiers à demander des comptes. Nous ne pouvons donc pas priver d’emblée le Gouvernement de ses outils de management.
Enfin, nous devons être guidés par la volonté de conforter l’unité du monde de la chasse et du monde de l’environnement. Or, qu’apporterait l’ajout du mot « chasse », sinon le sentiment que ces deux mondes demeurent séparés ? Et que penseraient nos collègues de La France insoumise si nous retenions le mot « chasse » et pas celui de « biotope » ? Si, d’emblée, nous nous opposons sur ce sujet, ne nous étonnons pas que des dissensions persistent dans nos territoires ! Pour que cet office fonctionne bien, nous devons envoyer un signal d’union en optant pour un nom simple, qui doit être, selon moi, « Office français de la biodiversité ».
Mme Maina Sage. Tout d’abord, je souhaiterais avoir davantage d’informations sur l’organisation de la consultation : combien de personnes ont été consultées et quel en a été le résultat dans chacune des deux entités actuelles ?
Je ne vous cache pas que, lorsque j’ai découvert que le Gouvernement avait retenu le nom « AFB-ONCFS », j’ai été tentée de déposer un amendement afin d’y ajouter celui de tous les autres établissements – Atelier technique des espaces naturels (ATEN), Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)… – car, après tout, tous ont fait l’effort de se regrouper au sein d’un même établissement. Mais, compte tenu des difficultés rencontrées pour aboutir à la fusion, j’ai finalement considéré que le choix du Gouvernement, s’il permettait de rassurer les uns et les autres, était le bon, quitte à ce que ce nom soit temporaire, le temps que la structure mûrisse et que ses membres s’accordent sur un nouveau sigle. Aussi, je ne suis pas certaine que nous devions en décider aujourd’hui : je crains que cet élément ne catalyse le débat, au détriment de tout le reste. Je suis donc plutôt favorable au maintien du nom « AFB-ONCFS ». Ainsi, tout le monde serait rassuré et l’on pourrait vérifier que l’équilibre entre les différentes missions de l’office est préservé.
À ce propos, je m’étonne que l’on parle d’Office français de la biodiversité et non d’Office français « pour » la biodiversité. En effet, on ne cesse de nous le rappeler lors des conseils d’administration de l’AFB, ce détail est important. De fait, l’agence est concentrée, non pas sur la biodiversité, mais sur l’ensemble des actions transversales, menées par tous les ministères, en faveur de la biodiversité. Le choix de cette préposition dénote donc l’état d’esprit dans lequel on a conçu cette agence. Pourquoi le Gouvernement nous propose-t-il d’appeler le nouvel établissement « Office français de la biodiversité » et non « Office français pour la biodiversité » ?
Mme Frédérique Tuffnell. S’il est vrai que les deux établissements qu’il s’agit de fusionner ont une culture différente, ils ont néanmoins un point commun : la protection des espèces, du biotope et de la biodiversité. Ce dernier terme me paraît plus large que celui de nature notamment, qui avait été également évoqué, et il ne peut que rassembler. De même, il me semble qu’en optant pour un office national plutôt que pour une agence, on maintient une référence à l’ONCFS et on respecte un équilibre.
M. Serge Letchimy. Sont actuellement représentés au sein du conseil d’administration de l’AFB, non seulement les chasseurs, mais aussi les pêcheurs et les agriculteurs, notamment. Dès lors, pourquoi, si l’on ajoute la chasse, ne pas mentionner également la pêche et l’agriculture dans le nom de l’office ? Je rappelle que nous n’examinons pas un nouveau projet de loi sur la biodiversité, mais un texte qui a pour objet la fusion de deux établissements. Par ailleurs, la biodiversité, c’est-à-dire la diversité biologique, recouvre la faune, la flore, les richesses terrestres et maritimes. Aussi, j’ai été soulagé lorsque j’ai découvert le nom qui était proposé pour le nouvel office – et il ne s’agit pas ici, pour moi, de venir au secours du groupe LaREM. Le choix qui a été fait par le Gouvernement d’afficher un nom neutre, qui désigne la richesse biologique d’une manière générale, est une très bonne initiative.
M. Vincent Descoeur. Le choix du mot « office » est tout de même une maigre concession. Comment voulez-vous que les chasseurs se reconnaissent dans ce terme ?
M. Gérard Menuel. Il est dommage que le débat commence sur un tel quiproquo. La semaine dernière, lors du débat sur la chasse, des observations auraient pu être faites sur la présence d’un lobbyiste aux côtés du président et sur son comportement pour le moins étonnant. Pour ma part, je souhaiterais savoir quelles sont les personnes appartenant au secteur de la chasse qui ont été consultées. Nous recevons des messages dans lesquels on nous dit qu’il est regrettable que les chasseurs soient exclus du nom du futur établissement dès le premier article, alors qu’ils en seront les principaux financeurs.
M. Emmanuel Maquet. Tout d’abord, je ne vois pas très bien quelle est la différence entre une agence et un office. Ensuite, on a souligné la nécessité de retenir un acronyme simple. Je propose ABC (Agence pour la biodiversité et la chasse) ; il me semble qu’on peut difficilement trouver plus simple. Enfin, il est nécessaire que ce texte emporte l’adhésion de tous les acteurs concernés, dont les chasseurs. M. Willy Schraen nous l’a dit, la semaine dernière : un consensus est nécessaire, pour que ces derniers s’y retrouvent. À cet égard, inclure la chasse dans le nom de l’établissement serait un symbole fort. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qu’il faut prendre en considération, faute de quoi on risque de passer en partie à côté de l’objectif du texte.
Mme Sophie Auconie. Il serait bon que l’on n’oppose pas les uns aux autres. Une chose est sûre : le nom « AFB-ONCFS » est trop long et n’est pas satisfaisant. Mais donnons-nous un peu de temps pour y réfléchir. Nous pourrions ainsi, dans un premier temps, choisir le nom : « Agence française de la biodiversité et de la chasse » – inutile d’opposer l’une à l’autre : elles sont parfaitement compatibles. Dans un ou deux ans, lorsque cette agence aura atteint une certaine maturité, il sera temps, pour son conseil d’administration, d’en choisir un autre. Dans une conjoncture aussi lourde que celle que nous connaissons, efforçons-nous d’apaiser les esprits et de ne pas opposer les uns aux autres.
M. Christophe Arend. Mes chers collègues, depuis la réforme constitutionnelle, vous connaissez mon goût pour la simplicité de la loi, et donc pour le caractère englobant et non exclusif des termes qui y figurent. Je sais, en effet, d’expérience qu’une énumération n’est jamais exhaustive : on oublie forcément certains éléments. En l’espèce, j’espère vous en convaincre, le mot « biodiversité » est le plus englobant de tous. Je ne suis pas moi-même chasseur, même s’il m’est arrivé de participer à des chasses en tant que traqueur. Mais je puis vous dire que, loin d’exclure les chasseurs, le choix du Gouvernement les inclut en tant qu’acteurs à part entière de la biodiversité.
M. Emmanuel Maquet. Pourquoi ne pas les nommer, alors ?
M. Christophe Arend. Si l’on nomme les chasseurs, pourquoi ne pas mentionner également la pêche à pied, par exemple ? Il faudrait citer toutes les catégories concernées ! Or, encore une fois, on risque d’en oublier certaines. La biodiversité est le mot le plus englobant. Certains souhaitent y ajouter « biotope » ; ce serait un pléonasme, car la biodiversité est définie scientifiquement comme la diversité biologique étudiée dans les écosystèmes, c’est-à-dire les biotopes, et dans le temps.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je souscris aux propos de M. Christophe Arend. Nous nous adressons à tous ceux – citoyens, élus, entreprises – qui veulent que la biodiversité progresse, que les politiques publiques soient efficaces et qui souhaitent disposer d’outils à cet effet. Ces personnes-là ont besoin que l’établissement soit clairement identifié. Or, si nous retenons un nom à rallonge, compliqué, ils ne s’y retrouveront pas. « Biodiversité » a le mérite d’être inclusif : cette notion intègre tout le monde. Si l’on mentionnait une composante de la biodiversité – et la chasse en est une ! –, on donnerait le sentiment d’exclure les autres. Du reste, les pêcheurs que j’ai rencontrés dans le cadre de mes auditions m’ont expliqué que, lors de la création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ils avaient accepté de s’effacer précisément pour que le nom de l’office inclue tous les acteurs de l’eau et des milieux aquatiques. C’est dans cette logique d’inclusion que nous devons nous inscrire. Le nom de l’établissement doit donc être simple. C’est pourquoi le mot « biodiversité » a été choisi, et l’on a décidé de faire de cet établissement un office pour que les agents de l’ONCFS ne se sentent pas oubliés. Je ne vois pas comment nous pourrions aboutir à un meilleur compromis.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Tout d’abord, je précise que la consultation électronique a duré une semaine et qu’elle a concerné 2 700 personnes, dont 2 300 ont répondu. Ensuite, il est important, pour les personnes qui vont y travailler, que cet établissement, cette ambition, soit nommé et qu’il le soit le plus tôt possible, car cela permet de se projeter dans l’avenir. Or, « AFB-ONCFS » est une dénomination compliquée. Il s’agit, je le rappelle, de fusionner deux agences, qui recouvrent deux champs distincts. Mais si nous mentionnons la biodiversité et la chasse, on les oppose en laissant entendre que l’une exclut l’autre. À l’instar des agences de l’eau, dont personne ne conteste le nom, « Office français de la biodiversité » désigne le milieu que cet établissement doit préserver, protéger et développer. C’est une solution équilibrée. Au demeurant, nous en avons discuté avec l’ensemble des acteurs, et la Fédération nationale des chasseurs l’a acceptée. Enfin, je précise que les chasseurs ne sont pas les principaux financeurs du budget de cet établissement, qui est composé à 85 % de subventions.
M. Martial Saddier. Soyez très prudente, madame la secrétaire d’État. L’ONCFS n’est certes pas financé majoritairement par les chasseurs, mais il l’est par les agences de l’eau. Vous avez évoqué des subventions, alors que ce sont les usagers qui, lorsqu’ils acquittent leur facture d’eau, paient des prélèvements sur redevance, lesquels s’élèvent, cette année, à 435 millions d’euros, afin de financer les parcs nationaux, l’ONCFS et l’Agence pour la biodiversité – mais n’anticipons pas sur les articles suivants.
En tout état de cause, nous regrettons la démarche du Gouvernement car, compte tenu du fait majoritaire, ce premier amendement ferme un peu le ban. L’appel qui vous est lancé, madame la secrétaire d’État, n’émane pas uniquement du groupe Les Républicains ; d’autres sensibilités se sont exprimées pour vous demander de faire attention et de les écouter. Vous avez indiqué que 2 700 personnes avaient été consultées ; nous, nous vous parlons des 3 millions à 4 millions de personnes – 1,3 million de chasseurs et 2 millions à 3 millions de Françaises et de Français membres d’associations environnementales – qui seront à la base de cette structure nationale et qui vivront au quotidien les conséquences des mesures que nous allons adopter. Dans l’atmosphère actuelle, il me semble que nous devons prendre garde à la manière dont ces mesures seront interprétées dans les territoires. C’est un appel. Nous sommes conscients du fait majoritaire mais, au cours de la navette, écoutez les voix qui s’exprimeront en commission et en séance publique.
La commission adopte l’amendement CD175.
En conséquence, les amendements CD105 et CD129 tombent.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD130 de Mme Mathilde Panot et CD19 de M. Martial Saddier.
M. Loïc Prud’homme. Par l’amendement CD130, nous proposons de préciser la tutelle du futur établissement ainsi que ses domaines d’intervention : la connaissance, la conservation, la gestion, l’utilisation durable et la reconquête de la biodiversité, mais aussi la gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques ainsi que l’utilisation durable des ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et de l’utilisation des connaissances traditionnelles qui y sont associées.
M. Martial Saddier. Cet amendement tend à associer le ministère de l’intérieur à la tutelle de la future structure, car un nombre significatif de ses agents exercera des missions qui relèvent, pour 70 % à 80 % d’entre elles, de ce ministère. En effet, depuis la loi de sécurité intérieure, les agents de l’ONCFS peuvent participer, dans certaines situations de crise, à des opérations dans lesquelles ils sont placés sous l’autorité du préfet, donc du ministère de l’intérieur.
En outre, dans les affaires de braconnage, ces agents instruisent les dossiers, les transmettent au procureur, puis sont dessaisis au profit des gendarmes ou des policiers. Or, ceux-ci ne sont pas spécialistes de ces affaires, si bien qu’un dossier sur deux est entaché de vices de procédure. J’ajoute que, sur le terrain, ces agents n’ont pas accès à certains fichiers dans le cadre de leurs missions. Ils se retrouvent ainsi dans des situations absurdes, où ils sont amenés à contrôler des chasseurs et leurs véhicules, lesquels transportent donc des armes, sans pouvoir vérifier l’immatriculation de ces derniers ni s’assurer que ces personnes qui détiennent des armes sont en règle. Il convient donc, dans un souci d’efficacité, que le ministère de l’intérieur exerce, conjointement avec ceux de l’environnement et de l’agriculture, la tutelle de la future structure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Pour rappel, l’AFB est placée sous tutelle du seul ministère chargé de l’écologie et l’ONCFS sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. Bien que les inspecteurs de l’environnement exercent des missions de police, aucun des deux établissements n’est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui ne la revendique pas, du reste.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à une tutelle unique, pour une raison simple : une double tutelle impliquerait des co-signatures et compliquerait inutilement les choses. En revanche, les ministères concernés – dont le ministère de l’intérieur, bien entendu – doivent siéger au conseil d’administration du futur établissement afin de participer à ses décisions. Au demeurant, d’autres ministères que celui de l’intérieur pourraient revendiquer la tutelle sur cet établissement ; je pense, évidemment, au ministère des outre-mer ou à celui de la recherche, qui siège actuellement au conseil d’administration de l’AFB. Bref, en la matière, il faut, me semble-t-il – mais c’est le Gouvernement qui en décidera –, privilégier la simplicité en plaçant le futur établissement sous la tutelle du seul ministère de l’environnement.
Je suis donc défavorable à ces amendements. Néanmoins, j’indique à M. Prud’homme que j’ai déposé un certain nombre d’amendements ayant trait aux missions de l’établissement – en matière de gestion des milieux aquatiques ou de biopiraterie, par exemple – qui rejoignent les préoccupations exprimées dans la seconde partie de son amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. La tutelle ne relève pas du domaine législatif ; nous ne souhaitons donc pas que le ou les ministères de tutelle soient inscrits dans la loi. Toutefois, je vous indique que nous envisageons de placer le nouvel établissement, à l’instar de l’ONCFS, sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture, afin de prendre en compte, dans un souci d’équilibre, les différentes parties prenantes.
Quant aux missions du nouvel établissement, la rapporteure a en effet déposé des amendements détaillés afin de les compléter. S’agissant des missions de police, elles sont très largement prises en compte, mais elles pourraient également être complétées par d’autres amendements, notamment sur l’accès à un certain nombre de fichiers.
M. Martial Saddier. Il est vrai qu’aucune des deux structures actuelles n’est placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Mais une partie des agents de l’ONCFS réclame de longue date l’intervention de celui-ci afin de régler un certain nombre de problèmes. Je souhaiterais donc savoir si, sur les points très précis que j’ai mentionnés – l’accès au fichier des immatriculations, les armes, l’association des agents aux procédures judiciaires –, nous pouvons compter sur la majorité et le Gouvernement pour qu’ils proposent des solutions. La fusion est l’occasion d’étendre les missions de ces agents et de satisfaire ainsi des revendications qui semblent légitimes au plus grand nombre.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Tout d’abord, le ministère de l’intérieur, qui a été interrogé, ne souhaite pas avoir la tutelle sur cet établissement. Par ailleurs, les questions importantes que vous soulevez sont traitées par les amendements CD124 et CD126, que nous examinerons ultérieurement et dont je précise qu’ils n’ont pas été déposés par le Gouvernement. À ce propos, je veux vous rassurer : sur les 270 amendements que nous allons examiner, le Gouvernement n’en a déposé que huit, dont un rédactionnel.
La commission rejette successivement ces amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD2 de Mme Frédérique Tuffnell et CD236 de Mme Maina Sage.
Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CD2 tend à préciser que le nouvel établissement, l’OFB, doit flécher sa coopération avec les régions volontaires afin de créer des déclinaisons territoriales. Il s’agit d’envoyer un signal politique fort en encourageant la création de ces nouvelles déclinaisons territoriales, lesquelles peuvent prendre différentes formes, notamment celle d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE). Je rappelle que, s’agissant de l’AFB, ces conventionnements étaient expressément prévus dans la loi.
Mme Maina Sage. Dans la mouture initiale du texte figuraient, après le nom de l’établissement, son champ d’intervention et son mode de gouvernance. Je regrette que certains éléments aient plus ou moins disparu du texte actuel, puisque la modification de l’article L. 131-8 du code de l’environnement ne concerne plus que le nom de l’office. J’admets qu’un important effort de synthèse a été réalisé – il est vrai que la première version était très prolixe – mais, ce faisant, on a supprimé des éléments très importants que je propose ici de rétablir. L’amendement CD236 tend ainsi à rappeler que le futur établissement doit être avant tout le cœur d’un réseau. Il doit donc absolument conclure des partenariats avec les régions, car ce sont ces derniers qui ont fait la force et la réussite de l’AFB. Il doit également pouvoir créer des délégations territoriales, conjointement avec les collectivités locales. Je conclus en précisant que j’ai déposé, à l’article 8, un amendement qui a pour objet de compléter celui-ci.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’aime beaucoup l’expression « cœur de réseau » et je crois que c’est exactement ce que doit être le nouvel office. Comme vous, je pense qu’il est très important de ne pas entraver la dynamique territoriale qui se met en place. Cet office est au service des territoires et de tous les acteurs des territoires. Des agences régionales ont été créées en Île-de-France, en PACA, en Occitanie, trois autres en outre-mer, et sept sont en préfiguration ; il faut maintenir cette dynamique et j’ai déposé un amendement qui satisfait votre préoccupation.
Il convient de lever une ambiguïté sur le fait de créer des délégations ou des représentations territoriales. Il faut faire la part des choses entre l’office, qui a des représentations sur le territoire, et les ARB qui ne sont pas des représentations territoriales mais des organismes à part, qui ont fait l’objet d’un conventionnement. Ce dernier mot est important. Il s’agit d’un travail en commun entre l’office, les régions, éventuellement les départements, ainsi que de nombreux organismes. Vos amendements maintiennent une certaine ambiguïté et je souhaite donc que vous les retiriez au profit de mon amendement CD254 qui viendra en discussion ultérieurement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage l’esprit de la réponse de la rapporteure et sa conclusion. Je suis favorable à un enrichissement du texte pour clarifier les missions et trouver le bon équilibre entre la synthèse législative et une explicitation suffisamment claire des missions et de l’organisation. Je suis absolument convaincue que les partenariats engagés régionalement par le biais des ARB existantes ou en cours de création sont un grand progrès et permettent une action territoriale efficace. Nous souhaitons donc maintenir les ARB et en développer dans toutes les régions.
Il faut faire attention au vocabulaire, pour bien distinguer les ARB, dont le nom pourrait être maintenu. Ces agences recouvrent un partenariat entre le nouvel établissement, les collectivités territoriales, à commencer par les régions, et les délégations territoriales à proprement parler de l’établissement, qui sont juste la déclinaison de l’établissement sur le territoire. Il est important que le texte soit précisé sur ces deux points, l’emprise territoriale de l’établissement et l’encouragement à créer des ARB, et il me semble que l’amendement CD254 de la rapporteure satisfait à cet objectif. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui-ci.
M. Serge Letchimy. C’est un sujet extrêmement important – le débat en commission avec Mme Ségolène Royal avait d’ailleurs duré près d’une heure. L’objectif était de faire un pas de plus en matière de décentralisation. Une délégation n’est pas une agence. Avec une agence, une responsabilité est confiée à une dynamique locale, pour que les populations, notamment en outre-mer, se réapproprient leurs propres richesses, par des actions de connaissance, de protection et de valorisation. Nous étions allés bien plus loin, en donnant la possibilité aux collectivités d’être très présentes dans les agences dites régionales, avec des moyens délégués ou bien recrutés sur place. Cela devait renforcer la dynamique d’expertise scientifique localement.
Il est très important que vous clarifiiez ce point, madame la secrétaire d’État. Dans vos explications écrites, vous avez créé une ambiguïté et donné le sentiment que vous entendiez éliminer les agences. Je comprends bien que ce n’est pas le cas – Mme Pompili a d’ailleurs été très claire. Mais il ne faudrait pas faire un pas en arrière par rapport à une dynamique nécessaire de décentralisation.
N’oubliez pas que, dans des territoires comme la Guyane et la Martinique, les questions de l’accès aux ressources et de leur usage sont essentielles pour les populations. Il ne s’agit pas seulement d’éviter que la richesse biologique de ces territoires soit pillée au profit de firmes allemandes, européennes ou américaines de médicaments ; il faut privilégier le savoir-faire autochtone. Ne touchez pas à cela, s’il vous plaît, autrement vous « tuerez » ces peuples.
M. Martial Saddier. Depuis la loi NOTRe, les régions ont de nouvelles compétences très précises en matière de développement durable et d’écologie. Les agences de l’eau sont présentes dans les régions et il existe également des agences territoriales. On nous parle à présent d’une délégation territoriale de l’AFB et d’agences régionales. Il faut clarifier tout cela car je crains que peu de personnes dans le grand public y comprennent grand-chose et, si la loi n’est pas claire, cela créera des blocages et des conflits localement. Nous sommes tous d’accord pour admettre que le financement est alimenté soit par des redevances soit par de l’argent public soit par des impôts. Il faut donc qu’à la fin de la discussion, nous y voyions plus clair.
M. Vincent Descoeur. Nous venons de discuter une demi-heure pour convenir que le mot « office » était extraordinaire, et au niveau régional cela resterait des agences ? On nous a expliqué qu’il s’agissait de simplifier les choses, de les rendre plus lisibles, mais nous n’en prenons pas le chemin.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je tâcherai d’être le plus claire possible. Nous proposons que le nouvel établissement soit dénommé office. Il a un siège et des agents sur le territoire, dans des directions régionales ou interrégionales, qui sont des agences de l’établissement dont la personne morale est unique. Depuis quelques années, l’AFB contractualise avec des collectivités territoriales, à commencer par les régions, la création d’ARB, qui sont le lieu où l’établissement national, d’un côté, et les régions, de l’autre, décident de coordonner leur action pour conduire une politique en faveur de la biodiversité. Le Gouvernement est favorable au maintien des ARB existantes et à la dynamique des ARB, et à ce que cela figure dans la loi. Par ailleurs, l’établissement aura toujours des agents sur l’ensemble du territoire, qui seront dans des directions régionales ou interrégionales ou dans des sites. Dans le cas d’une ARB, tout le monde travaille ensemble dans le cadre de la contractualisation.
Pour le nom, il me semble plus clair que l’établissement s’appelle « office » et que les acteurs régionaux issus de la contractualisation aient un autre nom, ce qui permettra d’éviter de penser que ces acteurs sont une déclinaison territoriale de l’établissement, car aujourd’hui on pense parfois que les ARB sont les services territoriaux de l’AFB.
M. Martial Saddier. Cela a le mérite d’être clair. Dans la mesure où vous l’inscrivez dans la loi, le but est-il d’officialiser ce qui existe ou bien d’obliger à l’étendre sur l’ensemble du territoire ? C’est une question.
Mme Maina Sage. Je remercie la rapporteure et la ministre de leurs réponses plutôt rassurantes. Nous comprenons que vous souhaitez maintenir des agences au plus près des territoires. Que l’on parle d’un office ou d’une agence, l’important est de conserver cet esprit. En revanche, ce que je propose, c’est ce qui existe aujourd’hui dans le texte : c’est écrit comme cela et cela a fonctionné comme cela. J’accepte cependant de retirer mon amendement au profit du vôtre, madame la rapporteure.
Les amendements sont retirés.
La commission est saisie des amendements identiques CD275 de M. Martial Saddier et CD276 de Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit d’ajouter après l’alinéa 5 : « l’échelon départemental de l’AFB-ONCFS est constitué d’un service de police spécialisé. »
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je pense que cela va trop loin par rapport à la mission du préfigurateur. Il faut laisser celui-ci travailler avec les deux organismes sur leur organisation concrète dans les territoires. Je ne sais pas si l’échelon départemental est le meilleur. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CD184 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement est le premier d’une série d’autres que j’ai déposés pour repréciser les missions de l’office. Ils reprennent les missions, qu’il me paraît essentiel de conserver dans la loi, de l’ancienne AFB et intègrent celles de l’ONCFS, qui sont bien moins précises dans la législation.
Le présent amendement prévoit que cet établissement travaillera sur tous les milieux, et les cite : milieux terrestres, aquatiques et marins. Sa mission recouvre aussi la surveillance, la préservation, la gestion, la restauration de la biodiversité ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
M. Serge Letchimy. Dans la loi de 2016, nous avions beaucoup insisté sur la connaissance. Or ce mot a disparu.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cela sera précisé par la suite.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD100 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’exercice de la police administrative et judiciaire ainsi que la police sanitaire sont des missions à part entière. Nous pourrions donc évoquer l’« exercice » de ces missions plutôt que la « contribution à l’exercice ».
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avis défavorable. Nous n’entendons pas du tout minorer la place de l’établissement mais la police de l’environnement n’est pas assurée par lui seul.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Après la création de l’établissement, la police de l’environnement restera exercée à la fois par l’office et par les services déconcentrés de l’État, qui ont gardé certaines missions de police. On ne peut donc pas dire que l’établissement « assure l’exercice » de la police administrative, puisque d’autres le font également.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD69 de M. Guillaume Garot et CD247 de Mme Mathilde Panot.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. On le sait, 60 % des populations d’animaux sauvages ont disparu de la planète en moins de cinquante ans à cause de la destruction de leur habitat par les humains. La préservation de la biodiversité s’accompagne donc nécessairement d’une protection de l’habitat de certaines espèces. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Loïc Prud’homme. C’est à nouveau un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le périmètre des missions du futur établissement. Dans la continuité de ma proposition sur le nom, qui prévoyait d’y intégrer les biotopes, je souhaite ajouter à l’alinéa 7 les habitats, la chasse, la pêche et le suivi sanitaire.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits car les habitats sont inclus dans les milieux et les espèces. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. En ce qui concerne l’amendement CD69, je considère aussi qu’il est satisfait car les milieux et les espèces couvrent les habitats. Nous cherchons à rester dans le vocabulaire et les intitulés précis du code de l’environnement ; de ce fait, nous avons « collé » aux différents chapitres du code, même s’il n’y a pas de doute de mon point de vue que les habitats sont bien couverts.
Pour l’amendement CD247, il me semble compliqué de remplacer une mission de police sanitaire par une mission de suivi sanitaire. Dans le droit fil des discussions que nous avons eues sur l’exercice de la mission de police, je pense qu’il est préférable d’en rester à la rédaction actuelle.
La commission rejette successivement ces amendements.
Puis elle examine l’amendement CD3 de Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell. Par cet amendement, je propose de compléter les missions de l’AFB et de l’ONCFS, en particulier sur les questions de connaissance, de recherche et d’expertise sur les espèces. Quand j’ai auditionné l’ONCFS, l’importance de ne pas dissocier les missions de collecte de connaissances et de données de la fonction d’expertise et de recherche a été soulignée.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Vous reprenez la rédaction de la loi « biodiversité » mais notre idée est de réorganiser les choses de façon que les deux établissements s’y retrouvent. Votre préoccupation sera satisfaite par différents amendements qui assurent une cohérence avec l’esprit de l’office.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie des amendements identiques CD149 de M. Martial Saddier et CD246 de Mme Mathilde Panot.
M. Martial Saddier. Aux termes du projet de loi, le nouvel établissement a soif de connaissance. Je propose qu’il ait soif de développer la connaissance.
M. Loïc Prud’homme. Je ne peux qu’aller dans le même sens. La connaissance ne pouvant être une mission en elle-même, il convient d’écrire plutôt « développement de la connaissance ». Vous ne pouvez pas ne pas adopter ces amendements de bon sens.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Ce sont deux excellents amendements auxquels je donne un avis tout à fait favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’incline devant l’importance de ce débat et la sagesse des députés et de la rapporteure. Avis très favorable.
La commission adopte ces amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CD150 de M. Martial Saddier et CD249 de Mme Mathilde Panot.
M. Martial Saddier. Merci pour le vote des deux précédents amendements.
Cet amendement rédactionnel vise à confirmer que le nouvel établissement pourra intervenir sur tous les milieux terrestres, aquatiques et marins en métropole et en outre-mer.
M. Loïc Prud’homme. Nous sommes dans une série dynamique et je pense que ces amendements ne peuvent que recueillir votre assentiment.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je demande leur retrait car nous avons voté l’amendement CD184 qui inclut dans les missions de l’AFB la question des milieux terrestres, aquatiques et marins. Ces amendements sont donc satisfaits.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
Ces amendements sont retirés.
La commission est saisie de l’amendement CD157 de M. Fabien Lainé.
Mme Florence Lasserre-David. Les missions du futur établissement reprennent assez largement celles anciennement dévolues aux deux entités. Cet amendement vise à intégrer de façon claire et précise les actions actuellement menées par l’ONCFS dans les missions de la nouvelle agence.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’en demande le retrait. Nous avons pensé qu’il était plus intéressant de prévoir cette disposition au niveau de l’appui à l’État et aux collectivités. Nous n’avons cependant pas inclus le développement durable de la chasse car nous considérons que c’est davantage une mission des fédérations de chasseurs que de l’AFB-ONCFS.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. L’objet est satisfait par les amendements ultérieurs de la rapporteure.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie des amendements identiques CD191 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD292 du Gouvernement, CD158 de Mme Florence Lasserre-David et CD183 de Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD191 remet bien en valeur la connaissance des services écosystémiques. C’est un point très important. Il est également impératif de mentionner le lien avec les changements climatiques, une mission qui relève de l’AFB mais aussi de l’ONCFS aujourd’hui. On ne peut plus prétendre scinder ces deux aspects de la protection de l’environnement. L’AFB est en charge de plusieurs systèmes d’information qui revêtent une grande importance. Le système d’information sur la biodiversité, en cours de construction, s’adossera au système d’information sur la nature et les paysages qui vise à structurer les connaissances sur la biodiversité. Il renvoie notamment, au niveau national, à l’inventaire du patrimoine naturel. En matière d’eau, 50 millions de données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics de l’eau et d’assainissement sont collectés dans le système d’information sur l’eau. Enfin, il nous semble nécessaire de prévoir explicitement la gestion du fichier relatif à la gestion adaptative des espèces. Mais nous pouvons discuter de ce dernier point, madame la ministre.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous en sommes à l’alinéa qui a fait l’objet de ce grand moment d’accord commun où l’on développe la connaissance. La question est donc maintenant de savoir exactement ce que l’on développe. Je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de la rapporteure pour préciser les services écosystémiques, le lien entre les changements climatiques et la biodiversité, et les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. Je propose toutefois un sous-amendement car les systèmes d’information listés à la fin de cet amendement existent tous, sauf l’un d’eux. Il existe – ou il est en construction – un système d’information sur la biodiversité, un autre sur l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins. En revanche, le système d’information sur la gestion adaptative des espèces sera non pas spécifique, mais contenu dans le système d’information sur la biodiversité. Je souhaite donc sous-amender l’amendement de la rapporteure sur ce point afin de ne pas obliger l’établissement à créer ce système d’information spécifique. Cela n’aurait pas de sens. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.
Mme Florence Lasserre-David. Mon amendement vise à ajouter aux anciennes missions des deux entités le pilotage des informations relatives à la biodiversité, aux espaces naturels et à la gestion adaptative.
Mme Frédérique Tuffnell. Je prévois la même précision, sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et marins. J’entends toutefois ce que vous dites, madame la ministre.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis très favorable aux amendements de Mmes Lasserre-David et Tuffnell puisqu’ils sont identiques au mien. En ce qui concerne le sous-amendement CD292, nous aurons à instaurer la gestion adaptative des espèces. Je me range à l’avis du Gouvernement. Je pensais qu’il serait peut-être nécessaire de constituer un fichier séparé mais il me semble acceptable qu’il soit intégré aux autres fichiers – à condition que ceux-ci fonctionnent ; pour ce faire, il faudra passer à la vitesse supérieure. En attendant, j’émets un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
M. Serge Letchimy. Pourquoi réduire ces connaissances et valeurs aux seuls services écosystémiques, alors qu’il est généralement fait référence aux services écologiques – une notion de portée plus vaste – et écosystémiques ? Je me réjouirais, si je dis vrai, que cela puisse être corrigé. Quoi qu’il en soit, vous offrez à la France et au monde l’occasion, madame la secrétaire d’État, de reconnaître une fois pour toutes la valeur écologique des services que fournissent les écosystèmes d’outre-mer. Rappelons en effet que 97 % de la surface maritime de la France se trouvent en outre-mer et qu’il s’agit d’un bien collectif inestimable. Peut-être l’évaluation de cette valeur écosystémique pourrait-elle permettre à l’hexagone de ne pas porter un regard si condescendant sur l’outre-mer. Pour nous, il est essentiel, non pas de monnayer les services écosystémiques qu’apportent nos territoires, mais de rétablir l’intégrité de notre propre connaissance des milieux naturels ultramarins. J’ignore quel usage vous en ferez ; instaurerez-vous un néocolonialisme du savoir à partir de ces connaissances ? Je vous le dis en toute franchise : je ne le crois pas. J’espère cependant que vous en ferez un usage positif, de sorte que le sens que vous donnerez aux termes « progrès » et « progressiste » permettra de bâtir de nouvelles aires d’émancipation par la connaissance, la réconciliation, la reconnaissance et le développement des richesses locales.
C’est extrêmement important pour l’avenir et je vous félicite, madame la rapporteure, pour votre action en la matière, d’autant plus que nous sommes parvenus à faire publier par l’AFB une étude générale des connaissances écologiques et écosystémiques des pays d’outre-mer. Je rappelle également que 80 % de la biodiversité française se trouvent outre-mer. Nous ne sommes pas là pour gloser ou pour défendre telle ou telle richesse aux dépens de l’hexagone, mais notre République doit bâtir sa richesse et sa diversité par la connaissance. Or, nous ne savons pas encore prendre la mesure de tout ce que « l’or vert » apportera demain à la République. La France est une puissance géopolitique, géostratégique et géoécologique ; elle le sait et valorise ce statut. C’est le seul pays du monde où le soleil ne se couche jamais. Nous devons nous aussi pouvoir profiter de ce soleil.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il va de soi qu’il est dans notre intérêt à tous de mieux connaître le patrimoine exceptionnel dont nous disposons, de mieux le valoriser, de mieux vivre avec lui. À cet égard, l’amendement que je défends ne vise en aucun cas à ce que les connaissances écosystémiques écrasent le reste des éléments visés à l’alinéa – à savoir la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages – mais au contraire à ce qu’elles s’y ajoutent. Il s’agit bien d’enrichir le texte et non de l’appauvrir. Les outre-mer constituent pour nous tous une richesse exceptionnelle, non pas seulement en raison de leur formidable biodiversité mais aussi parce qu’ils sont constitutifs de la diversité de nos cultures. Chacun doit pouvoir participer à la mise en valeur de ces cultures et de notre patrimoine commun. Les outre-mer et les gens qui y vivent et qui y font vivre les connaissances ont naturellement toute leur place et leur apport – parfois méconnu – doit être reconnu.
La commission adopte le sous-amendement CD292.
Puis elle adopte les amendements identiques sous-amendés.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CD245 de Mme Mathilde Panot et CD159 de Mme Florence Lasserre-David.
M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD245 vise à inscrire le rôle du nouvel établissement dans l’élaboration, l’animation et le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité, qui constitue un cadre d’intervention global plus spécifique ne pouvant être intégré dans la notion de « politiques de l’eau et de la biodiversité » visée au 4° du nouvel article L.131‑9. Il s’agit donc de préciser une fois de plus le périmètre des missions du futur établissement.
Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD159 vise à ajouter le mot « accompagnement » dans le texte initial. Si les chasseurs ont désormais conscience de la nécessité de pratiquer une gestion adaptative des espèces, il nous paraît souhaitable de leur proposer un accompagnement d’ordre pédagogique afin qu’ils mènent cette nouvelle mission à bien.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité est important, monsieur Prud’homme, mais je propose de l’inscrire plus loin dans le texte. Si nous insérions cette mention à l’endroit que vous proposez, nous la substituerions à l’expertise et l’assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative. Je préfère maintenir le texte en l’état – étant précisé que la référence à la gestion adaptative est nécessaire – pour ajouter plus loin les mots proposés par l’amendement CD199 que je défendrai ultérieurement, qui satisfera votre proposition sans écraser le texte actuel.
Quant à l’amendement CD159, j’estime que les termes « assistance » et « accompagnement » se valent. Je crains qu’à force d’allonger les énumérations de missions nous ne risquions d’en omettre. Je vous propose de retirer l’amendement.
L’amendement CD159 est retiré.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis d’accord sur le fond avec l’amendement CD245 qui vise à clarifier le rôle de l’établissement en matière d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité, mais je propose son retrait au profit de celui de la rapporteure, placé plus loin.
Mme Maina Sage. Je rejoins l’idée selon laquelle les termes « assistance » et « accompagnement » sont assez proches, même si le premier est déjà satisfait et le second est peut-être plus fort. Je saisis l’occasion de la présentation de l’amendement CD159 pour vous réitérer, madame la secrétaire d’État, la nécessité de clarifier le rôle de l’AFB en ce qui concerne la stratégie nationale. Le conseil d’administration a souvent eu ce débat et il a parfois fallu recadrer les missions attribuées face à l’incompréhension suscitée par les travaux du comité national de la biodiversité. Peut-être n’est-ce pas à cet endroit du texte qu’il faut ajouter cette précision, mais il faudra l’envisager d’ici à la séance, de sorte que l’AFB devienne un « porte-avions » chargé non seulement de mettre en œuvre des décisions du CNB mais aussi de l’alimenter en amont. En tout état de cause, la proposition de Mme Lasserre-David est judicieuse, même s’il faut sans doute l’insérer ailleurs qu’à l’alinéa 9.
La commission rejette l’amendement CD245.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD106 de M. Emmanuel Maquet et les amendements identiques CD193 de la rapporteure et CD160 de M. Fabien Lainé.
M. Emmanuel Maquet. L’amendement CD106 vise à ajouter aux missions du nouvel organisme celle de la conservation, de la restauration et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, qui ne figure pas dans les futures missions de l’établissement.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD193 vise à ajouter la mission d’évaluation de l’état de la faune sauvage, qui relève de l’article L. 421-1 du code de l’environnement, et qui trouve parfaitement sa place à cet alinéa.
Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD160 est défendu.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose le retrait de l’amendement CD106 au profit des deux amendements identiques, sur lesquels j’émets un avis favorable.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je précise que l’amendement que je viens de défendre satisfait l’amendement CD106 pour ce qui concerne la mission de restauration de la faune sauvage. Pour le reste, mes amendements CD206 et CD208 répondent à toutes vos préoccupations.
L’amendement CD106 est retiré.
La commission adopte les amendements CD193 et CD160.
Elle passe à l’amendement CD125 de Mme Florence Lasserre-David.
Mme Florence Lasserre-David. Dans la version proposée par le Gouvernement, le projet de loi circonscrit la portée du dispositif aux seuls prélèvements sur le gibier, empêchant ainsi toute possibilité de compléter ultérieurement la liste des espèces concernées par la gestion adaptative. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que la gestion adaptative pourra concerner à terme d’autres populations animales que les seules espèces chassables.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il faut à mon sens procéder par étapes. La gestion adaptative est acceptée par tous et peut constituer une nouvelle méthode de gestion des espèces et de la chasse. À ce stade, il me semble risqué d’aller trop vite en étendant le dispositif aux espèces non chassables. Mieux vaut en rester aux espèces chassables, sachant que certaines espèces non chassables peuvent faire l’objet de dérogations – il est par exemple possible d’obtenir des autorisations de tir sur les cormorans.
Restons-en donc aux espèces chassables et voyons comment nous parvenons à mettre en place la gestion adaptative de quelques espèces dans un premier temps. En attendant, cette proposition me paraît prématurée et, à vrai dire, je ne sais même pas si elle est souhaitable. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’apporterai un complément juridique à la réponse de Mme la rapporteure. Cet article modifie l’article L. 425-16 du code de l’environnement qui renvoie lui-même à un décret. Il n’est donc pas nécessaire d’y renvoyer à cet endroit du texte. En tout état de cause, la mise en œuvre de la gestion adaptative des espèces sera régie par un décret ultérieur. Je propose donc le retrait de cet amendement déjà satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD107 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. Cet amendement vise à attribuer au nouvel organisme l’une des principales missions de l’ONCFS, à savoir la mise en valeur de la faune sauvage et de ses habitats par le développement durable de la chasse ainsi que par la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement que satisferont des amendements que je déposerai aux 3° et 4° de l’article, qui mentionnent clairement la gestion de la faune sauvage, l’amélioration de ses habitats et la gestion appropriée des territoires – quoique je n’ai pas souhaité ajouter l’adjectif « ruraux », car cette gestion doit à mon sens englober tous les territoires. D’autre part, le développement durable de la chasse relève selon moi des fédérations des chasseurs plutôt que de l’OFB et il n’a jamais été revendiqué de lui attribuer cette mission.
L’amendement est retiré.
La commission passe à l’amendement CD198 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 10 de l’article de sorte que l’OFB soit également chargé de l’appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, car le débat précédent a notamment illustré l’importance de la notion d’échelon territorial.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CD8 de M. Martial Saddier et CD37 de M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD37 vise à affirmer le rôle essentiel que jouent les comités de bassin dans la politique de l’eau et de la biodiversité. Il est important de préciser que le nouvel office entretient un lien étroit avec ces comités.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il va de soi que les comités de bassin sont extrêmement importants. Cependant, ils sont déjà explicitement cités parmi les membres du conseil d’administration, même resserré, où ils ont conservé leur place à juste titre. Si nous précisions que l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité devait se faire « en lien avec les comités de bassin », il faudrait également mentionner d’autres acteurs, ce qui me semble superflu. Demande de retrait ; encore une fois, l’importance des comités de bassin est affirmée par la composition du conseil d’administration.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
Mme Sophie Auconie. Le nouvel office sera en grande partie financé par les comités de bassin. De ce fait, il ne me semble pas dénué de sens de leur confier un rôle qui dépasse celui des autres partenaires. D’autre part, les comités de bassin sont chargés depuis 1954 de l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité. En conséquence, il ne me paraît pas absurde de le préciser.
M. Vincent Descoeur. M. Martial Saddier a déposé un amendement CD8 identique auquel il est très attaché. En effet, il ne s’agit pas de siéger au conseil d’administration mais d’associer étroitement les comités de bassin à la conduite des politiques de l’eau, qui ne saurait être parallèle voire désordonnée.
M. Martial Saddier. En effet, veuillez excuser mon retour précipité de l’hémicycle. Je remercie les deux collègues qui ont défendu cet amendement très important avant moi. Je comprends que l’argument qui nous est opposé tient à la présence des comités de bassin au conseil d’administration de l’établissement. Examinons le poids respectif des financeurs du nouvel organisme. Dans trois ans ou dans huit, il y aura une alternance démocratique. Je m’adresse solennellement à la majorité : prenez garde. Étant donné ce qu’ont subi les agences de l’eau et les comités de bassin en 2018, si vous n’affirmez pas clairement dans le texte de loi puis au conseil d’administration qui est le principal financeur, je ne suis pas certain que tout se passe bien d’ici au terme de la législature. En cas d’alternance, vous ancrez le fait qu’il se passera ce qui se passera. Cet amendement ne consiste qu’à préciser que les comités de bassin sont associés à un moment ou à un autre aux politiques de l’eau. Ce n’est que la contrepartie des 400 millions d’euros qui sont mis sur la table. Je vous en supplie ! J’ajoute pour conclure que les acteurs des comités de bassin sont les mêmes qui piloteront la gouvernance de l’établissement. L’amendement ne présente donc aucun risque mais son rejet sera très mal vécu par les comités de bassin et par les agences de l’eau.
M. Alain Perea. Je suis favorable à ce que l’on affirme le rôle des comités de bassin mais, sur un plan strictement juridique, qu’apportera la formule « en lien avec » ? Rien, selon moi. La politique de l’eau relève déjà des comités de bassin qui seront représentés au conseil d’administration du nouvel organisme. Des recours seront-ils possibles au motif que les comités de bassin auront été trop ou trop peu associés ? Nous fabriquons la loi : quelle est l’utilité juridique de cette formule – à laquelle je ne suis pas opposé sur le fond ?
Mme Sophie Auconie. L’état de l’eau, sa quantité et sa qualité relèvent d’obligations auxquelles sont tenus les comités de bassin. Le fait que l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité, qui est l’une des missions du nouvel établissement, se fasse en lien avec les comités de bassin ne me choque donc aucunement. C’est non seulement lié à leurs missions mais aussi à leurs obligations, y compris au regard de la directive-cadre européenne sur l’eau de 2000. Il n’y a aucune difficulté à mon sens.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Précisons tout d’abord que les financeurs sont les agences de l’eau ; c’est donc plutôt elles que nous pourrions mentionner. Ajoutons que les chasseurs sont également des financeurs, et qu’ils ne seraient donc pas mentionnés. Quitte à ajouter une précision, ne vaudrait-il pas mieux préciser, comme je le proposerai par amendement CD208 rectifié et sous réserve de l’avis du Gouvernement, que le nouvel établissement agit en appui aux politiques menées dans les territoires ? Cela me semblerait plus logique.
M. Martial Saddier. Dans ce monde complexe, je précise que l’agence de l’eau est une agence d’État qui prélève la redevance. Le comité de bassin, en revanche, vote le montant de la redevance et la politique de l’eau. L’agence de l’eau est dirigée par un directeur nommé à la discrétion du ministre de l’environnement et composée exclusivement de fonctionnaires. Le comité de bassin, en vertu de la loi, est le parlement de l’eau ; il se compose de l’ensemble des principaux acteurs locaux et adopte les grandes orientations des programmes – ainsi que le montant des redevances. À ce titre, je dis à la majorité et au Gouvernement que vous auriez intérêt – ici ou ailleurs, la paternité de l’amendement ne m’intéresse aucunement – à envoyer un signal dans la loi pour affirmer que dans le domaine de l’eau, étant donné le poids respectif des financeurs, le rôle des comités de bassin est reconnu. Il ne s’agit pas des agences de l’eau, madame la rapporteure ! Je vous donne un conseil d’ami dont vous ferez ce que vous voudrez : vous avez intérêt à faire apparaître les comités de bassin dans le texte.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis sensible à votre attachement à réserver une place particulière aux agences de l’eau et aux comités de bassin, même si je crois qu’il serait plus pertinent de le préciser plus loin dans le texte. La rapporteure défendra justement des amendements qui explicitent l’appui que le nouvel établissement fournira aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, à quoi nous pourrions ajouter les comités de bassin. Je serai favorable à ce que ces amendements soient sous-amendés en ce sens. En clair, j’approuve la proposition qui est faite sur le principe, mais pas à cet endroit du texte.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Dans ce cas, je propose une deuxième rectification de l’amendement CD208 rectifié que je défendrai après l’alinéa 10 de sorte qu’il précise d’emblée que l’appui est fourni « en lien avec les comités de bassin ». Je prends cet engagement, le compte rendu en faisant foi. En attendant, je vous propose de retirer les amendements en discussion.
M. Martial Saddier. Parce que je fais toute confiance à Mme la rapporteure qui, lorsqu’elle défendra l’amendement CD208, rappellera la genèse de cette belle aventure, je retire l’amendement. Vous me connaissez cependant : je suis malicieux. En échange, je vous demande donc une suspension de séance pour que nous puissions participer dans l’hémicycle au scrutin public sur les tribunaux départementaux à l’article 53 du projet de loi de réforme de la justice, qui nous intéresse tous.
M. Jean-Yves Bony. Je retire également mon amendement pour les mêmes raisons.
Les amendements sont retirés.
La commission est saisie des amendements identiques CD199 de la rapporteure et CD218 de Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il s’agit de réintégrer le soutien à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Mme Frédérique Tuffnell. Mon amendement souligne la nécessité de concrétiser l’engagement de la France dans la Convention sur la diversité biologique, rappelée dans l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte ces amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD201 de la rapporteure et CD154 de Mme Nathalie Sarles, ainsi que les CD109 de M. Emmanuel Maquet, CD242 de Mme Mathilde Panot, et CD258 de Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement essentiel ajoute la contribution à la lutte contre la biopiraterie et le suivi de l’accès aux ressources biogénétiques et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Toutes les communautés autochtones doivent pouvoir bénéficier d’un retour sur toutes les richesses qu’elles nous ont offertes jusqu’à présent.
M. Emmanuel Maquet. Parmi les missions confiées en 2016 à l’agence figurait en quatrième position celle de la lutte contre la biopiraterie.
Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie. Le présent amendement vise donc à remédier à cet oubli parmi les missions de la nouvelle structure.
M. Loïc Prud’homme. Notre amendement vise à garantir que le nouvel établissement, dans la droite ligne de l’actuelle AFB, assure le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent ainsi que l’accompagnement des acteurs concernés.
Mme Frédérique Tuffnell. L’accès et le partage des avantages (APA) doit être maintenu, sous peine d’enregistrer un recul par rapport à la loi sur la biodiversité. Il manquerait en outre une base législative à cette mission qui souffre d’un déficit d’application.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement CD201 et l’amendement CD154 de Mme Sarles, qui est identique, ont ma préférence. Ils sont plus complets car ils mentionnent à la fois la biopiraterie et l’APA. Les amendements CD109, CD242 et CD258 sont ainsi satisfaits. Je demande donc leur retrait. À défaut mon avis sera défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. D’un point de vue strictement juridique, on pourrait considérer que ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction du texte. Toutefois, compte tenu de l’importance du sujet et de sa sensibilité, je me rallie à l’amendement de la rapporteure.
Mme Maina Sage. Nous soutenons ces amendements. Je souhaite remercier la rapporteure d’avoir mentionné les populations autochtones. Je rappelle le grand débat que nous avons eu sur la loi pour la reconquête de la biodiversité et la difficulté rencontrée pour introduire ce terme.
J’aimerais que l’on progresse sur ce sujet, et que la France cesse de nier l’idée qu’au sein du peuple français, figurent des populations autochtones dont nos territoires font partie. Cela constituerait pour tous une grande avancée et participerait à la bonne application du texte. S’il est bon en effet de rappeler cet élément dans la structure du nouvel organisme, il faut absolument faire le point sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, car nous sommes loin du compte.
La commission adopte les amendements identiques CD201 et CD154.
En conséquence, les amendements CD109, CD242 et CD258 tombent.
La commission examine les amendements identiques CD203 rectifié de la rapporteure et CD202 rectifié de Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il est indispensable de mentionner l’appui à la mise en œuvre du principe « ERC », éviter, réduire, compenser. Ce sujet trouve sa pleine actualité dans la lutte menée contre l’artificialisation des sols. La nouvelle agence a tout à fait vocation à nous aider dans cette action essentielle.
Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement est important pour le principe ERC, particulièrement pour le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ou du simple appui technique.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Totalement acquise au principe ERC, je suis favorable à ces amendements.
La commission adopte ces amendements.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CD205 rectifié de la rapporteure et CD161 rectifié de M. Bruno Millienne.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je laisse à M. Millienne le soin de défendre son amendement identique au mien.
M. Bruno Millienne. Cet amendement propose que l’opérateur apporte un appui au suivi des directives européennes et des conventions internationales ainsi qu’à la préparation des réunions scientifiques et techniques, en accord avec le quatrième axe du plan Biodiversité du 4 juillet 2018.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte ces amendements.
Puis elle examine l’amendement CD206 rectifié de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement concerne l’appui que l’office apporte à l’État dans l’ensemble des politiques qu’il mène dans le domaine de la biodiversité.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement CD208 deuxième rectification de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement précise le soutien apporté aux politiques menées sur les territoires. J’ai procédé à une deuxième rectification afin de prendre en compte les amendements déposés par nos collègues MM. Martial Saddier et Jean-Yves Bony, qui souhaitaient à juste titre que les comités de bassin soient mieux associés au travail du nouvel office. L’appui aux collectivités territoriales se fera donc en lien avec les comités de bassin.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
M. Martial Saddier. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir repris mon amendement. Nous aurons d’autres occasions d’évoquer les comités de bassin au cours de l’examen de ce texte. C’est déjà un premier pas important, de nature à rassurer les intéressés qui nous regardent et nous écoutent.
La commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement CD209 rectifié de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous avons fait figurer l’appui apporté à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs acteurs : cet amendement mentionne l’appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité. Nous prenons ainsi en compte une demande exprimée notamment par les entreprises qui souhaitent agir en lien avec l’office pour développer toutes leurs actions de promotion de la biodiversité.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement me paraît descendre trop loin dans la définition des missions d’autant que ce point apparaît ailleurs dans le texte. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle étudie, en discussion commune les amendements CD210 rectifié de la rapporteure, CD253 de Mme Frédérique Tuffnell et CD263 de Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. La mention des soutiens financiers correspond à une réalité et à un besoin très fort de visibilité pour les acteurs concernés. L’agence disposera de fonds d’intervention qui doivent apparaître dans le texte de façon lisible.
Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement renforce le soutien financier apporté aux projets menés en faveur de l’eau et de la biodiversité, qui, je le rappelle, financent l’eau et la biodiversité.
M. Loïc Prud’homme. Comme les précédents, cet amendement précise que le nouvel établissement a vocation à soutenir financièrement les projets en faveur de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Pour des raisons opposées, je demande le retrait des amendements CD253 et CD263 : le premier va trop loin dans le détail des solidarités entre les bassins ; à l’inverse, le second n’est pas assez précis. Aussi mon amendement constitue-t-il un compromis entre ces deux rédactions.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.
La commission adopte l’amendement CD210.
En conséquence, les amendements CD253 et CD263 tombent.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD108 de M. Emmanuel Maquet et CD244 de Mme Mathilde Panot.
M. Emmanuel Maquet. La formulation proposée pour la cinquième mission de l’OFB n’évoque que la gestion des espaces naturels et l’appui apporté à celle-ci. Pourtant, dans le régime juridique de l’AFB, la formule : « à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité » était parfaitement claire.
Le présent amendement vise donc à revenir à l’ancienne formulation qui comporte les mots utiles de « préservation » et de « restauration », désormais absents.
M. Loïc Prud’homme. Cet amendement précise qu’à l’instar de l’Agence française pour la biodiversité, la future agence n’a vocation à gérer en propre que les aires protégées clairement identifiées que sont les parcs naturels marins, les réserves naturelles nationales et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. La notion de restauration évoquée par l’amendement CD108 mériterait d’être ajoutée, car, si la gestion implique la conservation, la restauration complète utilement le dispositif. Toutefois, la rédaction proposée écrase la mention de l’appui à la gestion. Je vous invite donc à le réécrire pour l’examen en séance.
En revanche, je ne comprends pas le sens de l’amendement CD244, car l’expression « espaces naturels » est beaucoup plus large que celle d’« aires protégées ». L’adoption de votre amendement conduirait à se priver de la gestion de bien d’autres espaces que ceux que vous mentionnez. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous pourrions effectivement reconsidérer la rédaction du 5°, en y intégrant la notion de restauration.
Je suis par ailleurs du même avis que la rapporteure lorsqu’elle estime que l’expression « aires protégées » est plus restrictive que celle d’« espaces naturels ».
M. Emmanuel Maquet. Compte tenu des assurances données par la rapporteure et la secrétaire d’État, je retire mon amendement afin de proposer une nouvelle rédaction pour la séance publique.
Mme Maina Sage. Je souligne que la mention des aires marines protégées a été supprimée de cet alinéa. Il faut y réfléchir avant l’examen du texte en séance publique. En effet, au regard du luxe de détails apportés par les amendements que nous examinons, pourquoi ne pas supprimer l’article 1er du projet de loi pour revenir à la rédaction initiale ? Je vous taquine… Il reste que nous avons joué le jeu en déposant des amendements concis afin de respecter le nouveau texte, mais que l’on rétablit la rédaction existante par voie d’amendement. Dans ces conditions il faut tout reprendre, sans omettre les aires marines protégées.
L’amendement CD108 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD244.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD257 de Mme Frédérique Tuffnell, CD189 de M. Alain Perea, CD162 et CD163 de Mme Florence Lasserre-David.
Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement vise à compléter les missions du nouvel établissement par celle de formation et de communication, en mettant l’accent sur les actions de formation conduites dans le cadre de l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la recherche et l’enseignement agricole. Il me paraît en effet important d’apporter ces précisions en plus de la mention de la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, de la sensibilisation du public, de l’accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat.
M. Alain Perea. Cet amendement tend à compléter le 6° prévu à l’alinéa 12 par la mention de la communication, de l’information et la sensibilisation du public, notamment de la société civile, qui sont absentes du texte. Nous tenons en outre à ce que le lien existant entre l’homme et la nature soit affirmé.
Mme Florence Lasserre-David. Mon amendement CD162 rappelle que l’AFB et l’ONCFS avaient pour mission de délivrer des formations en termes de gestion appropriée des territoires et de prise en compte de l’environnement. Cette mission devra être poursuivie par le nouvel opérateur. Il est donc proposé d’apporter cette précision.
L’amendement CD163 prévoit que le futur établissement soutiendra les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. À Mme Tuffnell, je rappelle que l’amendement présenté par son groupe, qu’elle a cosigné, est plus précis et répond à ses demandes portant sur la formation et la communication. Par ailleurs, mon amendement CD216, que nous examinerons très bientôt, reprend le plus clair de ses propositions, car il me semble indispensable d’insister sur la question de la formation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit des amendements CD189 de M. Perea et de mon amendement CD216.
En ce qui concerne l’amendement CD189, je suis très favorable à cette formulation et cet enrichissement.
Quant à l’amendement CD162, il est satisfait par l’amendement CD189 de M. Perea : je demande donc son retrait.
Enfin, l’amendement CD163 me rappelle des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité, qui nous avaient conduits à ajouter la mention du génie écologique et le biomimétisme. À ce stade, il me semble superflu de les rajouter, d’autant que nous risquons d’oublier bien d’autres domaines. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me paraît important, au moyen de la rédaction la plus synthétique possible, de mentionner dans le texte que le nouvel établissement est chargé de missions dans le domaine de la communication, de l’information et de la sensibilisation du public ainsi que dans celui de la formation.
Pour ce qui concerne la communication, l’information et la sensibilisation du public, ma préférence va à l’amendement CD189 de M. Perea. S’agissant de la formation, les deux premiers alinéas de l’amendement CD257 de Mme Tuffnell sont plus concis et partagent l’esprit de l’amendement CD216 de la rapporteure.
Je suis donc d’accord pour l’ajout d’un alinéa mentionnant la formation. Mais il faut revoir la rédaction de l’amendement CD216, qui me semble trop détaillée par rapport aux autres missions évoquées. Les mots : « notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation » pourraient ne pas être repris afin de revenir à la rédaction proposée par l’amendement CD257 de Mme Tuffnell, qui vise directement l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et de la recherche, et l’enseignement agricole ainsi que la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques.
Mme Frédérique Tuffnell. La portée n’est pas la même. Nous insistons quant à nous sur les actions de formation conduites dans le cadre de l’éducation nationale.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. De façon plus précise, j’indique que je me rallierai sans difficulté à l’amendement CD189 pour ce qui concerne la communication, l’information et la sensibilisation du public, et à l’amendement CD216 pour ce qui regarde la formation, mais en prévoyant la présentation en séance publique d’une rédaction plus ramassée.
L’amendement CD257 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD189.
Les amendements CD162 et CD163 sont retirés.
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD216 de la rapporteure, ainsi que les amendements identiques CD72 de M. Guillaume Garot et CD264 de Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous venons d’évoquer cet amendement CD216. J’ai entendu les réserves de la ministre. Je propose à la commission de l’adopter. Je vais travailler à une rédaction plus satisfaisante pour le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je remercie la rapporteure pour son ouverture sur ce point.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’actuelle Agence française pour la biodiversité assure la sensibilisation à la protection de la biodiversité via la formation du plus grand nombre, et structure les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques. L’amendement CD72 vise à faire figurer cette mission parmi les missions du nouvel établissement.
M. Loïc Prud’homme. Je vais retirer l’amendement CD264 au profit de celui de la rapporteure, dont la rédaction ne me semble guère appeler de simplification. Ne simplifiez donc pas trop, madame la rapporteure ; sinon mon soutien pourrait n’être que temporaire ! (Sourires.)
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je remercie M. Prud’homme pour sa confiance, et je demande à Mme Vainqueur-Christophe de bien vouloir retirer son amendement au profit du mien.
Les amendements CD72 et CD264 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CD216.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD164 de M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne. Cet amendement vise à faire en sorte que les actions en faveur de la conservation ou la gestion de la biodiversité mises en œuvre par le futur opérateur contribuent à l’évaluation de l’impact du changement climatique sur les milieux naturels afin d’assister le Haut Conseil pour le climat.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction du 2° adoptée précédemment, qui évoque les liens existant entre changement climatique et biodiversité. Il me paraît superflu d’ajouter dans la loi la mention des conventions-cadres, etc.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD32 de M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye. Cet amendement me semble satisfait par quelques autres que nous venons d’adopter. C’est en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères sur les crédits de la mission « Écologie, mobilité et développement durables » que je l’ai déposé. Il a été adopté par tous les membres de cette commission. Il prévoyait que la future agence pourrait initier des partenariats stratégiques entre les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Vous avez, Monsieur Mbaye, fourni un important travail de soutien à ces propositions. Je suis heureuse que nos amendements vous conviennent. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La commission étudie l’amendement CD71 de M. Guillaume Garot.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Parmi les missions confiées à l’Agence française pour la biodiversité par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, figurent la participation à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.
Cet amendement vise donc à confier cette mission d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie à la nouvelle agence.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction proposée par les amendements CD199 et CD218, respectivement présentés par moi-même et Mme Frédérique Tuffnell, que la commission a adoptés.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
L’amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD217 de la rapporteure et CD207 de Mme Frédérique Tuffnell, et les amendements CD70 de M. Guillaume Garot, CD165 de Mme Florence Lasserre-David et CD235 de Mme Maina Sage.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD217 précise que les interventions de la nouvelle agence portent sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. L’agence peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.
Mme Frédérique Tuffnell. J’ai déposé le même amendement qui explicite que le nouvel établissement est compétent dans l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain mais aussi dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement CD70, quasi-identique aux deux précédents, précise toutes les zones géographiques dans lesquelles l’établissement pourra exercer ses missions. Il précise également le rôle des représentants de l’État : veiller à la cohérence et à la complémentarité entre les actions de l’établissement et celles conduites par les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD165 vise à expliciter que le futur opérateur exercera ses missions dans les milieux terrestres, marins et aquatiques du territoire national et des collectivités et territoires d’outre-mer.
Mme Maina Sage. Mon amendement CD235 ajoute un mot, un seul, mais qui me paraît fondamental : « littoral ». Les littoraux sont des espaces qu’on oublie parfois, estimant qu’ils sont inclus dans le terrestre, dans le maritime ou dans le marin. Il importe de les prendre en compte pour pouvoir appliquer des stratégies distinctes dans les zones littorales. Par essence, ces zones doivent être intégrées dans des politiques globales qui tiennent bien compte des deux milieux, terrestre et marin.
D’autre part, je vous remercie d’avoir visé à la fois les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) qui sont compétentes en la matière mais qui peuvent également mener des actions conjointes avec l’établissement, par convention. Il me semble avoir vu que le Gouvernement avait déposé un sous-amendement pour supprimer cette précision. Or, juridiquement, nous avons besoin d’une mention expresse des DOM et des COM dans la loi et dans les décrets d’application.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis évidemment très favorable à l’amendement identique de Mme Tuffnell.
L’amendement CD70 est satisfait par le mien. Seul diffère le troisième alinéa qui reprécise le rôle des représentants de l’État mais cette mention est complètement superflue car ce rôle va de soi.
La dernière phrase de l’amendement CD165 entrant trop dans le détail, je demanderai à Mme Lasserre-David de retirer cet amendement.
Enfin, Madame Sage, j’entends votre argument concernant les littoraux – sujet absolument essentiel, compte tenu de la montée des eaux et du mouvement du trait de côte. Le problème, c’est que cet amendement, en créant une nouvelle catégorie juridique, risque de susciter d’autres demandes catégorielles de la part des montagnards, par exemple. On vise partout dans la loi les milieux terrestres, aquatiques et marins. Les littoraux sont certes à la jonction entre les milieux terrestres et marins mais ils sont de ce fait compris dans ces milieux. Peut-être pourrait-on trouver le moyen de mentionner les littoraux quelque part dans le texte mais à ce stade, la réflexion n’est pas mûre et je ne peux vous garantir qu’on trouvera une solution. C’est pourquoi je préférerais que vous retiriez l’amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable aux amendements CD217 et CD207 qui permettent de bien préciser le champ d’action géographique du nouvel établissement. Pour cette raison, je suggère le retrait des amendements CD70 et CD165. En ce qui concerne le littoral, je pense aussi qu’on prendrait un risque juridique en créant une nouvelle rubrique, sachant qu’aujourd’hui, l’AFB intervient bien dans tous les milieux, y compris le littoral, sans aucune difficulté. Bien sûr, il faut qu’on explicite que les milieux qui sont à la frontière des milieux terrestres et aquatiques sont par définition couverts par l’action de l’établissement. Cependant, je crains qu’on ne crée un a contrario et que si on ne vise pas le littoral absolument partout dans les textes, y compris dans les articles qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, on ne soit plus exhaustif. Je suis donc réservée à l’égard de cet amendement pour des raisons juridiques et non pour des raisons de fond.
M. Martial Saddier. Je voudrais rappeler qu’avec mon excellent collègue M. Prud’homme, nous avons tout à l’heure retiré nos amendements au profit de celui de la rapporteure.
Mme Florence Lasserre-David. Je retire mon amendement.
L’amendement CD165 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques CD217 et CD207.
En conséquence, les amendements CD70 et CD235 deviennent sans objet.
La commission est saisie, en discussion commune, des trois amendements identiques CD254 de la rapporteure, CD232 de M. Alain Perea et CD233 de M. Bruno Millienne, du sous-amendement CD294 du Gouvernement à l’amendement de la rapporteure et de l’amendement CD74 de M. Guillaume Garot.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD254 vise à mentionner les agences régionales de la biodiversité et la possibilité de conventionnement avec le nouvel office que nous créons.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord pour réintroduire dans le texte les agences régionales de la biodiversité dont on a déjà abondamment parlé. Le Gouvernement propose, avec le sous-amendement CD294, de simplifier la rédaction de l’amendement de la rapporteure en y supprimant les deux dernières phrases. Nous n’avons pas besoin de mentionner une forme juridique, à titre facultatif, plutôt qu’une autre. Ces agences peuvent être constituées comme le souhaitent les parties. Pour la même raison, dans les départements et collectivités d’outre-mer, on n’a pas besoin de préciser que ces agences peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités, sachant que c’est déjà le cas général.
M. Alain Perea. Il s’agit, avec notre amendement CD232, d’insister sur la notion de conventionnement. D’autre part, le groupe majoritaire a souhaité reprendre l’amendement de la rapporteure pour montrer l’importance qu’il accorde à ces agences régionales.
M. Bruno Millienne. Je suis d’accord avec le sous-amendement du Gouvernement. Par expérience, je pense qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer des pistes juridiques aux régions qui voudraient créer ce type d’agence. Mieux vaut leur laisser de la liberté.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement CD74 étant satisfait par celui de la rapporteure sous-amendé par le Gouvernement, je le retire.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. S’agissant du sous-amendement du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Bruno Millienne. Madame la secrétaire d’État, il me semble avoir compris que les agences régionales de la biodiversité allaient s’appeler agences et non pas offices. Or, l’exposé sommaire de votre sous-amendement laisse entendre que les deux dénominations seront possibles.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Il ne faut mentionner que les agences dans cet exposé sommaire.
Mme Maina Sage. Le sous-amendement gouvernemental supprime la mention des COM. Or, comme je vous le disais, cette mention est nécessaire à moins que vous ne prévoyiez un article spécifique en fin de texte précisant quelles dispositions seront applicables aux COM. Ces collectivités ont besoin que leurs compétences soient expressément mentionnées dans la loi nationale pour pouvoir ensuite contractualiser.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que votre demande est satisfaite par les amendements CD217 et CD207 que la commission vient d’adopter et qui définissent le cadre global de contractualisation de l’office avec les COM. Une fois le principe posé, les modalités de contractualisation permettant de créer une agence régionale me semblent devoir être laissées à la complète appréciation des collectivités. En cas de difficulté, nous reviendrons sur ce point en séance mais je crois que votre demande est juridiquement satisfaite.
Mme Maina Sage. Je pense sincèrement qu’elle ne l’est pas et nous reviendrons en séance sur ce point. Il y a bien une distinction entre l’amendement précédent et celui-ci qui concerne la création des ARB. Vous aviez d’ailleurs insisté en début de séance sur le fait qu’il fallait distinguer entre délégation territoriale et ARB.
L’amendement CD74 est retiré.
La commission adopte le sous-amendement CD294 puis les amendements identiques CD254, CD232 et CD233 sous-amendés.
Elle étudie, en discussion commune, les amendements CD29 de M. Martial Saddier, CD146 de M. Philippe Gomès, CD42 de M. Vincent Descoeur et CD99 de Mme Sophie Auconie.
M. Martial Saddier. Nous en venons au point dur du texte, Madame la ministre : la gouvernance du nouvel établissement. En amont de la présentation de ce projet de loi devant le Parlement, des acteurs comme les agences de l’eau et les comités de bassin ont été entendus dans le cadre d’une concertation. Vous avez réaffirmé tout à l’heure que vous souhaitiez une gouvernance restreinte. Selon des bruits de couloir, les membres du conseil d’administration (CA) pourraient être au nombre de vingt. Ce nombre apparaît même dans l’exposé des motifs du projet de loi. D’autre part, le texte prévoit qu’au moins la moitié de ces membres seront des représentants de l’État. Pour un office national ayant vocation à représenter tout le monde, territoires et structures de la biodiversité, il resterait donc au mieux dix places pour représenter tous les territoires de France, la biodiversité, la chasse, les territoires ultramarins, la montagne, la mer, la ville – bref, tous les enjeux ! Cela paraît un peu court surtout si l’on songe que le conseil d’administration de l’AFB compte quarante-trois membres. Le groupe Les Républicains ne vous demande pas de proposer une structure additionnant le nombre de membres des conseils d’administration de l’ONCFS et de l’AFB, mais il trouve le chiffre de vingt insuffisant.
D’où notre amendement d’appel – qui est de bon sens. Mme la rapporteure ne pourra y être insensible puisqu’elle est à l’initiative du texte initial sur l’AFB et que c’est un peu de son fait si l’agence comprend quarante-trois membres. Une rapporteure qui, hier ministre, était favorable à une AFB avec un conseil d’administration de quarante-trois membres, ne peut être aujourd’hui opposée à un office national comptant au moins le même nombre de membres. Tel est l’objet de l’amendement CD29 qui, je le vois, laisse mes collègues bouche bée. J’imagine donc qu’ils y sont tous favorables.
Mme Maina Sage. Dans le même esprit, l’amendement CD146 prévoit quarante membres minimum.
M. Vincent Descoeur. Sur la base du même raisonnement que mon collègue M. Martial Saddier, je propose que le CA du nouvel office comprenne au plus quarante membres. Lors des auditions, de nombreux intervenants ont en effet souligné la nécessité que l’effectif ne soit pas pléthorique.
Mme Sophie Auconie. Jusqu’à présent, il y avait soixante-neuf membres dans les CA de l’AFB et de l’ONCFS réunis. Bien sûr, il faut simplifier et réduire cette gouvernance, mais passer à vingt membres nous semble assez peu représentatif de l’ensemble des domaines que cet office va couvrir. Nous proposons donc que le conseil d’administration soit composé de trente-cinq membres a minima. De plus, nous rappelons combien il est indispensable que les ultramarins soient représentés à la hauteur des richesses de la biodiversité qu’offre l’outre-mer – soit 80 % de la biodiversité française.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Comme M. Martial Saddier l’a justement rappelé, j’ai eu la lourde tâche de créer le conseil d’administration de l’AFB et d’en définir la composition, sur le fondement de la loi qui avait été votée. Croyez-en mon expérience : prévoir un nombre précis de membres dans la loi serait extrêmement inconfortable pour le Gouvernement qui a besoin de marges de manœuvre pour constituer un conseil d’administration équilibré. Il a parfois besoin d’ajouter une personne par-ci, d’en enlever une autre par-là, etc. On peut éventuellement prévoir un nombre minimal ou maximal de membres, mais je laisse au Gouvernement le soin d’en décider. À ce stade, je suis défavorable à tous les amendements qui précisent un chiffre dans la loi.
Il est vrai que lorsqu’on additionne les conseils d’administration des deux organismes, cela fait beaucoup de membres mais certains se recoupent d’un organisme à l’autre. Les représentants de l’État, par exemple, seraient les mêmes.
Enfin, l’outre-mer n’est pas visé dans votre amendement qui a peut-être été scindé en deux. On reparlera donc plus tard de la représentation des outre-mer dans le conseil d’administration de l’office.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La question est effectivement sensible et importante. Le CA de l’ONCFS comprend vingt-six membres et celui de l’AFB, quarante-trois. Je rejoins la rapporteure quand elle dit qu’il est extrêmement dangereux de prévoir un nombre fixe de membres dans la loi : pour pouvoir respecter certains équilibres, il nous faudra avoir des marges de manœuvre. Le CA de l’ONCFS, relativement resserré, fonctionne plutôt bien. Nous souhaitions donc plutôt nous inspirer de lui. Si je ne souhaite pas qu’on mette un chiffre précis ni un ordre de grandeur dans le texte, j’entends bien en revanche qu’un CA de vingt membres est probablement trop resserré. Je pense que la bonne représentation serait de l’ordre de vingt-cinq à trente membres – ordre de grandeur très proche de celui du CA de l’ONCFS. Ma position est de s’en tenir là dans la loi.
M. Martial Saddier. Passer à un CA comprenant entre vingt-cinq et trente membres, c’est déjà mieux que vingt mais il faudra encore faire un geste, Madame la ministre. À moins que l’État accepte de ne pas détenir la moitié des sièges du nouveau CA… Vous ne pouvez pas avoir une structure aussi resserrée et exiger en plus d’en avoir la moitié des membres. Dans un tel cas de figure, toutes les représentations ne pourront pas siéger. Avec la navette et d’ici à la séance, on devrait pouvoir, avec un petit effort, et compte tenu des propositions qui sont faites, arriver à un équilibre.
M. Vincent Descoeur. Si je me réfère aux amendements qui suivent et qui découlent de remarques qui ont été faites pendant les auditions, il y a fort à parier qu’on aura besoin de plus de vingt-cinq à trente administrateurs. D’aucuns ont souligné la nécessité que des parlementaires siègent au CA du nouvel office, d’autres, qu’il y ait des représentants des territoires et collectivités d’outre-mer. Le texte prévoyant qu’une moitié au moins du CA soit composée de représentants de l’État ou d’établissements publics, on ne satisfera pas tout le monde avec un CA de vingt membres – d’autant que je n’ai pas évoqué les associations qui frappent à la porte – voire des fédérations.
La commission rejette successivement les amendements CD29, CD146, CD42 et CD99.
Elle aborde l’amendement CD131 de M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme. Nous appuyons les demandes des associations environnementales qui insistent à juste titre sur la nécessité d’une représentation de 50 % de l’État en son sein qui intègre les collectivités territoriales et notamment les outre-mer qui abritent 80 % de la biodiversité française. Les associations environnementales agréées doivent également être présentes en juste proportion des autres parties prenantes tels que les acteurs économiques. Enfin, nous exigeons la parité au sein de ce conseil d’administration.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avis défavorable. Je ne vois pas l’intérêt de séparer les acteurs économiques des associations. Le fait qu’ils travaillent ensemble dans le même collège est plutôt source d’émulation.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Nous souhaitons maintenir l’équilibre actuel du texte.
M. Alain Perea. Vous faites disparaître dans votre amendement le mot « cynégétique » et donc tous les représentants de la chasse.
La commission rejette l’amendement CD131.
La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD7 de M. Martial Saddier, les amendements identiques CD6 de M. Martial Saddier et CD38 de M. Jean-Yves Bony et l’amendement CD43 de M. Vincent Descoeur.
M. Martial Saddier. Une fois encore, nous allons pouvoir mesurer la sincérité de la démarche s’agissant de la gouvernance. Un débat a eu lieu au sujet de la recentralisation, et l’ambiance générale en témoigne : les territoires souffrent du fait que toutes les décisions soient prises à Paris. Le nouvel Office français de la biodiversité – selon la dénomination résultant de l’amendement CD175 du Gouvernement – sera un établissement national, et le Gouvernement propose d’entrée, dans le texte, comme corollaire de la gouvernance restreinte, que la moitié des sièges au conseil d’administration reviennent à l’État.
Ce n’est tout simplement pas acceptable, madame la ministre. C’est un très mauvais signal envoyé aux fédérations départementales des chasseurs et à toutes les associations environnementales, de même qu’aux régions, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements – bref, à tous ceux qui seront appelés à passer un contrat avec cette structure pilotée à Paris – car c’est là que les décisions seront prises, comme le veut la définition d’un office national, il ne faut pas nous raconter d’histoires – et dont le conseil d’administration sera contrôlé par l’État, qui y détiendra la majorité absolue. En termes de crédibilité, c’est très mauvais. Le message envoyé au terrain l’est également, alors qu’il faudrait s’efforcer de faire adhérer les acteurs à la démarche. Des tensions vont apparaître. C’est précisément parce que la gouvernance est restreinte que l’État doit consentir un effort, faire confiance : il n’y a pas que des ennemis dans les territoires. Le présent amendement vise donc à faire en sorte que ce soit non plus « au moins la moitié » – ce qui signifie, mes chers collègues, que cela peut aussi être plus – mais « au maximum un quart » de la gouvernance qui soit aux mains des représentants de l’État.
M. Vincent Descoeur. Je suis peut-être moins exigeant que mon collègue M. Martial Saddier, mais je propose, à travers l’amendement CD43, que le premier collège représente non pas « au moins la moitié » mais « moins de la moitié » des membres du conseil d’administration. Ce qu’a dit M. Martial Saddier est tout à fait juste : vous déclariez tout à l’heure vouloir créer les conditions d’un rassemblement, mais si vous posez en préalable que l’État et ses représentants sont majoritaires, cela fausse la donne.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il s’agit d’un établissement public de l’État : il faut que l’État y ait voix prépondérante, car il doit pouvoir impulser des décisions. Cela dit, pendant les auditions, s’est fait jour l’idée selon laquelle le fait que l’État ait la majorité à lui seul n’était pas toujours la meilleure manière d’avoir des débats intéressants au sein du conseil d’administration. Je vous soumettrai donc, dans quelques instants, l’amendement CD180, qui vise à reproduire la structuration du CA de l’AFB, au sein duquel l’État n’est pas majoritaire sans les personnalités qualifiées. Cela permet d’avoir de vrais débats. Le système fonctionne bien, tout en donnant un certain nombre de garanties, de manière à ce que l’État ait voix prépondérante quand c’est vraiment nécessaire. Cela me paraît constituer un bon compromis. Je suis donc défavorable aux présents amendements.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends que ce point pose problème. Je précise donc que nous souhaitons que l’établissement soit mis en place dans un esprit de partenariat et de contractualisation, au niveau national comme au niveau régional. Ainsi, le Gouvernement a bien volontiers accepté la réintégration dans le texte d’un certain nombre de précisions allant dans ce sens – je pense à ce qui concerne l’ancrage territorial, les agences régionales de la biodiversité (ARB) et les discussions juridiques que nous avons eues à propos des collectivités d’outre-mer. Pour ce qui concerne le conseil d’administration, en revanche, nous souhaitons que la moitié des sièges reviennent à l’État car l’office national sera un établissement public d’État, financé par l’État. Certes, vous allez me dire qu’une partie du financement provient des redevances des agences de l’eau,…
M. Vincent Descoeur. Et des chasseurs !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. …mais ce sont des décisions qui sont prises par l’État. Les chasseurs aussi participent, monsieur Descoeur, mais dans une moindre mesure pour le nouvel établissement.
M. Gérard Menuel. Cela représente tout de même 45 millions d’euros !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Certes, mais sur 330 millions – autrement dit, bien moins de la moitié. Je comprends que le fait que le premier collège représente au moins la moitié des membres du conseil d’administration vous pose problème mais, à ce stade, je ne suis pas favorable aux différents amendements qui ont été évoqués. Je rappelle également que l’établissement aura des prérogatives de police, que nous allons renforcer par rapport à la situation actuelle, ce qui accroît le caractère régalien, et donc étatique de l’établissement.
Mme Maina Sage. En allant dans ce sens, madame la ministre, vous opéreriez un recul. Je comprends que l’on veuille, quand on est au Gouvernement, disposer d’un outil garantissant une majorité, mais il est dommage que vous adoptiez cette position. On vous propose une gouvernance qui, même si elle est assez innovante, me semble fonctionner plutôt bien. Non seulement vous réduisez la taille du CA, et ce alors que deux établissements vont fusionner – ce qui ne va pas être évident car le processus durera un an –, mais en plus vous allez le contraindre, dans la mesure où l’adoption des décisions sera garantie par la majorité dont disposera l’État. Cela va à contre-courant de l’histoire, de ce qui est demandé par les gens.
Il faut entendre ce message, au-delà même de la crise que nous vivons : c’est l’occasion ou jamais de faire montre d’ouverture. Du reste, une fois encore, le dispositif s’inspire d’un modèle où cela fonctionne. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme la rapporteure : il faut, à tout le moins, intégrer les personnalités qualifiées au premier collège. C’est là un signe d’ouverture, une manière de dire qu’on ne centralise pas tout le pouvoir, qu’on décide ensemble. Ce faisant, vous illustreriez concrètement les annonces que vous faites. Nous sommes prêts à modifier nos positions mais il faut au minimum que des personnalités de la société civile fassent partie du collège regroupant la majorité du conseil d’administration.
M. Martial Saddier. J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure et Mme la ministre n’avaient pas la même vision, ce qui est plutôt sain dans une démocratie. À ce stade, Mme la ministre campe sur une position inflexible : la majorité des sièges reviendra à l’État. Mme la rapporteure propose, quant à elle, que le premier collège représente certes la moitié des membres du CA, mais en y incluant des personnalités qualifiées, ce qui représente tout de même une avancée.
Que les choses soient claires : même si vous n’avez pas besoin de nous pour faire adopter le texte, nous tenons à vous alerter au sujet de l’effet ciseau que vous allez créer : d’un côté vous restreignez le nombre de membres du futur conseil d’administration – en passant de 69 membres pour les deux établissements actuels à 25 ou 30 membres – et de l’autre vous exigez que l’État dispose au moins de la moitié des sièges. Ce faisant, vous allez casser ce jouet avant même d’avoir pu vous en servir.
Vous allez envoyer un signal dramatique aux différents acteurs, mais surtout aux partenaires. En effet, ceux des acteurs qui sont sous les ordres de Mme la ministre voteront peut-être à contrecœur, mais enfin, par définition, ils obéiront : quand on est aux ordres d’un ministre, on obéit ; mais les partenaires de l’institution, dont on n’a cessé de parler depuis trois heures – c’est-à-dire les régions, les départements, les EPCI, ou encore les comités de bassin –, eux, ne seront pas aux ordres d’un comité restreint où, de fait et d’entrée de jeu, la moitié des sièges est aux mains de l’État. Comme l’a dit excellemment Mme Sage, il me semble que cela ne correspond pas du tout à l’air du temps : on essaie plutôt de susciter la confiance, d’obtenir l’adhésion des territoires.
Pour notre parti, c’est là un point dur : si vous ne lâchez rien s’agissant de la gouvernance, notre désaccord sera profond. Il faut que le conseil d’administration soit un peu plus large et que l’État accepte de ne pas y être tout-puissant. Un État tout-puissant, ce n’est plus dans l’air du temps – on voit d’ailleurs où cette conception nous a amenés.
Madame la ministre, libérez-vous un peu de la haute administration, qui vous conseille si bien mais qui, sur ce point, n’a pas forcément raison – je le dis en ayant pour elle le plus profond respect.
M. Vincent Descoeur. Je m’apprêtais à me réjouir de la proposition de Mme la rapporteure d’intégrer les personnalités qualifiées dans la majorité, mais j’ai compris que la porte se refermait. Par ailleurs, la question se pose de savoir qui qualifie les personnalités en question : si c’est l’État, on en revient à la situation initiale.
Ce qui est sûr, c’est qu’à cet instant, le premier collège, rassemblant au moins la moitié des membres du conseil d’administration, est constitué par des représentants de l’État et d’établissements nationaux. En outre, si l’on en reste à l’ordre de grandeur de 25 membres, le jeu de chaises musicales annoncé va susciter bien des déceptions : il a été question d’intégrer les collectivités locales, et nous soulèverons la question de la présence de parlementaires – nous voyons mal comment nous pourrions ne pas y être représentés –, mais aussi de celle de l’outre-mer.
M. Emmanuel Maquet. La question de fond est de savoir si l’on fait confiance ou non aux acteurs de la biodiversité. L’État doit leur faire confiance s’il veut obtenir leur adhésion et faire en sorte que ce partenariat fonctionne, à moins d’accepter que l’OFB ne soit qu’une agence parmi tant d’autres et que les choses ne fonctionnent pas mieux qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent.
Cela me rappelle un débat que nous avons eu, dans mon territoire, au moment de la création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale : il a fallu que l’État lâche un peu de lest. Malgré tout ce qui nous est arrivé – je pense notamment au projet d’installer des éoliennes –, cela fonctionne plutôt bien : nous avons rassemblé l’ensemble des acteurs et obtenu leur adhésion, ce qui est la condition de la mise en œuvre de toutes les politiques. Il s’agit là d’un exemple à partir duquel on pourrait capitaliser.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le débat est intéressant, mais je précise que j’exprime une position interministérielle qui est celle du Gouvernement dans son ensemble.
M. Martial Saddier. Nous sommes là pour vous aider, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)
La commission rejette successivement les amendements.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD180 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement vise à trouver un compromis. Comme je l’expliquais tout à l’heure, je comprends le besoin pour l’État d’avoir un minimum de sécurité, mais je pense aussi que le fait qu’il n’ait pas automatiquement la majorité responsabilise les acteurs. Lorsque, dans un conseil d’administration, l’État dispose à lui seul de la majorité, on sait d’avance qu’on ne pourra pas faire évoluer les positions. Dès lors, certains acteurs peuvent adopter des postures et voter contre une disposition car ils savent que, de toute façon, elle sera adoptée. Quand la majorité n’est pas mécaniquement acquise, chacun est responsable, tout le monde doit essayer de trouver un consensus.
Je propose tout simplement de reprendre le mécanisme du CA de l’AFB, qui fonctionne bien, comme le Gouvernement l’a certainement constaté : il s’agit d’inclure les personnalités qualifiées dans le premier collège. La majorité ne pourrait être obtenue qu’avec leurs voix – ou bien, si elles ne sont pas d’accord, celles d’autres personnes. Non seulement nous prendrions peu de risques, mais nous savons que le système a d’ores et déjà bien fonctionné.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, et en rappelant de nouveau que j’exprime une position interministérielle, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. Martial Saddier. Je voterai en faveur de cet amendement, tout comme, je pense, la majorité de mes collègues du groupe Les Républicains. Vous incluez les personnalités qualifiées dans le premier collège ; reste à savoir par qui elles sont désignées. C’est tout de même un pas dans la bonne direction : même si elles sont désignées par l’État, les personnalités qualifiées ont une liberté plus grande que des fonctionnaires, lesquels sont sous tutelle directe – comme Mme la ministre ce soir, ils auront pour consigne, issue d’une réunion interministérielle, de faire bloc et de voter tous de la même manière. Pour avoir déjà participé à des conseils d’administration d’agences nationales, nous savons tous que c’est ainsi que les choses se passent.
La discussion en séance et la navette permettront peut-être d’améliorer encore le texte et de trouver des compromis. Quoi qu’il en soit, nous prenons note de l’ouverture proposée par Mme la rapporteure. Quant à vous, madame la ministre, et même si nous ne lisons pas dans vos pensées, nous avons cru comprendre que vous étiez porteuse d’un message interministériel… (Sourires.) Nous le comprenons et le respectons. Cela dit, j’invite mes collègues du groupe Les Républicains à voter cet amendement, pour essayer d’enregistrer une première avancée.
M. Vincent Descoeur. Qui qualifie ces personnalités ? Je vous pose de nouveau la question, même si c’est un détail. Je veux surtout dire que je soutiens cet amendement de notre rapporteure, qui me semble de bon sens. Toutefois, le nombre de candidats continue de croître par rapport au nombre de places restantes : cela va finir par poser un problème.
Mme Sophie Auconie. Le groupe UDI, Agir et Indépendants soutient lui aussi cet amendement. La disposition proposée est vraiment le minimum que l’on puisse faire, mais c’est mieux que rien.
M. Alain Perea. Nous avons longuement discuté de la composition du CA, dans le cadre des auditions puis en travaillant sur le texte avec Mme la rapporteure et Mme la ministre. L’adoption de cet amendement est un signe d’ouverture et d’équilibre : le groupe majoritaire y est favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD47 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Il s’agit ici du deuxième collège de la structure, qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques. Il me paraît utile d’inscrire dans le texte la présence de représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il est effectivement important d’ajouter les pêcheurs ; c’est l’objet de mon amendement CD156. Je vous demande de retirer le vôtre à son profit.
M. Vincent Descoeur. Et les instances cynégétiques ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Elles resteront évidemment inscrites dans le texte.
M. Vincent Descoeur. Certes, mais pourquoi ne pas préciser qu’il s’agit de représentants de la Fédération nationale des chasseurs ? Cela gêne-t-il quelqu’un ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement est favorable à l’inscription, dans le texte, du fait que les représentants des instances de la pêche ont vocation à siéger au conseil d’administration de la même façon que ceux des instances cynégétiques. En revanche, monsieur Descoeur, avec l’adoption de cet amendement, on préciserait d’ores et déjà de qui il s’agit en désignant les deux fédérations en question. Qui plus est, nous entrerions trop dans les détails. Je suis donc défavorable à votre amendement. J’en demande le retrait au profit de l’amendement CD156 de Mme la rapporteure, dont l’objet sera d’indiquer quels secteurs doivent être représentés – en l’occurrence, le monde cynégétique et les pêcheurs –, sans pour autant désigner nommément leurs représentants.
M. Vincent Descoeur. Je trouve gênant que vous refusiez de citer très clairement la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche, ce qui est effectivement l’objet de mon amendement. J’entends bien que le terme « cynégétique » figure dans le texte, mais c’est la deuxième fois que le mot « chasse » en est exclu. Vous gêne-t-il ? Je persiste à dire qu’il devrait apparaître dans le texte.
M. Alain Perea. Les représentants du monde cynégétique comprennent un certain nombre d’autres associations – je pense, par exemple, à l’Association nationale des chasseurs de gibiers d’eau. En inscrivant dans le texte la Fédération nationale des chasseurs, on exclurait la représentation de ces associations. Laissons la porte ouverte afin que les représentants puissent être issus soit de la Fédération nationale des chasseurs, soit d’autres fédérations.
Par ailleurs, s’il advenait qu’un gouvernement, quel qu’il soit, envisage que la Fédération nationale des chasseurs ne soit pas représentée au sein de l’OFB, ce serait le signe que ce gouvernement prend de mauvaises décisions, et la France aurait alors d’autres problèmes, bien plus graves que celui-ci.
M. Fabrice Brun. Je soutiens la proposition de M. Vincent Descoeur, car il est important de nommer les choses. Or, dans ce projet de loi, nommer les choses, c’est aussi acter le fait que, parmi les acteurs importants de la biodiversité, il y a les pêcheurs et les chasseurs. Dans mon département, l’Ardèche, les deux plus grosses associations sont la fédération de pêche, qui compte 26 000 adhérents, et la fédération départementale des chasseurs, qui en compte 13 000. Ces gens sont d’ores et déjà, sur le terrain, des acteurs de la biodiversité : il est important de continuer à les impliquer et de leur marquer de la reconnaissance en les inscrivant dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle la proposition de M. Vincent Descoeur est tout à fait pertinente.
M. Vincent Descoeur. Encore une fois, le but n’est pas de faire en sorte que la Fédération nationale des chasseurs soit la seule instance cynégétique : j’entends tout à fait qu’il en existe d’autres, et c’est bien ainsi. M. Alain Perea a déclaré que l’on imaginait mal que le Gouvernement puisse se priver de la Fédération nationale des chasseurs, que celle-ci était incontournable : qu’est-ce qui empêche donc que l’on inscrive son nom dans le texte ? Au demeurant, son apport au travail qui a précédé la constitution du nouvel établissement n’a pas été négligeable. J’aimerais savoir pourquoi on ne pourrait pas inscrire en toutes lettres que la Fédération nationale des chasseurs siège au conseil d’administration. C’est encore le mot « chasse » qui vous pose problème.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Si vous souhaitez absolument que le mot « chasse » soit inscrit dans le texte, je n’ai pas d’objection de principe à rectifier mon amendement CD156 de manière à faire référence, par exemple – et même s’il convient d’étudier la question au préalable –, aux « instances de la pêche de loisir » et aux « instances de la chasse ». Les pêcheurs que j’ai rencontrés sont d’accord pour que l’on parle des « instances de la pêche de loisir ». N’oublions pas non plus que si, pour une raison ou pour une autre, la Fédération nationale des chasseurs changeait de nom, elle ne pourrait plus être membre du CA de l’OFB. Ce que vous proposez n’a donc pas de sens. Si vous voulez absolument que le mot « chasse » figure dans le texte, nous pouvons trouver un arrangement.
M. Vincent Descoeur. Je prends acte de cette ouverture, tout en faisant observer que d’autres associations siégeant au conseil d’administration pourraient elles aussi changer de nom.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Aucune n’est nommée !
M. Vincent Descoeur. Je me permets également de dire que nous avons entendu la Fédération nationale des chasseurs. Ses représentants nous ont dit qu’ils avaient obtenu, y compris du Président de la République lui-même, un certain nombre d’engagements. Je répète donc que je trouve curieux qu’elle n’apparaisse pas dans le texte.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD75 de M. Guillaume Garot.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement vise à ajouter, parmi les membres du conseil d’administration de l’OFB, des représentants d’associations d’éducation à l’environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans notre société en sensibilisant les générations futures à l’indispensable protection de notre biodiversité.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement : la précision n’apparaît pas nécessaire dans le cadre d’un CA resserré.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. Martial Saddier. Madame la ministre, madame la rapporteure, il faudra bien que vous finissiez par éclairer la représentation nationale sur la gouvernance de la structure ; si ce n’est pas ce soir, ce sera en séance publique.
Vous ne voulez pas inscrire le nom d’une fédération dans la loi. Soit. S’agissant des membres du conseil d’administration, vous nous donnez un chiffre approximatif, puis, par voie d’amendement, vous ajoutez quelqu’un, puis quelqu’un d’autre – ce qui peut correspondre à des demandes légitimes, je l’entends bien. Quoi qu’il en soit, d’ici au vote final sur le texte, vous devrez nous avoir indiqué le nombre exact de personnes impliquées dans la gouvernance et nous avoir dit si l’État dispose de la moitié des sièges ou pas et, pour ce qui concerne l’autre moitié, qui siège au CA. Dans le cas contraire, votre démarche ne serait tout simplement pas crédible. Il est d’usage, quand la composition d’un organisme est renvoyée à un décret et que le sujet est extrêmement sensible, que le Gouvernement précise sinon la totalité, tout au moins les grandes lignes du décret. Madame la ministre, je vous le demande : s’agissant de la gouvernance de l’office, ne laissez pas la représentation nationale en arriver au vote final sur le texte sans lui avoir donné une idée assez précise de ce qui se passera.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD155 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Dans le deuxième collège, figureraient soit des associations agréées, soit des gestionnaires d’espaces naturels. Or les associations peuvent être des gestionnaires d’espaces naturels, de même que les instances cynégétiques. Je propose donc de remplacer le mot « ou » par une virgule.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD237 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Cet amendement est le premier d’une série concernant la composition des collèges. Il s’agit de renforcer la présence en leur sein de représentants issus des territoires d’outre-mer.
Nous avons mené un véritable combat pour obtenir la reconnaissance des territoires d’outre-mer, et ce n’est pas seulement parce qu’ils concentrent 80 % de la biodiversité française et représentent 97 % de notre espace maritime : la biodiversité constitue également un enjeu majeur de développement pour ces territoires. Vous connaissez le retard de l’outre-mer dans les domaines social et économique, notamment ; or il faut vraiment prendre conscience du fait que l’un des seuls capitaux pérennes de ces territoires réside dans la biodiversité. C’est un capital essentiel pour le développement, notamment celui du tourisme, mais pas seulement : il en va de même pour le secteur primaire – je pense à l’aquaculture et à la pêche. Je ne parle même pas du fait que les deux tiers de la zone économique exclusive (ZEE) de la France soient liés aux territoires du Pacifique. Notre logique est issue de cette réalité : 99 % d’espaces maritimes et 1 % de terres émergées.
Comme vous l’aurez constaté, je n’ai pas déposé d’amendements visant à modifier le nom du futur établissement : je préfère me consacrer à la représentation de l’outre-mer dans chacun des collèges, pour qu’il y soit entendu au même titre que les acteurs économiques, les associations et les collectivités qui y siègent. Je sais que certains vont me demander : « Pourquoi vous et pas les régions ? Nous aussi nous pourrions exiger d’être représentés. » Mais je vous assure que c’est vraiment le minimum que de nous accorder une représentation dans chaque collège.
Dans l’amendement CD237, nous demandons plus particulièrement la présence, au sein du deuxième collège, d’un gestionnaire d’espace naturel situé outre-mer. Les territoires d’outre-mer sont spécifiques ; tout doit y faire l’objet d’adaptations. Si la représentation équilibrée des personnalités qualifiées n’est pas assurée dans chaque collège, on va passer à côté de ce qui constitue un enjeu majeur pour nos territoires.
Pour conclure, je souhaite également vous expliquer, chers collègues, pourquoi je présente simultanément cet amendement et les suivants : j’avais déposé un amendement global, visant à intégrer l’outre-mer dans chacun des collèges, mais les services l’ont découpé par alinéas. Je tenais à appeler votre attention sur la logique d’ensemble de mes propositions.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis d’accord : les outre-mer doivent être significativement représentés dans ce conseil d’administration. L’amendement CD230 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons ultérieurement, satisfait votre demande. Vous pourriez retirer votre amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis très sensible à la représentation des territoires ultramarins dans ce conseil d’administration – que je souhaite toujours raisonnablement resserré – et, plus largement, à la prise en compte des écosystèmes ultramarins dans les missions de l’agence et à la reconnaissance par la France de la richesse qu’ils constituent, ainsi qu’aux différents risques qu’ils subissent en fonction de leurs caractéristiques.
C’est pourquoi le Gouvernement a déposé l’amendement CD230 rectifié qui prévoit la présence d’au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et d’au moins un représentant dans le deuxième ou le troisième collège. Il s’agit d’un plancher, qui ne préjuge donc pas de la présence d’un nombre éventuellement supérieur de représentants ultramarins. Je vous propose donc de retirer votre amendement, d’autant qu’il ne vise que le deuxième collège et précise qu’il doit s’agir d’un gestionnaire d’espaces naturels.
Mme Maina Sage. Je vous remercie. Il est important que l’outre-mer dispose d’une représentation et que les profils soient équilibrés au sein du conseil d’administration. Vous aurez compris qu’il s’agit pour nous d’un minimum.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD156 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD297 de M. Martial Saddier.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement vise à ajouter les instances de la pêche de loisir dans le deuxième collège. Cette demande forte me paraît parfaitement légitime, au regard du poids historique de ces acteurs dans l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), devenu AFB.
M. Martial Saddier. Nous sommes favorables à votre amendement car il est impératif que la pêche de loisir soit représentée. Le sous-amendement que je présente avec mes collègues, MM. Vincent Descoeur, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Gérard Menuel et Emmanuel Maquet, vise simplement à ajouter « et de la chasse », afin que tout le monde soit satisfait.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je vais rectifier mon amendement car le terme « instances cynégétiques » apparaît déjà dans la rédaction actuelle, et il n’est pas nécessaire de le faire figurer à deux reprises. Je propose de rectifier mon amendement pour substituer aux mots « et des instances cynégétiques » les mots « , des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse ».
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet amendement rectifié.
M. Alain Perea. Si tout le monde est d’accord, je ne vais pas m’y opposer mais, franchement, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez remplacer « instances cynégétiques » par « instances de la chasse ». Pensez-vous que les chasseurs ne sont pas capables de comprendre le terme « cynégétique » ? Pourquoi répéter le mot « chasse » à longueur de texte ? En outre, avec cette modification, la chasse passe après la pêche de loisir ! Pendant que nous y sommes, faisons aussi passer le ramassage des crabes et des homards avant la chasse ! Cela devient ridicule…
La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
En conséquence, le sous-amendement tombe.
La commission aborde ensuite, en discussion commune, les amendements CD16, CD15, CD14, CD13, CD12 et CD11 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Je comprends que tout le monde veuille avancer vite, mais je vous rappelle que votre majorité compte trois cent cinquante députés. De notre côté, nous ne sommes que cent ! Si le rythme de travail qu’on nous fait subir depuis trois semaines est lourd pour vous, je vous laisse imaginer ce qu’il en est pour nous qui sommes trois fois et demi moins nombreux…
Jusqu’à présent, nous sommes restés calmes et constructifs et n’avons pas fait d’obstruction. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher quoi que ce soit ! Certes, il est une heure et demie du matin, mais ce n’est pas de notre faute si cela fait une semaine – y compris le vendredi soir – que nous nous couchons à trois heures du matin !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Nous ne vous faisons aucun reproche, monsieur Saddier.
M. Martial Saddier. Je réponds simplement à l’énervement exprimé par certains. Je serai présent durant les deux nuits d’examen de ces dispositions et, si nous ne pouvons terminer, nous reprendrons la semaine suivante !
J’en viens aux amendements CD16, CD15, CD14, CD13, CD12 et CD11. Actuellement, les agences de l’eau prélèvent des redevances sur les factures des consommateurs. Ces redevances sont ponctionnées de 342 millions d’euros – somme conséquente – répartis de la manière suivante : 243 millions d’euros vont à l’AFB, 63 millions d’euros aux parcs nationaux par le biais de l’AFB – c’est d’ailleurs une spécificité française – et 36 millions d’euros à l’ONCFS. Si les agences de l’eau – agences d’État – prélèvent, ce sont les comités de bassin qui déterminent le montant de la redevance et les programmes.
Il existe sept comités de bassin dans notre pays. Madame la ministre, avant la fin de l’examen de ce texte, la moindre des choses serait qu’on nous indique, ainsi qu’à ces financeurs majeurs de la nouvelle structure, s’ils vont siéger ou non au sein de ses instances et combien ils seront ! C’est l’objet des amendements : le premier propose sept sièges pour les sept comités de bassin, le second six, pour finir par deux sièges pour le dernier. Je n’ose même pas imaginer que vous leur proposiez moins de deux sièges dans la future gouvernance, compte tenu de leur poids financier.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous avons tous à l’esprit les enjeux de financement de la politique de la biodiversité et de l’eau, et le rôle très important des comités de bassin et des agences de l’eau. Monsieur Saddier, vous savez que je les défends et que je continuerai de le faire, non par obligation mais parce que j’estime que c’est nécessaire.
Pour autant, je resterai cohérente : ils sont mentionnés comme membres du conseil d’administration ; ils y ont donc leur place. Laissons au Gouvernement la responsabilité de réfléchir aux équilibres. Je suis défavorable à toute mention chiffrée dans le projet de loi.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’étais déjà défavorable à la mention du nombre de sièges au conseil d’administration dans le projet de loi. J’ai indiqué en début de discussion qu’il comprendrait vingt-cinq ou trente membres ; je pense désormais que nous serons plus proches de trente. Les équilibres ne sont pas encore déterminés. Je suis d’accord avec vous, il conviendra d’être plus précis, mais ce ne sera pas ce soir. En tout état de cause, je ne souhaite pas que cela figure dans la loi, les équilibres devant être ajustés entre collèges. J’entends la demande, mais elle n’est pas d’ordre législatif. Des précisions seront apportées ultérieurement.
M. Fabrice Brun. Les 242 millions d’euros qui reviennent à ce nouvel office constituent l’essentiel de ses ressources financières. Mais vous demandez un chèque en blanc aux agences de l’eau et comités de bassin puisque vous ne pouvez pas nous préciser quel sera le pouvoir décisionnel de ces acteurs ! Comment pouvons-nous débattre de la gouvernance et du fonctionnement de ce nouvel organisme sans disposer de toutes les clés de son fonctionnement ? Il s’agit d’un point majeur de blocage…
Je ne comprends pas la position de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Ne pourrions-nous pas fixer dans la loi un nombre minimum de représentants des agences de l’eau, principaux financeurs de cet office ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l’état actuel du droit, la présence des comités de bassin et des agences de l’eau au sein du conseil d’administration de l’AFB n’est pas mentionnée dans la loi et, pourtant, ils en font partie. Laissons au Gouvernement le bénéfice du doute ! Ne vous faites pas peur pour rien, d’autant plus que ces acteurs sont désormais mentionnés dans la loi…
M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, s’agissant des agences de l’eau et des comités de bassin, vous avouerez que le début de l’année 2018 nous a appris qu’il fallait être très prudent… Mme la ministre n’était pas là ; moi si, et je sais d’où l’on vient ! Quand on est passé aussi près de la mort, on devient particulièrement vigilant.
Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais j’attire votre attention sur le fait qu’agences de l’eau et comités de bassin ne sont pas identiques. Soyons clairs, intégrer des directeurs et directrices d’agences de l’eau – nommés à la discrétion du ministre de l’environnement – dans le collège des représentants de l’État ne doit pas conduire à écarter des présidents de comités de bassin.
Dans le même ordre d’idées, madame la secrétaire d’État, vous savez que le Parlement ne siège pas la première semaine de janvier, et donc le 10 janvier. Si vous souhaitez encourager les présidents de comités de bassin à répondre à votre invitation à une réunion la première semaine de janvier, il serait bon qu’ils soient sûrs qu’on leur fournira des réponses un peu plus précises !
M. Gérard Menuel. Nous souhaitons simplement être rassurés, non au motif du « qui paie décide », mais par souci de participer aux futurs débats de cet office. On ne peut faire l’impasse de cette discussion.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Soyez rassurés, l’article 1er du projet de loi dispose que le troisième collège comprend « des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Il n’y a aucune ambiguïté. En outre, je crois comprendre que vous n’êtes pas opposé à la présence de directeurs d’agences de l’eau dans le premier collège, mais peut-être ai-je mal compris ?
Monsieur Saddier, vous m’interpellez sur la deuxième réunion du comité de pilotage des Assises de l’eau le 10 janvier prochain. Effectivement, j’ai proposé une rencontre, à cette occasion, avec les présidents des comités de bassin. Je ne suis pas sûre de comprendre votre question : si la date est malencontreuse, nous pouvons sûrement la modifier. Mais peut-être m’alertez-vous simplement sur la nécessité d’avoir avancé sur le sujet d’ici cette date ?
Je suis sensible à tous les arguments exprimés concernant le conseil d’administration. C’est un sujet délicat. Je le répète, je ne souhaite pas figer le nombre des membres dans la loi car je pense que nous aurons besoin de marges de manœuvre lorsque nous le composerons. Cela nous permettra également de trouver le bon équilibre.
Je vous entends lorsque vous soulignez que les comités de bassin sont particulièrement importants, compte tenu de leur rôle dans le financement de l’établissement.
Enfin, je n’ai pas vécu l’épisode du début d’année, n’étant pas alors au Gouvernement, mais je serai extrêmement vigilante sur ces aspects budgétaires que vous avez raison de souligner.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle en vient à l’amendement CD167 de Mme Florence Lasserre-David.
Mme Florence Lasserre-David. Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence de représentants ultramarins dans le conseil d’administration du nouvel opérateur.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous l’avions déjà indiqué dans la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, alors que le conseil d’administration comprenait quarante-trois membres. Cela n’a pas été mis en œuvre pour différentes raisons, notamment parce que nous n’avons pas pu procéder à la nomination du représentant du bassin de Saint-Pierre-et-Miquelon ! Il faut prévoir un dispositif plus souple ; c’est ce que propose l’amendement CD230 rectifié du Gouvernement. Je vous demanderai en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD48 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Il est important d’inscrire dans la loi la présence d’au moins un représentant de chaque échelon territorial, en identifiant clairement les trois niveaux – régions, départements et communes. En effet, chacun d’entre eux exerce des compétences en lien avec la biodiversité – espaces naturels sensibles (ENS) pour les départements ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes ou leurs groupements.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Le terme « territoriales » regroupe régions, départements et communes. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis également défavorable.
M. Vincent Descoeur. Certes, mais cela peut ne couvrir qu’un des trois niveaux. Il serait dommage que seules les communes soient représentées, tout comme il serait regrettable qu’elles ne le soient pas…
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il faut laisser une marge d’appréciation au Gouvernement. Ces précisions figureront dans le décret.
M. Vincent Descoeur. Je lirai donc le décret…
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD28 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Cet amendement est extrêmement important. Vous n’y serez pas insensible, madame la rapporteure. Il vise à ce que la gouvernance du nouvel organisme comprenne au moins une collectivité de montagne, une collectivité du littoral et une collectivité d’outre-mer. En effet, on ne peut débattre de biodiversité sans notre littoral, nos montagnes et nos outre-mer. Ce type de disposition existe d’ailleurs dans de nombreux textes, afin d’assurer la représentation des collectivités concernées. Vous ne pouvez pas être contre !
Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas que le conseil d’administration soit resserré. Mais ce n’est pas notre cas, et votre amendement va complètement à l’encontre de notre objectif. Un tel degré de précision nous obligerait à le prévoir dans d’autres collèges. Nous devons être attentifs à préserver l’équilibre. D’autres instances, comme le comité d’orientation que je souhaite rétablir dans la loi, seront le lieu de cette représentativité complète. Laissons le Gouvernement travailler sur la composition du conseil d’administration et vérifions que l’éventail complet des représentants est bien présent au sein du comité d’orientation.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne souhaite pas verrouiller la rédaction de la loi, je le répète, mais plutôt trouver un équilibre au moment de la nomination du conseil d’administration, afin que les différents territoires et sensibilités soient représentés par le biais de toutes les instances. Mon avis est donc défavorable.
M. Vincent Descoeur. La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne », reconnaît sa spécificité et recommande sa prise en compte dans tous les textes législatifs.
M. Fabrice Brun. On parle de biodiversité, mais nous évoquons surtout ici la diversité des territoires. La spécificité des territoires de montagne est réelle, nous l’avons constaté lors des débats qui nous ont occupés en 2018 : qualité écologique des milieux aquatiques, transfert de compétences en matière d’eau et assainissement. En outre, cette spécificité est inscrite dans la loi ; nous nous permettons donc d’insister !
M. Martial Saddier. La montagne représente 25 % du territoire français selon les critères retenus par la loi « montagne ». La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », protège quant à elle tous les bords de mer et d’océan, mais également les six grands lacs alpins, qui sont également les six plus grands réservoirs d’eau douce d’Europe. Ainsi, les lacs Léman, du Bourget, d’Annecy sont doublement protégés.
Nous estimons nécessaire de préciser dans la loi que le conseil d’administration doit comprendre un représentant des collectivités territoriales situées dans ces zones. Je ne comprends pas que vous affirmiez que ce n’est pas du niveau législatif, madame la secrétaire d’État. Reprenez tous les grands textes relatifs à l’aménagement du territoire de ces vingt ou vingt-cinq dernières années : les gouvernements successifs ont tous accepté un amendement précisant qu’au moins une collectivité de montagne et du littoral serait représentée dans telle ou telle instance. Si vous demandez à l’Association des maires de France (AMF), à l’Assemblée des départements de France (ADF) ou à Régions de France de désigner des représentants, les collectivités situées dans ces zones seront systématiquement de la revue, compte tenu de leur faible poids démographique. Il est absolument indispensable que ces territoires soient représentés, sinon vous ne favoriserez pas leur adhésion à la démarche de la nouvelle structure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. De tels amendements n’ont pas dû être déposés lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité, puisqu’il n’est nulle part précisé dans l’article concernant la composition du conseil d’administration de l’AFB que doivent y être représentées des collectivités territoriales des zones de montagne ou du littoral…
Mme Sophie Auconie. J’abonde dans le sens de M. Martial Saddier. Le ministère de la transition écologique décidera de la composition du conseil d’administration mais demain, nous ne savons qui sera à sa tête. Apporter des précisions dans la loi dissiperait les incertitudes.
M. Alain Perea. Je ne doute pas de l’omniscience des élus locaux, mais je rappelle que la loi « montagne » et la loi « littoral » sont des lois d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les membres de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ou de l’Association nationale des élus du littoral (ANEL) sont plutôt spécialisés dans l’urbanisme, comme nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce n’est pas parce qu’une personne est élue d’une collectivité du littoral ou d’une zone de montagne qu’elle est spécialiste de la biodiversité du littoral ou de la montagne. Préciser dans la loi que le conseil d’administration devra compter des élus de ces zones ne contribuera en rien à améliorer la qualité de ses décisions.
M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, lors de l’examen de la loi « biodiversité », j’ai en effet omis de déposer des amendements précisant la composition du conseil d’administration de l’AFB. Aidez-moi donc à me rattraper aujourd’hui ! (Sourires.)
Quant à vous, monsieur Perea, je vous mets en garde : dire que la loi « montagne » est une loi d’urbanisme est une énormité. N’oubliez pas que vos propos figureront dans le compte rendu annexé au rapport et que tout le monde pourra en prendre connaissance !
M. Vincent Descoeur. J’ai été comme M. Martial Saddier président de l’Association nationale des élus de la montagne, et je peux vous confirmer que la loi « montagne » n’est en aucun cas une loi d’urbanisme.
Mme Maina Sage. Monsieur Perea, peut-être, à cette heure tardive, votre tolérance à nos propos a-t-elle atteint ses limites, mais vous ne pouvez pas dire que la présence des élus ne sert à rien. Tout le monde n’est peut-être pas spécialiste de la biodiversité, mais l’expérience des élus locaux est fondamentale pour ajuster le tir. Je vous invite à venir assister à des réunions du conseil d’administration de l’AFB. Quand nous prenons des décisions à des milliers de kilomètres des territoires concernés, nous pouvons croire que nous allons dans le bon sens mais, très souvent, nous constatons que les mesures que nous avons adoptées se heurtent ensuite à des difficultés d’application. L’expérience des élus locaux nous permet d’affiner notre démarche et de trouver les bons questionnements.
Je soutiendrai donc l’amendement de M. Martial Saddier, car il met en valeur la richesse apportée par la diversité de nos territoires – et je ne parle pas seulement de l’outre-mer. Sur une commune du littoral, on ne prend pas en compte la biodiversité de la même façon que dans une zone urbaine ou rurale. Avoir un minimum de représentativité est essentiel dans de telles instances, tout comme ici, à l’Assemblée nationale. Si nous étions tous issus de zones urbaines ou tous issus de zones rurales, ou de l’hexagone, nos débats perdraient en qualité. On s’enrichit de l’expérience des uns et des autres.
Quant au choix d’un conseil d’administration resserré, il renvoie à un autre débat.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Au conseil d’administration de l’AFB, parmi les représentants des collectivités territoriales, siègent la présidente du conseil régional d’Occitanie, région qui regroupe des zones de littoral et de montagne, et le maire d’une commune de Guyane, donc d’outre-mer, qui est une commune littorale. Je ne peux donc laisser dire que les élus des zones du littoral et de la montagne ne sont pas représentés au sein du conseil d’administration de l’AFB. Ils le sont bel et bien.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD26 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant que la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD27 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Il s’agit là encore d’un amendement de repli, relatif cette fois-ci au représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également.
M. Alain Perea. En tant qu’élu local, j’ai eu l’occasion de siéger dans plusieurs instances nationales, et s’il y a quelqu’un ici qui essaie de défendre le rôle des élus locaux, c’est bien moi : je suis intimement convaincu, madame Sage, qu’ils apportent quelque chose. Cela dit, j’ai dû constater que le taux d’absentéisme des élus locaux était très élevé : retenus dans leur territoire, ils ont du mal à se rendre à Paris pour assister aux réunions. Cela ne sert à rien de se battre pour savoir quels élus locaux doivent siéger dans la nouvelle structure s’ils ne peuvent être présents.
Pour revenir à notre discussion, je réaffirme que les membres d’associations d’élus de la montagne ou du littoral sont très souvent des spécialistes de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et que cela n’en fait pas forcément des spécialistes de la biodiversité.
M. Vincent Descoeur. L’Association nationale des élus de la montagne joue un rôle très important dans la gestion des prédateurs et la préservation du pastoralisme !
M. Fabrice Brun. Votre argument est très fallacieux, monsieur Perea : nous devrions nous abstenir de nommer des élus locaux au conseil d’administration de l’AFB car ils ne seraient pas en mesure d’assister à beaucoup de réunions à Paris ? Je ne suis pas certain que les maires goûtent ce raisonnement.
La commission rejette l’amendement.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Mes chers collègues, j’aimerais à ce stade de nos débats appeler votre attention sur le fait qu’au rythme où nous avançons, il nous faudrait encore deux heures pour achever l’examen de l’article 1er. Comme nous ne pourrons pas siéger au-delà d’une heure du matin demain soir, je vous invite à accélérer afin d’atteindre notre objectif d’examiner le projet de loi dans les délais impartis.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD25 de M. Martial Saddier, CD49 de M. Vincent Descoeur et CD147 de M. Philippe Gomès.
M. Martial Saddier. Voici un nouvel amendement de repli, par lequel nous proposons que le conseil d’administration intègre un représentant des collectivités d’outre-mer.
M. Vincent Descoeur. Mon amendement est guidé par la même préoccupation et nous avons cru comprendre que nous serions satisfaits très prochainement.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je vous propose, chers collègues, de retirer vos amendements au profit de l’amendement CD230 rectifié du Gouvernement que nous allons examiner dans quelques instants.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vos amendements seront en effet satisfaits par cet amendement du Gouvernement. Comme je l’indiquais tout à l’heure, il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. »
M. Martial Saddier. Vous êtes cachottière, madame la ministre. Vous ne nous avez pas tout dit.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je l’ai déjà dit tout à l’heure !
M. Martial Saddier. Tant mieux pour l’outre-mer mais qu’en est-il du littoral et de la montagne ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les amendements concernant les représentants des zones de montagne et du littoral ont été rejetés.
M. Martial Saddier. Autrement dit, nous sommes les dindons de la farce !
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous n’avons jamais dit que l’amendement du Gouvernement évoquait les élus de la montagne et du littoral.
M. Martial Saddier. Dans la République française, il y a la métropole et les territoires d’outre-mer, mais il y a aussi trois autres types de territoires qui font l’objet de lois spécifiques et d’un traitement à part dans les textes de droit communautaire : les îles, la montagne et le littoral. Cette spécificité, vous la reconnaissez dans le projet de loi pour l’outre-mer mais par pour le littoral et la montagne.
M. Christophe Arend. Les îles, les montagnes et les littoraux sont définis par des caractéristiques géographiques précises, ce qui n’est pas le cas de l’outre-mer qui regroupe des territoires insulaires, des littoraux et des montagnes. Il ne me semble pas possible de les mettre sur le même plan.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD181 rectifié de la rapporteure, CD119 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, CD44 de M. Vincent Descoeur, CD267 de Mme Maina Sage, les amendements identiques CD128 de M. Emmanuel Maquet et CD 143 de M. Philippe Gomès ainsi que l’amendement CD9 de M. Martial Saddier.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD181 rectifié vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires, sans autre précision pour laisser de la souplesse.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Nous considérons que le conseil d’administration de la nouvelle structure devra, comme l’AFB, compter deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant les territoires ultra-marins.
M. Vincent Descoeur. Par mon amendement CD44, j’entends préciser que ce collège devra être composé de deux députés et de deux sénateurs.
Mme Maina Sage. Je retire mon amendement CD267 au profit de l’amendement CD143 de mon collègue Philippe Gomès. Nous voulons nous assurer que le conseil d’administration comprendra des parlementaires et au moins un représentant des territoires d’outre-mer. M. Gomès précise même « un représentant des départements et collectivités d’outre-mer » car les compétences ne sont pas tout à fait les mêmes. Il doit y avoir au sein de ce collège une bonne prise en compte des particularités géographiques mais aussi juridiques de ces territoires. Madame la ministre, j’ai bien compris que vous ne vouliez pas que la loi apporte trop de précisions mais je vous demande de veiller à ce que ces ensembles soient bien représentés. L’AFB risque de passer à côté de certaines choses si son conseil d’administration ne compte pas en son sein des personnes en mesure de partager leurs expériences spécifiques. Je vous conseille de revoir le nombre maximum de membres afin de garantir une réelle diversité.
M. Emmanuel Maquet. L’amendement CD128 vise également à rétablir la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration du nouvel organisme.
M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, vous ouvrez une porte, certes, mais je ne voudrais pas que le Parlement laisse au Gouvernement le choix de décider s’il y a aura un ou deux députés, un ou deux sénateurs. C’est à nous, législateurs, de le déterminer. Le principe de la séparation des pouvoirs doit s’appliquer.
Votre amendement pose très clairement la question de savoir si les oppositions pourront être représentées. Si le Gouvernement décide qu’il n’y aura qu’un député et un sénateur, le fait majoritaire l’emportera. Il en faut au moins deux, comme le veut la tradition. Et encore, cela ne suffira peut-être pas si l’on en juge par ce qui s’est passé au début de cette législature. Dans l’euphorie du raz-de-marée de 2017, les désignations ont parfois été reportées sur des députés de la seule majorité dans des structures où les sièges étaient auparavant répartis équitablement entre la majorité et l’opposition.
Mme Véronique Riotton. On ne peut vous laisser dire des choses pareilles !
M. Martial Saddier. Je vous citerai l’exemple du Conseil national de la montagne (CNM), chère collègue : depuis des décennies, le pluralisme était respecté mais vous avez écrabouillé les parlementaires de l’opposition en ne désignant, comme dans les comités de massifs, que des parlementaires de la majorité. Je m’en suis même ému auprès de la présidente de notre commission.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement me paraît préférable car il permet plus de souplesse. Peut-être serait-il utile de mentionner la présence d’un représentant des territoires ultramarins. Il serait intéressant d’avoir l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement souhaite, je le rappelle, que le nombre total de membres n’excède pas trente, voire vingt-cinq, mais, sur le principe de la présence de représentants du Parlement dans le conseil d’administration, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur la question de savoir s’il faut spécifier un nombre de députés et de sénateurs et la présence d’un représentant des territoires ultramarins, j’en reviendrai à mon développement précédent : nous souhaitons qu’il y ait le moins de précisions possible dans la loi. C’est la raison pour laquelle, je serais plutôt favorable à l’amendement de la rapporteure qui laisse plus de souplesse.
M. Martial Saddier. Madame la présidente, me confirmez-vous que l’adoption de l’amendement de la rapporteure ferait tomber les autres amendements ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Je vous le confirme.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Les autres amendements posent des problèmes de rédaction du fait de l’adoption, tout à l’heure, de mon amendement CD180 qui a ajouté au premier collège les personnalités qualifiées, lesquelles composaient dans la version initiale le cinquième collège. Seul mon amendement CD181 rectifié tient compte de ce changement.
Je vous propose donc de l’adopter car il nous permettra d’avancer et d’inscrire dans le projet de loi le principe d’une représentation des parlementaires dans le conseil d’administration. Je travaillerai d’ici à la séance à intégrer la présence d’un représentant des territoires d’outre-mer dans ce cinquième collège.
M. Fabrice Brun. Comptez-vous aussi préciser qu’il devra y avoir deux députés et deux sénateurs afin de respecter le principe du pluralisme, madame la rapporteure ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur le pluralisme et la présence d’un représentant de l’outre-mer. Nous devrions pouvoir nous en sortir.
M. Fabrice Brun. Je rappellerai que le conseil d’administration de l’AFB comporte deux députés et deux sénateurs. Le moins que nous puissions faire, c’est de reproduire cette formule.
L’amendement CD267 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD181 rectifié.
En conséquence, les amendements CD119, CD44, CD128, CD143 et CD9 tombent.
Les amendements CD10 de M. Martial Saddier et CD121 de M. Gérard Menuel tombent également.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’indique que les amendements CD10 et CD121 sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement CD180. Même si la loi ne le précise pas, il est évident que les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l’environnement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons souhaité que la tutelle ne soit pas précisée dans la loi. À ce stade, nous nous orientons vers une co-tutelle entre ministère de la transition écologique et ministère de l’agriculture. Il serait donc difficile de préciser qui désigne les personnalités qualifiées. Nous considérons de toute façon que leur mode de désignation relève non de la loi mais du règlement.
M. Gérard Menuel. Nous proposions justement dans notre amendement CD121 que les personnalités qualifiées soient désignées conjointement par les deux ministères de tutelle.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD230 rectifié du Gouvernement, CD144 de M. Philippe Gomès, CD179 de la rapporteure et CD268 de Mme Maina Sage.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement du Gouvernement répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises lors des débats puisqu’il vise à inscrire au niveau de la loi le principe d’une représentation des outre-mer dans le conseil d’administration du nouvel établissement. Il précise qu’il devra y avoir au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège, qui comprend désormais les représentants de l’État, les représentants d’établissements publics nationaux et les personnalités qualifiées, et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. Cela ferait au total au moins deux représentants.
Mme Maina Sage. L’amendement CD144 de M. Gomès vise à maintenir le principe d’une présence au sein du conseil d’administration de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’AFB. Il n’y a pas qu’un outre-mer mais des outre-mer : la réalité dans le Pacifique n’est pas celle des Antilles, et celle des Antilles n’est pas celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il faudrait arriver au minimum à ce que l’un des trois bassins océaniques soit représenté.
Quant à mon amendement, il insiste sur la nécessité d’assurer une représentation équilibrée de ces territoires d’outre-mer.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre amendement mais je m’abstiendrai quand il sera mis aux voix. D’abord, il indique deuxième « ou » troisième collège, je préférerais que ce soit un « et ». Ensuite, il me semble essentiel que ce soit les représentants des collectivités qui soient représentés car ce sont eux qui mettent véritablement en œuvre les politiques sur le terrain.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, et demande également le retrait des autres, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable à leur égard.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis du même avis, naturellement, en ce qui concerne les autres amendements en discussion commune.
M. Martial Saddier. Je suis très heureux qu’il y ait une avancée significative pour les outre-mer, qui plus est à l’initiative du Gouvernement, mais il va vraiment y avoir un problème en séance à propos des territoires de montagne. Vous regarderez, madame la ministre, où se situent les parcs naturels nationaux et régionaux sur le territoire métropolitain, et où se trouve la biodiversité dans notre pays – vous le savez bien… Nous approuvons la place qui est faite aux outre-mer, mais si on ne fait rien pour les territoires de montagne, je pense qu’on va en entendre parler en séance, puis au Sénat.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne crois pas que l’AFB soit aujourd’hui suspecte de s’intéresser insuffisamment aux territoires de montagne ou aux littoraux. Or rien n’est prévu à ce sujet dans le texte régissant la composition du conseil d’administration. Par ailleurs, certaines personnes peuvent avoir plusieurs caractéristiques, et c’est heureux : elles peuvent représenter à la fois une sensibilité, un mouvement associatif ou un comité de bassin, ainsi qu’un territoire littoral ou de montagne. Je trouve que c’est vraiment un procès d’intention de considérer que forcément, parce que l’on n’inscrit rien de spécifique dans la loi, 25 % du territoire, avec la montagne, et un autre pourcentage significatif du territoire, avec les littoraux, ne seront pas représentés sous une forme ou une autre. Je ne vois pas pourquoi ce qui fonctionnait jusque-là dans le cadre du conseil d’administration de l’AFB ne continuerait pas à fonctionner avec le nouveau dispositif. Outre l’AFB, je ne pense pas qu’il y ait aujourd’hui dans la loi une mention particulière de la représentation des territoires de montagne ou littoraux au sein du conseil d’administration de l’ONCFS.
L’amendement CD179 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD230 rectifié du Gouvernement.
En conséquence, les amendements CD144 et CD268 tombent.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD173 du Gouvernement et CD182 de la rapporteure.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous arrivons à un autre point important, qui est la parité au sein du conseil d’administration. Plusieurs options sont envisageables : nous en avons discuté avec la rapporteure, et il est possible que nous ne soyons pas totalement d’accord sur ce sujet, en tout cas à ce stade du débat – nous verrons où il nous conduit. Le Gouvernement propose d’assurer la parité dans ces termes : « la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % ». Cela laissera un tout petit peu de marge pour la composition du conseil d’administration, comme c’est le cas dans le secteur privé : nous transposerons ainsi la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « loi Copé-Zimmermann ». Lorsqu’un conseil d’administration a un petit nombre de membres, la position constante du Gouvernement est qu’il ne faut pas imposer strictement un taux de 50 %, mais laisser un peu de marge, à une ou deux personnes près. Tel est l’objet de l’amendement CD173.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’ai effectivement un petit désaccord avec le Gouvernement sur cette question – cela peut arriver et ce n’est pas grave. (Sourires.) Je considère que l’État doit être exemplaire dans ses établissements publics. C’est pourquoi je propose tout simplement que le conseil d’administration dans sa globalité – et non collège par collège, car ce serait beaucoup plus difficile – soit composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes et celui de femmes ne soit pas supérieur à un, comme c’est aujourd’hui prévu pour l’AFB. C’est la parité normale.
M. Martial Saddier. Il y a une règle en vigueur à l’AFB, et je pense très sincèrement que l’on ne peut pas revenir en arrière. La rapporteure a souligné que l’État doit être exemplaire : on prône la parité partout, on donne des leçons, et l’on s’accorderait une marge de manœuvre plus importante pour cette nouvelle structure nationale ? Pour ma part, je suis plutôt sur la ligne défendue par la rapporteure. Si jamais il y a un petit blocage, vous avez une solution, madame la ministre : vous pouvez ajouter quatre ou cinq membres au conseil d’administration, ce qui résoudra le problème. (Sourires.) On peut donc voter sans difficulté l’amendement CD182…
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous sommes en train de rapprocher deux établissements. Le conseil d’administration de l’un d’entre eux, l’ONCFS, compte 26 membres, dont deux femmes seulement. En ce qui concerne les comités de bassin, dont il a été question tout à l’heure et dont je reconnais tout à fait l’importance, vous savez qu’ils sont présidés par sept hommes. Je suis favorable à la parité et je me rangerai à l’avis collectif, mais je voudrais rappeler que nous rapprochons deux univers qui ne sont pas tout à fait au même stade en ce qui concerne la parité. La proposition du Gouvernement représente une avancée assez significative par rapport à la composition actuelle des conseils d’administration de l’AFB et de l’ONCFS, dans leur ensemble.
Mme Sophie Auconie. L’État doit être exemplaire, en effet. Il y a des chasseresses de qualité qui n’occupent pas, à l’ONCFS, les postes majeurs dont nous parlons car on ne leur laisse pas de place : elles n’ont pas l’opportunité d’accéder à ces fonctions. Je pense qu’il faut essayer la solution proposée par la rapporteure.
La commission rejette l’amendement CD173.
Elle adopte ensuite l’amendement CD182.
La commission est saisie de l’amendement CD145 de M. Philippe Gomès.
Mme Maina Sage. Je retire cet amendement car il est satisfait : il demande une « représentation équilibrée ».
L’amendement CD145 est retiré.
Puis la commission examine l’amendement CD176 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je vous propose de tirer les leçons de l’expérience : le conseil d’administration ne peut pas déléguer des compétences à des commissions spécialisées si ce n’est pas précisé par la loi. Mon amendement permettra de le faire et de laisser ainsi un peu de marge de manœuvre au conseil d’administration.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.
M. Martial Saddier. Est-il question de commissions composées de membres de la direction ou ad hoc ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Ce sont les commissions du conseil d’administration.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD172 rectifié de la rapporteure et CD98 de Mme Sophie Auconie, ainsi que l’amendement CD168 de M. Fabien Lainé.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il s’agit simplement de réintroduire un conseil scientifique.
Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD168 a le même objet.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Certes, mais les amendements CD172 rectifié et CD98 demandent en outre que le conseil scientifique comporte « une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine ». Je vous suggère donc de retirer l’amendement CD168.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord avec la réintégration d’un conseil scientifique, plutôt que d’un « conseil scientifique et technique », comme le propose l’amendement – mais je ne suis pas sûre d’en avoir la dernière version.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. C’est l’objet de la rectification qui a été apportée.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ce cas, j’émets un avis favorable.
M. Martial Saddier. La mention selon laquelle « ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine » mériterait peut-être d’être retravaillée en séance.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cette disposition correspond à ce qui est prévu pour l’AFB.
M. Martial Saddier. Ce n’est pas une raison : il faut tirer les enseignements du passé. On peut regarder ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne peut-être un peu moins bien au sein de l’AFB. Par ailleurs, il y a la question du signal qui est donné. Je suis très heureux pour les ultramarins – nous avons voté tous les amendements les concernant –, mais si vous fabriquez un outil qui leur est destiné, il faut le dire clairement… On pourrait penser à d’autres représentants que ceux de l’outre-mer pour la composition de ce conseil scientifique, qui n’est pas une instance négligeable. De plus, que signifie « une part significative » ?
M. Fabrice Brun. Je partage l’analyse de M. Martial Saddier. Par ailleurs, comme vous proposez finalement de reconduire le conseil scientifique de l’AFB, pouvez-vous repréciser quelles étaient sa composition et son mode de nomination ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il ne s’agit pas de reconduire ce conseil, mais d’en créer un nouveau, pour le nouvel établissement. Le conseil scientifique de l’AFB a été constitué par la ministre qui était en charge de cette politique à l’époque.
La commission adopte les amendements CD172 rectifié et CD98.
En conséquence, l’amendement CD168 tombe.
La commission est saisie de l’amendement CD174 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement permettra de créer un seul comité d’orientation. Vous savez, en effet, qu’il en existe plusieurs au sein de l’AFB et qu’ils fonctionnent largement en silos. Nous allons réunir tout le monde afin d’avoir une vision transversale et des débats sur le fonctionnement, les travaux et les orientations de l’office.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.
M. Martial Saddier. Il n’y a pas de débat sur le fond : nous sommes d’accord. Néanmoins, pourriez-vous nous donner, d’ici à la séance, un ordre de grandeur pour le nombre de membres ? On est en train de lancer une bouteille à la mer en se disant qu’on verra bien où elle arrivera.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement CD177 de la rapporteure est retiré.
La commission examine l’amendement CD120 de M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. Je propose de supprimer les alinéas 26 à 33 de l’article 1er car ils me paraissent inutiles : il vaudrait mieux se contenter d’une phrase générique au sujet des recettes.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis d’accord avec l’idée que l’on pourrait faire plus simple, mais il faut garder de la stabilité dans les descriptions : la rédaction prévue vise à conserver ce qui figure dans la loi. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie de cet intérêt soudain pour la concision, dans cette partie du texte. À ce stade, je suis néanmoins défavorable à l’amendement : je ne suis pas sûre, en l’absence d’une analyse plus approfondie, que l’on n’ait pas besoin d’une telle précision en ce qui concerne les recettes de l’établissement.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD41 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Cet amendement est relatif au nom du futur établissement : j’ai déjà eu l’occasion de le défendre au début de cette réunion, avec le succès que l’on sait (Sourires), et je m’étonne donc qu’il ne soit pas tombé.
Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il est en effet sans objet.
L’amendement CD41 tombe.
La commission est saisie de l’amendement CD31 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Nous abordons un amendement très important. Il y a une tradition assez extraordinaire dans cette maison : nous adoptons des textes de loi mais, quand on parle d’argent, le Gouvernement nous dit qu’il n’y a pas de problème en la matière car cela figurera dans le projet de loi de finances suivant… Je ne vous en voudrai pas, madame la ministre, si vous me faites cette réponse, car ce ne sera pas la première fois que je l’entends, mais cela ne réglera pas le problème.
Vous avez une ambition, et nous ne sommes pas contre – nous ne faisons pas de l’obstruction par principe. Néanmoins, il y a une difficulté : les structures actuelles sont déjà très largement financées grâce aux redevances perçues par les agences de l’eau et, surtout, il y aura un trou de 31 millions d’euros au démarrage du nouvel établissement, avant même qu’il ne commence à travailler. Pourquoi ? Le Président de la République a promis, et c’est son droit, de réduire de moitié le prix du permis de chasse, ce qui représente 21 millions d’euros en moins. Et on a découvert qu’une seconde promesse a été faite : pour chaque chasseur, les fédérations départementales vont mettre de côté 5 euros pour financer des actions de biodiversité, en échange de quoi l’État versera 10 euros, pour sa part. Si l’on a 5 millions d’euros d’un côté, cela fera 10 millions à verser pour l’État. Au total, il manquera donc 31 millions d’euros, et j’ose espérer que l’on n’ira pas « taper » les agences de l’eau.
Comme nous connaissons bien la situation des finances publiques, nous allons vous donner un coup de main avec cet amendement, madame la ministre. Sinon, vous allez vous retrouver toute seule face à Bercy. Je propose que nous votions la loi mais que, dans un délai maximal de six mois suivant sa promulgation, le Gouvernement remette un rapport nous expliquant, une bonne fois pour toutes, comment il va financer la politique de l’eau et de la biodiversité jusqu’à la fin de la législature. Nous y avons intérêt si nous ne voulons pas revivre la « galère » que nous avons connue l’année dernière pour le financement des agences de l’eau.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement qui permettra de traiter la question et d’avoir un vrai échange avec le Gouvernement avant le prochain projet de loi de finances, c’est-à-dire avant que l’on se retrouve coincé dans des débats toujours compliqués.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis un peu partagée. Je trouve que l’objet de ce rapport est beaucoup plus large que celui du projet de loi : alors que nous sommes en train de créer un nouvel établissement qui va porter une belle ambition pour la biodiversité, le rapport que vous demandez serait consacré au financement de la politique de l’eau, ce qui me paraît un sujet très vaste… Le financement de l’Office français de la biodiversité sera un sous-ensemble de la question, importante, que vous soulevez, mais ne l’épuisera pas. Pour cette raison, je suis plutôt défavorable à l’amendement.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD59 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Cet amendement participe du même esprit. Je n’ai pas pu obtenir de réponse sur ce que serait le financement de l’établissement, au-delà du fait que le fonds de roulement de l’ONCFS sera mis à contribution la première année, comme chacun l’a bien compris. Par cet amendement, je demande que nous disposions, dans un délai d’un an après la création de l’office, d’un rapport nous permettant d’avoir des éléments d’information sur l’année qui se sera alors écoulée et, surtout, sur les perspectives de financement pour l’année « n+1 » – en effet, le fonds de roulement ne pourra pas être mis à contribution deux années de suite. Cet amendement, qui rejoint les préoccupations exprimées par M. Martial Saddier, permettra aussi d’éclairer la représentation nationale sur ce qu’il sera advenu de la contrepartie de l’État au titre de l’éco-contribution.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, non parce que je serais hostile au principe d’un rapport, mais parce qu’il serait préférable d’avoir de la visibilité sur l’avenir plutôt que sur le passé. J’aimerais que l’on règle, une bonne fois pour toutes, la question de la politique de l’eau et de la biodiversité, et donc du financement du nouvel établissement, car ces sujets sont complètement liés, et que tout soit prêt pour la naissance de l’office, le 1er janvier 2020. L’amendement CD59 reporterait le traitement de cette question un an plus tard, alors que le nouvel établissement aura bien d’autres choses à faire que de s’interroger sur ses propres ressources.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que cet amendement est satisfait par celui qui vient d’être adopté.
M. Fabrice Brun. Chaque chasseur français paiera 5 euros de contribution au titre de la biodiversité. Par ailleurs, la baisse de 200 euros du prix du permis national de chasse entraînera des pertes de recettes pour les fédérations accueillant des chasseurs venus de l’extérieur : dans l’Ardèche, cela représentera 250 000 euros de pertes pour 12 500 chasseurs membres de la fédération, soit 20 euros pour chacun d’entre eux. Si l’on ajoute à cela les 5 euros de contribution, faut-il conclure que la création de l’Office français de la biodiversité coûtera 25 euros par chasseur dans ce département ?
M. Vincent Descoeur. Je voudrais répondre à la ministre que mon amendement n’est pas tout à fait identique à celui de M. Saddier, qui est également très intéressant. Il faudrait savoir ce qui se passera au cours de l’année « n+1 ». Si l’on reste suspendu au projet de loi de finances, il y aura une vraie incertitude. Par ailleurs, le rapport que je demande permettra de répondre précisément à la question de notre collègue M. Fabrice Brun sur les incidences qu’aura la réduction de la redevance. Mais je pourrais naturellement faire mon deuil de cet amendement… (Sourires).
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Article 2
(articles L. 172-2, L. 172-4, L. 172-11, L. 172-12, L. 172-13 et L. 172-16-1 du code de l’environnement, article L. 330-2 du code de la route)
Renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement
I. Les inspecteurs de l’environnement
A. L’état du droit
Aujourd’hui, les inspecteurs de l’environnement, définis à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, exercent les missions de recherche et de constatation des infractions au code de l’environnement. L’exercice de ces missions de police judiciaire a été réformé par l’ordonnance du 11 janvier 2012, qui a dénommé ces inspecteurs « inspecteurs de l’environnement » () et renforcé leurs pouvoirs, par exemple en les habilitant, pour l’ensemble du code de l’environnement, à requérir directement à la force publique ou encore à saisir des documents ().
Comme cela a été évoqué en introduction, l’ordonnance a notamment simplifié les procédures de commissionnement des agents. Ils sont habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l’environnement mais sont commissionnés par spécialités. L’une des spécialités couvre les domaines de l’eau, de la nature et des sites. L’autre, les domaines des installations classées (ICPE), de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ().
Les inspecteurs de l’environnement représentent un effectif :
– pour l’AFB, de 600 agents commissionnés ;
– pour l’ONCFS, de 1 120 agents commissionnés ;
– pour l’État, de 940 agents commissionnés ().
L’activité de contrôle représente environ 50 % de la charge en missions des agents commissionnés au sein des deux opérateurs, et 19 % de celle des agents de l’État.
Au sein de l’ONCFS, les inspecteurs de l’environnement assurent des missions :
– de lutte contre le trafic d’espèces (ivoire, passereaux, reptiles, perroquets, etc.) ;
– de lutte contre les atteintes au patrimoine naturel (destruction d’habitats, circulation d’engins à moteur en espaces naturels, etc.) ;
– de police de la chasse et de l’environnement (contrôle du respect des temps, modes et moyens de chasse qui constitue une police de protection des espèces et de protection des milieux) ;
– de police sanitaire (contrôle du respect des préconisations sanitaires dans le cadre de l’influenza aviaire, des prescriptions de chasse ou de détention d’animaux sauvages dans le cadre de la peste porcine africaine et de diverses maladies comme la tuberculose, la pestivirose, la brucellose, etc.).
Au sein de l’AFB, les inspecteurs de l’environnement interviennent dans les domaines :
– de la lutte contre la pollution des eaux ;
– de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
– de la lutte contre le braconnage d’espèces ;
– de la préservation des espèces protégées et des habitats naturels.
B. Les travaux de votre commission
Outre une série d’amendements rédactionnels, votre commission a adopté deux amendements identiques de votre rapporteure (CD127) et de M. Alain Perea (CD194) visant à permettre aux inspecteurs de l’environnement de se transporter, lorsque les nécessités de leur enquête l’exigent, sur toute l’étendue du territoire national afin d’y poursuivre leurs investigations, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative.
Votre commission a également adopté un amendement CD124 de votre rapporteure qui modifie l’article L. 330-2 du code de la route afin de donner aux inspecteurs de l’environnement l’accès au fichier national d’immatriculation (FNI). Cela permettra aux inspecteurs, dans le strict cadre de leurs missions de police, de pouvoir identifier l’auteur des infractions par le biais de son véhicule.
II. Le pouvoir de réquisition
A. l’état du droit
En dépit du renforcement de leurs pouvoirs, les inspecteurs de l’environnement demeurent toutefois contraints, dans l’exercice de leurs missions, de recourir à des officiers de police judiciaire pour des actes d’enquêtes considérés comme simple, voire de « se dessaisir à leur profit », comme le précise l’étude d’impact du présent projet de loi. C’est notamment le cas pour les procédures du code de procédure pénale prévues aux articles 77-1, 77-1-1 et 77‑1‑2, pour lesquelles les inspecteurs de l’environnement font appel à un officier de police judiciaire. En pratique, cela concerne principalement la possibilité de recourir à un interprète pour une audition, de réquisitionner un expert, ou encore de mettre en œuvre un prélèvement à des fins d’analyses.
Le code de procédure pénale prévoit ainsi la possibilité pour le procureur de la République de recourir, ou d’autoriser un officier de police judiciaire à recourir, à toutes personnes qualifiées afin de procéder soit à des constatations, soit à des examens techniques ou scientifiques ([25]).
Le procureur – ou l’officier de police judiciaire, sur son autorisation – peut également requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, de lui remettre ces informations, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation du secret professionnel ([26]).
Enfin, les officiers de police judiciaire peuvent, sur autorisation du procureur de la République, procéder à des réquisitions afin d’obtenir des organismes publics ou des personnes morales de droit privé ([27]) les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent. Sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, le procureur de la République peut également autoriser l’officier de police judiciaire à requérir des opérateurs de télécommunications de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, pour une durée maximum d’un an ([28]).
B. Les dispositions du projet de loi
Le 2° de l’article 2 du projet de loi permet aux inspecteurs de l’environnement de procéder aux réquisitions précédemment mentionnées dans les mêmes conditions que les officiers de police judiciaire. Cette mesure, comme les autres dispositions de l’article 2, a été élaborée par le ministère de la transition écologique et solidaire en collaboration avec le ministère de la Justice. Elle découle des remontées d’information faites au ministère par l’AFB et l’ONCFS.
Ainsi, au cours des auditions menées par votre rapporteure, les personnes auditionnées (syndicats de personnels de l’AFB et de l’ONCFS, direction générale de la gendarmerie nationale, etc.) ont largement salué l’efficacité de cette mesure, qui facilitera les enquêtes conduites par les inspecteurs de l’environnement. Les directeurs généraux de l’AFB et de l’ONCFS se sont tous deux félicités de ces avancées, qui permettent de renforcer les prérogatives de ces inspecteurs, sous l’autorité du procureur de la République. Ces mesures sont de nature à simplifier les enquêtes conduites par ces agents, qui gagneront en rapidité et en efficacité, ce que votre rapporteure salue.
C. Les travaux de votre commission
Votre commission n’a pas modifié le 2° de l’article 2.
III. La conservation, la remise en milieu naturel et la destruction des biens et animaux saisis
A. L’état du droit
Dans le cadre de la constatation ou de la recherche d’une infraction, les inspecteurs de l’environnement peuvent procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, ainsi qu’aux biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre. Ils peuvent par ailleurs procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d’une infraction pour la commettre, pour se rendre sur les lieux où l’infraction a été commise ou s’en éloigner, ou pour transporter l’objet de l’infraction (). Ces saisies sont inscrites par l’inspecteur au procès-verbal.
Si les inspecteurs de l’environnement peuvent aujourd’hui procéder à la remise d’animaux ou de végétaux saisis dans le cadre d’une infraction dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques (), ils éprouvent néanmoins des difficultés, comme l’ont révélé les personnels auditionnés, à pouvoir procéder à la destruction de certains animaux dangereux. En effet, ils ne peuvent aujourd’hui que procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables (). S’agissant des instruments et engins prohibés saisis, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance territorialement compétent peut en ordonner la destruction par une décision motivée prise à la requête du procureur de la République.
B. Les dispositions du projet de loi
Le 4° de l’article 2 du projet de loi est relatif à la saisie d’un bien ou d’un animal par un fonctionnaire ou agent habilité à rechercher les infractions au code de l’environnement, dispositions qui s’appliquent notamment aux inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement. Le projet de loi entreprend de refondre le cadre juridique relatif au placement, à la remise dans le milieu naturel et à la destruction des biens et animaux saisis par un inspecteur de l’environnement, lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.
Le projet de loi étend tout d’abord le champ de la saisie au produit, direct ou indirect, de l’infraction, afin d’aligner cette rédaction sur celle du code de procédure pénale ().
Il reformule la rédaction de la mention des saisies au procès-verbal en précisant que « la saisie est constatée par procès-verbal établi par [les inspecteurs] ». Si une telle formulation semble indiquer que la saisie doit faire l’objet d’un procès-verbal spécifique, cela ne semble toutefois pas emporter de conséquence pratique pour les inspecteurs dans le cadre de leur mission, malgré les craintes soulevées par certains personnels de l’AFB. Il pourrait toutefois être utile de clarifier cette question en procédant à une uniformisation dans la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’environnement, en particulier à l’article L. 172-16 qui prévoit la transmission des procès-verbaux au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur clôture.
Dans le cadre d’une saisie, le projet de loi prévoit la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de procéder – ou faire procéder – sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République au placement des animaux et végétaux viables saisis, dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
Une fois que la conservation des biens et animaux saisis n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il prévoit également que le procureur peut autoriser, par décision écrite et motivée, de procéder :
– à la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
– à la destruction des biens qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite () ;
– à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, dans les conditions prévues par le code de l’environnement pour les lieutenants de louveterie et les battues administratives () ;
– à la cession ou à l’euthanasie de l’animal lorsque les conditions de son placement sont susceptibles de le rendre dangereux ou de mettre sa santé en péril, sur ordonnance du juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, ou du président du tribunal de grande instance (ou d’un magistrat du siège délégué par lui).
La contestation de ces mesures doit alors intervenir dans les cinq jours qui suivent leur notification, sauf pour la remise dans le milieu naturel d’un animal dont la santé le requiert, pour lequel le délai de contestation est ramené à 24 heures.
C. Les travaux de votre commission
Ces dispositions, si elles visent à simplifier le travail des inspecteurs de l’environnement, soulèvent néanmoins un certain nombre de problèmes pratiques. Tout d’abord, il est ressorti des auditions menées par votre rapporteure que la procédure de remise dans le milieu naturel ou de destruction prévue par le projet de loi est trop contraignante, car le recours au procureur de la République pour prononcer ces mesures alourdit la procédure pour les inspecteurs de l’environnement par rapport au droit existant, s’avère complexe à mettre en œuvre pour la garde de certains animaux saisis et risque de mettre en danger leur santé, même dans un délai de 24 heures.
Outre deux amendements rédactionnels, votre commission a adopté plusieurs amendements de votre rapporteure (CD80, CD65, CD67, CD78 et CD66) visant à modifier le 3° de l’article 2 pour revoir le cadre juridique de la conservation, la remise dans le milieu naturel et la destruction des animaux et végétaux saisis.
Ces amendements modifient le projet de loi afin de permettre le placement des animaux dans un lieu de dépôt sur autorisation du procureur de la République « délivrée par tout moyen », et non plus sur autorisation écrite et motivée.
Ces amendements prévoient, pour les animaux sauvages qui constituent des biens qui n’ont pas de maître au sens de l’article 713 du code civil (res nullius), ainsi que pour les végétaux, que leur remise dans le milieu naturel soit directement possible pour les inspecteurs de l’environnement, comme cela est actuellement prévu au dernier alinéa de l’article L. 172-12 du code de l’environnement.
Ces amendements étendent cette procédure à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Pour les animaux dont les conditions du placement sont susceptibles de le rendre dangereux ou de mettre leur santé en péril, ils visent à conserver la procédure actuellement prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, à savoir la cession ou l’euthanasie de l’animal sur ordonnance du juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, ou du président du tribunal de grande instance.
De plus, la rédaction proposée par le projet de loi entraîne une confusion sur la nature juridique des animaux, en les considérant comme des biens meubles tout en distinguant les procédures s’appliquant aux animaux et aux autres saisies. Aussi, votre commission a adopté un amendement CD64 proposant une nouvelle rédaction de ces dispositions permettant de lever cette ambiguïté.
Ces évolutions sont de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement sont amenés à exercer leurs pouvoirs de police en cas de saisie d’animaux et de végétaux. Elles auront donc un impact sur l’activité quotidienne des agents de l’OFB, dans le cadre des opérations de police judiciaire.
Le directeur général de l’ONCFS, au cours de son audition, a considéré qu’une modification du projet de loi en ce sens est plus adaptée aux contraintes des agents de l’établissement (et du futur établissement) qui saisissent des animaux sauvages vivants, souvent protégés ou réglementés, dans le cadre de leur mission (chardonnerets, civelles…). Il a ainsi précisé à votre rapporteure que « la rédaction initiale du projet de loi, proche des textes encadrant la faune domestique, apprivoisée ou imprégnée, obligerait à conserver “ en captivité ” des animaux sauvages dans l’attente de la décision du procureur, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’état de viabilité de ces mêmes animaux et à l’encontre de l’objectif recherché de leur préservation ».
IV. La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
A. L’état du droit
L’article 41-1 du code de procédure pénale définit les mesures alternatives aux poursuites comme la possibilité :
– de procéder à un rappel à la loi auprès de l’auteur des faits ;
– d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle () ;
– de demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;
– de demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
– de faire procéder, à la demande ou avec l’accord de la victime, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime ;
– de demander – en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire – à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
Ces mesures ont pour objectif d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Elles sont mises en œuvre par le procureur de la République, préalablement à sa décision sur l’action publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République.
B. Les dispositions du projet de loi
Afin de faciliter la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, le projet de loi prévoit que les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre ces mesures. Leurs pouvoirs seraient ainsi alignés sur ceux des officiers de police judiciaire, ainsi que des délégués ou des médiateurs du procureur de la République. Cette possibilité a été saluée par le directeur général de l’ONCFS au cours de son audition, car elle facilitera la mise en œuvre des missions de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement.
S’il a été soulevé par certains syndicats de personnels auditionnés l’absence de coordination juridique de cette mesure, inscrite dans le code de l’environnement, au sein du code de procédure pénale, cela n’est pas de nature à empêcher la mise en œuvre, par les inspecteurs de l’environnement, des mesures alternatives aux poursuites. De plus, la rédaction actuelle de l’article 30 du projet de loi de programmation de la justice modifie l’article 28 du code de procédure pénale afin de préciser que les fonctionnaires et agents disposant de pouvoirs de police judiciaire « peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures [alternatives aux poursuites] », sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à nouveau à cette modification dans le code de procédure pénale.
Par ailleurs, a été soulevée l’idée, au cours des auditions de syndicats de personnels de l’ONCFS, de prolonger les mesures de l’article 2 du présent projet de loi en créant des officiers de l’environnement judiciaires, sur le modèle des officiers de douane judiciaires. Ces officiers disposeraient des prérogatives des officiers de police judiciaire pour le strict champ des infractions au code de l’environnement. Saluée par les syndicats auditionnés par votre rapporteure, cette proposition a fait l’objet de certaines réserves de la part de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). Le ministère de la transition écologique et solidaire, dans ses réponses adressées à votre rapporteure, a par ailleurs noté qu’il conviendrait de définir précisément les attributions de ces agents, notamment des modalités d’organisation de placements en garde à vue, qui seraient alors rendus possibles. Il juge ainsi préférable « dans un premier temps, d’examiner si les nouveaux pouvoirs qui seront conférés aux inspecteurs de l’environnement avec le présent projet de loi, ainsi que les possibilités de co-saisine élargies figurant à l’article 30 du projet de loi de programmation de la justice […] ne seraient pas de nature à mieux répondre au besoin identifié d’un renforcement de l’efficacité des enquêtes en matière de délinquance environnementale ».
C. Les travaux de votre commission
Votre commission n’a pas modifié le 5° de l’article 2.
*
* *
La commission examine les amendements identiques CD127 de la rapporteure et CD194 rectifié de M. Alain Perea.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet article du projet de loi donnera davantage de moyens aux inspecteurs de l’environnement pour faire leur travail. Mon amendement leur permettra de se transporter, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, sur tout le territoire national, et non plus seulement dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes, afin de poursuivre leurs investigations.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis très favorable.
La commission adopte ces amendements.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CD21 de M. Martial Saddier et CD139 de Mme Frédérique Tuffnell.
M. Martial Saddier. Mon amendement vise à compléter les moyens dont disposent les agents dont nous parlons afin d’exécuter leurs missions dans le cadre de procédures telles que les perquisitions et les contrôles de véhicules. Compte tenu de l’heure tardive, je n’en dirai pas plus…
Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit plus précisément d’harmoniser le régime des perquisitions en ce qui concerne la participation des officiers de police judiciaire (OPJ), afin de donner une plus grande effectivité à la police de l’environnement. Je voudrais également signaler que l’article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettra une co-saisine des inspecteurs de l’environnement et des OPJ, ce qui permettra de rendre plus fluide la réalisation des perquisitions – c’est vraiment une mesure qui va dans le bon sens.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. C’est notamment pour cette raison que je vous demande de retirer ces amendements. Ils sont déjà quasiment satisfaits : l’article L. 172‑5 du code de l’environnement permet déjà aux inspecteurs de procéder à des perquisitions avec l’accord de l’occupant du domicile ; par ailleurs, l’autorisation du juge des libertés suffit en matière de recherche d’animaux, de végétaux et de minéraux, ce qui recouvre la plupart des cas.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Les avancées qui ont eu lieu récemment permettent d’ores et déjà de répondre très largement à la question.
L’amendement CD139 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD21.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD64 et CD63 de la rapporteure.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD80 de la rapporteure et CD169 de Mme Florence Lasserre-David.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Afin d’alléger les procédures, je propose que le placement, après saisie, d’un animal ou d’un végétal dans un lieu de dépôt ne soit plus conditionné à une autorisation écrite et motivée du procureur de la République, ce qui est très lourd : l’autorisation pourra être donnée par tous moyens, y compris par téléphone.
Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD169 a le même objet.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. La rédaction de votre amendement n’enlève pas la mention de l’autorisation écrite et motivée, et il me semble en pratique déjà satisfait.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable à l’amendement de la rapporteure.
La commission adopte l’amendement CD80.
En conséquence, l’amendement CD169 tombe.
La commission est saisie de l’amendement CD65 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 15 pour permettre aux inspecteurs de l’environnement de procéder directement, comme c’est le cas aujourd’hui, à la remise en milieu naturel des plantes et des animaux saisis lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité : il ne sera pas nécessaire d’avoir une autorisation du procureur de la République, ce qui rend l’exercice quasiment impossible en réalité.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis très favorable. Cela permettra d’alléger la procédure.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD67 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. C’est un autre amendement de simplification concernant les cas de saisie, en dehors des cas de remise dans le milieu naturel et de destruction des animaux dont le placement est susceptible de les rendre dangereux ou qui sont susceptibles de provoquer des dégâts. Il prévoit l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux autres biens meubles dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité – mais je ne sais pas si je suis claire à cette heure bien tardive (Sourires).
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CD78, de précision, CD66, de coordination, et CD81, rédactionnel, de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CD112 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. Le projet de loi donnera aux inspecteurs de l’environnement le pouvoir d’appliquer des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi et des stages obligatoires de sensibilisation auprès d’associations environnementales. Or les échanges que nous avons eus avec les chasseurs, la semaine dernière, donnent à penser que cette prérogative serait excessive : elle ne permettrait pas de poser les bases d’une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l’environnement et les chasseurs. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette disposition.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le code de procédure pénale de façon à étendre le champ des personnes habilitées à mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. Quoi qu’il en soit, c’est bien le procureur de la République qui décide de ces mesures, même si elles peuvent être mises en œuvre par un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur ou encore, grâce au présent projet de loi, par un inspecteur de l’environnement. Il n’y a pas de confusion possible entre les inspecteurs et le procureur. L’article facilite la mise en œuvre de ces procédures par les agents du nouvel office. Je partage l’objectif de simplification et de facilitation de leur travail. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CD23 de M. Martial Saddier et CD141 de Mme Frédérique Tuffnell.
M. Martial Saddier. Si j’ai bien compris ce que l’on m’a expliqué – l’affaire est compliquée et nous ne sommes pas tous des spécialistes –, en cas de soupçon de braconnage, les inspecteurs de l’environnement mènent l’enquête. Lorsque les faits sont avérés, la copie du dossier est envoyée au procureur de la République, qui les dessaisit de l’enquête, avant de confier le sujet à l’OPJ local – gendarme ou policier – qui n’y connaît pourtant strictement rien, reprend tout à zéro et contacte alors les inspecteurs concernés. En plus de faire perdre énormément de temps, une telle procédure n’est pas très valorisante pour ces inspecteurs qui ont pourtant fait tout le travail. Qui plus est, un avocat de la partie adverse a tout loisir d’y trouver un vice de procédure. Les agents de l’environnement réclament avec force ce statut d’OPJ, afin d’être les interlocuteurs du procureur de la République et de pouvoir mener l’enquête jusqu’au déferrement devant le tribunal.
Mme Frédérique Tuffnell. Je ne saurais mieux dire que M. Martial Saddier. Je tiens à rappeler que le dispositif doit également s’appliquer en cas de constat de trafic d’animaux d’espèces menacées, lequel représente le quatrième trafic dans le monde. Ce serait une très bonne chose de donner aux inspecteurs de l’environnement les mêmes prérogatives que les OPJ, pour préserver la biodiversité et les espèces menacées.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour dire que les inspecteurs de l’environnement ont besoin de plus de moyens d’action. L’article 2 leur confie d’ailleurs beaucoup de moyens supplémentaires. Je vais également proposer dans des amendements à venir que les inspecteurs de l’environnement aient accès au fichier national des immatriculations ou puissent contrôler le port d’arme.
Mme Frédérique Tuffnell. Mais ce n’est pas la même chose !
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Grâce à l’article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ils pourront travailler en co-saisine avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), un service de la gendarmerie qui s’occupe notamment des grands trafics internationaux. Les procédures de travail commun seront facilitées. Alors que j’avais été très séduite, dans un premier temps, par l’idée de créer un corps d’officiers de police judiciaire de l’environnement, l’établissement d’un tableau comparant les prérogatives dont jouiront les inspecteurs de l’environnement après l’adoption de la loi et celles qu’ils pourraient avoir s’ils étaient officiers de police judiciaire de l’environnement a montré que la différence était minime et que seule la question de la garde à vue différait réellement. Or elle pose des problèmes de locaux, puisque les inspecteurs de l’environnement n’en disposent pas. À ce stade, je crois qu’il est suffisant de s’en tenir à ces dispositions. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le projet de loi dont nous discutons comprend beaucoup d’avancées, qui permettront de simplifier les procédures et de donner plus de pouvoirs aux inspecteurs chargés d’une mission de police de l’environnement. Comme vient de l’expliquer la rapporteure, en citant le travail réalisé avec le Gouvernement, le principal point de différence réside dans la garde à vue, laquelle est une mesure lourde qui nécessite en effet des locaux que les inspecteurs n’ont pas. Cela paraît un peu disproportionné, d’autant que l’article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, dont nous parlons depuis tout à l’heure, facilite les co-saisines. L’esprit de l’amendement est très largement satisfait. Le statut d’OPJ nécessite de respecter très scrupuleusement les procédures et de les mettre en œuvre régulièrement, sous peine d’accumuler les vices de procédure. Dans ces conditions, il serait même contre-productif de donner ce statut aux inspecteurs de l’environnement. Avis défavorable.
La commission rejette ces amendements.
Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CD124 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement vise à répondre à une demande des inspecteurs de l’environnement, en leur donnant accès au fichier national des immatriculations (FNI). Cela leur permettra, dans le cadre de leur mission de police, d’identifier l’auteur des infractions grâce à son véhicule.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis très favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD24 de M. Martial Saddier, CD140 de Mme Frédérique Tuffnell et CD190 de M. Alain Perea.
M. Martial Saddier. Mon amendement vise à attribuer de nouvelles prérogatives à certains agents de catégorie A ou B du futur office en leur permettant de faire application des prérogatives judiciaires des officiers de police judiciaire.
Mme Frédérique Tuffnell. Mon amendement vise également à attribuer de nouvelles compétences aux officiers de la police de l’environnement, avec des références au code de l’environnement, au code forestier, au code rural et de la pêche maritime, notamment, qui nous paraissent essentielles.
M. Alain Perea. Je ne reprendrai pas la démonstration sur l’intérêt d’avoir des OPJ de l’environnement. Parce que nous avons bien compris qu’il était difficile de disposer de tels officiers sur la totalité du territoire, nous proposons de constituer une équipe spécialisée, dotée des compétences nécessaires et ayant suivi les formations rappelées par Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Comme je vous l’ai dit, j’étais plutôt favorable, en première analyse, à ces dispositions. Mais, après avoir examiné de plus près les différences entre les deux statuts, cela me paraît moins évident. Appliquons cette loi, voyons les problèmes qu’elle résout – quasiment tous ceux rencontrés par les inspecteurs de l’environnement, à mon avis – et tirons-en un bilan. C’est notre rôle, en tant que parlementaires, de faire un bilan des lois, afin d’en tirer des perspectives. Nous verrons après deux ou trois ans si les inspecteurs de l’environnement s’y retrouvent. Si ce n’était pas le cas, nous réfléchirions à un statut tel que celui que vous proposez. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai la même position que Mme la rapporteure. Après avoir regardé au cas par cas les différents pouvoirs supplémentaires conférés aux inspecteurs de l’environnement dans le texte de loi, seule la question de la garde à vue demeure problématique. Monsieur Alain Perea, même si votre amendement est plus restrictif, en proposant de confier ces pouvoirs seulement à certains inspecteurs, il me semble que la co-saisine de l’article 30 offrira le meilleur système.
M. Alain Perea. Un problème se pose dans le cas du flagrant délit. Mon idée d’une brigade nationale ne réglant pas cette question, que ce soit en zone de montagne ou sur le littoral, je préfère retirer mon amendement et voir quelles évolutions seront possibles à l’avenir.
Les amendements CD140 et CD190 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CD24.
Article 2 bis (nouveau)
(article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure)
Contrôles d’armes par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité
I. Contrôle de la conformité des armes et de leurs porteurs
Aujourd’hui, les inspecteurs de l’environnement, en particulier ceux en charge de la police de la chasse au sein de l’ONCFS, ne peuvent contrôler la conformité d’une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. Ces inspecteurs, qui sont régulièrement au contact d’un public armé, ne disposent donc pas des moyens et des outils nécessaires pour vérifier les armes utilisées et la légalité de leur possession.
Au cours des auditions de votre rapporteure, cette question a fait l’objet de demandes pressantes tant de la part de la direction générale de l’ONCFS que des syndicats de personnels.
Cela impliquerait de modifier en conséquence les textes réglementaires permettant aux inspecteurs de constater ces infractions, notamment le décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), afin de leur donner l’accès au fichier concerné.
II. Les travaux de votre commission
Votre commission a adopté les amendements identiques CD126 de votre rapporteure et CD192 de M. Alain Perea, qui visent, en lien avec l’article 2 qui renforce les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, à permettre aux inspecteurs du futur établissement de constater les infractions aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l’acquisition, la détention, la conservation, la perte, le transfert de propriété, le port et le transport des armes et munitions.
*
* *
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD22 de M. Martial Saddier et CD138 de Mme Frédérique Tuffnell, ainsi que les amendements identiques CD126 de la rapporteure et CD192 rectifié de M. Alain Perea.
M. Martial Saddier. Monsieur Alain Perea, vous êtes adopté par la montagne ! (Sourires.) Vous êtes officiellement, depuis trois heures quatorze, ambassadeur de la montagne !
Il y avait trois demandes sur les plans juridique et pénal : les prérogatives d’OPJ, pour lesquelles je vous fais confiance ; l’accès au fichier national des immatriculations (FNI), qui a été donné ; le contrôle des gens armés, chasseurs ou braconniers. Étant donné que les agents n’ont pas les moyens juridiques de contrôler la conformité des armes, l’amendement vise à les leur donner. Au-delà de la seule chasse et du braconnage, vu l’ambiance générale dans notre pays, il n’est pas inintéressant de pouvoir vérifier la conformité des gens armés avec la loi.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement défend la même idée. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est absurde que les inspecteurs de l’environnement ne puissent pas contrôler la conformité d’une arme et de son porteur avec la réglementation, alors que cela semble une évidence. L’amendement que je propose reprend exactement l’idée défendue par M. Martial Saddier et Mme Frédérique Tuffnell, mais sa rédaction est plus précise.
M. Martial Saddier. S’applique-t-il en montagne ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous comptons sur le Gouvernement pour modifier, par voie réglementaire, le décret relatif au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), afin d’en donner l’accès aux inspecteurs de l’environnement du futur établissement. Je vous demande cependant de retirer vos amendements au profit du mien, qui est plus précis dans sa rédaction. (Sourires.)
M. Alain Perea. Au-delà de la rédaction exceptionnelle de Mme la rapporteure,…
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Qui est la même que la vôtre !
M. Alain Perea. ... il y a une subtilité supplémentaire, dans la mesure où nous donnons la possibilité de contrôler le porteur d’arme, pour vérifier s’il a bien le droit de posséder une arme. L’amendement est donc repris et enrichi, dans une rédaction exceptionnelle. (Sourires.)
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à confirmer le caractère exceptionnel de la rédaction ! (Sourires.) Je suis, bien sûr, totalement favorable à cet amendement de bon sens, qui vise à permettre de contrôler des gens dont le loisir est de se promener armés.
M. Martial Saddier. Ce n’est quand même pas tout à fait ça !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, donc, aux amendements CD126 et CD192 rectifié, qui satisfont les deux précédents.
M. Martial Saddier. Au regard de ces deux amendements qui vont s’appliquer en métropole, en montagne, sur le littoral et outre-mer,…
Mme Maina Sage. Et sur l’île-montagne !
M. Martial Saddier. … je retire mon amendement. (Sourires.)
Les amendements CD22 et CD138 sont retirés.
La commission adopte les amendements identiques CD126 et CD192 rectifié.
Article 3
(articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 421-14, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-18, L. 422‑25-1 [nouveau], L. 423-2 et L. 423-4, et section 6 [nouvelle] du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement)
Mesures relatives à la chasse en lien avec la création de
l’Office français de la biodiversité
I. Obligation d’action des fédérations des chasseurs pour la protection de la biodiversité
A. Une obligation d’actions inscrite dans la loi…
Le projet de loi prévoit d’instaurer une obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, d’actions concourant à la protection de la biodiversité en y consacrant un montant minimum de 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser (respectivement national ou départemental), le montant étant fixé par voie réglementaire.
L’objectif de cette mesure est de favoriser sur tout le territoire des actions concrètes, menées par les fédérations des chasseurs, en faveur de la biodiversité. Par leur action, les chasseurs peuvent être un relais dans le monde rural pour porter les enjeux de restauration de la biodiversité. Le président de la Fédération nationale des chasseurs a ainsi indiqué, au cours de son audition, que les chasseurs menaient des actions importantes pour la biodiversité, par exemple dans les zones humides.
Le Gouvernement a informé votre rapporteure qu’il est prévu, par la voie réglementaire, d’instaurer une comptabilité analytique pour s’assurer du respect de cette obligation.
B. … Qui serait assortie d’un financement public
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des annonces du Gouvernement en août dernier concernant la création d’un fonds, abondé par les fédérations des chasseurs à hauteur de 5 euros par chasseur actif et par l’État à hauteur de 10 euros par chasseur actif. Dans les réponses adressées à votre rapporteure, le ministère de la transition écologique et solidaire a indiqué qu’il « n’est pas envisagé que l’État finance un fonds géré par les chasseurs ». Le ministère a cependant indiqué que l’État, ou ses établissements publics, pourra cofinancer des projets relatifs à la biodiversité qui sont portés par les fédérations des chasseurs.
S’agissant des modalités de versement de ces financements, plusieurs solutions ont été envisagées (fonds, appels à projet, etc.). Le ministère a annoncé qu’il ne s’agira pas d’appels à projet, mais d’une convention cadre entre fédérations des chasseurs d’une part et l’État, ou ses opérateurs (OFB et agences de l’eau), d’autre part. Cette convention définira les actions précises qui seront cofinancées.
C. Les travaux de votre commission
Outre un amendement de votre rapporteure rectifiant une erreur matérielle, votre commission a adopté l’amendement CD185 de M. Paul-André Colombani, qui permet aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de pouvoir apporter un soutien financier à la réalisation d’actions concourant à la protection de la biodiversité même si elles ne les conduisent pas directement, comme c’est le cas pour la Fédération nationale des chasseurs.
II. Autorisation de chasser accompagné
A. L’état du droit
Aujourd’hui, une autorisation de chasser accompagné, permettant de chasser en présence et sous la responsabilité civile d’un accompagnateur, peut être délivrée aux personnes souhaitant chasser mais ne disposant pas d’un permis de chasse (). Pour cela, l’accompagnateur doit être titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n’avoir jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par une décision de justice.
Cette autorisation est délivrée par l’ONCFS gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d’une formation pratique élémentaire – valable un an à compter de sa délivrance. Cette formation est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, avec le concours de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Formation pratique élémentaire en vue de la délivrance de
l’autorisation de chasser accompagné
Cette formation comprend trois volets, définis par l’arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée :
– évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
– positionnement sur une ligne de battue au grand gibier ;
– positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse.
Au cours de ces différents ateliers, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
Une demande d’autorisation doit pour cela être formulée par le biais d’un formulaire Cerfa à adresser à l’ONCFS avec les éléments suivants :
– l’attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;
– la déclaration sur l’honneur signée du demandeur, attestant qu’il n’a ni été privé, par une condamnation judiciaire, de certains droits énumérés à l’article 131-26 du code pénal ; ni été condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique ; ni été condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ;
– la déclaration sur l’honneur des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles sont titulaires d’un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu’elles disposent d’une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement ;
– pour les mineurs, l’autorisation du représentant légal.
B. Les dispositions du projet de loi
Le III de l’article 3 du projet de loi transfère la mission de délivrance de l’autorisation de chasser accompagné au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Parallèlement, il instaure une obligation de formation pour l’accompagnateur, qui concerne la sécurité à la chasse adaptée à la responsabilité d’accompagnateur.
Au cours des auditions, le directeur général de l’ONCFS s’est montré favorable à cette évolution proposée par le ministère. Selon ce dernier, ce transfert permet « un gain de temps limité pour les agents en charge de cette mission, mais qui participe au chantier de simplification du fonctionnement de l’administration ». Ce gain de temps est estimé par l’ONCFS à un ETP.
S’agissant des risques en matière de sécurité, le directeur général de l’ONCFS a rappelé que cette autorisation ne permet nullement l’achat d’armes et de munitions par son détenteur : le détenteur de l’autorisation chasse avec son accompagnateur en utilisant une arme pour les deux usagers. Il est également satisfait de l’obligation de formation pour l’accompagnant introduite par le projet de loi, dont le contenu sera fixé par arrêté après avis de la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci a indiqué, au cours de son audition, que cette délivrance concerne environ 3 000 personnes par an.
Le directeur général de l’ONCFS a également indiqué que durant la chasse, les inspecteurs de l’environnement pourront, grâce au fichier national des permis, validations et autorisations de chasser, contrôler l’accompagnateur et s’assurer qu’il remplit les conditions requises par la loi.
Toutefois, certains syndicats de personnels de l’ONCFS ont soulevé les risques de ce transfert de mission de l’ONCFS aux fédérations des chasseurs en termes de sécurité et de contrôle exercé sur le respect des conditions requises pour l’accompagnateur et pour l’accompagné, alors que ce transfert ne représente qu’un faible gain de temps pour les agents de l’ONCFS.
C. Les travaux de commission
À l’exception d’un amendement rédactionnel de votre rapporteure, la commission n’a pas modifié le III de l’article 3 du projet de loi.
III. Fichier des titulaires du permis de chasseR
A. L’état du droit
L’article L. 423-4 du code de l’environnement prévoit un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser. Sa gestion appartient à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Avant le 24 février 2005, ce fichier était géré par l’ONCFS. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a cependant transféré la gestion de ce fichier à la Fédération nationale des chasseurs, dans l’objectif « d’instaurer une nécessaire coopération entre la Fédération nationale […] et l’ONCFS pour la tenue à jour de ce fichier » (). À ce jour, les fédérations des chasseurs ne transmettent à l’ONCFS aucune information relative aux validations annuelles du permis de chasser, ce qui a été plusieurs fois évoqué au cours des auditions et figure dans l’exposé des motifs du projet de loi, qui explique que cette mesure répond « à un défaut de transmission à l’ONCFS de la liste annuelle des chasseurs “ actifs ” ». Ainsi, si l’ONCFS dispose de la liste des titulaires du permis de chasser, car il délivre ce titre, il ne dispose pas des données sur les validations annuelles du permis de chasser.
Il convient par ailleurs de noter que le décret d’application de cet article L. 423-4 n’a jamais été pris, ce qu’a soulevé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans la contribution écrite qu’elle a adressée à votre rapporteure.
B. Les dispositions du projet de loi
Le IV de l’article 3 du projet de loi transfère au futur établissement OFB la gestion du fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, aujourd’hui assurée par la Fédération nationale des chasseurs. Le transfert de ce fichier, qui revient au système qui était en place avant 2005, permettra de pallier le défaut de transmission de la liste des chasseurs actifs constaté par l’ONCFS.
Votre rapporteure rappelle toutefois qu’il conviendra de prendre dans les meilleurs délais le décret prévu à l’article L. 423-4 du code de l’environnement, afin de préciser notamment les finalités du fichier, les personnes y ayant accès et la durée de conservation des données qui y sont inscrites. Ce fichier contient en effet plusieurs données à caractère personnel (état civil, numéro, date et lieu de délivrance du permis de chasser, coordonnées, type, date et heure de validations souscrites) dont il convient de s’assurer de la protection. Il devra être déclaré auprès des services de la CNIL, ce qui, selon l’ONCFS pour le seul fichier des permis de chasser, est le cas depuis 2009.
L’ONCFS a par ailleurs précisé, dans les réponses au questionnaire adressé par votre rapporteure, que ce fichier central n’est pas en lui-même une base en propre (telle que le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes), mais « repose sur le croisement de la base nationale des validations du permis de chasser (détenue par la Fédération nationale des chasseurs) et de la base nationale des titres du permis de chasser (détenue par l’ONCFS) ». Selon l’ONCFS, ce transfert permettra à ses services, et à ceux du futur établissement, de connaître les détenteurs d’un port d’arme de chasse validé en France. De plus, il est nécessaire pour les inspecteurs de l’environnement, chargés de missions de police de la chasse, de disposer des données de validation des chasseurs afin de pouvoir effectuer leur mission. Aussi cette mesure permettra-t-elle de faciliter les contrôles en matière de police de la chasse.
C. Les travaux de votre commission
Votre commission n’a pas modifié le IV du projet de loi.
Toutefois, la question du transfert de la gestion du fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser ayant fait l’objet d’importants débats lors de l’examen de cet article en commission, votre rapporteure a jugé utile de faire figurer, à la fin du présent rapport, la contribution qui lui a été adressée par la CNIL sur ces dispositions, ainsi que sur l’obligation de transmission des données de prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative, afin que les débats parlementaires soient complètement éclairés sur ces questions.
IV. Données de prélèvement des espèces soumises à gestion adaptative
Le présent projet de loi vise à permettre la mise en œuvre d’une gestion adaptative des espèces, c’est-à-dire la possibilité d’ajuster les prélèvements de certaines espèces sauvages à l’état de conservation de leurs populations. Pour le directeur général de l’ONCFS, entendu par votre rapporteure, cette gestion adaptative repose « à la fois sur un suivi des populations et des prélèvements, et sur la définition et la mise en œuvre d’outils scientifiques permettant d’estimer les évolutions des populations suivies selon les données collectées (effectifs et prélèvements) en prévoyant différents scénarios (variables selon les taux de survie envisagés, des quotas différents de prélèvements) ». Elle nécessite donc la mobilisation des acteurs au contact des populations d’espèces, associations environnementales et chasseurs, afin de pouvoir collecter les données, mais aussi la mobilisation de scientifiques capables de modéliser le fonctionnement des populations et d’interpréter les résultats obtenus.
A. Création d’une obligation de transmission des données de prélèvements…
Le V de l’article 3 du projet de loi prévoit une obligation de transmission des données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative, dont les catégories seront fixées par décret. Seules les espèces soumises à gestion adaptative font l’objet d’une transmission. L’ambition du ministère est de mettre en place cette gestion avec un faible nombre d’espèces (a priori une demi-douzaine) pour ensuite élargir ce mode de gestion en cas de succès.
Cette transmission sera effectuée par tout chasseur à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre, dans un délai rapide : l’ONCFS a indiqué au cours de son audition qu’un délai de 24 heures serait pertinent. Ces données seront transmises à l’OFB au fur et à mesure qu’elles parviendront aux fédérations. Le projet de loi donne par ailleurs à la Fédération nationale des chasseurs un droit d’accès permanent à ces informations.
En cas de non-transmission des données de prélèvements par les chasseurs, le projet de loi prévoit une sanction administrative. Ainsi, tout chasseur qui n’a pas transmis ses données de prélèvements sur une espèce concernée ne pourra pas prélever de spécimens de cette espèce au cours d’une campagne cynégétique, et au cours de cinq campagnes en cas de réitération du manquement à l’obligation de transmission. La sanction en cas de réitération est jugée trop sévère par le directeur général de l’ONCFS, qui suggère de l’abaisser à deux ou trois années d’interdiction de prélèvement de l’espèce.
Il n’apparaît pas nécessaire de prévoir de sanction spécifique en cas de fausse déclaration, dès lors que l’article 441-7 du code pénal s’applique, cet article prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas « d’attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Ainsi, ces données devront être regroupées au sein d’un fichier rassemblant les données de prélèvements, dont la finalité est triple :
– mettre en œuvre la gestion adaptative des espèces ;
– assurer la police de la chasse, en particulier le contrôle en temps réel du respect d’un quota collectif fixé par le ministère, les chasseurs étant prévenus lorsque le quota est atteint ;
– vérifier le respect de l’obligation de transmission des données de prélèvements par les chasseurs, ces derniers étant alors tenus de démontrer la déclaration du prélèvement en cas de contrôle lorsqu’ils sont en possession d’un spécimen.
B. … Dont les modalités devront être précisées
S’agissant des données à caractère personnel contenues dans le fichier, il conviendra que le décret d’application précise la finalité de ce dernier, la nature exacte des informations contenues, les personnes y ayant accès et la durée de conservation des données. Il est important, dans ce cadre, que les données de prélèvements soient individualisées et que chaque chasseur dispose d’un identifiant, ce qui permettra les contrôles des prélèvements sur le terrain par les agents de l’ONCFS et, à terme, par ceux du futur établissement. Cette finalité de contrôle et de sanction en cas de non-transmission implique une exactitude des données contenues dans ce fichier, comme l’a souligné la CNIL dans la contribution écrite qu’elle a adressée à votre rapporteure.
De plus, bien que cela ne soit pas précisé, il semble que cette sanction soit prononcée par l’OFB, puisque cet organisme assurera les missions de police de la chasse. Les modalités de recours et les mesures permettant le respect du principe du contradictoire devront quant à elles être précisées par le décret d’application.
S’agissant de la nature des données contenues dans le fichier, elles devront contenir la liste des animaux, le nom du chasseur, et a minima la date et le lieu de prélèvement. Si le ministère considère que le département de prélèvement constitue une échelle adaptée, le directeur général de l’ONCFS a indiqué qu’une information à l’échelle communale était nécessaire. Il a toutefois précisé qu’afin d’éviter une atteinte à la liberté de chasser et répondre aux craintes des usagers de subir des contrôles ciblés en temps réel, la géolocalisation précise des prélèvements (coordonnées GPS) n’était ni souhaitée, ni nécessaire. Ainsi, si des données de localisation au niveau communal sont de nature à faciliter la mise en œuvre d’une gestion adaptative précise, cela soulève toutefois la question de leur utilisation dans le cadre de la police de la chasse.
Parallèlement, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé que sera institué un comité d’experts scientifiques indépendant qui, au vu des données collectées l’OFB, émettra des recommandations au ministre. Ces recommandations pourront également être adressées aux parties prenantes (associations environnementales, chasseurs, agriculteurs, forestiers, services de contrôle, etc.). L’utilisation de ces données à des fins d’analyse scientifique nécessitera que leur collecte soit fiable, comme l’a soulevé le Muséum national d’histoire naturelle au cours de son audition. Le ministre, s’appuyant sur ces recommandations et sur l’expertise du futur établissement, arrêtera ensuite les quotas et leur évolution.
C. lES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION
Outre trois amendements rédactionnels, votre commission a adopté un amendement CD87 de votre rapporteure, rectifié afin de tenir compte de l’amendement CD101 de M. Gérard Menuel visant à abaisser la sanction en cas de réitération du manquement à l’obligation de transmission des données de cinq à trois ans d’interdiction de prélèvement. Cet amendement CD87 précise que les sanctions prévues au nouvel article L. 425-16 s’appliquent pour la fin de la campagne cynégétique en cours et pour la suivante, et en cas de réitération du manquement, pour la fin de la campagne en cours et les trois suivantes.
Votre commission a également adopté l’amendement CD102 de M. Gérard Menuel visant à préciser que la Fédération nationale des chasseurs, plutôt que de disposer d’un droit d’accès permanent aux données de prélèvements, se les voit transmettre comme l’OFB.
Enfin, votre commission a adopté l’amendement CD123 de votre rapporteure, qui précise que les modalités d’application de l’obligation de transmission doivent être prises par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, qui détaille notamment la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.
V. Gestion des associations locales de chasse agréées
Votre commission a adopté trois amendements du Gouvernement CD231, CD 285 et CD243 qui transfèrent aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs la gestion des associations locales de chasse agréées, aujourd’hui assurée par le préfet. L’agrément de ces associations ne sera plus délivré par le préfet mais par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
L’amendement CD285 crée par ailleurs un nouvel article L. 422-25-1 du code de l’environnement, qui prévoit que l’État conserve la possibilité de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis d’une association locale de chasse agréée en cas d’atteinte aux libertés fondamentales ou aux propriétés, ou encore de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, cette faculté constituant une prérogative régalienne.
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La commission est saisie de l’amendement CD231 du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement vise à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Il participe d’une responsabilisation accrue des fédérations de chasseurs dans la gestion cynégétique et met fin à ce que l’on pourrait qualifier de suradministration pour l’État. Il donnera lieu à une compensation financière par un amendement ultérieur.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avis favorable.
M. Martial Saddier. Cet amendement fait-il tomber d’autres amendements à l’article ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Non.
La commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD18 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. C’est un amendement d’appel, dont le but est d’éclairer la manière dont les choses vont se passer dans l’esprit de la majorité, du Gouvernement et de la rapporteure. La commission a auditionné les associations environnementales, la Fédération nationale des chasseurs, les directeurs généraux de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ainsi que le préfigurateur du futur établissement.
Permettez-moi de vous traduire ce qui semble ressortir de ces auditions. On nous explique que les fédérations départementales des chasseurs vont devoir effectuer une comptabilité analytique par département afin de mettre de côté l’équivalent de 5 euros par adhérent – soit une somme de 10 000 euros pour une fédération comptant deux mille adhérents –, mais aussi réfléchir à des actions en faveur de la biodiversité et soumettre leurs propositions à Paris. Le préfigurateur a bien insisté sur ce point lors de son audition publique : il est hors de question, nous a-t-il été dit, que les fédérations agissent à leur guise. Elles devront soumettre leurs projets à Paris pour validation.
L’esprit de ce texte consiste-t-il donc bien à imposer aux fédérations de mettre cet argent de côté et de soumettre leurs projets à Paris pour validation avant de les mettre en œuvre ? Si c’est le cas, je vous souhaite bien du plaisir.
D’une part, ce n’est pas du tout ainsi que les chasseurs et les fédérations départementales ont compris le dispositif.
D’autre part, il se dit qu’il a été promis à la Fédération nationale des chasseurs, dans le bureau du Président de la République, un abondement de 10 euros de l’État en compensation de la somme de 5 euros qui lui est imposée. Je vous le dis comme je le pense : ce sympathique processus de centralisation selon lequel ce qui sera mis en œuvre en Haute-Savoie, par exemple, sera décidé à Paris nous fait retourner cinquante ans en arrière. Je vous souhaite bon courage pour aller l’expliquer aux fédérations des chasseurs !
Si cet abondement de 10 euros se confirme, ma question est simple : où prendrez-vous cette somme ? Le montant de 5 euros représente un total de 5 millions d’euros dans l’ensemble des fédérations. S’il est abondé à hauteur de 10 euros, il faudra donc trouver 10 millions d’euros. Ce processus est-il bien celui que vous avez à l’esprit ? Où allez-vous trouver ces 10 millions d’euros supplémentaires ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je laisserai Mme la ministre nous présenter le dispositif tel qu’il est prévu avant de donner mon avis.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’accord global conclu avec la Fédération nationale des chasseurs visait, en contrepartie de la baisse du prix du permis de chasser, à valoriser et à sanctuariser le financement conjoint par les chasseurs et par des opérateurs de l’État d’actions en faveur de la biodiversité. Ce qui, dans le dispositif, se traduit ainsi : à chaque somme de 5 euros par permis de chasser correspondra un montant de 10 euros provenant d’opérateurs publics. Le mécanisme n’est pas encore pleinement achevé et fait l’objet d’une concertation précise avec les acteurs du monde cynégétique – pour varier le vocabulaire employé suite à notre intéressant débat d’hier.
À ce stade, il est envisagé, mais ce n’est qu’une option parmi d’autres, de centraliser cet argent dans un fonds national, selon la proposition de la Fédération nationale ; toutefois, rien n’est encore décidé. Cette centralisation présenterait l’avantage de simplifier la gestion des sommes. L’option est sur la table mais le Gouvernement ne l’adoptera pas si elle n’est pas retenue par l’ensemble des acteurs de la chasse, car il faut trouver une solution qui convienne à toutes les parties prenantes.
En ce qui concerne l’utilisation et la provenance de cet argent, l’idée consiste à élaborer une convention cadre signée cette année par l’ONCFS, avant de l’être par l’Office français de la biodiversité une fois celui-ci créé. Elle définira le type d’actions éligibles au bénéfice de ce montant de 5 euros par permis de chasser et de l’abondement de 10 euros correspondant.
Enfin, la question de l’origine des fonds permettant de couvrir cet abondement n’est pas encore tranchée. L’argent proviendra d’opérateurs de l’État en 2019 ; en 2020, le sujet relèvera de la discussion globale sur le projet de loi de finances.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. En attendant de voir la tournure que prennent les discussions et pour laisser sa chance au dispositif, j’émets un avis défavorable à l’amendement visant à le supprimer.
M. Martial Saddier. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir répondu clairement, sans langue de bois, avec les éléments en votre possession, et d’avoir fait état des points qui restent en suspens.
Entendez bien ceci, toutefois : tous les chasseurs n’ont pas encore compris que la promesse du Président de la République d’une baisse du prix du permis de chasser ne concernait que le permis de chasser national. Or, dans de nombreuses fédérations départementales, la majorité des permis de chasser ne sont pas nationaux mais départementaux ; autrement dit, pour ceux-là, la promesse ne change strictement rien. Je vous le dis amicalement, car c’est précisément ce qui explique cette ambiance qui sévit à propos de nombreux autres sujets. Que des engagements soient pris lors de réunions dans des bureaux parisiens, soit ; encore faut-il pouvoir les expliquer sur les territoires. Un écart terrible est en train de se créer dans le monde de la chasse entre ce qui se raconte à Paris et la réalité dans les fédérations départementales. Je le répète : la baisse ne s’applique pas au permis de chasser départemental.
Ensuite, je veux prévenir les députés de la majorité : s’il leur faut expliquer que la contribution de 5 euros, vendue comme une compensation de la baisse du prix du permis de chasser et ne s’appliquant pas aux départements, doit finalement remonter dans une caisse nationale, au secours ! Je leur conseille de ne pas mettre les pieds dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs en 2019, car c’est tout le contraire qui leur avait été expliqué ! Nous avons le mérite de soulever la question, mais je vous assure que la création d’une caisse nationale ne manquera pas de créer de nombreux problèmes. Pitié ! L’échelon départemental ou à tout le moins régional est tout à fait adapté pour répondre à la question posée.
Enfin, Mme la ministre est certes chargée de se faire la porte-parole des arbitrages budgétaires qui sont rendus et je ne lui fais aucun procès d’intention, mais cette disposition apporte de l’eau au moulin de la demande de rapport que nous avons adoptée hier soir. En effet, il est absolument indispensable que des réponses précises soient apportées sur le financement de l’établissement avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020. En réalité, il n’y a aucun financement derrière toute cette martingale sur laquelle nous votons ce soir. Nous devons impérativement avoir des réponses sur la manière dont seront financées toutes les dispositions dont notre commission est saisie, fût-ce tard la nuit.
M. Vincent Descoeur. Dans le sillage du propos de M. Martial Saddier, j’ai déposé une série d’amendements pour faire la lumière sur cette écocontribution dont nous avons compris au fil des auditions qu’elle serait assortie d’une participation de l’État : hélas, rien dans le texte ne le confirme. Incontestablement, le niveau d’information varie considérablement selon les interlocuteurs. J’ignore à quel niveau se déroulent les négociations, mais j’ai pris l’attache de la fédération des chasseurs de mon département pour tenter de comprendre quel type d’actions pourrait être financé par l’écocontribution : à ce stade, les fédérations départementales ne semblent pas avoir compris qu’elle serait gérée dans le cadre d’un fonds national sous la forme d’une convention qui reste à écrire. Le rapport évoqué par M. Martial Saddier n’en aura que plus d’utilité. En attendant, chaque point doit être examiné attentivement, car l’idée selon laquelle des opérateurs de l’État – qu’il reste à identifier – apportent une contribution est encore bien floue. Après que le président de la Fédération nationale des chasseurs a évoqué cette contribution de 5 euros abondée de 10 euros par l’État, j’ai voulu vérifier si le texte comportait une trace de cet engagement ; à cette heure, ce n’est pas le cas.
M. Alain Perea. Les fédérations des chasseurs conduisent déjà des actions en faveur de la biodiversité et les fonds investis à ces fins sont nettement supérieurs à 5 euros. On ne saurait donc entamer cette discussion en prétendant qu’une nouvelle contribution de 5 euros sera imposée aux fédérations départementales et aux chasseurs, et pour cause : les chasseurs financent déjà des actions en faveur de la biodiversité, et bien au-delà de ce montant.
Je me suis rendu au congrès de la Fédération nationale des chasseurs à Lyon, sur les terres de M. Laurent Wauquiez : contrairement à ce que j’entends, la réforme telle qu’elle est proposée a été approuvée à pratiquement 97 % des voix. Il est donc inexact de prétendre que les fédérations départementales n’ont pas pris acte de la mesure relative à la contribution de 5 euros. D’ailleurs, l’un des départements en pointe de l’opposition à cette contribution se trouve être le mien – mais peu importe, il ne s’agit pas de défendre l’Aude, même si les gens nous regardent sans doute, comme le disent nos collègues. N’opposons pas les fédérations départementales à la Fédération nationale, puisqu’elles ont voté – j’y étais !
Enfin, notre mode de fonctionnement nous interdit d’inscrire l’abondement de 10 euros dans le présent texte dans la mesure où cette dépense, vous le savez très bien, doit être inscrite dans le projet de loi de finances. Il n’est pas possible d’inclure cette contrepartie dans le texte portant création de l’Office français pour la biodiversité.
En somme, votre amendement, monsieur Martial Saddier, pose un réel problème : en supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article, nous ôterions aux chasseurs toute possibilité de bénéficier d’une contrepartie de 10 euros. Vous prétendez que les fédérations n’y seront pas, mais c’est précisément en votant votre amendement qu’elles n’y seront pas ! Je ne ferai pas prendre ce risque au monde de la chasse et je voterai contre.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Permettez-moi d’apporter quelques précisions. M. Alain Perea a raison : la contribution de 5 euros met finalement en évidence les actions que les fédérations départementales financent d’ores et déjà au service de la biodiversité.
Ensuite, cette contribution est fixée à un montant au moins égal à 5 euros, mais soyons clairs : l’intention du Gouvernement est bien de la fixer à 5 euros, pas davantage. L’engagement a été pris, selon des modalités qui restent à définir, d’un abondement de 10 euros pour chaque contribution de 5 euros. Deux mécanismes sont envisagés, qui ne sont pas encore validés. Le premier consiste en une convention-cadre relative à la nature des actions pouvant être financées, en partant du principe qu’il est préférable de n’avoir cette discussion qu’une seule fois avec tous les acteurs plutôt que de la répliquer avec chaque fédération départementale. Autre mécanisme : l’option proposée par la Fédération nationale de discuter avec les fédérations départementales de l’opportunité de centraliser la gestion des fonds ainsi recueillis. Cela ne relève pas du domaine législatif et le Gouvernement n’a pas l’intention d’écrire quoi que ce soit sur ce sujet ; je me borne à faire état en toute transparence de discussions en cours qui n’ont pas encore abouti. C’est aux acteurs du monde de la chasse qu’il appartient de revenir vers le Gouvernement pour indiquer quels mécanismes leur paraissent les plus appropriés. Enfin, la contribution de 5 euros ne correspond naturellement pas à une hausse du prix du permis de chasser départemental – mais cela va mieux en le disant.
M. Emmanuel Maquet. Au fond, nous cherchons depuis hier soir la transparence concernant l’ensemble des engagements qui ont été pris et qui seront tenus. Vous évoquez la centralisation du fonds : M. Alain Perea a rappelé à juste titre que de nombreuses actions sont menées sur le plan local, mais c’est aussi sur le plan local qu’elles sont décidées. Là est toute la différence entre ce que vous annoncez et les habitudes de fonctionnement actuelles avec les chasseurs et l’ensemble des acteurs du monde de la nature.
D’autre part, nul ne sait encore d’où sortira la somme de 10 millions d’euros, ce qui est inquiétant. Même si le présent texte n’établit pas la provenance de ces fonds, il s’agit tout de même d’une somme importante et il faut nous rassurer quant à leur origine et à leur fléchage, tant ils sont importants pour l’équilibre du texte et pour la transparence de la belle opération que nous nous efforçons de mener à bien ce soir.
M. Vincent Descoeur. Je ne doute pas, monsieur Alain Perea, que les fédérations des chasseurs aient entendu parler des 5 euros, mais à l’évidence, elles n’ont pas compris à quelles fins ces sommes seront mobilisées. Mme la ministre a évoqué la valorisation d’actions déjà existantes : c’est rassurant, mais cela pose la question de la pertinence d’un fonds national alors qu’il suffirait de valider les mesures prises par chaque fédération.
Même s’il est impossible d’insérer le montant de 10 euros dans le présent texte, au moins aurait-on pu y inscrire le principe, s’il a donné lieu à un accord, que l’État apportera lui aussi une contribution ; cela n’engage personne.
M. Martial Saddier. Je vous remercie, madame la présidente, de me redonner la parole sur cet amendement ; je ne reprendrai plus la parole sur ce sujet lors de la défense des amendements ultérieurs. Ensuite, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir précisé que le texte fixe le montant de la contribution à 5 euros au moins, et que le Gouvernement que vous représentez n’a pas l’intention de dépasser ce montant. Je vous fais confiance et ne mets pas votre parole en cause, mais comme vous, les parlementaires qui s’apprêtent à se prononcer sur ce texte ont conscience que cette rédaction offre la possibilité à tous les ministres qui suivront de porter par décret cette contribution à 6, 7, 8, 9 voire 10 euros. Voilà la réalité ! Je ne fais aucun procès d’intention mais nous devons éclairer celles et ceux qui nous regardent. Vous vous engagez sur le montant de 5 euros ; dont acte.
M. Alain Perea nous dit que cette mesure aurait été approuvée à 97 % des voix par les fédérations de chasseurs. Selon moi, un tel score n’aurait pas été atteint si vous aviez annoncé clairement que ces sommes risquaient d’être centralisées dans un fonds national.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement n’a arrêté aucune décision sur ce point.
M. Martial Saddier. Soit, mais l’option est sur la table. Même si le texte tel qu’il sera adopté ne le prévoit pas, il n’en ouvre pas moins la possibilité de flécher le produit de la contribution de 5 euros dans un fonds national. Tous les présidents de fédérations départementales et les 1,3 million de chasseurs qui nous écoutent ce soir doivent savoir que lors des assemblées de l’automne 2019, l’utilisation de ces fonds pourrait ne plus relever d’eux, mais être imposée depuis Paris.
Enfin, en termes de responsabilité, une promesse a été faite concernant une contrepartie de 10 euros. Le Gouvernement accorde certes une grande importance à l’environnement. Mais j’ai vécu l’arbitrage relatif aux agences de l’eau en 2018 : je sais que seul, on ne parvient pas à grand-chose. Notre démarche ne vise pas à vous importuner mais à sonner le tocsin pour vérifier si la promesse des 10 euros sera tenue et sur le dos de qui. On nous annonce que d’autres agences de l’État seront mises à contribution : convenez donc, chers collègues, que pour honorer cet engagement de 10 euros pris dans un bureau de l’Élysée, nous devrons nous étriper lors de l’examen du projet de loi de finances pour expliquer à d’autres qu’il leur sera prélevé 10 millions ! Il nous appartient de le dire, et de rappeler que certains opérateurs ont déjà beaucoup donné. S’il faut encore leur « retaper » 10 millions d’euros, les choses se passeront très mal. Nous sommes dans notre rôle en le disant ; au moins les débats auront-ils été clairs pour tout le monde.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD57 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Mme la ministre a quasiment reconnu que les actions financées par la contribution de 5 euros pourraient être décidées par les fédérations départementales, dans la mesure où elle pourrait même financer des actions déjà existantes – nous nous éloignons ce faisant de l’hypothèse d’un fonds national. Je propose donc par cet amendement de préciser que les actions en question seront décidées annuellement, afin de s’assurer qu’elles sont bien identifiées par les fédérations et qu’elles ne sont assorties d’aucune contrainte.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Dans la mesure où nous envisageons un conventionnement et un abondement de fonds publics en sus des 5 euros, il est normal de prévoir un minimum de contrôle et de concertations concernant les actions qui seront menées. Vous proposez d’empêcher cette concertation en laissant la décision aux seules fédérations, ce qui ne semble guère cohérent avec l’esprit du dispositif. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’examen des amendements CD185 de M. Paul-André Colombani, CD52 et CD56 de M. Vincent Descoeur, ainsi que des amendements identiques CD54 de M. Vincent Descoeur et CD171 de M. Michel Castellani.
M. Paul-André Colombani. Par parallélisme avec ce qui est envisagé pour l’AFB-ONCFS, mon amendement CD185 propose que les fédérations départementales des chasseurs puissent participer financièrement à des actions de protection de la biodiversité menées par exemple par des établissements publics ou des collectivités afin de mettre en commun leurs actions et de mutualiser leurs moyens. En l’état, l’alinéa 2 empêche les fédérations de s’associer à d’autres actions et politiques publiques. Mon amendement permettra de mutualiser les moyens afin que chacun n’agisse plus dans son coin.
M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD52 vise à supprimer les mots « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ». Chacun a entendu parler d’un montant de 5 euros mais l’expression « au moins égal » laisse penser qu’il pourrait être supérieur ; je ne vois pas l’intérêt de cette précision, sinon précisément pour sous-entendre que le montant en question pourrait être doublé, triplé ou davantage encore.
L’amendement CD56 propose que le montant de la contribution ne soit pas fixé par voie réglementaire mais négocié, et qu’il ne pourra pas être supérieur à 5 euros. Convenez que je fais tout ce que je peux pour simplifier les choses !
Quant à l’amendement CD54, tirant les conséquences de l’engagement pris vis-à-vis des fédérations, il prévoit tout simplement que ce montant ne pourra être supérieur à 5 euros. Il est inutile de laisser croire par une imprécision qu’il pourrait le dépasser, et même largement.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je trouve que l’amendement CD185 de M. Paul-André Colombani apporte un peu de souplesse et permet de laisser aux fédérations le loisir de faire des actions elles-mêmes ou d’aider des associations ou des établissements avec lesquelles elles travaillent. Cette précision me paraît bienvenue, j’y suis donc favorable.
S’agissant des autres amendements, qui participent tous du même esprit, l’explication de la ministre était claire, je m’en tiens à ses propos et j’émets donc un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement CD185 ouvre effectivement la rédaction, et j’y suis donc favorable.
En ce qui concerne les amendements suivants, nous souhaitons renvoyer ces détails au décret, en précisant que l’intention du Gouvernement est bien de prévoir une contribution de 5 euros. Comme ces 5 euros permettent de mobiliser 10 euros de financements publics, il n’est pas impossible qu’à un moment ou un autre, des gouvernements suivants aient la volonté de continuer avec cet effet de levier, de changer ce montant et de le porter au-delà. Nous laissons la possibilité ouverte à ce stade dans la loi.
M. Vincent Descoeur. Nous avions donc bien compris : un financement de 5 euros a été négocié, mais la rédaction permet d’aller au-delà. Cela pose la question de la contribution, car en face de ces 5 euros, la somme de 10 euros est hypothétique. Si la contribution devait demain être portée à 10 euros par chasseur, quelle serait la somme en regard ? Si cette somme a été négociée, je l’accepte, mais je ne comprends pas que le texte n’en reste pas à ces 5 euros, d’autant qu’à cette heure, nous ne connaissons pas les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Si la somme était demain portée à 25 euros, cela poserait peut-être des difficultés à certaines fédérations.
M. Alain Perea. Tout d’abord, je tiens à dire que le groupe majoritaire est tout à fait favorable à l’amendement CD185 de M. Paul-André Colombani et le votera.
Ensuite, sur cette question des 5 euros, qui m’a aussi beaucoup interpellé, il faut comprendre pourquoi la rédaction du texte prévoit un montant qui ne peut être inférieur à 5 euros. Le but n’est pas de permettre à l’État d’imposer une contribution de 6, 7 ou 8 euros comme vous semblez le craindre ; mais si une fédération départementale ou une association communale de chasse agréée (ACCA) voulait fixer la contribution à 6 ou 7 euros, elle pourrait alors demander que ce montant soit multiplié par les services de l’État. Autrement dit, il ne s’agit pas d’imposer une augmentation, mais de laisser une possibilité de discussion aux fédérations. L’idée est de pouvoir répondre à des appels à projets, et ces appels à projets devront être discutés, comme c’est toujours le cas en pareilles circonstances.
M. Martial Saddier. Là, je rêve ! Voilà qu’un nouvel élément apparaît : les appels à projets. Vous confirmez donc que c’est décidé : il y a les appels à projets de Paris. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le porte-parole de la majorité !
Deuxièmement, ce même représentant de la majorité dit que si une ACCA veut mettre plus de 5 euros, elle pourra demander plus d’abondements. Mais attendez, les amis, on n’est pas à la brocante ou à la foire « tout à 5 euros » comme on fait dans les villages le samedi matin ! On est au Parlement, à l’Assemblée nationale, on vote la loi ; et en face de ces abondements, il vous faudra prévoir une ligne budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2019, avec une dépense et surtout une recette ! Ne laissez pas croire ce soir que n’importe quelle fédération pourra décider que la contribution est de 5, 6 ou 7 euros, qu’il y aura des appels à projets, et que peut-être ce sera national. Par pitié, clarifiez la situation, madame la ministre, parce que vous êtes en train de mettre le feu dans les campagnes !
Mme Nathalie Sarles. Ça suffit, monsieur Saddier ! Cette façon de parler est insupportable !
M. Alain Perea. Cher collègue, vous avez fait une intervention liminaire sur l’état d’esprit, je crois qu’il est sympathique et que nous essayons d’avancer ensemble.
Que vous laissiez entendre que mes interventions relèvent de la place du village, tandis que les vôtres sont dignes de l’Assemblée nationale, c’est une chose que je ne vous laisserai pas dire. J’essaie de donner des éléments de discussion. J’ai participé, non pas à des négociations dans des bureaux comme vous semblez le dire, mais à un certain nombre de travaux et de réflexions avec le monde de la chasse. J’ai participé, comme vous, aux auditions, et j’y ai entendu un certain nombre de choses qu’apparemment vous n’avez pas retenues. Tout à l’heure, vous avez dit que l’argent se retrouvera dans un fonds national. Mais nous avons entendu le préfigurateur et les différents intervenants lors des auditions : ils ont dit que lorsque le monde de la chasse voudra faire appel et répondre à des appels à projets, il pourra le faire, et que ces 5 euros seraient compris dans ces montants-là. Jamais nous n’avons dit que nous voulions les obliger à répondre à des appels à projets.
Nous avons aujourd’hui la possibilité de mettre en place un système à même de répondre aux besoins du monde de la chasse afin qu’il continue à travailler au service de la biodiversité, ne le complexifions pas à outrance. Ne mettons pas un corset qui va tout bloquer et adoptons une approche qui, à mon sens, répond aux enjeux du monde de la chasse et de la biodiversité. Et de grâce, continuons sur un ton qui jusqu’à présent était plutôt sympathique.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je veux rappeler la position du Gouvernement. Nous suivons ici le résultat d’une discussion approfondie entre le Gouvernement et les instances représentatives de la chasse. Il en est ressorti que les acteurs de la chasse consacreront l’équivalent de 5 euros par permis de chasser au service d’actions en faveur de la biodiversité, qui seront complétés par 10 euros venant d’opérateurs publics.
Cet accord est retranscrit dans ce texte. Le texte renvoie à un décret, car il est plus simple de fixer un montant financier par décret que par la loi, et cela permettra un jour, s’il y a un autre accord, de passer à une autre étape. Pour l’instant, il existe un accord que le Gouvernement respecte. Le décret prévoira une contribution de 5 euros par chasseur, les opérateurs publics abonderont à hauteur de 10 euros, et tous les mécanismes sont en construction. Il n’est pas utile d’avoir un avis tranché sur les mécanismes à ce stade, j’entends la position des uns et des autres, c’est important, mais les mécanismes ne sont pas définis dans le texte.
La raison pour laquelle nous proposons une rédaction avec un montant qui ne peut pas être inférieur à 5 euros est que peut-être, un jour, si ce système fonctionne, les uns et les autres souhaiteront prévoir des montants différents. Mais ce ne sera pas décidé unilatéralement, et il n’est pas envisagé qu’une association dise un jour qu’elle décidera d’un montant de sept euros cinquante. L’accord, tel qu’il sera traduit dans le texte, tel qu’il sera respecté et tel qu’il sera financé, prévoit une contribution de 5 euros auxquels viendront s’ajouter 10 euros.
M. Martial Saddier. Merci pour cette précision !
M. Gérard Menuel. Globalement, le projet sur lequel nous discutons aujourd’hui est vraiment mal parti. Aujourd’hui, nous avons reçu les premiers échos suite aux débats que nous avons tenus tard dans la nuit sur le nom du futur organisme. Au niveau des fédérations des chasseurs, ce n’est pas du tout compris : elles ont l’impression d’être considérées comme un monde à part, des entités dont on ponctionnera les moyens par l’intermédiaire des chasseurs pour alimenter un fonds national, aux côtés des agences de l’eau.
Si l’on veut continuer à trouver un minimum de consensus, il va falloir présenter l’ensemble des éléments de manière très claire.
J’aimerais savoir quel accord a été trouvé entre la Fédération nationale, les départements et le Gouvernement. Je suis chasseur, agriculteur, très impliqué dans ma fédération ; mais dans nos relations avec la Fédération nationale des chasseurs, nous n’avons pas du tout entendu le même langage que celui qui est tenu par ceux, au sein de cette commission, qui semblent parler au nom de cette Fédération nationale. Cela veut dire qu’il y a eu quelque part un double langage. Ou bien c’est la fédération qui tient deux langages, un pour les parlementaires, un autre au niveau des départements.
Sur cette question des 5 euros abondés de 10 euros, j’ai préparé un amendement avec eux. Il a été déclaré irrecevable pour les raisons qui ont été expliquées tout à l’heure, mais nous aurons besoin de beaucoup plus de clarté sur la manière dont les débats s’organisent, sur la façon dont la Fédération nationale des chasseurs intervient auprès du Gouvernement, et sur la nature du « deal » qui a été passé. S’il y a eu un « deal » sur les bases qui sont énoncées aujourd’hui, elles sont vraiment différentes de ce qui a été présenté dans les départements par la Fédération nationale, ce qui n’est pas sans poser des difficultés pour les parlementaires que nous sommes.
M. Martial Saddier. Merci, madame la ministre, d’avoir expliqué que les choses ne seront pas « à la carte » et qu’une fédération ne peut pas décider que la contribution sera de 5, 6, 7 ou 9 euros.
Comprenons-nous bien : nous ne sommes pas là pour remettre en cause le « deal » qui a été passé. Mais, madame la ministre, il est assez désagréable pour vous comme pour nous, de se faire enguirlander sur le terrain pour des choses dont nous ne savons rien. Ce que nous voudrions faire comprendre à ceux qui nous écoutent et qui nous regardent, c’est que nous nous posons deux questions à propos de cette contribution de 5 euros, plus 10 euros. Pour commencer, d’où viennent ces 10 euros ? Car nous voulons avoir l’assurance qu’ils arriveront. Et sur le dos de qui ? Car dans l’ambiance actuelle, je crois que tout le monde a compris que les augmentations d’impôts, c’était fini pour un bon moment… Se pose ensuite la question du choix entre deux options, mais c’est par décret que cela se fera. Autrement dit, je le répète donc à l’adresse de celles et ceux qui nous regardent, la règle du jeu échappera aux députés que nous sommes. Et nous commençons à en avoir marre de faire enguirlander dans les brocantes et les marchés du samedi et du dimanche pour des choses qui sont décidées par décret !
Nous souhaitons que les fédérations départementales des chasseurs puissent décider localement de l’usage qu’elles feront de ces 5 euros plus 10 euros. Or nous sommes inquiets à l’idée que, suite à des accords dont nous ne sommes pas parties, ces cinq à dix euros décidés par décret puissent remonter dans une caisse nationale et y être gérés via des appels à projets : autrement dit, la pauvre fédération départementale qui a peu de moyens devra faire des dossiers et de la paperasse administrative pour quémander au niveau national l’utilisation de ses propres 5 euros, abondés de 10 euros. Nous sommes clairement hostiles à cette solution, nous souhaitons que l’argent reste au niveau local et que les fédérations départementales puissent utiliser cet argent comme elles l’entendent.
La commission adopte l’amendement CD185.
Puis elle rejette successivement les amendements CD52 et CD56, ainsi que les amendements identiques CD54 et CD171.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD186, CD187 et CD188 de M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani. Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d’actions visant à préserver la biodiversité, l’amendement CD186 propose que les actions des fédérations départementales des chasseurs soient coordonnées avec les services territoriaux de la région.
L’amendement CD187 prévoit les mêmes dispositions, mais en restreignant leur application aux collectivités à statut particulier comme la Corse, qui dispose d’un office de l’environnement appelé à mener des actions importantes en faveur de la biodiversité, pour éviter les doublons de politiques régionales.
L’amendement CD188 vise à mieux prendre en compte l’endémicité fragile des espèces, notamment dans les territoires insulaires. Les petites fédérations des chasseurs manquent souvent de moyens d’ingénierie pour mettre en place des politiques relatives à la biodiversité ; nous gardons le souvenir en Corse de l’introduction malheureuse de truites qui causent la disparition de la truite endémique, Salmo trutta macrostigma.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. S’agissant des deux amendements CD186 et CD187, il me semble compliqué de soumettre les dépenses des organismes privés concernés aux schémas établis par les collectivités, à plus forte raison si ceux-ci varient d’une collectivité à une autre mais font pourtant l’objet d’un financement de l’État.
Si un financement des collectivités n’est pas obligatoire, il est juridiquement compliqué de soumettre ces actions à une condition de compatibilité avec les objectifs que ces collectivités définissent. Mais cela n’empêchera pas les associations de déposer des demandes de subvention auprès de collectivités. Je vous demande donc le retrait de ces deux amendements.
Quant à votre amendement CD188, il est déjà satisfait : il est déjà parfaitement possible de mener, dans les territoires insulaires, des actions en coordination avec les autorités régionales et les services de l’État.
M. Gérard Menuel. Il y en a des dizaines chaque année !
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Exactement. Cette précision n’est donc pas utile, même si je suis sensible à la question de la préservation des écosystèmes, notamment face aux espèces exotiques envahissantes. À mes yeux, rien n’empêche de le faire aujourd’hui, il n’est donc pas nécessaire d’alourdir la loi. Je vous demande également de le retirer.
M. Paul-André Colombani. Je comprends s’agissant des amendements CD186 et CD187, mais c’est plus délicat pour le CD188, du fait des erreurs du passé…
La commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD82 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CD58 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Cet amendement tend à préciser que les fédérations gardent la maîtrise des actions qu’elles souhaitent financer en faveur de la biodiversité. Cela me paraît d’ailleurs correspondre à ce qu’évoquait M. Alain Perea avec la notion d’appels à projets : si l’on répond à un appel à projets, c’est bien que l’on décide des actions que l’on souhaiterait voir bénéficier de ce financement. Tout cela me semble d’une logique implacable, à ceci près que si on ne le précise pas, on peut penser qu’il s’agit d’actions qu’on leur demandera de conduire. Ce qui reviendrait à changer totalement la règle du jeu…
Mme Barbara Pompili, rapporteure. À l’instar de votre amendement précédent, à partir du moment où l’on apporte de l’argent public, et dans une proportion importante – 10 euros pour 5 euros de contribution –, on est en droit d’exiger un minimum de coordination sur les choix qui sont faits. Ce qui va évidemment à l’encontre de votre amendement qui voudrait que les fédérations décident toutes seules. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable : dès lors qu’il est écrit que les fédérations conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité, cela signifie, par définition, qu’elles les conduisent sous leur responsabilité. Je considère donc qu’il s’agit d’une précision superflue.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD53 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. J’ai beau avoir entendu vos réponses, je ne comprends pas pourquoi cela doit être fixé par voie réglementaire. Sachant que les 5 euros ont été négociés, je ne suis pas sûr que cette réponse satisfasse les fédérations. Il y a un léger risque de créer un trouble dans les esprits lorsque les fédérations départementales vont comprendre que la contribution de 5 euros pourrait tout aussi bien être de 25 euros. M. Alain Perea a dit à juste titre que la rédaction pourrait permettre de fixer une contribution à 7 euros…
M. Martial Saddier. La ministre a dit le contraire.
M. Vincent Descoeur. Mais laisser les possibilités ouvertes entre 5 euros et 300 euros, je ne suis pas sûr que cela mette en confiance les fédérations…
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous venons d’en débattre. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CD55 de M. Vincent Descoeur et CD265 de M. Michel Castellani.
M. Vincent Descoeur. Je devrais capituler, mais il n’en sera rien ! Je pensais que l’on pouvait au moins remplacer le mot « inférieur » par le mot « supérieur », afin d’être sûr que le montant de cette éco-contribution ne pourra dépasser 5 euros. Or j’ai compris aux propos de M. Alain Perea que certaines fédérations pourraient souhaiter fixer des montants supérieurs.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements.
La commission est saisie de l’amendement CD285 du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement est complémentaire de celui que j’ai défendu tout à l’heure. Il consiste à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, participant à une responsabilisation accrue des fédérations et mettant un terme à une suradministration de l’État.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
La commission en vient à l’amendement CD113 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. J’ai rédigé cet amendement suite à l’audition du président de la Fédération nationale des chasseurs. Il vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu’un chasseur titulaire d’un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis.
L’accompagnement des néophytes par les chasseurs titulaires d’un permis de plus de cinq ans est une pratique qui fonctionne très bien dans notre pays. Comme l’a rappelé la Fédération nationale des chasseurs devant notre commission, 3 000 personnes par an sont dans cette situation et aucune n’a jamais été impliquée dans un accident de chasse.
Il n’y a donc pas lieu d’assortir l’autorisation de chasser, qui sera désormais délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’une formalité bureaucratique coûteuse qui obligera de produire de la norme ministérielle. Le présent amendement vise à garder le système actuel qui donne pleine et entière satisfaction.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. La formation prévue à cet article pour l’accompagnateur dans le cas d’une autorisation de chasser accompagné me semble très importante, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. C’est une avancée qui doit être maintenue dans le texte.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je considère également que le texte est une avancée sur ce sujet. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. Emmanuel Maquet. Madame la rapporteure, a-t-on connaissance de faits qui motivent une telle disposition, puisqu’il n’y a pas de problèmes aujourd’hui ? Pourquoi renforcer une procédure alors que visiblement, personne ne le demande sur le terrain ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je considère qu’il est tout à fait sain, pour des personnes qui auront la responsabilité d’accompagner des jeunes qui vont chasser, d’être formés. Même avec une expérience de chasseur, nous ne sommes pas forcément tous capables d’être accompagnateur ; or un jeune peut avoir de mauvais réflexes. Dans ce cas, la formation est une manière de s’assurer que l’accompagnateur est capable de gérer des personnes qui n’ont pas l’habitude de porter une arme. Cela me paraît sain et positif.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD83 de la rapporteure.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD30 et CD17 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Le texte du projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents – en clair, de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. À moins que mes informations soient erronées, ce n’était pas le cas pour l’ONCFS. Autrement dit, nous sommes en train de créer un fichier national des chasseurs. J’aimerais que l’on m’explique pourquoi. Il contiendra tout de même 1,3 million de noms, ce qui n’est pas rien. Il n’existait pas avant, pour quelle raison existerait-il demain ? Y a-t-il une volonté de ficher les chasseurs dans notre pays ?
L’amendement CD30 tend donc à supprimer les alinéas 11 et 12. Il n’y a aucune raison, si cette disposition n’existait pas jusqu’alors, de l’introduire à l’occasion de la fusion des deux établissements.
Si le Gouvernement et le fait majoritaire imposent la création de ce fichier, l’amendement CD17 propose de supprimer la mention « sans délai ». J’y vois un côté stigmatisant dont la loi pourrait se passer. Si la loi impose aux fédérations départementales des chasseurs de transmettre le nom de leurs adhérents à la structure nationale, il n’y a pas lieu d’en rajouter une couche en prévoyant que cela soit sans délai. Mais je ne vois pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Tout simplement parce que l’adoption de votre amendement CD30 ferait disparaître l’alinéa 12, et donc tomber l’amendement CD17.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. S’agissant de l’amendement CD30, nous voulons en revenir à la situation en vigueur avant 2005. Alors que le fichier était géré par l’ONCFS, il avait été souhaité qu’il soit géré par les chasseurs pour que la coordination soit meilleure entre les fédérations et l’ONCFS. L’idée était que les fédérations des chasseurs fassent remonter leurs fichiers à l’ONCFS. Or ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui et l’ONCFS n’a pas accès ces informations. Pour que les choses reviennent à la normale, et puisque nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, nous souhaitons revenir à une gestion du fichier par l’ONCFS.
Je tiens d’ailleurs à préciser à l’intention du Gouvernement qu’un décret en Conseil d’État devait être pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l’application de l’article, ce qui n’a toujours pas été fait. Comme des données à caractère personnel sont contenues dans ce fichier, la CNIL nous a signalé qu’il fallait impérativement prendre ce décret dans les meilleurs délais afin de garantir la protection des données personnelles.
M. Martial Saddier. C’est pour cela qu’il faut adopter mon amendement !
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Non, cela ne change rien au problème qui a été soulevé et qui est résolu par les alinéas 11 et 12, que je souhaite maintenir. Je suis donc défavorable à l’amendement CD30.
Pour ce qui est de l’amendement CD17, l’expression « sans délai » peut signifier dans les vingt-quatre heures ; aujourd’hui, les transferts peuvent passer par une application, vous le savez mieux que moi, pour peu qu’il y ait du réseau…
M. Martial Saddier. C’est stigmatisant !
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Si l’on transmet le fichier des personnes qui ont une autorisation de chasser et qui ont renouvelé leur validation annuelle, cela permet aux inspecteurs de l’environnement d’avoir une information en temps réel lorsqu’ils font des contrôles, ce qui paraît tout simplement de bonne tenue. Avis défavorable sur l’amendement CD17.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense également que dans le cadre d’une bonne fluidité des relations entre les fédérations et le nouvel établissement, il est important que ce dernier, qui va tenir ce fichier central, soit informé le plus vite possible – donc sans délai – des évolutions des fichiers départementaux et interdépartementaux. C’est une exigence qui permettra de mieux remplir les missions de police, et aussi de mieux surveiller l’accès aux armes dans un contexte de prévention du terrorisme.
Dans ces conditions, je suis défavorable aux deux amendements.
M. Vincent Descoeur. Ce fichier n’existait pas, je me posais donc la question de savoir quel était son intérêt.
S’agissant de la facilitation des contrôles, on chasse avec son permis de chasser dans la poche ; le fichier n’a pas une grande utilité. Il y a par contre un certain nombre d’informations à caractère privé. Enfin, à l’heure où tout le monde semble s’inquiéter dès que l’on constitue un fichier de cent noms, je m’étonne que l’on s’apprête à faire un fichier de plusieurs dizaines de milliers de noms sans que cela ne pose aucun problème. Je serais très curieux de savoir ce que la CNIL va en dire. J’aurai préféré que l’on inscrive ce fichier dans le texte après avoir eu l’avis de la CNIL.
M. Gérard Menuel. Je confirme les propos de mes collègues : nous sommes dans l’attente d’une décision de la CNIL concernant ce fichier. Il existait dans le passé, il a été supprimé, et nous allons le réintroduire sans même savoir s’il est légal… À défaut de savoir si la chose est possible, il serait utile de supprimer les alinéas 11 et 12.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Précisons bien, pour que tout le monde soit pareillement informé : la CNIL n’a jamais dit que le fichier était légal ou pas. Elle a simplement demandé que le décret soit pris pour que tout soit bien cadré – il n’est toujours pas publié. Elle ne remet pas en cause l’existence même de ce fichier.
De leur côté, les inspecteurs de l’environnement nous ont fait savoir que, s’ils contrôlent les permis et les validations, ils ne sont pas toujours sûrs que les validations annuelles, sous la forme de documents papier qu’on leur présente, sont authentiques. Accéder au fichier leur permettrait de le vérifier mais, aujourd’hui, ils n’y ont pas accès. Il s’agit simplement de leur faciliter le travail pendant les contrôles.
M. Vincent Descoeur. Il y aurait donc de faux permis ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Plus exactement de fausses validations annuelles.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous solliciterons évidemment l’avis de la CNIL.
M. Martial Saddier. J’ai donc mis le doigt sur un point très important. Je maintiens que mes amendements soulèvent un problème de fond : la vérité, c’est que vous souhaitez ficher les chasseurs détenteurs d’armes à feu en créant un fichier national qui n’existait pas jusqu’à présent.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mais si, il existe !
M. Martial Saddier. Nous notons par ailleurs que la CNIL n’a pas été saisie. Pour ma part, j’attends de connaître son point de vue.
La logique aurait voulu, si ce n’était pas lié aux armes, que vous demandiez un fichier de l’ensemble des adhérents associatifs du futur office, ce qui inclut, en allant au bout du raisonnement, les adhérents des associations environnementales, dans la mesure où l’Office français de la biodiversité regroupera des associations de chasse et des associations environnementales. Si la question n’a pas de rapport avec les armes, le fichier devrait recenser tous les adhérents, mais vous ne demandez qu’aux chasseurs de s’inscrire dans un fichier national. Cela veut dire que c’est bien lié au port de l’arme. La CNIL n’a pas été saisie. Nous demandons donc qu’elle donne un avis d’ici à la fin de la navette. Très sincèrement, je regrette que cette fusion soit l’occasion de créer un tel fichier.
Enfin, si vous refusez l’amendement CD30, acceptez au moins l’amendement de repli CD17. Vous pourriez vous passer de ces mots « sans délai »…
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Le fichier existe : la question est de savoir qui le gère aujourd’hui.
M. Martial Saddier. Il y a un fichier par fédération !
Mme Barbara Pompili, rapporteure. La Fédération nationale en dispose. L’article L. 423-4 du code de l’environnement indique exactement ce qu’il en est : normalement, les informations devaient être transmises à l’ONCFS. Elles ne le sont pas, mais il ne s’agit pas de créer un fichier ex nihilo. Qui le gère ? Le projet de loi dispose que ce sera le nouvel organisme. Quant au décret prévu, il devra de toute façon être pris, et ce après avis de la CNIL.
Peut-être puis-je, pour dissiper tous vos doutes, monsieur Martial Saddier, annexer au rapport la contribution que la CNIL nous a envoyée en vue de nos travaux en commission. Vous verrez peut-être plus précisément de quoi il retourne.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la rapporteure l’a dit : il existe aujourd’hui un fichier national, à la main de la Fédération nationale, laquelle centralise les fichiers départementaux. Nous assumons d’en transférer la gestion de la Fédération nationale au nouvel établissement, afin que celui-ci puisse accéder à ces informations.
Quant au port d’arme, l’un des objectifs est de croiser les données : d’une part, les permis de chasser valides et à jour ; d’autre part, les autorisations ou retraits d’autorisation de port d’armes, qui relèvent d’autres réglementations. Il s’agit d’éviter les situations dans lesquelles un chasseur aurait un permis valide alors que son autorisation de port d’arme lui aurait été retirée. Nous ne créons pas de nouveaux fichiers, nous transférons un fichier et tout cela se fera après avoir pris l’avis de la CNIL.
M. Emmanuel Maquet. Jusqu’à présent, les fédérations départementales ont-elles failli dans la gestion du fichier ? Il me semble que non. C’est donc une espèce de mesure de défiance qui nous est proposée. Par ailleurs, madame la rapporteure, en France, nous sommes capables de fabriquer des documents infalsifiables – voyez les pièces d’identité. Cette provocation vis-à-vis des fédérations n’est donc pas nécessaire.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je préciserai simplement qu’en vertu des règles en vigueur le fichier national existant aurait dû être transmis à l’office il y a longtemps, et qu’il ne l’a jamais été.
M. Alain Perea. Il s’agit bien, chers collègues, du fichier des chasseurs ayant validé leur permis – les mots figurent dans le texte. Ce ne sont pas tous les détenteurs d’un permis de chasser. Il est question de « toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné ».
Autrement dit, si je ne valide pas mon permis l’an prochain, mon nom ne sera pas transmis. Car c’est à partir du moment où je valide mon permis que j’ai le droit de me promener avec mon fusil ou ma carabine démonté et des cartouches dans le coffre de ma voiture. À défaut de validation, je n’ai pas le droit de le faire.
Il ne s’agit pas de traquer ou d’importuner les chasseurs, mais de prendre en considération le problème que posent toutes les personnes qui pourraient avoir dans leur coffre un fusil et des cartouches, alors même que leur objectif n’est pas de chasser.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’alinéa 1er de l’article L. 423-4 du code de l’environnement, tel qu’il est actuellement en vigueur, est ainsi rédigé : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ». Et le deuxième alinéa précise : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d’une validation et d’une autorisation de chasser ».
Le 1° du IV de l’article 3 du projet de loi a pour objet de remplacer les mots « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » par les mots « l’AFB-ONCFS » – il s’agira finalement de l’Office français pour la biodiversité. Il est donc constitué un fichier central dont la gestion est confiée à l’Office pour la biodiversité. Le dispositif prévu au 2° du IV du même article ne modifie le droit en vigueur que sur un point : pour les raisons que nous avons évoquées, les fédérations transmettront non plus, chaque année, la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné mais, sans délai, toute modification de cette liste.
Nous parlons bien d’un fichier qui existe déjà, dont le nouvel établissement sera simplement le gestionnaire. Comme toujours, les données seront transmises, pour les raisons expliquées par M. Alain Perea, la seule différence étant que ce n’est plus une fois par an, mais au fur et à mesure. C’était déjà une forte demande de l’ONCFS.
M. Martial Saddier. Selon moi, notre rôle, en commission, est d’ouvrir le débat lorsqu’un projet de loi tend à modifier significativement le droit en vigueur.
Il y a dix minutes, c’était un non-événement, rien ne changeait. Après ces clarifications, il semble en aller autrement. La chasse est un système associatif, organisé au niveau régional et national. L’association nationale avait le nom des adhérents, mais ce n’était pas transmis à un organisme d’État. En vertu du projet de loi, ce fichier associatif d’un million de noms et les mises à jour de celui-ci seront transmis « sans délai » à un office d’État ou dans lequel l’État sera majoritaire, et qui disposera désormais d’un fichier et de toutes les mises à jour en temps réel. Dans un pays attaché aux libertés, à la CNIL, notre rôle est d’éclairer ceux qui suivent nos débats, et avec eux l’ensemble de la représentation nationale. J’entends bien qu’il est question d’armes à feu et qu’un enjeu de sécurité sous-tend tout cela, mais nous devons la transparence à plus d’un million de personnes qui, demain, retrouveront leur nom dans un fichier non plus seulement associatif mais national, entre les mains d’un office d’État.
Mme Sophie Auconie. Je soutiens un certain nombre de vos amendements, chers collègues, mais ceux-ci ne me paraissent pas nous emmener sur la bonne voie.
Ma première liberté, c’est de circuler en sécurité. Je veux donc que nous puissions être sûrs, grâce à toutes les nouvelles technologies, que toutes les personnes susceptibles de détenir une arme soient en règle – a fortiori dans la conjoncture actuelle. La transmission des fichiers par les fédérations départementales est déjà la règle ; c’est juste un problème de mise en application.
Aujourd’hui, la transmission sans délai d’un fichier est devenue une opération beaucoup plus simple : avec internet, cela se fait en un clic. Et il ne me choque pas que l’on croise les informations de ce fichier avec d’autres pour savoir qui a le droit de détenir une arme ou pas. Parce que je suis une adepte de la chasse et que je suis en règle, cela ne me choque pas que l’inscription de mon nom dans un fichier national me permette de me promener avec une arme dans le coffre de mon véhicule. Compte tenu des problèmes de sécurité que nous rencontrons actuellement, mais aussi des conflits d’usage dans nos forêts, cela ne me choque pas que l’on s’assure que ceux qui détiennent des armes et dont le permis est validé par la fédération départementale des chasseurs ont bien le droit d’en détenir. Je partage le point de vue de la rapporteure.
M. Hubert Wulfranc. Après la brillante démonstration de Mme Sophie Auconie, je veux simplement dire à quel point il ne me paraît pas illégitime qu’un contrôle s’exerce sur ces armes à feu ni que cette responsabilité incombe à un organisme public.
J’étais sensible aux arguments de M. Martial Saddier et de ses collègues quand ils réclamaient des éclaircissements sur les engagements financiers pris en faveur de la biodiversité : après tout, qui paie décide. Cela me paraît répondre aux questions qui se posent à propos du pilotage des actions en faveur de la biodiversité. Mais dans ce cas d’espèce, il me paraît assez légitime d’instaurer un transfert fluide de l’information à un organisme d’État.
M. Gérard Menuel. On est tout de même en train de créer une obligation très lourde : les permis sont validés tout au long de l’année, pour des périodes qui peuvent aller du dépôt de la demande jusqu’à la fin de la chasse, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois de février, ou pour des durées plus courtes – il peut y avoir des autorisations temporaires, pour trois jours, par exemple lorsqu’un chasseur va chasser dans un autre département.
Mme Yolaine de Courson. Et alors ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il suffit d’un clic, cher collègue !
M. Gérard Menuel. Dans les fédérations, il faudra mobiliser une personne pour s’en occuper et transmettre, puisque c’est sans délai.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il suffit de le faire au moment où on délivre la validation !
La commission rejette successivement les amendements.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CD114 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. La gestion adaptative des espèces est un changement de paradigme majeur dans notre conception des rapports entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Cette avancée juridique, demandée de longue date par la chasse française, est, je crois, une première en Europe – cela a souvent été rappelé au cours de nos débats. Il est donc tout à fait décevant qu’elle soit signifiée dans la loi par des termes aussi abscons que : « Obligation de transmission des prélèvements des spécimens de certaines espèces ». L’adhésion de toutes les parties prenantes est nécessaire à la réussite de cette transition ; la retranscrire en termes punitifs n’est pas une bonne stratégie. En vue de faciliter cette adhésion, l’amendement CD114 vise à proposer le titre « Gestion adaptative des espèces » pour la section correspondante du code de l’environnement.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Le problème est que cette section ne traite pas globalement de la gestion adaptative des espèces – la notion n’est d’ailleurs pas définie, nous pourrions y réfléchir. C’est plutôt lorsqu’il est question des missions globales du nouvel établissement que l’on parle de gestion adaptative des espèces.
En fait, la section que vous visez, cher collègue, traite plus spécifiquement des transmissions des données de prélèvements, et non de tout le reste. C’est pourquoi nous ne proposons pas de donner à cette section l’intitulé « gestion adaptative », même si les transmissions des données de prélèvements serviront effectivement à la gestion adaptative.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également défavorable à cet amendement. La gestion adaptative est mentionnée plus haut dans le texte, parmi les missions.
La section visée par votre amendement, monsieur le député, traite de l’obligation de transmission. Cette transmission servira bien sûr à la gestion adaptative mais, comme l’a dit la rapporteure, cette dernière notion est plus large. Le texte ne gagnerait pas en lisibilité ni en clarté si vous donniez l’intitulé « gestion adaptative des espèces » à cette section.
M. Emmanuel Maquet. Je réexaminerai la question avant la discussion du texte en séance, mais je prends bonne note de vos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure. D’autant que l’obligation de transmission existe déjà…
Mme Barbara Pompili, rapporteure. En effet.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CD84 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement précise, dans l’intitulé de la section, qu’il s’agit de la transmission non pas des prélèvements mais des données de prélèvements.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
M. Martial Saddier. Je profite de l’examen de cet amendement rédactionnel pour rappeler que, tout à l’heure, il s’agissait seulement, pour nous, de mettre en évidence la création d’un fichier qui n’existait pas jusqu’à présent… Ne soupirez pas, madame la ministre : sur le terrain, on nous donnera raison. De la même façon, la nuit dernière, à trois heures du matin, on nous expliquait que la question de l’officier de police judiciaire était réglée ; à ceci près qu’aujourd’hui, nos téléphones ont sonné toute la journée… Autrement dit, rien n’est réglé.
En matière de transmission de données, j’ai compris, pour ma part, que le projet de loi ne changeait rien au droit en vigueur. Aujourd’hui, à la réception du gibier, le dimanche soir, dans nos fédérations, tout est fait très sérieusement ; le gibier est bagué, des prélèvements sont réalisés, des fichiers sont remplis, tout cela est envoyé à la fédération départementale. Le texte y change-t-il quelque chose ? J’ai le sentiment que non. Pouvons-nous être éclairés sur la question au cours de cette réunion ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avec la gestion adaptative, nous créons une obligation de transmission des données relatives aux espèces concernées. C’est assez logique car, auparavant, en l’absence de gestion adaptative, cette obligation n’existait pas. Mais cela ne change rien à la pratique elle-même de la chasse. Il faudra simplement transmettre les données aux fédérations et les manquements seront sanctionnés. C’est l’objet d’autres alinéas.
M. Alain Perea. Actuellement, en cas de prélèvement sur la bécasse, par exemple, on est obligé de baguer immédiatement le gibier tué. Si on n’a plus de bagues – c’est rare –, on ne peut plus en tuer. À la fin de la saison, on renvoie son carnet de prélèvement.
Dans la gestion adaptative, il sera permis, pour certaines espèces, de chasser jusqu’à une certaine date et d’opérer un certain nombre de prélèvements. Il ne faudra pas forcément attendre la fin de l’année pour envoyer les données de son prélèvement, ce sera fait au fur et à mesure, afin de gérer au mieux. Contrairement à certains, je ne pense pas que tous les chasseurs pourront, du jour au lendemain, être dotés d’une application pour faire cela en temps réel sur leur smartphone. Et, dans une partie de chasse à la hutte, quelles batteries de smartphone durent de dix-sept heures à dix heures du matin le lendemain ?
Mme Sophie Auconie. À supposer qu’il y ait du réseau…
M. Alain Perea. Peut-être le système des bagues sera-t-il maintenu dans un premier temps ; mais, le lendemain, ou en rentrant chez soi, on sera obligé de transmettre les informations.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement CD116 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. Cet amendement vise à insérer trois phrases dans l’article 3 pour donner une définition constructive et encourageante de la gestion adaptative des espèces. En effet, telle qu’elle se présente actuellement, celle-ci ne se traduit juridiquement que par une obligation de transmission de données assortie d’une menace de sanctions ; or la gestion adaptative est un changement de paradigme dont les conséquences seront profondes. À ce titre, elle mérite de voir ses objectifs énoncés et la participation des chasseurs affirmée comme un partenariat plutôt que comme une contrainte.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Vous souhaitez, cher collègue, énoncer une définition claire de la gestion adaptative. Nous pouvons tout à fait l’entendre, mais est-il pertinent de l’inscrire dans la loi ? Franchement, je ne sais pas, mais cela me paraît en tout cas prématuré, et je vous suggérerai plutôt de retirer votre amendement. Je suis cependant curieuse de l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. À ce stade, le Gouvernement estime que la définition de la gestion adaptative est plutôt du niveau réglementaire. Nous ne souhaitons donc pas l’inscrire dans la loi. Il me semble d’ailleurs que le texte renvoie à un décret en fin de section.
M. Emmanuel Maquet. Ce point me paraît tout de même l’un des plus importants du texte soumis à notre examen. Je pense que nous trouverons tous cela normal : il faut une définition précise, qui pourra éventuellement évoluer ou être complétée par un décret. Comment voulez-vous vendre un concept qui n’est pas clairement défini, en tout cas qui n’est pas présenté convenablement ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. De toute façon, la définition proposée par cet amendement me paraît incomplète. Il n’apparaît pas suffisamment clairement que la gestion adaptative se joue à deux niveaux. Tout d’abord, il doit y avoir un état des lieux général de toutes les espèces, qu’elles soient soumises ou non à la gestion adaptative, un état des milieux, etc. Cela va bien au-delà des données transmises par les chasseurs ; y sont également intégrées des données scientifiques, transmises notamment via les fichiers mis en place par l’AFB, gérés en lien avec le Muséum national d’histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ensuite, en fonction des choix opérés en termes de nombre de spécimens à prélever, une transmission doit être faite en temps réel par les chasseurs, afin de déterminer si un maximum est atteint et si des adaptations sont nécessaires. Nous avons vraiment deux niveaux : une connaissance générale des milieux et des espèces et une transmission en temps réel.
La définition proposée ne me paraît donc pas mûre ni satisfaisante. Elle n’est pas de nature à permettre de bien comprendre ce qu’est la gestion adaptative.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage l’avis de la rapporteure : en plus de relever du règlement, cette définition n’est pas totalement mûre. Je pense aussi qu’il faut laisser au préfigurateur la possibilité de travailler, avec les deux établissements, à une définition plus précise. Je ne souhaite donc pas que cela soit figé dans le texte.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. La définition proposée par M. Emmanuel Maquet indique par ailleurs que c’est le nouvel organisme qui « prend les mesures qui s’imposent pour suspendre la chasse des espèces fragiles ou prolonger la chasse des espèces surabondantes ». Aujourd’hui, cela se décide au niveau du ministère ; or il me semble que le ministère souhaite garder la main sur les arrêtés.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je confirme que cela restera une prérogative de l’État.
M. Emmanuel Maquet. Il s’agissait aussi d’un amendement d’appel. J’entends bien qu’il faut travailler collectivement à cette définition, mais je ne suis pas forcément favorable à ce qu’elle figure dans un décret plutôt que dans la loi. Notre rôle est aussi de définir les politiques que nous souhaitons mener dans le pays, plutôt que de systématiquement s’en remettre à la haute administration. Par notre travail sur ce texte ou notre présence en circonscription, nous sommes tout de même suffisamment impliqués pour savoir ce que nous voulons.
Cela étant, j’ai conscience que la définition que je propose n’est pas suffisamment proche de ce qu’elle devrait être. Je retire donc mon amendement, mais le débat est intéressant, et il serait bon qu’en séance nous puissions au moins définir un cadre général, le sens que nous donnons à la gestion adaptative.
L’amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD115 de M. Emmanuel Maquet et CD85 de la rapporteure.
M. Emmanuel Maquet. L’amendement CD115 vise à ce que la gestion adaptative des espèces s’applique non pas seulement aux espèces recensées par décret mais à toutes les espèces sauvages. En effet, de nombreuses espèces actuellement non chassables, peuvent nécessiter occasionnellement l’intervention des chasseurs sur réquisition des services de l’État, en l’occurrence. Ce serait une grande simplification administrative et une amélioration de la réactivité des pouvoirs publics que de permettre à notre nouvel office de gérer ces problèmes de surpopulation directement avec les chasseurs comme exécutants dans le cadre de la gestion adaptative des espèces.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Vous souhaitez, cher collègue, une transmission en temps réel pour toutes les espèces. La gestion adaptative ne serait plus mentionnée, non plus que le fait que ces catégories sont fixées par décret. Cela me semble pourtant important…
M. Emmanuel Maquet. Il s’agirait d’ouvrir le dispositif.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Vous pouvez transmettre toutes les données, mais nous avions prévu de ne nous en tenir qu’aux espèces chassables. Au sein de ces espèces chassables, on définit lesquelles sont soumises à gestion adaptative, sachant que tout le monde est d’accord pour avancer progressivement, en ne retenant d’abord que quelques espèces, pour voir comment le dispositif fonctionne avant de l’élargir. Votre amendement ne me paraît donc pas adapté aux besoins et j’y suis défavorable.
Quant à mon amendement CD85, il est purement rédactionnel.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le dispositif de l’amendement CD115 ne me paraît pas forcément conforme aux intentions de son auteur : s’il était adopté, il faudrait transmettre les données des prélèvements de toutes les espèces. Je ne suis pas sûre que ce soit précisément votre intention, monsieur le député ; je pense que vous voulez plutôt savoir quelles espèces étaient visées par la gestion adaptative. Je vous propose donc de retirer cet amendement. Avis favorable à l’amendement CD85 de la rapporteure.
M. Gérard Menuel. Si je comprends bien les propos de Mme la rapporteure, il s’agit de mettre en place ce qui existe déjà pour plusieurs espèces, par exemple pour le sanglier dont la présence peut devenir excessive : à chaque fin de battue, le nombre d’animaux tués est noté et transmis au préfet du département. De semaine en semaine, un plan de chasse est défini et adapté tout au long de l’année. Il s’agit de mettre en pratique ce qui existe dans plusieurs départements pour le cerf, le sanglier ou d’autres espèces.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Les nouvelles dispositions ne concernent que les espèces soumises à gestion adaptative, pour lesquelles cette section prévoit des procédures particulières. Pour les autres espèces, les procédures restent identiques.
M. Emmanuel Maquet. Mon amendement visait à ouvrir plus largement le dispositif. J’ai entendu les explications de la rapporteure, et j’ai bien noté qu’il fallait enclencher la gestion adaptative en choisissant certaines espèces. Je vous suggère de commencer par les oies cendrées, notamment en baie de Somme. Nous serons bientôt en février et il ne faudrait pas décevoir les espérances des chasseurs. Les annonces du Président de la République ont ouvert des perspectives. Le sujet n’est pas uniquement boulonnais, les attentes des chasseurs sont fortes et l’on sait ce que c’est de ne pas satisfaire les attentes de ceux de la baie de Somme…
L’amendement est retiré.
Puis la commission adopte l’amendement CD85 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CD39 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Nous souhaitons que soit reconnu un « droit à l’erreur » en cas de défaut de transmission des données de prélèvements. Nous avons examiné un projet de loi sur le sujet en début d’année. J’ai voté ce texte avec la majorité, car il me semblait fondé. Si, par négligence, un chasseur oublie de transmettre son carnet de prélèvement, il est excessif de le priver d’une année de chasse. Je propose donc de préciser que l’oubli devra être « délibéré ». Si le chasseur peut prouver sa bonne foi, il ne sera ainsi pas sanctionné.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je comprends l’esprit de votre amendement mais, concrètement, comment faire la différence entre un oubli « délibéré » et un oubli « simple » ? Soit on veut mettre en place une gestion adaptative qui fonctionne, soit on ne le veut pas… Or nous le souhaitons tous. La gestion adaptative ne fonctionnera pas si nous commençons à minimiser la gravité de tels oublis. Les chasseurs doivent être sensibilisés à l’importance de ces transmissions. Il faut se discipliner…
Je suis donc défavorable à votre amendement du fait de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance d’une gestion adaptative efficace.
M. Vincent Descoeur. En l’état actuel du droit, pour bénéficier du droit à l’erreur, il faut déjà prouver que l’oubli n’est pas intentionnel ! Ceux qui, délibérément, ne veulent pas faire connaître les prélèvements sont très peu nombreux et, dans ce cas, l’animal échappera de toute façon au carnet de prélèvement…
La très grande majorité des chasseurs est honnête et raisonnable. Je souhaiterais donc qu’ils ne soient pas automatiquement sanctionnés d’une peine très lourde – une année d’interdiction de chasse ! Vous évoquez un dispositif simple, qu’il ne faut pas complexifier. Mais que faut-il faire du carnet de prélèvement en l’absence de prélèvement ? J’interroge volontiers M. Alain Perea, car j’ai beau être chasseur, je suis incapable de dire s’il faut le renvoyer ou non.
M. Gérard Menuel. M. Vincent Descoeur évoque des réalités du quotidien. Prenons par exemple le carnet de bécasses : il faudra baguer la bécasse et mettre une étiquette sur le carnet de bécasses. Ne pas réaliser les deux opérations sera-t-il considéré comme une faute ? Que se passera-t-il si le chasseur a perdu ou égaré son carnet au cours de la saison ? Sera-t-il sanctionné ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Seul le non-transfert de données est sanctionné.
Mme Sophie Auconie. C’est pourquoi nous voulons ajouter « délibérément » !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le principe même de la gestion adaptative nécessite des données exhaustives, puisqu’il s’agit d’ajuster au mieux les prélèvements à la situation de l’espèce. S’il manque trop de données, la gestion adaptative ne pourra pas fonctionner. Alors que l’on met tout juste en place cette nouvelle obligation, assortie d’une sanction, il ne serait pas de bon augure de l’affaiblir d’emblée, d’autant que nous ne sommes pas encore capables de faire la distinction entre ce qui est délibéré et ce qui ne l’est pas. D’ici quelque temps, nous pourrons éventuellement nous reposer la question, mais, pour l’heure, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme Frédérique Tuffnell. En ajoutant cet adverbe, les auteurs de l’amendement induisent automatiquement la possibilité d’un oubli… Je trouve cela scandaleux, car il s’agit de formalités administratives qui doivent être sécurisées pour garantir des prélèvements équilibrés d’espèces. Le « droit à l’erreur » – qui est plutôt, d’ailleurs, un « droit à l’oubli » – ne saurait s’appliquer à ce type de cas, ce serait incohérent.
M. Vincent Descoeur. C’est pourtant la philosophie même du droit à l’erreur : si on ne fait pas d’erreur, on n’a pas droit à l’erreur ! En cas d’erreur, il faut simplement être en mesure de prouver que ce n’est pas intentionnel. C’est bien votre majorité qui a proposé cette mesure ! Il ne s’agit pas de ne pas sanctionner une erreur de chasse, mais simplement une erreur déclarative liée au carnet de prélèvement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il s’agit ici de transmettre ou de ne pas transmettre ce carnet, et non pas de transmettre, en toute bonne foi, un carnet dans lequel il y aurait des erreurs. Nous ne parlons pas d’erreur, mais bien d’oubli.
M. Vincent Descoeur. S’agissant d’une formalité administrative liée à une activité de loisir, il me semblait légitime de prévoir un droit à l’erreur. Vous méconnaissez cette activité, chère collègue, en parlant de « scandale » ! Nous ne parlons pas du non-respect d’un quota de prélèvement, mais de l’oubli d’une simple formalité administrative… Vous complexifiez à l’excès le système, sans doute par manque de confiance envers les chasseurs…
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Monsieur Vincent Descoeur, le droit à l’erreur ne s’applique pas à tout ! En matière fiscale, le droit à l’erreur ne s’applique que si le contribuable fait de bonne foi une déclaration erronée, pas s’il ne fait pas de déclaration. Dans ce dernier cas, il est automatiquement sanctionné. Le dispositif est similaire ici : nous sanctionnons la non-transmission, ce qui est légitime si l’on souhaite mettre en place une gestion adaptative.
Mme Maina Sage. Un décret d’application est prévu. Madame la ministre a entendu les craintes et pourra sans doute prévoir des délais de recours en cas d’oubli, ce qui permettra de rassurer les chasseurs.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’y engage.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD86 de la rapporteure.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD87 de la rapporteure, CD40 de M. Vincent Descoeur et CD101 de M. Gérard Menuel.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. La rédaction actuelle de la fin de l’alinéa 18 du présent article concernant les sanctions n’étant pas suffisamment claire, je propose de préciser que la sanction s’applique dès la campagne durant laquelle le manquement à l’obligation de transmission est constaté, ainsi que lors de la campagne suivante. En cas de réitération lors d’une nouvelle campagne, la sanction s’applique pour cette campagne et pour les cinq suivantes.
M. Vincent Descoeur. L’amendement CD40 risque de scandaliser quelques-uns de nos collègues, car il tend à supprimer la sanction de cinq ans en cas de récidive. La rédaction du début de l’alinéa 18 me semble, en effet, on ne peut plus claire : dès lors qu’on oublie de transmettre son carnet, on ne chasse pas l’année suivante, de sorte que, si on oublie tous les ans, on ne chasse jamais ! Cela signifie que, dans les faits, on refuse le droit à l’erreur aux chasseurs. N’oubliez pas que la chasse est une passion, et que ne pas pouvoir chasser pendant un an est déjà une sanction sévère… Pourquoi, pendant que vous y êtes, ne pas prévoir quinze ans d’interdiction de chasse ou la prison à perpétuité !
M. Gérard Menuel. Pour aller dans le même sens que M. Vincent Descoeur, mais de façon plus modérée, je propose, par l’amendement CD101, une sanction de trois ans, et non cinq, en cas de récidive.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il me semble important de conserver une sanction plus forte en cas de réitération du manquement. Je suis donc défavorable à l’amendement CD40, mais je ne le suis pas à l’amendement CD101, qui rend plus adaptée la peine en cas de récidive. Comme il tombera si le mien est adopté, je vous propose de rectifier ce dernier en remplaçant, dans sa rédaction, « cinq ans » par « trois ans ».
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet esprit de compromis ! Trois ans sont sans doute suffisants en cas de récidive.
M. Alain Perea. Le groupe majoritaire votera cet amendement rectifié. Il est important de préciser qu’il s’agit d’une interdiction de chasser l’espèce concernée, et non d’une interdiction complète de chasse.
La commission adopte l’amendement CD87 ainsi rectifié.
En conséquence, l’amendement CD40 tombe. L’amendement CD101 est retiré.
La commission examine l’amendement CD102 de M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. L’article L. 425-17 du code de l’environnement prévoit que les fédérations transmettent les données de prélèvements à la nouvelle structure au fur et à mesure et que la Fédération nationale des chasseurs de France (FNC) dispose d’un accès permanent. Nous souhaiterions que les informations soient transmises concomitamment à nouvelle structure et à la Fédération nationale des chasseurs.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis plutôt défavorable à votre amendement, dans la mesure où le destinataire des transmissions de données sera bien l’office et où la Fédération nationale des chasseurs pourra toutefois y accéder – sans pour autant que cet accès se place sur le même plan que celui de l’OFB, l’usage étant différent. L’établissement s’en servira également à des fins de police de la chasse, ce qui n’est pas le cas de la FNC. Vous ajoutez une contrainte inutile, d’autant plus que la Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent aux informations.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La position du Gouvernement sera légèrement différente de celle de la rapporteure. Nous sommes favorables à l’unicité du flux d’informations en direction du nouvel établissement et de la fédération, si vous estimez que cela peut simplifier la gestion des données.
M. Alain Perea. La chasse ayant principalement lieu le week-end, y compris le dimanche, cela contraindra les fédérations à mobiliser du personnel en permanence – notamment en cas de souci informatique. Cet amendement n’apporte donc rien et risque même d’entraîner des dépenses supplémentaires pour les fédérations et l’État…
M. Gérard Menuel. En tout état de cause, la fédération départementale devra transmettre à la nouvelle structure. Nous souhaitons simplement qu’elle transmette ces mêmes données concomitamment à la FNC.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD123 de la rapporteure et CD170 de Mme Florence Lasserre-David.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD123 précise que le décret en Conseil d’État relatif aux données de prélèvements de la gestion adaptative sera pris après avis de la CNIL.
M. Bruno Millienne. L’amendement CD170 propose que ce décret prévoie la dématérialisation des données, dans un objectif de confidentialité des données personnelles des chasseurs, et assure la transparence des informations relatives à l’environnement afin de faciliter le travail du futur établissement en termes de protection de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Votre amendement, cher collègue, est superflu car le Gouvernement a toujours précisé que les données pourront être transmises par voie électronique. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. En revanche, il est important que le décret précise la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation, ainsi que le prévoit mon amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure et m’en remets à la sagesse de la commission concernant l’amendement CD170.
M. Bruno Millienne. Je le retire, mais souhaite en rediscuter avec vous avant la séance, madame la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je le note.
L’amendement CD170 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD123.
Elle en vient à l’amendement CD243 du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement a présenté deux amendements transférant des missions du nouvel établissement vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Il est normal que ces transferts de missions s’accompagnent d’une compensation financière ; c’est l’objet du présent amendement.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’y suis favorable.
M. Martial Saddier. Faute avouée est à moitié pardonnée, madame la ministre… Je devrais probablement connaître par cœur les articles L. 421-5, L. 421-11, L. 422-3, L. 422-5 et L. 422-7 du code de l’environnement, visés dans cet amendement, mais pourriez-vous nous rappeler quelles sont les missions ainsi transférées ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai présenté les transferts de missions à l’occasion de deux amendements du Gouvernement qui ont été précédemment adoptés, mais j’ai le plaisir de vous rappeler qu’il s’agit de la question des associations communales de chasse agréées (ACCA) et des plans de chasse. Ainsi, l’amendement CD231, déjà adopté, prévoit de transférer la gestion des ACCA aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, en application de l’article L. 421-5 du code de l’environnement.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Après l’article 3
La commission examine l’amendement CD200 de M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani. Le présent amendement reprend le dispositif voté par l’Assemblée de Corse dans le cadre de sa délibération n° 17/053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse.
Le code général des collectivités territoriales dispose que « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social ou culturel de la Corse ».
La Corse bénéficie de dispositions dérogatoires en matière de chasse, aujourd’hui insuffisantes. Notre demande s’appuie sur la réalité de la biodiversité en Corse : les travaux de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi de façon formelle que le couloir de migration en Corse diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises, notamment s’agissant du gibier migrateur. Les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont donc inadaptées en Corse.
Enfin, la délibération sur laquelle se fonde le présent amendement est le fruit d’un travail mené en étroite concertation avec l’Office de l’environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, la collectivité régionale, l’Office national des forêts (ONF) et l’ONCFS.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Vous proposez de transférer à l’Assemblée de Corse des compétences qui relèvent de l’État, s’agissant notamment des dates d’ouverture de la chasse. Le préfet étant toujours attentif aux spécificités locales, une telle évolution est d’autant moins souhaitable qu’elle soulève un problème de compatibilité avec certaines directives européennes. Avis défavorable, donc.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 4
Continuité des droits et obligations des établissements fusionnés au sein du nouvel établissement
Le présent article transfère l’ensemble des biens, droits et obligations de l’AFB et de l’ONCFS au futur établissement public.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts (taxe de publicité foncière), ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La rédaction proposée est la même que celle retenue dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et ne soulève pas de difficulté particulière.
L’étude d’impact annexée au présent projet de loi fournit les bilans comptables des deux établissements au 31 décembre 2017.
Bilans comptables des deux établissements
Au 31 décembre 2017
(en euros)
|
ACTIF
|
Agence française pour la biodiversité
|
Office national de la chasse et de la faune sauvage
|
PASSIF
|
Agence française pour la biodiversité
|
Office national de la chasse et de la faune sauvage
|
|
Actif immobilisé net
|
Fonds propres
|
|
Immobilisations corporelles
|
3 973 239
|
1 021 844
|
Financements reçus
|
5 046 771
|
7 106 442
|
|
Immobilisations corporelles nettes
|
12 550 994
|
23 840 458
|
Réserves
|
35 226 135
|
59 557 889
|
|
Immobilisations financières nettes
|
130 699
|
894 023
|
Report à nouveau
|
32 531 460
|
0
|
|
Actif circulant
|
Résultat de l’exercice
|
16 874 223
|
2 918 471
|
|
Stocks
|
129 720
|
251 988
|
Provisions
|
|
Créances
|
2 734 450
|
1 374 725
|
|
2 830 874
|
1 404 599
|
|
Charges constatées d’avance
|
749 000
|
0
|
Dettes
|
|
Valeurs
|
78 687 491
|
47 026 656
|
|
6 394 876
|
3 422 294
|
|
|
|
|
Trésorerie passive
|
|
|
|
|
|
51 254
|
|
|
TOTAL ACTIF
|
98 955 593
|
74 409 695
|
TOTAL PASSIF
|
98 955 593
|
74 409 695
|
Source : étude d’impact du projet de loi.
Votre commission a adopté l’article 4 modifié pour y tenir compte de la nouvelle dénomination OFB.
*
* *
La commission adopte l’article 4 modifié par l’amendement CD175.
Article 5
Transfert des personnels des établissements fusionnés dans le nouvel établissement
I. Les dispositions du projet de loi
L’ensemble des personnels (soit, en 2019 : 1 221 ETP sous plafond et 54 hors plafond à l’AFB et 1 443 ETP sous plafond et 80 hors plafond à l’ONCFS) doivent être accompagnés dans cette nouvelle transformation.
L’accompagnement du changement devra se matérialiser rapidement et concrètement pour les agents. La création d’une « culture maison » ne se décrète pas a souligné le préfigurateur, M. Pierre Dubreuil, auditionné par notre Commission. Il convient donc de la soutenir.
Par ailleurs, si l’on compare la fusion à venir avec celle qui avait conduit à la création de l’AFB en 2017, il convient de relever que les structures concernées par l’opération sont de tailles comparables. L’AFB et l’ONCFS accueillent les mêmes corps de fonctionnaires. Le quasi-statut des personnels contractuels a été mis en place. Ce sont autant de facteurs facilitant la fusion des établissements.
Les personnels contractuels sont désormais couverts par le quasi-statut des personnels non titulaires de l’environnement (créé par le décret n° 2016-1697 ()).
L’article 26 de la loi pour la reconquête de la biodiversité avait en effet prévu que les agents contractuels de droit public de l’AFB, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux, de l’établissement public du marais poitevin et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage « qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret ».
Près de 900 agents sont concernés par ce statut dans les différents établissements.
Extrait du rapport de Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell n° 1096
Application de la loi Biodiversité dans un contexte d’urgence absolue
Le quasi-statut des personnels non titulaires de l’environnement
« Le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixe les dispositions applicables à ces agents concernés par le cadre de gestion commun. Il définit quatre catégories d’emplois et leurs modalités de recrutement. Il comporte des dispositions relatives aux personnels de conception et d’encadrement supérieur et des experts et spécialistes de haut niveau, aux personnels d’application et aux personnels d’exécution. Il précise la rémunération, le classement et les conditions d’avancement de chacune des catégories. Il est précisé par l’arrêté fixant les pourcentages mentionnés à l’article 22 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 (pourcentages fixés pour l’accès aux échelons exceptionnels de la catégorie des personnels de conception et d’encadrement et des spécialistes de haut niveau).
« Le décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixe les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l’environnement. Il définit les modes de reclassement pour les agents qui étaient déjà régis par un cadre de gestion (agents appartenant à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l’Office national de l’eau ou au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres) et pour ceux dont la rémunération était exprimée dans leur contrat en points d’indice majoré.
« Un arrêté du 12 décembre 2016 définit les conditions de reclassement dans la catégorie des personnels de conception et d’encadrement et des spécialistes de haut niveau. Les fonctions sont détaillées pour les quatre établissements intégrés au sein de l’AFB et pour le Muséum national d’histoire naturelle.
« Le décret n° 2016-1699 du 12 décembre 2016 établit le régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l’environnement. Il est complété par l’arrêté du 12 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l’environnement. Ce dernier fixe le montant annuel maximum de l’indemnité de sujétions et de résultats, de l’indemnité de risques et de l’indemnité de service de nuit.
« Interrogé par vos rapporteures, M. Paul Delduc, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature souligne que ces textes améliorent la rémunération et les perspectives de mobilité des agents. S’agissant du régime indemnitaire des agents concernés par le quasi-statut, « l’objectif recherché est de faire converger les taux de primes moyens des contractuels de catégories C et B au sein de l’AFB et entre les différents établissements dès le 1er janvier 2017 et des contractuels de catégories A et A+ en 3 ans. Ces montants assurent à tous les agents concernés une garantie de leur rémunération totale et permettront à la majorité des agents de bénéficier d’une réelle revalorisation indemnitaire.
« En effet, au total, sur l’ensemble des établissements, 2,8 millions d’euros seront consacrés au financement de ces hausses de rémunérations indemnitaires (près d’1,5 million d’euros annuel à terme pour l’AFB). Les barèmes de ce régime indemnitaire ont été élaborés de manière à faire bénéficier tous les agents, a minima, des meilleurs montants moyens de prime préexistants dans l’ensemble des établissements concernés par le quasi-statut. Deux garanties sont par ailleurs apportées : le versement d’un socle minimum pour les agents ayant les primes les moins élevées, ainsi qu’une garantie de maintien des rémunérations. Ces modalités de gestion sont entrées en vigueur, de manière rétroactive, au 1er janvier 2017.
« Le projet de charte de gestion des contractuels dans le domaine de l’environnement a été adopté en janvier 2018 ».
L’objectif est bien de définir un nouveau « centre de gravité » qui représente équitablement les deux entités fusionnées, sans qu’une partie des personnels ait l’impression d’être « absorbée » par l’autre.
Il conviendra que le rapprochement des fonctions de support soit effectif et ne consiste pas en une transcription pure et simple de celles d’un seul des deux opérateurs. Cette question a toute son importance dans le ressenti des personnels.
L’absence de mobilité forcée a été assurée pour deux années dans le cadre de la création de l’AFB ; il conviendra de veiller à cette question pour le futur établissement.
Votre rapporteure souligne que les personnels de l’AFB sont encore impliqués dans un processus de fusion qui dure, non seulement depuis deux années, mais auxquelles il faut également ajouter toute la période d’incertitude liée au processus législatif ayant conduit à la création de l’agence (deux années et demie de travaux parlementaires). Les agents de l’ONCFS en charge de la police ont également été fortement impactés par les débats et les débuts de mise en œuvre des unités de travail communes.
À cet égard, la volonté d’une fusion très rapide, devant intervenir au 1er janvier 2020, présente l’intérêt de fixer un objectif à court terme qui mobilisera les énergies, si tant est qu’elle ne les décourage pas par une ambition maximaliste et qui peut être vécue comme inatteignable.
Le préfigurateur a d’ores et déjà relevé devant notre Commission que cette création serait un processus qui s’étalerait sur deux ou trois années et que tout ne serait pas réglé au 1er janvier 2020.
L’article 5 du présent projet de loi traite de la situation statutaire ou contractuelle de certains des personnels.
Certains des personnels ne relèvent en effet pas du droit commun du statut général de la fonction publique ou du code du travail. Leur transfert au sein du nouvel établissement doit faire l’objet d’une disposition législative spécifique, comme cela avait été le cas lors de la création de l’AFB en 2017.
L’article 5 règle les situations :
– en son I, des fonctionnaires affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’un des deux opérateurs (AFB et ONCFS) ;
– en ses II, III et IV, des salariés ayant signé un contrat de travail aidé (II), un contrat d’apprentissage (III) ou un contrat de service civique (IV) avec l’un des deux opérateurs.
Il est prévu que les affectations et les périodes de détachement ou de mise à disposition, ainsi que les contrats des salariés, seront conduits jusqu’à leur terme prévu, au sein de l’OFB.
Il convient de noter que, s’agissant des détachements et mises à disposition, la poursuite jusqu’au terme de la période était une simple faculté lors de la création de l’AFB, alors qu’elle est garantie par le présent projet de loi.
Ce seront près de 3 000 « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) qui seront concernés par la réforme.
Selon les données fournies par le projet annuel de performance du programme 113 du budget de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » annexé au projet de loi de finances pour 2019, les effectifs de l’AFB seront, en 2019, en baisse de 6 ETPT par rapport à 2018.
Les effectifs de l’ONCFS seront, pour leur part, en recul, en 2019, de 31 ETPT par rapport à 2018. Le schéma d’emplois applicable à l’établissement, tel qu’il avait été prévu en loi de finances initiale pour 2018, s’établissait pour 2019 à – 42 ETP. Ce « relèvement » de 11 postes vise à pérenniser les effectifs de la brigade loup de l’ONCFS et est « compensé », du côté de l’AFB, par la suppression de 6 postes en 2019 et 5 en 2020.
Les données relatives aux emplois dits hors plafond sont, par définition, fournies à titre indicatif car elles varient selon les projets mis en œuvre par l’opérateur.
L’évolution des effectifs des deux opérateurs sur les dernières années mérite d’être rappelée.
Lors de la création de l’AFB, le plafond d’emploi de l’agence a été établi à 1 227 ETPT correspondant à 1 098 ETP reprenant les ETP des quatre établissements fusionnés, ainsi que 75 agents du MNHN (personnels qui étaient en majorité rattachés au service du patrimoine naturel et dont le transfert est intervenu en novembre 2017), auxquels s’est ajoutée la création de 60 ETP supplémentaires, conformément à un engagement du Président de la République (missions des aires marines protégées et création de nouvelles aires). Ces 60 ETP recouvraient également la prise en compte de personnels sur emplois permanents des quatre établissements (et donc ne relevant pas d’une création de postes). Au final, l’opération a donné lieu à la création nette de 45 ETP.
Ces effectifs ont été préservés en loi de finances initiale pour 2018 et ont été abaissés de 6 dans le projet de loi de finances pour 2019 ; il était d’ores et déjà prévu de les diminuer de 5 en 2020.
Bien que cette préservation des effectifs pendant deux ans puisse être relevée comme un élément marquant dans un contexte de forte contrainte budgétaire, votre rapporteure souligne que la comparaison des effectifs de l’AFB avec les ETPT des quatre établissements préexistants n’est pas totalement adéquate puisque l’agence, non seulement reprenait les missions des quatre opérateurs, mais assurait également une longue liste de missions nouvelles et, pour beaucoup inédites.
En ce qui concerne l’ONCFS, la baisse continue de ses effectifs depuis plusieurs années doit être rappelée. Ainsi, l’ONCFS a vu ses ETPT passer de 1 584 en 2015 à 1 474 ETPT en 2018.
L’étude d’impact annexée au présent projet de loi fournit des éléments sur les personnels titulaires au 31 décembre 2017. Ainsi, « sur les 2 024 agents titulaires actuellement en poste et a priori concernés par le nouvel établissement, la majorité (83 %) sont des techniciens de l’environnement (706) ou des agents techniques de l’environnement (968). Le reste des agents titulaires relève des autres corps de la fonction publique. Ces fonctionnaires occupent essentiellement les fonctions d’inspecteurs de l’environnement qui ont vocation à exercer les polices de l’environnement et police sanitaire faisant partie des missions piliers du nouvel opérateur ».
S’agissant des personnels contractuels hors plafond (agents de droit public recrutés sur des recettes « fléchées » ou après appel à projet et salariés de droits privés tels que les apprentis et les titulaires d’un contrat aidé), au 31 décembre 2017, 33,10 ETP hors plafond étaient recensés à l’AFB, dont 20,10 ETP correspondant à des contrats aidés ; et 80,30 ETP hors plafond étaient recensés à l’ONCFS, dont 71,45 ETP correspondant à des contrats aidés.
Le graphique suivant présente la pyramide des âges de l’ONCFS en 2016.
Source : Bilan social 2016 de l’ONCFS.
Le graphique suivant présente la pyramide des âges de l’AFB en 2017.
Source : Bilan social 2017 de l’Agence française pour la biodiversité.
évolution des effectifs, de la masse salariale et
de la masse salariale de l’oncfs par etpt sur la période 2013-2017
|
|
2013
|
2014
|
2015
|
2016
|
2017
|
Évolution 2013-2017 (%)
|
|
Effectifs (ETP)
|
1 652,44
|
1 636,45
|
1 609,71
|
1 598,27
|
1 573,93
|
-4,75
|
|
Masse salariale (k€)
|
93 005,13
|
92 541,26
|
92 176,89
|
92 878,89
|
92 159,76
|
-0,91
|
|
Masse salariale par ETPT
|
56,28
|
56,55
|
57,26
|
58,11
|
58,55
|
4,03
|
Source : Mission CGED- IGF L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, à partir des bilans sociaux, rapports d’activités et données communiquées par l’ONCFS.
répartition des effectifs sous plafond des établissements en 2017
(en ETPT)
|
Établissements
|
Agents titulaires
|
Agents contractuels
|
Total
|
|
PNA
|
Agents détachés
|
Part dans le total (%)
|
CDI
|
CDD
|
Part dans le total (%)
|
|
AFB
|
655,69
|
60,53 (1)
|
69,71
|
204,23
|
106,94
|
30,29
|
1 127,39
|
|
ONCFS
|
1 092,46
|
75,21
|
78,18
|
204,88
|
121,08
|
21,82
|
1 493,63
|
(1) Détachés sur contrat : 52,85 ETPT ; détachés sur corps : 7,68 ETPT.
Source : Mission CGEDD- IGF L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, AFB, ONCFS.
part des inspecteurs de l’environnement parmi
les agents titulaires de la fonction publique en 2017
(en ETPT)
|
Établissements
|
Agents titulaires
|
Inspecteurs de l’environnement (IE)
|
Part des IE (%)
|
|
ETPT
|
Dont ATE
|
Part des ATE (%)
|
Dont TE
|
Part des TE (%)
|
|
AFB
|
816,22
|
571,32
|
350,74
|
61,39
|
220,58
|
38,61
|
70,00
|
|
ONCFS
|
1 167,67
|
1 091,75
|
624,88
|
57,24
|
466,88
|
42,76
|
93,50
|
Source : Mission CGEDD- IGF L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, AFB, ONCFS.
Les agents techniques et les techniciens de l’environnement de l’AFB et de l’ONCFS (ainsi que des parcs nationaux) sont régis par deux décrets n° 2001‑585 et n° 2001-586 portant statuts particuliers de ces deux corps.
Les personnels ont adhéré au Régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP) () au 1er janvier 2018. Cela a permis de mettre en œuvre une gestion harmonisée des primes dans les établissements.
Toutefois, l’ensemble des questions statutaires ne paraissent pas totalement réglées. Votre rapporteure souhaite notamment que la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement soit mise en œuvre et que les voies d’accès à la catégorie statutaire A des personnels occupant des fonctions d’encadrement soient améliorées.
II. les travaux de votre commission
Outre l’adoption de trois amendements de précision et de coordination présentés par votre rapporteure, les travaux de votre commission ont permis l’adoption d’un amendement CD185 présenté par M. Alain Perea et les membres du groupe La République en Marche demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, « un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l’accès à la fonction publique au sein de l’Office français de la biodiversité ». Est notamment visé le recrutement de personnes riches d’une expérience de terrain. Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du futur projet de loi relatif à l’accès à la fonction publique.
*
* *
La commission adopte successivement l’amendement de précision CD178 et les amendements de coordination CD280 et CD281 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CD195 de M. Alain Perea.
M. Alain Perea. Je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement, car tous les avis ne seront peut-être pas favorables. Je partirai d’exemples concrets : une personne de niveau « bac + 5 », spécialisée en ornithologie, postule à la Ligue de protection des oiseaux (LPO) à la fin de ses études. Elle s’y épanouit, y apporte son savoir et ses compétences, progresse. Mais au bout de dix ans, à trente-cinq ans donc, elle se pose des questions sur son avenir professionnel, veut encore progresser, mieux gagner sa vie. La LPO n’est pas forcément en mesure de lui proposer ce qu’elle recherche. Il en est de même des jeunes diplômés embauchés par les fédérations départementales des chasseurs.
Nous avons été sollicités afin de permettre à ces personnes, qui ont travaillé en lien avec la biodiversité, dont les compétences sont connues et reconnues, de se tourner vers l’office pour y poursuivre leur carrière.
Bien sûr, notre objectif n’est pas de revoir toutes les règles régissant la fonction publique, d’autant que certains collègues travaillent à la réforme de son statut. Simplement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l’accès à la fonction publique au sein de l’OFB. Il n’agit pas de demander un rapport pour le plaisir de demander un rapport, mais de signifier à ces personnes que nous les avons entendues dans tous les départements.
Nous transmettrons ensuite ce rapport à nos collègues en charge de la réforme du statut de la fonction publique et, s’il contient des pistes intéressantes, nous les porterons dans le cadre du projet de loi idoine.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. On ne peut être contre le fait d’analyser ce qu’il est possible de faire pour ces personnes engagées. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les questions de compétences et de deuxième carrière, que vous soulevez, sont importantes.
Comment intégrer des compétences différentes au sein d’un établissement public ? Cette question s’inscrit dans le cadre plus large – que vous avez évoqué, monsieur le député – du projet de loi relatif à la fonction publique, dont l’examen est prévu au premier semestre 2019. Il devrait traiter du recrutement, du recours aux contrats et de l’élargissement des concours. Dans l’attente, sous réserve que le rapport soit vraiment circonstancié aux besoins particuliers de l’établissement et de la filière, je m’en remettrai à la sagesse de votre commission, le Gouvernement n’étant pas particulièrement favorable aux rapports. Pour autant, je reconnais que le sujet est important.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 5 bis (nouveau)
Demande de rapport sur la progression de la qualification des personnels
Les travaux de votre commission ont permis l’adoption d’un amendement présenté par votre rapporteure (CD 289) demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, « un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et aux voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement ».
Votre rapporteure souhaite ainsi que soit entendue la revendication des personnels, parfaitement légitime, que les qualifications des agents correspondent bien à la réalité de leurs responsabilités et des charges de service qui sont les leurs.
Ces progressions permettront de renforcer le futur office, par la reconnaissance du travail accompli.
*
* *
La commission est saisie de l’amendement CD289 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Lors des auditions, la question du passage des agents techniques de l’environnement de la catégorie C à la catégorie B et de la création d’un corps de catégorie A a été soulevée à plusieurs reprises. C’est une demande constante depuis plusieurs années de la part des inspecteurs de l’environnement, dont le statut ne correspond ni à leurs compétences ni à leur expertise.
Cet amendement est un amendement d’appel, madame la ministre, vous demandant d’examiner s’il est possible d’accéder rapidement à ces revendications, à mes yeux fort légitimes.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La question de l’évolution des personnels, de leur requalification dans des grades différents, est très importante. Si le passage de la catégorie C à la catégorie B relève de la loi, ce n’est pas le cas du passage de la catégorie B à la catégorie A. Le sujet n’est pas « mûr », mais je crois important de montrer que l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’en préoccupent. La réponse à cette question ne réside pas forcément dans la remise d’un rapport, et j’ai bon espoir que nous puissions proposer une solution plus opérationnelle. Dans cette attente, j’émets un avis favorable.
M. Martial Saddier. Si, dans cette commission, les parlementaires font de l’environnement une priorité, il faut que l’administration, de son côté, fasse évoluer le statut des agents qui ont à traiter ces questions. Le risque est que, faute de pouvoir passer à un grade supérieur, les personnes qui ont atteint un certain niveau de compétence quittent la fonction publique pour d’autres cieux. J’ai entendu les propos de la ministre et je soutiendrai cet amendement d’appel opportun.
M. Bruno Millienne. Nous avons eu cette discussion lors des auditions et Mme la rapporteure, qui était présente, ne s’étonnera pas que je vote cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Article 6
Élection des représentants des personnels au conseil d’administration
I. Les dispositions du projet de loi
L’article 6 traite de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration, qui devra intervenir au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections organisées en 2018 aux conseils d’administration des établissements mentionnés à l’article 4, auxquels se substitue l’OFB.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
De telles dispositions avaient déjà été adoptées dans le cadre de la création de l’AFB et n’avaient pas soulevé de difficulté particulière.
II. les travaux de votre commission
Votre commission a adopté deux amendements de coordination présentés par votre rapporteure.
*
* *
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD282 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CD103 de M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. Le délai de trois ans prévu pour l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration me semble excessif ; je propose de le réduire à deux ans.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Des élections se tiendront ce mois de décembre, et les suivantes devraient avoir lieu en décembre 2022. Ce délai a été fixé en fonction de ces dates. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. Gérard Menuel. Je retire l’amendement ; par cohérence, je retirerai également l’amendement CD104 à l’article 7.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement de coordination CD284 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 6 modifié.
Article 7
Élection des représentants des personnels au comité technique
et au comité d’hygiène
I. Les dispositions du projet de loi
Il est proposé que, jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’OFB, qui doit intervenir au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi :
– la représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’OFB est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2018 au sein de l’AFB et de l’ONCFS ;
– les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l’OFB sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
De telles dispositions avaient déjà été adoptées dans le cadre de la création de l’AFB et n’avaient pas soulevé de difficulté particulière.
II. les travaux de votre commission
Votre commission a adopté un amendement de coordination présenté par votre rapporteure.
*
* *
L’amendement CD104 de M. Gérard Menuel est retiré.
La commission adopte l’amendement de coordination CD283 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Article 8
(articles L. 110-3, L. 131-15, L. 132-1, L. 134-1, L. 172-1, L. 213-9-1 à L. 213-9-3, L. 213-10-8, L. 331-8-1, L. 334-4 à L. 334-7, L. 371-3, L. 412-8, L. 420‑4, L. 421-1 [supprimé], L. 421-3 [supprimé], L. 421-4 [supprimé], L. 422-27, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-18, L. 423-27, L. 425-14, L. 426-5 et L. 437-1 du code de l’environnement, article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, section X du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier, articles 1519 C et 1635 bis N du code général des impôts, articles L. 205-1, L. 205-2, L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime, article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, article 1248 du code civil et tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution)
Coordinations juridiques
I. Des coordinations juridiques rendues nécessaires par la création de l’OFB
L’article 8 du projet de loi opère les coordinations juridiques découlant de la création de l’OFB dans le code de l’environnement, mais également dans le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts, le code rural et de la pêche maritime et le code civil.
A. Coordinations au sein du code de l’environnement
S’agissant du code de l’environnement, le projet de loi transfère à l’OFB la mission de soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie régionale pour la biodiversité et de suivi de leur mise en œuvre. Cela permettra au futur établissement, même dans les régions où n’existent aujourd’hui pas de délégations territoriales de l’AFB, d’apporter un soutien aux régions dans l’élaboration de ces stratégies. Cela n’empêchera pas la délégation de cette mission aux agences régionales de la biodiversité que votre rapporteure souhaite réintroduire à l’article 1er du projet de loi.
L’article 8 abroge la section II du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’environnement, composée des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-4. Ces articles concernent l’administration générale de l’ONCFS, qui est désormais intégrée par l’article 1er du projet de loi à la section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code et qu’il convient en conséquence de supprimer. L’incompatibilité, prévue à l’article L. 421-3, pour les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés d’exercer toute fonction administrative ou judiciaire est supprimée, en référence à l’ancien article L. 341-4 du code forestier. Cet article étant désormais abrogé dans le nouveau code forestier, et le nouvel article étant sans aucun lien avec les questions de commissionnement, l’article L. 421-3 du code de l’environnement n’avait plus lieu d’être et son abrogation ne soulève pas de difficultés.
Pour le reste du code de l’environnement, le projet de loi remplace, dans les articles où sont mentionnés soit l’AFB, soit l’ONCFS ([40]), la mention de cet établissement par celle de l’OFB. Pour les articles du code de l’environnement mentionnant à la fois l’AFB et l’ONCFS ([41]), le projet de loi substitue à ces deux mentions la mention unique du futur établissement OFB.
B. Coordination au sein du code général des collectivités territoriales
L’alinéa 11 de l’article 8 modifie l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales. Cet article fixe actuellement les règles relatives à la composition du conseil d’administration d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) ou environnementale (EPCE). Il prévoit notamment, pour les EPCE qui sont des délégations territoriales de l’AFB, la présence de représentants des secteurs économiques concernés au sein du conseil d’administration. Suite à la suppression de la mention des délégations territoriales de l’AFB opérée par l’article 1er du présent projet de loi, il est proposé d’élargir le champ de la représentation des secteurs économiques concernés à l’ensemble des EPCE, et non plus aux seuls EPCE qui constituent des délégations territoriales de l’AFB.
C. Coordinations au sein du code général des impôts
L’article 8 du projet de loi modifie la section du code général des impôts relative aux impositions perçues par certains établissements publics. Il transfère la perception du droit de timbre, d’un montant de 9 euros par an par validation du permis de chasser – dont 4 euros sont toutefois affectés aux fédérations départementales des chasseurs – au futur établissement OFB, alors qu’il est aujourd’hui perçu par l’ONCFS.
Pour l’AFB, l’article 8 modifie l’affectation de 5 %, à l’échelle de la façade maritime, des ressources du fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer ([42]) ; aujourd’hui affectée à l’AFB, le projet de loi propose de l’affecter à l’OFB.
D. COordinations au sein du code rural et de la pêche maritime
L’article 8 modifie, au sein de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des personnes habilitées à constater certaines infractions prévues par ce code. Il remplace ainsi les anciens agents assermentés de l’ONCFS par les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, dans les conditions définies à la section II du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
Les dispositions de l’article L. 205-2 du code rural et de la pêche maritime relatives au ressort territorial de l’exercice, par ces agents, de leurs compétences sont modifiées en conséquence, pour s’appliquer aux inspecteurs de l’environnement.
Enfin, la même modification est opérée pour les chapitres Ier à V du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux agents du futur établissement OFB de pouvoir contrôler les dispositions de ces chapitres qui concernent la lutte contre les maladies des animaux de la faune sauvage, mission aujourd’hui assurée par les agents de l’ONCFS.
E. Autres coordinations
Enfin, le VI de l’article 8 modifie le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, afin de le mettre en conformité avec le projet de loi organique n° 1401 ([43]) relatif à la nomination du directeur général du futur établissement devant les commissions parlementaires permanentes compétentes, dont l’examen a été renvoyé à la commission des lois et pour lequel la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis. Le VI de l’article 8 remplace ainsi, dans la loi ordinaire relative à la procédure de nomination devant les commissions parlementaires permanentes compétentes, la nomination de la présidence du conseil d’administration de l’AFB par celle de la direction générale du futur établissement OFB.
Votre rapporteure note par ailleurs qu’à l’issue du vote du projet de loi de finances pour 2019 (et sous réserve du choix définitif du nom de l’établissement), il conviendra de tirer les conséquences de cette création au I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif à la contribution annuelle des agences de l’eau à l’AFB et à l’ONCFS, ainsi que dans le tableau de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui détermine les ressources affectées à l’ONCFS ainsi que leur plafond.
II. Les travaux de votre commission
Outre trois amendements rédactionnels, votre commission a adopté deux amendements de coordination du Gouvernement CD250 et CD251, qui visent à tirer la conséquence du nom donné à l’établissement d’Office français de la biodiversité en remplaçant, aux articles L. 131-15 et L. 334-4 du code de l’environnement, le mot « agence » par le mot « office ».
Votre commission a également adopté un amendement CD95 de votre rapporteure, permettant aux parcs nationaux d’exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l’environnement, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’ADEME, l’ONF, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l’eau, le Centre des monuments nationaux, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et bientôt l’Office français de la biodiversité.
Votre commission a adopté les amendements identiques CD255 de votre rapporteure et CD197 de M. Alain Perea, qui tirent la conséquence de la dénomination « agences régionales de la biodiversité », qui remplace celle de « délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité ».
Votre commission a également adopté un amendement de coordination de votre rapporteure ainsi que l’amendement CD219, qui opère une coordination rendue nécessaire suite à l’adoption de l’amendement CD126 visant à autoriser les inspecteurs de l’environnement du futur établissement à vérifier, à l’occasion d’un contrôle, la conformité d’une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. Cette coordination permettra au dispositif de s’appliquer aux inspecteurs de l’environnement de l’AFB ainsi qu’à ceux de l’ONCFS, puis, à compter du 1er janvier 2020, à ceux du futur établissement.
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La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD88 et CD293 de la rapporteure et l’amendement de coordination CD250 du Gouvernement.
Elle examine ensuite l’amendement CD95 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d’exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l’environnement, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’ADEME, l’ONF, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement OFB, les agences de l’eau, le Centre des monuments nationaux et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CD20 de M. Martial Saddier et CD142 de Mme Frédérique Tuffnell.
M. Martial Saddier. Mon amendement se justifie par son texte même… (Sourires.)
Mme Frédérique Tuffnell. Pour plus de clarté, je précise qu’il s’agit d’un amendement de coordination, mais les amendements présentés hier à l’article 2, visant à réécrire l’article L. 172-5 du code de l’environnement n’ayant pas été adoptés, il n’a plus lieu d’être. Je le retire.
M. Martial Saddier. Sans vouloir allonger les débats, je voudrais revenir sur ces articles du code de l’environnement relatifs à la recherche des infractions. Si la discussion d’hier a abouti en ce qui concerne l’accès des inspecteurs de l’environnement au fichier national des immatriculations (FNI) et leur pouvoir de contrôle du port d’armes, nous reviendrons à la charge en séance sur la question de l’attribution des prérogatives d’officier de police judiciaire, notamment en matière de garde à vue. Ainsi, une procédure en délit flagrant de dégâts à l’environnement, par exemple, pourra être cassée pour vice de forme, les inspecteurs de l’environnement n’ayant pas les prérogatives d’OPJ. Il me semble nécessaire de travailler davantage cette question, madame la ministre, et de trouver le moyen d’améliorer ce volet du texte d’ici la séance.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement souhaite rendre le système plus opérationnel, sans aller jusqu’à donner aux inspecteurs de l’environnement la qualification d’OPJ. Seul, donc, le placement en garde à vue ne sera pas inclus dans leurs prérogatives dans le nouveau dispositif. Mais, si vous croyez déceler des erreurs matérielles ou des ambiguïtés, je vous propose que nous organisions une séance de travail spécifique afin de vérifier, d’ici à la séance, que nous avons bien une compréhension commune des textes tels qu’ils ont été modifiés en commission et s’il est pertinent d’aller plus loin sur cette base.
M. Martial Saddier. Vous dites que seule la garde à vue n’est pas couverte par les prérogatives des inspecteurs. Mais nos travaux de cette nuit n’ont pas permis de modifier les textes sur le point suivant : lorsqu’un inspecteur de l’environnement passe six mois à surveiller un braconnier, et que ce dernier est surpris en flagrant délit, l’inspecteur est dessaisi et l’enquête confiée à un OPJ. La participation ultérieure de l’inspecteur à l’enquête pénale se fait alors uniquement sur la base du volontariat. La moindre des choses serait qu’il y soit associé systématiquement. Vous dites que les choses sont réglées. Ce n’est pas ce que le terrain me laisse entendre et cela nous arrangerait beaucoup que vous donniez, d’ici la séance, une réponse juridique solide qui ne laisse pas place à l’ambiguïté.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne souhaite pas entrer dans le débat maintenant. Je vous propose que nous travaillions d’ici à la séance sur les points dont vous considérez qu’ils ne sont pas réglés, soit par écrit, soit dans le cadre d’une réunion. Cela nous permettra d’avoir une compréhension commune de ce qui est possible ou pas. Voilà une proposition constructive, dans l’esprit de nos débats.
M. Martial Saddier. Je vous remercie, madame la ministre et, frappé par je ne sais quel esprit, je retire mon amendement !
Les amendements sont retirés.
La commission adopte l’amendement de coordination CD251 du Gouvernement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CD255 de la rapporteure et CD197 de M. Alain Perea.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Pour davantage de clarté, les mots : « délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Il y aura donc des antennes territoriales et des agences régionales.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
Mme Maina Sage. J’ai déposé, plus loin, l’amendement CD238 tendant à supprimer l’alinéa 11, afin de rétablir la possibilité de créer des délégations territoriales, aussi souhaiterais-je obtenir des précisions. Vous avez parlé, madame la rapporteure, d’« antennes territoriales », plutôt que de « délégations territoriales ». L’esprit du texte, initialement, était que les départements d’outre-mer seraient obligatoirement dotés d’une délégation territoriale, voire d’une agence régionale dans le cadre d’une convention. Je voudrais m’assurer que, nonobstant le changement de dénomination, ces dispositions seront bien maintenues.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il existait une confusion du fait que la dénomination « délégations territoriales » désignait précisément les agences régionales de la biodiversité. Vous souhaitez que l’OFB soit présent dans chaque département d’outre-mer, au travers de ses agents ou, dans le cadre d’une convention, d’une agence régionale qui exercerait les fonctions dévolues par la loi, hormis celle de police. Conserver cette présence dans tous les territoires est pour moi une telle évidence que je suis à peu près certaine que ces dispositions sont maintenues. Mais je le vérifierai d’ici à la séance.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Lorsque nous avons enrichi, hier, les missions de l’établissement par l’amendement CD198, nous avons décidé qu’il aurait un rôle d’appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial. Le point de départ législatif est que l’établissement doit avoir un ancrage territorial, et je veux vous assurer que sa présence dans chaque département sera maintenue.
Par ailleurs, nous avons voulu simplifier les dénominations, qui étaient source de confusion dans la version précédente du texte. Au-delà de l’échelon territorial, mentionné dans les missions de l’établissement, il sera question dans tout le texte des « agences régionales de la biodiversité ». C’est l’objet de ces amendements de coordination.
La commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CD90 de la rapporteure.
L’amendement CD238 de Mme Maina Sage est retiré.
La commission adopte successivement les amendements de coordination CD153 et CD219 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
Après l’article 8
La commission examine l’amendement CD151 de M. Michel Castellani.
M. Paul-André Colombani. Le code de l’environnement prévoit que la gestion des parcs naturels marins est assurée par un établissement public national, l’Agence française pour la biodiversité.
Conformément à sa forme juridique, la gestion de chaque parc naturel marin repose sur un organe de gouvernance locale : un conseil de gestion, composé notamment de représentants locaux de l’État, de façon minoritaire et de représentants des collectivités territoriales.
Un rapport d’information de la commission du développement durable, déposé le 20 juin 2018, fait état de moyens en deçà de l’importance des enjeux et, dans sa recommandation n° 49, conclut à la nécessité d’augmenter les moyens humains et financiers consacrés au contrôle et à la protection des milieux marins.
Dans cette perspective, il est proposé d’inclure l’exécutif des collectivités territoriales à statut particulier dans une cogestion avec l’OFB. La rédaction actuelle du code ne permet pas une cogestion, mais seulement une association de gestion.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je veux d’abord saluer l’excellent travail effectué par nos collègues Mmes Frédérique Tuffnell et Nathalie Bassire, qui souligne notamment le manque de moyens dont souffrent les parcs naturels en général, et marins en particulier.
Je ne peux être favorable à votre amendement dans la mesure où, l’OFB étant un établissement public national, donc unique, une cogestion avec certaines collectivités n’est pas envisageable juridiquement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD96 de Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie. Il s’agit de réfléchir au potentiel rattachement d’un certain nombre d’entités à l’OFB, en demandant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’y intégrer l’Office national des forêts (ONF), intégration qui ne serait pas dénuée de sens, compte tenu des activités respectives des deux organismes.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cela aurait évidemment du sens, et je crois même que cela en aurait d’intégrer aussi, à terme, d’autres établissements…
M. Martial Saddier. Ah oui ? Lesquels ?
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je pense au Conservatoire du littoral, par exemple. Mais chaque chose en son temps ! Rédiger un rapport qui étudie de telles possibilités me paraît tout à fait opportun, en tout cas. Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense que, à moyen terme et à long terme, la question du lien avec l’ONF est pertinente. Mais la fusion opérée à travers le présent projet de loi interviendra seulement au 1er janvier 2020, et nécessitera du temps avant que le nouvel établissement se crée une culture commune. Pour moi, l’intégration de l’ONF n’est donc pas d’actualité à bref délai. Dès lors, je suis plutôt défavorable au principe d’un rapport.
Mme Sophie Auconie. L’amendement propose que le rapport soit remis un an après la promulgation de la loi. Il me semble que cela laisse un délai permettant justement d’anticiper les choses.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous espérons que la promulgation de la loi sera relativement rapide. Aussi me semble-t-il que remettre, un an après, un rapport sur une possible fusion avec l’ONF serait très prématuré. Concentrons-nous plutôt sur celle qui nous occupe aujourd’hui.
M. Gérard Menuel. C’est une réflexion tout à fait intéressante, car l’ONF ne mène pas seulement une action économique de valorisation des forêts, mais aussi une action en matière de biodiversité, d’eau et de conservation des espèces. Dans le cadre d’un rapprochement, l’ONF pourrait conserver la part économique de ses activités, tandis que son action en faveur de la biodiversité pourrait être intégrée à la nouvelle structure.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le simple fait de commander un rapport donnerait déjà un certain signal aux agents ; il faut y prendre garde. Or la question d’une intégration de l’ONF n’est pas posée, en tout cas par le Gouvernement, aujourd’hui.
Mme la rapporteure me fait en outre remarquer fort justement que l’ONF conduit en ce moment une réflexion sur son rôle et ses missions, dont les conclusions seront rendues au premier semestre 2019. Je propose donc qu’on laisse cette réflexion se dérouler sans la perturber.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD97 de Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie. Il s’agit de proposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’adéquation entre les missions de l’OFB et les ressources qui sont mises à sa disposition, et sur l’opportunité d’allouer éventuellement plus de moyens à cette agence.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Quand on demande trop de rapports au Gouvernement, on sait ce qu’on ne les voit pas forcément arriver par la suite, ce qui n’est pas bien du tout ! J’ajoute que nous avons adopté hier un amendement de M. Martial Saddier qui demande, dans des délais un peu plus courts, que le Gouvernement remette un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité. Ce rapport, qui abordera forcément la question du financement de l’OFB, doit être rendu avant que nous commencions à travailler sur le budget. Je pense donc que votre demande est satisfaite et je vous suggère donc de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
Article 9
Adaptation par voie d’ordonnance des mesures de police administrative
I. Procédures de contrôle relatives à la police sanitaire
A. L’état du droit
Les missions de police sanitaire des inspecteurs de l’environnement sont prévues par la loi du 13 octobre 2014 ([44]) et par l’ordonnance du 4 juin 2015 ([45]) et sont relatives à la faune sauvage. En effet, ces inspecteurs ne réalisent pas de contrôles sanitaires au sein d’élevages d’animaux domestiques et ne se substituent pas aux agents des services déconcentrés de l’État, notamment des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
L’intervention des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif relatif à la police sanitaire consiste à vérifier les prescriptions relatives à l’élevage et la détention d’animaux sauvages, notamment pour les établissements détenant en captivité des spécimens d’espèces sauvages (parcs de chasse, parcs zoologiques, etc.).
Ainsi, au sein de l’ONCFS, tous les agents peuvent assurer des contrôles administratifs relatifs à la police sanitaire en cas de besoin. Ils vérifient, durant les crises sanitaires, que les prescriptions définies par arrêté ministériel ou préfectoral sont respectées. En pratique, les agents techniques et les techniciens de l’environnement, formés à cet effet, assurent, selon l’ONCFS, la quasi-totalité de ces missions au sein de l’établissement.
Aujourd’hui, les dispositions régissant l’exercice de ce contrôle relèvent pour l’essentiel du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, l’article L. 221-5 habilite les agents de l’ONCFS à contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du titre II de ce code, relatives à la lutte contre les maladies des animaux. Ces dispositions, dans certains cas, diffèrent des procédures applicables aux agents de l’ONCFS qui sont prévues par le code de l’environnement, ce qui complexifie pour les agents l’identification du cadre juridique applicable et est source de fragilité juridique des procédures qu’ils mettent en œuvre, notamment en cas de contentieux.
B. Les dispositions du projet de loi
L’article 9 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant de procéder, au sein du code rural et de la pêche maritime, à l’harmonisation des procédures de contrôle administratif relatives à la police sanitaire avec les procédures actuellement définies au sein du code de l’environnement.
Cette mesure s’inscrit, comme l’article 2 du projet de loi, dans un objectif de simplification des procédures pour les inspecteurs de l’environnement qui interviennent à la fois au titre du code de l’environnement et au titre du code rural et de la pêche maritime.
L’étude d’impact précise ainsi que « les agents de contrôle du futur établissement seront conduits à intervenir selon les procédures de contrôle administratif prévues par le code rural et de la pêche maritime, notamment pour l’exercice de la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ». Cette fragilité a notamment été soulevée par M. Olivier Thibault, le directeur général de l’ONCFS, au cours de son audition par votre rapporteure. Il a ainsi salué des « mesures de simplification importantes et attendues qu’il convient de mettre en œuvre dès que possible », tandis que M. Christophe Aubel, le directeur général de l’AFB, considère que l’harmonisation de ces procédures de contrôle administratif est souhaitable pour donner aux agents les mêmes pouvoirs de contrôle indépendamment du code applicable, et de les soumettre aux mêmes procédures.
Toutefois la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas apporté d’éléments plus précis, dans les réponses au questionnaire qui lui a été adressé par votre rapporteure, quant au contenu des différents volets de l’habilitation et des dispositions que le ministère prévoit de prendre par voie d’ordonnance.
C. Les travaux de votre commission
À l’exception d’un amendement rédactionnel de votre rapporteure, votre commission n’a pas modifié le 1° de l’habilitation.
II. Cadre juridique relatif aux prélèvements d’échantillons
A. L’état du droit
En matière de recherche et de constatation des infractions, les fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions au code de l’environnement peuvent, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyses ou d’essais, selon une procédure définie à l’article L. 172-14 du code de l’environnement.
En matière de police administrative, certains champs couverts par le code de l’environnement font l’objet de procédures spécifiques de prélèvements d’échantillons dans le cadre de contrôles. C’est notamment le cas en matière de contrôle des produits chimiques ([46]) ou des déversements et des eaux réceptrices, c’est-à-dire des eaux dans lesquelles sont versées les eaux usées ([47]).
Au sein du code rural et de la pêche maritime, il existe également des procédures de prélèvements, notamment pour les contrôles sanitaires en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des animaux ([48]).
Ainsi, différentes procédures coexistent aujourd’hui au sein de ces deux codes, en matière de police judiciaire et de police administrative. Il n’existe cependant pas de cadre juridique unifié pour les procédures de contrôle administratif dans les dispositions communes prévues au livre Ier du code de l’environnement. À titre d’exemple, l’étude d’impact du projet de loi note qu’il peut être nécessaire pour certains agents de réaliser des prélèvements sur des espèces de faune sauvage captive, mais qu’ils « ne peuvent s’appuyer sur des procédures opposables ».
B. Les dispositions du projet de loi
L’article 9 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant de procéder, dans le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime, à la création d’un cadre juridique commun relatif aux prélèvements d’échantillons qui sont réalisés à des fins d’analyses, au cours de contrôles administratifs.
Ce cadre permettra de créer un standard commun pour ces prélèvements, afin de faciliter leur réalisation par les agents en charge de ces contrôles tout en assurant le respect du contradictoire et les droits des usagers contrôlés.
Votre rapporteure note toutefois qu’étant donné qu’il existe déjà plusieurs cadres relatifs aux prélèvements d’échantillons, il est préférable d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures permettant d’harmoniser ces cadres et de les appliquer aux différents contrôles administratifs, plutôt que de créer un cadre juridique nouveau.
C. Les travaux de votre commission
Votre commission n’a pas modifié le 2° de l’habilitation.
III. MODALITés de recouvrement des amendes, astreintes et consignations administratives
A. l’état du droit
Dans le cadre des mesures de police administrative réalisées par les agents en charge des contrôles administratifs, l’autorité administrative compétente peut, après mise en demeure, et indépendamment de la possibilité de poursuites pénales, prononcer des sanctions en cas d’inobservation des dispositions du code de l’environnement relatives aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités.
L’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit ainsi qu’elle peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
– obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;
– faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites, les dépenses engagées étant alors réglées par les sommes consignées ;
– suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
– ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximum de 15 000 euros et d’une astreinte journalière d’un montant maximum de 1 500 euros. Le montant de ces amendes et astreintes doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement.
B. Les dispositions du projet de loi
L’article 9 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant de préciser les modalités de recouvrement des amendes, astreintes et consignations administratives prononcées par l’autorité administrative compétente, après mise en demeure, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement ([49]).
Cette mesure a été saluée au cours des auditions, notamment par l’AFB, qui considère que cette habilitation permettra une uniformisation des modalités de recouvrement des amendes, astreintes et consignations. Ni l’étude d’impact ni l’audition du ministère de la transition écologique et solidaire n’ont en revanche permis d’obtenir des informations quant à la nature de l’uniformisation envisagée.
C. Les travaux de votre commission
Votre commission n’a pas modifié le 3° de l’habilitation.
IV. Procédures de contravention de grande voirie affectant certains espaces naturels
A. L’état du droit
Une contravention de grande voirie est une sanction visant à protéger les atteintes au domaine public. Ces contraventions sont instituées par une loi ou un décret en vue de la répression des manquements à la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation du domaine public, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, soit d’une servitude administrative, c’est‑à‑dire une charge imposée à la propriété privée dans l’intérêt général ([50]). Le contentieux de ces contraventions relève uniquement du juge administratif ([51]).
Au sein du code de l’environnement, certains articles prévoient des atteintes à la conservation du domaine public constituant une contravention de grande voirie, que peuvent constater les inspecteurs de l’environnement ([52]). C’est le cas des dommages :
– au domaine public maritime, causés par les infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L. 218-19 du code de l’environnement ([53]) ;
– au domaine public, causés par la pollution due aux opérations d’exploration ou d’exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol ([54]) ;
– au domaine public, causés par la pollution due aux opérations d’immersion de déchets ([55]) ;
– au domaine public, causés par la pollution due aux opérations d’incinération ([56]) ;
– au domaine public inclus dans le périmètre d’un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage ([57]) ;
– au domaine public relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage ([58]) ;
– au domaine public inclus dans le périmètre d’un parc national, ou de nature à compromettre son usage () ;
– au domaine public inclus dans le périmètre d’une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage ([60]).
B. Les dispositions du projet de loi
Au regard de la variété de ces contraventions de grande voirie et des procédures qui leur sont applicables, l’article 9 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant de modifier, dans le code de l’environnement, les procédures relatives aux contraventions de grande voirie affectant certains espaces naturels.
L’objectif affiché par le Gouvernement est de simplifier ces procédures et d’en faciliter la mise en œuvre, même si au cours des auditions, le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas fourni de détails quant à la nature de cette simplification. Votre rapporteure considère que cette mesure permettra de faciliter l’utilisation de cette sanction par les inspecteurs de l’environnement.
C. Les travaux de votre commission
Votre commission n’a pas modifié le 4° de l’habilitation.
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La commission examine l’amendement CD4 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Cet amendement, qui tend à supprimer l’article 9, est à la fois un amendement de principe et un amendement d’appel.
De principe, car lorsqu’on demande à des parlementaires de se dessaisir en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, je ne puis qu’exprimer mon allergie.
D’appel, car nous souhaitons, madame la ministre, connaître d’ici la séance publique l’esprit dans lequel ces ordonnances seront rédigées.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous examinons un article important, qui répond à de nombreux blocages auxquels font face les agents de l’OFB en matière de contrôle administratif. Il faut absolument lever les freins à leur action.
Néanmoins, je rejoins la demande formulée par M. Martial Saddier auprès du Gouvernement. S’il était possible qu’il nous fournisse plus de précisions sur le contenu des ordonnances, toute information que nous pourrions avoir serait bienvenue.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends tout à fait la demande, qui me paraît légitime. Je m’engage à répondre à cette interrogation, d’ici la séance. Mais, en attendant, je suis défavorable à l’amendement.
M. Martial Saddier. Je vais retirer l’amendement, mais nous demandons que nous soient accordées cinq à dix minutes de suspension afin de pouvoir aller dans l’hémicycle, où l’on s’apprête à voter sur l’important article 53 du projet de réforme de la justice, relatif aux tribunaux.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Il nous reste très peu d’amendements à examiner, ce qui nous laisse tout le temps nécessaire d’ici à l’annonce du scrutin.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD204 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 9 modifié.
Article 10
Entrée en vigueur de la loi
I. Une entrée en vigueur progressive
L’article 10 échelonne l’entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi. Il prévoit ainsi :
– la création du futur établissement OFB au 1er janvier 2020 ;
– l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission par les chasseurs des données de prélèvements des spécimens d’espèces soumise à gestion adaptative au 1er juillet 2019 ;
– l’entrée en vigueur de l’obligation, pour la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs, d’actions concourant à la protection de la biodiversité en y consacrant un montant minimum de 5 euros par chasseur lors de la campagne cynégétique 2019-2020.
Des craintes ont été soulevées, au cours des auditions, concernant la création du nouvel établissement qui serait difficilement réalisable pour le 1er janvier 2020. M. Pierre Dubreuil, le directeur général en charge de la préfiguration du nouvel établissement, a néanmoins indiqué que dans le cadre de sa mission, il cherchait à hiérarchiser les étapes de la création du nouvel établissement, en distinguant celles devant impérativement être réalisées avant le 31 décembre 2019 – notamment les questions de ressources humaines et de mise en place du logiciel des paies – et celles dont la mise en œuvre pourra se faire de façon postérieure à la création de l’établissement.
Votre rapporteure considère que la fusion de l’AFB et de l’ONCFS au 1er janvier 2020 est ambitieuse, comme l’ont indiqué plusieurs personnes auditionnées, mais demeure réaliste.
II. Les travaux de votre commission
Outre un amendement rédactionnel, votre commission a adopté un amendement CD93 de la rapporteure fixant une date butoir au 1er août 2019, à l’entrée en vigueur de l’obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, de mener des actions concourant à la protection de la biodiversité en y consacrant au minimum 5 euros par chasseur. Alors que le projet de loi subordonne l’entrée en vigueur de ces dispositions législatives à la publication d’arrêtés préfectoraux d’ouverture de la chasse, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des normes et évite toute incompétence négative du Parlement.
Votre commission a également adopté un amendement de coordination CD286 du Gouvernement, qui vise à permettre aux dispositions introduites par voie d’amendement à l’article 3 concernant la gestion des associations locales de chasse agréées d’entrer en vigueur à compter de la promulgation de la loi.
S’agissant de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission par les chasseurs des données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative à partir du 1er juillet 2019, votre commission a adopté un amendement CD94 de la rapporteure prévoyant une disposition transitoire pour permettre, entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, une transmission provisoire des données de prélèvements d’espèces soumises à gestion adaptative à l’ONCFS, avant qu’elles ne soient transmises au futur établissement à compter de sa création, le 1er janvier 2020.
Enfin, votre commission a adopté un amendement CD288 du Gouvernement prévoyant une disposition transitoire pour la compensation financière accordée aux fédérations des chasseurs au titre du transfert à celles-ci de la gestion des associations locales de chasse agréées. Cette compensation sera acquittée, jusqu’au 31 décembre 2019, par l’ONCFS, et, à compter du 1er janvier 2020, par le futur établissement.
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La commission adopte l’amendement rédactionnel CD92 de la rapporteure.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD46 et CD45 de M. Vincent Descoeur et l’amendement CD93 de la rapporteure.
M. Vincent Descoeur. Par ces amendements, je propose de reporter de respectivement deux ans et un an l’application de l’ensemble des dispositions, afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avis défavorable aux amendements CD46 et CD45. Le préfigurateur peut faire en sorte que certaines tâches aient été terminées pour la date prévue ; les moins importantes peuvent être effectuées ultérieurement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable également. Je pense qu’une bonne dynamique de création de l’établissement est enclenchée avec le préfigurateur, qui dispose de plus d’un an pour permettre la création au 1er janvier 2020.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement CD93 est de précision.
La commission rejette, successivement, les amendements CD46 et CD45.
Puis elle adopte l’amendement CD93.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle adopte l’amendement de coordination CD286 du Gouvernement.
Puis elle examine l’amendement CD94 de la rapporteure.
Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires relativement à la transmission des données de prélèvement des espèces soumises à gestion adaptative, avant la création du futur établissement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD288 du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il s’agit d’un amendement de coordination, relatif à la compensation financière en 2019 du transfert aux fédérations des chasseurs de leur mission de gestion des ACCA.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Titre
La commission examine l’amendement CD248 du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il s’agit encore d’un amendement de coordination, tendant à modifier l’intitulé du projet de loi en écrivant : « création de l’Office français de la biodiversité ».
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte le titre modifié.
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Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi modifié.
